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Arrêté - DP23M0065 Groupe Verlaine Sasu arrete 221 2023 tampon
Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - DP23M0065 Groupe Verlaine Sasu arrete 221 2023 tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
VILLE DE
JUVIGNAC Nafürellement Humaine
ARRÊTÉ N° 221 - 2023
Envoyé en préfecture le 26/05/2023
Publié le SLG
ID : 034-213401235-20230525-221_2023-AI
Reçu en préfecture le 26/05/2023
NON OPPOSITION A LA DECLARATION PREALABLE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE D’AUTORISATION Référence dossier :
Déposée le 11/04/2023
N° de SIRET
Demeurant à
Représenté par
Pour
Sur un terrain sis
Parcelle
GROUPE VERLAINE SASU
81232986000025
1 rue Marc Seguin
26300 ALIXAN
Monsieur David NACCACHE
Installation de 8 panneaux
photovoltaiques en surimposition de
toiture
3 place de la Lavande
34990 JUVIGNAC
BN0O159
N° DP 34123 23 MO0065
Destination:
Travaux sur construction
existante
Le Maire de JUVIGNAC,
Vu la demande susvisée ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants et R421-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé ;
ARRETE:
ARTICLE UNIQUE : || n’est pas fait opposition à la déclaration préalable pour le projet décrit
dans la demande susvisée.
Juvignac, le 25 mai 2023
Le Maire
Pour le Maire et par délégation
L'Adjoint à l'Aménagement du territoire,
économique
Gaë
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42
www.juvignac.fr DP 34123 23M0065 PRE PRO nE-
Information :
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales
Durée de validité de la déciaration : conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme l'autorisation est périmée
si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire{s). 1l en est de
même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai
de validité de la décision de non opposition est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. La
décision de non opposition peut être prorogée, deux fois, pour une durée d’un an. Vous pouvez présenter une demande
de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la
prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: installé sur le terrain,
pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du
gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce
cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le {ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable au plus tard quinze jours
après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date de la déclaration préalable, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime
illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable et de lui permettre
de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles
et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles
de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de
droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles
d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l’autorisation : il doit souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article
L.242-1 du code des assurances.
Le (ou les) demandeurs) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A
cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.