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Arrêté - N°2023.ARR .024 1 place Jean Schelstraete Voie dacces Pompiers
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - N°2023.ARR .024 1 place Jean Schelstraete Voie dacces Pompiers)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2023.ARR.024
Seine et Marne RARE
CANTON Liberté-Egalité-Fraternité
COULOMMIERS dé
COMMUNE ARRETE DU MAIRE
COULOMMIERS
1 PLACE JEAN SCHELSTRAETE : VOIE ACCÈS POMPIERS
Nous, Laurence Picard, La Maire de la Ville de Coulommiers,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211.1 — L2212.1 à
L2212.5 et L2213.1 à L2213.6,
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Régions, Département et
Communes,
Vu la Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982
relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions et précisant les
nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales,
Vu Parrêté ministériel du 4 Octobre 1973 portant application de l’article 26-1 du code de la route,
Vu lParrêté interministériel du 24 Novembre 1967 modifié ou complété relatif à la signalisation
routière
Vu l'instruction interministérielle du 6 Juin 1977,
Vu le Code de la Sécurité intérieure,
Vu Particle 610-5 du Code Pénal,
Vu le Code de la Route notamment les articles R417-1 à R417-11
Vue le règlement de sécurité contre l’incendie,
Considérant que le stationnement des véhicules sur la voie d'accès à la commanderie des Templiers
situés au droit du 1 Place Jean Schelstraete peut compromettre la sécurité et la mise en place des
moyens de secours et d’incendie, il y a lieu de le réglementer.
ARRETONS
ARTICLE 1 : Le stationnement sera interdit sur la voie d’accès aux bâtiments de la Commanderie,
Grange aux Dimes et la micro-folie située au droit du 1 Place Jean Schelstraete.
ARTICLE 2 : Cette voie est réservée exclusivement à l’accès des véhicules de secours et d’incendie.
Des panneaux réglementaires seront disposés par les services munioi
prescription au droit de l’accès concerné.
{a L: va Gus de réceplion n préfecture
077-217701317-20230323-2023-ARR-024-AR
Date de télétransmission : 23/03/2023
Date de réception préfecture : 23/03/2023 ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux
lois.
ARTICLE 4 : Le Maire autorise les forces de police à verbaliser et faire enlever tous les véhicules en
infraction au présent arrêté, en référence aux articles, R417-10 et R 411-25 du Code de la Route.
ARTICLE 5 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Coulommiers, Monsieur le
Commandant Divisionnaire Fonctionnel de Police, Monsieur le Commandant de la Brigade de
Gendarmerie de Coulommiers, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la police municipale et
en général tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Coulommiers, le 20 mars 2023
PUBLIELE: 23 HS
207
Accusé de réceplion en préfecture
077-217701317-20230323-2023-ARR-024-AR
Date de télétransmission : 23/03/2023
Date de réception préfecture : 23/03/2023