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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 039 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 039 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-039
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2025 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-02-06-00005 - 2025 02 06 DDTM Arrêté organisation DDTM (5
pages) Page 3
35-2025-02-10-00006 - AP_autorisation_abattage_arbres_MeM2_Rennes.pdf
(3 pages) Page 9
35-2025-02-10-00004 - Arrêté portant autorisation de démolir seize
logements locatifs sociaux situés aux 44 et 46 rue Jules LALLEMAND à
Rennes (2 pages) Page 13
35-2025-02-10-00007 - Impression (8 pages) Page 16
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-02-11-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 25
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2025-02-10-00005 - arrêté portant modification des statuts du
syndicat mixte de gestion pour l'approvisionnement en eau potable de
l'Ille-et-Vilaine (7 pages) Page 29
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-02-06-00005
2025 02 06 DDTM Arrêté organisation DDTM
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-06-00005 - 2025 02 06 DDTM Arrêté organisation DDTM 3 PRÉFET Ç Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL
portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires
et de la mer d’Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ; |
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n°95115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ; ,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de L'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 portant nomination de M. Thierry Latapie-Bayroo,
directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 17 février 2022 portant organisation de la direction départementale des territoires et de
la mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'avis du conseil social d'administration de la DDTM d'Ille-et-Vilaine, en date du 3 décembre 2024 :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1er : Le présent arrêté a pour objet de fixer l'organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine.
Article 2 : La direction comprend le directeur, le directeur adjoint chargé de l'action territoriale et le
directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral.
Outre la direction , la DDTM comprend les services suivants:
1/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-06-00005 - 2025 02 06 DDTM Arrêté organisation DDTM 4 la mission management, crise et coordination
la mission de l'expertise territoriale et de la stratégie du système d'information
le service économie et agriculture durable, responsable de la MISA
le service eau et biodiversité, responsable de la MISEN
le service aménagement des territoires et transitions
le service logement et construction durables
le service sécurité éducation routières transports et mobilités
la délégation à la mer et au littoral, composée :
° du service gens de mer, pêche et contrôle
° du service usages espaces et environnement marin
la délégation territoriale de Redon - Vallons de Vilaine
la délégation territoriale de Rennes-Brocéliande
la délégation territoriale de Vitré-Fougères
la délégation territoriale de Saint-Malo Littoral
La direction s'appuie sur la déléguée à l'appui au pilotage affectée par le secrétariat général commun
départemental (SGCD) pour la DDTM.
Article 3 : Les missions des différents services :
La Mission Management, Crise et Coordination (2MC2)
Elle a en charge les missions suivantes :
prévention des risques naturels et technologiques et gestion de crise ;
appui aux services métiers, coordination ;
conseil en gestion et management ;
pilotage des pôles d'appui administratif aux services basés à Rennes et à Saint-Malo ;
pilotage du budget de la DDTM 35 (budgets métiers) ;
gestion des contentieux administratifs métiers et des affaires juridiques ;
dialogue social ;
santé et sécurité au travail ;
suivi et pilotage des missions confiées au SGCD.
La mission de l'Expertise Territoriale et de la Stratégie du Système d'Information (METSSI)
Elle a en charge les missions suivantes :
organisation des systèmes d'information de la DDTM, en lien avec le SGCD ;
administration et gestion des données ;
production de l'information localisée répondant aux demandes d'études des différents services
de la DDTM et répondant aussi à ses propres besoins ;
organisation et vulgarisation des « outils géographiques » utilisant les données spatiales.
2/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-06-00005 - 2025 02 06 DDTM Arrêté organisation DDTM 5 Le service Économie et Agriculture Durable (SEAD), responsable de la Mission Interservices
Agricole (MISA)
Il est chargé des missions suivantes :
mise en œuvre de la politique agricole européenne, nationale et régionale sur le département
en direction des exploitations agricoles. Le champ d'intervention du SEAD couvre en particulier
les premier et deuxième piliers de la PAC ainsi que la coordination des contrôles en exploitation
agricole ;
au titre du code rural, gestion des missions relatives aux calamités agricoles, à
l'accompagnement des exploitations en difficulté structurelle ou touchées par les crises
conjoncturelles et à la mise en œuvre du contrôle des structures.
Le service Eau et Biodiversité, responsable de la mission inter-services de l'eau et de la nature
(SEB)
Il est chargé des missions suivantes :
conduite et mise en œuvre de la politique de l’eau et de la nature;
mise en œuvre de la réglementation relative à la forêt ;
instruction des dossiers : loi sur l'eau, espèces sensibles et protégées, gestion de la faune
sauvage, gestion durable de la forêt ;
mise en œuvre de la réglementation relative à la chasse ;
mise en œuvre de la réglementation relative à la pêche en eau douce ;
coordination des services en charge de la police de l’environnement et des contrôles exercés
dans le cadre de la police de l'environnement ;
appui Mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN).
Le SEB contribue par ces différentes missions à l'atteinte des grands objectifs de la directive cadre sur
l'eau et de préservation de la biodiversité.
Le service aménagement des territoires et transitions
Il est chargé des missions suivantes :
planification de l'urbanisme ;
secrétariat des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC), de
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et de nature, paysages et
sites (CDNPS) ;
animation de la délégation locale de l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
pour la partie relevant de la DDTM ;
appui aux délégués territoriaux et aux collectivités dans les domaines de la sobriété foncière, de
la transition énergétique et du rapport des productions agricoles avec leur territoire ;
analyse des transitions territoriales et conseil sur le déploiement d'opérations d'aménagement
complexes ; :
pilotage des opérations de rénovation urbaine portées par l'agence nationale de rénovation
urbaine (ANRU) ;
coordination inter-services de l’action territoriale de la DDTM.
police de l’urbanisme (droit des sols)
Ce service coordonne l'action territoriale de la DDTM, notamment sur les domaines en transition
maintenus dans les services métiers tels que la gestion de la ressource en eau, la protection des milieux
3/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-06-00005 - 2025 02 06 DDTM Arrêté organisation DDTM 6 naturels, les risques, la mobilité et la politique de l'habitat. À ce titre, il anime notamment le réseau
territorial (délégués territoriaux, services métiers).
Le service logement et construction durables
Il est chargé des missions suivantes :
politiques territoriales de l'habitat ;
production du logement locatif social et habitat des gens du voyage ;
conciliation des rapports locatifs entre bailleurs et locataires ;
gestion des aides à la rénovation de l'habitat et suivi du service public de la performance
énergétique de l'habitat ;
accessibilité des établissements recevant du public, du logement et de la voirie ;
contrôle de la qualité des constructions ;
police de la qualité des constructions.
Le service sécurité éducation routières transports et mobilités
Il est chargé des missions suivantes :
politiques de mobilité ;
procédures liées aux systèmes de transport ;
autorisations des transports ;
résorption du bruit des infrastructures routières, ferroviaires et aéroportuaires ;
police de la navigation ;
observation de l’accidentologie routière ;
gestion des équipements de contrôle de vitesse ;
politique préventive de sécurité routière dans un cadre interministériel ;
éducation routière ;
Le service Gens de Mer, Pêche et Contrôles (SGMPC)
Il est chargé des missions suivantes :
application des réglementations relatives à la profession de marin et au suivi des carrières, à la
formation professionnelle maritime et à l'organisation des examens de la marine marchande, à
la navigation professionnelle ;
contribution à la mise en œuvre de la politique sociale de l’ENIM (Établissement National des
Invalides de la Marine) ;
réglementation de la pêche, qu'elle soit professionnelle ou de loisir, et des aides économiques
au secteur ;
coordination de l'action de « l'unité littorale des affaires maritimes » d'Ille-et-Vilaine, composée
d'agents de contrôle chargés de faire respecter la réglementation maritime.Le service Usages,
Espaces et Environnement Marins (SUEEM)
Il est chargé des missions suivantes :
administration des cultures marines, à savoir l'ostréiculture, la mytiliculture, la vénériculture et
l'algoculture pour l'essentiel ;
gestion administrative et suivi réglementaire de la pêche à pied, professionnelle et de loisir ;
415
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-06-00005 - 2025 02 06 DDTM Arrêté organisation DDTM 7 °__ protection et la valorisation du domaine public maritime d’Ille-et-Vilaine ;
*__ participe à la protection de l'environnement marin ;
° encadrement des activités de navigation de plaisance et notamment l'immatriculation des
navires, l'organisation des sessions de permis plaisance et le suivi des manifestations nautiques ;
* gestion des affaires portuaires (dont la tutelle du pilotage maritime);
*__ organisation des escales des navires de guerre sur le port de Saint-Malo ;
°__ distinctions honorifiques.
Les délégations territoriales de Saint-Malo Littoral, Redon - Vallons de Vilaine, Vitré-Fougères et
de Rennes - Brocéliande
Elles sont chargées des missions suivantes :
* connaissance active des territoires, en vue de l'identification des enjeux et des projets ;
* accompagnement des projets structurants et mobilisation des acteurs ;
* promotion et mise en œuvre sur les territoires, en particulier par les activités de planification
territoriale, et les différentes politiques publiques portées par la DDTM;
+ __ développement des approches en mode-projet, correspondant à la mise en œuvre de pratiques
transversales, pluridisciplinaires, d'ensemblier et de facilitateur.
Article 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 susvisé.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
fout « Ronneo, 0 6 FEV, 2025
| Le préfet
IAE: Amaury de SAINT-QUENTIN
5/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-06-00005 - 2025 02 06 DDTM Arrêté organisation DDTM 8 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-02-10-00006
AP_autorisation_abattage_arbres_MeM2_Rennes
.pdf
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-10-00006 - AP_autorisation_abattage_arbres_MeM2_Rennes.pdf 9 E Direction Départementale PRÉFET des Territoires D'ILLE- et de la Mer ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation préalable dans le cadre du régime de protection des allées et alignements
d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique
Projet MeM2 sur le site de la Piverdière à Rennes
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L.350-3 :
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant délégation de signature à
M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du 29 octobre 2024 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directement départemental des
territoires et de la mer d'ille-et-Vilaine, portant subdélégation de signature ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L.350-3 du code de l'environnement de Madame
Sandrine DEBRAY-BRETON, présidente de l'Association Centre de Production des Paroles
Contemporaines (CPPC), enregistrée sur Démarches Simplifiées sous le numéro 19271758 ;
Vu les observations lors de la consultation du public réalisée par voie électronique du 6 au 20 janvier
2025;
Considérant que les travaux prévus pour le projet « MeM 2», sous maîtrise d'ouvrage du CPPC,
impactent des alignements d'arbres sur le site de la Piverdière à Rennes ;
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une autorisation préalable au titre du
régime de protection des allées et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation
publique, sur le fondement de l'article L.350-3 du Code de l'environnement ;
Considérant que la demande est formulée pour les besoins du projet « MeM 2» qui vise la
pérennisation du site culturel et de loisirs Le MeM, dans le respect du PLUIi qui impose un déplacement
des installations du « MeM 1 », et la modernisation des installations pour une meilleure prise en compte
de l'environnement (notamment isolation acoustique) ;
Considérant que le dossier de demande présente une analyse multi-critères à l'échelle de l'ouest
rennais et du site, ayant conduit à retenir le projet le moins impactant pour l'environnement ;
Considérant que la demande porte sur l'abattage de 38 arbres d'alignement ;
Considérant que le dossier de demande prévoit en mesure de compensation la plantation de 117
arbres, dont 38 en alignement, sur le site ;
Considérant que la compensation proposée se fera à proximité de l'alignement concerné, dans un délai
raisonnable, et présente un caractère suffisant au regard du ratio retenu (3 arbres plantés pour 1 arbre
abattu), des essences utilisées et des modalités de mise en œuvre ;
Considérant qu'un suivi et un entretien des arbres sont prévus par le pétitionnaire ;
Considérant que les travaux présentés dans le dossier résultent d'une méthodologie basée sur
l'évitement, la réduction et la compensation des impacts ;
1 / 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-10-00006 - AP_autorisation_abattage_arbres_MeM2_Rennes.pdf 10 Considérant que la demande respecte les dispositions de l'article L.350-3 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du Chef de Pôle Biodiversité ;
ARRÊTE :
Article 1°" — Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente autorisation est l'Association Centre de Production des Paroles
Contemporaines (CPPC), représentée par Mme Sandrine DEBRAY-BRETON, Présidente, dont le siège est
situé au 57 quai de la Prévalaye - 35000 RENNES.
Article 2 - Objet et nature de l'autorisation
Dans le cadre des travaux de pérennisation du site culturel et de loisirs Le MeM, situé sur le site de la
Piverdière sur la commune de Rennes, le bénéficiaire cité à l'article 1 est autorisé, sous réserve du
respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à porter atteinte à 38 arbres d'alignement
bordant les voies ouvertes à la circulation publique, tel que présenté dans le dossier de demande.
Article 3 - Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'à la fin des travaux
d'aménagement.
Article 4 - Mesure d'évitement, de réduction, de compensation et de suivi
En mesures d'évitement des impacts sur la biodiversité, les arbres seront abattus en dehors de la
période de reproduction de l’avifaune, soit entre le 16 août et le 15 mars.
En mesure de réduction, les arbres qui ne seront pas abattus mais susceptibles d'être impactés par les
opérations à proximité seront protégés.
En mesure de compensation, 117 arbres seront plantés dont 38 en alignement, sur le site de la
Piverdière à Rennes, tel que présenté dans le dossier de demande.
En mesure de suivi, les arbres seront entretenus et leur état sera régulièrement contrôlé. En cas de
perte, les plants seront remplacés.
Article 5 - Autres réglementations
Cette autorisation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
Article 6 - Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 7 - Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée :
par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de
deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois ;
par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les
deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, de manière
traditionnelle par voie postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par
l'application Télérecours accessible par le site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux
étant interruptif du délai de recours contentieux.
2 / 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-10-00006 - AP_autorisation_abattage_arbres_MeM2_Rennes.pdf 11 Article 8 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, la Maire de Rennes, le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de
la Biodiversité d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 10/02/2025
Le chef du Service Eau et Biodiversité
\ Benoit ARCHAMBAULT
3 / 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-10-00006 - AP_autorisation_abattage_arbres_MeM2_Rennes.pdf 12 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-02-10-00004
Arrêté portant autorisation de démolir seize
logements locatifs sociaux situés aux 44 et 46 rue
Jules LALLEMAND à Rennes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-10-00004 - Arrêté portant autorisation de démolir seize logements locatifs sociaux situés aux 44 et 46 rue Jules LALLEMAND à Rennes 13 | Direction Départementale PRÉFET des Territoires
D'ILLE- et de la Mer
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de démolir seize logements locatifs sociaux
situés aux 44 et 46 rue Jules LALLEMAND à Rennes
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L443151 et R.44317 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfec-
ture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secré-
taire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu la décision de prise en considération de l'opération émise le 15 juin 2021 par Rennes Métropole en application de la convention de délégation de compétences portant sur les aides au financement du
logement locatif social ;
Considérant que le bailleur Néotoa certifie en date du 25/10/2022 que les logements locatifs sociaux
situés aux 44 et 46 rue Jules LALLEMAND à Rennes sont libres de tout occupant ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
Article 1° :
Néotoa, dont le siège est situé 41 boulevard de Verdun à Rennes, est autorisé à procéder à la
démolition de seize logements locatifs sociaux situés aux 44 et 46 rue Jules LALLEMAND à Rennes.
Cette autorisation ne dispense, ni ne préjuge :
. du permis de démolir si celui-ci n'a pas été délivré ;
- des aides financières de l'État.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-10-00004 - Arrêté portant autorisation de démolir seize logements locatifs sociaux situés aux 44 et 46 rue Jules LALLEMAND à Rennes 14 Article 2 :
Conformément à l'article R.443-17 du code de la construction et de l'habitation, l'organisme doit
procéder au remboursement anticipé des prêts aidés contractés pour la construction, l'acquisition ou
l'amélioration des logements démolis.
Article 3 :
L'organisme est exonéré du remboursement des aides de l'État.
Article 4 :
Il sera fait Un avenant à la convention APL n° 35 02 6 82 79444 3 035006 235 signée le 25 octobre 1999.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisé par l'application Télérecours
citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 6:
M. le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et M. le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le Ÿ (] FEV, 2095
Pour le préfet et par délégation,
pour le secrétaire général, par suppléance,
le secrétaire général adjoint,
Arnaüd SORGE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-10-00004 - Arrêté portant autorisation de démolir seize logements locatifs sociaux situés aux 44 et 46 rue Jules LALLEMAND à Rennes 15 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-02-10-00007
Impression
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-10-00007 - Impression 16 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées (oiseaux)
dans le cadre des travaux de restauration des remparts de la ville de Saint-Malo
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l’arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine en date du 29 octobre 2024,
Vu la demande de la ville de Saint-Malo bénéficiaire de la présente dérogation, en date du 18 novembre 2024, afin de réaliser des travaux de restauration des remparts de la ville, susceptibles d'engendrer la destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées (oiseaux),
Vu l’avis favorable, en date du 21 novembre 2024, du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille- et-Vilaine,
Vu la mise en consultation du public du dossier de demande de dérogation, du 9 au 24 décembre 2024 inclus, conformément à l’article L.120-1-1 du Code de l’environnement,
Vu l’absence d’observations de la part du public lors de cette consultation,
Vu l’avis tacite favorable, en date du 21 janvier 2025, du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Bretagne (CSRPN),
Vu le projet d’arrêté préfectoral de dérogation espèces protégées, transmis à la ville de Saint-Malo en date du 29 janvier 2025 ;
Vu les observations formulées par la ville de Saint-Malo sur ce projet d'arrêté préfectoral par mail en date du 3 février 2025 ;
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d’espèces animales protégées (oiseaux),
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-10-00007 - Impression 17 Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l’article L. 411-1 du Code de l’environnement, interdisant notamment la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur le fondement du 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur sociaux économiques, de préservation du patrimoine historique et de sécurité publique,
Considérant qu’il ressort du dossier dont dispose l’administration qu’aucune solution alternative ne permettrait de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats d’espèces animales protégées concernées,
Considérant l’impossibilité de conserver en l'état la totalité des nids et habitats existants, compte-tenu des travaux de rénovation des remparts,
Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d’une méthodologie basée sur l’évitement et, pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices, de compensation et d'accompagnement,
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur les certaines espèces d'oiseaux, sous réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction, de compensation et d'accompagnement, afin de limiter l’impact sur les espèces visées présentes sur le site,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l’état de conservation de ces espèces dans leur aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Chef de l’Unité Biodiversité,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la ville de Saint-Malo, sise place Chateaubriand 35400 Saint-Malo, représentée par son maire, Gilles Lurton.
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de restauration des remparts de la ville de Saint-Malo, le bénéficiaire cité à l’article 1 est autorisé, conformément au contenu de son dossier de demande de dérogation, et sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions suivantes :
- destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos des espèces animales protégées:
Groupes d’espèces
Espèces impactées
Nom vernaculaire Nom scientifique
Oiseaux
Martinet noir Apus apus
Mésange bleue Cyanistes caeruleus
Rougequeue noir Phoenicurus ochruros
Moineau domestique Passer domesticus
En cas de découverte d’une espèce protégée non identifiée au cours de l’étude et susceptible d’être impactée en phase préparatoire ou durant le chantier, le bénéficiaire sera tenu d’en informer immédiatement le Service Eau et Biodiversité de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine (DDTM) pour validation des éventuelles mesures d’évitement et de réduction. Le cas échéant, le bénéficiaire devra présenter une nouvelle demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées tel que prévu dans l’article R.411-6 et suivants du Code de l’environnement.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-10-00007 - Impression 18 Article 3 – Durée de la dérogation
La dérogation est valable à compter de la notification du présent arrêté et jusqu’à la fin des travaux de rénovation des remparts, prévus jusqu'à la mi-2027, selon le planning provisoire en annexe. En cas de modification de planning définitif des travaux, celui-ci devra être transmis à la DDTM au moins 15 jours avant le démarrage des phases de travaux concernés.
Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation concerne les travaux de restauration des remparts de Saint-Malo, pour la phase de travaux I déjà réalisée (porte des Champs Vauvert et remparts de la plage du Môle) et pour les travaux des phases II et III restant à effectuer à la date de notification du présent arrêté, selon le planning prévisionnel et les plans en annexe.
Article 5 – Mesure d’évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
L'ensemble des mesures d’évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement s'appliquent aux différentes phases de travaux décrites dans l'article 4 du présent arrêté. Les travaux doivent également être conduits de façon à limiter au maximum les perturbations des espèces protégées en présence, en particulier en limitant l'impact sonore, et en proscrivant les interventions nocturnes.
Sur les différents secteurs concernés, les nids existants, selon les plans de repérages intégrés au dossier de demande dérogation (cf p.59 à 61), doivent dans la mesure du possible être conservés. L'évitement de la phase I comporte le maintien de 3 cavités favorables sur la plage du Môle et de 36 cavités sur les Champs Vauvert ainsi que 14 cavités spécifiques aux Martinets.
Pour les travaux des phases II et III, la ville de Saint-Malo communiquera les noms et coordonnées des différents intervenants sur le chantier à la DDTM35 ; elle transmettra également les comptes rendus de réunion de chantier. Les informations spécifiques relatives à la prise en compte de la biodiversité seront identifiées dans ces comptes rendus.
Une communication des obligations découlant du présent arrêté sera réalisée par la ville de Saint-Malo auprès des différents intervenants.
Les mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement à mettre en œuvre, récapitulées et détaillées p.64 à 66 du dossier de demande dérogation, sont les suivantes :
• ME1 Adaptation de la période des travaux sur l'année ;
• ME2 Contrôle avec rebouchage ou destruction des sites favorables après vérification des cavités par un écologue ;
• MR1 Pose de bâche imitation pierre et de nichoirs de substitution en phase travaux (pour la phase 1 uniquement) ;
• ME3 En cas de découverte d'animaux blessés, récupération et transfert des animaux par des écologues habilités vers des centres de soins agréés ;
• MA1 Suivi naturaliste de l'occupation des nids aménagés ou maintenus ; • MA2 Communication et valorisation des actions de préservation de la biodiversité auprès du public.
En mesure de compensation complétant les différentes mesures précédemment citées, les cavités existantes susceptibles de constituer des habitats pour l'avifaune seront aménagés selon les dispositions détaillées en annexe du présent arrêté.
Ces différentes mesures ont été retenues en prenant en compte les prescriptions imposées par l'architecte des "Bâtiments de France" ; l'ensemble des remparts étant classé monument historique.
Un accompagnement et une surveillance des opérations par un écologue seront réalisés en phase travaux, et pour la mise en place de la compensation. Des inventaires complémentaires de biodiversité seront réalisés au printemps sur les zones de travaux de phases II et III restant à réaliser soit : • Les Champs Vauvert extra-muros ;
• L'Hôtel de ville façade ouest extérieure ;
Les résultats de ces inventaires seront transmis avant travaux à la DDTM35 ; ils pourront donner lieu à des ajustements du programme de travaux et des mesures de compensation en fonction des espèces identifiées.
3/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-10-00007 - Impression 19 Le chef du Service Eau et Biodiversité
Benoit ARCHAMBAULT
Les plans définitifs, avec les emplacements des nids prévus en mesure de compensation, devront être transmis pour validation à la DDTM. Un plan de recollement localisant les nids conservés, aménagés et/ou créés devra également être transmis à la DDTM35 à la fin des travaux.
L'efficacité de ces mesures sera mesurée par la réalisation d'un suivi par un écologue à N+1, N+3 et N+5 (mesure MA1).
Des rapports d’exécution et de suivi après mise en œuvre des différentes mesures devront être transmis à la DDTM. En cas d'inefficacité des nichoirs et/ou des mesures d'aménagement des cavités, des adaptations à faire valider par la DDTM devront être prévues.
Les résultats de ces suivis devront également être versés aux banques de données de biodiversité et transmis à la DDTM.
Article 6 – Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
Article 7 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l’environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions de cet arrêté seront punies des peines prévues par l’article L. 415-3 dudit Code.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ; par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, de manière traditionnelle par voie postale ou en se présentant à l’accueil de la juridiction, ou par l’application Télérecours accessible par le site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, le maire de Saint-Malo, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité d’Ille-et-Vilaine, le maire de Saint-Malo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et affiché en mairie de Saint-Malo.
Fait à Rennes, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Département des Territoires et de la
Mer et par subdélégation,
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-10-00007 - Impression 20 VILLE DE
Saint-Malo PROGRAMMATION 22-26 a PHASE | Direction du Patrimoine
\ Avancement : Travaux terminés fin 2024
Porte des Champs-vVauvert
Plage du Môle
A an 1 EL me Æ
blslont ie css | | nn
= VILLE DE
Saint-Malo PROGRAMMATION 22-26
mu PHASE II Direction du Patrimoine Avancement : DCE en cours de finalisation
. * Planification des travaux :
porte des Champs-vauvert À JT My - initiale : Janvier 2025 à septembre 2025
- Recalage pour prise en compte des enjeux
biodiversité : août 2025 à Mars 2026
(
N )
— Fesauration de l'étanchéité du chemin de ronde MH103
Li 100 m { Lt j—+ ETAT ACTUEL Pan de giuetion des rongons
Ectathe 12500 €DIFICIO *
ANNEXES
Localisation et calendrier prévisionnel des travaux
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-10-00007 - Impression 21 VILLE DE
Saint-Malo
Direction du Patrimoine
PROGRAMMATION 22-26
PHASE III
Avancement : programmation
\ Planification des travaux :
| Initiale : Janvier 2026 à septembre 2026
= - Recalage pour prise en compte des enjeux
biodiversité : août 2026 à Mars 2027
M 35 - SANT-NALO
— Fesauration du parement intra muros T7 Propt derestsuretor pañeie
— de ch du chemin de ronde
L 100 m put ETAT ACTUEL : Pin de diuation des tronçons
Estate 1 2500
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-10-00007 - Impression 22 Dans l'absence de possibilité de conserver les cavités de nidification historiques (dégradation structurelle
importante de maçonnerie par exemple), il est nécessaire de recréer des sites comportant toutes les
caractéristiques favorables à l'installation des Martinets noirs, Sur la base de nos retours d'expérience,
sont ici détaillés et proposés aux maîtres d'ouvrage et maîtres d'œuvre (architecte, maçon, etc.) plusieurs
mesures pour compenser la perte de gîtes.
Nichoir : Privilégier le béton composite bois pour une meilleur durabilité . Il existe
de nombreux modéle, nous conseillons de privilégier des constructeurs locaux (ex.
Solutions Biodiv). Nécessité de prévoir un encadrement du trou d'envol à
lextérieur du nichoir pour créer une légère bordure (8mm) destinée à empêcher
les jeunes martinets de tomber. Pour des raisons d'intégration architecturale, il est
possible également d'imiter la façade du nichoir avec une imitation pierre,
Dimensions standards (L x H x P) cm : 34 x 15 x 21 Dimensions standards de la
chambre (L x 1 x H) cm : 29 x 13 x 115
Nombre : A partir des inventaires de l'étude d'impact réalisés en amont, doubler le
nombre de nichoirs. L'espèce aime nicher en colonie
Condition : Nécessite l'avis d'un expert notamment quant à sa hauteur, son
orientation afin d'éviter les mortalités liées aux surchauffes du nichoir
Explication : Recréer des sites favorables en remaçonnant
des cavités aux dimensions favorables pour le Martinet noir.
Trou d'envol : A réaliser au premier 1/3 sur le côté opposé
de la chambre (Lx H)em:6à8x35à5
Dimensions de la chambre (L x 1 x H} cm : 30 x 15 à 20 x 15
Nombre : A partir des inventaires de l'étude d'impact
réalisés en amont, doubler Le nombre de cavités à créer,
Condition : Nécessite l'avis d'un expert notamment quant à
sa hauteur, son orientation afin d'éviter les mortalités liées
aux surchauffes. Nécessite également une formation pour
les maçons. Prévoir du foin finement coupé à déposer à
l'intérieur de la cavité.
Fiche technique traitement des cavités/compensation
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-10-00007 - Impression 23 8/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-10-00007 - Impression 24 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-02-11-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-11-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 25 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
__ ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu l'urgence ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le code civil, notamment son article 1°;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 juin 2024 nommant M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 11 février 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationale
d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images à
Rennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens à l'occasion d'un rassemblement et d'une
déambulation non déclarés d'étudiants sur le campus de Villejean ;
Considérant que le 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-11-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 26 Considérant que dans le cadre d'une journée nationale d'action des étudiants protestants contre les
coupes budgétaires, une manifestation non déclarée doit se tenir à Rennes avec la participation
estimée à 300 personnes dont des éléments radicaux et une trentaine de membres de l'ultra gauche
rennaise issus du groupe « défense collective » ; qu'à cette occasion les étudiants pourraient profiter
de cette occasion pour mener une déambulation depuis le campus de Villejean en direction du centre
historique de Rennes, entraînant les étudiants dans leur sillage et générant au passage des
dégradations sur les commerces et bâtiments institutionnels ainsi que des troubles à l'ordre public à
l'instar des précédentes manifestations de ce type dans le centre-ville de Rennes ;
Considérant que le recours aux drones permettrait de détecter plus rapidement les manifestants
susceptibles de se livrer à des affrontements et d'améliorer ainsi la réactivité des unités au sol, mais
aussi de mieux gérer les flux importants de personnes autour du site ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux
surveillés seront strictement limités à cet évènement et ses abords où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de
l'autorisation sera également limitée à une durée de 3 heures; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation d'images fera l’objet d'une information par plusieurs moyens
adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera
l'objet d’une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1% - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de la sécurité des rassemblements à Rennes le
mardi 11 février 2025, de 16h00 à 19h00 ;
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements men-
tionnés à l’article 1° est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type « DJI mavic 3 ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre formé par les voies suivantes : rocade nord
- boulevard Saint-Jean Baptiste de la Salle - rue de Brest - boulevard de Verdun - rue de Saint-Malo.
Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
[RS] œ
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-11-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 27 Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 11 février 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de cabinet, et par suppléance,
Le sous-préfet, secrétair néral adjoint,
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/Awww.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
9)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-11-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 28 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-02-10-00005
arrêté portant modification des statuts du
syndicat mixte de gestion pour
l'approvisionnement en eau potable de
l'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-10-00005 - arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de gestion pour l'approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine 29 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ |
n° 35-2025-02-10-00005 du 10 février 2025
portant modification
des statuts du syndicat mixte
de gestion pour l'approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine
Modifications du mode de financement et du receveur
Précisions sur la compétence relative aux canalisations d'intérêt départemental
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment les articles L.5721-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 1993 modifié portant constitution du syndicat mixte pour la
gestion du fonds départemental pour le développement de la production d'eau potable d'Ille-et-
Vilaine ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu la délibération du 3 octobre 2024 du comité syndical du syndicat mixte de gestion pour
l'approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine (SMG Eau35) approuvant la modification de ses
statuts ;
Considérant que les conditions prévues à l'article 8 des statuts du syndicat mixte de gestion pour
l'approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté du 17 décembre 1993 susvisé est ainsi rédigé :
1° -A l'article 2, le terme « structure » est remplacé par « collectivité »
2° - Le 2.2 de l’article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2.2. L'étude, la réalisation et la gestion des canalisations d'intérêt départemental
Le SMG Eau35 est compétent pour :
Tilt: 19 91 AR 9E 9
l 9 29 249
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-10-00005 - arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de gestion pour l'approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine 30 - L'étude et la réalisation des canalisations d'interconnexion dites d'intérêt départemental. Les
canalisations d'intérêt départemental sont définies comme les canalisations permettant le transfert et
la vente de plus de 10 000 m° d'eau par jour d'un adhérent (ou d'une collectivité extérieure au
département de l'Ille-et-Vilaine) vers au moins 2 adhérents; ces ouvrages sont exempts de
branchement alimentant des particuliers et ne desservent aucun ouvrage de lutte contre l'incendie ;
- La gestion administrative et l'exploitation commerciale de l'ensemble de ces canalisations d'intérêt
départemental ;
- L'achat, la vente, le transport et la livraison permanente où temporaire d'eau transitant par les
canalisations d'intérêt départemental à des adhérents ou à des collectivités limitrophes.
A ce titre, le SMG Eau35 est systématiquement destinataire de l'ensemble des conventions de vente
d'eau conclues par ses membres. »
3° - Le 2.4 de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2.4. La gestion du fonds de concours départemental
Le SMG Eau35 est compétent pour :
- La gestion du fonds de concours départemental constitué par une contribution payée par ses
adhérents, avec une programmation des investissements.
Principe
Dans le cadre du schéma départemental d'alimentation en eau potable, chaque collectivité adhérente a pour
mission de réaliser les grands ouvrages (notamment barrages, usines de potabilisation, feeders, réservoirs de
tête) et d'œuvrer pour la qualité des eaux. Pour les contributions des membres, leur montant est calculé selon
les volumes consommés comptabilisés sur le territoire de chaque adhérent. Ces contributions financent
l'ensemble des actions du SMG Eau35 de nature administrative dont le fonds départemental de sécurisation
d'alimentation en eau potable. »
4° - Le 1) de l’article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1) Le fonds de concours départemental constitué par une contribution de ses membres, dont le montant
est calculé selon les volumes consommés comptabilisés sur le territoire de chaque adhérent. »
5° - L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 7 - Receveur
Les fonctions du receveur du syndicat mixte de gestion pour l'approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-
Vilaine seront assurées par le service de gestion comptable de Rennes. »
ARTICLE 2 : Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, les sous-préfets des arrondissements
de Fougères-Vitré, Saint-Malo et Redon, le président du syndicat mixte de gestion pour
l'approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine, les présidents des collectivités et établissements
publics de coopération intercommunale et de coopération locale concernés, le directeur régional des
finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
2/7
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-10-00005 - arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de gestion pour l'approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine 31 affiché un mois au siège du syndicat mixte de gestion pour l'approvisionnement en eau potable de
l'le-et-Vilaine et de ses communes membres.
Rennes, le {f FEV,
2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Secrétaire Général, par suppléance,
Le Secrétaire Général adjoint,
Arnaud SORGE
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion,
être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal administratif
de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité
d'exercer, durant le délai du recours contentieux, Un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours
contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un
délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
3/7
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-10-00005 - arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de gestion pour l'approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine 32 ANNEXE
à l'arrêté
n° 35-2025-02-10-00008 du 10 février 2025
portant modification des statuts du syndicat mixte
de gestion pour l’approvisionnement en eau potable de l’Ille-et-Vilaine
Statuts du syndicat mixte
de gestion pour l’approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine
Article 1 - Dénomination
Le syndicat mixte de gestion pour ' approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine (SMG Eau3s) constitué par l'arrêté préfectoral du 17 décembre 1993, modifié, a comme adhérents :
- Collectivité Eau du Bassin Rennais ;
- Communauté de communes Bretagne Romantique ;
- Communauté de communes de Saint-Méen Montauban :
- Eau des Portes de Bretagne ;
- Eau du Pays de Fougères ;
- Eau du Pays de Saint-Malo ;
- Syndicat intercommunal des eaux de la forêt du Theil ;
- Syndicat mixte de production d'eau potable Ouest 35 ;
- Département d'Ille-et-Vilaine.
Article 2 - Objet du syndicat
Le SMG Eau 35 a pour objet :
- La mise à jour du schéma départemental d'alimentation en eau potable ;
- L'étude, la réalisation et la gestion des canalisations d'intérêt départemental ;
- L'animation du réseau des collectivités productrices adhérentes ;
- L'étude des propositions et des moyens à développer par ses adhérents pour la protection de la
qualité des eaux ;
- La gestion du fonds de concours départemental ;
- L'assistance technique auprès de ses adhérents ;
- La réalisation et la gestion de l'observatoire de l’eau potable d'Ille-et-Vilaine ;
- L'étude des propositions et des moyens à développer par ses adhérents pour la gestion patrimoniale
des réseaux.
2.1. Mise à jour du schéma départemental
Le SMG Eau35 est compétent pour :
La mise à jour du schéma départemental en lien avec les départements voisins, son suivi et l'examen de
la compatibilité technique des études et des travaux d'infrastructure à réaliser par chacun de ses
membres, maître d'ouvrage.
Chaque membre devra élaborer les études techniques dans l'esprit du schéma départemental
d'alimentation en eau potable (barrages, usines de potabilisation, feeders, réservoirs de tête).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-10-00005 - arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de gestion pour l'approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine 33 Le SMG Eau3s sera l'organe de concertation, en vue de coordonner l'ensemble des études pour :
* __ Rechercher une homogénéité technique dans leur réalisation et celle des travaux à s'ensuivre ;
° __ Orienter vers des priorités de réalisation.
2.2. L'étude, la réalisation et la gestion des canalisations d'intérêt départemental
Le SMG Eau35 est compétent pour :
- L'étude et la réalisation des canalisations d'interconnexion dites d'intérêt départemental. Les
canalisations d'intérêt départemental sont définies comme les canalisations permettant le transfert et
la vente de plus de 10 000 m° d'eau par jour d'un adhérent (ou d'une collectivité extérieure au
département de l'Ille-et-Vilaine) vers au moins 2 adhérents; ces ouvrages sont exempts de
branchement alimentant des particuliers et ne desservent aucun ouvrage de lutte contre l'incendie ;
- La gestion administrative et l'exploitation commerciale de l’ensemble de ces canalisations d'intérêt
départemental ;
- L'achat, la vente, le transport et la livraison permanente ou temporaires d'eau transitant par les
canalisations d'intérêt départemental à des adhérents ou à des collectivités limitrophes.
A ce titre, le SMG Eau3s5 est systématiquement destinataire de l'ensemble des conventions de vente
d'eau conclues par ses membres.
2.3. L'animation du réseau des collectivités productrices adhérentes
Le SMG Eau3s est compétent pour :
- L'animation du réseau des collectivités productrices adhérentes et l'étude des opportunités
d'optimisation de la production d'eau potable.
- En cas de crise (sécheresse, pollution...) le SMG Eau35 jouera le rôle de coordinateur pour l'ensemble
des acteurs de l’eau potable.
2.4. La gestion du fonds de concours départemental
Le SMG Eau38 est compétent pour :
- La gestion du fonds de concours départemental constitué par une contribution payée par ses
adhérents, avec une programmation des investissements.
Principe
Dans le cadre du schéma départemental d'alimentation en eau potable, chaque collectivité adhérente
a pour mission de réaliser les grands ouvrages (notamment barrages, usines de potabilisation, feeders,
réservoirs de tête) et d'œuvrer pour la qualité des eaux. Pour les contributions des membres, leur
montant est calculé selon les volumes consommés comptabilisés sur le territoire de chaque adhérent.
Ces contributions financent l'ensemble des actions du SMG Eau35 de nature administrative dont le
fonds départemental de sécurisation d'alimentation en eau potable.
2.5. L'étude des propositions et des moyens à développer par ses adhérents pour la protection de la
qualité des eaux.
2.6. L'assistance technique auprès de ses adhérents
Le SMG Eau35 pourra apporter une assistance technique auprès de ses adhérents notamment sur les
thèmes suivants :
- Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) pour les travaux inscrits au schéma ;
- Définition, mise en œuvre et suivi des périmètres de protection des captages ;
- Réalisation de projets de rapports sur le prix et la qualité du service (RPQS) ;
- Réalisation de projet de convention d'échanges d'eau ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-10-00005 - arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de gestion pour l'approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine 34 - Réalisation d'une veille juridique.
2.7. La réalisation et la gestion de l’observatoire de l’eau potable d'’Ille-et-Vilaine
Le SMG Eau35 mettra en place une base de données sur l'eau potable en Ille-et-Vilaine. Celle-ci
permettra notamment la mise à jour du schéma départemental et l'édition de synthèses
départementales.
Article 3 —- Ressources et utilisation
Les ressources du SMG Eau35 comprendront notamment :
1) Le fonds de concours départemental constitué par une contribution de ses membres, dont le
montant est calculé selon les volumes consommés comptabilisés sur le territoire de chaque adhérent.
2) Les redevances et contributions correspondant aux services rendus par le SMG Eau35, incluant
notamment le coût des achats d'eau et l'amortissement du patrimoine du SMG Eau35. Elles seront
fixées annuellement par le comité ;
3) Le produit de dons et legs ;
4) Les subventions.
Ces ressources seront destinées :
- à compléter en capital le financement des ouvrages à réaliser par chaque membre selon la
programmation agréée par le SMG Eau3s ;
- à compenser les annuités d'emprunts éventuellement souscrits chaque membre pour la réalisation de
leurs programmes d'investissement selon la programmation agréée par le SMG Eau35 ;
- à contribuer au financement des actions à engager pour la protection de la qualité des eaux et de la
ressource ;
- à assurer les frais de fonctionnement courants du SMG Eau35 ;
- à participer au financement des antennes secondaires, selon la programmation agréée par le SMG
Eau35. Le comité du SMG Eau35 décide annuellement du taux ;
- à participer financièrement à la réalisation, sous maîtrise d'ouvrage de collectivité ayant compétence
et extérieure au département, d'investissements afférents à la gestion de la ressource transitant par les
canalisations d'intérêt départemental (production, adduction). Cette participation pourra être versée
sous la forme de fonds de concours où d'annuités ;
- à participer au financement du renouvellement des réseaux selon la programmation agréée par le
SMG Eau35. L'aide est contrainte à des règles d'éligibilité qui seront précisées dans le règlement
financier.
Article 4 - Durée et siège
Le syndicat mixte de gestion pour l'approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine est constitué
pour une durée limitée à la réalisation de son objet.
Le siège est fixé 2% allée Jacques Frimot — 35 000 RENNES
Article 5 —- Administration
Le syndicat mixte de gestion pour l’approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine sera
administré par un comité constitué par deux collèges.
1°’ collège :
Les membres y sont représentés de la façon suivante :
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-10-00005 - arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de gestion pour l'approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine 35 Les membres y sont représentés de la façon suivante :
1 délégué par tranche ou fraction de tranche de 5 millions de mètres cubes consommés comptabilisés
(au sens de la variable de performance « VP232 » du rapport sur le prix et la qualité du service
« RPQS »). Le volume utilisé est celui de l'année n-2 par rapport à la date de désignation des
représentants au SMG Eau3s.
Si au cours de la mandature, une modification des limites des membres conduit à une nouvelle
répartition des délégués, cette situation sera régularisée au plus tard l’année n+1.
Pour chaque délégué titulaire est désigné un suppléant.
2°" collège :
Le département d'ille-et-Vilaine sera représenté par 3 conseillers départementaux désignés par
l'assemblée départementale (3 titulaires et 3 suppléants).
Article 6 - Constitution du Bureau
Le comité du SMG Eau3s5 désignera, parmi ses membres, un bureau qui comprendra obligatoirement le
président, les vice-présidents et Un ou plusieurs autres membres.
Le nombre et la fonction des membres du bureau sont fixés par délibération du comité syndical,
préalablement à leur désignation.
Article 7 - Receveur
Les fonctions du receveur du syndicat mixte de gestion pour l'approvisionnement en eau potable de
l'Ille-et-Vilaine seront assurées par le service de gestion comptable de Rennes.
Article 8 - Modification des statuts
Les modifications statutaires sont décidées par la majorité des deux tiers des membres qui composent
le comité syndical.
Articles 9 - Référence aux textes
Pour ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, seront appliquées les dispositions, la législation et
la réglementation en vigueur.
Vu pour être annexé à l'arrêté n° 35-2025-02-10-00005
du 10 février 2025 portant modification des statuts du
syndicat mixte pour la gestion de l’approvisionnement
en eau potable de l'Ille-et-Vilaine
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Secrétaire Général, par suppléance,
Le Secrétaire Génér |
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