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Déliberation - del51 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Minzier.
Lien du pdf (Déliberation - del51 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
: LIBERTÉ,
ÉGALITÉ,
FRATERNITÉ
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
Région
Rhône
Alpes
Département
de
la Haute-Savoie
Séances
Gécembre2022
Arrondissement
de
St Julien
en
Genevois |
Par
suite
d’une
convocation
en
date
du
1%
décembre
2022,
les
Canton
de
St Julien
en
Genevois
membres
composant
le
conseil
municipal
se
sont
réunis
en
mairie,
Commune
de
Minzier
(74270)
le jeudi
8 décembre
2022
à 20
h
30
sous
la présidence
de
Monsieur
Jérémie
COURLET,
Maire.
Etaient
présents
:
Nombre
de
conseillers
: 15
Alexandre
BAUDET,
Jérémie
COURLET,
Christelle
DEROBERT,
Nicolas
GIROD,
Carole
ETTORI,
Aline
SIMOES,
Sébastien
REY-
En
exercice
: 15
GORREZ,
Céline
GEORG,
André
MORARD,
Béatrice
TISSOT
Gaëlle
MESSINA
Présents
: 11
Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
Votants
: 12
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Délibération
n°51_2022
Absents
excusés:
Yanis
ETHEVE
(a
donné
pouvoir
à
Jérémie
COURLET),
Marie
TROUILLET,
Marie-José
GIUSTI,
Rémi
BESSERER Secrétaire
de
séance
: DEROBERT
Christelle
Objet
:
PASSATION
D’ACTES
AUTHENTIQUES
EN
LA
FORME
ADMINISTRATIVE
:
DÉSIGNATION
D’UN
ADJOINT
+
PURGE
DES
PRIVILÈGES
ET
HYPOTHÈQUES
Monsieur
le
Maire
explique
au
Conseil
Municipal
qu’en
qualité
d’officier
public,
il
a
le
pouvoir
de
recevoir
et authentifier
les
actes
concernant
les
droits
immobiliers
de
la collectivité.
Il
explique
que
lorsque
Monsieur
le
Maire
reçoit
et
authentifie
l’acte,
il
ne
peut
pas
représenter
la
collectivité. C’est
pourquoi
il
convient
de
désigner
un
adjoint
pour
représenter
la
collectivité
dans
les
actes
administratifs. LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
VU
Particle
L.
1311-13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
habilite
les
maires,
les
présidents
des
conseils
départementaux
et
les
présidents
des
conseils
régionaux,
les
présidents
des
établissements
publics
rattachés
à
une
collectivité
territoriale
ou
regroupant
ces
collectivités
et
les
présidents
des
syndicats
mixtes
à
recevoir
et
à
authentifier,
en
vue
de
leur
publication
au
fichier
immobilier,
les
actes
concernant
les
droits
réels
immobiliers
ainsi
que
les
baux,
passés
en
la
forme
administrative
par
ces
collectivités
et établissements
publics.
Lorsqu'il
est
fait
application
de
la
procédure
de
réception
et
d'authentification
des
actes
mentionnés
au
premier
alinéa,
la collectivité
territoriale
partie
à l'acte
est représentée,
lors
de
la signature
de
l'acte,
par
un
adjoint
au
Maire
dans
l'ordre
de
leur
nomination.
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
Maire,
CONSIDÉRANT
l'intérêt
pour
la
collectivité
de
régulariser
certaines
transactions
immobilières
par
acte
administratif,
DÉSIGNE
Mme
ETTORI
Carole,
adjointe
au
maire
pour
représenter
la commune
dans
les
actes
reçus
et authentifiés
par
Monsieur
le Maire
en
la forme
administrative.
Ensuite,
Monsieur
le Maire
expose
au
Conseil
Municipal
qu’il
est
important
d’anéantir
les
frais
et
les
charges
qui
incombent
aux
propriétaires
et qui
risquent
de
bloquer
les
acquisitions
foncières.
Il
précise
qu’il
est
difficile
de
demander
au
vendeur
de
faire
procéder
à
une
demande
de
mainlevée
d’hypothèque
car
cette
démarche
nécessite
un
acte
notarié. LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
Vu
l’article
R.
2241-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
prévoit
que
le
prix
des
acquisitions
immobilières
faites
à
l'amiable
suivant
les
règles
du
droit
civil
pour
le
compte
des
communes
et
de
leurs
établissements
publics
peut
être
payé
au
vendeur,
après
publication
de
l'acte
au
fichier
immobilier,
sans
l'accomplissement
des
formalités
de purge
des
privilèges
et hypothèques
inscrits
lorsqu'il
n'excède
pas
7 700
euros
pour
l'ensemble
de
l'immeuble
acquis.
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
Maire,
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d’alléger
les
frais
pour
les
vendeurs
afin
d’assurer
à
la
commune
l’aboutissement
de
ses
acquisitions
amiables,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à payer
le
prix
des
acquisitions
aux
vendeurs,
sans
l’accomplissement
des
formalités
de
purge
des
privilèges
et
hypothèques
inscrits,
lorsqu’il
n’excède
pas
7
700
€
pour
l’ensemble
de
l’immeuble
acquis.
Ainsi
fait et délibéré les
jours,
mois
et an
que
dessus.
Délibération
certifiée
exécutoire
Pour
extrait
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Christelle
DEROBERT
Compte
tenu
de
sa télétransmission
le
:
i
A
AGIVA
TZ
Et
de
la
publication
le :
153
P
A3h2122 ADULLACT
Collectivité
:
Utilisateur
:
Mairie
de
MINZIER
LARUAZ
Fabienne
Type
de
transaction
:
Transmission
d'actes
Nature
de
l'acte
:
Délibérations
Numéro
de
l'acte
:
DEL51_2022
Date
de
la
décision
:
2022-12-08
00:00:00+01
Objet :
PASSATION
D
ACTES
AUTHENTIQUES
EN
LA
FORME
ADMINISTRATIVE
: DÉSIGNATION
D
UN
ADJOINT
+ PURGE
DES
PRIVILÈGES
ET.
HYPOTHÈQUES
Documents
papiers
complémentaires
:
NON
Classification
matières/sous-matières
:
9.1
- Autres
domaines
de
competences
des
communes
identifiant
unique :
074-217401843-20221208-DEL51_2022-DE
URL
d'archivage :
Non
définie
Notification
:
Non
notifiée
Fichier
Type
de
fichier
Taille
du
fichier
Nom
métier
:
074-217401843-20221208-DEL51_2022-DE-1-1_0.xmi
text/xml
944
Nom
original
:
|
DEL51_2022.paf
application/pdf
263901
Nom
métier:
99 DE-074-217401843-20221208-DEL51
2022-DE-1-1_1.pdf
application/pdf
263901
Etat
Date
Message
Posté
13
décembre
2022
à
08h53min19s
Dépôt
initial
En
attente
de
transmission
13
décembre
2022
à
08h53min20s
Accepté
par le
TAT;
validation
OK
Transmis
13
décembre
2022
à
08h53min23s
Transmis
au
Mi
Acquittement
reçu
13
décembre
2022
à
08h58min32s
Reçu
par
le
MI
le
2022-12-13
Page
1