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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 6 raa spe 31 03 03
Document publié le Lundi 31 mars 2003
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 6 raa spe 31 03 03)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
N UMERO SPECIAL
Délégations de signature
31 mars 2003 - CABINET DU PREFET -
ARRETE donnant délégation de signature
à M. Eric PILLOTON,
Secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire
_____
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d’honneur, chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°82213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°50-722 du 24 juin 1950 modifié et relatif à
la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets
et secrétaires généraux de préfecture,
Vu le décret n°82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs
des commissaires de la République et à l’action des
services et organismes publics de l’Etat dans les
départements, tel qu’il a été modifié et complété par le
décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la
déconcentration,
Vu le décret du 7 mars 2003 portant nomination de
M. Michel GUILLOT en qualité de préfet du département
d’Indre-et-Loire,
Vu le décret du 5 décembre 2002 portant nomination de
Mme Catherine SCHMITT, sous-préfète de 2 ème classe, en
qualité de sous-préfète de Chinon,
Vu le décret du 8 juillet 2002 portant nomination de
M. Jean MAFART en qualité de sous-préfet de 2 ème classe,
directeur de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire,
Vu le décret du 5 septembre 2002 portant nomination de
M. Eric PILLOTON en qualité de secrétaire général de la
préfecture d’Indre-et-Loire,
Vu le décret du 22 octobre 2002 portant nomination de
M. Jackie LEROUX-HEURTAUX en qualité de sous-
préfet de 1 ère classe, sous-préfet de Loches,
A R R Ê T E :
Article 1 : délégation est donnée à M. Eric
PILLOTON, secrétaire général de la
préfecture, à l’effet de signer tous arrêtés,
décisions, circulaires, rapports,
correspondances relevant des attributions
de l’Etat dans le département, y compris les
arrêtés et documents pris dans l’exercice
des pouvoirs de police du préfet, à
l’exception des réquisitions de la force
armée, des arrêtés de conflit et des actes
pour lesquels une délégation a été conférée
à un chef de service de l’Etat dans le
département.
Article 2 : en cas d’absence ou d’empêchement de
M. Eric PILLOTON, la délégation de
signature qui lui est consentie à l’article 1
sera exercée soit par M. Jean MAFART,
sous-préfet, directeur de cabinet, par
Mme Catherine SCHMITT, sous-préfète de
Chinon, ou par M. Jackie LEROUX-
HEURTAUX, sous-préfet de Loches.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de
M. le Préfet et, conjointement, en cas
d’absence ou d’empêchement d’un chef de
service de l’Etat dans le département auquel
a été conférée une délégation de signature,
et de la personne du service habilitée à
signer en son absence ou en cas
d’empêchement, délégation de signature est
donnée à M. Eric PILLOTON à l’effet de
signer les actes ayant fait l’objet de la
délégation précitée donnée au chef de
service de l’Etat dans le département.
Article 4 : toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
Article 5 : M. le Secrétaire général de la préfecture
d’Indre-et-Loire, M. le Sous-Préfet,
directeur de cabinet du préfet, Mme la
Sous-Préfète de l’arrondissement de
Chinon, M. le Sous-Préfet de
l'arrondissement de Loches sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Tours, le 31 mars 2003
Michel GUILLOT
- CABINET DU PREFET -
ARRETE donnant délégation de signature
à M. Jean MAFART,
Sous-Préfet, directeur de cabinet
de la préfecture d'Indre-et-Loire
_____
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d’honneur, chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°82213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs
des commissaires de la République et à l’action des
services et organismes publics de l’Etat dans les
départements, tel qu’il a été modifié et complété par le
décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la
déconcentration,
Vu le décret du 7 mars 2003 portant nomination de
M. Michel GUILLOT en qualité de préfet d’Indre-et-Loire,
Vu le décret du 30 avril 2002 portant nomination et
titularisation (administrateurs civils), - 3 -
3
Vu le décret du 8 juillet 2002 portant nomination de
M. Jean MAFART en qualité de sous-préfet de 2 ème classe,
directeur de cabinet de la préfecture d'Indre-et-Loire.
A R R Ê T E :
Article 1 : délégation est donnée à M. Jean MAFART,
sous-préfet, directeur de cabinet de la
préfecture d'Indre-et-Loire, à l’effet de
signer :
- les arrêtés, décisions, actes,
correspondances et documents relevant
des attributions du cabinet, du service
interministériel de défense et de
protection civile ainsi que ceux se
rapportant à la sécurité routière, y
compris les arrêtés portant suspension
de permis de conduire, à l’exception des
propositions d’attribution de
distinctions honorifiques et des
courriers adressés aux parlementaires ;
- les décisions d’attribution ou de rejet
des carte du combattant, carte du
combattant volontaire de la Résistance,
carte de réfractaire, attestation de
personne contrainte au travail en pays
ennemi ;
- tous documents administratifs
concernant le service d’incendie et de
secours, et en particulier les arrêtés
individuels concernant les sapeurs-
pompiers ;
- en matière de crédits de fonctionnement
(chapitre 37.10), l'engagement juridique
des dépenses du centre de responsabilité
financier "résidence de M. le Directeur
de cabinet" (hors marchés de travaux) et
la certification du service fait.
Article 2 : en cas d’absence ou d’empêchement d’un
sous-préfet ou du secrétaire général de la
préfecture, et lorsqu’il assure la
permanence du week-end ou des jours
fériés, délégation est donnée à M. Jean
MAFART à l’effet de signer tous arrêtés,
décisions, circulaires, rapports,
correspondances relevant des attributions
de l’Etat dans le département, y compris les
arrêtés et documents pris dans l’exercice
des pouvoirs de police du préfet, à
l’exception des réquisitions de la force
armée, des arrêtés de conflit et des actes
pour lesquels une délégation a été conférée
à un chef de service de l’Etat dans le
département.
Article 3 : dans le cadre de la délégation de signature
prévue à l’article 2 ci-dessus, en cas
d’absence ou d’empêchement de M. le
Préfet et, conjointement, en cas d’absence
ou d’empêchement d’un chef de service de
l’Etat dans le département auquel a été
conférée une délégation de signature, et de
la personne habilitée à signer en son
absence ou en cas d’empêchement,
délégation de signature est donnée à
M. Jean MAFART à l’effet de signer les
actes ayant fait l’objet de la délégation
précitée donnée au chef de service de l’Etat
dans le département.
Article 4 : toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
Article 5 : M. le Secrétaire général de la préfecture
d’Indre-et-Loire et M. le Sous-Préfet,
directeur de cabinet du préfet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Tours, le 31 mars 2003
Michel GUILLOT
- CABINET DU PREFET -
ARRETE donnant délégation de signature
à Mme Catherine SCHMITT,
Sous-Préfète de Chinon
_____
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d’honneur, chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°82213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°50-722 du 24 juin 1950 modifié et relatif à
la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets
et secrétaires généraux de préfecture,
Vu le décret n°82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs
des commissaires de la République et à l’action des
services et organismes publics de l’Etat dans les
départements, tel qu’il a été modifié et complété par le
décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la
déconcentration,
Vu le décret n°2002-64 du 3 janvier 2002 relatif à la bourse
d'accès à l'emploi pour les jeunes bénéficiant d'actions
d'accompagnement personnalisé et renforcé,
Vu le décret du 7 mars 2003 portant nomination de
M. Michel GUILLOT en qualité de préfet d’Indre-et-Loire, - 4 -
4
Vu le décret du 5 décembre 2002 portant nomination de
Mme Catherine SCHMITT, sous-préfète de 2 ème classe, en
qualité de sous-préfète de Chinon,
Vu le décret du 8 juillet 2002 portant nomination de
M. Jean MAFART en qualité de sous-préfet de 2 ème classe,
directeur de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire,
Vu le décret du 5 septembre 2002 portant nomination de
M. Eric PILLOTON en qualité de secrétaire général de la
préfecture d’Indre-et-Loire,
Vu le décret du 22 octobre 2002 portant nomination de
M. Jackie LEROUX-HEURTAUX en qualité de sous-
préfet de 1 ère classe, sous-préfet de Loches,
Vu les procès-verbaux des réunions du Service Public de
l'Emploi des 23 novembre et 16 décembre 1999 lors
desquelles il a été décidé de la création, des compétences et
de la composition des Services Publics de l'Emploi Locaux
(SPEL) de Chinon, Loches, Amboise et Tours,
Vu le procès-verbal de la réunion du Service Public de
l'Emploi du 9 janvier 2002 au cours de laquelle il a été
décidé que chaque SPEL se verrait confier le rôle de comité
local d'attribution de la bourse d'accès à l'emploi,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2002 portant
désignation de comités locaux d'attribution de la bourse
d'accès à l'emploi pour les jeunes bénéficiant d'actions
d'accompagnement personnalisé et renforcé,
Vu le raccordement à compter du 1 er mars 2003 de la sous-
préfecture de Chinon au fichier national des permis de
conduire,
Sur la proposition de M. le Secrétaire général de la
préfecture d’Indre-et-Loire,
A R R Ê T E :
Article 1 : délégation est donnée à Mme Catherine
SCHMITT, sous-préfète de Chinon, à l’effet de signer tous
actes, arrêtés, décisions ou documents relevant de
l’administration de l’Etat dans les limites de son
arrondissement pour les matières suivantes :
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1°) délivrance et signature des cartes d’identité et
passeports,
2°) délivrance et signature des permis de conduire,
3°) octroi du concours de la force publique pour assurer
l’exécution des jugements d’expulsions locatives,
4°) signature, notification, exécution, renouvellement,
annulation et main levée des ordres de réquisition,
actes de procédures divers,
5°) nomination des délégués de l’administration pour la
révision des listes électorales politiques, consulaires
et professionnelles
2 - RÉGLEMENTATION
1°) autorisation d’inhumation dans une propriété privée,
2°) autorisation des épreuves sportives empruntant la
voie publique,
3°) décision portant agrément des « signaleurs » de
course dans des épreuves empruntant la voie
publique,
4°) approbation de fermeture tardive des lieux publics,
5°) délivrance des titres de circulation des forains,
nomades, marchands ambulants et brocanteurs,
6°) délivrance des cartes de voyageurs-représentants-
placiers (VRP),
7°) délivrance de permis de chasser,
8°) délivrance de permis de chasser aux étrangers,
9°) autorisation de résidence aux condamnés libérés et
interdits de séjour,
10°) autorisation de destruction d’animaux nuisibles à
l’exclusion des battues administratives,
11°) autorisation de tombolas,
12°) autorisation et renouvellement des autorisations de
détention des armes de 4 ème catégorie et autorisation
de détention des munitions correspondantes,
13°) délivrance des cartes européennes d’armes à feu,
14°) agrément et révocation des gardes particuliers,
15°) nomination des membres composant la commission
de suspension du permis de conduire de
l’arrondissement de Chinon dont elle assure la
présidence,
16°) application des dispositions du code de la route
relatives aux mesures administratives de suspension
du permis de conduire à partir des procédures
établies par les services de gendarmerie et de police
constatant les infractions de la circulation survenues
dans l’arrondissement de Chinon,
17°) mesures de suspension immédiate du permis de
conduire pour alcoolémie excessive (article L 18.1
du code de la route),
18°) sanctions à l’égard des débits de boissons et
restaurants (fermetures administratives),
19°) autorisations dérogatoires à l’interdiction de vente
de boissons alcoolisées des 2 ème et 3 ème groupes sur
les stades et autres établissements d’activités
sportives, dans la limite de dix autorisations
annuelles pour les groupements sportifs, deux
autorisations annuelles pour les manifestations à
caractère agricole, quatre autorisations annuelles
pour les manifestations à caractère touristique,
20°) récépissés de déclaration de randonnées touristiques
(cyclistes, pédestres, automobiles),
21°) autorisations dérogatoires à la réglementation contre
les bruits de voisinage,
22°) désignation des médecins membres de la
commission médicale primaire de l’arrondissement,
23°) autorisation de ventes en liquidation, - 5 -
5
24°) autorisations de ventes au déballage lorsque
l’ensemble des surfaces de vente utilisées par le
demandeur en un même lieu, y compris l’extension
de surfaces consacrées à l’opération de vente au
déballage, est supérieur à 300 m²,
25°) décision d’autorisation des foires à la brocante ou
vide greniers lorsque la surface consacrée à la vente
est supérieure à 300 m².
3 - AFFAIRES COMMUNALES
1°) contrôle de légalité des actes transmis par les
collectivités et établissements publics, à l'exception
des recours contentieux,
2°) en cas de renouvellement général des conseils
municipaux, récépissés de dépôt de candidatures
pour les communes de 3 500 habitants et plus et
récépissés de demande de concours de la
commission de propagande pour les communes de
2 500 à 3 500 habitants,
3°) en cas de renouvellement partiel des conseils
municipaux, arrêtés de convocation des électeurs
quel que soit le chiffre de la population des
communes, récépissés de dépôt de candidatures pour
les communes de 3 500 habitants et plus, récépissés
de demande de la commission de propagande pour
les communes de 2 500 à 3 500 habitants, et tous
documents et correspondances se rapportant à
l’organisation de l’élection partielle,
4°) acceptation des démissions des adjoints aux maires
des communes de moins de 3 500 habitants dans les
conditions prévues par l’article L 2122-15 du code
général des collectivités territoriales,
5°) constitution des associations foncières et contrôle
administratif de leurs actes (délibérations, budgets,
marchés),
6°) constitution des commissions syndicales des
sections de communes (article L 2411-3 du code
général des collectivités territoriales),
7°) instruction des procédures et prescription de
l'enquête concernant les modifications territoriales
des communes de l'arrondissement et le transfert de
leurs chefs-lieux (article L 112-2 du code général
des collectivités territoriales),
8°) constitution de la commission appelée à émettre un
avis sur le détachement d’une section de commune
ou d’une portion du territoire d’une commune, soit
pour la rattacher à une autre commune, soit pour
l’ériger en commune séparée,
9°) cotation et paraphe des registres de délibérations des
conseils municipaux et des registres des arrêtés du
maire,
10°) création de la commission syndicale compétente
pour la gestion des biens et droits indivis entre
plusieurs communes de l’arrondissement,
11°) convocation des électeurs et propriétaires appelés à
désigner les commissions syndicales des sections de
communes,
12°) consultation de ces commissions syndicales dans les
cas prévus par l'article L 2411-11 du code général
des collectivités territoriales,
13°) dérogation au principe d’équilibre budgétaire des
services publics industriels et commerciaux (articles
L 2224-1 et L 2224-2 du code général des
collectivités territoriales),
14°) dérogations scolaires en application de la loi du 22
juillet 1983 et du décret du 12 mars 1986.
4 - EMPLOI
Pour son arrondissement, à l’exception du canton de
Langeais, s’il y a accord entre la sous-préfète et l’avis du
directeur départemental du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle :
1°) Contrats Emploi - Solidarité (article L 322-4-12
inclus du code du travail, décret n°90-105 du
30 janvier 1990), à l‘exception des décisions
dérogatoires, mais y compris les décisions de refus
d’accorder les CES ;
2°) signature des conventions entre l’Etat et l’employeur
pour la mise en œuvre des emplois consolidés à
l’issue d’un contrat emploi solidarité (décret n°92-
1076 du 2 octobre 1992, article 1 er , et circulaire
CDE n°92/47 DAS n°92/28 du 9 octobre 1992) et
décisions de refus de ces conventions ;
3°) signature des conventions de développement
d’activités pour l’emploi des jeunes dans le cadre du
programme « nouveaux services - emplois jeunes »
(loi n°97-940 du 16 octobre 1997, décret n°97-954
du 17 octobre 1997) et décisions de refus de ces
conventions.
En cas de désaccord avec l’avis du
directeur départemental du travail, de
l’emploi et de la formation
professionnelle, les conventions ou
décisions de refus seront soumises à la
signature du préfet.
Dans le cadre du Comité local d'attribution de la bourse
d'accès à l'emploi pour l'arrondissement de Chinon,
signature des décisions d'ouverture des droits à la bourse
prises en séance.
Article 2 : en cas d’absence ou d’empêchement de
Mme Catherine SCHMITT, sous-préfète de Chinon, et dans
la limite de la délégation qui lui est consentie, M. Jackie
LEROUX-HEURTAUX, sous-préfet de Loches, assurera
l’intérim pour l’arrondissement de Chinon. Inversement, en
cas d’absence ou d’empêchement de M. Jackie LEROUX-
HEURTAUX, et dans la limite de la délégation qui lui est
consentie, Mme Catherine SCHMITT, sous-préfète de - 6 -
6
Chinon, assurera l’intérim pour l’arrondissement de
Loches.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de
Mme Catherine SCHMITT, sous-préfète de Chinon, et de
M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, sous-préfet de Loches,
la présente délégation de signature sera exercée, dans les
conditions fixées à l’article 1, par M. Eric PILLOTON,
secrétaire général de la préfecture ou par M. Jean
MAFART, directeur de cabinet.
En l'absence de Mme Catherine SCHMITT, la délégation
de signature relative aux avis et décisions cités au dernier
alinéa de l'article 1 sera exercée, en séance, par le
représentant du directeur départemental du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle auprès du
Comité local, et, en cas d'absence de ce dernier, par
Mme Marie-Hélène CARLAT ou M. Bruno PEPIN ou
Mme Sandrine REY ou Mme Monique CHAYE, également
coordonnateurs emploi-formation à la direction
départementale du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle.
Article 3 : Lorsqu’elle assure la permanence du week-end,
du vendredi 20 heures au lundi 8 heures, délégation de
signature est donnée à Mme Catherine SCHMITT, sous-
préfète de Chinon, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions,
circulaires, rapports, correspondances relevant des
attributions de l’Etat dans le département, y compris les
arrêtés et documents pris dans l’exercice des pouvoirs de
police du préfet, à l’exception des réquisitions de la force
armée, des arrêtés de conflit et des actes pour lesquels une
délégation a été conférée à un chef de service de l’Etat dans
le département.
Article 4 : dans le cadre de la délégation de signature
prévue à l’article 3 ci-dessus, en cas d’absence ou
d’empêchement de M. le Préfet et, conjointement, en cas
d’absence ou d’empêchement d’un chef de service de l’Etat
dans le département auquel a été conférée une délégation de
signature, et de la personne habilitée à signer en son
absence ou en cas d’empêchement, délégation de signature
est donnée à Mme Catherine SCHMITT à l’effet de signer
les actes ayant fait l’objet de la délégation précitée donnée
au chef de service de l’Etat dans le département.
Article 5 : sur proposition de la sous-préfète de Chinon,
délégation est en outre donnée à M. François-Xavier
VEYRIERES, secrétaire général de la sous-préfecture, à
l’effet de signer, dans le cadre des attributions du sous-
préfet, les documents énumérés ci-après :
1°) les passeports, les cartes nationales d’identité,
2°) les permis de conduire,
3°) les permis de chasser,
4°) les ampliations d’arrêtés,
5°) les copies conformes et extraits des délibérations ou
autres documents administratifs,
6°) les communiqués pour avis,
7°) les délibérations, les budgets et les rôles de
recouvrement des associations foncières de
remembrement,
8°) les récépissés de dépôt de demande de certificat
d’immatriculation et de permis de conduire,
9°) les récépissés de déclaration d’activités non
sédentaires,
10°) les titres de circulation des personnes sans domicile
fixe,
11°) les récépissés de déclaration de modification et de
dissolution des associations (loi 1901),
12°) la cotation et le paraphe des registres des
délibérations des conseils municipaux et des
registres des arrêtés des maires,
13°) les bulletins d’inscription des revendeurs d’objets
mobiliers,
14°) les cartes d’identité professionnelles des voyageurs-
représentants-placiers (VRP),
15°) les autorisations de destruction de nuisibles,
16°) les récépissés de déclaration d'arme de 5ème et 7 ème
catégories,
17°) la correspondance courante ne comportant pas
décision et n’impliquant pas l’intervention de
l’autorité de tutelle en matière financière.
Article 6 : en cas d’absence ou d’empêchement de
M. François-Xavier VEYRIERES, la délégation de
signature qui lui est consentie sera assurée par Mme Marie-
Christine CASSIN-FABRY, secrétaire administratif de
classe exceptionnelle, par Mme Hélène FAUTOUS,
secrétaire administratif du cadre national des préfectures,
ou Mme Nathalie BODIN, secrétaire administratif du cadre
national des préfectures.
Article 7 : toutes dispositions antérieures au présent arrêté
sont abrogées.
Article 8 : M. le Secrétaire général de la préfecture
d’Indre-et-Loire, Mme la Sous-Préfète de l’arrondissement
de Chinon, M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de
Loches, M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet et
M. le Secrétaire général de la sous-préfecture de Chinon
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 31 mars 2003
Michel GUILLOT
- CABINET DU PREFET -
ARRETE donnant délégation de signature
à M. Jackie LEROUX-HEURTAUX
Sous-Préfet de Loches
_____
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d’honneur, chevalier de l’Ordre national du Mérite, - 7 -
7
Vu la loi n°82213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°50-722 du 24 juin 1950 modifié et relatif à
la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets
et secrétaires généraux de préfecture,
Vu le décret n°82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs
des commissaires de la République et à l’action des
services et organismes publics de l’Etat dans les
départements, tel qu’il a été modifié et complété par le
décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la
déconcentration,
Vu le décret n°2002-64 du 3 janvier 2002 relatif à la bourse
d'accès à l'emploi pour les jeunes bénéficiant d'actions
d'accompagnement personnalisé et renforcé,
Vu le décret du 7 mars 2003 portant nomination de
M. Michel GUILLOT en qualité de préfet d’Indre-et-Loire,
Vu le décret du 5 décembre 2002 portant nomination de
Mme Catherine SCHMITT, sous-préfète de 2 ème classe, en
qualité de sous-préfète de Chinon,
Vu le décret du 8 juillet 2002 portant nomination de
M. Jean MAFART en qualité de sous-préfet de 2 ème classe,
directeur de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire,
Vu le décret du 5 septembre 2002 portant nomination de
M. Eric PILLOTON en qualité de secrétaire général de la
préfecture d’Indre-et-Loire,
Vu le décret du 22 octobre 2002 portant nomination de
M. Jackie LEROUX-HEURTAUX en qualité de sous-
préfet de 1 ère classe, sous-préfet de Loches,
Vu les procès-verbaux des réunions du Service Public de
l'Emploi des 23 novembre et 16 décembre 1999 lors
desquelles il a été décidé de la création, des compétences et
de la composition des Services Publics de l'Emploi Locaux
(SPEL) de Chinon, Loches, Amboise et Tours,
Vu le procès-verbal de la réunion du Service Public de
l'Emploi du 9 janvier 2002 au cours de laquelle il a été
décidé que chaque SPEL se verrait confier le rôle de comité
local d'attribution de la bourse d'accès à l'emploi,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2002 portant
désignation de comités locaux d'attribution de la bourse
d'accès à l'emploi pour les jeunes bénéficiant d'actions
d'accompagnement personnalisé et renforcé,
Vu le raccordement à compter du 1 er mars 2003 de la sous-
préfecture de Loches au fichier national des permis de
conduire,
Sur la proposition de M. le Secrétaire général de la
préfecture d’Indre-et-Loire,
A R R Ê T E :
Article 1 : délégation est donnée à M. Jackie LEROUX-
HEURTAUX, sous-préfet de loches, à l’effet de signer tous
actes, arrêtés, décisions ou documents relevant de
l’administration de l'Etat dans les limites de son
arrondissement pour les matières suivantes :
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1°) délivrance et signature des cartes d’identité et
passeports,
2°) délivrance et signature des permis de conduire,
3°) octroi du concours de la force publique pour assurer
l’exécution des jugements d’expulsions locatives,
4°) signature, notification, exécution, renouvellement,
annulation et main levée des ordres de réquisition,
actes de procédures divers,
5°) nomination des délégués de l’administration pour la
révision des listes électorales politiques, consulaires
et professionnelles,
2 - RÉGLEMENTATION
1°) autorisation d’inhumation dans une propriété privée,
2°) autorisation des épreuves sportives empruntant la
voie publique,
3°) décision portant agrément des « signaleurs » de
course dans des épreuves empruntant la voie
publique,
4°) approbation de fermeture tardive des lieux publics,
5°) délivrance des titres de circulation des forains,
nomades, marchands ambulants et brocanteurs,
6°) délivrance des cartes de voyageurs-représentants-
placiers (VRP),
7°) délivrance de permis de chasser,
8°) délivrance de permis de chasser aux étrangers,
9°) autorisation de résidence aux condamnés libérés et
interdits de séjour,
10°) autorisation de destruction d’animaux nuisibles, à
l’exclusion des battues administratives,
11°) autorisation de tombolas,
12°) autorisation et renouvellement des autorisations de
détention des armes de 4 ème catégorie et autorisation
de détention des munitions correspondantes,
13°) délivrance des cartes européennes d’armes à feu,
14°) agrément et révocation des gardes particuliers,
15°) nomination des membres composant la commission
de suspension du permis de conduire de
l’arrondissement de Loches dont il assure la
présidence,
16°) application des dispositions du code de la route
relatives aux mesures administratives de suspension
du permis de conduire à partir des procédures
établies par les services de gendarmerie et de police
constatant les infractions de la circulation survenues
dans l’arrondissement de Loches,
17°) mesures de suspension immédiate du
permis de conduire pour alcoolémie
excessive (article L 18-1 du code de la
route), - 8 -
8
18°) sanctions à l’égard des débits de boissons et
restaurants (fermetures administratives),
19°) autorisations dérogatoires à l’interdiction de vente
de boissons alcoolisées des 2 ème et 3 ème groupes sur
les stades et autres établissements d’activités
sportives, dans la limite de dix autorisations
annuelles pour les groupements sportifs, deux
autorisations annuelles pour les manifestations à
caractère agricole, quatre autorisations annuelles
pour les manifestations à caractère touristique,
20°) récépissés de déclaration de randonnées touristiques
(cyclistes, pédestres, automobiles),
21°) autorisations dérogatoires à la réglementation contre
les bruits de voisinage,
22°) désignation des médecins membres de la
commission médicale primaire de l’arrondissement,
23°) autorisation de ventes en liquidation,
24°) autorisations de ventes au déballage lorsque
l’ensemble des surfaces de vente
utilisées par le demandeur en un même
lieu, y compris l’extension de surfaces
consacrées à l’opération de vente au
déballage, est supérieur à 300 m²,
25°) décision d’autorisation des foires à la brocante ou
vide greniers lorsque la surface consacrée à la vente
est supérieure à 300 m².
3 - AFFAIRES COMMUNALES
1°) contrôle de légalité des actes transmis par les
collectivités et établissements publics, à l'exception
des recours contentieux,
2°) en cas de renouvellement général des conseils
municipaux, récépissés de dépôt de candidatures
pour les communes de 3 500 habitants et plus et
récépissés de demande de concours de la
commission de propagande pour les communes de
2 500 à 3 500 habitants,
3°) en cas de renouvellement partiel des conseils
municipaux, arrêtés de convocation des électeurs
quel que soit le chiffre de la population des
communes, récépissés de dépôt de candidatures pour
les communes de 3 500 habitants et plus, récépissés
de demande de la commission de propagande pour
les communes de 2 500 à 3 500 habitants, et tous
documents et correspondances se rapportant à
l’organisation de l’élection partielle,
4°) acceptation des démissions des adjoints aux maires
des communes de moins de 3 500 habitants dans les
conditions prévues par l’article L 2122-15 du code
général des collectivités territoriales,
5°) constitution des associations foncières et contrôle
administratif de leurs actes (délibérations, budgets,
marchés),
6°) constitution des commissions syndicales des
sections de communes (article L 2411-3 du code
général des collectivités territoriales),
7°) instruction des procédures et prescription de
l'enquête concernant les modifications territoriales
des communes de l'arrondissement et le transfert de
leurs chefs-lieux (article L 2112-2 du code général
des collectivités territoriales),
8°) constitution de la commission appelée à émettre un
avis sur le détachement d’une section de commune
ou d’une portion du territoire d’une commune, soit
pour la rattacher à une autre commune, soit pour
l’ériger en commune séparée,
9°) cotation et paraphe des registres de délibérations des
conseils municipaux et des registres des arrêtés du
maire,
10°) création de la commission syndicale compétente
pour la gestion des biens et droits indivis entre
plusieurs communes de l’arrondissement,
11°) convocation des électeurs et propriétaires
appelés à désigner les commissions
syndicales des sections de communes,
12°) consultation de ces commissions syndicales dans les
cas prévus par l'article L 2411-11 du code général
des collectivités territoriales,
13°) dérogation au principe d’équilibre budgétaire des
services publics industriels et commerciaux (articles
L 2224-1 et L 2224-2 du code général des
collectivités territoriales),
14°) dérogations scolaires en application de la loi du
22 juillet 1983 et du décret du 12 mars 1986.
4 - EMPLOI
S’il y a accord entre le sous-préfet et l’avis du directeur
départemental du travail, de l’emploi et de la formation
professionnelle :
1°) Contrats Emploi - Solidarité (article L 322-4-12
inclus du code du travail, décret n°90-105 du
30 janvier 1990), à l‘exception des décisions
dérogatoires, mais y compris les décisions de refus
d’accorder les CES ;
2°) signature des conventions entre l’Etat et l’employeur
pour la mise en œuvre des emplois consolidés à
l’issue d’un contrat emploi solidarité (décret n°92-
1076 du 2 octobre 1992, article 1 er , et circulaire
CDE n°92/47 DAS n°92/28 du 9 octobre 1992) et
décisions de refus de ces conventions ;
3°) signature des conventions de développement
d’activités pour l’emploi des jeunes dans le cadre du
programme « nouveaux services - emplois jeunes »
(loi n°97-940 du 16 octobre 1997, décret n°97-954
du 17 octobre 1997) et décisions de refus de ces
conventions. - 9 -
9
En cas de désaccord avec l’avis du directeur
départemental du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle, les conventions ou
décisions de refus seront soumises à la signature du
préfet.
Dans le cadre du Comité local d'attribution de la bourse
d'accès à l'emploi pour l'arrondissement de Loches,
signature des décisions d'ouverture des droits à la bourse
prises en séance.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de
M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, sous-préfet de loches,
et dans la limite de la délégation qui lui est consentie,
Mme Catherine SCHMITT, sous-préfète de Chinon,
assurera l’intérim pour l’arrondissement de Loches.
Inversement, en cas d’absence ou d’empêchement de
Catherine SCHMITT, et dans la limite de la délégation qui
lui est consentie, M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, sous-
préfet de loches, assurera l’intérim pour l’arrondissement
de Chinon.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de
Mme Catherine SCHMITT, sous-préfète de Chinon, et de
M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, sous-préfet de loches,
la présente délégation de signature sera exercée, dans les
conditions fixées à l’article 1 par Eric PILLOTON,
secrétaire général de la préfecture ou par M. Jean
MAFART, directeur de cabinet.
En l'absence de M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, la
délégation de signature relative aux avis et décisions cités
au dernier alinéa de l'article 1 sera exercée, en séance, par
le représentant du directeur départemental du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle auprès du
Comité local, et en cas d'absence de ce dernier, par
Mme Marie-Hélène CARLAT ou M Bruno PEPIN ou
Mme Sandrine REY ou Mme Monique CHAYE, également
coordonnateurs emploi-formation à la direction
départementale du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle.
Article 3 : lorsqu’il assure la permanence du week-end, du
vendredi 20 heures au lundi 8 heures, délégation de
signature est donnée à M. Jackie LEROUX-HEURTAUX,
sous-préfet de loches, à l’effet de signer tous arrêtés,
décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant
des attributions de l’Etat dans le département, y compris les
arrêtés et documents pris dans l’exercice des pouvoirs de
police du préfet, à l’exception des réquisitions de la force
armée, des arrêtés de conflit et des actes pour lesquels une
délégation a été conférée à un chef de service de l’Etat dans
le département.
Article 4 : dans le cadre de la délégation de signature
prévue à l’article 3 ci-dessus, en cas d’absence ou
d’empêchement de M. le Préfet et, conjointement, en cas
d’absence ou d’empêchement d’un chef de service de l’Etat
dans le département auquel a été conférée une délégation de
signature, et de la personne habilitée à signer en son
absence ou en cas d’empêchement, délégation de signature
est donnée à M. Jackie LEROUX-HEURTAUX à l’effet de
signer les actes ayant fait l’objet de la délégation précitée
donnée au chef de service de l’Etat dans le département.
Article 5 : sur proposition du sous-préfet de loches,
délégation est en outre donnée à Mlle Anne PAQUEREAU,
secrétaire générale de la sous-préfecture, à l’effet de signer,
dans le cadre des attributions de la sous-préfète, les
documents énumérés ci-après :
1°) les passeports, les cartes nationales d’identité,
2°) les permis de conduire,
3°) les permis de chasser,
4°) les ampliations d’arrêtés,
5°) les copies conformes et extraits des délibérations
ou autres documents administratifs,
6°) les communiqués pour avis,
7°) les délibérations, les budgets et les rôles de
recouvrement des associations foncières de
remembrement,
8°) les récépissés de dépôt de demande de certificat
d’immatriculation et de permis de conduire,
9°) les récépissés de déclaration d’activités non
sédentaires,
10°) les titres de circulation des personnes sans
domicile fixe,
11°) les récépissés de déclaration de modification et de
dissolution des associations (loi 1901),
12°) la cotation et le paraphe des registres des
délibérations des conseils municipaux et des
registres des arrêtés des maires;
13°) les bulletins d’inscription des revendeurs d’objets
mobiliers,
14°) les cartes d’identité professionnelles des
voyageurs-représentants-placiers (VRP),
15°) les autorisations de destruction de nuisibles,
16°) les récépissés de déclaration d'arme de 5ème et 7 ème
catégories,
17°) la correspondance courante ne comportant pas
décision et n’impliquant pas l’intervention de
l’autorité de tutelle en matière financière.
Article 6 : en cas d’absence ou d’empêchement de
Mlle Anne PAQUEREAU, la délégation de signature qui
lui est consentie sera assurée par M. Jacques APENESS,
attaché de préfecture, ou par Mme Florence MAGNOL,
secrétaire administratif du cadre national des préfectures.
Article 7 : toutes dispositions antérieures au présent arrêté
sont abrogées.
Article 8 : M. le Secrétaire général de la préfecture
d’Indre-et-Loire, M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de
Loches, Mme la Sous-Préfète de l’arrondissement de
Chinon, M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet et - 10 -
10
Mlle la Secrétaire générale de la sous-préfecture de Loches
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 31 mars 2003
Michel GUILLOT
ARRETE donnant délégation de signature à M. le chef
du bureau du cabinet
Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des régions
Vu le décret n° 82-389 du 10 Mai 1982 relatif aux pouvoirs
des préfets, commissaires de la république, et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les
départements ;
Vu le décret du 7 mars 2003 portant nomination de
Monsieur Michel GUILLOT en qualité de préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 Janvier 1988 modifié relatif à
l'organisation des services de la préfecture d'Indre-et-Loire
;
Vu la décision en date du 25 Juin 1999 portant affectation
de M. Jean-François HOUSSIN, attaché principal en
qualité de chef de bureau du cabinet ;
Vu la décision en date du 7 Janvier 2002 portant affectation
de M. Anthmane ABOUBACAR, attaché, au bureau du
cabinet, à compter du 15 janvier 2002,
Considérant la nomination de M. ABOUBACAR en qualité
d'adjoint au chef du bureau du cabinet telle qu'elle ressort
de l'approbation de l'organigramme lors du C.T.P en date
du 11 mars 2003,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
- ARRÊTE -
Article 1er :
Délégation est donnée à M. Jean-François HOUSSIN,
attaché principal, chef de bureau du cabinet à la préfecture,
à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce
bureau, les documents énumérés ci-après :
- demandes de renseignements,
- demandes d'extraits de casier judiciaire,
- pièces de comptabilité,
- ampliations d'arrêtés,
- copies et extraits de documents,
- bordereaux d'envois et fiches de transmission,
- communiqués pour avis,
- accusés de réception,
- la correspondance courante ne comportant pas décision.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François
HOUSSIN, la délégation qui lui est consentie aux termes
du présent arrêté sera exercée par :
- M. Anthmane ABOUBACAR, attaché de préfecture,
adjoint au chef du bureau du cabinet, et en cas d’absence de
ce dernier par Mme Danielle POIRIER, secrétaire
administrative de classe supérieure.
Article 3 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont
abrogées.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet
directeur de cabinet et le chef de bureau du cabinet à la
préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 31 mars 2003
Le Préfet,
Michel GUILLOT
ARRETE
donnant délégation de signature
au chef du pôle de compétence juridique
interministériel
Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des régions
Vu le décret n° 82-389 du 10 Mai 1982 relatif aux pouvoirs
des préfets, commissaires de la république, et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les
départements ;
Vu le décret du 7 mars 2003 portant nomination de
Monsieur Michel GUILLOT en qualité de préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 1988 modifié relatif à
l'organisation des services de la préfecture d'Indre-et-Loire
;
Vu l'arrêté ministériel en date du 23 juillet 1999 portant
mutation de Madame Laurence STENGER, attachée à la
préfecture d'Indre-et-Loire à compter du 1er septembre
1999, - 11 -
11
Vu la lettre de mission en date du 16 octobre 2001
désignant Madame Laurence STENGER, attachée de
préfecture, chef du pôle de compétence juridique
interministériel,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
- ARRÊTE -
Article 1er :
Délégation est donnée à Madame Laurence STENGER,
attachée, chef du pôle de compétence juridique
interministériel à la préfecture, à l'effet de signer, dans le
cadre de ses attributions, les documents énumérés ci-après :
- demandes de renseignements,
- demandes d'extraits de casier judiciaire,
- pièces de comptabilité,
- ampliations d'arrêtés,
- copies et extraits de documents,
- bordereaux d'envois et fiches de transmission,
- communiqués pour avis,
- accusés de réception,
- la correspondance courante ne comportant pas décision.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence
STENGER, la délégation qui lui est consentie aux termes
du présent arrêté sera exercée par :
- Madame Suzanne SANCHEZ, attachée de préfecture,
adjointe au chef du pôle de compétence juridique
interministériel.
Article 3:
Le secrétaire général de la préfecture et le chef du pôle de
compétence juridique interministériel sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 31 mars 2003
Le Préfet,
Michel GUILLOT
ARRETE donnant délégation de signature
à M. le chef du service départemental
des systèmes d'information et de communication
Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du mérite ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982, relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
Vu les décrets n° 49-1149 et n° 49-1150 du 2 Août l949,
relatifs à la création et à l'organisation des centres
administratifs et techniques interdépartementaux du
ministère de l'Intérieur,
Vu le décret n° 84-238 du 28 mars 1984 modifié relatif au
statut du corps des inspecteurs des transmissions du
ministère de l'Intérieur,
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai l982 relatif aux pouvoirs
des préfets dans leur département,
Vu le décret du 7 mars 2003 portant nomination de
Monsieur Michel GUILLOT en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté de M. le Ministre de l'Intérieur en date du 2O
octobre 1997 portant mutation au service départemental des
transmissions et de l'informatique de M. Jean-René LE
ROUX, inspecteur des transmissions, à compter du 31
Décembre 1997,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1er :
Délégation est donnée à M. Jean-René LE ROUX,
Inspecteur, chef du service départemental des systèmes
d'information et de communication, à l'effet de signer la
correspondance courante à caractère technique ainsi que les
pièces comptables concernant les affaires entrant dans les
attributions de ce service.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René LE
ROUX, la délégation qui lui est consentie aux termes du
présent arrêté sera exercée par :
- M. Dominique ANONIER, contrôleur divisionnaire des
transmissions, adjoint au chef du S.D.T.I pour l'ensemble
des correspondances décrites à l'article 1,
- M. Cyril FOUQUET, attaché-analyste, pour les
correspondances relevant du domaine informatique,
Article 3 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont
abrogées.
Article 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet,
directeur de cabinet et le chef du service départemental des
systèmes d'information et de communication sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Fait à TOURS, le 31 mars 2003
Le Préfet,
Michel GUILLOT
ARRETE donnant délégation de signature
à M. le chef du service interministériel - 12 -
12
de défense et de protection civile
Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des régions
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs
des préfets, commissaires de la république, et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les
départements ;
Vu le décret du 7 mars 2003 portant nomination de
Monsieur Michel GUILLOT en qualité de préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 1988 modifié relatif à
l'organisation des services de la préfecture d'Indre-et-Loire
;
Vu la décision préfectorale en date du 13 juillet 1999
confiant à M. Michel BOIDIN, attaché principal, les
fonctions de chef du service interministériel de défense et
de protection Civile,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1er :
Délégation est donnée à M. Michel BOIDIN, attaché
principal, chef du service interministériel de défense et de
protection civile, à l'effet de signer dans le cadre des
attributions de ce service, les documents énumérés ci-après
- ampliations d'arrêtés,
- retransmission des messages relatifs aux avis de transports
de matières sensibles ou dangereuses,
- transmission des messages d'alerte dans le cadre des plans
de secours départementaux,
- copies et extraits de documents,
- accusés de réception,
- communiqués pour avis,
- procès-verbaux des examens de secourisme et chefs
d'équipe de détection de la radioactivité,
- diplômes et attestations de secourisme,
- cartes de secourisme,
- laissez-passer au feu,
- cartes de bénévoles de la sécurité civile,
- avis techniques concernant :
. les établissements dangereux ou insalubres,
. les épreuves sportives,
. la surveillance des lieux de bains,
. déplacements, exercices et manoeuvres militaires.
- visa des procès-verbaux de visite des établissements
recevant du public de 1ère catégorie et immeubles de
grande hauteur,
- visa des arrêtés relatifs aux autorisations d'ouverture
d'établissements recevant du public,
- demandes de déminage,
- transmission des dossiers de stages et convocations des
auditeurs du Centre d'Etudes Interdépartemental de la
Protection Civile,
- convocation des Cadres Départementaux aux séances
d'information,
- transmission des plans de secours et de leurs mises à jour,
- visa des pièces de dépenses,
- demandes d'extraits de casiers judiciaires,
- demandes de renseignements,
- fiches de renseignements et dossiers d'affectation
individuelle de défense transmis pour avis,
- allocations exceptionnelles de carburant.
- ordre de mission des personnels du service et cadres de
réserve,
- la correspondance courante ne comportant pas décision,
- convocations des collèges techniques REAGIR,
- ordres de mission des inspecteurs départementaux
REAGIR.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel
BOIDIN, la délégation qui lui est consentie aux termes du
présent arrêté, est exercée par :
- M. Dominique DUTERTRE, secrétaire administratif de
classe exceptionnelle, chef du bureau de défense civile,
- M. Jean ADROGUER, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, chef du bureau de la protection civile,
- Mme Marie-Thérèse SPARFEL secrétaire administrative
de classe supérieure, dans ses attributions relatives à la
commission de sécurité de l'arrondissement de TOURS,
M. Christian GUEHO, Attaché, en qualité de chargé des
relations avec le service départemental d'incendie et de
secours.
Article 3 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont
abrogées.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet,
directeur de cabinet et le chef du service interministériel de
défense et de protection civile, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 31 mars 2003
Le Préfet,
Michel GUILLOT
ARRETE donnant délégation de signature
à M. le chef du bureau de la protection civile
Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des régions - 13 -
13
Vu le décret n° 82-389 du 10 Mai 1982 relatif aux pouvoirs
des préfets, commissaires de la république, et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les
départements ;
Vu le décret du 7 mars 2003 portant nomination de
Monsieur Michel GUILLOT en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 11 Janvier 1988 relatif à
l'organisation des services de la Préfecture d'Indre-et-Loire
VU la décision préfectorale en date du 22 Janvier 1992
portant nomination de M. Jean ADROGUER en qualité de
chef de bureau de la protection civile à compter du 20
Février 1992 ;
Vu la décision en date du 13 juillet 1999 confiant à M.
Michel BOIDIN, attaché principal, les fonctions de chef du
service interministériel de défense et de protection civile,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
- A R R E T E -
Article 1er :
Délégation est donnée à M. Jean ADROGUER, secrétaire
administratif de classe exceptionnelle, chef du bureau de la
protection Civile, à l'effet de signer, dans le cadre des
attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après
:
- demandes de renseignemetns,
- demandes d'extraits de casier judiciaire,
- pièces de comptabilité,
- ampliations d'arrêtés,
- copies et extraits de documents,
- bordereaux d'envois et fiches de transmission,
- communiqués pour avis,
- accusés de réception,
- la correspondance courante ne comportant pas décision.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de
Monsieur Michel BOIDIN et de M. Jean ADROGUER, la
délégation qui leur est consentie aux termes du présent
arrêté sera exercée par :
- M. Dominique DUTERTRE, chef du bureau de défense
civile.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté
sont abrogées.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet,
directeur de cabinet, le chef du service interministériel de
défense et de protection civile et le chef du bureau de la
protection civile sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil
Fait à TOURS, le 31 mars 2003
Le Préfet,
Michel GUILLOT
ARRETE donnant délégation de signature à
M. le chef du bureau de défense
Le préfet d'Indre-et-Loire ; chevalier de la légion
d'honneur, Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des régions
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs
des préfets, commissaires de la république, et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les
départements ;
Vu le décret du 7 mars 2003 portant nomination de
Monsieur Michel GUILLOT en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 Janvier 1988 modifié relatif à
l'organisation des services de la Préfecture ;
Vu la décision préfectorale en date du 13 Juillet 1999
confiant à M. Michel BOIDIN, attaché principal, les
fonctions de chef du service interministériel de défense et
de protection civile,
Vu la décision en date du 12 Janvier 2000 affectant,
Monsieur Dominique DUTERTRE, en qualité de chef du
bureau de défense au service interministériel de défense et
de protection civile à compter du 1er Mars 2000,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
- A R R E T E -
Article 1er :
Délégation est donnée à M. Dominique DUTERTRE, chef
du bureau de défense, à l'effet de signer, dans le cadre des
attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après
:
- demandes de renseignements,
- demandes d'extraits de casier judiciaire,
- pièces de comptabilité,
- ampliations d'arrêtés,
- copies et extraits de documents,
- bordereaux d'envois et fiches de transmission,
- communiqués pour avis,
- accusés de réception,
- la correspondance courante ne comportant pas décision.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de
Messieurs Michel BOIDIN et Dominique DUTERTRE, la - 14 -
14
délégation qui leur est consentie aux termes du présent
arrêté sera exercée par :
- Monsieur Jean ADROGUER, Chef du Bureau de la
Protection Civile.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté
sont abrogées.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet,
directeur de cabinet, le chef du service interministériel de
défense et de protection civile et le chef du bureau de
défense, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 31 mars 2003
Le Préfet,
Michel GUILLOT
ARRETE donnant délégation de signature à
Mme M. Thérèse SPARFEL
en fonction au service interministériel
de défense et de protection civile
Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des régions
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs
des préfets, commissaires de la république, et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les
départements ;
Vu le décret du 7 mars 2003 portant nomination de
Monsieur Michel GUILLOT en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 1988 modifié relatif à
l'organisation des services de la préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 septembre 1997
portant création de la commission d'arrondissement de
TOURS pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public,
Vu la décision en date du 8 Février 1996 portant affectation
de Mme Marie-Thérèse SPARFEL au service
interministériel de défense et de protection civile,
Vu la décision en date du 13 juillet 1999 confiant à M.
Michel BOIDIN, attaché principal, les fonctions de chef du
service interministériel de défense et de protection civile,
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,
- A R R E T E -
Article 1er :
Délégation est donnée à Mme Marie-Thérèse SPARFEL,
secrétaire administratif de classe supérieure, à l'effet de
signer tous documents relatifs à la commission de sécurité
de l'arrondissement de TOURS.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet,
directeur de cabinet, le chef du service interministériel de
défense et de protection civile, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 31 mars 2003
Le Préfet,
Michel GUILLOT
ARRETE donnant délégation de signature
à M. Christian GUEHO
en fonctions au service interministériel
de défense et de protection civile
Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des régions
Vu le décret n° 82-389 du 10 Mai 1982 relatif aux pouvoirs
des Préfets, Commissaires de la République, et à l'action
des services et organismes publics de l'Etat dans les
départements ;
Vu le décret du 7 mars 2003 portant nomination de
Monsieur Michel GUILLOT en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 1988 modifié relatif à
l'organisation des services de la Préfecture ;
Vu la décision en date du 27 mars 2002 portant affectation
de M. Christian GUEHO, attaché de préfecture au service
interministériel de défense et de protection civile à compter
du 5 septembre 2001,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
- A R R E T E -
Article 1er :
Délégation est donnée à M. Christian GUEHO, attaché de
préfecture, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions, les documents énumérés ci-après :
- demandes de renseignements,
- copies et extraits de documents,
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
- communiqués pour avis, - 15 -
15
- accusés de réception,
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet,
directeur de cabinet, le chef du service interministériel de
défense et de protection civile, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 31 mars 2003
Le Préfet,
Michel GUILLOT
ARRETE donnant délégation de signature
à Mme le chef du service des moyens
et de la modernisation
Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la légion d'honneur,
chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des régions
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets, et à l'action des services et organismes
publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret du 7 mars 2003 portant nomination de
Monsieur Michel GUILLOT en qualité de préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2002 portant organisation
du service des moyens et de la modernisation,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Madame Catherine
DELRIEU, attachée principale de préfecture, chef du
service des moyens et de la modernisation, à l'effet de
signer tous les documents relevant des attributions du
service et notamment :
- les échanges de statistiques avec l'administration centrale,
- les correspondances avec le comité médical et la
commission de réforme,
- les demandes d'extraits de casier judiciaire,
- les pièces de comptabilité,
- les ampliations d'arrêtés,
- les copies et extraits de documents,
- les communiqués pour avis,
- les accusés de réception,
- la correspondance courante ne comportant pas décision.
Article 2 :
Sont exclus de la délégation :
- les actes réglementaires,
- les circulaires et instructions générales,
- les correspondances adressées aux Ministres et aux
administrations centrales,
- les correspondances comportant décision.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le
secrétaire général de la préfecture, Madame Catherine
DELRIEU est habilitée à signer les procès-verbaux
d'adjudication des ventes aux enchères publiques des
immeubles du domaine privé de l'Etat, conformément à
l'article R 129 du code du domaine de l'Etat.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine
DELRIEU, la délégation qui lui est consentie aux termes du
présent arrêté, sera exercée pour leurs propres attributions
par :
- Mme Sophie SCHMITT, attachée de préfecture, adjointe
au chef du service des moyens et de la modernisation pour
la partie ressources humaines, chef du bureau des
ressources humaines,
- M. Richard CERDAN, attaché principal de préfecture,
adjoint au chef du service des moyens et de la
modernisation pour la partie logistique, chef du bureau du
budget et du patrimoine.
- M. Thierry CRESPIN, maître-ouvrier principal,
responsable de l'imprimerie, pour les bordereaux d'envoi,
les fiches de transmission, les accusés de réception et les
bons de commande liés à l'activité courante de l'imprimerie
et de la reprographie.
Article 5 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont
abrogées.
Article 6:
Le secrétaire général de la préfecture et le chef du service
des moyens et de la modernisation, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 31 mars 2003
Le Préfet,
Michel GUILLOT
ARRETE donnant délégation de signature à Mme le
chef du bureau du courrier et de l'imprimerie
Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la légion d'honneur,
chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des régions
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets, et à l'action des services et organismes
publics de l'Etat dans les départements ; - 16 -
16
Vu le décret du 7 mars 2003 portant nomination de
Monsieur Michel GUILLOT en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mai 2002 portant organisation
du service des moyens et de la modernisation,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Mme Catherine
DELRIEU, attachée principale de préfecture, chef du
service des moyens et de la modernisation, chef du bureau
du courrier et de l'imprimerie, à l'effet de signer tous les
documents relevant des attributions du bureau du courrier
et de l'imprimerie notamment :
- les échanges de statistiques avec l'administration centrale,
- les demandes d'extraits de casier judiciaire,
- les pièces de comptabilité,
- les ampliations d'arrêtés,
- les copies et extraits de documents,
- les communiqués pour avis,
- les accusés de réception,
- la correspondance courante ne comportant pas décision.
Article 2 :
Sont exclus de la délégation :
- les actes réglementaires,
- les circulaires et instructions générales,
- les correspondances adressées aux Ministres et aux
administrations centrales,
- les correspondances comportant décision.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine
DELRIEU, la délégation qui lui est consentie aux termes du
présent arrêté, sera exercée par :
- M. Alain BLOT, adjoint administratif, en charge du
courrier réservé, pour ce qui concerne les bordereaux
d'envois et les commandes urgentes liées à l'activité du
bureau du courrier,
- M. Thierry CRESPIN, maître-ouvrier principal,
responsable de l'imprimerie, pour les bordereaux d'envoi,
les fiches de transmission, les accusés de réception et les
bons de commande liés à l'activité courante de l'imprimerie
et de la reprographie.
Article 4 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont
abrogées.
Article 5:
Le Secrétaire général de la préfecture et le chef du service
des moyens et de la modernisation, chef du bureau du
courrier et de l'imprimerie, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 31 mars 2003
Le Préfet,
Michel GUILLOT
ARRETE donnant délégation de signature
à Mme l'adjointe au chef du service des moyens
et de la modernisation
pour la partie ressources humaines,
chef du bureau des ressources humaines
Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la légion d'honneur,
chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des régions
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets, et à l'action des services et
organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret du 7 mars 2003 portant nomination de
Monsieur Michel GUILLOT en qualité de préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2002 portant organisation
du service des moyens et de la modernisation,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Mme Sophie
SCHMITT, attachée de préfecture, adjointe au chef du
service des moyens et de la modernisation, pour la partie
ressources humaines, chef du bureau des ressources
humaines, à l'effet de signer tous les documents relevant
des attributions du service en sa partie ressources humaines
et notamment :
- les correspondances avec le comité médical et la
commission de réforme,
- les congés de maladie ordinaire.
- les renouvellements de temps partiel,
- les échanges de statistiques avec l'administration centrale,
- les demandes d'extraits de casier judiciaire,
- les pièces de comptabilité,
- les ampliations d'arrêtés,
- les copies et extraits de documents,
- les communiqués pour avis,
- les accusés de réception,
- la correspondance courante ne comportant pas décision.
Article 2 :
Sont exclus de la délégation :
- les actes règlementaires,
- les circulaires et instructions générales,
- les correspondances adressées aux Ministres et aux
administrations centrales, - 17 -
17
- les correspondances comportant décision,
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie
SCHMITT, attachée de préfecture, adjointe au chef du
service des moyens et de la modernisation, pour la partie
ressources humaines, chef du bureau des ressources
humaines, la délégation qui lui est consentie aux termes du
présent arrêté, sera exercée par :
- Madame Christiane DOUCHET, secrétaire administrative
de classe supérieure, adjointe au chef du bureau des
ressources humaines,
- Monsieur Patrick LEROY, secrétaire administrative de
classe normale,
- Madame Guilaine FROBERT, Adjointe administrative,
habilités à signer dans la limite de leurs attributions
respectives.
Article 4 :
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer :
- les bordereaux d'envoi et attestations d'activité à :
Mme Annie BRISTEAU, adjointe administrative
principale de 1ère classe,
- les bordereaux d'envoi et bons de transport S.N.C.F à :
Mme Catherine TAILLEBOIS, adjointe administrative
principale de 1ère classe,
- les bordereaux d'envoi à :
Mme Marie-Odile GORIN, adjointe administrative,
Mme Isabelle LEBRETON, adjointe administrative.
Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté
sont abrogées.
Article 6:
Le secrétaire général de la préfecture et l'adjointe au chef
du service des moyens et de la modernisation pour la partie
ressources humaines, chef du bureau des ressources
humaines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 31 mars 2003
Le Préfet,
Michel GUILLOT
ARRETE donnant délégation de signature
à Mme le chef du bureau d’action sociale
chef du service départemental d'action sociale du
ministère de l'intérieur
Le préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la légion
d’honneur, chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des
régions,
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets et à l’action des services et
organismes publics de l’Etat dans les départements,
Vu le décret du 7 mars 2003 portant nomination de
Monsieur Michel GUILLOT en qualité de préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2002 portant organisation
du service des moyens et de la modernisation,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Mme Danièle
LE BIHAN, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, chef du bureau d'action sociale, chef du
service départemental d’action sociale du ministère de
l'intérieur à l'effet de signer tous les documents relevant des
attributions du bureau et notamment :
- les échanges de statistiques avec l'administration centrale,
- les demandes d'extraits de casier judiciaire,
- les pièces de comptabilité,
- les ampliations d'arrêtés,
- les copies et extraits de documents,
- les communiqués pour avis,
- les accusés de réception,
- la correspondance courante ne comportant pas décision.
Article 2 :
Sont exclus de la délégation :
- les actes réglementaires,
- les circulaires et instructions générales,
- les correspondances adressées aux ministres et aux
administrations centrales,
- les correspondances comportant décision.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danièle LE
BIHAN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,
chef du bureau d'action sociale, chef du service
départemental d'action sociale du ministère de l'intérieur, la
délégation qui lui est consentie aux termes du présent
arrêté, sera exercée par :
- Mme Christèle MERAND, adjointe administrative,
secrétaire du bureau d'action sociale, pour ce qui concerne
les bordereaux d'envoi.
Article 4 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont
abrogées.
Article 5 : - 18 -
18
Le secrétaire général de la préfecture, le chef du service des
moyens et de la modernisation et le chef du bureau d’action
sociale, chef du service départemental d'action sociale du
ministère de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 31 mars 2003
Le Préfet,
Michel GUILLOT
ARRETE donnant délégation de signature
à l'adjoint au chef du service des moyens
et de la modernisation
pour la partie logistique,
chef du bureau du budget et du patrimoine de l'Etat
Le préfet d'Indre-et-Loire , chevalier de la légion
d'honneur, chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des régions
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets, et à l'action des services et organismes
publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret du 7 mars 2003 portant nomination de
Monsieur Michel GUILLOT en qualité de préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2002 portant organisation
du service des moyens et de la modernisation,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
- A R R E T E -
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Richard
CERDAN, attaché principal de préfecture, adjoint au chef
du service des moyens et de la modernisation, pour la partie
logistique, chef du bureau du budget et du patrimoine de
l'Etat, à l'effet de signer tous les documents relevant des
attributions du service en sa partie logistique et notamment
:
- les échanges de statistiques avec l'administration centrale,
- les demandes d'extraits de casier judiciaire,
- les pièces de comptabilité,
- les ampliations d'arrêtés,
- les copies et extraits de documents,
- les communiqués pour avis,
- les accusés de réception,
- pièces de dépenses et pièces comptables,
- la correspondance courante ne comportant pas décision.
Article 2 :
Sont exclus de la délégation :
- les actes réglementaires,
- les circulaires et instructions générales,
- les correspondances adressées au ministres et aux
administrations centrales,
- les correspondances comportant décision.
Article 3 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont
abrogées.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et l'adjoint au chef du
service des moyens et de la modernisation pour la partie
logistique, chef du bureau du budget et du patrimoine de
l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 31 mars 2003
Le Préfet,
Michel GUILLOT
ARRETE donnant délégation de signature
à Mme le chef du bureau
des affaires intérieures et de la logistique
Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la légion d'honneur,
chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des régions
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des Préfets, et à l'action des services et organismes
publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret du 7 mars 2003 portant nomination de
Monsieur Michel GUILLOT en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2002 portant organisation
du service des moyens et de la modernisation,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Madame Marie-
France DESTOUCHES, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, chef du bureau des affaires intérieures et de
la logistique, à l'effet de signer les documents relevant des
attributions du bureau et notamment :
- les échanges de statistiques avec l'administration centrale,
- les demandes d'extraits de casier judiciaire,
- les pièces de comptabilité,
- les ampliations d'arrêtés,
- les copies et extraits de documents,
- les communiqués pour avis,
- les accusés de réception, - 19 -
19
- la correspondance courante ne comportant pas décision.
Article 2 :
Sont exclus de la délégation :
- les actes réglementaires,
- les circulaires et instructions générales,
- les correspondances adressées aux ministres et aux
administrations centrales,
- les correspondances comportant décision.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-France
DESTOUCHES, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, chef du bureau des affaires intérieures et de
la logistique, la délégation qui lui est consentie aux termes
du présent arrêté, sera exercée par :
- M. Patrick FERRETTO, maître-ouvrier, responsable
technique du bureau, pour ce qui concerne les demandes de
devis et les commandes à passer en cas d'urgence
technique.
- Madame Brigitte LE GUERN, adjointe administrative et
Madame Fabienne LANNAUD, agent administratif de
2ème classe, secrétaires du bureau des affaires intérieures et
de la logistique, pour ce qui concerne les bordereaux
d'envoi.
Article 4 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont
abrogées.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le chef du service des
moyens et de la modernisation et le chef du bureau des
affaires intérieures et de la logistique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 31 mars 2003
Le Préfet,
Michel GUILLOT
ARRETE donnant délégation de signature à
Mme la directrice de la réglementation
et des libertés publiques
Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du mérite ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des régions
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs
des préfets, commissaires de la république, et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les
départements ;
Vu le décret du 7 mars 2003 portant nomination de
Monsieur Michel GUILLOT en qualité de préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu la décision en date du 30 décembre 2002 portant
nomination de Mme Françoise MARIE, en qualité de
directrice de la réglementation et des libertés publiques à
compter du 1er janvier 2003 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 1988 modifié relatif à
l'organisation des services de la préfecture d'Indre-et-Loire
;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
- A R R E T E -
Article 1er :
Délégation est donnée à Mme Françoise MARIE, directrice
de la réglementation et des libertés publiques, à l'effet de
signer tous les documents relevant des attributions de la
direction et notamment :
- le visa des ordres de recettes à rendre exécutoires,
conformément à l'article 85-2° du décret n° 62-1587 du 29
décembre 1962 ;
- les récépissés de déclaration de candidature pour les
élections politiques,
- les décisions d'autorisation des foires à la brocante ou vide
greniers lorsque la surface consacrée à la vente excède 300
m2 ;
- les laissez-passer mortuaires ;
- les autorisations de transport de corps à l'étranger ;
- les dérogations au délai légal d'inhumation ;
- les décisions autorisant la destruction des animaux
nuisibles par battues administratives, en dehors de la
période de chasse ;
- les autorisations d'utilisation de collets à arrêtoirs ;
- les agréments des piégeurs ;
- les agréments des agents commissionnés des sociétés de
transports publics de voyageurs ;
- les récépissés de déclaration de randonnées comportant
des restrictions ;
- les agréments des signaleurs d'épreuves sportives sur
routes ;
- les modifications d'agréments des centres de contrôle
technique et des contrôleurs.
- les retraits d'agrément de port d'armes des convoyeurs de
fonds, lorsqu'ils résultent d'une décision de cessation de
fonctions, exclusivement ;
- le classement des meublés de tourisme ;
- les agréments et radiations des commissaires des cours
hippiques.
Article 2 :
Sont exclus de la délégation, les circulaires et instructions
générales ainsi que les correspondances aux parlementaires.
Article 3 : - 20 -
20
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme MARIE, la
délégation de signature qui lui est consentie aux termes du
présent arrêté, sera exercée par :
- Mme Cécile CHANTEAU, attachée de préfecture, chef du
bureau des élections et de l'administration générale, à l'effet
de signer les documents suivants :
- les retraits d'agrément de port d'armes des convoyeurs de
fonds, lorsqu'ils résultent d'une décision de cessation de
fonctions, exclusivement ;
- les récépissés de déclaration de candidature pour les
élections politiques.
- Mme Nadine GOMA N’KANGOU, attachée de
préfecture, chef du bureau de la circulation à l'effet de
signer les documents suivants :
- les agréments des agents commissionnés des sociétés de
transports publics de voyageurs,
- les récépissés de déclaration de randonnées comportant
des restrictions,
- les agréments des signaleurs d'épreuves sportives sur
routes,
- les modifications d'agréments des centres de contrôle
technique et des contrôleurs.
- Mme Chantal FONTANAUD, attachée de Préfecture,
chef du bureau de la réglementation à l'effet de signer les
documents suivants :
- les décisions d'autorisation des foires à la brocante ou vide
greniers, lorsque la surface consacrée à la vente excède 300
m2 ;
- les laissez-passer mortuaires,
- les autorisations de transport de corps à l'étranger ;
- les dérogations au délai légal d'inhumation ;
- les décisions autorisant la destruction des animaux
nuisibles par battues administratives, en dehors de la
période de chasse ;
- les autorisations d'utilisation de collets à arrêtoirs ;
- les agréments des piégeurs ;
- le classement des meublés de tourisme ;
- les agréments et radiation des commissaires des courses
hippiques.
Article 4 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont
abrogées.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la
réglementation et des libertés publiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Fait à TOURS, le 31 mars 2003
Le Préfet,
Michel GUILLOT
ARRETE donnant délégation de signature
à Mme le chef du bureau des élections
et de l'administration générale
Le préfet d'Indre-et-Loire , chevalier de la légion
d'honneur, chevalier de l'ordre national du mérite ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des régions
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs
des préfets, commissaires de la république, et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les
départements ;
Vu le décret du 7 mars 2003 portant nomination de
Monsieur Michel GUILLOT en qualité de préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 1988 modifié relatif à
l'organisation des services de la préfecture d'Indre-et-Loire
;
Vu la décision en date du 12 janvier 2000 nommant Mme
Cécile CHANTEAU, chef du bureau des élections et de
l'administration générale à compter du 18 Janvier 2000 ;
Vu les décisions en date des 12 juillet 2000 et 7 juin 2001
affectant Madame Chantal RUIZ, Secrétaire administrative
de classe exceptionnelle à la direction de la réglementation
et des libertés publiques - bureau des élections et de
l’administration générale, section élections et la nommant
adjointe au chef du bureau,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1er :
Délégation est donnée à Madame Cécile CHANTEAU,
attachée de Préfecture, chef du bureau des élections et de
l'administration générale à la direction de la réglementation
et des libertés publiques, à l'effet de signer, dans le cadre
des attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-
après :
- récépissés de déclarations de candidatures à des élections,
sauf en ce qui concerne les élections politiques,
- les récépissés de demande de concours de la commission
de propagande dans le cadre d'un renouvellement général
ou d'un renouvellement partiel des conseils municipaux des
communes de 2 500 à 3 499 habitants,
- les récépissés de déclaration d'armes de 5ème et 7ème
catégorie,
- récépissés de déclarations d'associations (loi de l90l),
- autorisations de visites aux détenus,
- autorisations de transferts de détenus à l'hôpital,
- autorisations d'emploi de la poudre de mine,
- pièces de comptabilité,
- ampliations d'arrêtés,
- copies de documents - extraits de documents,
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission, - 21 -
21
- communiqués pour avis, accusés de réception,
- les correspondances courantes ne comportant pas
décision.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile
CHANTEAU, la délégation de signature qui lui est
consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée par :
- Madame Chantal RUIZ, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des
élections et de l’administration générale.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame
Cécile CHANTEAU et de Madame Chantal RUIZ,
délégation de signature sera consentie à :
- Madame Nadine GOMA N’KANGOU, attachée de
Préfecture, chef du bureau de la circulation ou son adjoint
M. Jean FOUCHER, attaché,
- M. Christophe ROUIL, attaché de préfecture, chef du
bureau de l'état civil et des étrangers ou son adjointe
Madame Marie-Noëlle FLOSSE, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle,
- Mme Chantal FONTANAUD, attachée de préfecture, chef
du bureau de la réglementation ou son adjointe Madame
Dominique CINDRIC, secrétaire administrative de classe
supérieure,
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Françoise
MARIE, directrice de la réglementation et des libertés
publiques, délégation de signature est donnée à Mme Cécile
CHANTEAU à l'effet de signer les documents suivants :
- récépissés de déclaration de candidature pour les élections
politiques,
- retraits d'agrément de port d'armes des convoyeurs de
fonds, lorsqu'ils résultent d'une décision de cessation de
fonctions, exclusivement.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la
réglementation et des libertés publiques et le chef du bureau
des élections et de l'administration générale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
Fait à TOURS, le 31 mars 2003
Le Préfet,
Michel GUILLOT
ARRETE donnant délégation de signature à
Mme le chef du bureau de la circulation
Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du mérite ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des régions
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs
des préfets, commissaires de la république, et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les
départements ;
Vu le décret du 7 mars 2003 portant nomination de
Monsieur Michel GUILLOT en qualité de préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier l988 modifié relatif à
l'organisation des services de la préfecture d'Indre-et-Loire
;
Vu l'arrêté ministériel en date du 1er avril 1992 portant
nomination et affectation de Mme Nadine GOMA-
N’KANGOU sur un poste d'attachée à la préfecture
d'Indre-et-Loire à compter du 15 janvier 1992;
Vu la décision en date du 27 décembre 2000 portant
affectation de Mme Nadine GOMA N’KANGOU en
qualité de chef de bureau de la circulation à la direction de
la réglementation et des libertés publiques ;
Vu la décision en date du 13 décembre 2000 relative à
l'affectation de Madame Marilyn DUBOIS à la direction de
la réglementation et des libertés publiques, bureau de la
circulation, section des cartes grises,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1er :
Délégation est donnée à Madame Nadine GOMA
N’KANGOU, attachée de préfecture, chef du bureau de la
circulation à la direction de la réglementation et des libertés
publiques, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions
de ce bureau, les documents énumérés ci-après :
- permis de conduire,
- cartes grises,
- cartes de circulation de véhicules après visites techniques
(véhicule de dépannage),
- demandes de renseignements,
- cartes professionnelles de conducteurs de taxis,
- autorisations d'enseigner la conduite automobile,
- ampliations d'arrêtés,
- demandes d'extraits judiciaires
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
- communiqués pour avis,
- accusés de réception,
- les correspondances courantes ne comportant pas
décision,
- déclarations d'enregistrement d'oppositions au transfert de
carte grise au FNI - FNA signifiées par voie d'huissier, ou
par voie d'agent, huissier du Trésor.
Article 2 : - 22 -
22
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nadine
GOMA N’KANGOU, la délégation de signature qui lui est
consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée par :
- M. Jean FOUCHER, attaché contractuel, adjoint au chef
du bureau de la circulation.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame
Nadine GOMA N'KANGOU et de Monsieur Jean
FOUCHER, délégation de signature sera consentie à :
- Mme Cécile CHANTEAU, attachée de préfecture, chef du
bureau des élections et de l'administration générale ou son
adjointe Mme Chantal RUIZ, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle,
- M. Christophe ROUIL, attaché de préfecture, chef du
bureau de l'état civil et des étrangers, ou son adjointe
Madame Marie-Noëlle FLOSSE, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle,
- Mme Chantal FONTANAUD, attachée de préfecture, chef
du bureau de la réglementation, ou son adjointe Madame
Dominique CINDRIC, secrétaire administrative de classe
supérieure,
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise
MARIE, directrice de la réglementation et des libertés
publiques, délégation de signature est donnée à Mme
Nadine GOMA N’KANGOU à l'effet de signer les
documents suivants :
- les agréments des agents commissionnés des sociétés de
transports publics de voyageurs ;
- les récépissés de déclaration de randonnées comportant
des restrictions ;
- les agréments des signaleurs d'épreuves sportives sur
routes ;
- les modifications d'agréments des centres de contrôle
technique et des contrôleurs.
Article 5 :
Délégation permanente est accordée à Madame Marilyn
DUBOIS, chef de section des cartes grises à l'effet de
signer, dans le cadre de ses attributions, les documents ci-
après :
- déclarations d'enregistrement d'oppositions au transfert de
carte grise au fichier national des immatriculations
signifiées par voie d'huissier ou par voie d'agent du trésor,
huissier du trésor.
Article 6 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont
abrogées.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la
réglementation et des libertés publiques et le chef du bureau
de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 31 mars 2003
Le Préfet,
Michel GUILLOT
ARRETE donnant délégation de signature
à M. le Chef du Bureau
de l'Etat-Civil et des Etrangers
Le préfet d'Indre-et-Loire , chevalier de la légion
d'honneur, chevalier de l'ordre national du mérite ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des régions
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs
des préfets, commissaires de la république, et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les
départements ;
Vu le décret du 7 mars 2003 portant nomination de
Monsieur Michel GUILLOT en qualité de préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur en date du 23 Avril
1996 portant titularisation et affectation de M. Christophe
ROUIL, à compter du 1er avril 1996, en qualité d'attaché de
préfecture,
VU la décision en date du 12 Janvier 2000 nommant, à
compter du 18 janvier 2000, M. Christophe ROUIL, chef
du bureau de l'état-civil et des étrangers ;
VU la décision en date du 12 Janvier 2000 nommant Mme
Marie-Noëlle FLOSSE, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, adjointe au chef du bureau de l'état civil et
des étrangers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 Janvier 1988 modifié relatif à
l'organisation des services de la préfecture d'Indre-et-Loire
;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
- A R R E T E –
Article 1er :
Délégation est donnée à M. Christophe ROUIL, attaché de
Préfecture, chef du bureau de l'état-civil et des étrangers à
la direction de la réglementation et des libertés publiques, à
l’effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau,
les documents énumérés ci-après :
- pièces de comptabilité,
- cartes nationales d’identité
- titres de voyage pour réfugiés ou apatrides,
- laissez-passer
- passeports français individuels ou collectifs,
- authentifications des listes collectives d'élèves mineurs
participant à des voyages scolaires à destination des Etats
membres de l'Union européenne, - 23 -
23
- listes des participants à un voyage scolaire à l'intérieur de
l'union européenne délivrées en application de l'action
commune approuvée par le conseil de l'union européenne le
30 novembre 1994,
- demandes d'inscription ou de radiation au fichier des
personnes recherchées des mesures d'opposition à la sortie
de mineurs du territoire national,
- visas des passeports étrangers,
- titres de séjour délivrés aux ressortissants étrangers,
- cartes d'identité de commerçant étranger et autorisations
provisoires d'exercice délivrées en application du décret n°
98-58 du 28 janvier 1998,
- récépissés de demandes de titres de séjour,
- autorisations provisoires de séjour,
- demandes d’extraits de casier judiciaire,
- ampliations d’arrêtés,
- documents de circulation pour enfants mineurs et titres
d'identité républicains,
- copies de documents - extraits de documents,
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
- communiqués pour avis et accusés de réception,
- les correspondances courantes ne comportant pas
décision.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur
Christophe ROUIL, la délégation de signature qui lui est
consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée par :
- Madame Marie-Noëlle FLOSSE, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau de
l’état-civil et des étrangers,
- M. Yannick BENTEJAC, attaché de préfecture, chargé de
mission auprès de la directrice de la réglementation et des
libertés publiques,
- Mme Catherine BRIAND, secrétaire administrative de
classe normale, chef de la section de l'état civil,
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M.
ROUIL, de Mme FLOSSE, de M. Yannick BENTEJAC et
de Mme Catherine BRIAND, délégation de signature est
consentie à l'effet de signer les passeports, télécopies et
bordereaux d'envoi à :
- Mme Cécile CHANTEAU, attachée de préfecture, chef du
bureau des élections et de l'administration générale, ou son
adjointe Mme Chantal RUIZ, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle,
- Mme Nadine GOMA N'KANGOU, attachée de
préfecture, chef du bureau de la circulation ou son adjoint
M. Jean FOUCHER, attaché contractuel,
- Mme Chantal FONTANAUD, attachée de préfecture, chef
du bureau de la réglementation ou son adjointe Mme
Dominique LAUMONIER-CINDRIC, secrétaire
administrative de classe supérieure.
Article 4 :
Délégation de signature est consentie à :
- Mme Annie BERGES, agent administratif de 1ère classe,
- Mme Monique BERTON, adjointe administrative,
- Mme Sylvie EVEILLEAU, adjointe administrative,
- Mme Véronique MENAGER, agent administratif de 1ère
classe,
- Mme Pascale BIET, adjointe administrative,
- Mme Noëlle RIGOLET, adjointe administrative
à l'effet de signer :
- les récépissés de demande de titre de séjour,
- les renouvellements de titres de séjour comportant la
mention "étudiant" apposés sur les passeports des
ressortissants étrangers,
- les autorisations provisoires de séjour délivrées, après avis
du médecin-inspecteur de santé publique, sur le fondement
des dispositions de l'article 7-5 du décret n° 46-1574 du 30
juin 1946 modifié.
Article 5 :
Délégation de signature est consentie à :
- Mme Marie-Françoise DUBOIS, secrétaire administrative
de classe normale,
- Mme Evelyne GRANRY, agent administratif de 1ère
classe,
- Mme Marie-Denise ROSSILLON, secrétaire
administrative de classe normale,
- Mme Michèle MURCIANI, secrétaire administrative de
classe normale.
à l'effet de signer :
- les autorisations provisoires de séjour et récépissés
délivrés aux étrangers qui ont sollicité l'obtention du statut
de réfugié politique ou l'asile territorial.
Article 6 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont
abrogées.
Article 7:
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la
réglementation et des libertés publiques et le chef du bureau
de l'état-civil et des étrangers sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 31 mars 2003
Le Préfet,
Michel GUILLOT
ARRETE donnant délégation de signature à
Mme l'adjointe à la directrice de la réglementation et
des libertés publiques,
chef du bureau de la réglementation
Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des régions
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs
des préfets, commissaires de la république, et à l'action des - 24 -
24
services et organismes publics de l'Etat dans les
départements ;
Vu le décret du 7 mars 2003 portant nomination de
Monsieur Michel GUILLOT en qualité de préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 Janvier 1988 modifié relatif à
l'organisation des services de la préfecture d'Indre-et-Loire
;
Vu la décision en date du 12 Janvier 2000 nommant Mme
Chantal FONTANAUD, attachée de préfecture, chef du
bureau de la réglementation à la direction de la
réglementation et des libertés publiques à compter du 18
janvier 2000 ;
Vu la décision en date du 7 janvier 2002 nommant Madame
Dominique CINDRIC, secrétaire administrative de classe
supérieure adjointe au chef du bureau de la réglementation
à compter du 15 janvier 2000 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
- A R R E T E -
Article 1er :
Délégation est donnée à Mme Chantal FONTANAUD,
attachée de Préfecture, adjointe à la directrice de la
réglementation et des libertés publiques, chef du bureau de
la réglementation, à l'effet de signer, dans le cadre des
attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après
:
- carnets et notices de forains et nomades,
- récépissés de déclaration de marchand ambulant,
- récépissés de déclaration du colportage,
- récépissés de déclaration de brocanteur,
- récépissés de déclaration de photographe filmeur,
- permis de chasser - autorisations de destruction de
nuisibles,
- cartes professionnelles,
- cartes de V.R.P,
- récépissés d'enregistrement des demandes d'homologation
de l'expérience professionnelle des coiffeurs,
- les décisions d'autorisation des foires à la brocante ou vide
greniers lorsque la surface consacrée à la vente excède 300
m2,
- pièces de comptabilité,
- ampliations d'arrêtés,
- copies de documents - extraits de documents,
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
- communiqués pour avis et accusés de réception,
- les correspondances courantes ne comportant pas
décision.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal
FONTANAUD, la délégation de signature qui lui est
consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée par :
- Madame Dominique CINDRIC, secrétaire administrative
de classe supérieure, adjointe au chef du Bureau de la
réglementation.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme
Chantal FONTANAUD et de Madame Dominique
CINDRIC, délégation de signature sera consentie à :
- Mme Cécile CHANTEAU, attachée de Préfecture, chef
du bureau des élections et de l'administration générale ou
son adjointe, Mme Chantal RUIZ, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle,
- Mme Nadine GOMA N’KANGOU, attachée de
préfecture, chef du bureau de la circulation ou son adjoint,
M. Jean FOUCHER, attaché contractuel,
- M. Christophe ROUIL, attaché de préfecture, chef du
bureau de l'état-civil et des étrangers, ou son adjointe Mme
Marie-Noëlle FLOSSE, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise
MARIE, directrice de la réglementation et des libertés
publiques, délégation de signature est donnée à Mme
Chantal FONTANAUD à l'effet de signer les documents
suivants :
- les décisions d'autorisation des foires à la brocante ou vide
greniers, lorsque la surface consacrée à la vente excède 300
m2 ;
- les laissez-passer mortuaires ;
- les autorisations de transport de corps à l'étranger ;
- les dérogations au délai légal d'inhumation ;
- les décisions autorisant la destruction des animaux
nuisibles par battues administratives, en dehors de la
période de chasse ;
- les autorisations d'utilisation de collets à arrêtoirs ;
- les agréments des piégeurs ;
- le classement des meublés de tourisme ;
- les agréments et radiations des commissaires des cours
hippiques.
Article 5 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont
abrogées.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la
réglementation et des libertés publiques et son adjointe,
chef du bureau de la réglementation sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 31 mars 2003
Le Préfet,
Michel GUILLOT
ARRETE donnant délégation de signature
à M. le Chargé de mission à la Sécurité Routière - 25 -
25
Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la légion d'honneur,
chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des régions
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs
des préfets, commissaires de la république, et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les
départements ;
Vu le décret du 7 mars 2003 portant nomination de
Monsieur Michel GUILLOT en qualité de préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 1988 modifié relatif à
l'organisation des services de la préfecture ;
Vu la décision préfectorale en date du 4 septembre 2001
portant nomination de M. Paul PIETRANERA en qualité
de chargé de mission à la sécurité routière à compter du 5
septembre 2001,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1er :
Délégation est donnée à M. Paul PIETRANERA, attaché de
préfecture, chargé de mission à la sécurité routière, à l'effet
de signer, dans le cadre de ses attributions, les documents
énumérés ci-après :
- demandes de renseignements,
- demandes d'extraits de casier judiciaire,
- pièces de comptabilité,
- ampliations d'arrêtés,
- copies et extraits de documents,
- bordereaux d'envois et fiches de transmission,
- communiqués pour avis,
- accusés de réception,
- ordres de mission,
- cartes d'habilitation des inspecteurs départementaux à la
sécurité routière,
- correspondance courante ne comportant pas décision.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Paul
PIETRANERA, la délégation qui lui est consentie aux
termes du présent arrêté, sera exercée par :
- Mme Françoise MARIE, directrice de la réglementation et
des libertés publiques,
- Mme Nadine GOMA N’KANGOU, attachée de
préfecture, chef du bureau de la circulation.
Article 3 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont
abrogées.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la
réglementation et des libertés publiques et le chargé de
mission à la sécurité routière, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 31 mars 2003
Le Préfet,
Michel GUILLOT
ARRETE donnant délégation de signature
à Mme la directrice des collectivités territoriales
et de l'environnement
Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du mérite ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des régions
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs
des préfets, commissaires de la république, et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les
départements ;
Vu le décret du 7 mars 2003 portant nomination de
Monsieur Michel GUILLOT en qualité de préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 8 janvier 1988 portant
nomination de Mme Christiane BLAT en qualité de
directeur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier l988 modifié relatif à
l'organisation des services de la préfecture d'Indre-et-Loire
;
Vu la décision en date du 23 Août 1993 nommant, à
compter du 1er septembre 1993, Mme Christiane BLAT
directeur des collectivités territoriales et de l'environnement
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
- A R R E T E -
Article 1er :
Délégation est donnée à Mme Christiane BLAT, directrice
des collectivités territoriales et de l'environnement, à l'effet
de signer tous les documents relevant des attributions de la
direction, et notamment le visa des ordres de recettes à
rendre exécutoires, conformément à l'article 85-2° du décret
n° 62-1587 du 29 Décembre l962.
Article 2 :
Sont exclus de la délégation : - 26 -
26
- les arrêtés et actes réglementaires,
- les circulaires et instructions générales,
- les correspondances adressées aux Ministres et aux
administrations centrales,
- les correspondances comportant décision.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme BLAT, la
délégation de signature qui lui est consentie aux termes du
présent arrêté, sera exercée, pour leurs propres attributions
par :
- M. Bruno CHANTEAU, attaché de préfecture, adjoint à la
directrice des collectivités territoriales et de
l'environnement, chef du bureau de l'environnement et de
l'urbanisme, ou son adjointe Madame Frédérique
BOURSAULT, attachée de préfecture,
- Melle Danielle GALLERON, attachée de préfecture, chef
du bureau des finances locales ou son adjointe Mme Sylvie
CLAVEAU, secrétaire administrative de classe normale,
- M. Eric DUDOGNON, attaché de préfecture, chef du
bureau des collectivités territoriales ou son adjointe Mme
Karine DELAMARCHE, attachée de préfecture.
Article 4 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont
abrogées.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice des
collectivités territoriales et de l'environnement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Fait à TOURS, le 31 mars 2003
Le Préfet,
Michel GUILLOT
ARRETE donnant délégation de signature
à Melle le chef du bureau des finances locales
Le préfet d'Indre-et-Loire , chevalier de la légion
d'honneur, chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des régions
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs
des préfets, commissaires de la république, et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les
départements ;
Vu le décret du 7 mars 2003 portant nomination de
Monsieur Michel GUILLOT en qualité de préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 9 janvier 1981 portant
nomination de Melle Danièle GALLERON en qualité
d'attaché de préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 1988 modifié relatif à
l'organisation des services de la préfecture d'Indre-et-Loire
;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 mai 1987 portant
nomination de Melle Danièle GALLERON en qualité de
chef du bureau des finances locales à la direction des
collectivités territoriales et de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
- A R R E T E -
Article 1er :
Délégation est donnée à Melle Danièle GALLERON,
attachée de préfecture, chef du bureau des finances locales
à la direction des collectivités territoriales et de
l'environnement, à l'effet de signer, dans le cadre des
attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après
:
- les délibérations et les budgets des associations foncières
de remembrement et des associations syndicales autorisées,
- pièces de comptabilité,
- ampliations d'arrêtés,
- copies de documents - extraits de documents,
- bordereaux d'envois et fiches de transmission,
- communiqués pour avis,
- accusés de réception,
- la correspondance courante ne comportant pas décision.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Melle Danièle
GALLERON, la délégation qui lui est consentie aux termes
du présent arrêté sera exercée par Mme Sylvie
CLAVEAU, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe au chef de bureau.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Melle
Danièle GALLERON et de Mme Sylvie CLAVEAU, la
délégation qui leur est consentie aux termes du présent
arrêté sera exercée par :
- M. Eric DUDOGNON, attaché de préfecture, chef du
bureau des collectivités territoriales ou son adjointe Mme
Karine DELAMARCHE, attachée de préfecture,
- M. Bruno CHANTEAU, attaché de préfecture, adjoint à la
directrice des collectivités territoriales et de
l'environnement, chef du bureau de l'environnement et de
l'urbanisme ou son adjointe Mme Frédérique
BOURSAULT, attachée de préfecture.
Article 4 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont
abrogées.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des
collectivités territoriales et de l'environnement et le chef du
bureau des finances locales sont chargés, chacun en ce qui - 27 -
27
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 31 mars 2003
Le Préfet,
Michel GUILLOT
ARRETE donnant délégation de signature à
M. le chef du bureau des collectivités
territoriales
Le préfet d'Indre-et-Loire , chevalier de la légion
d'honneur, chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des régions
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs
des préfets, commissaires de la république, et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les
départements ;
Vu le décret du 7 mars 2003 portant nomination de
Monsieur Michel GUILLOT en qualité de préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 1988 modifié relatif à
l'organisation des services de la préfecture d'Indre-et-Loire
;
Vu la décision en date du 31 mai 1995 portant nomination
de M. Eric DUDOGNON en qualité de chef du bureau des
collectivités territoriales à la direction des collectivités
territoriales et de l'environnement, à compter du 14 août
1995 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1er :
Délégation est donnée à M. Eric DUDOGNON, attaché de
préfecture, chef du bureau des collectivités territoriales à la
direction des collectivités territoriales et de
l'environnement, à l'effet de signer, dans le cadre des
attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après
:
- demandes de renseignements,
- pièces de comptabilité,
- ampliations d'arrêtés,
- copies de documents - extraits de documents,
- bordereaux d'envois et fiches de transmission,
- communiqués pour avis,
- accusés de réception,
- la correspondance courante ne comportant pas décision,
- procès-verbaux de la commission départementale des
agents des collectivités locales,
- la cotation et le paraphe des registres des délibérations des
assemblées délibérantes locales et des arrêtés des exécutifs
locaux de l'arrondissement de Tours,
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric
DUDOGNON, la délégation qui lui est consentie aux
termes du présent arrêté sera exercée par :
- Mme Karine DELAMARCHE, attachée de préfecture,
adjointe au chef de bureau des collectivités territoriales.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de
Monsieur Eric DUDOGNON et de Madame Karine
DELAMARCHE, la délégation qui leur est consentie sera
exercée par :
- M. Bruno CHANTEAU, attaché de Préfecture, adjoint à
la directrice des collectivités territoriales et de
l'environnement, chef du bureau de l'environnement et de
l'urbanisme ou son adjointe Mme Frédérique
BOURSAULT, attachée de préfecture,
- Melle Danièle GALLERON, attachée de Préfecture, chef
du bureau des finances locales ou son adjointe Mme Sylvie
CLAVEAU, secrétaire administrative de classe normale.
Article 4 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont
abrogées.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des
collectivités territoriales et de l'environnement et le chef du
bureau des collectivités territoriales sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 31 mars 2003
Le Préfet,
Michel GUILLOT
ARRETE donnant délégation de signature
à M. l'adjoint à la directrice des collectivités
territoriales et de l'environnement chef du bureau de
l'environnement et de l'urbanisme
Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des régions
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs
des préfets, commissaires de la république, et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les
départements ;
Vu le décret du 7 mars 2003 portant nomination de
Monsieur Michel GUILLOT en qualité de préfet d'Indre-et-
Loire ; - 28 -
28
VU l'arrêté ministériel en date du 31 décembre 1986 portant
mutation dans le département d'Indre-et-Loire de M. Bruno
CHANTEAU, attaché de préfecture ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 1988 modifié relatif à
l'organisation des services de la préfecture d'Indre-et-Loire
;
VU la décision en date du 12 octobre 1999 nommant M.
Bruno CHANTEAU, attaché de préfecture, chef du bureau
de l'environnement et de l'urbanisme à la direction des
collectivités territoriales et de l'environnement à compter du
12 octobre 1999 ;
VU la décision en date du 6 janvier 2003 nommant Mme
Frédérique BOURSAULT, attachée de préfecture, adjointe
au chef du bureau de l'environnement et de l'urbanisme à la
direction des collectivités territoriales et de l'environnement
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
- A R R E T E -
Article 1er :
Délégation est donnée à M. Bruno CHANTEAU, attaché de
Préfecture, adjoint à la directrice des collectivités
territoriales et de l'environnement, chef du bureau de
l'environnement et de l'urbanisme, à l'effet de signer, dans
le cadre des attributions de ce bureau, les documents
énumérés ci-après :
- récépissés de déclaration des installations classées,
- visas des pièces destinées à être annexées au P.L.U, aux
lotissements, aux zones d'aménagement concerté, aux zones
d'aménagement différé,
- documents relatifs aux terrains de camping,
- pièces de comptabilité,
- ampliations d'arrêtés,
- copies de documents - extraits de documents,
- bordereaux d'envois et fiches de transmission,
- communiqués pour avis,
- accusés de réception,
- la correspondance courante ne comportant ni décision ni
observation.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno
CHANTEAU, la délégation qui lui est consentie aux termes
du présent arrêté sera exercée par :
- Mme Frédérique BOURSAULT, attachée de préfecture,
adjointe au chef du bureau de l'environnement et de
l'urbanisme.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M.
Bruno CHANTEAU et de Mme Frédérique BOURSAULT,
la délégation de signature sera consentie à :
- M. Eric DUDOGNON, attaché de Préfecture, chef du
bureau des collectivités territoriales ou son adjointe Mme
Karine DELAMARCHE, attachée de préfecture,
- Melle Danièle GALLERON, attachée de préfecture, chef
du bureau des finances locales ou son adjointe Mme Sylvie
CLAVEAU, secrétaire administrative de classe normale.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des
collectivités territoriales et de l'environnement et son
adjoint, chef du bureau de l'environnement et de
l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 31 mars 2003
Le Préfet,
Michel GUILLOT
ARRÊTE donnant délégation de signature
à Madame l'attachée principale chargée de l'intérim
de la direction des actions interministérielles
Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des régions
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets, et à l'action des services et organismes
publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret n°2002-64 du 3 janvier 2002 relatif à la bourse
d’accès à l’emploi pour les jeunes bénéficiant d’actions
d’accompagnement personnalisé et renforcé ;
Vu le décret du 7 mars 2003 portant nomination de
Monsieur Michel GUILLOT en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2002 portant organisation
de la direction des actions interministérielles,
Vu la décision en date du 30 décembre 2002 chargeant
Mme Dominique BASTARD d'assurer l'intérim de la
direction des actions interministérielles,
Vu les procès-verbaux des réunions du service public de
l’emploi des 23 novembre et 16 décembre 1999 lors
desquelles il a été décidé de la création, des compétences et
de la composition des services publics de l’emploi locaux
(SPEL) de Chinon, Loches, Amboise et Tours ;
Vu le procés-verbal de la réunion du service public de
l’emploi du 9 janvier 2002 au cours de laquelle il a été
décidé que chaque SPEL se verrait confier le rôle de comité
local d’attribution de la bourse d’accès à l’emploi ; - 29 -
29
Vu l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2002 portant
désignation de comités locaux d’attribution de la bourse
d’accès à l’emploi pour les jeunes bénéficiant d’actions
d’accompagnement personnalisé et renforcé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
- A R R E T E -
Article 1er :
Délégation est donnée à Madame Dominique BASTARD, à
l'effet de signer tous les documents relevant des attributions
de la direction et notamment le visa des ordres de recettes à
rendre exécutoires, conformément à l'article 85-2 du décret
n° 62-1587 du 29 décembre l982.
Dans le cadre du comité local d’attribution de la bourse
d’accès à l’emploi pour l’arrondissement de Tours,
signature des avis ainsi que des décisions d’ouverture des
droits à la bourse pris en séance.
Article 2 :
Sont exclus de la délégation :
- les arrêtés et actes réglementaires,
- les circulaires et instructions générales,
- les correspondances adressées aux ministres et aux
administrations centrales,
- les décisions relatives à l'octroi de subventions de l'Etat,
- les correspondances comportant décision.
Article 3 :
En l’absence de Mme Dominique BASTARD, la délégation
de signature relative aux avis et décisions cités au dernier
alinéa de l’article 1 sera exercée, en séance, par M. Bruno
PEPIN, ou Mme Sandrine REY représentant le directeur
départemental du travail, de l’emploi et de la formation
professionnelle auprès du comité local et en cas d’absence
simultanée de ces derniers par Mme Marie-Hélène
CARLAT ou M. Stéphane CORBIN ou Mme Monique
CHAYE, également coordonnateurs emploi-formation à la
direction départementale du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle.
Article 4 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont
abrogées.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et l'attachée principale
chargée de l'intérim de la direction des actions
interministérielles sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 31 mars 2003
Le Préfet,
Michel GUILLOT
ARRETE donnant délégation de signature à Mme le
chef du service des affaires administratives et
budgétaires, chef du bureau des affaires administratives
de la direction des actions interministérielles
Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des régions
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets, et à l'action des services et
organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret du 7 mars 2003 portant nomination de
Monsieur Michel GUILLOT en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2002 portant organisation
de la Direction des Actions Interministérielles,
Vu la décision du 13 mai 2002 portant nomination de Mme
Dominique BASTARD, directrice-adjointe de la direction
des actions interministérielles, chef du service des affaires
administratives et budgétaires, chef du bureau des affaires
administratives,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
- A R R Ê T E -
Article 1er :
Délégation est donnée à Mme Dominique BASTARD,
attachée principale de préfecture, chef du service des
affaires administratives et budgétaires, chef du bureau des
affaires administratives, à l'effet de signer, dans le cadre des
attributions de ce service ainsi que des missions "europe" et
"politique de la ville", les documents énumérés ci-après :
- demandes de renseignements,
- pièces de comptabilité,
- ampliations d'arrêtés,
- copies de documents - extraits de documents,
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
- communiqués pour avis,
- accusés de réception,
- les correspondances courantes ne comportant pas
décision,
- les procès-verbaux des commissions d’attribution du
fonds de solidarité local en sa qualité de membre suppléant
de la commission.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame
Dominique BASTARD, la délégation de signature qui lui
est consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée par
- Melle GIMENEZ, attachée de préfecture, chef du bureau
du budget de l'Etat pour les pièces comptables uniquement. - 30 -
30
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté
sont abrogées.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, l'attachée principale
chargée de l'intérim de la direction des actions
interministérielles, chef du service des affaires
administratives et budgétaires, chef du bureau des affaires
administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 31 mars 2003
Le Préfet,
Michel GUILLOT
ARRÊTE donnant délégation de signature à Melle le
chef du bureau du budget de l'Etat à la direction des
actions interministérielles
Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du mérite ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des régions
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets, et à l'action des services et organismes
publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret du 7 mars 2003 portant nomination de
Monsieur Michel GUILLOT en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2002 portant organisation
de la direction des actions interministérielles ;
Vu la décision du 13 mai 2002 portant nomination de
Mademoiselle Catherine GIMENEZ, chef du bureau du
budget de l'Etat,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1er :
Délégation est donnée à Melle Catherine GIMENEZ,
attachée de préfecture, chef du bureau du budget de l'Etat à
la direction des actions interministérielles, à l'effet de
signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les
documents énumérés ci-après :
- demandes de renseignements,
- pièces de comptabilité,
- ampliations d'arrêtés,
- copies de documents - extraits de documents,
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
- communiqués pour avis,
- accusés de réception,
- les correspondances courantes ne comportant pas
décision.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Melle Catherine
GIMENEZ, la délégation de signature qui lui est consentie
aux termes du présent arrêté, sera exercée par :
- Mme Dominique BASTARD, attachée principale, chargée
de l'intérim de la direction des actions interministérielles,
chef du service des affaires administratives et budgétaires,
chef du bureau des affaires administratives.
Article 3 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont
abrogées.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, l'attachée principale
chargée de l'intérim de la direction des actions
interministérielles et le chef du bureau du budget de l'Etat
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 31 Mars 2003
Le Préfet,
Michel GUILLOT
ARRETE donnant délégation de signature à Mme la
chargée de mission "europe" à la direction des actions
interministérielles
Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la légion d'honneur,
chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des régions
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets, et à l'action des services et organismes
publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret du 7 mars 2003 portant nomination de
Monsieur Michel GUILLOT en qualité de préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2002 portant organisation
de la direction des actions interministérielles,
Vu la décision du 13 mai 2002 portant nomination de
Madame Céline BLANCHET, chargée de mission
"Europe",
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1er :
Délégation est donnée à Madame Céline BLANCHET,
contractuelle, chargée de mission "europe" à la direction - 31 -
31
des actions interministérielles à l'effet de signer, dans le
cadre de ses attributions, les documents énumérés ci-après :
- ampliations d'arrêtés,
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
- les correspondances courantes ne comportant pas
décision,
- les copies de documents,
Article 2 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont
abrogées.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, l'attachée principale
chargée de l'intérim de la direction des actions
interministérielles et la chargée de mission "europe" sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 31 mars 2003
Le Préfet,
Michel GUILLOT
ARRETE donnant délégation de signature à Mme la
chargée de mission "politique de la ville" à la direction
des actions interministérielles
Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la légion d'honneur,
chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des régions
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets, et à l'action des services et organismes
publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret du 7 mars 2003 portant nomination de
Monsieur Michel GUILLOT en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2002 portant organisation
de la direction des actions interministérielles,
Vu la décision du 13 mai 2002 portant nomination de
Madame Lysiane FOURNIER, secrétaire administrative de
classe normale, chargée de mission "politique de la ville",
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1er :
Délégation est donnée à Madame Lysiane FOURNIER,
secrétaire administrative de classe normale, chargée de
mission "politique de la ville" à la direction des actions
interministérielles à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions, les documents énumérés ci-après :
- ampliations d'arrêtés,
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
- les correspondances courantes ne comportant pas
décision,
- les copies de documents.
Article 2 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont
abrogées.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, l'attachée principale
chargée d l'intérim de la direction des actions
interministérielles et la chargée de mission "politique de la
ville" sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 31 mars 2003
Le Préfet,
Michel GUILLOT
ARRETE donnant délégation de signature à M. le
chargé de mission "Etudes et prospectives" à la
direction des actions interministérielles
Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la légion d'honneur,
chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des régions
Vu le décret n° 82-389 du 10 Mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets, et à l'action des services et organismes
publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret du 7 mars 2003 portant nomination de
Monsieur Michel GUILLOT en qualité de préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2002 portant organisation
de la direction des actions interministérielles,
Vu la décision du 13 mai 2002 portant nomination de M.
Christophe BOUIX, chargé de mission "études et
prospectives",
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
- A R R Ê T E -
Article 1er :
Délégation est donnée à M. Christophe BOUIX, attaché de
préfecture, chargé de mission "études et prospectives" à la
direction des actions interministérielles à l'effet de signer,
dans le cadre de ses attributions, les documents énumérés
ci-après :
- ampliations d'arrêtés, - 32 -
32
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
- les correspondances courantes ne comportant pas
décision,
- copies de documents.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe
BOUIX, la délégation de signature qui lui est consentie aux
termes du présent arrêté par :
- Mme Françoise BORRAT, attachée, chargée de mission
pour la coordination interministérielle.
Article 3 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont
abrogées.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, l'attachée principale
chargée de l'intérim des actions interministérielles et le
chargé de mission "études et prospectives" sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Fait à TOURS, le 31 mars 2003
Le Préfet,
Michel GUILLOT
ARRETE donnant délégation de signature à Mme la
chargée de mission pour la coordination
interministérielle
Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la légion d'honneur,
chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des régions
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets, et à l'action des services et organismes
publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret du 7 mars 2003 portant nomination de
Monsieur Michel GUILLOT en qualité de préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2002 portant organisation
de la direction des actions interministérielles,
Vu la décision du 10 juillet 2002 portant nomination de
Madame Françoise BORRAT, en qualité de chargée de
mission pour la coordination interministérielle,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1er :
Délégation est donnée à Madame Françoise BORRAT,
attachée de préfecture, chargée de mission pour la
coordination interministérielle à la direction des actions
interministérielles à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions, les documents énumérés ci-après :
- ampliations d'arrêtés,
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
- les correspondances courantes ne comportant pas
décision,
- copies de documents,
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Françoise
BORRAT, la délégation de signature qui lui est consentie
aux termes du présent arrêté, sera exercée par :
- M. Christophe BOUIX, attaché, chargé de mission
"études et prospectives".
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté
sont abrogées.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, l'attachée principale
chargée de l'intérim des actions interministérielles et la
chargée de mission pour la coordination interministérielle
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 31 mars 2003
Le Préfet,
Michel GUILLOT
ARRETE donnant délégation de signature à M. le
chargé de mission "aménagement du territoire et
affaires culturelles"
à la direction des actions interministérielles
Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la légion d'honneur,
chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des régions
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets, et à l'action des services et organismes
publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret du 7 mars 2003 portant nomination de
Monsieur Michel GUILLOT en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2002 portant
organisation de la direction des actions interministérielles,
Vu la décision du 13 mai 2002 portant nomination de M.
Patrick AUBISSON, chargé de mission "aménagement du
territoire et affaires culturelles", - 33 -
33
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1er :
Délégation est donnée à M. Patrick AUBISSON, attaché de
préfecture, chargé de mission "aménagement du territoire et
affaires culturelles" à la direction des actions
interministérielles à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions, les documents énumérés ci-après :
- ampliations d'arrêtés,
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
- les correspondances courantes ne comportant pas
décision,
- les copies de documents,
- les pièces de comptabilité,
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick
AUBISSON, la délégation de signature qui lui est consentie
aux termes du présent arrêté, sera exercée par :
- Melle Lydie STUDER, attachée principale de préfecture,
chargée de mission "emploi et affaires économiques",
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté
sont abrogées.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, l'attachée principale
chargée de l'intérim des actions interministérielles et le
chargé de mission "aménagement du territoire et affaires
culturelles" sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 31 mars 2003
Le Préfet,
Michel GUILLOT
ARRETE donnant délégation de signature à Melle la
chargée de mission "emploi et affaires économiques"
à la direction des actions interministérielles
Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du mérite ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des régions
Vu le décret n° 82-389 du 10 Mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets, et à l'action des services et organismes
publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret du 7 mars 2003 portant nomination de
Monsieur Michel GUILLOT en qualité de préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2002 portant organisation
de la direction des actions interministérielles,
Vu la décision du 13 mai 2002 portant nomination de Melle
Lydie STUDER, en qualité de chargé de mission "emploi et
affaires économiques",
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1er :
Délégation est donnée à Melle Lydie STUDER, attachée
principale de préfecture, chargée de mission "emploi et
affaires économiques" à la direction des actions
interministérielles, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions, les documents énumérés ci-après :
- ampliations d'arrêtés,
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
- les correspondances courantes ne comportant pas
décision,
- les copies de documents.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mademoiselle
Lydie STUDER, la délégation de signature qui lui est
consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée par :
- M. Patrick AUBISSON, attaché de préfecture, chargé de
mission "aménagement du territoire et affaires culturelles",
Article 3 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont
abrogées.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, l'attachée principale
chargée de l'intérim des actions interministérielles et la
chargée de mission "emploi et affaires culturelles" sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 31 mars 2003
Le Préfet,
Michel GUILLOT RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Eric PILLOTON, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture - Tirage : 310 exemplaires. Dépôt légal : 1 er avril 2003 - N° ISSN 0980-8809.
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs
et consultation RAA:
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
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