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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 207 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 207 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-207
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-09-16-00009 - 2025 09 16 DDTM AP restauration Moulin de la
Chattière (8 pages) Page 3
35-2025-09-18-00002 - 250919 AP poligne 2025 RF (2 pages) Page 12
35-2025-09-19-00002 - 250919 notification APPS lotissement « le Petit
Rochelet » à LA BOUEXIÈRE (9 pages) Page 15
35-2025-09-19-00001 - MED - 2025-35288-039 - ABANDON - ZEUS (GWENN
HA DU II) (3 pages) Page 25
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2025-09-17-00005 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal de M. Renan MELLET, responsable du SIP de
Vitré aux agents de sa structure (2 pages) Page 29
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-09-18-00001 - Liste des lauréats à l'examen du BNSSA -
Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme - Année 2025
(5 pages) Page 32
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-09-16-00009
2025 09 16 DDTM AP restauration Moulin de la
Chattière
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-16-00009 - 2025 09 16 DDTM AP restauration Moulin de la Chattière 3 PRÉFET | Direction Départementale
D'ILLE- | des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Bali Fraternité
Arrêté préfectoral
de prescriptions complémentaires à autorisation
au titre de l'article R181-45 du code de l’environnement
portant sur la restauration de la continuité écologique de la Loisance au droit des ouvrages associés au moulin de la Chattière
Bénéficiaires :
M. Pascal BURGOT
M. Claude BURGOT
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la directive cadre sur l'eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;
Vu le règlement européen du 18 septembre 2007 n°1100/2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes et notamment le volet local de l'unité de gestion Bretagne inséré dans le plan national de gestion de l'anguille ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L181-1 et suivants, L.211-1, L.214-3 et suivants
L.214-17 et R181-45 ; 1
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de
l'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3110. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 12 décembre 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin du Couesnon ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 9 avril 2018 portant sur la délimitation de l'unité de gestion de l'anguille (UGA) en Bretagne ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
wwvw.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-16-00009 - 2025 09 16 DDTM AP restauration Moulin de la Chattière 4 de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2012 du préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne portant sur la liste 2 des . cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés au titre de l'article L.214-17 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 14 août 2018 approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs pour les cours d'eau bretons (2018-2023);
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 du préfet de la région Centre, coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ce Bassin Loire Bretagne ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2023 mettant messieurs Claude et Pascal BURGOT en demeure de réaliser des travaux de mise en conformité des ouvrages associés au moulin de la Chattière vis-à-vis des obligations de rétablissement de la continuité écologique de la Loisance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le diagnostic de janvier 2021, réalisé par le service départemental d'Ille-et-Vilaine de l'office français de la biodiversité au droit des ouvrages du moulin de la Chattière, portant sur les impacts de ces ouvrages sur la continuité écologique de la Loisance ;
Vu le rapport de manquement administratif du 2 février 2023 à l'encontre de messieurs Claude et Pascal BURGOT ;
Vu le porter à connaissance transmis le 4 avril 2025 par messieurs Claude et Pascal BURGOT, relatif à la _ restauration de la continuité écologique au droit des ouvrages associés au moulin de la Chattière :
Vu la convention de travaux du 3 avril 2025, signée entre le syndicat du bassin de la Loisance et de la Minette, la fédération départementale d'ille-et-Vilaine pour la pêche et la protection du milieu aquatique et messieurs Claude et Pascal BURGOT, concernant la mise en œuvre du projet de restauration de la continuité écologique sus-mentionné ;
Vu l'avis de l'office Français de la biodiversité du 4 avril 2025 sur le projet de travaux présenté par messieurs Claude et Pascal BURGOT ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires transmis le 19 juillet 2025 à messieurs Claude et Pascal BURGOT dans le cadre de la phase contradictoire ;
Vu l'absence d'observations formulées par messieurs Claude et Pascal BURGOT sur le projet d'arrêté préfectoral précité ;
Considérant que le moulin de la Chattière et ses ouvrages hydrauliques associés, situés dans le lit mineur de la Loisance sur la commune de Val-Couesnon, sont fondés en titre et sur titre ;
Considérant qu'en ce sens, conformément à l'article L.214-6 du code de l'environnement, les ouvrages situés dans le lit mineur du cours d'eau sont donc réputés autorisés au titre du code de
l'environnement ; ils activent les rubriques suivantes de la nomenclature du code de l'environnement, définies par | ‘article R.214-1 du même code :
. 311.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau constituant un
obstacle à la continuité écologique et obstacle à l'écoulement des crues - régime d'autorisation ; ° 3.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau - régime de déclaration ;
2/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-16-00009 - 2025 09 16 DDTM AP restauration Moulin de la Chattière 5 Considérant que messieurs Claude et Pascal BURGOT sont propriétaires du moulin de la Chattière et de ses ouvrages associés sur la commune de Val Couesnon ;
Considérant que les ouvrages associés au moulin de la Chattière sont identifiés dans le référentiel des obstacles à l'écoulement (ROE) sous le n° 6897 :
Considérant que l'article L.211-1-1-7°) du code de l’environnement définit les intérêts à protéger pour une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et notamment le rétablissement de la
continuité écologique au sein des bassins hydrographiques ;
Considérant que l'article L211-1-111°) du code de l'environnement dispose que la gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau doit satisfaire les exigences de la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de la faune piscicole ;
Considérant que les ouvrages hydrauliques du moulin de la Chattière font partie de la liste des ouvrages à enjeu essentiel du plan de gestion des poissons migrateurs des cours d'eau bretons, 2018-2023, qui décline au niveau territorial les obligations européennes de la France relatives à la protection des poissons migrateurs ;
Considérant que la Loisance fait partie des cours d'eau prioritaires pour lesquels des actions de restauration de la continuité écologique doivent être menées, en application des dispositions 1D (« assurer la continuité longitudinale des cours d'eau ») et 9A (« restaurer le fonctionnement des circuits de migration ») du SDAGE Loire-Bretagne ;
Considérant que la Loisance se situe au sein d'une masse d'eau prioritaire visée par le SAGE Couesnon pour lesquelles des actions de restauration de la continuité écologique doivent être menées pour réduire le taux d'étagement du cours d'eau (objectif d'un maximum de 10 % de taux d'étagement) ;
Considérant que les ouvrages hydrauliques du moulin de la Chattière sont classés dans le SAGE Couesnon comme ouvrages prioritaires pour lesquels des actions de restauration de la continuité écologique doivent être menées ;
Considérant que la Loisance est classée en liste 2 au titre de l'article L.21417 du code de
l'environnement, de l'aval du moulin de Marigny (commune de Saint-Germain-en-Coglès) jusqu'à la confluence avec le Couesnon et qu'à ce titre, tout ouvrage doit y être géré, entretenu et équipé de manière à assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs :
Considérant que le service départemental de l'office Français de la biodiversité (OFB) a réalisé en
janvier 2021 une évaluation de la franchissabilité piscicole des ouvrages hydrauliques associés au moulin de la Chattière, démontrant que leurs caractéristiques structurelles, compte-tenu de leur implantation en barrage en lit mineur de la Loisance, en font un obstacle infranchissable, la majeure partie du temps, pour la montaison des espèces cibles anguille, lamproie marine, truite de mer, saumon atlantique et truite fario visées par l’article L.214-7 du code de l'environnement ;
Considérant que l'ensemble hydraulique, en tant qu'ouvrage autorisé au titre des articles L.2141 et suivants du code de l'environnement, porte atteinte aux intérêts visés par le 7° du 1 de l'article L.211 du code de l'environnement, relatif à la gestion équilibrée de la ressource en eau et notamment le
rétablissement de la continuité écologique au sein des bassins hydrographiques ;
Considérant que l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale confère à l'autorisation loi sur l'eau ou au droit fondé en titre, lié aux ouvrages du moulin de la Chattière, le statut d'autorisation environnementale relevant des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement ;
Considérant que l'autorisation environnementale liée au moulin de la Chattière ne peut être mise en œuvre que si les dispositions et mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 du code de l’environnement ;
3/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-16-00009 - 2025 09 16 DDTM AP restauration Moulin de la Chattière 6 Considérant que le syndicat du bassin de la Loisance et de la Minette est mandaté en tant que maître d'ouvrage des travaux de restauration de la continuité écologique sur le moulin de la Chattière, par messieurs Claude et Pascal BURGOT ;
Considérant que l'avis du service départemental de l'OFB du 4 avril 2025, sur le projet de restauration de la continuité écologique au droit des ouvrages associés au Moulin de la Chattière déposé le 4 avril 2025 par messieurs Claude et Pascal BURGOT, conclut que les caractéristiques générales du projet sont compatibles avec l'objectif de rétablissement de la continuité écologique de la Loisance :
Considérant que dans les formes prévues par l'article R181-45 du code de l'environnement, l'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L181-3 et L181-4, à tout moment, s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées dans l'autorisation ou le règlement d'eau des ouvrages ; :
Considérant, au regard des enjeux et obligations réglementaires sus-mentionnés, qu'il est nécessaire de prescrire la réalisation de travaux de restauration de la continuité écologique sur la Loisance au droit des ouvrages associés au moulin de la Chattière ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Titre | : OBIET
Article 1er : Objet de l'arrêté
Monsieur Claude BURGOT, demeurant au 16 rue de Bonne Fontaine - 35560 Val-Couesnon, et monsieur
Pascal BURGOT, demeurant au 9 Clerheux - 35560 Val-Couesnon, dénommés ci-après « les bénéficiaires », font réaliser les travaux présentés dans le porter à connaissance transmis le 4 avril 2025, visant à restaurer la continuité écologique de la Loisance au droit des ouvrages associés au moulin de la Chattière, sur la commune de Val-Couesnon. |
Ces équipements et les travaux de mise en œuvre qui y sont liés activent les rubriques suivantes de la nomenclature définie à l'article R. 214-1 du code de l’environnement :
e ce 1e Intitulé de la rubrique pesime is rubrique Justification
31.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le Modification du profil en long et en profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau : | travers du cours d'eau par aménagement 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure | de pré-barrages sur un linéaire d'environ ou égale à 100 m (A) 35 m
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à Déclaration 100 m (D)
314.0. Consolidation ou protection de berges, à
l'exclusion des canaux artificiels, par des
techniques autres que végétales vivantes : Enrochement de la berge en rive droite 1° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m | en aval du pont de la voie communale sur mais inférieure à 200 m (D) une longueur d'environ 20 m Déclaration
2° Sur une longueur supérieure ou égale à
200 m (A)
4/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-16-00009 - 2025 09 16 DDTM AP restauration Moulin de la Chattière 7 Titre 11 - PRESCRIPTIONS RELATIVES
AU RÉTABLISSEMENT DE LA CONTINUITÉ ÉCOLOGIQUE
Article 2 : Caractéristiques des ouvrages projetés
Au droit des ouvrages hydrauliques associés au moulin de la Chattière, les bénéficiaires assurent la libre circulation piscicole à la montaison et à la dévalaison en procédant notamment aux aménagements suivants :
° arasement du radier de l’ancien vannage ;
+ enlèvement de la passerelle et déconstruction des piliers au droit de ce radier ; e déroctage des roches formant une succession de seuils au niveau du pont de la voie communale;
° aménagement de 8 pré-barrages en béton armé espacés de 4 m, disposés d'amont en aval du pont, qui seront calésà - 5 cm de la ligne d'eau d'étiage et présenteront des échancrures assurant un jet de surface avec une chute de 22 cm, même à l'étiage sévère ;
É aménagement de dévers latéraux avec des petites pierres maçonnées pour permettre la reptation de l'anguille ;
u confortement des berges par enrochement en aval du pont.
Article 3 : Entretien et suivi des équipements de franchissabilité piscicole
Les bénéficiaires assurent le suivi régulier et l'entretien des aménagements permettant le
rétablissement de la franchissabilité piscicole. Ils maintiennent en tout temps les aménagements fonctionnels pour la montaison ou la dévalaison des espèces cibles. Ils établissent dans cet objectif un protocole de surveillance et d'entretien, transmis au service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille-et- Vilaine. L'entretien doit notamment permettre d'éviter l'engravement des aménagements et l'accumulation d'embâcles.
Titre 111 - PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'EXECUTION DES TRAVAUX
Article 4 : Prescriptions générales
De manière générale, les travaux prévus doivent respecter:
. les prescriptions du code de l'environnement, en particulier l’article L.211-1, fixant les objectifs
d'une gestion équilibrée de la ressource en eau;
> les principes et les objectifs du SDAGE du bassin Loire-Bretagne ;
° les arrêtés ministériels de prescriptions générales visés par le présent arrêté.
Les bénéficiaires sont tenus de respecter les valeurs et engagements annoncés dans le dossier de porter à connaissance dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté. Les travaux seront conduits de manière à écarter tout risque de pollution directe ou indirecte de la nappe et des milieux aquatiques ; tout apport de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé est proscrit. En particulier, les bénéficiaires du présent arrêté doivent :
. veiller à limiter au maximum la mise en suspension de fines dans les cours d'eau, stocker hors
d'atteinte de ceux-ci les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux ; ° enlever aussitôt après l'achèvement des travaux tous les décombres, terres, dépôts de
matériaux qui pourraient subsister, les déblais devant être évacués vers un site approprié ; ° stocker les déchets dans des bennes étanches et à l’abri des intempéries.
En dehors des plates-formes, spécialement équipées à cet effet de dispositifs de confinement, sont interdits :
° tout stockage d'hydrocarbures, huiles, graisses ou tout produit polluant ;
s l'entretien (vidange...) ou le lavage des engins sur site. Le stockage des produits usés se fera dans des füts étanches et évacués vers un centre spécialisé de traitement.
5/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-16-00009 - 2025 09 16 DDTM AP restauration Moulin de la Chattière 8 Les citernes ou cuves mobiles (utilisées provisoirement durant la phase des travaux) de carburants ou de tout autre produit susceptible de polluer les eaux sont stockées en dehors des périmètres de protection rapprochée des captages d'eau potable.
Le brülage des déchets (y compris déchets verts) est interdit. Les déchets devront être évacués sur un site autorisé à recevoir ces produits, en particulier en vue de leur recyclage. Toutefois, concernant les déchets verts, une valorisation directe peut-être réalisée (par broyage sur place par exemple).
Pour des raisons de salubrité publique et de préservation des milieux aquatiques, les eaux usées générées par le chantier font l'objet d'une collecte et d'un traitement approprié conforme aux dispositions réglementaires en vigueur, l'installation du dispositif ayant préalablement fait l'objet d'une demande régulière. Les sanitaires mobiles devront être équipés de fosses étanches, régulièrement vidangées par une entreprise spécialisée avec dépotage des produits de vidange sur un site approprié; le rejet sur site des effluents sanitaires, même traités, est interdit.
À tout moment, les agents chargés de la police de l'eau auront libre accès au chantier.
Article 5 : Récolement des travaux
Dès l'achèvement des travaux, les bénéficiaires informeront le service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine. Il sera alors DFOREIÉ au récolement des ouvrages réalisés dans le cadre du présent arrêté.
Les bénéficiaires transmettront un dossier de récolement au service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine dans un délai de 2 mois à compter de la réception des travaux; ce dossier sera constitué de toutes les pièces techniques et graphiques nécessaires à la parfaite connaissance des ouvrages tels qu'ils ont été réalisés et de leur mode de fonctionnement. | |
Titre IV- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier ou des plans d'exécution doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles L181-14 et R181-45 du code de l’environnement.
Article 7 : Contrôles et sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire sera passible des sanctions administratives prévues par les articles L171-6 à L171-12 du code de l'environnement. En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire sera passible des sanctions pénales prévues par les articles L173-1 à L173-12, L.216-7 et L.216-13 du code de l’environnement.
Article 8 : Autres réglementations
Les obligations faites au bénéficiaire ne sauraient exonérer celui-ci de solliciter les autorisations éventuellement nécessaires au titre d’une autre législation.
Article 9 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine. Il sera affiché dans la mairie de Val-Couesnon pendant au moins un mois. Une copie de cet arrêté sera transmise à la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Couesnon pour information.
Ces informations seront mises à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture d'Ille-et-Vilaine pendant une durée d'au moins 1 an.
6/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-16-00009 - 2025 09 16 DDTM AP restauration Moulin de la Chattière 9 Article 10 : Voies et délais de recours
I. —- Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application des articles R181-50 à R181-52 du code de l'environnement : : par les bénéficiaires dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
. par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de publication accomplie.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr
Il. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux. Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu informé d'un tel recours.
II. - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II, les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet territorialement compétent à compter de la mise en service du projet mentionné à l'article 2, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients où des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L181-3 du code de l'environnement.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Le cas échéant, le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article
R181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour déposer un recours contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le chef du service départemental de l'office Français de la biodiversité d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et de la mer d'ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, et dont notification sera adressée aux copropriétaires.
Fait à Rennes, le 16 SEP. 2025
Pour le préfet et par délégation,
le s ire général
Pierre LARREY
7/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-16-00009 - 2025 09 16 DDTM AP restauration Moulin de la Chattière 10 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-16-00009 - 2025 09 16 DDTM AP restauration Moulin de la Chattière 11 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-09-18-00002
250919 AP poligne 2025 RF
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-18-00002 - 250919 AP poligne 2025 RF 12 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
et de la mer
ARRÊTÉ
portant application du régime forestier à des terrains appartenant de la Commune de Poligné
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 211-1, L.214-3, R. 214-1 à R. 214-9 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-27 ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024, donnant délégation de signature à M. Thierry Latapie- Bayroo, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision du directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine en date du 01 septembre 2025 donnant subdélégation de signature ;
Vu l’arrêté préfectoral d’application du régime forestier en date du 18 septembre 1978 ;
Vu l’arrêté préfectoral d’application du régime forestier en date du 09 juillet 2010 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Poligné du 03 juillet 2025 ;
Vu le procès-verbal de reconnaissance contradictoire du 12 mai 2025 ;
Vu l’avis favorable du directeur de l’agence régionale de l’Office national des forêts en Bretagne du 08 août 2025 ;
Considérant que conformément aux dispositions du code forestier, les forêts appartenant aux communes peuvent être soumises au régime forestier afin d’assurer leur conservation et leur gestion durable ;
Considérant que l’article L. 211-2 du code forestier prévoit que l’assujettissement des forêts communales au régime forestier est prononcé par le représentant de l’État dans le département, après reconnaissance contradictoire et avis de l’Office national des forêts ;
Considérant qu’il convient de mettre à jour les références cadastrales des parcelles de la forêt communale de Poligné déjà soumises au régime forestier ;
Considérant que l’application du régime forestier à ces parcelles contribue à la bonne gestion sylvicole, à la préservation de la biodiversité et à la valorisation durable du patrimoine forestier communal ;
Considérant que la superficie totale des parcelles concernées, situées sur le territoire de la commune de Poligné, s’élève à 15,0098 hectares ;
Sur proposition du chef de pôle biodiversité,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-18-00002 - 250919 AP poligne 2025 RF 13 Le chef du Service Eau et Biodiversité
Benoit ARCHAMBAULT
ARRÊTE :
Article 1er : Parcelles relevant du régime forestier
Relèvent du régime forestier les parcelles constituant la forêt communale de Poligné, désignées ci- après, appartenant à la commune de Poligné et situées sur son territoire, représentant une contenance totale de 15,0098 hectares :
Commune Lieu-dit Section Numéro Surface (en ha)
POLIGNE
AU TERTRE GRIS
0A
0663 11,9216
CHATAIGNERAIE DU
SAUDRAY 1148 0,9802
LE TERTRE 0694 0,423
LE PRE DU TERTRE 0665 0,757
LE TERTRE 0692 0,502
AU TERTRE GRIS 0666 0,046
AU TERTRE GRIS 0664 0,38
Surface totale 15,0098
Article 2 : Abrogation des arrêtés antérieurs
Sont abrogés les arrêtés préfectoraux en date des 18 septembre 1978 et 9 juillet 2010 relatifs à l’application du régime forestier sur les parcelles communales de Poligné.
Article 3 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivant la date de sa notification :
• par un recours gracieux devant le préfet du département d’Ille-et-Vilaine ou un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'agriculture,
• par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens (https://www.telerecours.fr).
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux est prorogé de deux mois à compter de la notification de la réponse de l’administration au recours gracieux ou à compter de l’intervention de la réponse tacite de l’administration (absence de réponse expresse dans les deux mois du recours).
Article 4 : Publication
Le présent arrêté sera notifié à la commune de Poligné et à l’Office national des forêts. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.
Article 5 : Exécution
Le directeur des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine, le maire de la commune de Poligné et la directrice de l’agence régionale de Bretagne de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le
Pour le préfet et par délégation,
18/09/2025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-18-00002 - 250919 AP poligne 2025 RF 14 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-09-19-00002
250919 notification APPS lotissement « le Petit
Rochelet » à LA BOUEXIÈRE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-19-00002 - 250919 notification APPS lotissement « le Petit Rochelet » à LA BOUEXIÈRE 15 E =
PREFET | .. D'ILLE- Direction Départementale
ET-VILAINE des Territoires Liberté et de la Mer Egalité
Fraternité
SERVICE EAU ET BIODIVERSITÉ Rennes, le 19 SEP, 2025
Pôle Police de l'Eau
Affaire suivie par : Julien Salandre JA Le directeur Tél. : 02 90 02 3167 à
Courriel : julien.salandre@ille-et-vilaine.gouv.fr Monsieur le Directeur SNC Le Rochelet
25 rue de Rennes
35000 RENNES
Objet: Aménagement du lotissement « Le Petit Rochelet » à La Bouexière - Déclaration Loi sur l'eau — Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques à déclaration modificatif - Notification de l'arrêté
Ref. : DIOTA-231127151255-061-011
P.J. : Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques à déclaration
Monsieur le Directeur,
Le 11 septembre 2025, mon service vous a fait parvenir, dans le cadre de la phase contradictoire, un projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration « Loi sur l’eau » modificatif, relatif à l'aménagement du lotissement “Le Petit Rochelet” sur la commune de La Bouexière. Vous m'avez répondu par courrier électronique du 15 septembre 2025 en précisant que vous n’aviez pas d'observations à formuler sur ce projet d'arrêté. Par conséquent, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint pour notification l'arrêté préfectoral signé.
Une copie de l'arrêté préfectoral pré-cité est adressée, conformément à la réglementation, à la mairie de La Bouexière pour affichage et mise à disposition pour une durée minimale d'un mois, ainsi qu'à la CLE du SAGE Vilaine pour information. Ce document sera également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture d’Ille-et-Vilaine durant une période d'au moins six mois.
Je vous informe par la présente que les travaux de viabilisation pour l'opération susvisée peuvent commencer. Vous me transmettrez les plans de récolement des travaux réalisés dans un délai de 3 mois suivant leur achèvement.
Enfin, je vous confirme que le raccordement du projet au réseau d'assainissement communal reste conditionné à la mise en service d'une nouvelle station de traitement des eaux usées par Liffré- Cormier-Communauté.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.
| | iodiversité SON | y Service Eau et Biodiversité
Mairie de La Bouexière \Le chef d CLE du SAGE Vilaine À À | ULT
OFB - SD 35 | enoit ARCHAMBA
DDTM - DT Rennes-Brocéliande “. J \
+ À PA
DDTM 35 Le Morgat - 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex \
Tél : 02 90 02 32 00 - mail : ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public9h-12h/14h-17 h(16 h le vendredi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-19-00002 - 250919 notification APPS lotissement « le Petit Rochelet » à LA BOUEXIÈRE 16 E Direction Départementale
PRÉFET des Territoires
D'ILLE- et de la Mer
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214-3 et R.214-35 du Code de l'environnement relatif à l'aménagement
du lotissement « le Petit Rochelet » à LA BOUEXIÈRE
Bénéficiaire : SNC LE ROCHELET
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L.211-1, L.211-2, L.214-3, R.2141, R.214-32 et R.214-35 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS52;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du 1% septembre 2025 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO), directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'ille-et-Vilaine, portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 du préfet de la région Centre, coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne, approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 juillet 2015 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine :
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2014 portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant le renouvellement de l'exploitation de la station d'épuration communale actuelle de La Bouexière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mars 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant la future extension du système de traitement des eaux usées et l'exploitation du système d'assainissement associé de la commune de La Bouexière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration relatif à. l'aménagement du lotissement « Le Petit Rochelet » à La Bouexière ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-19-00002 - 250919 notification APPS lotissement « le Petit Rochelet » à LA BOUEXIÈRE 17 Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l’article L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 du code de l’environnement reçu le 20 décembre 2023, présenté par la SNC Le ROCHELET, enregistré sous le N° DIOTA-231220-104642-332-012, relatif au projet d'aménagement d'un lotissement dit «le Petit Rochelet » sur le territoire de la commune de LA BOUEXIÈRE ;
Vu le récépissé de déclaration automatique délivré le 20 décembre 2023 suite à ce dépôt;
Vu le courrier de demande de compléments en date du 16 février 2024 transmis par la DDTM d'llle-et- Vilaine à la SNC Le Rochelet;
Vu le mémoire complémentaire déposé par la SNC Le Rochelet à la DDTM d'ille-et-Vilaine en date du 15 mars 2024;
Vu le récépissé de déclaration en date du 15 mars 2024 délivré à la SNC Le Rochelet suite à ce dépôt ;
Vu le porter à connaissance transmis le 3 septembre 2025 par voie électronique par la SNC Le ROCHELET, faisant état de modifications du projet d'aménagement du lotissement «Le Petit Rochelet » concernant la gestion des eaux pluviales ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration adressé à la SNC Le Rochelet le 11 septembre 2025 pour observations éventuelles préalables, dans le cadre de la phase contradictoire en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement ;
Vu le courriel de la SNC Le Rochelet en date du 15 septembre 2025, faisant état de l'absence d'observations sur le projet d'arrêté sus-mentionné ;
Considérant qu'en application des articles L.211-1 1°) et suivants du Code de l’environnement, la protection des eaux, la prévention des inondations et la préservation des écosystèmes doivent être assurées ;
Considérant que la disposition 3D-1 du SDAGE Loire-Bretagne (« Prévenir le ruissellement et la pollution des eaux pluviales dans le cadre des aménagements ») demande aux aménageurs d'appliquer les principes de gestion intégrée des eaux pluviales suivants :
- limiter l’imperméabilisation des sols ;
- privilégier l'infiltration lorsqu'elle est possible ;
- favoriser le piégeage des eaux pluviales à la parcelle ;
- faire appel aux techniques alternatives au « tout tuyau » (noues enherbées, chaussées drainantes, bassins d'infiltration, toitures végétalisées...) ;
Considérant que les mesures de réduction des impacts liées à l'imperméabilisation des sols prescrites par l'article 31 du présent arrêté préfectoral, combinant infiltration à la parcelle pour l'ensemble des lots du projet d'aménagement et rétention souterraine des eaux pluviales avant rejet pour les espaces collectifs, sur lesquelles la SNC Le ROCHELET s'est engagée dans le porter à connaissance sus-visé, respectent les principes visés par la disposition 3D-1 précitée ;
Considérant que conformément à l’article L.211- 2° du Code de l'environnement, la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, doivent être assurées ;
Considérant que l'exploitation de la station d'épuration de la commune de LA BOUEXIÈRE est réglementée par l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2014, pour une capacité nominale de 3 100 EH (186 kg DBO5/j) et un débit de référence de 730 m‘/j;
Considérant que les résultats d'autosurveillance réalisés sur la station d'épuration de la commune de LA BOUEXIÈRE démontrent:
° une valeur moyenne entre 2016 et 2021 des percentiles 95 de débits arrivants à la station de 873 m°);
° des Charges Brutes de Pollution Organique (CPBO) relevées en 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021, respectivement de 2300, 2250, 2170, 3075 et 2840 EH;
ns
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-19-00002 - 250919 notification APPS lotissement « le Petit Rochelet » à LA BOUEXIÈRE 18 Considérant que la station d'épuration de la commune de LA BOUEXIÈRE est donc à ce jour en surcharge hydraulique;
Considérant que le raccordement de la totalité de la zone d'aménagement projetée du lotissement « le Petit Rochelet » comportant la réalisation de 18 constructions individuelles privées et d’un macro-lot engendrera une charge organique supplémentaire à traiter d'environ 80 EH par la station d'épuration de la commune de LA BOUEXIÈRE ;
Considérant que la capacité nominale actuelle de la station d'épuration de la commune de LA BOUEXIÈRE (3 100 EH) est insuffisante pour permettre le traitement des charges futures liées à l'aménagement du lotissement «le Petit Rochelet », en vertu des autres projets d'aménagement actuellement en cours sur la commune :;
Considérant que l'extension de la station de traitement des eaux usées de LA BOUEXIÈRE actuellement de 3 100 équivalent-habitants sera portée à Une capacité de 6 200 équivalent-habitants ;
Considérant que LIFFRÉ-CORMIER COMMUNAUTÉ, compétente depuis le 1° janvier 2020, porte le projet de la future extension de la station d'épuration de la commune de LA BOUEXIÈRE ;
Considérant que les éléments techniques apportés par LIFRE-CORMIER-COMMUNAUTE concernant le réseau d'eaux usées et le poste de refoulement, sur lesquels se raccorderont les nouveaux abonnés, démontrent qu'ils sont capables de gérer les effluents du nouveau lotissement vers la station d'épuration ;
Considérant que les prescriptions de l'article 4 du présent arrêté permettent de s'assurer de l'adaptation du système d'assainissement de la commune de LA BOUEXIÈRE à collecter et traiter les charges organiques et hydrauliques supplémentaires générées par l'aménagement du futur lotissement «le Petit Rochelet », et donc de la compatibilité du raccordement de cet aménagement avec l'exploitation du système d'assainissement communal ;
Considérant que l'article R.214-39 du Code de l'environnement dispose que le préfet peut imposer par arrêté toutes prescriptions spécifiques à la déclaration, sur le fondement du troisième alinéa du Il de l'article L.214-3, nécessaires au respect de l’article L.211-1 du Code de l'environnement;
Considérant que les modifications du projet présentées par la SNC Le Rochelet dans le porter à connaissance transmis le 3 septembre 2025 nécessitent la prise d'un nouvel arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques à déclaration ;
Sur proposition du chef de police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires de la Mer d'Ille-et-Vilaine ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-19-00002 - 250919 notification APPS lotissement « le Petit Rochelet » à LA BOUEXIÈRE 19 ARRÊTÉ
Titre | - Objet de la déclaration
Article 1 - Objet de la déclaration
Il est donné acte à la SNC LE ROCHELET, dénommée « bénéficiaire » de sa déclaration en application de l’article L.214-3 du Code de l'environnement et de son porter à connaissance modificatif, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant les travaux d'aménagement du lotissement « le Petit Rochelet » sur le territoire de la commune de LA BOUEXIÈRE.
Ce projet entre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement. La rubrique définie au tableau de l'article R.214-41 du Code de l'environnement concernée par cette opération est la suivante :
Rubriques Intitulé Régime Rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ou dans
un bassin d'infiltration, la superficie totale desservie Déclaration 21.50. étant : (surface interceptée : (1,78 ha) 1° Supérieure ou égale à 20 ha : (Autorisation)
2° Supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : (Déclaration)
:
L'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration relatif à l'aménagement du lotissement « Le Petit Rochelet » à La Bouexière est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Titre 11 - Prescriptions techniques
Article 2 - Prescriptions générales
De manière générale, les travaux prévus devront respecter :
- les prescriptions du Code de l'environnement, en particulier l'article L.2111, fixant les objectifs d'une gestion équilibrée de la ressource en eau;
+ les principes et les objectifs du SDAGE LOIRE BRETAGNE.
Le bénéficiaire est tenu de respecter les valeurs et engagements annoncés dans le dossier de déclaration N° DIOTA-231220-104642-332-012, le mémoire complémentaire du 15 mars 2024 et le porter à connaissance du 3 septembre 2025.
Article 3 - Prescriptions spécifiques
3.1 Gestion des eaux pluviales - Mesure de réduction des impacts liés à l'imperméabilisation
L'opération d'aménagement du Petit Rochelet est divisée en deux bassins versants : ° Le bassin versant correspondant à la partie Nord (BV1) du projet représente 1300 m‘. Les eaux pluviales y seront gérées par la mise en place d'un réseau de collecte, de puisards d'infiltration à la parcelle et d'un ouvrage de rétention/régulation enterré équipé d'un ouvrage de régulation du débit de fuite calibré pour un débit maximal de 1 |/s. Le rejet final sera effectué dans le fossé de la route départementale.
° Le bassin versant correspondant à la partie Sud (BV2) du projet représente 16 532 m2. Les eaux pluviales y seront gérées par la mise en place d'un réseau de collecte, de puisards d'infiltration à la rercelle et d'un ouvrage de rétention/régulation enterré équipé d’un ouvrage de régulation du aepit de fuite calibré pour un débit maximal de 4,3 [/s. Le rejet final se fera par ruissellement de surface dans la zone humide attenante.
Les volumes des différents ouvrages de gestion des eaux pluviales devront permettre la gestion a minima des pluies d'occurrence décennale.
Le bénéficiaire mettra en place sur chacun des 2 ouvrages de rétention/régulation une vanne de fermeture, un regard de visite et une surverse intégrée.
mi
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-19-00002 - 250919 notification APPS lotissement « le Petit Rochelet » à LA BOUEXIÈRE 20 La répartition des volumes des puisards d'infiltration sur chaque lot est rappelée ci-dessous :
Numéro de Lot| Superficie (m?) | Imperméabilisation (m2) | Volume à mettre en œuvre m) Commentaires
1 436 174 6 |
2 883 200 7 Zone humide non constructible
3 555 222 8
4 556 . 222 8
5 557 223 8
6 568 227 8
7 568 227 8
8 553 221 8
9 402 161 6
°10 394 158 6
11 361 144 5
12 429 172 6
13 438 175 6
14 552 221 8
15 402 161 6
16 412 165 6
17 409 164 6
19 645 258 9
COLLECTIF 3173 1269 44
Le bénéficiaire transmettra les plans de récolement des ouvrages de gestion et de collecte des eaux pluviales au service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille et Vilaine dans un délai de 3 mois à compter de l'achèvement des travaux.
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales devront régulièrement être entretenus et curés dès que leur capacité de rétention, décantation ou infiltration ne sera plus assurée. Ces opérations (vérifications, entretien régulier, extraction des matières de décantation) devront être consignées sur Un carnet d'entretien. Ce cahier devra pouvoir être constamment présenté aux agents des services de l'État, notamment ceux chargés d'une mission de contrôle au titre de la police de l'eau.
3.2 Gestion des remblais
Les remblais devront être réutilisés sur site de manière privilégiée, à défaut ils devront être évacués hors zone humide, zone inondable et zones sensibles (ZNIEFF, zone Natura 2000,....). Cette information devra être communiquée à l'ensemble des intervenants lors de la phase travaux par le bénéficiaire (maître d'œuvre, entreprises,.….).
En cas d'évacuation des déblais, le lieu de dépôt devra être précisé au service police de l'eau.
Article 4 - Mesures liées à la collecte et au traitement des eaux usées générées par l'aménagement
Les travaux de viabilisation de l'aménagement peuvent commencer dès notification de l'arrêté préfectoral.
Au regard du risque de saturation de la station d'épuration de LA BOUEXIÈRE, lié à la mise en œuvre du programme d'urbanisation de la commune jusqu'en 2025, dont fait partie l'aménagement du lotissement Le Petit Rochelet, le raccordement de l'aménagement au système d'assainissement est conditionné à la mise en service d’une nouvelle station de traitement des eaux usées, par LIFFRÉ- CORMIER COMMUNAUTÉ répondant aux besoins de développement de la commune.
Enfin, les ouvrages du réseau privé à construire seront conçus, réalisés, entretenus et exploités de manière à éviter des fuites et des apports d'eau claire dans le réseau communal. Le bénéficiaire doit réaliser, avant réception du réseau d'assainissement au sein du lotissement Le Petit Rochelet, des
contrôles permettant de s'assurer de la bonne réalisation des travaux et du raccordement au réseau existant (par exemple : tests de compactage de la tranchée, contrôle d'étanchéité et passage caméra du réseau (collecteur et branchements)).
Le bénéficiaire réalise ou fait réaliser un contrôle des branchements assainissement et eaux pluviales de toutes les habitations avant raccordement.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-19-00002 - 250919 notification APPS lotissement « le Petit Rochelet » à LA BOUEXIÈRE 21 Article 5 - Dispositions à respecter pendant les travaux
Les travaux seront conduits de manière à écarter tout risque de pollution directe ou indirecte de la nappe et des milieux aquatiques ; tout apport de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé est proscrit. En particulier, le bénéficiaire du présent arrêté devra :
e enlever aussitôt après l'achèvement des travaux tous les décombres, dépôts de matériaux qui pourraient subsister, les déblais devant être évacués vers un site approprié en particulier hors zone humide et hors zone inondable ;
e stocker les déchets dans des bennes étanches et à l'abri des intempéries. En dehors des plates- formes, spécialement équipées à cet effet de dispositifs de confinement, sont interdits ; - tout stockage d'hydrocarbures, huiles, graisses ou tout produit polluant ; - l'entretien (vidange...) ou le lavage des engins sur le site.
Le brûlage des déchets (compris déchets verts) est interdit. Les déchets devront être évacués sur un site autorisé à recevoir ces produits, en particulier en vue de leur recyclage. Toutefois, concernant les déchets verts, une valorisation directe peut-être réalisée (par broyage sur place).
Dès le début et jusqu’à la fin des travaux, les eaux de ruissellement devront être gérées, en respectant une approche multi-barrières, afin de limiter a maxima le transfert de matières en suspension (MES) vers le milieu récepteur. En ce sens, il est demandé au bénéficiaire de respecter les recommandations du guide «Bonnes pratiques environnementales en phase chantier » de l'AFB, paru en 2018. (https://www.afbiodiversite.fr/actualites/guide-technique-protection-des-milieux-aquatiques-en-phase- chantier).
Préalablement au démarrage des travaux, la zone humide délimitée dans la parcelle située au Nord- Ouest du programme ainsi que le cours d'eau limitrophe au projet, devront faire l’objet d'un balisage et d'une matérialisation physique sur site empêchant les engins de chantier de pénétrer au sein de ces secteurs sensibles ainsi que d'empêcher tout dépôt de matériels et matériaux.
Le bénéficiaire devra réaliser les ouvrages de gestion des eaux pluviales en premier dans l'ordre des travaux. Des dispositifs provisoires de type filtre en bottes de paille ou géotextile seront mis en place afin d'éviter tout départ de matières en suspension vers le milieu naturel en période pluvieuse pendant la phase travaux.
Titre 111 - Dispositions générales
Article 6 - Modifications des prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Article 7 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté. D'une façon générale, l'aménagement devra être conforme à celui prévu dans le projet. Les équipements annexes pourront être renforcés mais ne pourront en aucun cas être supprimés ni allégés. Il en est de même de toutes préconisations contenues dans le dossier. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d’un nouveau dossier Loi sur l'Eau en application de l'article R.214-40 du code de l'environnement.
Article 8 - Durée de l'autorisation administrative
Les travaux liés à l’ensemble du projet, objet du présent arrêté, devront être terminés dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
L'exploitation des aménagements réalisés est accordée sans limitation de durée.
Article 9 - Début et fin des travaux - Mise en service
Le bénéficiaire doit informer, dans un délai minimal de 15 jours, le service eau et biodiversité de la
DDTM d'ille et Vilaine, instructeur du présent dossier, ainsi que le service départemental de l'Office Départemental de la Biodiversité, des dates de démarrage et de fins de travaux. :G-
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-19-00002 - 250919 notification APPS lotissement « le Petit Rochelet » à LA BOUEXIÈRE 22 Article 10 - Déclaration des accidents ou incidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 2111 du code de l’environnement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre où faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 11 - Transfert de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de l'autorisation ou de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité, conformément à l'article R:214-40-2 du code de l’environnement.
Article 12 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 14 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la SNC ROCHELET.
En application de l'article R.214-37 du code de l'environnement :
- Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de LA BOUEXIÈRE pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire. - Une copie de cet arrêté est transmise à Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Vilaine pour information.
- Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, pendant une durée minimale de six mois.
Article 15 - Voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://wwwtelerecours.fr. Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 16 - Exécution
Le maire de la commune de LA BOUEXIÈRE,
Le directeur départemental des territoires et de la mer d'ille et Vilaine, Le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille et Vilaine,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité d'Ille et Vilaine,
ont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À RENNES, le 19 SEP, 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des Territoires et de la Mer et
par subdélégation
| Le chef du Service Eau et Biodiversité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-19-00002 - 250919 notification APPS lotissement « le Petit Rochelet » à LA BOUEXIÈRE 23 luviales du projet stion des eaux lan du système de Annexe
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RENNES
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-19-00002 - 250919 notification APPS lotissement « le Petit Rochelet » à LA BOUEXIÈRE 24 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-09-19-00001
MED - 2025-35288-039 - ABANDON - ZEUS
(GWENN HA DU II)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-19-00001 - MED - 2025-35288-039 - ABANDON - ZEUS (GWENN HA DU II) 25 E Direction Départementale PRÉFET des Territoires D'ILLE- et de la Mer ET-VILAINE Liberté
Égalité
Fraternité
Le Préfet du département de l'Ille et Vilaine,
Vu le code des transports et notamment ses articles L.5141-1 à L.5141-7 et R.5141-1 à R.5141- 14 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R. 541-77 ;
Vu le Code pénal, notamment son article R. 635-8 ;
Vu le procès verbal de constatation en date du 17 septembre 2025 dressé par M. Yves GUILLARD,
agent assermenté de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'ille-et-Vilaine,
constatant notamment l'état d'abandon du navire concerné par la présente décision ;
Considérant que M. Bruno ORTH, propriétaire du navire objet de la présente décision, a été alerté dès
le 11 septembre 2025, par téléphone et par voie de mail , que son navire se trouvait en difficulté sur le
mouillage qu'il occupait sans autorisation dans la zone de mouillage de Solidior ;
Considérant qu'aux termes de l’article L.5141-2 du code des transports « L'abandon par le propriétaire,
l'armateur ou l'exploitant résulte de l'absence d'équipage à bord ou de l'inexistence de mesures de
garde et de manœuvre. » ;
Considérant qu'aux termes du procès-verbal de constatation susvisé il a été observé une détérioration
notable de l'état du navire, ce dernier se trouvant désormais régulièrement submergé par les flots,
cockpit ouvert. Que, dès lors, il doit être regardé comme a l'abandon tant par l'absence d'équipage
que par l'absence de mesure de garde et de manœuvre sérieuses.
Considérant qu'aux termes de l'article L.5141-2 du code des transports, l'autorité administrative
compétente de l'État peut procéder à la réquisition des personnes et des biens en vue de mettre fin
au danger ou à l’entrave prolongée que représente le navire.
Considérant que le navire se trouvant coulé dans une zone de mouillage fréquentée et sur un
mouillage ne lui appartenant pas, ce dernier entrave le bon fonctionnement de la zone de mouillage
de Solidor et représente un danger, tant pour la navigation que pour l'environnement.
Considérant qu'il est nécessaire de mettre fin au risque que présente ce navire pour la sécurité et
l'environnement ;
DÉCIDE
sous la référence 2025-35288-039
Article 1°:
Monsieur Bruno ORTH, né le 26/12/1959 à PARIS (XIV:), demeurant 6 rue de Trichet, 35400 SAINT-
MALO, est mis en demeure de faire cesser l'état d'abandon de son navire nommé ZEUS et
immatriculé SM 324411, l'entrave au bon fonctionnement de la zone de mouillage qu'il occasionne,
ainsi que le danger qu'il représente pour la navigation dans la zone et pour l'environnement en retirant son navire avant le lundi 22 septembre 2025.
183
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-19-00001 - MED - 2025-35288-039 - ABANDON - ZEUS (GWENN HA DU II) 26 Article 2 :
Le propriétaire du navire est avisé que passé le délai prévu à l’article 1” il sera procédé à l'évacuation
d'office et à ses frais du navire.
Article 3 :
Le propriétaire du navire visé à l'article premier est avisé qu'une fois l'évacuation d'office réalisée, ce
dernier devra récupérer son navire avant le lundi 20 octobre 2025. Passé ce délai une procédure de
déchéance de propriété sera engagée à son encontre.
Article 4 :
Il est demandé à la Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-
et-Vilaine de procéder, auprès du propriétaire visé à l’article 1”, à la perception d'une redevance pour
l'occupation sans titre du mouillage et du domaine public maritime.
Article 5 :
Le propriétaire du navire est invité à prendre contact dans les meilleurs délais avec la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Ille-et-Vilaine :
*___ par téléphone au numéro suivant : 02 90 57 40 63
*__ par courriel : ddtm-dpmael@ille-et-vilaine.gouv.fr
4
Article 6 :
La présente mise en Feneues sera HHEse en mairie et sur le site internet de la Préfecture du
département 1 j
Navires-abandonnes-et-epaves/Mise-en-demeure/Gestion-des-navires-abandonnes-et-des-epaves
Article 7 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution de la présente mise
en demeure.
Article 8 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application
Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Fait à Saint-Malo le 17 septembre 2025.
Pour le préfet du département et par délégation.
Service Usages. La cheffe
LH
__ Célia AMNRANO
213
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-19-00001 - MED - 2025-35288-039 - ABANDON - ZEUS (GWENN HA DU II) 27 ZEUS (GWENN HA DU Il) —- SM 324411 — Bruon ORTH
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-19-00001 - MED - 2025-35288-039 - ABANDON - ZEUS (GWENN HA DU II) 28 Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-09-17-00005
Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal de M. Renan
MELLET, responsable du SIP de Vitré aux agents
de sa structure
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-17-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de M. Renan MELLET, responsable du SIP de Vitré aux agents de sa structure 29 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Ega  té
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE FOUGÈRES
Le comptable public, Renan MELLET, responsable du service des impôts des particuliers de Vitré
VU le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Fabrice MOUNIR, cadre encadrant du service des impôts des particuliers de Vitré à
l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de
dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur
une somme supérieure à 20 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances
ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
1°) Délégation de signature est donnée en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 10 000 € aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade DIOT Grégory Contrôleur des Finances Publiques HUBERT Corinne Contrôleur des Finances Publiques MASSARD Bertrand Contrôleur des Finances Publiques REFFUVEILLE Marie-Pierre Contrôleur des Finances Publiques VALOGNES Aurélie Contrôleur des Finances Publiques
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-17-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de M. Renan MELLET, responsable du SIP de Vitré aux agents de sa structure 30 Renan MELLET
Inspecteur|Divisionnaire
Responsable du SIP de VITRÉ
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents désignés ci-après :
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau
ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
recouvrement
Limite pour un délai
de paiement
Durée maximale
des délais de paiement
CHOLLOIS Aurore Contrôleur des
Finances publiques
1 000 € 10 000 € 6 mois
DIOT Grégory Contrôleur des
Finances publiques
1 000 € 10 000 € 6 mois
HERPE Soazig Contrôleur des
Finances publiques
1 000 € 10 000 € 6 mois
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d’Ille et Vilaine
A Vitré le 17/09/2025
Le comptable public
Nom et prénom des agents grade BEAULAN Frédéric Agent Administratif Principal JACOB Maxence Agent Administratif Principal LEBRUN Sophie Agent Administratif Principal LOUARN Aurélie Agent Administratif Principal RIVIERE Mathilde Agent Administratif Principal VERCHERE Sandrine Agent Administratif Principal
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-17-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de M. Renan MELLET, responsable du SIP de Vitré aux agents de sa structure 31 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-09-18-00001
Liste des lauréats à l'examen du BNSSA -
Fédération Française de Sauvetage et de
Secourisme - Année 2025
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-18-00001 - Liste des lauréats à l'examen du BNSSA - Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme - Année 2025 32 CD 35 FFSS
Date de session
LAURÉATS
Civilité Prénom NOM DE NAISSANCE NOM D’USAGE
06/02/2025 Homme Malo BÉNARD
06/02/2025 Homme Gaspard BLEU
06/02/2025 Homme Pol LE BOURDONNEC
06/02/2025 Homme Mathieu MICHEL-ETIENNE-LAVENTURE
06/02/2025 Homme Evan PERENNES
06/02/2025 Homme Kyllian PINTO BALLARD
06/02/2025 Homme Louïs RUBEAUX
06/02/2025 Homme Hector VAN DEN BOSSCHE
15/02/2025 Femme Emma AUDOIRE
15/02/2025 Homme Germain BUSSON
15/02/2025 Femme Lyson CHAPEAU
15/02/2025 Femme Clarisse CHAUVIN
15/02/2025 Homme Rohann CLOWEZ
15/02/2025 Femme Salomé DANY
15/02/2025 Femme Jeanne DESPORTES
15/02/2025 Femme Doriane HAVARD
15/02/2025 Homme Raphael LADRIERE
15/02/2025 Homme Côme LE MOUSTARDER
15/02/2025 Homme Ivan MENU
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-18-00001 - Liste des lauréats à l'examen du BNSSA - Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme - Année 2025 33 15/02/2025 Homme Jules NOIRAULT
15/02/2025 Femme Méline PALATRE
15/02/2025 Homme Brewen REMOUÉ
15/02/2025 Homme Olivier VIDAL
08/03/2025 Femme Lila DOUARD
08/03/2025 Femme Jeanne HERVE
08/03/2025 Femme Morgane JADAUD
08/03/2025 Homme Robin LE MAITRE
08/03/2025 Homme Liboubann PERNELLE
08/03/2025 Homme Mathis ROSSIGNOL
03/04/2025 Homme Olivier COCHARD
03/04/2025 Femme Maïa FOUCHER
03/04/2025 Homme Arthur ROBERT RONDET
05/04/2025 Femme Diane CHAMBON
05/04/2025 Homme Enzo ROSSIGNOL
12/04/2025 Femme Nathalie ALLEZY
12/04/2025 Homme Sebastien ANDRE
12/04/2025 Homme Antony BERARD
12/04/2025 Femme Nyle DE MORGAN
12/04/2025 Femme Manon DESGRANGES
12/04/2025 Femme Marine DESGRANGES
12/04/2025 Homme Yann ESPAGNOLLE
12/04/2025 Homme Etienne GIRAUD
12/04/2025 Homme Nohan GUILLOU
12/04/2025 Femme Virginie LAUNE
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-18-00001 - Liste des lauréats à l'examen du BNSSA - Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme - Année 2025 34 12/04/2025 Homme Etienne MOTTIN
12/04/2025 Femme Solène POTTIER
12/04/2025 Femme Marine ROUELLE
12/04/2025 Homme Thibault SIMON
19/04/2025 Homme jules ABBE
19/04/2025 Homme Herve CHALUMEAU
19/04/2025 Femme Julia CORTES
19/04/2025 Femme Maïwenn LE MOAL
19/04/2025 Femme Soizic LE MOAL
19/04/2025 Homme Mathias MORARD
19/04/2025 Homme HUGO NOEL
19/04/2025 Femme Cecile NOURY
19/04/2025 Homme Nolann PIECHOCKI
19/04/2025 Homme Youen ROSSIGNOL RAJALU
19/04/2025 Femme Nina SZWARC
19/04/2025 Femme Julia THIBAULT
26/04/2025 Homme Mathys GROSSET-EDET
26/04/2025 Homme Léo MORIN
03/05/2025 Homme Lyham DAGORNE
03/05/2025 Homme Valentin DUBOIS DE LA COTARDIERE
03/05/2025 Homme Alann DUFRIEN
03/05/2025 Femme Laura GALBOIS
03/05/2025 Femme Eva JOURDAN
03/05/2025 Homme Maxime LEBRET
03/05/2025 Femme Assia TUMOINE
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-18-00001 - Liste des lauréats à l'examen du BNSSA - Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme - Année 2025 35 07/06/2025 Homme Pierre BERGE
07/06/2025 Homme Sylvain CHUNIAUD
07/06/2025 Homme Jacques GOURLAOUEN
07/06/2025 Homme Thimoté GUYARD
07/06/2025 Femme Valentine HOUSSAIS
07/06/2025 Femme Chloé MONTIGNE
07/06/2025 Femme Laly OLLITRAULT
07/06/2025 Homme Ethan Rochereau
07/06/2025 Homme Bryan ROUSSEL
07/06/2025 Homme Ruben SERANDOUR
14/06/2025 Homme Sony BERTAUX
14/06/2025 Homme Mathys BYZERY
14/06/2025 Femme Juliette CHAUVIN
14/06/2025 Homme Roméo DEMANGE
14/06/2025 Femme Thaïs FOLLIET
14/06/2025 Homme Nicolas FONTAINE LIBERMAN
14/06/2025 Homme Eliot GEFFROY
14/06/2025 Homme Mathys GUERINEAU
14/06/2025 Homme Marius HAMON BIARD
14/06/2025 Homme Louis HEMMERLIN
14/06/2025 Homme Nils HÉRISSÉ
14/06/2025 Homme Adrien LE ROUX
14/06/2025 Femme Maurine MICLO
14/06/2025 Homme Loïc POIDEVIN PETIGAT
14/06/2025 Femme Louison RICHECOEUR
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-18-00001 - Liste des lauréats à l'examen du BNSSA - Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme - Année 2025 36 14/06/2025 Homme Anthime SALOME
14/06/2025 Homme Matteo THERY
21/06/2025 Homme Clement BIZETTE
21/06/2025 Femme Candys BRIERE
21/06/2025 Homme Aubin BRION
21/06/2025 Homme Sébastien BUSCHAUD
21/06/2025 Homme Axel CHADAVOINE
21/06/2025 Femme Pauline DULYSE
21/06/2025 Femme Clara GILLET ROBERTS
21/06/2025 Femme Capucine HALLOUX
21/06/2025 Femme Clémence HELBERT
04/07/2025 Homme Sebastien CONAN
01/08/2025 Homme Emma BEDEL
01/08/2025 Femme Audrey LESDOS
01/08/2025 Femme Edwige VIDAL
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-18-00001 - Liste des lauréats à l'examen du BNSSA - Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme - Année 2025 37