Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2018 057 du 11 mai 2018

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2018 057 du 11 mai 2018 Document publié le Vendredi 11 mai 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2018 057 du 11 mai 2018)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Animaux, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2018-057

PUBLIÉ LE 11 JUIN 2018Sommaire

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine

47-2018-06-08-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration de main levée relative au

traitement d'un danger sanitaire ponctuel dans le logement sis 38, rue Duranton sur la

commune d'Agen (département de Lot-et-Garonne) (2 pages) Page 3

47-2018-06-08-004 - Arrêté préfectoral relatif au traitement d'un danger imminent dans

l'immeuble sis lieu-dit "La Gabinole" sur la commune de Monflanquin (département de

Lot-et-Garonne) (2 pages) Page 5

47-2018-06-08-002 - Arrêté préfectoral relatif au traitement d'un danger ponctuel dans

l'immeuble sis lieudit "Berdot" sur la commune de Saumont (département de

Lot-et-Garonne) (2 pages) Page 7

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

47-2018-06-05-005 - Arrêté préfectoral relative à l'homologation de l'enceinte sportive

Salle des sports "Collinéum" (2 pages) Page 9

47-2018-06-08-001 - Portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non

domestiques au sein d'un élevage d'agrément (2 pages) Page 11

Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2018-06-06-014 - Arrêté fixant les tarifs de l'établissement AEMO à Agen (4 pages) Page 13

Sous-préfecture de Marmande

47-2018-06-11-001 - Stunt 30 juin et 1er juillet à Labastide (12 pages) Page 17

2Liberté Liberté » Égaltté + Fraternité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LOT-ET-GARONNE

Arrêté préfectoral n°

portant déclaration de main levée relative au traitement d'un danger sanitaire ponctuel dans le logement sis 38, rue DURANTON sur la commune d'AGEN.

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 1311-4;

VU le Règlement Sanitaire Départemental en date du 26 octobre 1983 et particulièrement son article 51;

VU l'arrêté préfectoral n°47-2018-03-30-001 du 30 mars 2018 déclarant nécessaire le traitement d'urgence d'une situation de danger sanitaire ponctuel dans un logement sis 38, rue Duranton sur la commune d'AGEN ;

VU ie procès-verbal de constatation établi en date du 1% juin 2018 par Laure MAZZONETTO, agent du Service Communal d'Hygiène et de Santé de la Ville d'Agen habilitée par le Préfet de Lot-et-Garonne, relatant les faits constatés dans le logement sis 38, rue DURANTON à AGEN cadastré section BE0595 sur la commune d'AGEN et dont Madame Roselyne ROUVE est propriétaire ;

VU la facture N° 180018 du 8 avril 2018 de l'entreprise d'électricité générale DOMO Energies de DUNES concernant les travaux de remise en conformité de l'appartement de Monsieur Tayeb ZERROUAL sis 38, rue DURANTON à AGEN.

CONSIDERANT qu'il ressort de cette facture et de l'attestation que les travaux de mise en sécurité de l'installation électrique ont été réalisés dans le logement.

CONSIDERANT que la situation constatée ne présente plus un danger pour la santé publique et, notamment pour celle des occupants,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne :

ARRETE

ARTICLE 1°°

L'arrêté préfectoral n° 47-2018-03-30-001 du 30 mars 2018 traitant le danger sanitaire ponctuel dans un logement sis 38, rue DURANTON sur la commune d'AGEN est abrogé.

ARTICLE 2

Le présent arrêté sera notifié à Madame Roselyne ROUVE demeurant au 124, route de LAUGNAC - 47510 FOULAYRONNES.

Il sera transmis à M. le Maire de la Ville d'AGEN. I! sera également affiché à la mairie d'Agen ainsi que sur la façade de l'immeuble,

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-06-08-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration de main levée relative au traitement d'un danger sanitaire ponctuel dans le logement sis 38, rue Duranton sur la commune d'Agen (département de Lot-et-Garonne) 3ARTICLE 3

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet 33000 BORDEAUX), dans un délai de deux mois à compter de la notification.

ARTICLE 4

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de la Délégation Départementale de Lot et Garonne de l'ARS Nouvelle Aquitaine, M. le Maire d'AGEN, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen, le

LB JUIN 2018 Pour le Préfet,

Le Secrétaire Geñéral

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-06-08-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration de main levée relative au traitement d'un danger sanitaire ponctuel dans le logement sis 38, rue Duranton sur la commune d'Agen (département de Lot-et-Garonne) 4Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LOT-ET-GARONNE

Ar © ) Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

Délégation départementale de Lot-et-Garonne

Arrêté préfectoral n°

relatif au traitement d’un danger imminent dans l'immeuble sis lieu-dit «la Gabinole» sur la commune de MONFLANQUIN

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1311-4 ;

VU le règlement sanitaire départemental en date du 26 octobre 1983 et particulièrement son

articles 51 ;

VU le rapport établi par la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de

Santé Nouvelle Aquitaine en date du 6 juin 2018, relatant les faits constatés dans le logement sis

lieu-dit «La Gabinole» sur la commune de MONFLANQUIN, dont Monsieur Serge MAUTORD, domicilié lieu-dit « Massionis » est propriétaire ;

CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé que :

l'état de l'installation électrique de la maison fait courir un grave risque d'électrisation,

d'électrocution et plus largement d'incendie.

CONSIDERANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique

et, notamment pour celle des occupants et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout

risque,

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture :

ARRETE

ARTICLE 1°

Monsieur Serge MAUTORD, est mis en demeure d'exécuter, sous quinze jours à compter de la

notification du présent arrêté :

- la mise en sécurité par un professionnel qualifié de l'installation électrique du logement

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-06-08-004 - Arrêté préfectoral relatif au traitement d'un danger imminent dans l'immeuble sis lieu-dit "La Gabinole" sur la commune de Monflanquin (département de Lot-et-Garonne) 5ARTICLE 2

En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, à compter de la notification de la présente mise en demeure, il sera procédé d'office aux travaux aux frais des intéressés. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.

ARTICLE 3

Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Serge MAUTORD ainsi qu'à Monsieur Roland

DAVOIGNEAU, locataire.

ll sera transmis à Madame le Maire de MONFLANQUIN.

ARTICLE 4

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet 33000 BORDEAUX), dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.

ARTICLE 5

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Maire de MONFLANQUIN, le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen, / 8 JUIN 2018

Pour le Préfet,

Le Secrétaire

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-06-08-004 - Arrêté préfectoral relatif au traitement d'un danger imminent dans l'immeuble sis lieu-dit "La Gabinole" sur la commune de Monflanquin (département de Lot-et-Garonne) 6Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOT-ET-GARONNE

Ar ©» Agence Régionale de Santé Meuvelle-Aquétaino

Délégation départementale de Lot-et-Garonne

Arrêté préfectoral n°

relatif au traitement d'un danger ponctuel dans l'immeuble sis lieudit « Berdot » sur la commune du SAUMONT

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique et notamment son article L 1311-4;

VU le règlement sanitaire départemental en date du 26 octobre 1983 et particulièrement son articles 51 ;

VU le rapport établi par la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine en date du 28 mars 2018, relatant les faits constatés dans la maison située lieudit « Berdot » sur la commune du SAUMONT, dont M. Joseph BOLIS résidant lieudit « Montauset » est le propriétaire.

VU le courrier adressé à M. BOLIS en date du 29 mars 2018 lui indiquant la suspension de la procédure d'urgence en raison de la vacance des lieux mais le mettant en garde contre toute remise en location sans réalisation préalable des travaux de mise en sécurité électrique.

VU le mail du 1° juin 2018 de M. le Maire du Saumont confirmant la remise en location des lieux sans information préalable de l'administration.

VU la non présentation de certificat de conformité de l'installation électrique par le propriétaire.

CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé que la dangerosité de l'installation électrique menace la sécurité des occupants de cet immeuble.

CONSIDERANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique et, notamment pour celle des occupants et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque,

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture :

ARRETE :

ARTICLE 1°":

M. BOLIS est mis en demeure d'exécuter, sous 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, la mesure suivante :

- mise en sécurité, par un professionnel qualifié, de l'installation électrique de la maison.

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-06-08-002 - Arrêté préfectoral relatif au traitement d'un danger ponctuel dans l'immeuble sis lieudit "Berdot" sur la commune de Saumont (département de Lot-et-Garonne) 7ARTICLE 2 :

En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le Maire du SAUMONT ou, à défaut, le Préfet, procédera à leur exécution d'office aux frais de M. BOLIS sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet 33000 BORDEAUX) dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté sera notifié à M. BOLIS et aux occupants du logement.

Il sera transmis à M. le Maire du SAUMONT

ARTICLE 5 :

Le Secrétaire général de la Préfecture, le Maire du SAUMONT, le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Lot-et-Garonne,

Agen le} GS UIN 2018

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

GIRARDOT

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-06-08-002 - Arrêté préfectoral relatif au traitement d'un danger ponctuel dans l'immeuble sis lieudit "Berdot" sur la commune de Saumont (département de Lot-et-Garonne) 87

Ep

Liberté.» Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale

de la cohésion sociale

et de la protection des populations

Service Jeunesse, Sports et Vie Associative

Arrêté préfectoral n°

Relatif à l’homologation de l'enceinte sportive

Salle des sports « Collinéum » — 47200 BEAUPUY

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code du sport et notamment l’article L 312-5 et l’article A 312-3 relatif à la procédure

d'homologation des enceintes sportives ouvertes au public,

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L123-1, R111-39, R 111- 40 et R 123-2,

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,

Vu le décret du président de la république daté du 17 décembre 2015 portant nomination de

Madame Patricia WILLAERT, préfet de Lot-et-Garonne,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2013079-0007 du 20 mars 2013 portant renouvellement de la commission

consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,

Vu la demande d’homologation de l’enceinte sportive, salle des sports « Collinéum » sise place des sports 47200 BEAUPUY présentée par Monsieur le Maire de BEAUPUY,

Considérant les avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes

handicapées en date du 3 mai 2012,

Considérant les avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques

d’incendie et de panique en date du 27 octobre 2017,

Considérant les avis de la sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives ouvertes au public, en date du 18 mai 2018.

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-06-05-005 - Arrêté préfectoral relative à l'homologation de l'enceinte sportive Salle des sports "Collinéum" 9Configuration (Boxe) :

Grande Tribune: 364 spectateurs (dont 10 PMR)

Gradins Tribune EST : 172 spectateurs

Gradins Tribune PESAGE : 80 spectateurs

Chaises additionnelles 424 spectateurs (dont 14 PMR)

Soit 1040 spectateurs

Article 6 : Les conditions inhérentes aux dispositifs de secours sont les suivantes : mise à disposition d’un personnel doté de moyens de communication

mise à disposition des équipements du poste de secours et de l’infirmerie.

respect du plan des accès de secours

la desserte de l’établissement sera assurée par l’entrée (Place des sports),

Article 7: Toute modification de l’enceinte sportive nécessite la délivrance d’une nouvelle

homologation (Article L.312-6 du code du sport).

Article 8 :- Une visite de la sous-commission départementale de sécurité aura lieu tous les 5 ans.

Article 9 : Un avis d'homologation est affiché près de l’entrée principale de l’enceinte sportive par le propriétaire de l’enceinte sportive.

Article 10 : Un registre d’homologation est tenu sous la responsabilité du propriétaire de l’enceinte sportive.

Article 11: L’homologation peut être retirée à la suite d’une opposition à un contrôle par les

fonctionnaires habilités ou pour des motifs de sécurité.

Article 12 : Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet, Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, Monsieur le Maire de la commune de BEAUPUY sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture

AGEN, le 0 5 JUIN 2018

D

Patricia WILLALRT. ti

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-06-05-005 - Arrêté préfectoral relative à l'homologation de l'enceinte sportive Salle des sports "Collinéum" 10DE = = À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET de LOT-et-GARONNE

Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations

Service santé et protection animales et environnement

Réf : AP G.RIVOIRARD

Arrêté préfectoral n°

portant autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques

au sein d’un élevage d'agrément

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 412-1 :

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne :

Vu l’arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 2016 portant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

Vu Parrêté préfectoral n° 47-2018-01-25-0004 du 29 janvier 2018 portant autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestique au sein d’un élevage d’agrément ;

Vu la nouvelle demande d’autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques, déposée par Monsieur Guillaume RIVOIRARD le 3 avril 2018 pour un complément des espèces détenues ;

Considérant que la demande d’autorisation susvisée est conforme à l’arrêté du 10 aout 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques ;

Considérant que la demande de Monsieur Guillaume RIVOIRARD susvisée concerne la détention de spécimens d’espèces Parabuteo unicintus et Falco spp. ;

Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,

ARRETE

Article 1°” : Monsieur Guillaume RIVOIRARD est autorisé à détenir au sein de son élevage d’agrément situé à l’adresse suivante :

« Camp de Bataille » 47360 MONTPEZAT D’AGENAIS

2 spécimens, de l’espèce ou groupe d’espèces suivant : Buse de Harris — Parabuteo unicinctus, 2 spécimens, de l’espèce ou groupe d’espèces suivant : Falco spp.

Article 2 : la conception, l’entretien des installations, les conditions d’entretien des animaux doivent en tout temps rester conformes aux conditions décrites dans la demande d’autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques susvisée.

.

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-06-08-001 - Portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément 11Article 3 : la délivrance et le maintien de l’autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire,

d’un registre d’entrée et de sortie des animaux détenus précisant :

- le nom et le prénom de l’éleveur,

- l'adresse de l’élevage,

- les espèces ou groupes d’espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette

autorisation.

Pour chaque animal, le registre doit indiquer :

- l’espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d’identification,

- la date d’entrée de l’animal dans l’élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée,

- la date de sortie de l’animal de l’élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.

Le registre est relié, coté et paraphé par le préfet ou le maire territorialement compétent.

Article 4 : le maintien de la présente autorisation est subordonné :

- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé ; - à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu’il détient sont obtenus conformément à la législation sur la protection de l’espèce concernée.

Article 5 : toute modification des conditions d’hébergement des animaux doit être portée à la connaissance du préfet (direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations) selon les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.

Article 6 : en cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit, pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la procédure définie par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.

Article 7 : la présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L. 415-1 du code de l’environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l’élevage.

Article 8 : la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de

protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.

Article 9 : l’arrêté préfectoral n° 47-2018-01-25-0004 du 29 janvier 2018 portant autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques au sein d’un élevage d’agrément est abrogé.

Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot-et-Garonne, ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire. Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 11 : le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le maire de Montpezat d’Agenais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au bénéficiaire de l’autorisation.

Agen, le —.8 JUIN 2018

Pour le Préfet et par délégation,

la el A

=

Véronique CASTRO

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-06-08-001 - Portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément 12DEPARTEMENT PREFECTURE DU LOT ET

DE LOT-ET-GARONNE GARONNE

DIRECTION GENERALE DIRECTION INTERREGIONALE

ADJOINTE DU DE LA PROTECTION

DEVELOPPEMENT SOCIAL JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

SUD-OUEST

Le Président du Conseil Madame le Préfet de Lot-et-

départemental, Garonne,

Arrêté conjoint fixant les Tarifs de l'établissement Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) situé à AGEN et géré par l'Association Sauvegarde, pour 2018

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,

VU le Code Civil et notamment ses articles 375 à 378,

VU l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante,

VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,

VU le décret n° 59-1095 du 21 septembre 1959 portant en exécution des articles 800 du

Code de procédure pénale et 202 du Code de la famille et de l'aide sociale, règlement

d'administration publique pour l'application de dispositions relatives à la protection de

l'enfance et de l'adolescence en danger,

VU le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une

action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs,

VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert de compétence en

matière d'action sociale et de santé,

VU le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et

aux attributions des services extérieurs de l'éducation surveillée,

VU le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs,

VU l'arrêté du Président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne n° 99 AJCP 15 du 26 juin 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Jacques ANGLADE, Directeur général des services départementaux,

VU la délibération de la commission permanente du Conseil départemental en date du 1% décembre 2017 concernant la détermination de l'objectif d'évolution des dépenses des établissements ou services sociaux et médico-sociaux pour l'année 2018,

VU la demande de tarification présentée par le Conseil d'Administration de l'Association Sauvegarde,

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-06-06-014 - Arrêté fixant les tarifs de l'établissement AEMO à Agen 13VU le rapport en date du 25 avril 2018 du Directeur général adjoint chargé du

développement social et du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest,

SUR proposition du Directeur général des services départementaux et du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest,

ARRETENT

Article 1%: Pour l'exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement Action Educative en Milieu Ouvert situé à AGEN et géré par

l'Association Sauvegarde sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en €

Dépenses | Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 110 480,44

Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 2 151 075,85

Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 379 295,55

Recettes | Groupe I : Produits de la tarification 2 640 851,84

Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00

Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables. 0,00

Article 2 : Le prix de journée moyen applicable en 2018 à l'établissement Action

Educative en Milieu Ouvert est de 8,79 €

A compter du 1% janvier 2018 : 8,32€

A compter du 1° avril 2018 : 8,94 €

Les produits de la tarification financés par le Département du Lot et Garonne seront versés sous la forme d'une dotation globalisée égale au prix de journée multiplié par le nombre prévisionnel des journées à sa charge. Le paiement sera effectué par douzièmes. La dotation représente pour 2018 un montant annuel global de 2 545 243,00 €.

Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au

secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou à l'égard des organismes ou personnes auxquels il ést notifié, à compter de sa notification, conformément à l'article L 351-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-06-06-014 - Arrêté fixant les tarifs de l'établissement AEMO à Agen 14Article 4 : Le Directeur général des services, le directeur général adjoint chargé du

développement social, le secrétaire général de la Préfecture et le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest, et le Directeur de l'AEMO, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne, et inséré au recueil des actes administratifs du Département.

Agen, le { 6 JUIN 2018

Madame le Préfet, Pour le Président dy Conseil départemental

Le Directeur généfal des services,

Pour le Préfet,

GIRARDOT

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-06-06-014 - Arrêté fixant les tarifs de l'établissement AEMO à Agen 15Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-06-06-014 - Arrêté fixant les tarifs de l'établissement AEMO à Agen 16D=

Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOT-ET-GARONNE

SOUS-PREFCTURE DE MARMANDE

BUREAU DE LA REGLEMENTATION

ET DES AFFAIRES GENERALES

Dossier suivi par Mme BIMIER

Tel: 05 53 76 01 78

Fax : 05 53 20 83 58

Email : claudette.bimier@lot-et-Garonne.pref.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’UNE MANIFESTATION COMPORTANT L’ENGAGMENT DE VEHICULES À MOTEUR DANS LES LIEUX NON OUVERTS A LA CIRCULATION

Démonstration d’acrobatie moto « stunt »

Labastide Castel Amouroux

Le 30 juin 2018 de16h à17h

Le 1° juillet 2018 de14hà17h

Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Agissant par délégation de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne donnée par arrêté du 30 mars 2018, VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs aux pouvoirs de police du maire,

VU le code de la route,

VU le code du sport,

VU le code pénal, et notamment son article R 610-5,

VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives, VU la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment ses articles 16 à 18 et 37,

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, VU l'annexe III-24 du code du sport relative aux épreuves d’acrobatie avec motocycles, VU Parrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours, VU la demande formulée le 27 février 2018 par M. le Président de Monster Bike 47 en vue d’obtenir une démonstration d’acrobatie moto « stunt » sur un circuit occasionnellement aménagé à Labastide Castel Amouroux les 30 juin et 1° juillet 2018,

VU le règlement de la manifestation,

VU l'attestation d’assurance,

VU l'avis rendu par la commission départementale de sécurité routière, section manifestations sportives, et le compte-rendu ci-annexé et établi à l’issue de la visite du circuit effectuée le 17 avril 2018, CONSIDERANT que les organisateurs se sont engagés à prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés,

Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-06-11-001 - Stunt 30 juin et 1er juillet à Labastide 17VU l'arrêté de Mme le maire de Labastide Castel Amouroux en date du 14 mai 2018 portant réglementation de la circulation sur la voie communle n°2, entre la voie communale n°204 et la voie communale n°103, à l’occasion de la manifestation,

VU l'attestation établie par les ambulances « SAMA » certifiant de la présence d’une ambulance équipée à l’occasion de la manifestation,

CONSIDERANT que deux secouristes seront présents sur le site pendant la manifestation, SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Marmande

ARRET E :

ARTICLE 1Fr

M. le Président de Monster Bike 47 est autorisé à organiser le 30 juin 2018 de 16 h à 17 h, et le 1° juillet 2018 de 14 h à 17 h, une démonstration d’acrobatie moto « stunt » à Labastide Castel amouroux.

Cette épreuve se déroulera selon le plan ci-joint en annexe et sous réserve de la stricte observation des dispositions des textes précités, des mesures de sécurité qui suivent, ainsi que des prescriptions émises par la commission départementale de sécurité routière, et dont le compte-rendu est annexé au présent arrêté.

ARTICLE 2

1 — Caractéristiques de la piste

La longueur et la nature du sol de la piste sont libres. La largeur minimale de celle-ci est de 4 mètres. 2 — Aptitude médicale des participants

Les participants aux acrobaties « stunt » devront présenter à l’organisateur un certificat médical de non contre-indication à la pratique des sports mécaniques.

2 — Aptitude à la conduite

Les participants doivent présenter le permis de conduire nécessaire à la conduite de l’engin utilisé puisqu'ils ne peuvent bénéficier de dérogation prévue à l’article R221-6 du code de la route. Les participants devront être équipés de casque homologué, de gants, de chaussures montantes couvrant la malléole, d’un blouson revêtu d’une manière résistante et ignifugée doté de renforts et de protection, de coudières, de genouillères, de pantalons au minimum en toile forte et couvrant l’intégralité de la jambe (cuir ou équivalents recommandés). Les protections dorsales sont conseillées.

ARTICLE 3

1 — En ce qui concerne la circulation et le stationnement

- l’organisateur veillera à signaler et faire respecter les mesures arrêtées par Mme le Maire de Labastide Castel Amouroux

- la signalisation des interdictions, des déviations et le jalonnement de celles-ci seront mis en place et enlevés par et aux frais de l’organisateur, conformément à la réglementation en vigueur. La mise en place de la signalisation s’effectuera sous le contrôle des services de voirie compétents - l’organisateur devra impérativement placer une signalisation sur les voies affluentes, afin d’informer les usagers de l’organisation de cette manifestation

- les parkings de stationnement, les cheminements des spectateurs, les interdictions et précautions à prendre seront clairement fléchés, signalés et rappelés par des panneaux et rubalises adaptés, sous la surveillance constante de l’organisation

- les véhicules des spectateurs seront garés sur les parkings prévus à cet effet. Les voies environnantes ne devront pas être utilisées comme Zones de stationnement afin notamment que le cheminement des véhicules de secours ne soit pas retardé

- les forces de gendarmerie sont habilitées à faire retirer les véhicules en infraction.

2 — En ce qui concerne la sécurité du public

- la zone où se déroulera la démonstration de « stunt » sera délimitée :

* par un double barriérage dont le premier rang se situera en bordure et sera renforcé par une barrière perpendiculaire toutes les quatre barrières (/e public sera positionné derrière le deuxième rang de barrières situé à 2,5 mètres du premier).

Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-06-11-001 - Stunt 30 juin et 1er juillet à Labastide 18Les barrières doivent être solidaires les unes des autres.

- des personnes revêtues de chasuble se trouveront devant les spectateurs pour les canaliser - il est interdit au public de cheminer, et à plus forte raison de demeurer le long de la route, en dehors des emplacements prévus à cet effet : ceux-ci devront être suffisamment éloignés de la route et situés de telle façon qu’en aucun cas un pilote de démonstration ne puisse les atteindre. De même, le cheminement des spectateurs devra être parfaitement délimité et protégé

- au minimum un directeur de course et des commissaires de pistes seront présents en nombre suffisant

- une équipe de secouristes doit être présente sur la piste (dispositif de secours à personnes dimensionné en application du référentiel national fixé par l’arrêté ministériel du 7 novembre 2006)

3 — En ce qui concerne la sécurité du circuit et des pilotes

- un service d’ordre comprendra des commissaires aux emplacements définis lors de la commission départementale de sécurité routière : les officiels de sécurité devront être en possession d’une licence en cours de validité et leur attestation de qualification à l’organisateur et à toute réquisition des forces de l'ordre

- les commissaires et les responsables de sécurité devront porter un brassard pour permettre leur identification et faciliter leur intervention

- les commissaires et la direction de course devront pouvoir communiquer entre eux (téléphone ou radio) ou pouvoir communiquer à vue

- les accessoires susceptibles de présenter un danger particulier pour les pilotes doivent être protégés ou démontés

- en matière de bruit, la limite maximale de 100 db ne doit pas être franchie

4 — En ce qui concerne l’organisation des secours et la lutte contre l’incendie - la mise en place de tous les moyens de secours et dispositif de sécurité du public et des pilotes devra être effective une demi-heure avant le début de l’épreuve, contrôles administratifs et techniques compris ; ce dispositif sera maintenu pendant toute la durée de la manifestation - l'organisateur s’assurera d’une liaison téléphonique avec le centre de secours de premier appel qui sera appelé en tant que de besoin

- les moyens de secours devront être stationnés dans un parc situé en dehors de la zone de sécurité, avec un accès indépendant sur la piste et un itinéraire d’évacuation prévu - organisateur devra assurer l’accès et une circulation aisés pour les engins de secours et de lutte contre l’incendie avec une largeur de 3,5 mètres minimum

- en cas d’accident entraînant le sauvetage ou l’évacuation de personnes, les sapeurs-pompiers interviendront dans le cadre normal de leur mission après appel au 18 ou 112 par téléphone portable - l’organisateur devra disposer entre la piste et les spectateurs les moyens capables de stopper la trajectoire d’un engin en cas de sortie de route

- l’organisateur devra délimiter par des moyens suffisants les divers cheminements de spectateurs et les emplacements réservés aux spectateurs

- le point de rendez-vous de services de gendarmerie et de secours est fixé à la salle des fêtes. Ce point de rendez-vous sera indiqué de façon efficace (panneaux oriflammes..) Le servie incendie sera placé sous la responsabilité d’un membre de l’organisation

- des moyens d’extinction de premier secours seront prévus (extincteurs appropriés aux risques à combattre, et seront disposés sur le parcours et susceptibles d’être mis en oeuvre par des personnes qualifiées, recrutées par l’organisateur.

ARTICLE 4

M. Dominique DELABARRE est désigné comme directeur de la démonstration. M. LESTRADE est désigné comme organisateur technique. Il communiquera, après vérification, à l’autorité qui a délivré la présente autorisation, une attestation écrite précisant que les règles techniques et de sécurité prescrites dans le présent arrêté, sont bien respectées. La manifestation ne pourra débuter qu’après transmission de cette attestation à la compagnie de gendarmerie de Marmande (fax 0553205592 ou cgd.marmande(@gendarmerie.interieur.gouv.fr).

Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-06-11-001 - Stunt 30 juin et 1er juillet à Labastide 19M. Loïc SAINT MARC est désigné comme « organisateur technique adjoint ». Sa mission sera identique à celle de M. LESTRADE en cas d’absence non prévue de la part de ce dernier.

L’organisateur technique, ou son adjoint, s’assurera de la qualification des officiels en charge de la sécurité.

ARTICLE 5

La manifestation sera interrompue à tout moment par le représentant de l’autorité administrative s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies, ou que l’organisateur, malgré la mise en demeure qui lui aura été faite par le représentant de l’autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants, les dispositions prévues pour la protection du public ou des concurrents.

Au premier chef, il appartient à l’organisateur de prendre toutes initiatives pour arrêter la manifestation, s’il constate que la sécurité des concurrents et des spectateurs ou de toute autre personne n’est plus assurée.

Les responsables du service d’ordre sont également habilités à prendre leur place et à n’importe quel moment toutes les mesures que leur paraîtrait devoir commander les nécessités de la sécurité et de l’ordre public.

ARTICLE 6

Les frais du service d’ordre exceptionnel et les frais du service de lutte contre l’incendie mis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve seront à la charge de l’organisateur.

ARTICLE 7

Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

En aucun cas la responsabilité de l’Administration ne pourra être engagée et aucun recours indemnitaire ne pourra être exercé contre elle.

ARTICLE 8

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue de Tastet, BP 947 — 33063 Bordeaux Cédex, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification.

Il peut préalablement être déposé :

- un recours gracieux auprès de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne

- un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — Sous-Direction de la Circulation et de la Sécurité Rourière, place Beauveau — 75800 ParisCédex 08.

ARTICLE 9

La Secrétaire Générale de la sous-préfecture, le Maire de Labastide Castel Amouroux, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Marmande, le Directeur départemental des services incendie et secours, la directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Président du Conseil Départemental, le directeur départemental des territoires, le Président de la communauté de communes des coteaux et landes de Gascogne, le délégué départemental de la fédération française de sport motocyclisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera remise au président du Monster-bike 47 et sera publié au Recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Fait à Marmande, le { À JUIN 2018

Le Sous-Préfet

Francis BIANCHI

Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-06-11-001 - Stunt 30 juin et 1er juillet à Labastide 20= =

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOT-ET-GARONNE

PROCES-VERBAL

DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE

SECURITE ROUTIERE

SECTION SPECIALISEE EPREUVES SPORTIVES

IDENTIFICATION

Nom de l’organisateur : Team Monster Bike 47

Type de manifestation : démonstration d’acrobatie, stunt

Adresse : Voie communale n° 2 devant la salle des fêtes de Labastide Castel Amouroux

REGLEMENTATION APPLICABLE

Dispositions générales : Code du sport, articles R 331-18 et suivants Dispositions particulières : Code du sport, articles R331-16 et suivants

DATE ET OBJET DE LA VISITE

La visite a été effectuée le mardi 17 avril 2018 par la section spécialisée « épreuves sportives » de la commission départementale de sécurité routière

La commission s’est déplacée dans le cadre de la demande de démonstration d’acrobatie de motos, stunt, sur la voie communale n° 2 de Labastide Castel Amouroux, devant la salle des fêtes, les 30 juin et 1% juillet 2018.

COMPOSITION DE LA COMMISSION

Membres de la commission avec voix délibérative :

- M. BIANCHI, Sous-Préfet de Marmande-Nérac

- M. HERBETER, Gendarmerie de Sainte Bazeille, représentant la Compagnie de Gendarmerie de Marmande

- M. AJAGAMELLE, représentant le SDIS 47

- M. DE BOUTER, représentant le Conseil Départemental, accompagné de Mme VIDAL - M. DUFAU, représentant de la Fédération Française de moto

- Mme BERNADET, Maire de Labastide Castel Amouroux

- M. PRADINES, représentant les élus communaux

- M. BARBIN, Escadron de Sécurité Routière 47

- M. LAPOUVYALERE, représentant la DDT 47

_.. .- M. BEDUBOURG, Service Départemental des Routes

AL D & DNS

ÉXa) fuux à L'orrel pride choc lu 44 au 2 à{ | ER 12 } < _——. gx ; > es ue 29) Tout courrier doit être adressé à MonSieur le Sous-Préfet de Marmande LI NC RÉ D AE PACS 93 Rue de la Libération — BP 303 — 47207 Marmande Tel 05 53 76 01 76 http:\\www.lot-et-garonne.pref.gouv.fr horaires d'ouverture :9hà12h

Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-06-11-001 - Stunt 30 juin et 1er juillet à Labastide 21Représentant de l’établissement assistant à la visite :

- M. LESTRADE, Président du Team Monster Bike 47

COMPTE-RENDU DE LA VISITE ET AVIS DE LA COMMISSION

M. LESTRADE présente les principales caractéristiques de la démonstration d’acrobatie de moto sur une voie communale qui sera fermée à la circulation pour cette manifestation : M. Florian CARAMINOT assure avec, , un autre démonstrateur de 1 association Punky Rider un spectacle d’acrobatie au sol, stunt, pendant trois séquences d’une demi-heure,le samedi 30 juin de 16h à 16h30 et le dimanche de 14h 30 à 15h00 et de 16h30 à 17h00 . La moto reste au contact du sol, il n’y a pas de voltige ou autre figure aérienne. L’organisateur a prévu du public uniquement du côté salle des fêtes.

Ce type d'événement n’est pas réglementée par la FFM. I relève des dispositions de l’article À 331-23 annexe III- 24 du code du sport. Dans ce cas de figure, l’instruction du dossier doit notamment comporter l’avis de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, services chargé des sports, en application de l’article R 331-23 du code du sport. L’organisateur a désigné M DELABARRE Dominique en qualité de directeur de la démonstration . L’organisateur technique est M. Michael LESTRADE, l’adjoint est M. Loïc SAINT MARC.

Les 2 motocyclettes utilisées dans le cadre de la démonstration sont des Honda 650.

L’instruction de la demande fait l’objet des observations suivantes :

- il conviendra de prévoir, sur la RD 933, dans les deux sens, des panneaux de signalisation à proximité du carrefour d’accès à la VC 2, les panneaux réglementaires AK14 pour signaler un danger notamment dans les deux sens Marmande Casteljaloux L'accès par la D 933 sera interdit au public au moyen de barrières et véhicule(s) du samedi 14 H00 au dimanche 1% juillet à 02 HO00 et du dimanche 1° juillet de 12H000 à 19h00.Une déviation sera mise en place par la D6 et la VC 102. L’accès par la D933 pour les véhicules des services publics devra être possible en cas d’urgence.

Compte-tenu des décisions prises en commission concernant la fermeture du débouché de la VC2 sur la D933, à réception du plan de signalisation et de jalonnement de la déviation dressé par l’organisateur à ses frais et transmis à |’Unité départementale du Marmandais ( centre routier de Casteljaloux) pour validation, un arrêté temporaire du Président du Conseil Départemental sur route classée à grande circulation (RGC) sera pris pour cette manifestation se déroulant sur plusieurs jours, afin d’interdire le stationnement sur les bas-côtés de la D933 au droit et sur 300mI1 de chaque côté du carrefour formé par la VC2 avec la D933.

- en matière de moyens de secours, l’organisateur a prévu une ambulance SAMA avec son équipage. Toutefois, l’annexe ITT-24 précitée mentionnant une équipe de secouriste, l’organisateur signale qu’il dispose au sein de son organisation, de deux secouristes ayant les qualifications correspondantes jointes au dossier (formation aux gestes d’urgence de niveau 2), pour renforcer le dispositif de secours. L’ambulance devra être équipée du matériel d’oxygénothérapie.

- Je point de rendez-vous des services de secours et de sécurité est fixé à la salle des fêtes

L’organisateur a fourni la fiche VIGIPIRATE. Le public, l’année dernière a été supérieur à 500 personnes. Indépendamment de cette démonstration de stunt, l’organisateur a prévu diverses manifestations festives le 2 juillet en soirée. Son attention est attirée sur la nécessité de prévoir un service d’ordre adapté au public attendu. II déclare avoir fait appel à une société de sécurité privée, MGSM, qui a prévu 3 agents de sécurité. Le représentant du Conseil départemental a remis en séance des alcootests a madame le maire.

Face au succès de cette manifestation qui a généré, lors des éditions précédentes, quelques difficultés de stationnement, l’organisateur est invité : à faire figurer sur le plan de la manifestation le parking « Midatest », à voir une signalétique d’accès à ce parking et un agent placier.

Rue > laretk ré Choref ol si an ot

Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-06-11-001 - Stunt 30 juin et 1er juillet à Labastide 22Les prescriptions complémentaires suivantes sont rappelées:

- les bordures de la chaussée et les fossés devront être fauchés par les services voirie de la communauté de communes des coteaux et landes de Gascogne quelques jours avant l’événement

- Je public, au vu de la configuration des lieux et des contraintes de protection du public figurant dans l’annexe IlI-24 précitée, sera uniquement positionné côté salle des fêtes, derrière une rangée de barrières placée à 2,5 mètres de la clôture grillage longeant le fossé. Le public sera ainsi à une distance d’environ 7 mètres de la piste de démonstration, la largeur de cette dernière étant d’environ de 4 à 6 mètres

Au terme de la visite, les membres de la commission émettent à l’unanimité un avis favorable à l’organisation de la démonstration d’acrobatie de motos, stunt, sur la voie communale n° 2 de Labastide Castel Amouroux, devant la salle des fêtes, les 30 juin et ler juillet 2018.

Le Président de la C ISsion,

TT

Francis BIANCHI

G Larre péter QA 4 1 JUN 2018

Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-06-11-001 - Stunt 30 juin et 1er juillet à Labastide 23Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-06-11-001 - Stunt 30 juin et 1er juillet à Labastide 24ATTESTATION

Je soussigné M.

Agissant en qualité d’organisateur technique,

Certifie avoir vérifié les règles techniques et de sécurité prescrites par l’autorité administrative qui a délivré l’autorisation d’organiser une démonstration d’acrobatie de motos « stunt », le 30 juin 2018 à Labastide Castel Amouroux.

J’atteste que ces règles sont bien respectées et conformes aux prescriptions.

Fait à Marmande, le

Attestation à retourner complétée, datée et signée, par voie de fax à la gendarmerie de

Marmande (EAX n° 05 53 20 55 92 ou cod.marmande(dgendarmerie.interieur.gouv.fr)

avant le début de l’épreuve

Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-06-11-001 - Stunt 30 juin et 1er juillet à Labastide 25ATTESTATION

Je soussigné M.

Agissant en qualité d’organisateur technique,

Certifie avoir vérifié les règles techniques et de sécurité prescrites par l'autorité

administrative qui a délivré l’autorisation d’organiser une démonstration d’acrobatie de motos « stunt », le 1” juillet 2018 à Labastide Castel Amouroux.

J’atteste que ces règles sont bien respectées et conformes aux prescriptions.

Fait à Marmande, le

Attestation à retourner complétée, datée et signée, par voie de fax à la gendarmerie de

Marmande (FAX n° 05 53 20 55 92 ou cgd.marmande(@gendarmerie.interieur.gouv.fr)

avant le début de l’épreuve

Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-06-11-001 - Stunt 30 juin et 1er juillet à Labastide 26NN

D

Sy

N

“à

K_"

D

N

=

802

MIN!

ip

yep

ho

2259)

2

2x

'

Ÿ

#,

ut

ST

Fd

S A

d'a

AL 0 à se pe —

*

$

É

Fr

à

Fe

f

"il

_

mr

pme

TE

D

y

CU

PET

4

nt

Ds

TOC

LU

SR

RE

A

ne

HA

RETRO

RER,

Ce

D

ne

»

PEAR

RER

l

SIMATA

RÉS

Ë

,

:

v

&

"

à

Ca

D

{xs

Ce

j

Lu

D

fi

#

EN)

PAU

MATTER

x

s

é

4

RE

y

À

à Ÿ

a

“

=

?

+

Re.

D.

Het

me

RUN

RER

SE

Ne

SR

Se

GR

DC OR

pr

mt

#

:

«<

n

ee,

VS

_

bmp,

.

j

Î

-

Fe

ne

EU

ET

P

Peas

5

j

n

A

NRA

aura

on

RE

nn. 3

ÿ ;

#7, il

manne

Re

june

F4

"A

2%

se

un

*

cl

À

=

Ni

f

36

BE

2%.

1!

k

FT

=

de

ee

QË

£

F7

ln

moi

_

PTE

!

ï:

|

natEtl

re

ii

Î

/

!

as

= k

+

1

sorte”

RE

ee

Rte

LES ‘

Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-06-11-001 - Stunt 30 juin et 1er juillet à Labastide 27Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-06-11-001 - Stunt 30 juin et 1er juillet à Labastide 28