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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 14.2021 DD28 OSMS TS 0014 Jour et Nuit modif gérance
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 14.2021 DD28 OSMS TS 0014 Jour et Nuit modif gérance)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Transports,
RÉPUBLIQUE
ar
FRANÇAISE Liberté
@ D Agence Régionale de Santé
|
Égalité
|
Centre-Val de Loire
Fraternité
| ARRETE
N°
2021-DD28-OSMS-TS-0014
PORTANT
MODIFICATION
DE
L’AGREMENT
N°108
DELIVRE
A
LA
SOCIETE
DE
TRANSPORT
SANITAIRE
SARL
«
AMBULANCES
JOUR
ET
NUIT
»,
SISE
26
RUE
DU
BOIS
MUSQUET
-—
28300
CHAMPHOL
Le
Directeur
Général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
Centre-Val
de
Loire
:
VU
le
code
de
la
Santé
publique
et
notamment
les
articles
L6311-1
et
suivants,
R6311-1,
R6312-6
et
R6313-7
;
VU
le
décret
n°2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
;
VU
le
décret
du
27
mars
2019
portant
nomination
de
Monsieur
Laurent
HABERT
en
qualité
de
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Centre-Val
de
Loire
;
VU
le
décret
n°2003-674
du 23
juillet
2003
relatif
à
l’organisation
de
la
garde
départementale
assurant
la
permanence
du
transport
sanitaire
;
VU
la
décision
N°
2019-DG-DS28-0002
du
17
avril
2019
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Denis
GELEZ
délégué
départemental
de
l'Agence
Régionale
de Santé
Centre-Val
de
Loire
pour
le
département
d'Eure-et-Loir
:
VU
l'arrêté
du
12
décembre
2017
fixant
les
conditions
exigées
pour
les
véhicules
et
les
installations
matérielles
affectées
aux
transports
sanitaires
:
VU
l'arrêté
du
26
janvier
2006
modifié
relatif
aux
conditions
de
formation
de
l'auxiliaire
ambulancier
et
au
diplôme
d'ambulancier
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
23
juillet
2003
fixant
les
périodes
de
la
garde
départementale
assurant
la
permanence
du
transport
sanitaire
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
7
juillet
2000
modifiant
l'arrêté
du
21
décembre
1987
cité
ci-
dessous
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
23 septembre 1988
modifiant
l'arrêté
du
21
septembre 1987
cité
ci-
dessous
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
21
décembre
1987
modifié
relatif
à
la
composition
du
dossier
d'agrément
des
personnes
effectuant
des
transports
sanitaires terrestres
et
au
contrôle
des
véhicules
affectés
aux
transports
sanitaires
;
ARS
Centre-Val
de
Loire
—
Délégation
départementale
d'Eure-et-Loir
‘
ARRETE
N°2021-DD28-OSMS-TS-0014
15 Place
de
la
République
—
CS
70527
-
28019
CHARTRES CEDEX
Standard
:02
38
77 33
33
/
Fax
:02 37
36
29 93 VU
l'arrêté
préfectoral
n°
692
du
3
mai
1996
fixant
la
liste
des
entreprises
de
transports
Sanitaires
ayant
bénéficié
pour
leurs
véhicules
d'autorisations
de
mise
en
service
de
plein
droit
;
VU
l'arrêté
n°2018-DD28-TSOS-0006
portant
agrément
n°108
de
la
société
de
transport
sanitaire
SARL
«
Ambulances
Jour
et
Nuit
»
sise
26
rue
du
Bois
Musquet
—
28300
CHAMPHOL
et
ses
modifications
successives
;
CONSIDERANT
le
procès-verbal
de
l'assemblée
générale
ordinaire
du
1%
avril
2021.
attestant
de
la
révocation
de
Monsieur
Benoit
MONCHECOURT
et
de
Monsieur
SEIXAS
et
de
la
fin
de
leurs
fonctions
de
cogérants
:
CONSIDERANT
le
procès-verbal
de
l'assemblée
générale
mixte
du
29
avril
2021,
attestant
de
l'agrément
de
la
cession
des
parts
sociales
de
Monsieur
Benoit
MONCHECOURT
et
de
Monsieur
Frédéric
SEIXA
au
profit
de
Monsieur
Jordan
GAUVAIN,
de
Monsieur
Zakaria
TOUBIM
et
de
Monsieur
Maxime
GOUBY
et
de
la
nomination
de
ces
derniers
en
qualité
de
cogérants
de
la
SARL
«
Ambulances
Jour
et
Nuit
» :
ARRETE
ARTICLE
1
:
Il
est
pris
acte
de
la
révocation
de
Monsieur
Frédéric
SEIXAS
et
de
Monsieur
Benoit
MONCHECOURT
de
leurs
fonctions
de
co-gérants
de
la
SARL
«
Ambulances
Jour
et
Nuit»,
à
compter du
1°’
avril
2021.
ARTICLE
2:
Il
est
pris
acte
de
la
nomination
en
qualité
de
cogérants
de
Monsieur
Maxime
GOUBY
et
de
Monsieur
Zakaria
TOUBIM
à
compter
du
2
avril
2021,
et
de
Monsieur
Jordan
GAUVAIN
à
compter
du
10
avril
2021.
ARTICLE
3
:
Il
est
pris
acte
de
la
modification
de
la
gérance
de
la
SARL
«
Ambulances
Jour
et
Nuit
»,
cogérée, à
compter
du
10'avril
2021,
par
:
e
Monsieur
Ludovic
PARESYS
Monsieur
Cosmin
ADAM
Monsieur
Nourredine
BENDOUBA
Monsieur
Jordan
GAUVAIN
Monsieur
Jonathan
GONTHIER
Monsieur
Maxime
GOUBY
Monsieur
Mohammed
El Amine
LAHMAR
Monsieur
Zakaria
TOUBIM
ARTICLE
4
: La
SARL
«
Ambulances
Jour
et
Nuit
»
est autorisée,
à
exploiter
:
-
trois
(3)
ambulances de
catégorie
C,
type
A,
dont
l'immatriculation
est
précisée
sur
l'attestation
relative
aux
véhicules
jointe
en
annexe
au
présent
arrêté.
ARTICLE
5
:
Les
autorisations
de
mise
en
service
de
véhicules
sanitaires
étant
délivrées
dans
un
département
dans
le
cadre
d'une
offre
contingentée
au
niveau départemental,
elles
ne peuvent
être
utilisées
pour
la
satisfaction majoritaire
des
besoins
d’autres
départements.
ARS
Centre-Val
de
Loire
—
Délégation
départementale
d'Eure-et-Loir
ARRETE
N°2021-DD28-OSMS-TS-0014
15 Place de la République — CS 70527 - 28019 CHARTRES CEDEX
ï
Standard
:02 38 77 33
33
/
Fax
:02 37 36 29 93 ARTICLE
6
:
Tout
transport
sanitaire
doit
être
assuré
dans
le
respect
des
règles
énoncées
par
le
code
de
la
santé
publique.
ARTICLE
7
:
L'entreprise
titulaire
de
l'agrément
est
tenue
de
participer
au
tour
de
garde
départemental
et
de
se
conformer
aux
dispositions
du
cahier
des
charges
départemental
en
vigueur
en
la
matière.
ARTICLE
8
:
L'exploitant
est
tenu
de
soumettre
les
véhicules
à
un
organisme
agréé
par
le
ministère
des
transports
en
charge
du
contrôle
technique,
de
répondre
à
un
contrôle
convenu
ou
inopiné
de
l’Agence
régionale
de
Santé
Centre-Val
de
Loire
et,
de
veiller
à
la
propreté
et
à
la
désinfection
des
matériels
et
équipements
de
la
cellule
sanitaire,
notamment
après
le
transport
d'un
malade
contagieux.
(Conformément
à
l'annexe
5-Ill
de
l'arrêté
du
12
décembre
2017)
ARTICLE
9
:
L'exploitant
est
tenu
de
déclarer
sans
délai
à
l'Agence
régionale
de
Santé
Centre-Val
de
Loire
toute
modification
apportée
aux
éléments
constitutifs
du
dossier
d'agrément,
notamment,
toute
mise
en
service
de
véhicule
nouveau,
toute
mise
hors
service
ou
cession
à
terme
ou
définitive
de
véhicule,
les
modifications
concernant
les
personnels
(embauche,
cessation
d'emploi,
diplômes
obtenus,
contrats
de
travail
....)
ARTICLE
10
: Le
non-respect,
par
la
société
de
transports
sanitaires,
d’une
ou
plusieurs
des
dispositions
précédemment
énoncées
sera
sanctionné
conformément
aux
dispositions
des
articles
R6312-5
et
R6314-2
à
R6314-5
du
code de
la
santé
publique.
ARTICLE
11
: Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
:
-
Soit
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Centre-Val
de
Loire
—
Cité
Coligny
—
131,
rue
du
faubourg
Bannier
—
BP
74409
— 45044
Orléans
CEDEX
1
;
-
Soit
d'un
recours
contentieux
selon
toutes
voies
de
procédure
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Orléans
-
28
rue
de
la
Bretonnerie
—
45057
Orléans
CEDEX
1.
ARTICLE
12
:
Le
Directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Centre-Val
de
Loire
et
le
Directeur
départemental
d'Eure-et-Loir
sont chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
est
adressée
à
:
-
Madame
la
directrice
du
SAMU
d'Eure-et-Loir
-
Monsieur
le
président
de
l'ATSU
28
-
Monsieur
le
président
du
Tribunal
de
Commerce
de
Chartres
(Greffe)
-
Monsieur
le
directeur
de
la
CPAM
d’Eure-et-Loir
-
Monsieur
le
directeur
de
la
Caisse
de
Mutualité
Sociale Agricole
d'Eure-et-Loir
-
La
SARL
«
Ambulances
Jour
et
Nuit
»
Fait
à Chartres, le
3 JUIN 2021
P/Le
Directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Centre-Val
de
Loire
Le
Dirécteur
départemental
d'Eure-et-Loir
SAT
E
ARS
Centre-Val
de
Loire
—
Délégation
départementale
d'Eure-et-Loir
ARRETE
N°2021-DD28-OSMS-TS-0014
15
Place
de
la
République
—
CS
70527
-
28019
CHARTRES CEDEX
Standard
:02 38 77 33
33
/
Fax
:02 37 36 29 93