Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - 2021 1827 SPLR du 19 07 2021 DS M. Patrick LAPOUZE

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - 2021 1827 SPLR du 19 07 2021 DS M. Patrick LAPOUZE Document publié le Mardi 2 mars 1982 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - 2021 1827 SPLR du 19 07 2021 DS M. Patrick LAPOUZE)Thèmes du document : Institutions publiques, Droits de l'homme, Budget, E = Direction de la coordination des

PRÉFET politiques publiques et de l’appui DE LA SEINE- territorial SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle Bas et de l’ingénierie territoriale Fraternité

ARRETE N° 2021-1827

donnant délégation de signature à M. Patrick LAPOUZE,

sous-préfet du Raincy

Chevalier de la Légion d'Honneur

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du mérite

Vu le code électoral notamment son article L. 265 ;

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la

République ;

Vu la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire et ses décrets

d'application ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des

sous-préfets ;

Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l’expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d’acquisition de la nationalité française ;:

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2016 nommant M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

www.seine-saint-denis.gouv.frf @Prefet93

1/3du Raïncy ;

Vu le décret du Président de la République du 28 février 2020 nommant Mme Anne COSTE de CHAMPERON, administratrice civile hors classe, sous-préfète de Saint-Denis ;

Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la

Seine-Saint-Denis :

Vu l'arrêté du ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire du 28 décembre 2009 fixant la date d’application des dispositions expérimentales du décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 et désignant les départements relevant de cette expérimentation ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 99-10762 du 24 juin 1999 modifié relatif à la procédure d’information et d’alerte du public en cas de pointe de pollution atmosphérique en région Île-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-0792 du 30 mars 2021 portant sur l’organisation de la préfecture de la Seine-

Saint-Denis ;

Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saïnt-Denis ;

ARRETE

Article 1 : Délégation est donnée à M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raïincy, de signer, dans les limites de

l’arrondissement du Raïncy :

1) tous arrêtés, décisions, actes et correspondances en toutes matières se rapportant à l’administration de l’arrondissement ainsi qu’à la coordination et à l’action des services déconcentrés de l’Etat dans l’arrondissement ;

2) les lettres d’observation et recours gracieux adressés aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux structures qui leur sont rattachées dans le cadre du contrôle de légalité et

du contrôle budgétaire ;

3) les décisions et arrêtés relatifs à la création, modification ou suppression d’établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes dans l’arrondissement ;

4) les décisions et arrêtés relatifs aux groupements d’intérêt public dans l’arrondissement ;

5) toutes correspondances ou décisions relatives à la démission des adjoints au maire et des vices- présidents d’établissements publics de coopération intercommunale du ressort de l’arrondissement du Raïincy ;

(ei Le les décisions d’octroi du concours de la force publique pour l’application des décisions de justice en

matière d’expulsions locatives et commerciales ;

en matière de droit au séjour des étrangers :

les décisions relatives au regroupement familial ;

les décisions refusant ou retirant un titre de séjour ;

les arrêtés refusant ou retirant un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ; les décisions d’interdiction de retour sur le territoire français ;

les décisions d’interdiction de circulation sur le territoire français ;

tout acte et correspondance en matière de droit au séjour des étrangers ;

en matière de naturalisation :

les propositions d’acquisition de nationalité française par déclaration souscrites en raison du mariage avec un conjoint français, transmises au ministre chargé des naturalisations ; VE

NVYYVYNVNNVED

2/3> les propositions de naturalisation ou réintégration dans la nationalité française transmises au ministre

chargé des naturalisations ;

> les décisions prononçant le rejet ou l’ajournement des demandes de naturalisation ou réintégration dans la nationalité française ;

> les décisions constatant l’irrecevabilité des demandes d’acquisition de la nationalité française :

Sont exclus de la présente délégation :

les actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le département ; les arrêtés préfectoraux portant déclaration d’utilité publique ;

les décisions relatives à l’instruction des dossiers de demandeurs d’asile ; les déférés au tribunal administratif ;

les saisines de la chambre régionale des comptes ;

les réquisitions de la force armée ; VNNNYNYNV

et, sous réserve des dispositions de l’article 2 ci-dessous :

> les arrêtés d’hospitalisation d’office ;

> les arrêtés d’expulsion du territoire ;

> les arrêtés se rapportant aux mesures applicables aux sources fixes de pollution visées aux articles 16 et 22 et mentionnées aux annexes 5 et 7 de l’arrêté n° 99-10762 du 24 juin 1999.

Article 2 : Délégation est donnée à M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raïncy, à l’effet de signer tout document relevant de la compétence du centre d’expertise et de ressources titres-permis de conduire.

Article 3 : Délégation est donnée à M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raïincy, à l’effet de signer pour l’ensemble du département lorsqu'il est désigné par le préfet pour assurer les permanences de nuit ou de fin de semaine :

les arrêtés d’hospitalisation d’office ;

tous documents et décisions se rapportant à la situation et au séjour des étrangers ; les décisions d’octroi de la force publique en matière d’expulsion locative ; tous arrêtés se rapportant aux mesures applicables aux sources fixes de pollution visées aux articles 16 et 22 et mentionnées aux annexes 5 et 7 de l’arrêté n° 99-10762 du 24 juin 1999 ; tous arrêtés se rapportant aux mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2020- 856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d’urgence et de ses décrets d'application. VY

NNNY

Article 4 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté n° 2020-2056 du 25 septembre 2020 donnant délégation de signature à M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raïincy, sont

abrogées.

Article 5 : La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet du Raincy et la sous-préfète de Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.

Fait à Bobigny, le 19 juillet 2021

Le préfet,

Jacques WITKOWSKI

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