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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 110 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 16 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 110 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-110
PUBLIÉ LE 16 MAI 2025 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-05-15-00003 - 250515 AP signé STEU StGeorges-Roz (30 pages) Page 3
35-2025-05-15-00004 - 250516 APPS Livré sur changeon (6 pages) Page 34
35-2025-05-15-00002 - 250516 APS (6 pages) Page 41
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2025-05-16-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Yannick BLOUIN, contrôleur général des services actifs de la
police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale
d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 48
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-05-15-00003
250515 AP signé STEU StGeorges-Roz
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-15-00003 - 250515 AP signé STEU StGeorges-Roz 3 E 3 Direction Départementale
PRÉFET des Territoires D'ILLE- et de la Mer ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
concernant la construction de la nouvelle station de traitement des eaux usées de SAINT-GEORGES-
DE-GRÉHAIGNE et l'exploitation du système d'assainissement associé de SAINT-GEORGES-DE-
GRÉHAIGNE et ROZ-SUR-COUESNON soumis à déclaration
au titre de l’article L.214-3 du Code de l'Environnement
SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DES COMMUNES DE SAINT-GEORGES-DE-GRÉHAIGNE et ROZ-SUR-
COUESNON
Bénéficiaire : SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DU LANDAL
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-7 à L.2224-12 et R.2224-6 à R.2224-17 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L1331-1 à L1331-15 et L1337-2 ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et
aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO; ;
Vu l'arrêté interministériel modifié du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997
relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne
approuvé le 18 mars 2022;
Vu le schéma d'aménagement des eaux (SAGE) des bassins côtiers de la région de Dol de Bretagne approuvé le 16 septembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-
BAYROO, directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-
Vilaine ;
Vu la décision du 13 mars 2025 du directeur départemental de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature à certains agents placés sous
sa responsabilité hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives ;
Vu le récépissé de déclaration du 2 mai 2000 encadrant le système d'assainissement communal de
SAINT-GEORGES-DE-GRÉHAIGNE ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT 1/30
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-15-00003 - 250515 AP signé STEU StGeorges-Roz 4 Vu le récépissé de déclaration du 2 mai 2000 encadrant le système d'assainissement communal de
ROZ-SUR-COUESNON dit POULTIERE ;
Vu le récépissé de déclaration du 12 décembre 2000 encadrant le système d'assainissement communal de ROZ-SUR-COUESNON dit BAS-PALAIS ;
Vu le Schéma Directeur d'assainissement des eaux usées de SAINT-GEORGES-DE-GRÉHAIGNE et ROZ-
SUR-COUESNON de 2023 ;
Vu les zonages d'assainissement des communes de SAINT-GEORGES-DE-GRÉHAIGNE et ROZ-SUR- .
COUESNON approuvés le 7 juillet 2013 pour la commune de SAINT-GEORGES-DE-GRÉHAIGNE et le 15
décembre 2010 pour la commune de ROZ-SUR-COUESNON ;
Vu le dossier de déclaration déposé le 19 septembre 2024 au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement par SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DU LANDAL, enregistré sous le n°
DIOTA-240919-153806-394-010 et relatif à la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux
usées ;
Vu le récépissé de déclaration délivré le 19 septembre 2024 au titre de la rubrique 211.0 de l'article
R.214-1 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2024 portant décision après examen au cas par cas en
application de l’article R122-3-1 du Code de l'environnement de dispenser le projet de construction de
réseaux de transfert des eaux usées de Roz-sur-Couesnon et Saint-Georges-de-Gréhaine (35) de
produire une étude d'impact ;
Vu la demande d'éléments complémentaires dans l'objectif de prescrire au titre du R.214-39 du Code
de l'environnement adressée par la DDTM d'ille-et-Vilaine au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX
DU LANDAL le 11 février 2025 et les réponses apportées par le bénéficiaire le 13 mars 2025;
Vu le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à la déclaration en application à
l'article L.214-3 du Code de l'environnement transmis au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DU
: LANDAL, en date du 25 avril 2025, dans le cadre du contradictoire ;
Vu les observations formulées par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DU LANDAL le 6 mai
2025 dans le cadre de la phase contradictoire prévue par l'article R.214-39 du Code de
l'environnement, sur le projet d'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que l'article L.211-1 du Code de l’environnement dispose que la gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique
et vise à assurer, notamment, la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par
déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus
généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en
modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse
des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;
CONSIDÉRANT que le dossier de déclaration déposé par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX
DU LANDAL, prévoit la construction d'une nouvelle station d'épuration sur la commune de SAINT-
GEORGES-DE-GRÉHAIGNE au lieu-dit « Mondésir » de 1 930 EH;
CONSIDÉRANT que l'article 6 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié susmentionné dispose
que les stations de traitement des eaux usées ne sont pas implantées dans des zones inondables et
zones humides ;
2/30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-15-00003 - 250515 AP signé STEU StGeorges-Roz 5 CONSIDÉRANT que l'étude concernant la délimitation réglementaire de zone humide fournie dans le
dossier n'a pas identifié de zone humide sur les sites prévus pour la réalisation de la station d'épuration,
pour l'implantation du nouveau poste de refoulement sur le site des anciennes lagunes de SAINT-
GEORGES-DE-GRÉHAIGNE et pour les poses en tranchée des canalisations de transfert des eaux usées
- brutes et de rejet des eaux usées traitées dans le cours d'eau;
CONSIDÉRANT que l'article 18 Il de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié susmentionné dispose
que le maître d'ouvrage d'une agglomération qui rejettent les eaux usées traitées réalise un suivi
approprié du milieu récepteur lorsque les rejets risquent de dégrader l'état du milieu récepteur ;
CONSIDÉRANT que le rejet de la station d'épuration est réalisé dans le ruisseau « Bouillonnais » à
moins de 850 mètres à l'amont de la confluence avec la rivière « La Banche » ;
CONSIDÉRANT que l'Article 6.3 du présent arrêté demande au bénéficiaire de mettre en place un suivi
du milieu biannuel à l’amont et à l'aval du rejet sur le ruisseau « Bouillonnais » pour mesurer l'impact du
rejet sur la qualité des eaux du cours d'eau. Ce suivi est mis en place dès la mise en service de la station
d'épuration ;
CONSIDÉRANT que l'exploitation d'une station de traitement des eaux usées est de nature à être une source d'émissions sonores, notamment dues aux équipements de prétraitements, d'aération et de
traitement des boues ;
CONSIDÉRANT que l'article R1336-7 du Code de la santé publique dispose que les valeurs limites de
l'émergence de bruit sont de 5 décibels pondérés A en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3
décibels pondérés À en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s'ajoute un
terme correctif en décibels pondérés A, fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions de l'Article 4.3.3 du présent arrêté, ainsi que les propositions
contenues dans le dossier déposé, visent à limiter les émissions sonores et à respecter les émergences
réglementaires susmentionnées ;
CONSIDÉRANT que le maître d'ouvrage du système d'assainissement doit remettre en état les sites
anciennement occupés et abandonnés dans le cadre de l'évolution du système d'assainissement en
application des articles L.214-3-1, R.214-45 et 48 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'Article 9 du présent arrêté encadre le devenir des anciens ouvrages inutilisés ;
CONSIDÉRANT que le dossier de déclaration indique que la capacité nominale de la nouvelle station
devrait être atteinte à l'horizon de l’année 2050 :
CONSIDÉRANT qu'à ce titre il est nécessaire de prévoir une date limite d'autorisation de rejet, tel que
prévu par l'Article 10 du présent arrêté ; qu'il sera possible pour le maître d'ouvrage de prolonger cette
date en démontrant que le système d'assainissement est en capacité de continuer à traiter, en
respectant les prescriptions du présent arrêté, la charge arrivant à la station de traitement des eaux
usées ;
CONSIDÉRANT que le projet doit être compatible avec les objectifs et orientations du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire Bretagne 2022-2027 et respecter
l’article L.211-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les articles L.211-3 Il et R.214-39 du Code de l'environnement disposent que le
préfet peut imposer par arrêté toutes prescriptions spécifiques à la déclaration, sur le fondement du
troisième alinéa du Il de l'article L.214-3, nécessaires au respect de l'article L.211-1 du Code de
l'environnement ;
SUR proposition du chef de pôle police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la
d'Ille-et-Vilaine ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-15-00003 - 250515 AP signé STEU StGeorges-Roz 6 Table des matières
Article 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION... ni eniniernrerereeereneneren ere 6 Article 1.1 : Bénéficiaire et nomenclature... iii 6 Article 1.2 : Charges de référence... eee 7 Article 1.3 : Abrogation des anciens récépissés de déclaration... 7 Article 1.4 : Débit de référence... isierenerenssenrnssennnneneeeeeneeeeeeees 7 Article 2 : CONDITIONS GÉNÉRALES......ueerennnrrereeireneneneneeneenrneneeneneneeneerenerenenenrnnne 8 Article 2.1 : Prescriptions générales... 8 Article 2.2 : Conformité des équipements aux dossiers déposés ou au cahier de vie... 8 Article 2.3 : Diagnostic périodique du système d'assainissement et schéma directeur d’ assainissement dnrreenenee 8 Article 2.4 : Analyse des risques de défaillance du système d'assainissement... 8 Article 2.5 : Descriptif du système d'assainissement... 9 Article 2.5.1 : Système de collecte... use 9 Article 2.5.2 : Système de traitement... Maneereneeenenensnneneeneeeneneese 9 Article 2.5.2.1 : Filière eau... eee 9 Article 2.5.2.2 : Filière boues... sssssssssseneseeeneneereeeneneeneneneneeneneneeenennnnnnnee 10 Article 2.6 : Fonctionnement, exploitation et fiabilité du système d'assainissement... 10 AnICIS 2.6.1 ! FONCTIONNEMENE.. scans manccsenense nesGRR OR RG NEA ARS di Sami GR airs oneemes 10 AUDE LOL EXPO sions o soscmssememeannnennes 35 amas srnniess AGENTS SAGE GS BRON La Gare danSAS EEEBacctonnmeres.10 Artcle 26.8 : FRS ares cs soncnnnes sascnrsemannemnans 3 ss smianaus sn arascns anarans san se aa grains aReai tie rai ait tmatmennnns 11 Article 2.7 : Contrôles du système d’ ASSAINISSEMENT.. nids 11 Article 3 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME DE COLLECTE... 12 Arbcie 3,1 : ConGephon — réAlISAtiON.s cs mors sesenmenenmens mere sera asene rorsmaaran marne ais 12 Article 3.2 : Prescriptions relatives au réseau de collecte... 12 Article 3.3 : Contrôle de la qualité d'exécution des travaux de raccordement au système de collecte... 12 Article 3.4 : Raccordements d'eaux non domestiques... accrus rm aresesn arenenene mccrcaane anauraceneuns ct à 12 Articie 5.5 ; Tavaux sur'ie réseau de CHIC... cs mnecmemmnmonmemanm met aus ete mme ü 13 Article 4 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME DE TRAITEMENT... 14 Article 4.1 : Conception et fiabilité de la station d'épuration... évssss as se sunsans es mrssnessmesanr aresaneus ue 14 NOR : PrORTIOUONS TBIAUVES EU FOR ssarenes emma anne arc: arenones né MOUSE CORNE D HN DNS EE EEE 14 Article 4.2.1 : Valeurs limites de rejet — obligation de résultats... 14 Article 4.2.2 : Règles de conformité du rejet pour les paramètres physico-chimiques.......................................... 15 ASS : PEOVONION 61 NUISANOBR -vranseossnner ongenoneennermaensennnenesRSen En ARE AUOT SERRE SAR SANS ERREUR 16 Arte. 1 < DISDESINONS DÉTÉTRISS sms mass mon srmmemenmensenenrcrnsens men een Russes 16 PR OS Rs mme comm me mms mme muet 16 Article 4.3.3 : Prévention des nuisances SOnores................................... iii 16 Article 4.4 : Contrôle de l'accès... issue 16 Article 5 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SOUS-PRODUITS............ serres 17 Article 5.1 : Filières d'élimination des boues... 17 Article 5.2 : Élimination des autres sous produits... 17 Article 6 : AUTOSURVEILLANCE DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT... 18 Article 6.1 : Autosurveillance du système de collecte... 18 Article 6.2 : Autosurveillance du système de traitement... 18 Article 6.2.1 : Dispositions générales... een 18 Article 6.2.2 : Fréquences d'autosurveillance................................. issus 19 Article 6.2.3 : Informations complémentaires d'autosurveillance à recueillir... 20 Article 6.3 : Suivi du milieu récepteur... iii 20 Article 6.4 : Contrôle du dispositif d'autosurveillance............................................................. 21 Article 7 : INFORMATIONS ET TRANSMISSIONS OBLIGATOIRES... 22 Article 7.1 : Transmissions préalables... sise 22 Article 7.1.1 : Périodes d'entretien... 22 Article 7.1.2 : Modification des installations... 22 Article 7.2 : Transmissions immédiates... arrereseeeeenenenssseeeeseseseececeses esse 22 Article 7.2.1 : Incident grave — Accident... 22 Article 7.2.2 : Dépassements des valeurs limites fixées par l'arrêté... 22 Article 7.3 : Transmissions mensuelles... 22 Article 7.4 : Transmissions annuelles... rrenieiesssessessessee 23 Article 7.5 : Zonage d'assainissement... Lannneneeneeeenennnnnnnn en enneceneennes ce csssnnnnee 23
4/30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-15-00003 - 250515 AP signé STEU StGeorges-Roz 7 Article 8 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DE CRÉATION DE LA NOUVELLE STATION
D'ÉPURATION. eneennennnnrnnnnnn riens 24 Article 8.1 : Installation de chantier... iieeeerrrnenennnneeeeeceeceeneeeneceeeceeeeeen 24 Article 8.2 : Gestion des milieux, des pollutions et des déchets... 24 Article 8.3 : Mesures de lutte contre les plantes exotiques et envahissantes....................... 24 Article 9 : DEVENIR DES LAGUNES EXISTANTES.......... dd rerrreneeeenennnnnnnecenenecreceee 25 Article 10 : DURÉE DE L'ACTE........unirrininirereinenreneneenenenrerrrennnene 26 Article 11 : RÉCAPITULATIF DES ÉCHÉANCES.....eeerrnenrenernrenennennennenrnrenennenrenrenrenecennenreneeneeceeree 26 Article 12 : DROITS DES TIERS................. id éiididerrerererecereeeeenenrnnnnennanennue nneneneanee encens 26 Article 13 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS... eeceeeererererarrneranennanrnnanrnranenranenennanrenenreneneeranneeneneess 27 Article 14 : SANCTIONS............ iii eeerenennnneeere rer enmennnnannaneneeceerrnseseseennneene ses ennnneseeceneneneeee 27 Article 15 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS........ nee nnanaaaaeaeeaneesereseceeeeseeeeeeeeee 27 Article 16 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS....rrreeereenrenrnnrneneeneurnenreerenrenennenneaneneaneeneereneeneneeene 27 Article 17 : EXÉCUTION...nmerererererieeneeneinennennene ana anennrnnenrnen ein enrnrenean enr eneenrennr enr ecennneneeeen 27
5/30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-15-00003 - 250515 AP signé STEU StGeorges-Roz 8 ARRËÊTE :
Titre 1: OBJET DE L'ARRÊTÉ
Article 1: OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 11: Bénéficiaire et nomenclature
Il est donné acte au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DU LANDAL (SIE du Landal), dénommée
« bénéficiaire » ou « maître d'ouvrage », de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la création
de la station de traitement des eaux usées d'une capacité nominale égale à 1 930 équivalent-habitants
et l'exploitation du système d'assainissement associé des communes de SAINT-GEORGES-DE-
GRÉHAIGNE et de ROZ-SUR-COUESNON.
Cet ouvrage relève des rubriques suivantes de la nomenclature des opérations soumises à déclaration
en application de l'article R.214-1 du Code de l’environnement :
Arrêtés de prescriptions Intitulé er
générales correspondant
Rubrique Régime
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et]
installations d'assainissement non collectif destinés à collecter
et traiter une charge brute de pollution organique au sens de] Déclaration
2110 l'article R. 2224-6 du Code général des collectivités (115,8 kg | Arrêté interministériel du
‘(territoriales : DBO:/) 21 juillet 2015 modifié
1° Supérieure à 600 kg de DBO; (A); 1 930 EH)
2° Supérieure à 12 kg de DBOs, mais inférieure ou égale à
600 kg de DBO; (D).
Épandage et stockage en vue d'épandage de boues produites
dans un ou plusieurs systèmes d'assainissement collectif des
eaux usées et installations d'assainissement non collectif, la
quantité de boues épandues dans l’année présentant les
caractéristiques suivantes :
1° Quantité épandues de matière sèche supérieure à 800 t/an
ou azote total supérieur à 40 t/an (A);
2° Quantité épandues de matière sèche comprise entre 3 et
800 t/an ou azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an (D).
Pour l'application de ces seuils, sont à prendre en compte les
volumes et quantités maximales de boues destinées à
l'épandage dans les systèmes d'assainissement collectif des
eaux usées et installations d'assainissement non collectif
concernés.
Déclaration
(stockage
uniquement)
Arrêté interministériel du 8
21.3.0 janvier 1998 modifié
La station d'épuration est située au nord-ouest du bourg de SAINT-GEORGES-DE-GRÉHAIGNE au lieu-
dit « Mondésir », sur la parcelle ZB n° 79.
Le milieu récepteur est le ruisseaux Bouillonnais » puis la « Banche » situé au sein de la masse d'eau du
marais de Dol (FRGR123).
Points particuliers Coordonnées X (Lambert 93) Coordonnées Y (Lambert 93)
Station de traitement 363519 6840307
Trop plein station (point A2) 363516 6840480
Point de rejet de la station 363516 6840480
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-15-00003 - 250515 AP signé STEU StGeorges-Roz 9 Article 1.2 : Charges de référence
paramètres DBO: .. DCO MES NK Pt
Kg d'Oz/j Kg d'Oz/) kg/j kg/j | kg/)
Charges de . . Let 231,6 (ratio | 173,7 (ratio 29 (ratio de
LS 115,8 de 120g/EH/j) | de 90 g/EH/j) 15 g/EH[)) 7,7 (ratio de 4 g/EH/j)
Article 1.3: Abrogation des anciens récépissés de déclaration
Les récépissés de déclaration du 2 mai 2000 encadrant les systèmes d'assainissement communal de
SAINT-GEORGES-DE-GRÉHAIGNE et de ROZ-SUR-COUESNON dit POULTIERE et du 12 décembre 2000
encadrant le système d'assainissement communal de ROZ-SUR-COUESNON dit BAS-PALAIS sont
abrogées à la date de la mise en service de la nouvelle station d'épuration intercommunal situé sur la
commune de SAINT-GEORGES-DE-GRÉHAIGNE au lieu-dit « Mondésir ».
Les nouvelles normes de rejet du présent arrêté prescrites par l'Article 4.21 5 appliquentà la date de la mise en service de la nouvelle station de traitement des eaux usées.
Article 1.4 : Débit de référence
Le système de traitement est dimensionné pour traiter les charges hydrauliques suivantes :
+ __ Débit journalier : 1 140 m“/j;
+ __ Débit de pointe horaire : 88 m°/h.
Le débit de référence correspond au débit journalier susmentionné. Si le percentile 95 des débits
arrivant à la station de traitement des eaux usées (c'est-à-dire au déversoir en tête de station) est
supérieur au débit journalier susmentionné, il devient alors le débit de référence.
Le débit de référence définit le seuil au-delà duquel les performances épuratoires définies à l'Article 4.2
ne sont plus exigées.
Le percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées du système
d'assainissement de SAINT-GEORGES-DE-GRÉHAIGNE et de ROZ-SUR-COUESNON est notifié chaque
année au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DU LANDAL par la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, conformément à l'article 22 de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif
aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à | ‘exception
des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique
inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs.
7130
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-15-00003 - 250515 AP signé STEU StGeorges-Roz 10 Titre Il : PRESCRIPTIONS
Article 2 : CONDITIONS GÉNÉRALES
Article 21 : Prescriptions générales
à
Sauf disposition contraire à l'Article 3, à l'Article 4, à l'Article 5 et à l'Article 6, les prescriptions
générales de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015, modifié, sont d'application immédiate.
Article 2.2 : Conformité des équipements aux dossiers déposés ou au cahier de vie
Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les installations ou activités, objets du présent arrêté,
sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration et
aux indications du cahier de vie prescrit à PArHIEIS 6.4.
Article 2.3 : Diagnostic périodique du système d'assainissement et schéma directeur d'assainissement
Le SIE du LANDAL met en place un diagnostic périodique du système d'assainissement tous les dix ans
tel que défini par l'article 12 de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié.
Le diagnostic périodique sur les communes de SAINT-GEORGES-DE-GRÉHAIGNE et de ROZ-SUR-
COUESNON date de 2023 (annexe 1 du présent arrêté : programme de travaux). Le prochain diagnostic
périodique devra être finalisé par le bénéficiaire au plus tard le 31 décembre 2033.
Suite à ce diagnostic, la commune met en œuvre Un programme d'actions chiffré et hiérarchisé visant à
corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatées et, quand cela est techniquement et
économiquement possible, un programme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en
vue de limiter leur introduction dans le système de collecte. |
Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages prévus par l’article L.2224-10 du Code général des
collectivités territoriales sont transmis dès réalisation ou mise à jour au service en charge du contrôle et
à l'agence de l'eau. Ils constituent le schéma directeur d'assainissement du système d'assainissement.
Article 2.4 : Analyse des risques de défaillance du système d'assainissement
Le SIE du LANDAL réalise une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures
prévues pour remédier aux pannes éventuelles du système d'assainissement. Cette analyse est
transmise au service en charge du contrôle et à l'agence de l’eau.
Cette analyse est à réaliser sur l'ensemble du système d'assainissement dont le réseau de collecte.
L'analyse est à transmettre un mois suivant la réception de la station d'épuration.
Une synthèse de l'analyse des risques devra être intégrée au cahier de vie.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-15-00003 - 250515 AP signé STEU StGeorges-Roz 11 Article 2.5 : Descriptif du système d'assainissement
Article 2.51 : Système de collecte
Le réseau de collecte de la station d'épuration est entièrement séparatif.
À la date de signature de l'arrêté, il comprend neufs postes de relèvement tous télésurveillés. Les
postes de « Bas Palis », « Poultière » et « Saint-Georges STEU » ont un trop-plein équipé d’une mesure.
Points particuliers FRS À CORNE T Milieu récepteur (Lambert 93) (Lambert 93)
Trop-plein PR « Bas Palais » 361803 6842072 La Banche
Trop-plein PR « Poultère » 359830 6842923 La Banche
Trop-plein PR « Saint-Georges STEU » 364584 6839868 La Banche
À l'issue des travaux de la nouvelle station d'épuration certains postes de relevage seront renforcés ou
remplacés avec la mise en place de bassin de sécurité et la suppression des trop-pleins ci-dessus.
Nom du poste de relevage Volume du bassin de sécurité
« Bas Palais » 91 m'
« Poultère » 21m
« Saint-Georges STEU » 57 m'
« Bégosière » 7 m'
La suppression des trop-pleins devra être effective au plus tard un an après la réception de la nouvelle
station d'épuration.
La liste des postes, des trop-pleins et des modalités de suivi est mise à jour au travers du cahier de vie
prescrit à l'Article 6.4.
Article 2.5.2 : Système de traitement
Article 2.5.21 : Filière eau
La station réalise Un traitement par boues activées en aération prolongée, comprenant notamment :
* un poste de refoulement de 29 m°/h sur ancienne lagune de SAINT-GEORGES-DE-GRÉHAIGNE
avec une bâche de sécurité de 21 m* ;
* un poste de refoulement de 59 m/h sur le site de la nouvelle station provenant du secteur de
ROZ-SUR-COUESNON avec un trop-plein ;
° un dégrillage (prétraitement) ;
° un bassin d'aération de 463 m* ;
° une déphosphatation physico-chimique ;
° un dégazage;
* un clarificateur d'une surface miroir de 176 m° ;
° un traitement de filtration tertiaire de 88 m°/h;
° une unité de désinfection par rayonnement ultra-violets.
En sortie de traitement, le rejet est dirigé vers le milieu récepteur.
Points particuliers de mesures
* un dispositif d'autosurveillance permettant d'estimer les débits journaliers déversés sur le trop-
plein du poste de refoulement (Point A2 : comptage) ;
* deux dispositifs de mesure des volumes journaliers en entrée de station (points S1: un
comptage par entrée) ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-15-00003 - 250515 AP signé STEU StGeorges-Roz 12 ° un dispositif d'’autosurveillance en entrée de station global (Point A3 : comptage - somme des
volumes mesurées sur les points S1 et prélèvement asservis au débit entrant) ;
° Un dispositif d'autosurveillance en sortie de clarificateur (Point A4: comptage et prélèvement
asservis au débit sortant).
Article 2.5.2.2 : Filière boues
La filière de traitement des boues comporte :
+ __8 lits à macrophytes d'une surface de 846 m°.
Points particuliers de mesures
° Un dispositif d’autosurveillance en entrée de l'unité de déshydratation (Point A6 : comptage et
un dispositif de prise d'échantillon de boues).
Article 2.6 : Fonctionnement, exploitation et fiabilité du système d'assainissement
Article 2.61 : Fonctionnement
Les ouvrages et équipements, notamment ceux concourant à la protection de l'environnement, qui
sont susceptibles de créer des pollutions et des nuisances doivent être entretenus régulièrement.
Article 2.6.2 : Exploitation
L'exploitant doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matières consommables et d'éléments
d'équipements utilisés de manière courante ou occasionnellement pour assurer la protection de
l'environnement et lutter contre un sinistre éventuel.
Le système d'assainissement collectif doit être exploité de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées par le système dans tous les modes de fonctionnement.
L'exploitant du système de traitement peut à cet effet :
* admettre provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes excédent le débit ou la
charge de référence de l'installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci ;
+ faire tourner les éléments structurants de la station sur Un ou des groupes électrogènes en cas
de coupure d'alimentation en électricité (casse, délestage...) ;
° utiliser toute autre disposition alternative mise en œuvre par le maître d'ouvrage (bassins de
rétention, stockage en réseau...).
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-15-00003 - 250515 AP signé STEU StGeorges-Roz 13 Article 2.6.3 : Fiabilité
Le maître d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises
pour s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer un niveau de fiabilité du système
d'assainissement compatible avec le présent arrêté.
L'exploitant doit garantir des performances acceptables pendant les périodes d'entretien et de
réparation prévisibles. À cet effet, il tient à jour un registre mentionnant : |
*__ les incidents, pannes et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier,
* les procédures à observer par le personnel de maintenance,
° un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement.
Article 2.7 : Contrôles du système d'assainissement
Les agents mentionnés à l’article L170-1 du Code de l'environnement, auront libre accès, selon les
conditions définies aux articles L171-1 et L172-5, aux installations autorisées.
Le service en charge de la Police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Viläine se réserve le droit de pratiquer ou
de demander en tant que de besoins des vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas
de présomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité aux dispositions
de la présente autorisation.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-15-00003 - 250515 AP signé STEU StGeorges-Roz 14 Article 3 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME DE COLLECTE
Article 31 : Conception — réalisation
Les ouvrages doivent être conçus, réalisés, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites et les
apports d'eaux claires parasites et à acheminer au système de traitement les flux correspondants à son
débit de référence.
Le maître d'ouvrage s'assure de la bonne qualité d'exécution du tronçon en référence aux règles de l'art
et des mesures techniques particulières prises dans les secteurs caractérisés par des eaux souterraines
très fragilés ou des contraintes liées à la nature du sous-sol.
Les ouvrages de rejet en rivière sont aménagés de manière à éviter l'érosion du fond et des berges, ne
pas faire obstacle à l'écoulement de ses eaux, ne pas y créer de zone de sédimentation ou de
colmatage et favoriser la dilution du rejet. Ces rejets sont effectués dans le lit mineur du cours d'eau.
Les canalisations de rejet sont munies de clapet anti-retour.
Le système de collecte des eaux pluviales ne doit pas être raccordé au système de collecte des eaux
usées, sauf justification expresse du maître d'ouvrage et à la condition que le dimensionnement du
système de collecte et celui de la station de traitement des eaux usées le permettent.
Article 3.2 : Prescriptions relatives au réseau de collecte
Aucun déversement ne doit être observé selon l'article 22 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié hors
situation inhabituelle telle que définie à l’article 2 de ce même arrêté.
Pour un réseau séparatif, les fortes pluies ne sont pas considérées comme étant une situation
inhabituelle.
Article 3.3 : Contrôle de la qualité d'exécution des travaux de raccordement au système de collecte
Les ouvrages de collecte font l'objet d'une procédure de réception réalisée par un opérateur accrédité.
conformément à l’article 10 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié. Le procès-verbal de cette réception et
les résultats des essais de réception sont tenus à la disposition du service de police de l'eau et de
l'agence de l'eau par le maître d'ouvrage.
Article 3.4 : Raccordements d'eaux non domestiques
Les effluents collectés ne doivent pas contenir :
+ des produits susceptibles de dégager, directement ou indirectement après mélange avec d'autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables,
+ des substances nuisant au fonctionnement du système de traitement et à la dévolution finale
des boues produites,
* des matières et produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages.
Le service chargé de la police de l’eau de la DDTM d'iIlle-et-Vilaine peut demander des informations sur
les opérations de contrôle des branchements particuliers prévu aux articles L1331-2 et L1331-4 du
Code de la santé publique.
Au vu de l'étude de traitabilité des eaux résiduaires, le maître d'ouvrage peut accepter de traiter des
effluents non domestiques autres que ceux prévus dans le dossier initial dans la limite de la capacité
nominale de l'installation.
Conformément à l'article L1331-10 du Code de la santé publique, une autorisation de raccordement au
réseau public est délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau, pour chaque raccordement
d'eaux résiduaires non domestiques traitées par l'installation faisant l'objet de la présente autorisation.
Dans le cas de l'installation d'un établissement déversant des eaux usées non domestiques dans le
réseau de collecte, le bénéficiaire du système d'assainissement devra établir les arrêtés et conventions
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-15-00003 - 250515 AP signé STEU StGeorges-Roz 15 de rejet associées en prévoyant au moins une analyse sur 24 h par an des effluents non-domestiques
rejetés (point R3) concomitant avec un des bilans prescrits par l'Article 6.2.2.
Ces documents ainsi que leur modification, sont transmis au service chargé de la police de l'eau de la
DDTM d'ille-et-Vilaine, dans le mois suivant leur établissement et intégrés au cahier de vie.
Conformément à la disposition 5B-1 du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(Sdage) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne, les autorisations de rejet des établissements ou
installations (y compris rejets urbains) responsables des émissions ponctuelles dans le milieu ou dans
les réseaux sont mises à jour de manière à atteindre les objectifs de réduction des émissions de
substances d'intérêt pour le bassin inscrit au tableau page 75 du document « Tome 1: orientations
fondamentales du SDAGE Loire-Bretagne ». Les dispositifs d'autosurveillance et les contrôles de ces
établissements sont adaptés pour s'assurer de l'efficacité des dispositions prises.
La collectivité doit s'informer auprès des industriels situés sur son territoire des éventuels usages et
rejets de substances dangereuses et modifier les arrêtés de déversement en conséquence en référence
à la disposition 5B-1 du SDAGE.
Conformément à la disposition 5B-2 du SDAGE, les collectivités maîtres d'ouvrage de réseaux
d'assainissement vérifient la prise en compte des substances listées dans le SDAGE dans les
autorisations de rejets définies à l’article L1331-10 du Code de la santé publique et les mettent à jour si
nécessaire.
Article 3.5 : Travaux sur le réseau de collecte
Les travaux de réhabilitation, les études complémentaires et le planning associé à respecter, suite au
diagnostic des réseaux 2022, sont énumérés dans le document annexe n°1 du présent arrêté
préfectoral.
Le planning et l'avancement des travaux sont à actualiser chaque année par le maître d'ouvrage. Ces
informations sont remontées dans le bilan annuel de fonctionnement.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-15-00003 - 250515 AP signé STEU StGeorges-Roz 16 Article 4 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME DE TRAITEMENT
Article 41 : Conception et fiabilité de la station d'épuration
Le système de traitement est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière à ce qu'il puisse
recevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant à son débit et ses charges de référence
définis par l'Article 1.
La localisation et l'installation des ouvrages respectent les prescriptions de l'arrêté ministériel du 21
juillet 2015 modifié susmentionné.
Les travaux réalisés sur les ouvrages font l'objet, avant leur mise en service d'une procédure de
réception, prononcée par le maître d'ouvrage. Des essais visent à assurer la bonne exécution des
travaux.
Le système de traitement doit faire l’objet d’une analyse des risques de défaillance, de leurs effets et des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles, prescrite par l'Article 2.4.
Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans
toutes les situations de fonctionnement de la station.
Un plan des ouvrages (plan de récolement) est établi par le maître d'ouvrage, régulièrement mis à jour,
notamment après chaque modification notable et datée.
Il est tenu à la disposition du service de Police de l'Eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine et des services
d'incendie et de secours.
Article 4.2 : Prescriptions relatives au rejet
Article 4.21 : Valeurs limites de rejet - obligation de résultats
En condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station d'épuration,
mesurées à partir d'échantillons moyens journaliers homogénéisés, selon des méthodes normalisées
sont les suivantes :
_ En étiage du 1° juin au 30 novembre Hors étiage du 1% décembre au 31 mai
s Concentration Concentration Rendement Concentration Concentration Rendement D maximale en maximale en s minimaux maximale en maximale en s minimaux
g moyenne sur 24h moyenne par (%) moyenne sur 24h moyenne par (%) ? (mg/l) période (mg/l) (mg/l) période (mg/l)
DBOs 12 98 12 93
DCO 50 93 50 80
MES 30 92 30 80
NTK* 7 92 10 80
N-NH4* 3 95 5 85
NGLY* 12 90 15 75
Pt 0,5 98 1 90
E. coli 1000/100 ml 1000/100 ml
* Ces exigences se réfèrent à une température de l'eau du réacteur biologique d'au moins 12 °C
Les analyses seront réalisées sur effluent non filtré.
Valeurs rédhibitoires :
- DBO; : 24 mg/l
- DCO : 100 mg/l
- MES : 75 mg/l
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-15-00003 - 250515 AP signé STEU StGeorges-Roz 17 Valeurs limites et prescriptions complémentaires :
* _ pH comprisentre 6 et 8,5;
* _ température inférieure ou égale à 25 °C;
* absence de matières surnageantes ;
° absence de substances capables d'entraîner l'altération ou des mortalités dans le milieu
récepteur ;
° absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs.
Sont considérées « situations inhabituelles » les situations suivantes :
° __ fonctionnement de la station d' épuration au-delà des charges se référence ou du débit de
référence indiqués à l'Article 1.2 et à l'Article 1.4,
* _ opérations programmées de maintenance,
*__ circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement.
Le mode de fonctionnement au-delà des valeurs de référence doit être exceptionnel en cas de
précipitations inhabituelles. Il ne doit pas correspondre à des dépassements chroniques, signe d'une
sous-capacité de traitement.
Les opérations programmées de maintenance doivent avoir été, conformément à la réglementation,
préalablement portées à la connaissance du service de la police de l’eau de la DDTM d'iIlle-et-Vilaine.
Les bilans sur 24h ne doivent pas être réalisés les jours où sont programmés des travaux pouvant
perturber les mesures. Si des interventions non-prévues ont lieu le jour d'un bilan, le bilan est reporté
et réalisé dès que possible.
Les « circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement » correspondent à des
situations telles qu'inondation, séisme, panne non directement liée à un défaut de conception ou
d'entretien, rejet accidentel dans le réseau de substances chimiques, acte de malveillance.
Article 4.2.2 : Règles de conformité du rejet pour les paramètres physico-chimiques
La qualité physico-chimique du rejet sera jugée conforme au regard des résultats de l'autosurveillance
si les conditions suivantes sont simultanément réunies :
e Respect de la fréquence d'autosurveillance fixée par l'Article 6.2.2 si le nombre de
mesures fixé par paramètre a été réalisé ;
e Pour les paramètres DCO, DBO% et MES: si les résultats des mesures en concentration ne
dépassent pas les valeurs rédhibitoires fixées par l'Article 4.21 ;
e Pour les paramètres DCO, DBO; et MES: si le nombre annuel de résultats est conforme
vis-à-vis du nombre fixé par le tableau ci-dessous. Un résultat est jugé conforme lorsque
les valeurs limites en concentration ou en rendement fixées par l'Article 4.21 sont
respectées.
s Fréquences des échantillons : Nombre maximal Paramètres 4 7 .
(nombre de jours par an) d'échantillons non conformes
Demande chimique en oxygène : DCO 2 0
Demande biochimique en oxygène : DBO: 2 0
Matières en Suspension : MES 2 | 0
e Pour les paramètres Azote et Phosphore, si les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel
respectent, en moyenne sur la période, les valeurs limites en concentration ou les
valeurs limites en rendement fixées par l'Article 4.21.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-15-00003 - 250515 AP signé STEU StGeorges-Roz 18 Article 4.3 : Prévention et nuisances
Article 4.31 : Dispositions générales
L'ensemble du site est maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus régulièrement. Une
surveillance particulière sera assurée aux abords de l'établissement, et notamment autour des
émissaires des rejets.
Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à
une capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalent au volume stocké.
Tout brülage à l'air libre est interdit.
Article 4.3.2 : Prévention des odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation.
Article 4.3.3 : Prévention des nuisances sonores
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse
être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de
constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les prescriptions du décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage
modifiant le Code de la santé publique sont applicables à l'installation.
Les valeurs limites de l'émergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en période diurne et de 3 dB(A) en
période nocturne (de 22 h à 7 h), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB(A) en fonction de
la durée cumulée d'apparition du bruit particulier.
Article 4.4 : Contrôle de l'accès
Les personnes étrangères à l'exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre accès aux installations.
Le système de traitement doit être délimité par une clôture. L'interdiction d'accès au public sera
clairement signalée.
Les agents des services habilités, notamment ceux du service de police de l'eau de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer et de l'Office Français de la Biodiversité, doivent
constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-15-00003 - 250515 AP signé STEU StGeorges-Roz 19 Article 5 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SOUS-PRODUITS
Article 51 : Filières d'élimination des boues
La filière principale pour la valorisation des boues est l'épandage sur des terres agricoles.
Les filières alternatives possibles sont le compostage et l'incinération.
Les boues sont valorisées ou éliminées conformément aux dispositions générales relatives aux boues
définies par les articles R.211-25 à R.211-30 du Code de l'environnement, aux conditions générales
d'épandage définies par les articles R.211-31 à R.211-37 et aux dispositions techniques définies par les
articles R.211-38 à R.211-45.
L'exploitant tient à jour un registre d'épandage, conforme aux dispositions de l'article R.211-34 du Code
de l'environnement et à l'article 17 de l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié, mentionnant en particulier les
quantités épandues par unité culturale avec les références parcellaires, les surfaces, les dates
d'épandage et les cultures pratiquées. En application de l’article R.211-35 ce registre doit être présenté
aux agents chargés du contrôle et une synthèse des informations doit être adressée par l'exploitant de
la station au service de police de l'eau de la DDTM df'iIlle-et-Vilaine.
Les documents suivants sont tenus en permanence à la disposition du service en charge du contrôle sur
le site de la station :
1) Les documents rfi d'assurer la traçabilité des lots de boues, y compris lorsqu'elles sont traitées en dehors du site de la station, et de justifier de la destination finale des boues ; 2) Les documents enregistrant, par origine, les quantités de matières sèches hors réactifs de boues
apportées sur la station par d'autres installations ;
3) Les bulletins de résultats des analyses réalisées selon les prescriptions de l'arrêté du 8 janvier
1998 lorsque les boues sont destinées à être valorisées sur les sols, quel que soit le traitement
préalable qui leur est appliqué et le statut juridique permettant leur valorisation ;
4) Les documents de traçabilité et d'analyses permettant d'attester, pour les lots de boues
concernés, de leur sortie effective du statut de déchet.
Article 5.2 : Élimination des autres sous produits
Les déchets et résidus produits doivent être stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans
des conditions ne présentant pas de risques de pollution. Le conditionnement de ces déchets doit être
adapté au mode de collecte en préservant notamment l'hygiène des agents habilités.
Les sous-produits sont gérés conformément aux principes de hiérarchie des modes de traitement des
déchets prévus à l'article L.541-1 du Code de l'environnement et aux prescriptions réglementaires en
vigueur. Les documents justificatifs correspondants sont tenus à la disposition du service en charge du
_ contrôle sur le site de la station.
Les refus de dégrillage sont pris en charge par le service de collecte des ordures ménagères après
stockage en benne. Les sables sont envoyés vers le centre de stockage des déchets. Les graisses sont
stockées et envoyées vers une filière agréée.
Tout changement de type de traitement ou d'élimination de ces déchets est signalé au service en
charge de la police de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-15-00003 - 250515 AP signé STEU StGeorges-Roz 20 Article 6 : AUTOSURVEILLANCE DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
Article 61 : Autosurveillance du système de collecte
Le maître d'ouvrage vérifie sur le réseau dont il a la charge la qualité des branchements particuliers. Il
réalise chaque année un bilan des raccordements au réseau de collecte. Il évalue les quantités
annuelles de sous-produits de curage et de décantation du réseau.
Le maître d'ouvrage met en place une surveillance du système de collecte, par tout moyen approprié,
pour en maintenir et vérifier l'efficacité.
Un relevé des volumes transitant par les postes de refoulement doit être réalisé à une fréquence
minimale hebdomadaire. Les postes de refoulement sont équipés d'une télésurveillance consistant à
estimer les volumes relevés et d'une alarme.
Le cahier de vie, prescrit par l'Article 6.4, précise les coordonnées X et Y en projection Lambert 93 des
trop-pleins.
Les trop-pleins des postes de refoulement du réseau de collecte doivent être équipés d'un système de
mesure du temps et de la fréquence de déversement journalier. Pour les trop-pleins associés à des
postes de relevage collectant une charge organique inférieure à 120 kg de DBO5j/jour, le bénéficiaire
assure dans Un premier temps une surveillance de ces trop-pleins (point SANDRE de type R1). Après
une période minimale de 5 ans et n'excédant pas 10 ans, le bénéficiaire analyse la fréquence des
déversements au milieu naturel. Si la fréquence sur 5 ans dépasse 2 déversements calendaires par an, le
suivi du trop-plein devient un suivi réglementaire (point SANDRE de type AT).
Les temps de déversement journalier au trop-plein sont transmis par fichier au format SANDRE sur
l'outil internet VERS'EAU, à la même fréquence que les résultats d’autosurveillance du système de
traitement.
Le maître d'ouvrage doit adresser au préfet une synthèse annuelle d'autosurveillance du système de
collecte regroupant ces informations et mettant en évidence l'évolution de la charge hydraulique
collectée au regard des travaux réalisés, telle que prescrite par l'Article 74.
Article 6.2 : Autosurveillance du système de traitement
Article 6.21 : Dispositions générales
L'ensemble des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de l'installation de traitement et sa
fiabilité doit être enregistré (débits horaires arrivant à la station, consommation de réactifs et d'énergie,
. production de boues, analyses...). Les points et ouvrages de prélèvements et de contrôles devront être
accessibles.
Le maître d'ouvrage ou son exploitant effectue, à sa charge, un contrôle des effluents bruts et des
effluents traités par des prélèvements en amont des retours en tête et dans le chenal de comptage de
sortie.
Conformément à l'arrêté du 21 juillet 2015, la station est équipée à cette fin d'un dispositif de mesure
des débits en entrée où en sortie de station et de préleveurs automatiques réfrigérés portatifs en
entrée et sortie asservis au débit.
Un dispositif d'estimation journalière des débits rejetés est également à mettre en place sur le trop-
plein général et sur les dérivations inter-ouvrages avec rejet direct au milieu récepteur.
L'exploitant conserve au froid pendant 24 heures un double des échantillons prélevés sur la station. Ce
contrôle est réalisé d'une manière périodique.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-15-00003 - 250515 AP signé STEU StGeorges-Roz 21 Article 6.2.2 : Fréquences d’autosurveillance
Le programme d’autosurveillance du système de traitement est réalisé par le maître d'ouvrage ou son
exploitant selon le programme ci-dessous :
Aspect quantitatif
, MODALITÉS-FRÉQUENCE PARAMETRES UNITES ENTRÉE-SORTIE
Volume m° 365
Pluviométrie mm 365
Analyses des effluents
MODALITÉS-FRÉQUENCE PARAMÈTRES UNITÉS ENTRÉE-SORTIE
pH - 2
température °C 2
Matières en Suspension : MES mg/l et kg/) 2
Demande chimique en oxygène : DCO mg d'O;/l et kg d'O/j 2
Demande biochimique en oxygène : DBO: mg d'O:/l et kg d'O:/) 2
Azote global : NGL mg/l et kg/j 2
Azote Kjeldhal : NTK mg/l et kg/j 2
Azote ammoniacal : N-NH4 mg/l et kg/) 2
Phosphore total : Pt mg/l et kg/j 2
E. coli /100 ml 2
Par ailleurs, le programme d'autosurveillance du système de traitement comprend des tests
hebdomadaires sur le rejet à la sortie du clarificateur sur les paramètres suivants : PH, température
Les résultats de cette surveillänce sont reportés sur un registre d'exploitation et sont transmis au
service police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.
Les résultats des relevés sont transmis au service police de l'eau via le fichier SANDRE et le bilan annuel
de fonctionnement du système d'assainissement prescrit par l'Article 73 et l'Article 74.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-15-00003 - 250515 AP signé STEU StGeorges-Roz 22 Article 6.2.3 : Informations complémentaires d’autosurveillance à recueillir
Les informations d'autosurveillance dans le tableau ci-dessous sont à recueillir et transmettre au service
en charge de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine comme prescrit à l'Article 7.3 :
Nature Détail
Déchets évacués hors boues issues
du traitement des eaux usées
(refus de dégrillage, matières de
dessablage, huiles et graisses)
Nature, quantité des déchets évacués et leur(s) destination(s).
Quantité brute, quantité de matières sèches, mesure de la qualité et
destination(s).
(1) La quantité brute est exprimée en masse et/ou en volume.
(2) La quantité de matières sèches est exprimée en masse et est déterminée
par des mesures de la siccité de la boue brute et des quantités de boues
Boues évacuées issues du produites.
traitement des eaux usées (3) Quantité de boues produites par l'ensemble des files eau de la station,
avant tout traitement et hors réactifs.
(4) Les informations relatives à la destination première des boues sont
transmises au moment de leur évacuation. Les informations relatives à la}
destination finale des boues sont transmises pour chaque année civile et par
destination.
Consommation de réactifs et Quantité de réactifs consommés sur la file eau et sur la file boue 1A 1 . ’ . d'énergie Consommation d'énergie
Rejets non-domestiques Toutes données disponibles
Article 6.3 : Suivi du milieu récepteur
Le bénéficiaire met en place deux suivis de la qualité des eaux sur le ruisseau de « Bouillonnais » sur
deux points de prélèvements dont un en période d'étiage :
* à environ 100 m en amont du rejet de la station;
° à environ 300 m en aval du rejet.
Coordonnées Lambert 93 des points de suivi milieu
Points
X Y
Amont STEU 363374 6840418
Aval STEU 363788 6840649
Le bénéficiaire réalise deux prélèvements ponctuels par an, dont un en étiage, en corrélation avec le
suivi de l’autosurveillance de la station de traitement des eaux usées.
Les paramètres mesurés sont : pH, température, conductivité, oxygène dissous, MES, DBOs, DCO, NTK,
NH4, NO, NO, Pt et E. Coli.
Ce suivi est mis en place à la mise en service de la nouvelle station d'épuration.
Les résultats sont transmis par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, à la même
fréquence que les résultats d'autosurveillance du système de traitement.
Le pétitionnaire réalise tous les 5 ans une analyse de ces données de suivi du milieu en corrélation avec
les données d'autosurveillance. Cette analyse est transmise au service police de l'eau. En cas de
dégradation de la qualité de l'eau du cours d'eau par le rejet (déclassement de plus d’une classe de
qualité), le pétitionnaire pourra proposer dans un premier temps un renforcement de la fréquence
d'autosurveillance sur 5 ans. Si le déclassement est confirmé après 5 ans de nouvelles analyses sur plus
50 % des bilans, le pétitionnaire déposera un porté à connaissance dans l'année N+1 pour mettre en
œuvre les mesures (de réduction et/ou de compensation) ou proposera des solutions d'amélioration du
traitement du rejet ou un retour au milieu indirect.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-15-00003 - 250515 AP signé STEU StGeorges-Roz 23 Article 6.4 : Contrôle du dispositif d'autosurveillance
Doivent être tenus à disposition du service de police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine et de l'agence de l'eau :
* un registre comportant l’ensemble des informations relatives à l’autosurveillance du rejet ;
° un cahier de vie tenu par l'exploitant décrivant de façon précise son organisation interne, ses
méthodes d'analyse et d'exploitation, les organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie de
la surveillance, la qualification des personnes associées à ce dispositif. Ce cahier fait mention
des références normalisées ou non. Le cahier de vie comportera également un synoptique du
système de traitement indiquant les points logiques, physiques et réglementaires. Il intègre les
mentions associées à la mise en œuvre du format informatique d'échange de données
« SANDRE » : définition des points logiques et réglementaires nécessaires au paramétrage de la
station d'épuration. Ce cahier de vie est transmis au service en charge de la police de l'eau pour
validation et à l'Agence de l'eau dans les trois mois qui suivent la mise en service de la station
d'épuration et est régulièrement mis à jour.
Le service chargé de la police de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine s'assurera par des visites périodiques
de la bonne représentativité des données fournies et de la pertinence du dispositif mis en place. Il
vérifiera la qualité du dispositif de mesure, d'enregistrement des débits et des prélèvements sur une
base annuelle. Pour ce faire, il pourra mandater Un organisme indépendant choisi en accord avec
l'exploitant et sera alors destinataire des éléments techniques produits.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-15-00003 - 250515 AP signé STEU StGeorges-Roz 24 Article 7 : INFORMATIONS ET TRANSMISSIONS OBLIGATOIRES
Article 71 : Transmissions préalables
Article 711 : Périodes d'entretien
Le service de police de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine doit être informé au moins un mois à l'avance
des périodes d'entretien et de réparations prévisibles de l'installation et de la nature des opérations
susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux. Les caractéristiques des déversements (flux,
charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur
devront lui être précisées.
Le service de police de l’eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine peut, si nécessaire, demander le report de ces
opérations ou prescrire des mesures visant à en réduire les effets.
Article 71.2 : Modification des installations
Tout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation ou de leur voisinage, de nature
à entraîner un changement notable de la situation existante, doit être porté avant sa réalisation à la
connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
- Article 7.2 : Transmissions immédiates
Article 7.21 : Incident grave - Accident
Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-
du Code de l'environnement doit être signalé immédiatement et en temps réel au service de police de
l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine. Dans les quinze jours suivant l'incident, l'exploitant remet, au service
de police de l'eau de la DDTM d'iIlle-et-Vilaine, un rapport précisant les causes et les circonstances de
l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement.
Tout déversement irrégulier à partir du réseau de collecte, notamment des postes de relèvement, doit
être signalé immédiatement au service de police de l’eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine, avec les éléments
d'information sur les dispositions prises pour en minimiser les impacts et les délais de dépannage. Il est
en outre communiqué le lieu du déversement et milieu naturel concerné.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 7.2.2 : Dépassements des valeurs limites fixées par l'arrêté
Les dépassements des seuils fixés par l'arrêté doivent être signalés, dès leur connaissance, au service
police de l'eau de la DDTM df'ille-et-Vilaine, accompagnés des commentaires sur les causes des
dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Article 7.3 : Transmissions mensuelles
Le maître d'ouvrage transmet par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, dans le courant du mois N+1, les informations et résultats d'autosurveillance produits durant le mois N, conformément aux prescriptions de l'article 19 de l'arrêté portant prescriptions générales.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-15-00003 - 250515 AP signé STEU StGeorges-Roz 25 Article 7.4 : Transmissions annuelles
1°) le programme des mesures de surveillance de la qualité des effluents prévu pour l'année
suivante est transmis avant le 1er décembre de l'année précédant la mise en œuvre de ce programme
au service police de l’eau pour accord préalable et à l'agence de l'eau.
2°) le bilan annuel des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement
L'exploitant rédige en début d'année N+1 le bilan annuel des contrôles de fonctionnement du système
d'assainissement effectués l'année N, qu'il transmet au service chargé de la police de l’eau de la DDTM
d'Ille-et-Vilaine et à l'agence de l'eau concernée avant le 1° mars de l’année N+1. Ce bilan annuel doit
comporter :
A) un bilan du fonctionnement de la station d'épuration qui comprend une synthèse des éléments
transmis mensuellement prescrits à l'Article 6.2 et les observations complémentaires de
l'exploitant ;
B) la synthèse annuelle d'autosurveillance du système de collecte prescrite à l'Article 61 ;
C) une synthèse de la surveillance du milieu naturel prescrit à l'Article 6.3 ;
D) un rapport, justifiant la qualité et la fiabilité de la surveillance mise en place fondée
notamment sur Un calibrage avec un laboratoire agréé et la vérification de l'ensemble des
opérations (prélèvement, transport, stockage des échantillons, mesures analytiques et.
exploitations).
Article 7.5 : Zonage d'assainissement
Le zonage d'assainissement des communes de SAINT-GEORGES-DE-GRÉHAIGNE et de ROZ-SUR-
COUESNON a été approuvé au Conseil Municipal le 7 juillet 2013 pour la première et le 15 décembre
2010 pour la seconde. Celui-ci devra être révisé dans le cadre d'une modification ou une révision du
PLU affectant les communes précitées si cela est nécessaire.
Le cas échéant, le zonage assainissement révisé doit contenir :
A) les zones d'assainissement collectif et non collectif ;
B) les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et
assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;
C) les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage
éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-15-00003 - 250515 AP signé STEU StGeorges-Roz 26 Article 8: PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DE CRÉATION DE LA NOUVELLE STATION
D'ÉPURATION
Article 81 : Installation de chantier
Le plan d'installation de chantier est à soumettre à l'avis du service police de l'eau de la DDTM d'ille-et-
Vilaine un mois avant le commencement des travaux. Il intègre les périmètres des mises en défens.
Article 8.2 : Gestion des milieux, des pollutions et des déchets
Les travaux seront conduits de manière à écarter tout risque de pollution directe ou indirecte de la
nappe et des milieux aquatiques ; tout apport de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé est
proscrit.
En particulier, le bénéficiaire du présent arrêté doit :
°__ s'assurer qu'aucune zone humide ne sera impactée par les travaux,
* éviter les travaux sur les haies de début mars à fin juillet qui est une période de forte
sensibilité pour la faune ; |
° enlever aussitôt après l'achèvement des travaux tous les décombres, terres, matériaux qui
pourraient subsister les déblais en surplus devant être évacués vers un site approprié,
+ __ stocker les déchets dans des bennes étanches et à l'abri des intempéries,
*__ vidanger dans les règles de l'art des ouvrages non réutilisés avant de les démolir ;
+ veiller à faire respecter les mesures décrites dans le dossier de déclaration.
En dehors des plates-formes, spécialement équipées à cet effet de dispositifs de confinement, sont
interdits : |
° tout stockage d'hydrocarbures, huiles, graisses ou tout produit polluant;
+ l'entretien (vidange...) ou le lavage des engins sur site. Le stockage des produits usés se fera
dans des fûts étanches et évacués vers un centre spécialisé de traitement.
Le brülage des déchets (compris déchets verts) est interdit. Les déchets devront être évacués sur un
site autorisé à recevoir ces produits, en particulier en vue de leur recyclage. Toutefois, concernant les
déchets verts, une valorisation directe peut-être réalisée (par broyage sur place par exemple).
Tout déversement accidentel de produits polluants sur le sol doit être signalé immédiatement au
service chargé de la police de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine.
À tout moment, les agents chargés de la police de l’eau auront libre accès au chantier.
Article 8.3 : Mesures de lutte contre les plantes exotiques et envahissantes
Le maître d'ouvrage ou les entreprises devront prendre toutes les précautions nécessaires au regard des
espèces exotiques envahissantes (EEE) en conformité avec le Règlement du Parlement Européen et du
Conseil N°1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la
propagation des EEE et les Règlements d'exécution de la Commission N°2016/1141 du 13 juillet 2016 et
n°2017/1263 du 12 juillet 2017 adoptant une liste des EEE préoccupantes pour l'Union, conformément
au règlement N°1143/2014. Aucun individu d'EEE ne devra être importé sur les sites.
En cas de découverte d’une EEE, toutes les précautions devront être prises pour ne pas propager cette
espèce et toutes les mesures devront être prises pour la détruire dans les règles de l’art. Tous les
moyens devront être mis en œuvre pour ne pas importer des espèces exotiques envahissantes sur le
site lors des travaux.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-15-00003 - 250515 AP signé STEU StGeorges-Roz 27 Article 9 : DEVENIR DES LAGUNES EXISTANTES
Dans le cadre de la suppression des ouvrages des trois anciennes stations de traitement des eaux usées
(lagunages) des communes de SAINT-GEORGES-DE-GRÉHAIGNE et de ROZ-SUR-COUESNON sur les
parcelles A862, A870, ZK52et ZK60 (lagunes de Bas Palais) ; ZE18 et ZE19 (lagunes La Poultière) ; ZB57 et
ZB72 (Lagunes de Saint-Georges), le bénéficiaire effectue des travaux de démolition du génie-civil dans
leur totalité (hors-sol et enterré), d'évacuation des gravois et des équipements vers les filières
appropriées et de terrassement (remodelage du site), sans apport de matériaux extérieurs (hormis de la
terre végétale). Il en sera de même pour le poste de refoulement « Bas Palais » remplacé par de
nouveaux équipements sur site (parcelles n°0B1779 et OB 1782).
Les trois anciennes stations de lagunages doivent être vidangées et curées dans un délai de deux ans à
compter de la mise en service de la nouvelle station d'épuration. Les boues issues du curage doivent
être gérées selon les textes en vigueur, à compter de la notification du présent arrêté.
Toute remise en eau des lagunes est strictement proscrite.
Le poste de relevage de « Bas Palais » sera remplacé sur le même site. Les anciens ouvrages et
équipements non conservés sont démantelés, retirés du site et envoyés dans les filières de recyclage
adaptées.
Dans un délai d'un an à compter de la mise en service de la nouvelle station d'épuration, le SIE du
LANDAL transmet un porter à connaissance à la direction départementale des territoires et de la mer
d'Ille-et-Vilaine qui indique le devenir du site des trois anciennes stations de lagunage.
Dans le porter à connaissance, le SIE du LANDAL doit notamment présenter des solutions de remise en
état du site des trois anciens sites parmi le comblement et la restauration en zone humide. Le projet de
renaturation du site pourra être réalisé en collaboration avec l'Établissement Public Territorial des
bassins côtiers de la région de Dol-de-Bretagne, structure compétente en matière de gestion de l'eau et
des milieux aquatiques sur le territoire.
La solution retenue est mise en œuvre au plus tard deux ans à compter de la mise en service de la
nouvelle station d'épuration.
Le bénéficiaire transmet un mois avant le début des travaux de remise en état du site des anciennes
lagunes un plan projet avec coupe en travers.
Le bénéficiaire du présent arrêté réalisera un suivi écologique du site remis en état avec des passages
pluriannuels à N+2 et N+5 à partir de la date d'achèvement des travaux. Les rapports de suivis et les
actions entreprises ou à entreprendre sont transmis au service eau et biodiversité de la DDTM d'ille et
Vilaine et intégrées dans le bilan annuel de fonctionnement visé à l'Article 74.
Le cas échéant, des mesures correctives devront être réalisées postérieurement notamment si les
aménagements réalisés ne retrouvent pas la fonctionnalité visée (eg : zone humide) dans un délai de
10 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-15-00003 - 250515 AP signé STEU StGeorges-Roz 28 Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : DURÉE DE L'ACTE
Le bénéficiaire est autorisé à rejeter les eaux usées jusqu'au 31 décembre 2050.
Elle pourra être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R181-49 du Code de l'environnement.
Le SIE du LANDAL devra présenter sa demande de renouvellement au préfet dans un délai de deux ans
au plus et de six mois au moins avant la date d'expiration du présent arrêté.
La demande présente notamment les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur
le milieu et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées compte tenu de ces
informations ou des difficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation.
Les travaux liés à l'ensemble du projet, objet du présent arrêté, devront être terminés dans un délai de
5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
_ Article 11 : RÉCAPITULATIF DES ÉCHÉANCES
Article ; Nature des prescriptions Date limite de mise en œuvre concerné
Article 2.3 Diagnostic périodique 31/12/2033 puis tous les 10 ans
; | ns 1mois suivant la réception de Article 24 Analyse du risque de défaillance : A : P 5 station d'épuration
. [Travaux de suppression des trop-pleins sur la |1 an suivant la réception de la station Article 2.51 Le ;
collecte d'épuration
, Procès-verbal de réception des réseaux et les | Trois mois suivant la réception de la Article 3.3 ; ; ; . ss :
résultats des essais de réception station d'épuration
. Travaux sur les réseaux de collecte pour |Suivant le programme de travaux en Article 3.5 rie . . , . réduire les intrusions d'eaux parasites annexe 1
. . . Requises à la date de mise en service Article 4.2 Prescriptions sur le rejet q : p2 . c de la station d'épuration
| À la mise en service de la nouvelle
Article 6.3 Suivi du milieu récepteur station d'épuration.
Bilan tous les 5 ans
. | is suivant la mi Article 64 Cahier dé vie 3 mois s it la mise en service de la
nouvelle station
Vidange et curage des anciennes lagunes Deux ans après la date de mise en
service de la station d'épuration
Porter à connaissance sur le devenir des trois| Un an après la date de mise en
: si | xistante servi ‘épurati Article 9 tes de lagunage existantes ce de la station d'épuration
Travaux de remise en état des sites des|Deux ans après la date de mise en
anciennes lagunes service de la station d'épuration
Suivi écologique N+2 et N+5 post travaux
Article 10 Durée de l'acte 31 / 12 / 2050
Article 12 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
26/30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-15-00003 - 250515 AP signé STEU StGeorges-Roz 29 O€/0€
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de SAINT-GEORGES-DE-GRÉHAIGNE et de ROZ-SUR-COUESNON (1/2)
Système Catégorie Programme Date Enveloppe budgétaire (€
d'assainissement prévisionnell HT)
e de
réalisation
_ Système Réseau de Travaux de réhabilitation 2028-2030 74 867,30 €
_ d'assainissement collecte comprenant : _ de Roz sur . |. Chemisage structurant de Couesnon 512 ml de collecteur.
Mise en place de 2
| manchettes top-hat sur
les jJonctions des ,
branchements avec :
infiltration.
Réhabilitation de 6
| regards par injection de
Branchement . Contrôles a de _ 2025 | oo 17 550,00 € | | branchements - objectif 2026 | de 117 logements par an | 17 550,00 € |
sur 3 ans oo . 027 —— 17 550,00 €
Sous-total Roz sur Couesnon 127 517,30 €
Système Réseau de Travaux de réhabilitation 2032 21 091,50 € d'assainissement collecte comprenant : de Saint Georges Chemisage structurant de | de Gréhaigne 95 mi de collecteur. _ Réhabilitation de 1 regard
| par injection de résine et.
mortier.
Branchement Contrôles _ de ... _ 2025
branchements - objectif | oo 5 250,00 €
de 35 logements par an. 2026
sur 3 ans | = S 250,00 € | 2027
5 250,00 €
= Sous-total Saint Georges de Gréhaigne __ 36841,50€
TOTAL PPI 164 358,80€
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-15-00003 - 250515 AP signé STEU StGeorges-Roz 32 Article 13 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente déclaration ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 14 : SANCTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions administratives
prévues aux articles L171-6 à L171-12 du Code de l'environnement et des sanctions pénales prévues aux
articles L173-1 à L173-12 et R173-1 à R173-4 de ce code.
Article 15 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est notifié au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DU LANDAL.
En application de l’article R.214-37 du Code de l'environnement :
— Un extrait du présent arrêté est affiché aux mairies de SAINT-GEORGES-DE-GRÉHAIGNE et de ROZ-
SUR-COUESNON pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de
cette formalité est dressé par les soins du maire.
- Une copie de cet arrêté est transmise à Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE des bassins côtiers
de la région de Dol de Bretagne pour information.
- Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, pendant une durée
minimale de six mois.
Article 16 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, par les tiers dans un délai
de deux mois à compter du premier jour de sa publication où de son affichage à la mairie, et par le
déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens
accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 17 : EXÉCUTION
Le Président du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DU LANDAL en tant qu'exécutante,
Le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité d'Ille-et-Vilaine,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 1 F MAI 72095
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des Territoires et de la Mer et
par subdélégation,
Le Chef du Service Eau et biodiversité, :
y Service Eau et Biodiversité Le chef d
Benoit ARCHAMBAULT h 27/30 SR
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-15-00003 - 250515 AP signé STEU StGeorges-Roz 33 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-05-15-00004
250516 APPS Livré sur changeon
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-15-00004 - 250516 APPS Livré sur changeon 34 PRÉFET Direction Départementale D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du
Code de l'environnement relatif à l'aménagement du lotissement « Arboria » sur la
commune de Livré-sur-Changeon
Bénéficiaire : Société française immobilière d'aménagement LELIEVRE
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.211-2 et R.214-1, R.214-39 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS et notamment
son article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant délégation de signature à
M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du 13 mars 2025 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'ille-et-Vilaine, portant subdélégation de
signature ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 du préfet de la région Centre, coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne,
approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire
Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 juillet 2015 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine ;
Vu le dossier de déclaration aux titres des articles R.2141 et R.214-32 et suivants du Code de
l'environnement déposé par voie dématérialisée le 6 septembre 2025 et présenté par la Société
française immobilière d'aménagement LELIEVRE, enregistré sous le n°DIOTA-240906-090007-185-002,
relatif au projet d'aménagement du lotissement « Arboria » sur la commune de Livré-sur-Changeon ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
l'article L.214-3 du Code de l'environnement transmis à la Société française immobilière
d'aménagement. LELIEVRE le 11 avril 2025 ;
Vu l'absence d'observations de la Société française immobilière d'aménagement LELIEVRE sur ce projet
d'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3
du Code de l'environnement ;
DDTM 35 Le Morgat - 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-15-00004 - 250516 APPS Livré sur changeon 35 Considérant que les eaux usées du lotissement Arboria seront traitées par la station de traitement des
eaux usées de la commune de Livré-sur-Changeon, puis rejetées dans le cours d'eau « le Chevré » ;
Considérant que la station sus-mentionnée montre des surcharges hydrauliques ponctuelles en entrée,
révélatrices d'arrivées d'eaux parasites dans le réseau de collecte ;
Considérant que les lagunes constituant la station d'épuration sus-mentionnée sont dégradées ;
Considérant que l'article 12 de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 sus-visé dispose que les
systèmes d'assainissement destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique
inférieure à 120 kg/j de DBOS doivent faire l'objet d'un diagnostic au plus tard le 31 décembre 2025 ;
Considérant que l'aménagement du lotissement « Arboria», comprenant le raccordement de 88
logements, induira une charge organique supplémentaire en entrée de station d'épuration estimée à
211 équivalents habitants par la Société française immobilière d'aménagement LELIEVRE ;
Considérant que ce raccordement est susceptible d’aggraver les désordres déjà constatés sur le réseau
d'assainissement de la commune si aucune action n'est mise en œuvre pour remédier à ces désordres ;
Considérant que l'article R.214-39 du Code de l'environnement dispose que le préfet peut imposer par
arrêté toutes prescriptions spécifiques à la déclaration, sur le fondement du troisième alinéa du II de
l’article L.214-3, nécessaires au respect de l’article L.211-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que les prescriptions du titre Il du présent arrêté sont nécessaires pour définir les mesures
qui permettront de limiter les incidences du projet sur les enjeux mentionnés à l’article L.2111 du Code
de l’environnement et les mesures de suivi s'y rapportant ;
Sur proposition du chef de pôle police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires d'Ille-et-
Vilaine ;
ARRÊTE
Titre | - Objet de la déclaration
Article 1 - Objet de la déclaration
Il est donné acte à la Société française immobilière d'aménagement LELIEVRE, ci-après dénommée « le
bénéficiaire », de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, sous
réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l'aménagement du lotissement
« Arboria » sur la commune de Livré-sur-Changeon.
Ce projet rentre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3
du Code de l'environnement. La rubrique définie au tableau de l'article R.21441 du Code de
l'environnement concernée par cette opération est la suivante :
Rubriques Intitulé Régime
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ou dans un bassin
d'infiltration, la superficie totale desservie étant : Déclaration
21.5.0. |71 Supérieure ou égale à 20 ha: (A) (surface interceptée 2° Supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : (D) d'environ 4,4 ha)
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-15-00004 - 250516 APPS Livré sur changeon 36 Titre Il - Prescriptions techniques
Article 2 - Prescriptions générales
De manière générale, les travaux prévus doivent respecter :
+ les prescriptions du Code de l'environnement, en particulier l'article L.2111, fixant les objectifs
d'une gestion équilibrée de la ressource en eau ;
+ les principes et les objectifs du SDAGE Loire-Bretagne.
Le bénéficiaire est tenu de respecter les valeurs et engagements annoncés dans le dossier de
déclaration n°DIOTA-240906-090007-185-002, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du
présent arrêté.
Article 3 - Prescriptions spécifiques
3-1 Gestion des eaux pluviales
Le bénéficiaire met en pièce un bassin de rétention-régulation de type à sec et à ciel ouvert d'un
volume d'au moins 414 m°, équipé d'une vanne de fermeture, d'une cloison siphoïde, d'une zone de
décantation et d'une surverse intégrée. Les eaux pluviales sont rejetées dans le ruisseau situé au nord-
est du projet à un débit régulé maximal de 13 |/s.
Le bénéficiaire s'assure de la réalisation d'un ouvrage de rétention-infiltration de type puisard d'un volume minimal de 2m* sur chaque lot individuel, conformément au dossier de déclaration. Le trop- plein des ouvrages individuels sera collecté par le réseau d'eaux pluviales du lotissement et acheminé vers le bassin de rétention-régulation.
Le bassin de rétention-régulation est réalisé en premier dans l'ordre des travaux, de manière à collecter
les eaux de ruissellement durant toute la durée du chantier.
Le bénéficiaire transmet les plans de récolement des différents ouvrages de gestion et de collecte des
eaux pluviales au service eau et biodiversité de la DDTM d'ille-et-Vilaine dans un délai de 3 mois à compter de l'achèvement des travaux de viabilisation du lotissement.
Les ouvrages de rétention et de traitement des eaux pluviales sont régulièrement entretenus et curés
dès que leur capacité de rétention et décantation n'est plus assurée. Ces opérations (vérifications, entretien régulier, extraction des matières de décantation) sont consignées sur un carnet d'entretien.
Ce cahier doit pouvoir être constamment présenté aux agents des services de l'État, notamment ceux
chargés d’une mission de contrôle au titre de la police de l'eau.
3-2 Gestion des remblais
Les remblais sont réutilisés sur site de manière privilégiée, à défaut ils sont évacués hors zone humide,
zone inondable et zones sensibles (ZNIEFF, zone Natura 2000..). Cette information devra être communiquée à l’ensemble des intervenants lors de la phase travaux par le bénéficiaire (maître d'œuvre, entreprises.....). En cas d'évacuation des déblais, le lieu de dépôt est précisé au service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.
Article 4 - Mesures liées à la collecte et au traitement des eaux usées générées par l'aménagement du
lotissement « Arboria »
Les travaux de viabilisation du lotissement « Arboria » peuvent démarrer dès notification du présent arrêté préfectoral.
Le raccordement du lotissement au réseau de collecte des eaux usées du système d'assainissement communal de Livré-sur-Changeon, ne pourra être réalisé que lorsque le bénéficiaire aura transmis au service eau et biodiversité de la DDTM df'Ille-et-Vilaine le rapport de diagnostic du réseau de collecte communal et le programme d'actions à mettre en œuvre pour remédier aux anomalies détectées.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-15-00004 - 250516 APPS Livré sur changeon 37 À cet effet, le bénéficiaire transmet au service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine, 3 mois
en amont de la date du raccordement, sous la forme d'un porter à connaissance au titre de l'article
R.214- 39 du Code de l'environnement, les éléments permettant de démontrer la compatibilité du
raccordement du projet au réseau de collecte et à la station de traitement des eaux usées. Ce dossier
pourra être élaboré en collaboration avec Liffré Cormier Communauté, maître d'ouvrage et
gestionnaire du système d'assainissement.
Le raccordement devra être validé par la DDTM d'ille-et-Vilaine suite à l'envoi par le bénéficiaire de ce
porter à connaissance. Suivant ses conclusions ou les éléments fournis, le raccordement pourra être
différé et conditionné aux travaux nécessaires. |
Par ailleurs, le bénéficiaire réalise avant réception du réseau d'assainissement au sein de l'aménagement
objet du présent arrêté, des contrôles permettant de s'assurer de la bonne réalisation des travaux et du
raccordement au réseau existant (par exemple: tests de compactage de la tranchée, contrôle
d'étanchéité et passage caméra du réseau (collecteur et branchements)).
Le bénéficiaire s'assure du contrôle des branchements assainissement et eaux pluviales de tous les lots
individuels avant raccordement.
Article 5 - Dispositions à respecter pendant les travaux
Tous les déchets produits sur le chantier sont stockés dans des bennes et évacués par des sociétés
spécialisées conformément à la réglementation en vigueur. Aucun entretien de véhicule ou d'engin de
travaux publics n'est réalisé sur le chantier en dehors d'une aire aménagée à cet effet et qui est située
le plus loin possible des cours d'eau.
Aucun stockage ou brülage de produits dangereux ne peut être effectué.
Titre III - Dispositions générales
Article 6 - Modifications des prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
décision de rejet.
Article 7 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
D'une façon générale, l'aménagement devra être conforme à celui prévu dans le projet. Les
équipements annexes pourront être renforcés mais ne pourront en aucun cas être supprimés ni allégés.
Il en est de même de toutes préconisations contenues dans le dossier.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté avant sa réalisation
à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'un nouveau dossier Loi sur l'Eau en application
de l’article R.214-40 du Code de l'environnement.
Article 8 - Durée de l’autorisation administrative
Les travaux liés à l'ensemble du projet, objet du présent arrêté, doivent être terminés dans un délai de
cinq ans à compter de la notification du présent arrêté.
L'exploitation des aménagements réalisés est accordée sans limitation de durée.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-15-00004 - 250516 APPS Livré sur changeon 38 Article 9 - Début et fin des travaux - Mise en service
Le bénéficiaire informe, au moins 15 jours au préalable, le service eau et biodiversité de la DDTM d'ille-
et-Vilaine, instructeur du présent dossier, ainsi que l'Office Français de la Biodiversité d'Ille-et-Vilaine,
des dates de démarrage et de fin de travaux.
Article 10 - Déclaration des accidents ou incidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre
les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier. Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui
seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 11 - Transfert de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de l'autorisation ou de la déclaration est transmis à une autre personne que celle
qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet,
dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des
aménagements ou le début de l'exercice de son activité, conformément à l'article R.214-40-2 du Code
de l’environnement.
Article 12 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 14 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
En application de l’article R.214-37 du Code de l'environnement :
-un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Livré-sur-Changeon pendant une durée
minimale d'un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
du maire. :
—- une copie de cet arrêté est transmise à Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Vilaine pour
information.
- le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, pendant une durée
minimale de six mois et déposé au recueil des actes administratifs.’
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-15-00004 - 250516 APPS Livré sur changeon 39 Article 15 — Voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, par les tiers dans un délai
de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le
déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens
accessible par le site https://wwwtelerecours.fr. Cette décision peut également faire l’objet d'un
recours gracieux où hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de
deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 16 - Exécution
Le maire de la commune de Livré-sur-Changeo...n,
Le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille et Vilaine,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité d'llle-et-Vilaine,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À RENNES, le 15 MAJ 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des Territoires et de la
Mer et par subdélégation
Le chef du Service Eau et Biodiversité
Benoit ARCHAMBAULT
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-15-00004 - 250516 APPS Livré sur changeon 40 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-05-15-00002
250516 APS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-15-00002 - 250516 APS 41 PRÉFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Fraternité
ARRÊTÉ
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du
Code de l'environnement relatif à l'aménagement d'une résidence services, d’un
hôtel et d’un restaurant sur la commune de Châteaubourg
Bénéficiaire : Legendre Développement Grand Ouest
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.211-2 et R.214-1, R.214-39 :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS et notamment
son article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant délégation de signature à
M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du 13 mars 2025 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, portant subdélégation de
signature ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 du préfet de la région Centre, coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne,
approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire
Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 juillet 2015 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine ;
Vu le dossier de déclaration aux titres des articles R.214-1 et R.214-32 et suivants du Code de
l'environnement déposé par voie dématérialisée le 17 février 2025 par Legendre Développement Grand
Ouest, enregistré sous le numéro DIOTA-250217-163925-495-022, relatif au projet d'aménagement d’une
résidence services, d’un hôtel et d'un restaurant sur la commune de Châteaubourg ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
l’article L.214-3 du Code de l'environnement transmis à Legendre Développement Grand Ouest le 17
avril 2025 ;
Vu le courrier transmis par Legendre Développement Grand Ouest le 2 mai 2025 précisant qu'elle n'a
pas d'observations à formuler sur ce projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement ;
DDTM 35 Le Morgat - 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-15-00002 - 250516 APS 42 Considérant que les eaux usées en provenance du projet sus-mentionné seront traitées par la station
de traitement des eaux usées de la commune de Châteaubourg, puis rejetées dans le ruisseau des
Fayelles qui rejoint la Vilaine ;
Considérant que l'exploitation de la station d'épuration de la commune de Châteaubourg par Vitré
Communauté est réglementée par l'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques du 1“ mars
2007, pour une capacité nominale de 8 000 EH (480 kg DBOSj/jour) et un débit de référence de
1920 m°/) ;
Considérant que les résultats d'autosurveillance de la station d'épuration précitée sur les six dernières
années montrent des surcharges hydrauliques ponctuelles en entrée de la station d'épuration
occasionnant des déversements d'effluent brut et organiques, la capacité nominale de la station ayant
été ponctuellement dépassée ;
Considérant que le système d'assainissement de la commune de Châteaubourg est non-conforme
depuis 6 ans;
Considérant que la charge brute de pollution organique (CPBO) retenue pour 2023 s'élève pour le
système d'assainissement de Châteaubourg, en entrée de station d'épuration, à 9 787 EH;
Considérant que le projet sus-mentionné, comprenant le raccordement d’un restaurant d'une capacité
maximale de 230 couverts/j, d'un hôtel d’une capacité moyenne de 74 chambres et d'une résidence
services de 124 logements, induira Une charge organique supplémentaire en entrée de station
d'épuration estimée à 457 équivalents habitants par Legendre Développement Grand Ouest ;
Considérant que le programme d'urbanisation de la commune de Châteaubourg, dont fait partie le
projet sus-mentionné, et de raccordement au système d'assainissement des zones d'aménagement
projetées jusque 2027, démontre que la station d'épuration communale arrivera à saturation en début
d'année 2026, suite aux premiers raccordements réalisés ;
Considérant que l’article R.214-39 du Code de l'environnement dispose que le préfet peut imposer par
arrêté toutes prescriptions spécifiques à la déclaration, sur le fondement du troisième alinéa du Il de
l’article L.214-3, nécessaires au respect de l’article L.211-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que les prescriptions du titre 11 du présent arrêté sont nécessaires pour définir les mesures
qui permettront de limiter les incidences du projet sur les enjeux mentionnés à l'article L.211:1 du Code
de l’environnement et notamment pour s'assurer de l'adaptation du système d'assainissement de
Châteaubourg à collecter et à traiter les charges organiques et hydrauliques supplémentaires générées
par le projet sus-mentionné ;
Sur proposition du chef de pôle police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et de la
Mer d'Ille-et-Vilaine ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-15-00002 - 250516 APS 43 ARRÊTE
Titre 1 —- Objet de la déclaration
Article 1 - Objet de la déclaration
Il est donné acte à la société Legendre Développement Grand Ouest, ci-après dénommée «le
bénéficiaire », de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, sous
réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l'aménagement d'une résidence
services, d’un hôtel et d'un restaurant sur la commune de Châteaubourg.
Ce projet rentre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3
du Code de l’environnement. La rubrique définie au tableau de l'article R.214-1 du Code de
l’environnement concernée par cette opération est la suivante :
Rubriques Intitulé Régime
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ou dans un bassin
d'infiltration, la superficie totale desservie étant : Déclaration
21.50. |71° Supérieure ou égale à 20 ha: (A) (surface interceptée de
2° Supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : (D) 2,11 ha)
Titre 11 - Prescriptions techniques
Article 2 - Prescriptions générales
De manière générale, les travaux prévus doivent respecter :
* les prescriptions du Code de l'environnement, en particulier l'article L.2111, fixant les objectifs
d'une gestion équilibrée de la ressource en eau ;
+ les principes et les objectifs du SDAGE Loire-Bretagne.
Le bénéficiaire est tenu de respecter les valeurs et engagements annoncés dans le dossier de
déclaration n°DIOTA-250217-163925-495-022, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du
présent arrêté.
Article 3 - Prescriptions spécifiques
3-1 Gestion des eaux pluviales
Le bénéficiaire met en place une gestion des eaux pluviales du site par rétention/infiltration jusqu'à la
pluie trentennale grâce à l'aménagement :
° d'une noue de rétention/infiltration d'un volume minimal de 21 m° sur la parcelle accueillant le
restaurant,
°__ d’une noue de rétention/infiltration d'un volume minimal de 24 m° sur la parcelle accueillant
l'hôtel,
‘de 3 noues de rétention/infiltration d'un volume minimal respectif de 6 m°, 43 m° et 44 m° sur la
parcelle accueillant la résidence,
+ de chaussées avec massifs d'infiltration au niveau des stationnements et des voies secondaires,
pour une surface d'environ 4 400 m° et représentant un volume de stockage minimal de 208 m°.
Les ouvrages enterrés sont équipés d'une cloison siphoiïde et d'une vanne à clapet anti-
pollution.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-15-00002 - 250516 APS 44 Le débit de fuite du site est nul pour les pluies d'intensité inférieure à la pluie trentennale. Seuls les
trop-pleins des ouvrages de rétention/infiltration se déversent dans le réseau d'eaux pluviales de la
commune en cas de pluie supérieure à la période de retour 30 ans.
Les ouvrages de rétention-infiltration sont réalisés en premier dans l'ordre des travaux, de manière à
collecter les eaux de ruissellement durant toute la durée du chantier.
Le bénéficiaire transmet les plans de récolement des différents ouvrages de gestion et de collecte des
eaux pluviales au service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine dans un délai de 3 mois à
compter de l'achèvement des travaux de viabilisation du projet.
Les ouvrages de rétention et de traitement des eaux pluviales sont régulièrement entretenus et curés
dès que leur capacité de rétention et décantation n'est plus assurée. Ces opérations (vérifications,
entretien régulier, extraction des matières de décantation) sont consignées sur un carnet d'entretien.
Ce cahier doit pouvoir être constamment présenté aux agents des services de l’État, notamment ceux
chargés d’une mission de contrôle au titre de la police de l'eau.
3-2 Gestion des remblais
Les remblais sont réutilisés sur site de manière privilégiée, à défaut ils sont évacués hors zone humide,
zone inondable et zones sensibles (ZNIEFF, zone Natura 2000...) Cette information devra être
communiquée à l'ensemble des intervenants lors de la phase travaux par le bénéficiaire (maître
d'œuvre, entreprises.....). En cas d'évacuation des déblais, le lieu de dépôt est précisé au service eau et
biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.
Article 4 - Mesures liées à la collecte et au traitement des eaux usées générées par le projet
Les travaux de viabilisation du projet peuvent démarrer dès notification du présent arrêté préfectoral.
Le raccordement du projet au réseau de collecte des eaux usées du système d'assainissement
communal de Châteaubourg ne pourra être réalisé que lorsque le bénéficiaire aura transmis au service
eau et biodiversité de la DDTM d'ille-et-Vilaine la démonstration que ce raccordement est compatible
avec l'exploitation du système d'assainissement.
À cet effet, le bénéficiaire transmet au service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine, 3 mois
en amont de la date du raccordement, sous la forme d'un porter à connaissance au titre de l’article
R.214- 39 du Code de l’environnement, les éléments permettant de démontrer la compatibilité du
raccordement du projet au réseau de collecte et à la station d'épuration. Ce dossier pourra être
élaboré en collaboration avec Vitré Communauté, maître d'ouvrage et gestionnaire du système
d'assainissement.
Le raccordement devra être validé par la DDTM d'Ille-et-Vilaine suite à l'envoi par le bénéficiaire de ce
porter à connaissance. Suivant ses conclusions ou des éléments fournis, le raccordement pourra être
différé et conditionné aux travaux nécessaires.
Par ailleurs, le bénéficiaire réalise avant réception du réseau d'assainissement au sein de l'aménagement
objet du présent arrêté, des contrôles permettant de s'assurer de la bonne réalisation des travaux et du
raccordement au réseau existant (par exemple: tests de compactage de la tranchée, contrôle
d'étanchéité et passage caméra du réseau (collecteur et branchements)).
Le bénéficiaire réalise ou fait réaliser un contrôle des branchements assainissement et eaux pluviales de
toutes les installations avant raccordement.
Article 5 - Dispositions à respecter pendant les travaux
Tous les déchets produits sur le chantier sont stockés dans des bennes et évacués par des sociétés
spécialisées conformément à la réglementation en vigueur. Aucun entretien de véhicule ou d'engin de
travaux publics n'est réalisé sur le chantier en dehors d'une aire aménagée à cet effet et qui est située
le plus loin possible des cours d'eau.
Aucun stockage ou brülage de produits dangereux ne peut être effectué.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-15-00002 - 250516 APS 45 Titre III - Dispositions générales
Article 6 - Modifications des prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
décision de rejet.
Article 7 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
D'une façon générale, l'aménagement devra être conforme à celui prévu dans le projet. Les
équipements annexes pourront être renforcés mais ne pourront en aucun cas être supprimés ni allégés.
Il en est de même de toutes préconisations contenues dans le dossier.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté avant sa réalisation
à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'un nouveau dossier Loi sur l'Eau en application
de l'article R.214-40 du Code de l’environnement.
Article 8- Durée de l'autorisation administrative
Les travaux liés à l'ensemble du projet objet du présent arrêté doivent être terminés dans un délai de
cinq ans à compter de la notification du présent arrêté.
L'exploitation des aménagements réalisés est accordée sans limitation de durée.
Article 9 - Début et fin des travaux - Mise en service
Le bénéficiaire informe, au moins 15 jours au préalable, le service eau et biodiversité de la DDTM d'ille-
et-Vilaine, instructeur du présent dossier, ainsi que l'Office Français de la Biodiversité d'Ille-et-Vilaine,
des dates de démarrage et de fin de travaux.
Article 10 - Déclaration des accidents ou incidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l'Environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre
les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier. Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui
seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 11 - Transfert de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de l'autorisation ou de la déclaration est transmis à une autre personne que celle
qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet,
dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des
aménagements ou le début de l'exercice de son activité, conformément à l’article R.214-40-2 du Code
de l'environnement.
Article 12 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-15-00002 - 250516 APS 46 Article 13 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 14 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
En application de l’article R.214-37 du Code de l'environnement :
— Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Châteaubourg pendant une durée minimale
d'un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
— Une copie de cet arrêté est transmise à Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Vilaine pour
information.
- le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, pendant une durée
minimale de six mois et déposé au recueil des actes administratifs.
Article 15 - Voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, par les tiers dans un délai
de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le
déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens
accessible par le site https://wwwtelerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux où hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de
deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
. Article 16 - Exécution
Le maire de la commune de Châteaubourg,
Le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité d'Ille-et-Vilaine,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À RENNES, le 15 MA 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des Territoires et de la
Mer et par subdélégation
Le chef du Service Eau et Biodiversité
Benoit ARCHAMBAULT
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-15-00002 - 250516 APS 47 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-05-16-00001
Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Yannick BLOUIN, contrôleur général
des services actifs de la police nationale,
directeur interdépartemental de la police
nationale d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-16-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Yannick BLOUIN, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine 48 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Monsieur Yannick BLOUIN,
contrôleur général des services actifs de la police nationale,
directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine,
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU Ia loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation de programmation relative à la sécurité,
notamment son article 23;
VU la loi n° 2009-971 du 9 août 2010 modifiée relative à la gendarmerie nationale ;
VU le décret n° 97199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n°97199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la
rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010;
VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services
rendus par le ministère de l'intérieur ;
VU le décret n°2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du
ministère de l'intérieur, en application du décret n°97199 du 5 mars 1997 modifié relatif au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du
décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus
par le ministère de l'intérieur ; :
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 15 février 2023 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et
la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 28 octobre
2010 portant application de l'article 2 du décret n°97199 du 5 mars 1997 modifié relatif au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de
l'article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains
services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-16-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Yannick BLOUIN, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine 49 VU l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du
ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État du 28 octobre 2010 fixant le
montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie ;
VU l'arrêté ministériel n°U10435380386460 du 24 février 2022 nommant M. Laurent BOULADOUX
commissaire général de police, directeur départemental adjoint de la sécurité publique d'Ille-et-
Vilaine et commissaire central adjoint à Rennes ;
VU la circulaire du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 8
novembre 2010 relative à la facturation de certains services d'ordre ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine.
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Yannick BLOUIN, contrôleur général des services actifs de
la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine (35), à l'effet
de signer les conventions relatives à l'exécution des prestations de service d'ordre au bénéfice de
tiers effectuées par les forces de police nationale pour les événements se déroulant exclusivement
en zone police.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yannick BLOUIN, la délégation de signature qui lui est
conférée par l'article 1°’ du présent arrêté, est donnée à M. Laurent BOULADOUX, commissaire
général de police, directeur interdépartemental adjoint de la police nationale -d'Ille-et-Vilaine.
Article 3 :
Une copie de chaque convention signée sera adressée au préfet.
Article 4:
Le directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine
(35) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le { 6 MAÏ 2075
Le préfet,
EE Amdry deLC
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-16-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Yannick BLOUIN, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine 50