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Déliberation - DEC 24 074 convention ODP stand alim arenes DINH
Document publié le Mardi 28 juillet 2020 par la commune de Pérols.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 24 074 convention ODP stand alim arenes DINH)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 03/05/2024
Reçu en préfecture le 03/05/2024
Publié le S L O7
Perols
Décision n°DEC_24 074
Objet: Convention d'Occupation Temporaire du Domaine Public pour un stand alimentaire dans le cadre des
Soirées Taureaux Bodéga, Becerrada avec Madame Alexandra DINH, restauratrice.
| Ville de ? ID : 034-213401987-20240503-DEC_24_074-DE
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire de Pérols ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-22 et L2122-23 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L 2125-1 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-07-28/1 en date du 28 juillet 2020, rendue exécutoire après dépôt
en préfecture le 31 juillet 2020 et publication le 31 juillet 2020, déléguant au Maire certaines attributions telles
que définies par l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment décider de la
conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
Considérant l'organisation des soirées Taureaux Bodégas aux arènes municipales les vendredis de mai et juin;
Considérant l'organisation des soirées Becerrada aux arènes municipales les jeudis de juillet;
Considérant l'appel à candidature lancé pour la tenue d’un stand alimentaire lors de ces soirées ;
Considérant le choix de la candidature de Madame Alexandra DINH, restauratrice pour certainesde ces dates ;
Considérant que cet événement se trouvant sur le domaine public de la commune à savoir les arènes de Pérols, il
a été convenu de la nécessité de signer une convention portant sur l'autorisation d'occuper ce domaine public.
DÉCIDE
Article 1 : La commune de Pérols consent à signer une convention d'occupation temporaire du domaine public
avec Madame Alexandra DINH, restauratrice dont le siège social est domicilié 12 avenue des Levades - 34470
PEROLS pour l'occupation du domaine public susvisé destiné à accueillir un stand alimentaire avec interdiction de
ventes de boissons dans le cadre de la manifestation des taureaux Bodéga et des Becerrada.
Article 2 : La convention est consentie aux dates suivantes, de 14h à 0h00 :
° 3 mai 2024
* 17 mai 2024
+ 31 mai 2024
+ 14 juin 2024
+ 21 juin 2024
+ 4 juillet 2024
° 18 juillet 2024
Article 3 : La convention est consentie moyennant une redevance forfaitaire de 50,00 euros (cinquante euros) par
jour.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de la publication, de la notification à l'intéressé
et de l'exécution de la présente décision, qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal et dont
Place Carnot- CS 80005 - 34473 Pérols Cedex « , Tél. : 04 67 50 45 00 - Fax: 04 67 50 11 73 PORTE D OR
E-mail : mairie@ville-perols.fr DE LA CAMARGUE www.ville-perols.fr
03/05/2024 ampliation sera transmise au représentant de l'État pour contrôle de légalti;:
public.
Envoyé en préfecture le 03/05/2024
Reçu en préfecture ke 03/05/2074
Publié
> FROTGET POP AUGOS.DEC
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'État.
Fait à Pérols, le 3 mai 2024
Par délégation du Conseil municipal,
Le Maire,
Jean-Pierre RICO
Décision DEC_24_074 2/2