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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 03 raa spe 15 07 02
Document publié le Vendredi 12 juillet 2002
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 03 raa spe 15 07 02)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS ELA PRÉFECTURE
N UMERO SPECIAL
D IRECTION DE LA R EGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Juillet 2002 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ portant interdiction de vente de boissons
alcoolisées à emporter la nuit dans un secteur délimité
de TOURS
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment les articles L 2212.2 et L 2214.4 ;
VU le Code Pénal ;
VU le Code de la Santé Publique ;
CONSIDERANT qu'il existe de nombreux troubles à
l'ordre public sur le secteur Plumereau/Victoire constatés
par des rapports de police ;
CONSIDERANT comme cela est démontré dans de
nombreux constats et enquêtes de police que ces troubles à
l'ordre public sont notamment engendrés par des personnes
en état d'ébriété présentant des comportements agressifs et
violents à l'égard d'autrui, et qu'ils constituent des risques
pour la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT que ces comportements sont accentués
notamment par la possibilité offerte de s'approvisionner la
nuit, en boissons alcoolisées, dans les épiceries du quartier ;
CONSIDERANT le lien de caus alité entre
l'augmentation constatée des ivresses sur la voie publique
dans le secteur Plumereau/Victoire et la possibilité de
s'approvisionner la nuit en boissons alcoolisées dans
certaines épiceries du secteur Plumereau/Victoire ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire en conséquence de
prendre des dispositions pour assurer le bon ordre, la sûreté
et la sécurité dans ce secteur ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la
Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : La vente de toutes boissons alcoolisées à
emporter est strictement interdite entre 21h00 le soir et
07h00 le matin, dans tous les établissements titulaires des
seules "petite licence à emporter" et "licence à emporter"
situés dans le secteur Plumereau/Victoire, délimité par les
rues suivantes qui incluent les numéros pairs et impairs :
- rue Constantine / rue Marceau, à l'Est
- rue Néricault Destouches / rue Henri Barbusse, au Sud
- rue Georges Delpérier / rue Alleron, à l'Ouest
- rue des Tanneurs, au Nord.
ARTICLE 2 : Les infractions au présent arrêté seront
constatées et poursuivies conformément à la réglementation
en vigueur.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
M. le Maire de Tours sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs et dont une ampliation
sera adressée pour information à :
- M. le Procureur de la République,
- M. le Receveur principal des douanes avenue Yves Farges
37700-SAINT PIERRE DES CORPS
- M. le Président de la chambre syndicale hôtelière, 11 rue
Chanoineau 37000-TOURS.
Fait à TOURS, le 12 juillet 2002
Le Préfet,
Dominique SCHMITT RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : François LOBIT, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture - Tirage : 310 exemplaires. Dépôt légal 15 Juillet 2002 - N° ISSN 0980-8809.
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs
et consultation RAA:
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
B.P. 3208 - 37032 TOURS CEDEX 1