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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 245 publié le 02 octobre 2023
Document publié le Lundi 2 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 245 publié le 02 octobre 2023)
Thèmes du document : Outre-mer, Transports, Fiscalité,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2023-245
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2023 Sommaire
SGAR / PGAE
971-2023-09-29-00002 - Arrêté PREF/SGAR/PGAE relatif aux prix maxima de
certains produits pétroliers et du gaz domestique du 29 septembre 2023
fixant le prix du carburant au 1er octobre 2023 zéro heure (6 pages) Page 3
2 SGAR
971-2023-09-29-00002
Arrêté PREF/SGAR/PGAE relatif aux prix maxima
de certains produits pétroliers et du gaz
domestique du 29 septembre 2023 fixant le prix
du carburant au 1er octobre 2023 zéro heure
SGAR - 971-2023-09-29-00002 - Arrêté PREF/SGAR/PGAE relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique du 29 septembre 2023 fixant le prix du carburant au 1er octobre 2023 zéro heure 3 PRÉFET SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES DE LA RÉGION | GUADELOUPE POLE DE GESTION DE L'ACTION
Liberté
Egalité
Fraternité
ECONOMIQUE DE L'ETAT
Arrêté PREF/SGAR du 29/09/2023
relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
le code de commerce, notamment les articles L 410-2 et L.410-3 relatifs à la liberté des prix et de la concurrence ;
le code de l'énergie, notamment ses articles R. 671-1 à R. 671-22 et R. 221-1 à R. 221- 30 ;
la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et régions ;
le décret 2022-423 du 25 mars 2022 modifié relatif à l’aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;
l'arrêté du Premier ministre, du ministère de l’intérieur et de la ministre des outre-mer du 26 mars 2020 nommant M. Régis Elbez, sous-préfet hors classe, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la Guadeloupe à compter du 30 mars 2020
l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R.671-5 du code de l'énergie modifié par l'arrêté du 21 juin 2016 ;
l'arrêté préfectoral n°2014-01 du 14 février 2014 modifié par les arrêtés préfectoraux du 28 décembre 2015, du 30 novembre 2016, du 26 avril 2017, du 26 décembre 2017, l'arrêté modificatif du 29 décembre 2017 relatifs à la mise en œuvre de l'article R.671- 9 du code de l'énergie, l'arrêté modificatif relatif au prix du gaz du 30 juillet 2018, l'arrêté modificatif PREF/SGAR/PGAE relatif à la revalorisation de la marge de gros sur les carburants en date du 30 décembre 2020 ;
SGAR - 971-2023-09-29-00002 - Arrêté PREF/SGAR/PGAE relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique du 29 septembre 2023 fixant le prix du carburant au 1er octobre 2023 zéro heure 4 Vu les délibérations n° CR/07-801 et 802 du 2 juillet 2007 du conseil régional, relative à l'exonération de la taxe d'octroi de mer et de la taxe spéciale de consommation pour divers produits pétroliers ;
Vu la délibération n° CR/15-1306 du 19 novembre 2015 du conseil régional portant exonération de l'octroi de mer sur le gazole non routier (GNR) ;
Vu les délibérations n° CR/07-25, 26 et 27 du 27 février 2007 du conseil régional applicable en Guadeloupe sur la TSC concernant les produits pétroliers :
Vu la délibération n° CR/15-568 du 29 juin 2016 du conseil régional portant exonération de TSC sur le gazole non routier (GNR) ;
Vu la délibération n° CR/07-802 du 2 juillet 2007 du conseil régional relative à l'exonération de la taxe spéciale de consommation pour divers produits pétroliers ;
Vu la délibération n° CR/17-1394 du 27 décembre 2017 du conseil régional portant adoption du tarif intégré d'octroi de mer de la région Guadeloupe ;
Vu la délibération n° CR/17-1395 du 27 décembre 2017 du conseil régional portant exonération de l'octroi de mer sur certains produits pétroliers ;
Vu la délibération n° CR/17-1400 du 27 décembre 2017 du conseil régional relative au nouveau dispositif d'exonération fiscale sur les carburants destinés à l’avitaillement de certains aéronefs ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
Arrête
l- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers réglementés
Article 1°" - Les prix maxima hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix d'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans l'annexe 1 du présent arrêté. Les prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la Société Anonyme de Raffinerie aux Antilles (SARA) dans le département de la Guadeloupe, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail, figurent également dans la structure des prix définie dans lannexe 1 du présent arrêté.
SGAR - 971-2023-09-29-00002 - Arrêté PREF/SGAR/PGAE relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique du 29 septembre 2023 fixant le prix du carburant au 1er octobre 2023 zéro heure 5 Il- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique
Article 2 - Les prix maxima de vente en gros fixés en euro par hectolitre sont les suivants :
Désignation des produits marges Dh Prix us vente
Super sans plomb 6,199 172,916
Gazole route 6,199 166,916
Gazole non routier (GNR) 6,199 125,616
Fioul domestique 6,199 127,616
Pétrole lampant 6,199 134,293
Ces marges de gros tiennent compte de l'effet volume induit par la température (passage de la température à 15 °C à la température ambiante).
Article 3 - les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur fixés en euro par litre sont les suivants :
Désignation des Marges maximales en Prix maximum de vente au détail produits €/hI applicable à partir du 1° octobre Super sans plomb 13,359(*) 1,86 €/| Gazole route 13,359(*) 1,80 €/I Gazole non routier 10,384 1,36 €/I (GNR)
Fioul domestique 10,384 1,38 €/l (FOD)
Pétrole lampant 8,707 1,43 €/
* Marge de détail avant restitution de la collecte pour les indemnités de précarité des gérants (IPG)
Ill- Dispositions applicables au gaz domestique
Article 4 - Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du dépositaire est fixé à 19,92 € TTC.
Article 5 - La structure de prix du gaz domestique est définie dans l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 6 - Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures, est applicable à compter du 01/10/2023 à zéro heure.
Article 7 - Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Région, le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur régional des
SGAR - 971-2023-09-29-00002 - Arrêté PREF/SGAR/PGAE relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique du 29 septembre 2023 fixant le prix du carburant au 1er octobre 2023 zéro heure 6 douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Basse-Terre, le 29/09/2023
Xavier LEFORT
x—
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www. telerecours.fr.
SGAR - 971-2023-09-29-00002 - Arrêté PREF/SGAR/PGAE relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique du 29 septembre 2023 fixant le prix du carburant au 1er octobre 2023 zéro heure 7 TLE‘T
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SGAR - 971-2023-09-29-00002 - Arrêté PREF/SGAR/PGAE relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique du 29 septembre 2023 fixant le prix du carburant au 1er octobre 2023 zéro heure 8 Annexe 2 de l'arrêté PREF/SGAR/PGAE du29/09/2023
| STRUCTURE DES PRIX DU GAZ E APPLICABLE EN GUADELOUPE À COMPTER DU 01/10/2023 à zéro heure
L | | EG €/ Pontene 12,5 kg | w
È | 1 [PRIX Sortie Raffinerie 571,776 7,147 |
|__| | | on |
| 2 Oerol de mer * | 40,024 0,500
| 2 E [Octroi de mer régional ** | 14,294 LL | - 079 | |
4 [TOTAL Taxes (2+3) | 54,319 0,679
| 5 [Prix maximum de revient rendu centre (1+4) | 626,094 7,826
| 6 |Emplissage | 89,224 | 1,115
| 7 [Stockage 30,000 | . 0,375
| | 8 bbréfinancement visite décennale 4,969 | 0,062 _
we 9 {Freinte (1,5 % du prix de revient rendu centre) 9,391 | 0,117
Ë | 10 Financement du centre d'emplissage 56,558 un | 0,707
ä 11 Financement de l'investissement lié au stockage | RE 105,984 1,325 oo
| 12 Total des frais d'enfütage HT 296,126 . 3,702
13 (TVA 8,5 % sur enfütage 25,171 0,315 En
1 Total des frais d'enfütage TTC | 321,297 | 4,016 |
| 15 Prix maximum TTC de revient enfûté (5+14) 947,392 : 11,842 |
16 Marge de gros 208,916 : 2,611 |
E | 17 Marge de détail *** - 437,440 | 5,468 |
s | 18 [prix maximum de vente (bouteille de 12,5 kg) (15+16+17) | | 19,92
Le prix de vente maximal au kilogramme est fixé à : 1,59
Le Préfet,
(*) octroi de mer : taxe calculée sur le prix de sortie raffinerie : 7 % À k /
(**) octroi de mer régional : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 2,5%
(***) marge de détail : comprend la distribution, le transport et le détail
Xavier LEFORT
SGAR - 971-2023-09-29-00002 - Arrêté PREF/SGAR/PGAE relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique du 29 septembre 2023 fixant le prix du carburant au 1er octobre 2023 zéro heure 9