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Arrêté - 122 A23 PM Permanent DivagationAnimaux RetourSSPREF
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Arrêté - 122 A23 PM Permanent DivagationAnimaux RetourSSPREF)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Sécurité publique,
ARRETE RELATIF A LA CIRCULATION ET LA
DIVAGATION DES ANIMAUX ERRANTS
VILLE DE N° 2023/122
LA ROQUE
D'ANTHÉRON
Le Maire de la Commune de La Roque d'Anthéron,
> VU le Code Général des Callectités Territoriales e et notamment ses articles L 2122-24, L 2212-1, L 22422
etsuivants ;
> VU le code de la santé publique : > VU le
Code Rural et de la pêche martime et notamment les aricles L 21119-1, L 211-22 et L 21-14 qui précise
les modalités de délivrance par les maïres du permis de détention pour les chiens classés dans les Galégories 1 et 2 ;
> VU le Code Pénal et notamment les articles R.622-2, R. 623-3 et L. 13113:
> VU le règlement sanitaire départemental : 3 VU l'arrêté
n° 102/09 ST interdisant les déjections canines sur le domaine public : > VU la convention
de fourrière animale signée entre la commune de la Roque d'Anthéron et la Société Protectice des Animaux
S.P.A de Salon de Provence : > VU la convention associale
tipartte entre la Commune de la Roque d'Anthéron, l'association de protection des animaux « LES CHATS DE
LA ROQUE et la clinique vétérinaire « des ECUREUILS » de Lambesc : > CONSIDERANT les nombreuses plaintes
de la population relatives aux divagations de chiens et chats errants dans les rues, places et lieux publics ;
> CONSIDERANT que les lieux publics sont considérablement souilés par les déjections et autres déchets de
chiens, accompagnés ou non de leur propriétaire portant ainsi atteinte à l'hygiène et à la sécurité : > CONSIDERANT
qu'il appartient au Maire d'assurer la sécurité et la salubrité publiques : > CONSIDERANT qu'il convient
de prendre les mesures pour lutter contre la divagation des chiens et chats grrants, de prendre en charge
les animaux accidentés dont le propriétaire n'est pas identifié et d'assurer la propreté des lieux publics,
ARRETE
Article 1 : La divagation des chiens et chats, en toute liberté et sans surveillance, est interdite.
Les chiens ne peuvent circuler sur la voie publique qu'à la condition d'être tenus en laisse.
Même lenus en laisse, les chiens sont interdits à l'intérieur des espaces publics dévolus au repos et à la détente,
parc, jardins publics, espaces verts, édifices publics ou cultuels ainsi que dans les cimetières.
Article 2: L'enlèvement des animaux errants sur le domaine public est effectué par l'organisme désigné par
l'autorité municipale (la Société Protectrice des Animaux S.P.À. de Salon de Provence).
Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par des agents de la force
publique dans les propriétés dontiis ont l'usage, les chiens et chats que leurs maîtres laissent divaguer. Les propriétaires,
locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par des agents. Les animaux Saisis sont conduit
au refuge Fourère S.P.A de Salon de Provence ou les propriétaires pourront les récupérer dans les conditions fées à l'article
3
Article 3: Les chiens errants sont capturés et conduits auprès du refuge Fourrière S.P.A de Salon de Provence
24h/24, 7irsi7 et 365 jr/366. Les propriétaires
pourront, dans un délai franc de garde de huit jours ouvrés, demander la restitution de leur animal, moyennant
le paiement des frais afférents à leur prise en charge.
Aticle 4 : Afin d'assurer et de maintenir la propreté de l'espace publi, out propriétaire ou possesseur d'un chien est
tenu de procéder immédiatement par tout moyen approprié au ramassage des déjections canines:
Hôtel de Ville — 13640 LA ROQUE D'ANTHERON — Tél: 04.42.95.70.70 — Fax : 04.42.50.53,19
Département des Bouches du Rhône — Arrondissement d'Aix en Provence
Site internet : www.ville-laroquedantheron.fr Gouriels : maïie@ile-laroquedantheron.fr
omt@vile-laroquedantheron À REÇU EN PREFECTURE
le 62/08/2023 N° 2023122
De même, ne devra pas laisser l'animal domestique fouiller dans les containers à ordures ménagères ainsi
que
dans les sacs poubelles à même le sol.
Article 5 : Les chats non identifiés, sans propriétaire ou sans gardien, vivant en groupe dans des lieux publics
de
La commune seront capturés puis reléchés dans les mêmes lieux de leur capture par l'association * LES
CHATS
GE LA ROQUE » mandatée par la commune, après avoir ét identifiés, conformément à l'article L211-27
du
Code Rural.
Atticle 6 : Les chats errant, déposés par les particuliers auprès de la fourrière animale sont sournis au régime
défini à l'article 3.
Atticle 7 : Ne sont pas considérés comme erants les chiens de chasse ou de berger lorsqu'ils sont employés
Sous la direction et la surveillance de leur maître à l'usage auquel ils sont destinés:
Avticle 8 : Dune manière générale, les personnes ayant a garde d'un animal domestique devront veler à ce que cel ne puisse constluer un risque d'accident, et ne por ain à hygiène, à là sécurité et à la
Aranquilité publique.
Aticle 9 : les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout agent de La force publique
Rabité à dresser procès-verbal conformément aux lis et règlements en vigueur, les contrevenant sexpnsant aux amandes prévues à cet effet
Article 10 : est interdit d'excter les chiens à poursuivre les passants ou à se balle entre eux. Le non-respect
4e ce prescnipon sera sanctionné par une amende prévue pour les contraventions de 3% lasse (480 € au plus)
Article 11 : Tout propriétaire ou détenteur de lun des chiens classés dans les catégories de chiens d'altaque Où Mare de défense et de garde (1 et 2) est tenu d'en faire la déclaration à la Mae (L. 211-14 du code rural qui
précée les modaltés de délivrance par les maïes.Sur la voie publique, es chiens de ces deux catégories
Boivent être muselés et tenus en lasse par une personne majeure muni du permis de détention
Amticle 12 : Monsieur le Directeur Général des Senices, Monsieur le Directeur des Senices Techniques: Nnaeur le Commissaire de Palce, ses agents, Messieurs les Gardiens de Police Municipale et de fagon
générale, tous les agents assemmentés, sont chargés, chacun en ce qui les conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché.
Cormbrent ai dépstons de 1e ki 1847 du jo cu ete os ae à Pom, ax fées a ou Éarsaisonen Su rééu
libertés, le bénéficiaire est informé quil dispos d'un droit Et de le nobcgtion sure
si et de la
Det ef de rctfeaion qu pau exe, pour ES een T2 HE AUS D crane aps son ai 0 RE nr 02
ss 0-2-A0UT 2024
Hôtel de Vilie— 13640 LA ROQUE D'ANTHERON — Tél : 04.42.95.70.70 — Fax : 04.42.50.53.19 Département des Bouches du Rhône — Arrondissement d'Aix en Provence
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Courieis : maiie@lle-lroquedantheron.fomt@uile-laromedanlhq— "re En PREFECTURE le 62/08/2823
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