Déliberation - DCM 36 181225conv

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Déliberation - DCM 36 181225conv Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Aubagne. Lien du pdf (Déliberation - DCM 36 181225conv)Thèmes du document : Famille, Jeunesse, Institutions publiques, CONVENTION DE PARTENARIAT DANS LE CADRE D’UNE ENTENTE INTERCOMMUNALE ENTRE LE RELAIS PETITE ENFANCE TERRITORIAL DE LA COMMUNE d’AUBAGNE ET LES COMMUNES DE CUGES-LES-PINS, GEMENOS ET LA PENNE-sur-HUVEAUNE

ENTRE

1) Monsieur Gérard GAZAY, Maire de la commune d’Aubagne (Bouches-du-Rhône)

agissant en cette qualité, sis en son Hôtel de Ville - 7, Boulevard Jean Jaurès, 13400 AUBAGNE-, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal n° -181225 en date du 18 décembre 2025,

D’UNE PART

ET,

1) Monsieur Bernard DESTROST, Maire de la commune de Cuges-les-Pins (Bouches-du-

Rhône) agissant en cette qualité, sis en son Hôtel de Ville – Place Stanislas Fabre, 13780 CUGES-les-PINS, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal n° 2022-087 du 16 décembre 2022.

2) Monsieur Roland GIBERTI, Maire de la commune de Gémenos (Bouches-du-Rhône)

agissant en cette qualité, sis en son Hôtel de Ville – Place du Général de Gaulle, 13420 GEMENOS, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal n° 31 en date du 30 novembre 2022,

3) Monsieur Nicolas BAZZUCCHI, Maire de la commune de la Penne-sur-Huveaune

(Bouches-du-Rhône) agissant en cette qualité, sis en son Hôtel de Ville – 14, Boulevard de la Gare,13821 la PENNE-sur-HUVEAUNE, en vertu du Conseil Municipal n° 2022/91 en date du 13 octobre2022,

D’UNE AUTRE PART

Il est convenu ce qui suit :Préambule

Dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG), signée en vertu de la délibération N° -181225 du conseil municipal du 18 décembre 2025, le Conseil Municipal de la Ville d’Aubagne a autorisé Monsieur le Maire à signer une convention de partenariat pour la période du 1er Janvier 2026 au 31 Décembre 2030, afin de poursuivre les missions et les services du Relais Petite Enfance Territorial (R.P.E.T.) d’Aubagne au profit des communes de Cuges-les-Pins, Gémenos et la Penne-sur-Huveaune.

Cette convention régit le partenariat entre les communes adhérentes au projet.

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement et de partenariat du R.P.E.T. entre les communes d’Aubagne, Cuges-les-Pins, Gémenos et la Penne-sur-Huveaune, et en respect des missions énoncées par la Caisse d’Allocations Familiales.

ARTICLE 2 : FONCTIONNEMENT DU R.P.E.T.

Le R.P.E.T. est un espace de rencontre, d’écoute et d’information en direction des familles à la recherche d’un mode d’accueil pour leurs enfants, des assistants maternels, des candidats à l’agrément et des gardes à domicile.

Le R.P.E.T. permet :

1. L’accueil des familles domiciliées sur son territoire, et en quête d’un mode d’accueil pour leur enfant :

 Il s’agit d’assurer une permanence téléphonique et un accueil sur place pour les familles, avec ou sans rendez-vous, à la recherche d’un mode de garde pour leur enfant,

 De proposer une information de premier niveau en direction des familles sur les démarches à entreprendre pour l’emploi d’un assistant maternel ou garde à domicile,

 D’informer les familles sur les aides financières possibles pour l’emploi d’un assistant maternel ou garde à domicile.

2. L’accompagnement des assistants maternels agréés, candidats à l’agrément, gardes à domicile du territoire du R.P.E.T.

Le R.P.E.T. est un lieu de ressources administratives et d’information pour les assistants maternels et les gardes à domicile. Des regroupements collectifs de professionnels de la petite enfance et de jeunes enfants peuvent être organisés dans les lieux de permanence adaptés à l’accueil de public.

Les responsables animatrices du R.P.E.T. proposent des rendez-vous dans les locaux des communes respectives en fonction des demandes des familles et des professionnels.A la demande des assistants maternels, le RPET peut proposer des intervenants extérieurs et transmettre un devis aux chargés de coopération. Cette démarche implique la validation et la prise en charge financière par la commune intéressée.

ARTICLE 3 : PERSONNEL DU R.P.E.T.

3.1 : Composition du service

Le service est composé de trois agents chargées d’exercer les fonctions de responsable et d’animatrice du R.P.E.T., employées par la commune d’Aubagne, qui assurent des prestations en direction des assistants maternels indépendants, des gardes à domicile et des parents des communes partenaires, pendant la durée de la CTG du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030.

3.2 : Gestion administrative du personnel

La commune d’Aubagne conserve la gestion de la situation administrative de ses personnels.

3.2 : Nature des fonctions exercées par les fonctionnaires

Les trois agents du R.P.E.T. assurent la liaison avec chaque commune et mettent en place les modalités de ses interventions avec les représentants des communes.

Elles organisent les permanences d’information et d’animation du lieu à destination des familles, des assistants maternels indépendants, des candidats à l’agrément et des gardes à domiciles de chaque commune partenaire, en accord avec la Direction du pôle Petite Enfance - Parentalité.

Elles peuvent être amenées à organiser, au sein du R.P.E.T. des activités auxquelles elles convient des assistants maternels indépendants et des gardes à domicile des communes, dans des locaux adaptés, dédiés à la Petite Enfance.

3.4 : Modalités

Le travail des animatrices responsables du R.P.E.T. est organisé sur chaque commune selon un calendrier établi. Un document par commune est annexé à la convention listant les locaux mis à disposition de l’équipe du RPET, le matériel, les utilisateurs et les personnes en charge de remplacer le matériel endommagé si le cas se présente.

La mise à disposition des lieux pour chaque commune fait l’objet d’une convention de mise à disposition de locaux.

Le RPET propose :

- Une permanence téléphonique,

- Rendez-vous, à destination des familles et des professionnels de l’accueil individuel, - Permanences d’accueil sur place, en fonction des besoins exprimés

- Une information en direction des familles sur les démarches à entreprendre pour l’emploi d’un professionnel de l’accueil individuel,

- Une information sur les aides financières possibles pour l’emploi d’un professionnel de l’accueil individuel,

- Un lieu ressources pour les professionnels de la petite enfance et des temps d’éveil.ARTICLE 4 : MODALITES DE FINANCEMENT DU R.P.E.T.

La commune d’Aubagne gère administrativement l’agrément du R.P.E.T. accordé par la C.A.F. 13 et les dépenses de fonctionnement du R.P.E.T.

La consolidation du budget global est soumise à l’approbation du Comité de Pilotage défini ci-après qui détermine la participation financière à affecter à chaque commune, au prorata du nombre d’assistants maternels agréés d’après la liste envoyée par le Département des Bouches-du-Rhône au mois de novembre/décembre de l’année N-1.

ARTICLE 5 - PARTICIPATION FINANCIERE

La participation financière de chaque commune aux dépenses de fonctionnement du R.P.E.T. est calculée de la manière suivante, pour une année N :

- au prorata du nombre d’assistants maternels agréés par le Département des Bouches-du- Rhône d’après la liste fournie au mois de novembre/décembre de l’année N-1 sur l’ensemble des communes couvertes par le R.P.E.T.,

- en fonction du budget réel de fonctionnement du R.P.E.T de l’année N validé par le Comité de Pilotage.

La participation financière de chaque commune au fonctionnement du R.P.E.T. est calculée chaque année sur la base du compte de résultat de l’année N, déduction faite des subventions C.A.F. versées à la Ville d’Aubagne, commune gestionnaire.

Le compte de résultat de l’année N étant produit sur l’année N+1, la participation financière de l’année N intervient en N+1.

Le tableau récapitulatif des participations financières des communes est soumis à validation du Comité de Pilotage avant le 1er juillet de chaque année.

Méthodologie de calcul de la participation financière de la commune :

-

Montant des dépenses réelles de l’année N

Montant des recettes réelles

(prestations CAF et subventions)

=

Coût réel du fonctionnement du R.P.E.T. à répartir en fonction du nombre d’assistants maternels de chaque commune suivant la liste fournie par le Département 13 de novembre/décembre de l’année N-1.

Un titre de recette du montant de la participation financière est émis par la commune d’Aubagne en direction de chaque commune au cours du deuxième trimestre de chaque année civile.Le règlement de chaque commune s’effectue par virement administratif auprès du Centre des Finances Publiques d’Aubagne, Cs 70820 - 55 avenue Marcel Paul, 13400 AUBAGNE, conformément à la Comptabilité Publique et ce au plus tard au 1er juillet de l’année en cours.

ARTICLE 6 : COMITE DE PILOTAGE DU R.P.E.T.

6.1 : Création d’un comité de pilotage et périodicité des séances

Les partenaires signataires de la présente convention s’engagent à participer au comité de pilotage qui se réunit au minimum 1 fois par an.

6.2 : Composition du Comité de Pilotage

Le comité de pilotage est constitué d’un ou de deux représentants par commune signataire de la présente convention (1 élu et 1 coordinateur), des partenaires CAF et SMAPE (Service du Mode d’Accueil de la Petite Enfance) et des responsables du R.P.E.T.

6.3 : Rôle du Comité de Pilotage

Le Comité de Pilotage définit les orientations de travail conformément aux directives fixées par les textes réglementaires (CAF 13, SMAPE) et les axes choisis par les communes pour l’année à venir.

Il procède également à la validation du rapport d’activités de l’année n-1 du R.P.E.T., à l’évaluation et la validation des budgets de fonctionnement du Relais Petite Enfance Territorial et émet un avis sur son exécution.

Le Comité de pilotage valide le montant des participations financières des communes partenaires sur la base du budget prévisionnel de fonctionnement du R.P.E.T. et au prorata du nombre d’assistants maternels agréés d’après la liste établie par le Département des Bouches-du-Rhône au mois de novembre/décembre de l’année N-1. L’estimation de ce montant est transmise aux communes pour délibération du conseil municipal.

ARTICLE 7 : DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention est signée pour la période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030, sauf dénonciation par l’une des parties à la présente.

Chaque partenaire peut résilier la présente convention en respectant un préavis de 3 mois. Un courrier avec recommandé et accusé de réception doit obligatoirement être transmis à chacun des signataires de la présente convention, ainsi qu’à la CAF et au SMAPE pour information.ARTICLE 8 : JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE

Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Marseille.

Fait en 4 exemplaires, Le

Pour la commune d’Aubagne Pour la commune de Cuges-les-Pins

Gérard GAZAY Bernard DESTROST Maire d’Aubagne Maire de Cuges-les-Pins Vice-Président Métropole Aix-Marseille-Provence Conseiller Métropole Vice-Président Conseil Départemental des Aix-Marseille-Provence Bouches-du-Rhône

Pour la commune de Gémenos Pour la commune de la Penne-sur-Huveaune

Roland GIBERTI Nicolas BAZZUCCHI Maire de Gémenos Maire de la Penne-sur-Huveaune Vice-Président de la Métropole Conseiller Métropole Aix-Marseille-Provence