Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2019 DD28 OSMS TS 0006 CHARTRAINE

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2019 DD28 OSMS TS 0006 CHARTRAINE Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2019 DD28 OSMS TS 0006 CHARTRAINE)Thèmes du document : Santé, Transports, Humanitaire, [TITI

@ D Agence Régionale de Santé

GCentre-Val de Loire

ARRETE N° 2019-DD28-OSMS-TS-0006

portant modification de l'agrément n°5 délivré à la société

«AMBULANCE CHARTRAINE» sise 18, rue du Grand Séminaire -

28630 LE COUDRAY en ce qui concerne le nombre d'autorisations

de mise en service de véhicules de transport sanitaire

La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Centre - Val de Loire

VU le code de la Santé publique et notamment les articles L6311-1 et suivants, R6311-1,

R6312-6 et R6313-7 ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de

Santé ;

VU le décret du 17 mars 2016 portant nomination de Madame Anne BOUYGARD en qualité

de Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Centre - Val de Loire ;

VU le décret n°2003-674 du 28 juillet 2003 relatif à l’organisation de la garde départementale

assurant la permanence du transport sanitaire ;

VU la décision N° 2018-DG-DS28-0001 du 03 avril 2018 portant délégation de signature à

Monsieur Denis GELEZ, délégué départemental de l'Agence Régionale de Santé Centre —

Val de Loire pour le département d'Eure-et-Loir, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à

Monsieur Gérald NAULET, inspecteur principal et responsable du pôle offre sanitaire et

médico-sociale,

VU Plarrêté du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les

installations matérielles affectées aux transports sanitaires ;

VU larrêté du 26 janvier 2006 modifié relatif aux conditions de formation de l'auxiliaire

ambulancier et au diplôme d’ambulancier ;

VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale

assurant la permanence du transport sanitaire ;

VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1987 cité ci-

dessous ;

VU l'arrêté ministériel du 23 septembre 1988 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1987 cité ci-

dessous ;

VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier

d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des

véhicules affectés aux transports sanitaires ;

ARS Centre — Val de Loire — Délégation Départementale d'Eure-et-Loir ARRETE N°2019-DD28-OSMS-TS-0006

15 Place de la République — CS 70527 - 28019 CHARTRES CEDEX

Standard : 02 38 77 33 33 / Fax : 02 37 36 29 93 page 1/3VU l'arrêté préfectoral n° 692 du 3 mai 1996 fixant la liste des entreprises de transports

sanitaires ayant bénéficié pour leurs véhicules d'autorisations de mise en service de plein

droit ;

CONSIDERANT l'agrément n°5 délivré à la société «AMBULANCE CHARTRAINE» le 05

avril 1977 et ses modifications successives ;

CONSIDERANT les demandes de transfert de véhicules de transport sanitaire et des

autorisations de mise en service y afférentes entre les sociétés « AMBULANCE

CHARTRAINE », « LA BONNEVALAIS », « NOUVELLE SAINTE MARIE AMBULANCE» ;

ARRETE

ARTICLE 1: Il est pris acte des cessions de véhicules de transport sanitaire et des

autorisations de mise en service (AMS) y afférentes suivantes :

- cession d’un (1) véhicule sanitaire léger, par la société « LA BONNEVALAIS » à la SAS

« AMBULANCE CHARTRAINE» ;

- cession d'une (1) ambulance de catégorie C type À par la SAS « AMBULANCE

CHARTRAINE » à la société « LA BONNEVALAIS » ;

- cession de trois (3) ambulances de catégorie C type À et d’un (1) véhicule sanitaire léger

par la société « NOUVELLE SAINTE MARIE AMBULANCE» à la société « AMBULANCE

CHARTRAINE » ;

ARTICLE 2: La société « AMBULANCE CHARTRAINE », gérée par la SAS

« LUDINVEST », dont le siège social se situe ZAC de lEpinette, 249 rue de l'Industrie -

59113 SECLIN et représentée par Monsieur Ludovic PARESYS, son président, est

autorisée, à compter du 1°’ février 2019, à exploiter :

- 1 ambulance de catégorie À, typeB;

- 9 ambulances de catégorie C, type A ;

- 7 Véhicules Sanitaires Légers ;

dont l’immatriculation est précisée sur l'attestation relative aux véhicules jointe en annexe au

présent arrêté.

ARTICLE 3 : Les autorisations de mise en service de véhicules sanitaires étant délivrées

dans un département dans le cadre d'une offre contingentée au niveau départemental, elles

ne peuvent être utilisées pour la satisfaction majoritaire des besoins d’autres départements.

ARTICLE 4 : Tout transport sanitaire doit être assuré dans le respect des règles énoncées

par le code de la santé publique.

ARTICLE 5 : L'entreprise titulaire de l'agrément est tenue de participer au tour de garde

départemental et de se conformer aux dispositions du cahier des charges départemental en

vigueur en la matière.

ARTICLE 6 : L'exploitant est tenu de soumettre les véhicules à un organisme agréé par le

ministère des transports en charge du contrôle technique, de répondre à un contrôle

convenu ou inopiné de l'Agence régionale de Santé Centre-Val de Loire et, de veiller à ta

propreté et à la désinfection des matériels et équipements de la cellule sanitaire, notamment

ARS Centre — Val de Loire — Délégation Départementale d'Eure-et-Loir ARRETE N°2018-DD28-OSMS-TS-0006

18 Place de la République — CS 70527 - 28019 CHARTRES CEDEX

Standard : 02 38 77 33 33 / Fax : 02 37 36 29 93 page 2/3après le transport d'un malade contagieux. (Conformément à l'annexe 5-Iil de l'arrêté du 12

décembre 2017)

ARTICLE 7 : L'exploitant est tenu de déclarer sans délai à l'Agence régionale de Santé

Centre-Val de Loire toute modification apportée aux éléments constitutifs du dossier

d'agrément, notamment, toute mise en service de véhicule nouveau, toute mise hors service

ou cession à terme ou définitive de véhicule, les modifications concernant les personnels

(embauche, cessation d'emploi, diplômes obtenus, contrats de travail .....)

ARTICLE 8 : Le non-respect, par la société de transports sanitaires, d’une ou plusieurs des

dispositions précédemment énoncées sera sanctionné conformément aux dispositions des

articles R6312-5 et R6314-2 à R6314-5 du code de la santé publique.

ARTICLE 9 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs, pourra

faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la date de réception :

- Soit d’un recours gracieux auprès de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de

Santé Centre - Val de Loire — Cité Coligny — 131, rue du faubourg Bannier — BP

74409 — 45044 ORLEANS CEDEX1 ;

- Soit d'un recours contentieux selon toutes voies de procédure devant le Tribunal

Administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie — 45057 ORLEANS CEDEX 1.

ARTICLE 10 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Centre - Val de Loire

et le délégué départemental d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée à :

- Madame la directrice du SAMU d'Eure-et-Loir

-__ Monsieur le président de l’'ATSU 28

- Monsieur le président du Tribunal de Commerce de Chartres (Greffe)

- Madame la directrice de la CPAM d'Eure-et-Loir

- _ Monsieur le directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole d'Eure-et-Loir

- Monsieur Ludovic PARESYS, président de la SAS LUDINVEST gérante de la société

« AMBULANCE CHARTRAINE »

Fait à Chartres, le 0 2 AVR. 2018

Régioné anté Centre -Val de Loire

ë ard'Eure-et-Loir

ARS Centre — Val de Loire - Délégation Départementale d'Eure-et-Loir ARRETE N°2019-DD28-OSMS-TS-0006

15 Place de la République - CS 70527 - 28019 CHARTRES CEDEX

Standard : 02 38 77 53 33 / Fax : 02 37 36 29 93 page 3/3