Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2018 079 du 23 juillet 2018

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2018 079 du 23 juillet 2018 Document publié le Lundi 23 juillet 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2018 079 du 23 juillet 2018)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Aménagement du territoire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2018-079

PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2018Sommaire

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

47-2018-07-20-002 - Arrêté portant extension du foyer de jeunes travailleurs "Habitat

jeunes Villeneuvois" (2 pages) Page 3

47-2018-07-20-001 - Arrêté préfectoral relatif à la mise sous surveillance d'une

exploitation non commerciale suspecte de peste aviaire sur la commune de Pinel-Hauterive

(3 pages) Page 5

Direction départementale des territoires

47-2018-07-23-001 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de la demande présentée

par la SAS ORSETTIG en vue d’exploiter une installation de transit de produits minéraux

ou déchets non dangereux inertes et une installation de broyage, concassage, criblage,

ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et

autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux situées sur la

commune d’Aiguillon (47190) (4 pages) Page 8

47-2018-07-16-006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément au titre de la

protection de l'environnement de la fédération départementale des associations agréées

pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Lot-et-Garonne (2 pages) Page 12

47-2018-07-16-005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément au titre de la

protection de l'environnement de la Société pour l'Etude, la Protection et l'Aménagement

de la Nature en Lot-et-Garonne - SEPANLOG (2 pages) Page 14

47-2018-07-20-004 - Arrêté préfectoral relatif à l'extension de la période complémentaire

de la vénerie sous terre du blaireau dans le département de Lot-et-Garonne (2 pages) Page 16

47-2018-07-20-003 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans

le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2018-2019 (10 pages) Page 18

2EX =

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et

de la Protection des Populations

Hébergement Logement

Protection des Personnes Vulnerables

Arrêté

portant extension du foyer de jeunes travailleurs « Habitat jeunes Villeneuvois »

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment les articles L.312-1.10°, L.313-1 à L.313-6 ;

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment l’article R.351-55 ;

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (article 67) ;

Vu le décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs :

Vu le décret n° 2003-1136 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en œuvre de la visite de

conformité mentionnée à l’article L.313-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

Vu l'instruction n° DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des foyers de jeunes travailleurs ;

Vu l’avis du comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale du 26 mars 2010 autorisant la création du foyer de jeunes travailleurs de Villeneuve pour une capacité de 44 places ;

Vu la demande formulée par le Président du foyer de jeunes travailleurs «Habitat jeunes

Villeneuvois »:

Vu l’accord de la Caisse d’Allocations Familiales du Lot-et-Garonne notifié le 25 avril 2018 ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-07-20-002 - Arrêté portant extension du foyer de jeunes travailleurs "Habitat jeunes Villeneuvois" 3ARRETE

Article 1 : L’autorisation prévue à l’article L.313-1 du CASF est donnée à l’association « Habitat jeunes Villeneuvois », dont le siège social est établi, 3 rue Jules Ferry — 47300 VILLENEUVE-SUR- LOT, d’étendre la capacité de son foyer de jeunes travailleurs de 44 à 57 places.

Article 2 : Conformément aux dispositions de l’instruction du 9 septembre 2015, l’établissement accueillera des jeunes âgés de 16 à 25 ans, en cours d’insertion sociale et professionnelle.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne et la Directrice Départementale

de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 20 JUIL, 2018

Le Préfet,

CD , |

Patricia WILLAERT ne

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-07-20-002 - Arrêté portant extension du foyer de jeunes travailleurs "Habitat jeunes Villeneuvois" 4Liberté » Égalité » Fraternité ———

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté préfectoral n°

relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation non commerciale suspecte de peste aviaire sur la commune de Pinel-Hauterive

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires

de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

Vu la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;

Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2018-07-16-004 du 16 juillet 2018 portant subdélégation de signature à Mme Véronique CASTRO Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;

Considérant que Monsieur Christian PEYRONNE a cédé récemment des oiseaux à un particulier demeurant dans le département du LOT ;

Considérant le signalement de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du LOT relatif à la mortalité des oiseaux cédés ;

Considérant l'arrêté du préfet du Lot n° 2018-161 du 19 juillet 2018 de mise sous surveillance ;

Considérant le lien épidémiologique entre ces deux exploitations ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

1/3

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-07-20-001 - Arrêté préfectoral relatif à la mise sous surveillance d'une exploitation non commerciale suspecte de peste aviaire sur la commune de Pinel-Hauterive 5ARRETE

ARTICLE 1° :

L'exploitation non commerciale de Monsieur Christian PEYRONNE sise lieu-dit Tuquet — 47380 PINEL-HAUTERIVE, hébergeant des oiseaux suspects de peste aviaire, est placée sous la surveillance de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) et du cabinet vétérinaire de ROGAS à Sainte-Livrade.

ARTICLE 2 : La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes dans l'attente de la confirmation ou de l'infirmation du diagnostic.

1/ La visite régulière de l’exploitation suspecte par les agents de la DDCSPP ou le vétérinaire sanitaire ;

2/ Le recensement de toutes les catégories d’animaux présentes dans l’exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d’animaux déjà morts et le nombre d’animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l’éleveur pour tenir compte des animaux morts pendant la durée de l’APMS et reste disponible sur demande de la DDCSPP ;

3/ Le relevé de tous les stocks de viandes ou produits à base de viande, d’œufs, de plumes, de lisier,

fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se trouvant dans l'exploitation ;

4/ Le recueil d’informations épidémiologiques puis la réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la DDCSPP afin d’identifier les exploitations susceptibles d'être contaminées.

ARTICLE 3: La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :

1/ Le maintien de tous les oiseaux de l'exploitation dans leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l’exploitation permettant leur confinement et leur isolement, ou par dérogation et après avis de la DDCSPP l’utilisation de tout moyen permettant de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments ;

2/ Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans l’exploitation ou en sortir. La DDCSPP peut accorder des dérogations individuelles pour la sortie des oiseaux des ateliers épidémiologiquement distincts, sur demande, avec l’émission d’un laissez-passer ;

3/ Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l’influenza aviaire ne doit sortir de l’exploitation. La DDCSPP peut accorder des dérogations pour la sortie de produits d’origine animale, d’aliments ou de matériels, sur demande, avec l’émission d’un laissez-passer et la mise en place de mesures pour éviter la propagation de la maladie.

4/ Aucun œuf ne doit quitter l’exploitation ;

5/ Les mouvements de mammifères des espèces domestiques, à destination ou en provenance de l'exploitation sont soumis à autorisation par la DDCSPP.

ARTICLE 4 : La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :

1/ L’accès à l’exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDCSPP ;

2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation ;

2/3

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-07-20-001 - Arrêté préfectoral relatif à la mise sous surveillance d'une exploitation non commerciale suspecte de peste aviaire sur la commune de Pinel-Hauterive 63/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes. Toute personne autorisée à sortir de l'exploitation doit auparavant changer de vêtements, à moins qu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection et des surbottes qui seront laissées sur place. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation ;

4/ Tout véhicule autorisé à sortir de l’exploitation est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées à l’aide d’un produit actif contre le virus. En cas d’utilisation d’un rotoluve, la solution est maintenue propre. Elle est changée dès que nécessaire. Les véhicules quittant l'exploitation ne peuvent en aucun cas être conduits directement dans un autre exploitation hébergeant des espèces sensibles ;

ARTICLE 5 : Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d’influenza aviaire dans un autre bâtiment de l'exploitation devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDCSPP.

ARTICLE 6:

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Lot-et-Garonne, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture. Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

ARTICLE 8 :

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, le colonel commandant le Groupement de Gendarmerie, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire de PINEL-HAUTERIVE, les vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire de ROGAS à Sainte-Livrade sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot- et-Garonne.

Fait à Agen, le 20 juillet 2018

P/ Le Préfet et par délégation

La Directrice Départementale de la Cohésion

Sociale et Protection des Populations

la Givectrice et par délégation,

le diredteur-adjoint

3/3

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-07-20-001 - Arrêté préfectoral relatif à la mise sous surveillance d'une exploitation non commerciale suspecte de peste aviaire sur la commune de Pinel-Hauterive 7Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction Départementale des Territoires

Service Territoires et Développement

Missions Interministérielles

Direction Régionale de l’Environnement

de l'Aménagement et du Logement

de Nouvelle-Aquitaine

Unité Départementale

Arrêté préfectoral n°

portant enregistrement de la demande présentée par la SAS ORSETTIG en vue d’exploiter une installation de transit de produits minéraux ou déchets non dangereux inertes et une installation de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux situées sur la commune d’Aiguillon (47190)

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du mérite,

Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à

R.512-46-30 ;

Vu le SDAGE Adour-Garonne 2016-2021 ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune d’Aïguillon approuvé le 21 septembre 2007 ;

Vu la nomenclature des installations classées codifiée aux annexes (1) et (2) de l'article R.511-9 du code de l'Environnement ;

Vu l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 26 novembre 2012 pour la rubrique 2515/1° soumise à enregistrement ; «Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes, autres que celles visées par d’autres rubriques et par la sous-rubrique 2515-2. La puissance installée des installations, étant supérieure à 200 kW, mais inférieure ou égale à 550 kW » ;

Vu l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 10 décembre 2013 pour la rubrique 2517/2° soumise à enregistrement ; « Station de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques, la superficie de l’aire de transit étant supérieure à 10 000 m°, mais inférieure ou égale à 30 000 m° » ;

Vu la demande présentée le 29 octobre 2015, complétée le 3 janvier 2018 par la SAS « ORSETTIG » dont le siège social est situé au lieu-dit « Sainte Radegonde » à AIGUILLON (47190) pour l'enregistrement (rubriques n° 2515/1° et 2517/2° de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune d’Aiguillon ;

Téléphone : 05 53 69 33 33 — www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2018-07-23-001 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de la demande présentée par la SAS ORSETTIG en vue d’exploiter une installation de transit de produits minéraux ou déchets non dangereux inertes et une installation de broyage, concassage, criblage, ensachage, 8Vu le dossier technique annexé à la demande d’avril 2016, complété en janvier 2018, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés dont l'aménagement n'est pas sollicité ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-02-08-029 du 8 février 2018 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;

Vu les observations du public recueillies entre le 5 mars et le 3 avril 2018 ;

Vu l’avis de la délibération du conseil municipal d’ Aiguillon du 3 avril 2018 :

Vu le rapport du 3 juillet 2018 de l’inspection de l’environnement en charge des installations classées ;

Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement ;

Considérant que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure d’autorisation ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du département de Lot-et-Garonne,

ARRÊTE

TITRE 1 : PORTEE et CONDITIONS GENERALES

Article er : Exploitation — Durée - péremption

Les installations de la société ORSETTIG, représentée par M. Daniel ORSETTIG (Président de la SAS ORSETTIG) dont le siège social est situé à Aiguillon, faisant l'objet de la demande susvisée du 29 octobre 2015, complétée le 3 janvier 2018 sont enregistrées.

Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune d’Aiguillon, au lieu dit « Sainte Radegonde ».

Elles sont détaillées au tableau de l'article 2 du présent arrêté.

L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).

Article 2 : Liste des installations enregistrées de la nomenclature des installations classées

|Rubrique| Libellé de la rubrique (activité) Nature de | Régime | l'installation et volume administratif 2515-1 [Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, | équipement mobile de! pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, concassage,

cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou déferraillage, E artificiels ou de déchets non dangereux inertes, autres que! | celles visées par d’autres rubriques et par la sous-rubriquel Criblage de puissance 2515-2. La puissance installée des installations, étant) 310 kW supérieure à 200 KW, mais inférieure ou égale à 550 kW

2517-2 IStation de transit de produits minéraux ou de déchets non Surface disponible del dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres 15 000 m? E rubriques, la superficie de l’aire de transit étant supérieure

à 10 000 m°, mais inférieure ou égale à 30 000 m°

Direction départementale des territoires - 47-2018-07-23-001 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de la demande présentée par la SAS ORSETTIG en vue d’exploiter une installation de transit de produits minéraux ou déchets non dangereux inertes et une installation de broyage, concassage, criblage, ensachage, 9Les installations mentionnées du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.

Article 3 : Conformité au dossier d’enregistrement

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 29 octobre 2015, complétée le 3 janvier 2018

Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.

Article 4 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales

S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :

- Prescriptions générales de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif à la rubrique 2515/1° ; «nstallations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes, autres que celles visées par d’autres rubriques et par la sous-rubrique 2515-2. La puissance installée des installations, étant supérieure à 200 KW, mais inférieure ou égale à 550 kW »

- Prescriptions générales de l’arrêté ministériel du 10 décembre 2013 relatif à la rubrique 2517/2° ; « Station de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques, la superficie de l’aire de transit étant supérieure à 10 000 m°, mais inférieure ou égale à 30 000 m° » ;

TITRE 2 : MODALITES D’EXECUTION ET VOIES DE RECOURS

Article 5 : Frais

Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.

Article 6 : Exécution -copies

Le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de Nouvelle-Aquitaine, les inspecteurs de l’environnement en charge des installations classées, le Maire d’Aiguillon, les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à l’exploitant.

Article 7 : Délais et voies de recours

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.

Elle peut être déférée à la juridiction administrative territorialement compétente :

1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts protégés par le code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;

Direction départementale des territoires - 47-2018-07-23-001 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de la demande présentée par la SAS ORSETTIG en vue d’exploiter une installation de transit de produits minéraux ou déchets non dangereux inertes et une installation de broyage, concassage, criblage, ensachage, 102° par le demandeur ou l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.

Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Agen, le 2 3 JUIL. 2018

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Héléne GIRARDOT

Direction départementale des territoires - 47-2018-07-23-001 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de la demande présentée par la SAS ORSETTIG en vue d’exploiter une installation de transit de produits minéraux ou déchets non dangereux inertes et une installation de broyage, concassage, criblage, ensachage, 11Ex =

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Arrêté préfectoral n°

portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche

et la protection du milieu aquatique de Lot-et-Garonne

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.141-1 à L. 141-3, R.141-1 à R. 141-20 ;

Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013 portant agrément de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Lot-et-Garonne ;

Vu la demande présentée le 11 décembre 2017 par la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Lot-et-Garonne dont le siège social est situé 44 Cours du 9ème de Ligne — BP 80225 — 47006 AGEN Cedex en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément au titre de l'article L.141-1 du code de l'environnement dans un cadre départemental ;

Vu l'avis favorable émis le 21 février 2018 par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine:;

Vu l'avis favorable émis le 6 février 2018 par le procureur général près la cour d'appel d'Agen ;

Vu l'avis favorable de la directrice départementale des territoires ;

Considérant que l'objet statutaire de l'association concerne la protection de la nature, de la flore et la participation à la gestion de la faune sauvage et de certains habitats correspondant à plusieurs domaines énumérés à l’article L141-1 du code de l’environnement ;

Considérant que la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Lot-et-Garonne œuvre à titre principal pour la protection de

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

adresse postale : 1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2018-07-16-006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Lot-et-Garonne 12l'environnement et que le caractère effectif et public de cette activité est notamment démontrée dans sa participation à diverses commissions locales et départementales ;

Considérant que le nombre de ses membres directs et indirects (plus de 15 000 pêcheurs) est suffisant eu égard au cadre départemental pour lequel elle sollicite l’agrément et que son activité porte sur l’ensemble de ce territoire ;

Considérant que le fonctionnement de l’association est conforme à ses statuts et que ceux-ci ainsi que son règlement intérieur permettent l’information de ses membres et leur participation effective à la gestion de l’association, que les garanties de régularité en matière financière et comptable sont suffisantes et qu’elle exerce une activité non lucrative et une gestion désintéressée ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

ARRETE

Article 1%-: La fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Lot-et-Garonne dont le siège social est situé 44 Cours du 9ème de Ligne — BP 80225 — 47006 AGEN Cedex - est agréée au titre de la protection de l'environnement dans un cadre départemental.

Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 : La fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Lot-et-Garonne adressera chaque année au préfet les documents fixés par l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale des territoires, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, le Président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Services de l'Etat dans le Lot-et-Garonne et dont une copie sera adressée à :

- M. le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Lot-et-Garonne

- M.le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine

— M. le procureur général de la république près de la cour d'appel d'Agen.

Agen, le

Pour le Préfet,

Le Secrétaire-Général,

Héténe GIRARDOT

Direction départementale des territoires - 47-2018-07-16-006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Lot-et-Garonne 13EE © Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Arrêté préfectoral n°

portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement de la Société pour l'Etude, la Protection et l'Aménagement de la Nature en Lot-et-Garonne - SEPANLOG -

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.141-1 à L. 141-3, R.141-1 à R. 141-20 ;

Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013 portant agrément de la SEPANLOG ;

Vu la demande présentée le 14 février 2018 par la SEPANLOG dont le siège social est situé à Maison de la Réserve — La Petite Mazière — 47400 VILLETON en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément au titre de l'article L.141-1 du code de l'environnement dans un cadre départemental ;

Vu l'avis favorable émis le 26 avril 2018 par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine :

Vu l'avis favorable émis le le 31 mai 2018 par le procureur général près la cour d'appel d'Agen ;

Vu l'avis favorable de la directrice départementale des territoires ;

Considérant que l'objet statutaire de l'association concerne la protection de la nature, de la flore et la participation à la gestion de la faune sauvage et de certains habitats correspondant à plusieurs domaines énumérés à l’article L141-1 du code de l’environnement ;

Considérant que la SEPANLOG œuvre à titre principal pour la protection de l'environnement et que le caractère effectif et public de cette activité est notamment démontrée dans sa participation à diverses commissions locales et départementales, dans la gestion des deux réserves nationales du département et dans l’animation de 4 sites Natura 2000 :

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

adresse postale : 1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

horaires d'ouverture: 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2018-07-16-005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement de la Société pour l'Etude, la Protection et l'Aménagement de la Nature en Lot-et-Garonne - SEPANLOG 14Considérant que le nombre de ses membres directs et indirects (106) est suffisant eu égard au cadre départemental pour lequel elle sollicite l’agrément, que son activité porte sur l’ensemble de ce territoire et que sa notoriété y est avérée ;

Considérant que le fonctionnement de l’association est conforme à ses statuts et que ceux-ci ainsi que son règlement intérieur permettent l’information de ses membres et leur participation effective à la gestion de l’association, que les garanties de régularité en matière financière et comptable sont suffisantes et qu’elle exerce une activité non lucrative et une gestion désintéressée ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

ARRETE

Article 1% La SEPANLOG dont le siège social est situé Maison de la Nature - Rue Baudin - 47000 AGEN - est agréée au titre de la protection de l'environnement dans un cadre départemental

Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 : La SEPANLOG adressera chaque année au préfet les documents fixés par l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale des territoires, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, le Président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Services de l'Etat dans le Lot-et-Garonne et dont une copie sera adressée à :

- M. le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Lot-et-Garonne

- M.le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine

— M. le procureur général de la république près de la cour d'appel d'Agen.

Agen, le

Pour le Préfet,

Direction départementale des territoires - 47-2018-07-16-005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement de la Société pour l'Etude, la Protection et l'Aménagement de la Nature en Lot-et-Garonne - SEPANLOG 15EX = =

Liberté ° Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service Environnement

Forêt Chasse Nature

Arrêté préfectoral n° 47-2018- - -

relatif à l'extension de la période complémentaire de la vénerie sous terre du blaireau dans le département de Lot-et-Garonne

pour la campagne 2018 — 2019

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, partie législative et partie réglementaire ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Patricia WILLAERT en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 1983 modifié relatif à la commercialisation de certaines espèces d’oiseaux;

Vu l'arrêté ministériel du 1* août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction

des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 juillet 1987 modifié fixant la liste des espèces dont la chasse est

autorisée ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 modifié relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant, notamment Son annexe IV ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2010 relatif aux règles de sécurité publique à observer dans le

département de Lot-et-Garonne ;

Vu le schéma départemental de gestion cynégétique (S.D.G.C.) du département de Lot-et-Garonne en vigueur ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2018-04-20-001 en date du 20 avril 2018 ordonnant la capture de blaireaux dans le cadre de la surveillance et de la lutte contre la tuberculose bovine dans le

département de Lot-et-Garonne ;

Vu les propositions de la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne ;

Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 20 juin 2018;

Vu la consultation du public du 12 juin au 2 juillet 2018 via le site Internet de la préfecture du

département de Lot-et-Garonne et la synthèse mise en ligne ;

Considérant que le blaireau est significativement abondant et représenté dans le département de Lot et Garonne, qu’il occasionne des dégâts importants, notamment aux productions agricoles et aux infrastructures de transport ;

Considérant que la période complémentaire de prélèvement n’est pas susceptible de porter atteinte à la bonne conservation de l’espèce blaireau ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Direction départementale des territoires - 47-2018-07-20-004 - Arrêté préfectoral relatif à l'extension de la période complémentaire de la vénerie sous terre du blaireau dans le département de Lot-et-Garonne 16ARRÊTE

Article ler : La période de vénerie sous terre du blaireau est étendue du 15 mai 2019 au 14

septembre 2019. Des mesures de limitations de la vénerie sous terre pourront être édictées par arrêté spécifique dans les zones « à risque » de tuberculose.

Article 2 : Recours gracieux :

Des recours gracieux auprès du préfet, et hiérarchique, auprès du ministère de la transition écologique et solidaire, peuvent s’exercer dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l’autorité compétente.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, les maires du département, la directrice départementale des territoires, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique de Lot-et-Garonne, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes du département et inséré au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Angle 20 JU 7pyp

Direction départementale des territoires - 47-2018-07-20-004 - Arrêté préfectoral relatif à l'extension de la période complémentaire de la vénerie sous terre du blaireau dans le département de Lot-et-Garonne 17?

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service Environnement

Forêt Chasse Nature

Arrêté préfectoral n° 47-2018- - -

relatif à l’ouverture et à la clôture de Ia chasse

dans le département de Lot-et-Garonne

pour la campagne 2018 — 2019

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, partie législative et partie réglementaire ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Patricia WILLAERT en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 1983 modifié relatif à la commercialisation de certaines espèces d’oiseaux ;

Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 juillet 1987 modifié fixant la liste des espèces dont la chasse est autorisée ;

Vu les arrêtés ministériels du 17 août 1989 relatifs à la capture de l’alouette des champs au moyen de pantes et de matoles dans le département de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 novembre 2003 modifié relatif à l’usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage, du gibier d’eau, de certains corvidés et pour la destruction des animaux nuisibles ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau ;

Vu l'arrêté ministériel du 1% août 2006 modifié fixant des mesures sanitaires concernant l’usage des appelants utilisés pour la chasse au gibier d’eau ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 modifié relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant, notamment son annexe IV ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la Bécasse des bois ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 janvier 2012 relatif à la chasse en temps de neige d’oiseaux issus

d'élevage des espèces Perdrix grise, Perdrix rouge, Faisans de chasse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2010 relatif aux règles de sécurité publique à observer dans le département de Lot-et-Garonne ;

Direction départementale des territoires - 47-2018-07-20-003 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2018-2019 18Vu le schéma départemental de gestion cynégétique (S.D.G.C.) du département de Lot-et-Garonne en vigueur ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-04-28-002 en date du 28 avril 2017 modifié, fixant le plan de chasse triennal pour les cervidés dans le département de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2018-04-20-001 en date du 20 avril 2018 ordonnant la capture de

blaireaux dans le cadre de la surveillance et de la lutte contre la tuberculose bovine dans le département de Lot-et-Garonne ;

Vu l’arrêté préfectoral n°47-2018-06-12-003 en date du 12 juin 2018 portant déclaration d’infection au titre de la tuberculose bovine dans la faune sauvage ;

Vu les arrêtés préfectoraux n°47-2018-05-09-008 et 47-2018-05-009 en date du 9 mai 2018 portant ouverture anticipée de la chasse respectivement au chevreuil et au sanglier dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2018-2019;

Vu les plans de gestion cynégétiques figurant au schéma départemental de gestion cynégétique

concernant les espèces suivantes: lapin de Garenne, perdrix rouge, faisans de chasse, lièvre d’Europe, sanglier, tourterelle des bois, merle noir, grives, alouette des champs, bécasse des bois, pigeon ramier, gibier d’eau ;

Vu les propositions de la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne ;

Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 20 juin 2018;

Vu la consultation du public du 12 juin au 2 juillet 2018 via le site Internet de la préfecture du

département de Lot-et-Garonne et la synthèse mise en ligne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

ARRÊTE

Article 1er : La période d’ouverture générale de la chasse à tir, de la chasse au vol, des chasses

traditionnelles est fixée pour le département de Lot-et-Garonne :

du 9 septembre 2018 à 8 heures au 28 février 2019 au soir.

Article 2: Par dérogation à l’article 1”, les espèces de gibier sédentaire figurant aux tableaux suivants ne peuvent être chassées à tir que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse définies ci-après :

2-1 °) Petit gibier sédentaire :

2-1-1 - Plans de gestion cynégétiques :

Pour chacune des espèces suivantes : Lapin de Garenne, Perdrix rouge, Perdrix grise, faisans, Lièvre d’Europe, un plan de gestion cynégétique est institué.

LAPIN DE GARENNE :

Date d’ouverture Date de fermeture

Ouverture générale 31 janvier 2019

Sur l’ensemble des communes du département à l’exception de celles désignées ci-dessous, la chasse du

Direction départementale des territoires - 47-2018-07-20-003 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2018-2019 19‘lapin de garenne est autorisée uniquement le lundi, le mercredi, le jeudi, le samedi et le dimanche ainsi que les jours fériés.

ur | Date d’ouverture Date de fermeture

Ouverture générale 28 février 2019

Conditions spéctiques de chasse ;

Sur le territoire des communes de Cocumont, Couthures-sur-Garonne, Fauguerolles, Fauillet, Fourques- | sur-Garonne, Gaujac, Gontaud-de-Nogaret, Jusix, Marcellus, Meilhan-sur-Garonne, Montpouillan, Saint- Sauveur-de-Meilhan et Sainte-Marthe, la chasse du lapin de garenne est autorisée tous les jours.

PERDRIX ROUGE :

Date d’ouverture Date de fermeture

Ouverture générale 11 novembre 2018 au soir

Conditions spécifiques de chasse :

Sur l’ensemble des communes du département à l'exception de celles désignées ci-dessous, la chasse de la perdrix rouge est autorisée 2 jours par semaine uniquement, le mercredi et le dimanche ainsi que les jours fériés.

Le prélèvement maximum journalier cumulé pour les perdrix, le lièvre et le faisan ne doit pas dépasser 3 pièces par chasseur.

Sur le territoire des communes : Agen, Aiguilllon, Allez-et-Cazeneuve, Anthé, Aubiac, Auriac-sur-Dropt, Bajamont, Bazens, Beauville, Bias, Boé, Bon-Encontre, Bourlens, Bourran, Brax, Bruch, Cassignas, Castelculier, Castella, Cazideroque, Clermont-Dessous, Colayrac-Saint-Cirq, Courbiac, Cours, La Croix- Blanche, Dausse, Dolmayrac, Dondas, Duras, Engayrac, Esclottes, Estillac, Feugarolles, Foulayronnes, Frégimont, Galapian, Granges-sur-Lot, Hautefage-la-Tour, Lacépède, Lafitte-sur-Lot, Lafox, Lagarrigue, Lamontjoie, Laplume, Laroque-Timbaut, Laugnac, Loubès-Bernac, Lusignan-Petit, Madaillan, Marmont- Pachas, Masquières, Moirax, Monbalen, Montayral, Montesquieu, Monteton, Montpezat-d’Agenais, Moustier, Pardaillan, Le Passage, Penne-d’Agenais, Pont-du-Casse, Port-Sainte-Marie, Prayssas, Pujols, Puymirol, Roquefort, Saint-Antoine-de-Ficalba, Saint-Astier, Saint-Caprais-de-Lerm, Saint-Georges, Saint- Hilaire-de-Lusignan, Saint-Jean-de-Duras, Saint-Jean-de-Thurac, Saint-Laurent, Saint-Martin-de-Beauville, Saint-Marin, Saint-Pierre-de-Clairac, Saint-Robert, Saint-Salvy, Saint-Sardos, Saint-Sernin, Saint-Vincent- de-Lamontjoie, Saint-Vite, Sainte-Colombe-de-Villeneuve, Sainte-Colombe-en-Bruilhois, Sainte-Livrade- sur-Lot, Sauvagnas, La Sauvetat-de-Savères, La Sauvetat-sur-Dropt, Savignac-de-Duras, Sembas, Sérignac- sur-Garonne, Soumensac, Tayrac, Thézac, Le Temple-sur-Lot, Tournon-d'Agenais, Trémons et Villeneuve- de-Duras, la chasse de la perdrix rouge est autorisée uniquement le dimanche jusqu’au dimanche 7 octobre 2018.

Après le dimanche 7 octobre 2018, la chasse de la perdrix rouge est autorisée 2 jours par semaine uniquement, le mercredi et le dimanche ainsi que les jours fériés.

Limitation des pièces à 2 perdrix maximum par chasseur et par jour de chasse et à 6 perdrix maximum pour l'ensemble de la saison.

Le prélèvement maximum journalier cumulé pour les perdrix, le lièvre et le faisan ne doit pas dépasser 3 pièces par chasseur.

Date d’ouverture Date de fermeture

Ouverture générale 28 février 2019

Conditions spécifiques de chasse :

Uniquement à l’intérieur des clôturés.

PERDRIX GRISE :

Direction départementale des territoires - 47-2018-07-20-003 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2018-2019 20Date d’ouverture Date de fermeture

Ouverture générale 11 novembre 2018 au soir

Conditions spécifiques de chasse :

La chasse de la perdrix grise est autorisée 2 jours par semaine uniquement, le mercredi et le dimanche ainsi que les jours fériés.

Le prélèvement maximum journalier cumulé pour les perdrix, le lièvre et le faisan ne doit pas dépasser 3 pièces par chasseur.

Date d’ouverture Date de fermeture

Ouverture générale 28 février 2019

| Conditions spécifiques de chasse : |

Uniquement à l’intérieur des clôturés.

FAISAN :

Date d’ouverture Date de fermeture

Ouverture générale 31 janvier 2019

Conditions spécifiques de chasse 5

Sur l’ensemble des communes du département à l'exception de celles désignées ci-dessous, la chasse du faisan est autorisée le lundi, le mercredi, le jeudi, le samedi, le dimanche ainsi que les jours fériés.

Le prélèvement maximum journalier cumulé pour le lièvre, les perdrix et le faisan, ne doit pas dépasser 3 pièces par chasseur.

@ Sur le territoire des communes d'Agmé, Auriac-sur-Dropt, Baleyssagues, Calignac, Duras, Esclottes, Loubès-Bernac, Marmande, Miramont-de-Guyenne, Moustier, Pardaillan, Saint-Astier, Saint-Colomb-de- Lauzun, Saint-Jean-de-Duras, Saint-Sernin, Sainte-Colombe-de-Duras, Le Saumont, La Sauvetat-du-Dropt, Savignac-de-Duras, Sérignac-Péboudou, Soumensac et Villeneuve-de-Duras, la chasse du faisan est autorisée 2 jours par semaine uniquement, le mercredi et le dimanche ainsi que les jours fériés.

A compter du 2 janvier 2019, le tir des poules faisanes est interdit.

Le prélèvement maximum journalier cumulé pour le lièvre, les perdrix et le faisan, ne doit pas dépasser 3 pièces par chasseur.

@ Sur Le territoire des communes d’Antagnac, Argenton, Bouglon, Calonges, Castillonnès, Caumont-sur- Garonne, Fourques-sur-Garonne, Grézet-Cavagnan, Guérin, Labastide-Castel-Amouroux, Lagruère, Le Mas- d’Agenais, Poussignac, Romestaing, Ruffiac, Sainte-Gemme-Martaillac, Sainte-Marthe, Samazan, Sénestis et Villeton, la chasse du faisan est autorisée 2 jours par semaine uniquement, le mercredi et le dimanche ainsi que les jours fériés.

À compter du 2 janvier 2019, le tir des poules faisanes est interdit.

Le prélèvement est limité à 2 faisans maximum par jour et par chasseur.

Le prélèvement maximum journalier cumulé pour le lièvre, les perdrix et le faisan, ne doit pas dépasser 3 pièces par chasseur.

© Sur le territoire des communes de Bournel, Doudrac, Mazières-Naresse, Montaut, Rives et Villeréal, la

chasse du faisan est autorisée 2 jours par semaine uniquement, le mercredi et le dimanche, ainsi que les jours fériés.

À compter du 2 janvier 2019, le tir des poules faisanes est interdit.

Le prélèvement est limité à 1 faisan maximum par jour et par chasseur.

Le prélèvement maximum journalier cumulé pour le lièvre, les perdrix et le faisan, ne doit pas dépasser 3 pièces par chasseur.

© Sur le territoire des communes de Dévillac, Parranquet, Le Rayet, Saint-Eutrope-de-Born, Saint-Martin- de-Villeréal et Tourliac, la chasse du faisan est autorisée 2 jours par semaine uniquement, le mercredi et le

Direction départementale des territoires - 47-2018-07-20-003 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2018-2019 21dimanche, ainsi que les jours fériés.

Le tir des poules faisanes est interdit.

Le prélèvement est limité à 1 faisan maximum par jour et par chasseur.

Le prélèvement maximum journalier cumulé pour le lièvre, les perdrix et le faisan, ne doit pas dépasser 3 pièces par chasseur.

Date d’ouverture Date de fermeture

Ouverture générale 11 novembre 2018

Conditions spécifiques de chasse :

Sur le territoire des communes de Saint-Pé-Saint-Simon, Sainte-Maure-de-Peyriac et Sos (Gueyze, Meylan), la chasse du faisan est autorisée le mercredi, le dimanche et les jours fériés ainsi que le lundi 10

septembre 2018.

Le prélèvement maximum journalier cumulé pour le lièvre, les perdrix et le faisan, ne doït pas dépasser 3 pièces par chasseur.

Date d’ouverture Date de fermeture

Ouverture générale 28 février 2019

Conditions spécifiques de chasse :

Uniquement à l’intérieur des clôturés.

LIÈVRE D'EUROPE :

Date d’ouverture Date de fermeture

Ouverture générale 9 décembre 2018

Conditions spécifiques de chasse :

Sur l’ensemble des communes du département à l’exception de celles désignées ci-dessous, la chasse du lièvre est autorisée le lundi, le mercredi, le jeudi, le samedi, le dimanche ainsi que les jours fériés.

Le prélèvement maximum autorisé par chasseur est de 1 lièvre par jour de chasse et de 3 lièvres par campagne.

Le prélèvement maximum journalier cumulé pour le lièvre, les perdrix et le faisan, ne doit pas dépasser 3 pièces par chasseur.

@ Sur le territoire des communes d’Aiguillon, Allez-et-Cazeneuve, Anthé, Auriac-sur-Dropt, Bajamont,

Bazens, Bourgougnague, Bourlens, Bourran, Cassignas, Castella, Cazideroque, Clermont-Dessous, Colayrac- Saint-Cirq, Courbiac, Cours, La Croix-Blanche, Dolmayrac, Douzains, Duras, Esclottes, Frégimont,

Galapian, Granges-sur-Lot, Guérin, Lacépède, Lafitte-sur-Lot, Lagarrigue, Lagupie, Laroque-Timbaut, Laugnac, Lauzun, Lévignac-de-Guyenne, Loubès-Bernac, Lusignan-Petit, Madaillan, Marmande, Masquières, Monbalen, Montauriol, Montayral, Monteton, Montignac-de-Lauzun, Montignac-Toupinerie, Moustier, Nicole, Pardaillan, Penne-d’Agenais, Port-Sainte-Marie, Prayssas, Puymiclan, Saint-Astier, Saint- Barthélémy-d’Agenais, Saint-Colomb-de-Lauzun, Saint-Georges, Saint-Hilaire-de-Lusignan, Saint-Martin-

de-Beauville, Saint-Martin-Petit, Saint-Pierre-sur-Dropt, Saint-Robert, Saint-Salvy, Saint-Vite, Sainte- Bazeille, Sainte-Colombe-de-Duras, Sainte-Livrade-sur-Lot, Sauvagnas, La Sauvetat-de-Savères, La

Sauvetat-du-Dropt, Savignac-de-Duras, Ségalas, Sérignac-Péboudou, Seyches, Thézac, Le Temple-sur-Lot, Tournon-d’Agenais, et Villeneuve-de-Duras

La chasse du lièvre est autorisée uniquement le mercredi, le dimanche ainsi que les jours fériés.

Le prélèvement maximum autorisé par chasseur est de 1 lièvre par jour de chasse et de 3 lièvres par campagne.

Direction départementale des territoires - 47-2018-07-20-003 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2018-2019 22Le prélèvement maximum journalier cumulé pour le lièvre, les perdrix et le faisan, ne doit pas dépasser 3 pièces par chasseur.

© Sur le territoire des communes d’Aubiac, Brax, Caudecoste, Estillac, Lamontjoie, Laplume, Layrac, Marmont-Pachas, Moirax, Le Passage, Roquefort, Saint-Nicolas-de-la-Balerme, Saint-Sixte, Saint-Vincent- de-Lamontjoie, Sainte-Colombe-en-Bruilhois et Sauveterre-Saint-Denis.

La chasse du lièvre est autorisée uniquement le mercredi, le dimanche ainsi que les jours fériés.

Le prélèvement maximum autorisé par chasseur est de 1 lièvre par jour de chasse et de 2 lièvres par campagne.

Le prélèvement maximum journalier cumulé pour le lièvre, les perdrix et le faisan, ne doit pas dépasser 3 pièces par chasseur.

© Sur le territoire des communes de Bournel, Cambes, Dévillac, Doudrac, Le Laussou, Mazières-Naresse, Monflanquin, Montagnac-sur-Lède, Montaut, Parranquet, Paulhiac, Le Rayet, Rives, Saint-Aubin, Saint- Étienne-de-Villeréal, Saint-Eutrope-de-Born, Saint-Martin-de-Villeréal, La Sauvetat-sur-Lède, Savignac-sur- Leyze, Tourliac et Villeréal.

La chasse du lièvre est autorisée uniquement le mercredi, le dimanche ainsi que les jours fériés.

Le prélèvement maximum autorisé par chasseur est de 1 lièvre par jour de chasse et de 4 lièvres par campagne.

Le prélèvement maximum journalier cumulé pour le lièvre, les perdrix et le faisan, ne doit pas dépasser 3 pièces par chasseur.

Date d’ouverture Date de fermeture

7 octobre 2018 1er janvier 2019

Conditions spécifiques de chasse

© Sur le territoire des communes d’Antagnac, Argenton, Poussignac et Ruffiac.

La chasse du lièvre est autorisée uniquement le mercredi, le dimanche ainsi que les jours fériés.

Le prélèvement maximum autorisé par chasseur est de 1 lièvre par jour de chasse et de 3 lièvres par campagne.

Le prélèvement maximum journalier cumulé pour le lièvre, les perdrix et le faisan, ne doit pas dépasser 3 pièces par chasseur.

© Sur le territoire des communes d’Allons, Ambrus, Andiran, Anzex, Barbaste, Beauziac, Blanquefort-sur- Briolance, Boussès, Bruch, Buzet-sur-Baïse, Calignac, Casteljaloux, Caubeyres, Condezaygues, Cuzorn, Damazan, Durance, Espiens, Fargues-sur-Ourbise, Feugarolles, Fieux, Francescas, Le Fréchou, Fumel, Gavaudun, Houeillès, Lacapelle-Biron, Lannes (Villeneuve-de-Mézin), Lasserre, Lavardac, Mézin, Moncrabeau, Montgaillard, Monheurt, Monsempron-Libos, Montagnac-sur-Auvignon, Montesquieu, Nérac, Nomdieu, Pindères, Pompiey, Pompogne, Poudenas, Puch-d’Agenais, Razimet, Réaup-Lisse, La Réunion, Saint-Front-sur-Lémance, Saint-Laurent, Saint-Léger, Saint-Léon, Saint-Martin-Curton, Saint-Pé-Saint- Simon, Saint-Pierre-de-Buzet, Sainte-Maure-de-Peyriac, Salles, Sauméjan, Saumont, Sauveterre-la-Lémance, Sos (Gueyze, Meylan), Sérignac-sur-Garonne, Thouars-sur-Garonne, Vianne, Villefranche-du-Queyran et Xaintrailles.

La chasse du lièvre est autorisée le lundi, le mercredi, le jeudi, le samedi, le dimanche ainsi que les jours fériés.

Le prélèvement maximum autorisé par chasseur est de 1 lièvre par jour de chasse et de 3 lièvres par campagne.

Le prélèvement maximum journalier cumulé pour le lièvre, les perdrix et le faisan, ne doit pas dépasser 3 pièces par chasseur.

Direction départementale des territoires - 47-2018-07-20-003 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2018-2019 232-1-2 - Modalités particulières de chasse :

Prélèvement maximum autorisé pour le Lièvre d'Europe :

Sur le lieu même de la capture, tout lièvre doit être marqué à l'aide du dispositif agréé et inscrit sur le carnet de prélèvement obligatoire. Le retour de ce carnet à la F édération Départementale des Chasseurs est obligatoire au plus tard pour le 30 juin 2019. Ce retour conditionne la délivrance du carnet de prélèvement de la campagne suivante.

Les dispositifs de marquage doivent être utilisés dans l'ordre croissant (1 puis 2 puis 3 puis 4). Le dispositif de marquage n° 3 ne peut pas être utilisé dans les communes où le prélèvement est limité à deux lièvres. Le dispositif de marquage n° 4 ne peut être utilisé que dans les communes où un prélèvement maximal de quatre lièvres est autorisé.

2-2°) Grand gibier sédentaire :

CERE :

Espèces de Dates Dates de Conditions spécifiques de chasse gibier d’ouverture fermeture

ouverture 28 février 2019 Dans les communes situées en zone d’exclusion de la Cerf générale présence du Cerf, en application du plan de chasse. e

7 octobre 2018 | 28 février 2019 Dans les communes situées en zone de présence du Cerf, en ppplication du plan de chasse.

DAIM :

Espèces de Dates Dates de Conditions spécifiques de chasse gibier d’ouverture fermeture

Dai ouverture 28 février 2019 Dans les communes situées en zone d’exclusion de la __ générale présence du Daim, en application du plan de chasse.

CHEVREUILL :

Espèces de Dates Dates de Conditions spécifiques de chasse gibier d’ouverture | fermeture

Ouverture | 28 février 2019 [En application du plan de chasse. Le tir du chevreuil avec des générale cartouches à grenailles de plomb d’un diamètre de 3,75 et 4 millimètres ( plomb n° 2et n° 1 de la série de Paris), à balles

ou à l’arc, est autorisé sur l’ensemble du département.

SANGLIER :

Plan de gestion cynégétique du sanglier :

Un plan de gestion cynégétique pour le sanglier est institué.

Date d’ouverture Date de fermeture

Ouverture générale 28 février 2019

Sur les communes suivantes :

Sur l’ensemble des communes du département à l’exception de celles désignées ci-dessous.

Direction départementale des territoires - 47-2018-07-20-003 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2018-2019 24Conditions spécifiques de chasse

La chasse pratiquée en battue, à l’affüt et à l’approche, est ouverte tous les jours sans condition particulière. Dans les communes en ACCA, lorsque l'arrêté d'institution de la réserve le prévoit, la chasse est autorisée à l'intérieur des réserves de chasse et de faune sauvage.

Sur les communes suivantes :

Sur le territoire des communes de Blanquefort-sur-Briolance, Cuzom, | Gavaudun, Lacapelle-Biron, Montagnac-sur-Lède, Paulhiac, Salles, Saint-Front-sur-Lémance, Sauveterre-la-Lémance.

Conditions spécifiques de chasse

La chasse pratiquée à l’affût et à l'approche, est ouverte tous les jours sans condition particulière. La chasse en battue est autorisée uniquement , le mercredi, le samedi, le dimanche et les jours fériés.

En cas de dégâts constatés, une battue, sur proposition de la Fédération Départementale des Chasseurs, pourra être organisée les autres jours de la semaine, sous la responsabilité du président de la société de chasse

communale ou du président de l'association communale de chasse agréée ou du détenteur du droit de chasse.

2-3°) Vénerie :

Intitulé | Dates d‘ouverture Dates de fermeture

Chasse à courre, à cor, à cri 15 septembre 2018 31 mars 2019

Vénerie sous terre 15 septembre 2018 15 janvier 2019

Des mesures de limitations de la vénerie sous terre pourront être édictées par arrêté spécifique dans les zones « à risque » de tuberculose.

Article 3 : Chasse au vol - fauconnerie :

La chasse au vol est autorisée de l’ouverture générale à la clôture générale (soit du 9 septembre 2018 à 8h au 28 février 2019 au soir) pour le gibier sédentaire, sauf pour la chasse aux oiseaux de passage dont les dates sont fixées par arrêtés ministériels.

Article 4 :

4-1°) Oiseaux de passage :

TOURTERELLE DES BOLS :

Conditions spécifiques de chasse

Un plan de gestion cynégétique est institué pour cette espèce.

Avant l'ouverture générale, la chasse de la tourterelle des bois ne peut être pratiquée qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme et qu'à plus de 300 m de tout bâtiment, avec chien uniquement pour le rapport.

Le quota de prélèvement est de 10 tourterelles des bois par jour et par chasseur.

TOURTERELLE TURQUE : 5

à SSSR

La chasse est interdite à moins de 150 mètres des habitations, à l'exception de silos ou autres endroits de stockage de récoltes en zone non urbanisée.

MERLE NOIR et GRIVES :

Direction départementale des territoires - 47-2018-07-20-003 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2018-2019 25(Un plan de gestion cynégétique est institué pour ces espèces.

Le quota de prélèvement est de 20 grives ou merles, toutes espèces confondues, par jour et par

chasseur.

Les modalités concernant le tir dans les vergers et les vignes doivent respecter l’article 5 de l’arrêté| préfectoral du 29 juin 2010 au titre de la sécurité publique.

ALOUETTE DES CHAMPS :

Intitulé Dates Dates de fermeture

d’ouverture

Chasse à tir | louverture générale 31 janvier 2019

Chasses traditionnelles aux matoles et aux pantes 1“ octobre 2018 20. novembre 2018

E

£

Un plan de gestion cynégétique est institué pour cette espèce.

Pour la chasse à tir, le quota de prélèvement est de 30 alouettes par jour et par chasseur.

Pour les chasses traditionnelles, se référer aux arrêtés ministériels en date du 17 août 1989.

BÉCASSE DES BOIS :

FUI DT 7 Conditions spécifiques de chasse J 'HORUONS SEC

Un plan de gestion cynégétique est institué pour cette espèce.

La chasse de la bécasse des bois est autorisée uniquement les lundi, mercredi, jeudi, samedi, dimanche ainsi que les jours fériés.

Un prélèvement maximal autorisé (P.M.A.) national par chasseur est fixé à 30 bécasses par saison sur l’ensemble du territoire métropolitain. Ce P.M.A. est décliné sur l’ensemble du département comme suit: 2 bécasses par jour, 6 par semaine. En groupe (à partir de deux chasseurs), le quota de

prélèvement est de 4 bécasses par jour.

En fonction des conditions climatiques particulières ou du rôle de refuge du département pour l’avifaune migratrice, le P.M.A. journalier et hebdomadaire ou le quota journalier par groupes de chasseurs pourra être modulé en cours de saison de chasse. Pour les chasseurs ayant atteint leur P.M.A. journalier, hebdomadaire ou annuel, la recherche avec chiens sans prélèvement demeure alors autorisée.

4-29) Gibier d'eau :

Pour le canard colvert, un plan de gestion cynégétique est institué.

Du 21 août au 8 septembre 2018, la chasse est ouverte uniquement le mercredi et le dimanche.

Le prélèvement maximum journalier autorisé est fixé à 1 canard colvert par chasseur.

Article 5 : Cas des concours de chasse ou field-trial :

Dans le cadre des concours ou field-trial sur gibier tiré, organisés en période de chasse, les mesures d'interdiction de la chasse seront levées les journées de concours sur les territoires désignés par les organisateurs, titulaires d'une autorisation délivrée par la direction départementale des territoires, après avis de la fédération départementale des chasseurs du département.

Direction départementale des territoires - 47-2018-07-20-003 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2018-2019 26Article 6 : Chasse en temps de neige :

La chasse en temps de neige est interdite, sauf pour :

e La chasse du gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d’eau étant seul autorisé ;

e L'exécution du plan de chasse ;

e La chasse du sanglier ;

e La chasse du renard ;

e La vénerie sous terre ;

e La chasse du ragondin et du rat musqué ;

e La chasse dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial visés au II de l’article L. 424-3 du code de l’environnement, des oiseaux issus d’élevages des

espèces Perdrix grise, Perdrix rouge, et Faisan.

Article 7 : Cas des chasses commerciales :

Dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial (inscription au registre du commerce ou au régime agricole) les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse des Perdrix

grises, Perdrix rouges et faisans de chasse, issus d'élevage sont les dates d'ouverture générale et de clôture générale de la chasse dans le département. La chasse doit s’exercer sur les territoires déclarés à la préfecture.

Les modalités de gestion de ces espèces ne s'appliquent pas à la pratique de la chasse d'oiseaux issus de lâchers dans ces établissements.

Article 8 : Recours gracieux :

Des recours gracieux auprès du préfet, et hiérarchique, auprès du ministère de la transition écologique et solidaire, peuvent s’exercer dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, ou, en cas de recours gracieux ou

hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l’autorité compétente.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, les maires du département, la directrice départementale des territoires, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique de Lot-et-Garonne, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes du département et inséré au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

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