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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 02 raa spe 10 07 02
Document publié le Mardi 2 mars 1982
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 02 raa spe 10 07 02)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Défense,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS ELA PRÉFECTURE
N UMERO SPECIAL
Délégations de signature
Juin 2002 CABINET DU PRÉFET
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur
Jean MAFART Sous-Préfet, directeur de cabinet de la
Préfecture d’Indre-et-Loire
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d’Honneur, commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°82213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs
des commissaires de la République et à l’action des services
et organismes publics de l’Etat dans les départements, tel
qu’il a été modifié et complété par le décret n°92-604 du
1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret du 6 mai 1999 portant nomination de M.
Dominique SCHMITT en qualité de préfet d’Indre-et-
Loire,
Vu le décret du 30 avril 2002 portant nomination et
titularisation (administrateurs civils),
Vu le décret du 8 juillet 2002 portant nomination de M.
Jean MAFART en qualité de Sous-Préfet de 2 ème classe,
directeur de cabinet de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Jean MAFART,
Sous-Préfet, directeur de Cabinet de la Préfecture d'Indre-
et-Loire, à l’effet de signer :
- les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents
relevant des attributions du cabinet, du service
interministériel de défense et de protection civile ainsi que
ceux se rapportant à la sécurité routière, y compris les
arrêtés portant suspension de permis de conduire, à
l’exception des propositions d’attribution de distinctions
honorifiques et des courriers adressés aux parlementaires ;
- les décisions d’attribution ou de rejet des carte du
combattant, carte du combattant volontaire de la Résistance,
carte de réfractaire, attestation de personne contrainte au
travail en pays ennemi ;
- tous documents administratifs concernant le service
d’incendie et de secours, et en particulier les arrêtés
individuels concernant les sapeurs-pompiers ;
- en matière de crédits de fonctionnement (chapitre 37.10),
l'engagement juridique des dépenses du centre de
responsabilité financier "résidence de M. le Directeur de
cabinet" (hors marchés de travaux) et la certification du
service fait.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un
sous-préfet ou du secrétaire général de la préfecture, et
lorsqu’il assure la permanence du week-end ou des jours
fériés, délégation est donnée à M. Jean MAFART à l’effet
de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances relevant des attributions de l’Etat dans le
département, y compris les arrêtés et documents pris dans
l’exercice des pouvoirs de police du préfet, à l’exception
des réquisitions de la force armée, des arrêtés de conflit et
des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un
chef de service de l’Etat dans le département.
ARTICLE 3 : dans le cadre de la délégation de signature
prévue à l’article 2 ci-dessus, en cas d’absence ou
d’empêchement de M. le Préfet et, conjointement, en cas
d’absence ou d’empêchement d’un chef de service de l’Etat
dans le département auquel a été conférée une délégation de
signature, et de la personne habilitée à signer en son
absence ou en cas d’empêchement, délégation de signature
est donnée à M. Jean MAFART à l’effet de signer les actes
ayant fait l’objet de la délégation précitée donnée au chef
de service de l’Etat dans le département.
ARTICLE 4: Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogés.
ARTICLE 5 : M. le Secrétaire général de la préfecture
d’Indre-et-Loire et M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet
du préfet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 10 juillet 2002
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le Chef
du Bureau du Cabinet
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des régions
VU le décret n° 82-389 du 10 Mai 1982 relatif aux pouvoirs
des Préfets, Commissaires de la République, et à l'action
des services et organismes publics de l'Etat dans les
départements ;
VU le décret du 6 Mai 1999 portant nomination de
Monsieur Dominique SCHMITT en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire ;
U l'arrêté préfectoral du 11 Janvier 1988 modifié relatif à
l'organisation des services de la Préfecture d'Indre-et-Loire
VU la décision en date du 25 Juin 1999 portant affectation
de M. Jean-François HOUSSIN, Attaché Principal en
qualité de Chef de Bureau du Cabinet ;
VU la décision en date du 7 Janvier 2002 portant
affectation de M. Anthmane ABOUBACAR, attaché, en
qualité de chargé de mission auprès du Préfet, à compter du
15 janvier 2002,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Jean-François
HOUSSIN, Attaché Principal, Chef de Bureau du Cabinet à
la Préfecture, à l'effet de signer, dans le cadre des
attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après :
- demandes de renseignements,
- demandes d'extraits de casier judiciaire,
- pièces de comptabilité,
- ampliations d'arrêtés,
- copies et extraits de documents,
- bordereaux d'envois et fiches de transmission,
- communiqués pour avis,
- accusés de réception, - la correspondance courante ne comportant pas décision.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de
M. Jean-François HOUSSIN, la délégation qui lui est
consentie aux termes du présent arrêté sera exercée par :
- M. Anthmane ABOUBACAR, Attaché de Préfecture,
Chargé de mission auprès du Préfet, et en cas d’absence de
ce dernier par Mme Danielle POIRIER, Secrétaire
Administrative de classe normale.
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Sous-Préfet Directeur de Cabinet et le Chef de Bureau du
Cabinet à la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 9 Juillet 2002
Le Préfet,
Dominique SCHMITT RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : François LOBIT, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture - Tirage : 305 exemplaires. Dépôt légal : 10 Juin 2002 - N° ISSN 0980-8809.
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs
et consultation RAA:
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
B.P. 3208 - 37032 TOURS CEDEX 1