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Procès Verbal - PV01.2022?t=1695284009
Document publié le Jeudi 3 février 2022 par la commune de Lapouyade.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV01.2022?t=1695284009)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Banque,
330
SÉANCE DU 3 FEVRIER 2022
L’an deux mil vingt-deux, le trois février à 19h30, le Conseil Municipal de la Commune de LAPOUYADE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence d’Hélène ESTRADE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 24 janvier 2022.
Étaient présents : Madame Hélène ESTRADE, Monsieur Hervé GODINAUD, Monsieur Stéphane BEAUFILS, Monsieur Jacques DURADE, Monsieur Jean- Dominique MOSSE, Madame Rose-Laure BOULANGER Madame Danielle CARBONEL, Madame Sandra CHARBLEYTOU-CHAMORRO, Monsieur Mickaël GODINEAU, Madame Anaïs MINBIELLE
Absent ayant voté par procuration : //
Absent excusé : Monsieur Kevin BONNET
Absent non excusé : //
Madame Sandra CHARBLEYTOU-CHAMORRO a été élue secrétaire de séance.
Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal du 02 novembre 2021 et passe à l’ordre du jour
Madame le Maire demande l’ajout d’un point supplémentaire
• Cession de terrain a la commune à titre gratuit
Ce qui a été accepté 331
N°2022.0302.01.
Mention de dépôt
En sous préfecture
08 février 2022
Notifié le
Affiché le 9 fév-22
CREATION CHEMINEMENT PIETONNIER
CENTRE BOURG PEUCHAUD
–Approbation de l’avant-projet d’aménagement- validation du coût prévisionnel définitif des travaux et du forfait de rémunération définitif du maître d’oeuvre -
Madame le Maire donne lecture des principales conclusions de
la phase AVP présentée par la maîtrise d’œuvre au Conseil Municipal lors de la réunion de travail en date du 17 Janvier 2022.
Les études proposées s’inscrivent dans la continuité du programme d’aménagement du centre Bourg.
La phase études d’avant-projet (A.V.P.) concerne la création d’un cheminement piétonnier Centre Bourg-Peuchaud RD247 E1.
Le détail quantitatif estimatif tient compte du prolongement d’aménagement jusqu’au panneau d’agglomération et s’articule ainsi qu’il suit:
Montants € HT Montants € TTC
Lot1 : VRD
REVETEMENT DE
SOLS DURS, MOBILIER
URBAIN
Peuchaud Sud Section I
Peuchaud Section II
Peuchaud Nord
280 092.00
344 028.00
302 704.00
336 110.40
412 833.60
363 244.80
Lot2 :PLANTATION,
PAYSAGEMENT,
ENTRETIEN
Peuchaud Sud Section I
Peuchaud Section II
Peuchaud Nord
8 930.00
10 970.00
9 310.00
10 716.00
13 164.00
11 172.00
Le coût global prévisionnel de cette opération est estimé à 956 034.00€ Hors taxes 1 147 240.80.00 € toutes taxes comprises.
Eu égard à la complexité des travaux, il est nécessaire de s’assurer une maîtrise d’œuvre pour accompagner leur réalisation.
Cette mission qui s’inscrit dans l’aménagement des espaces publics du centre Bourg sera confiée à cabinet d’urbanisme Monsieur Michel SOULÉ, domicilié 206 avenue Salvador Allende à BEGLES qui assurera le suivi technique et administratif, pour un montant de rémunération fixé à 105 160.00 € HT soit 126 192.00 € TTC représentant la mission de base et 14 340.51 €HT soit 17 208.61 € TTC pour la mission complémentaire OPC.
Au regard de ces éléments, Madame le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur ce dossier.
Le Conseil Municipal, après avoir étudié l’ensemble de ces pièces : coût estimatif des travaux et plans des travaux, et en avoir délibéré :
APPROUVE le projet d’aménagement des espaces publics tel que
décrit dans la phase d‘études AVP réalisées par Michel SOULÉ, architecte urbanisme, pour un montant prévisionnel de 956 034.00 € HT soit 1 147 240.80 € TTC 332
N°2022-0302.02
Mention de dépôt
En sous préfecture
08 février 2022
Notifié le 9 fév-22
Affiché le 9 fév-22
CHARGE Michel SOULÉ, maître d’œuvre de l’opération, de mener à
bien cette mission pour un montant estimatif de rémunération fixé à 119 500.51 € HT soit 143 400.61 € TTC
DONNE ACTE à Madame le Maire pour lancer la procédure
d’appel à concurrence
AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces
constitutives relatives à ce dossier.
DIT que les crédits nécessaires à la réalisation de ce projet seront
inscrits au budget 2022-opération 4118-.
VOTES :10 POUR-10 CONTRE-0 ABSTENTION-0
Adopté à l’unanimité
Suite à la fusion du Syndicat Mixte d’Aménagement de la Saye de Galostre et du Lary
(SMASGL) et du Syndicat Mixte du Bassin du Lary (SYMBAL).
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et
L.5212-7,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de désigner les délégués chargés de
représenter la commune au sein de l’assemblée délibérante de l’établissement public
de coopération intercommunale auquel elle adhère.
Vu les statuts du syndicat mixte de gestion des bassins versants de la Saye, du Galostre
et du Lary, le Maire invite le conseil municipal à procéder à l’élection de deux délégués
titulaires et un délégué suppléant.
Ont été proclamées élus :
Titulaires : CARBONEL Danielle beronel@orange.fr
MOSSE Jean Dominique mosse.jean-dominique@orange.fr
Suppléant : BEAUFILS Stéphane stephane.beaufils10@orange.fr
DESIGNATION DES DELEGUES AUPRES DU SYNDICAT MIXTE DE GESTION DES BASSINS VERSANTS DE LA SAYE,
DU GALOSTRE ET DU LARY 333
N°2022-0302.03
Mention de dépôt
En sous préfecture
08 février 2022
Notifié le
Affiché le 9 fév-22
Monsieur Jean-Dominique MOSSE, Conseiller Municipal délégué,
en charge de l’entretien des espaces publics, présente au Conseil Municipal le projet de convention pour entretien des espaces verts et naturels communaux établi par l’Atelier de Chantier d’Insertion (ACI) dénommé Association Isle et Dronne, domicilié 3 Le Barrage 33660 PORCHERES.
La convention de prestations de services pour l’entretien des espaces
verts et naturels est prévue pour du 1er JANVIER au 31 DECEMBRE 2022. Monsieur MOSSE indique que cette convention est établie sur la
base de 2 journées d’interventions hebdomadaires réparties sur la période considérée soit une base prévisionnelle de 100 journées.
Monsieur MOSSE ajoute que le suivi des travaux est assuré par la
Municipalité en collaboration avec Isle et Dronne pour un coût journalier de 550 € net
soit un montant estimatif prévisionnel de 55 000.00 € .
Il précise que le règlement de cette participation s’effectue sur 11 règlements mensuels de
4 500.00 € plus le solde du règlement sur présentation du récapitulatif des dates
d’intervention effectivement réalisées.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de Monsieur MOSSE Conseiller Municipal
délégué, en charge de l’entretien des espaces publics
Vu la convention annuelle de prestations de services établie entre
l’Association Isle et Dronne représentée par Monsieur Jean-Philippe BURJADE, Président et la Commune de Lapouyade représentée par son Maire
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
EMET un avis favorable quant à la collaboration de la Commune avec l’Association Isle et Dronne pour l’entretien des espaces verts et naturels du 1er JANVIER au 31 DECEMBRE 2022
DÉCIDE :
D’effectuer le règlement aux conditions suivantes : 11 règlements mensuels de 4 500.00€ et le solde sur présentation d’un récapitulatif des dates d’interventions effectivement réalisées,
D’autoriser Madame le Maire à signer cette convention pour une durée allant du 1er JANVIER au 31 DECEMBRE 2022, ainsi que tous les documents se référant à ce dossier.
VOTES :10 POUR-10 CONTRE- 0 ABSTENTION-0
Adopté à l’unanimité
SIGNATURE DE CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION
ISLE & DRONNE 334
2022-0302.04
Mention de dépôt
En sous préfecture
08 février 2022
Notifié le 9 fév-22
Affiché le 9 fév-22
Sur proposition de Monsieur Stéphane BEAUFILS, adjoint, représentant de la commune de LAPOUYADE au sein de la CLECT,
Vu l’article L.5211-25-1 et L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article L.5216-5 II et III du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article L.2333-78 du Code général des collectivités territoriales, Vu les articles L.1321-1 à 5 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C,
Vu la délibération communautaire n°2017-02-053 en date du 17 février 2017 portant sur la création de la CLECT et sur la détermination de sa composition,
Vu la délibération communautaire n°2020-07-065 en date du 17 juillet 2020 portant sur la désignation des membres de la CLECT,
Considérant la modification des statuts de la Communauté d’agglomération du Libournais adoptée par délibération n°2021-09-214 du Conseil communautaire en date du 23 septembre 2021,
Monsieur Stéphane BEAUFILS informe les membres du Conseil municipal que la CLECT s’est réunie le 2 décembre 2021 afin de rendre compte de ses travaux en matière d’évaluation des charges liées au transfert de la compétence « petite enfance, enfance et jeunesse » et plus précisément sur la rétrocession à leur commune des ALSH d’Abzac, de Les Billaux et de Pomerol ainsi que de la ludothèque de Libourne.
Ces travaux font l’objet d’un rapport n°2 daté du 3 décembre 2021.
Monsieur Stéphane BEAUFILS précise aux membres du Conseil municipal que la CLECT s’est prononcée à l’unanimité en faveur de ce rapport n°2.
Monsieur Stéphane BEAUFILS informe le Conseil municipal qu’il revient à ce dernier de délibérer sur l’évaluation des charges transférées proposées par la CLECT sur la base de son rapport.
Par la suite, le Président de la Communauté d’agglomération du Libournais devra soumettre aux Conseillers communautaires la détermination du montant des attributions de compensation pour chaque commune sur la base de l’évaluation des charges adoptées par la CLECT lors de sa réunion du 2 décembre 2021.
Après avoir entendu Monsieur Stéphane BEAUFILS et après lecture du rapport et du tableau d’évaluation des charges,
Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré à l’unanimité :
• D’adopter le rapport n° 2 de la CLECT ci-joint en date du 2 décembre 2021,
• De déterminer, sur la base de ce rapport, l’évaluation des charges comme suit :
ADOPTION DU RAPPORT N°2 DE LA COMMISSION LOCALE
D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)
REUNIE LE 2 DECEMBRE 2021 335
.
Montant de
référence
Montant prévisionnel
AC 2021 CLECT N°3
Montant AC
2022
Abzac 315 801,00 259 260,97 36 414.79 295 675.76
Arveyres 343 297,00 173 480.34 173 408.34
Bayas 23 969,00 16 724,80 16 724.80
Les Billaux 173 501,00 163 552,62 28 457.23 191 009.85
Bonzac 28 641,00 17 947,95 17 947.95
Cadarsac 1 864,00 -8 671.41 -8 671.41
Camps-sur-l'Isle 45 598,00 38 914,76 38 914,76
Chamadelle 5 203,00 -8 283,07 -8 283,07
Coutras 1 449 759,00 961 593,99 961 593,99
Daignac 4 918,00 -1 475,17 -1 475,17
Dardenac 15 851,00 11 619,94 11 619,94
Les Églisottes-et-Chalaures 179 205,00 112 912,15 112 912,15
Espiet 27 863,00 -5 068,99 -5 068,99
Le Fieu 12 533,00 3 952,61 3 952,61
Génissac 74 919,00 7 676,32 7 676,32
Gours 96 157,00 89 770,89 89 770,89
Guîtres 90 579,00 65 281,96 65 281,96
Izon 191 139,00 -224 065.46 -224 065.46
Lagorce 221 793,00 199 169,24 199 169,24
Lalande-de-Pomerol 55 388,00 54 961,74 54 961,74
Lapouyade 15 793,00 29 197,29 29 197,29
Libourne 12 183 168,00 9 300 983.67 52 420.62 9 353 404.29
Maransin 14 046,00 -1 102,51 -1 102,51
Moulon 69 905,00 19 681,33 19 681,33
Nérigean 40 961,00 -6 862,74 -6 862,74
Les Peintures 44 948,00 17 723,13 17 723,13
Pomerol 82 293,00 66 334,38 23 833.13 90 167.51
Porchères 11 063,00 -1 775,25 -1 775,25
Puynormand 13 133,00 8 710,58 8 710,58
Sablons 51 311,00 31 211,99 31 211,99
Saint-Antoine-sur-l'Isle 33 264,00 25 673,27 25 673,27
Saint-Christophe-de-Double 78 626,00 65 644,65 65 644,65
Saint-Ciers-d'Abzac 52 603,00 34 286,18 34 286,18
Saint-Denis-de-Pile 614 602,00 520 065,38 520 065,38
Saint-Germain-de-Puch 113 207,00 -68 424.03 -68 424.03
Saint-Martin-de-Laye 6 316,00 -284,65 -284,65
Saint-Martin-du-Bois 27 004,00 16 905,00 16 905,00
Saint-Médard-de-Guizières 425 425,00 283 741,14 283 741,14
Saint-Quentin de Baron 74 974,00 11 481,00 11 481,00
Saint Sauveur de Puynormand 37 600,00 27 971,46 27 971,46
Saint Seurin sur l'Isle 935 434,00 670 951,22 670 951,22
Savignac-de-l'Isle 9 893,00 1 675,20 1 675,20
Tizac de Curton 23 247,00 7 764,47 7 764,47
Tizac-de-Lapouyade 7 101,00 -539,24 -539,24
Vayres 971 090,00 681 978.96 681 978.96
TOTAL ANNUEL 19 294 985,00 13 998 800.58 -326 552.52 141 125.77 13 813 373.83
13 672 248.06 336
2022-0302.05
Mention de dépôt
En sous préfecture
08 février 2022
Notifié le 9 fév-22
Affiché le 9 fév-22
Conformément aux dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts (CGI), les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, par délibération et sous certaines conditions, assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation. Toutefois, seuls les logements vacants situés sur le territoire des communes où la taxe sur les logements vacants (TLV) prévue à l’article 232 du CGI n’est pas applicable peuvent être assujettis à la taxe d’habitation. Par ailleurs, seuls les EPCI à fiscalité propre qui ont adopté un programme local de l'habitat défini à l'article L.302-1du code de la construction et de l'habitation peuvent décider d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation.
La taxe d’habitation due au titre des logements vacants est établie au nom du propriétaire, de l’usufruitier, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou de l’emphytéote qui dispose du local depuis le début de la période de vacance soit plus de deux ans.
Sont concernés les seuls logements, c'est-à-dire les seuls locaux à usage d'Habitation (appartements ou maisons).
Seuls les logements habitables, c'est-à-dire clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire) sont concernés par le dispositif.
Les logements vacants s'entendent des logements non meublés et par conséquent non assujettis à la taxe d'habitation en application du 1° du I de l'article 1407. Les logements meublés et notamment les résidences secondaires ne sont donc pas visés par le dispositif.
Sont exonérés les logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, destinés à être attribués sous conditions de ressources.
Est considéré comme vacant, un logement libre de toute occupation pendant plus de deux années consécutives. Ainsi, pour l’assujettissement à la taxe d’habitation au titre de l’année N, le logement doit avoir été vacant au cours des années N-2 et N-1 (« années de référence») ainsi qu’au 1er janvier de l’année d’imposition.
Un logement occupé moins de 90 jours consécutifs ou 90 jours consécutifs au cours de chacune des deux années de référence est considéré comme vacant. En revanche, un logement occupé plus de 90 jours consécutifs au cours d’une des deux années de référence n’est pas considéré comme vacant.
Ainsi, indépendamment du fait que le logement soit resté vacant au 1er janvier de trois années consécutives (N-2 à N), la circonstance qu’il ait été occupé en N-2 ou N-1 pendant plus de 90 jours consécutifs suffit à l'exclure en N du champ d'application de la taxe d’habitation.
La preuve de l'occupation peut être apportée par tous moyens,
notamment la déclaration de revenus fonciers des produits de
la location, la production des quittances d'eau, d'électricité, de
téléphone...
La vacance s'apprécie dans les conditions prévues au VI de l'article 232. Ainsi, la taxe n'est pas due lorsque la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur, cette cause :
- faisant obstacle à l'occupation durable du logement, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions normales d'habitation ;
- ou s'opposant à son occupation, à titre onéreux, dans des conditions normales de rémunération du bailleur.
Les autorités compétentes pour prendre la délibération sont :
ASSUJETTISSEMENT TAXE HABITATION
SUR LES LOGEMENTS VACANTS° 337
les conseils municipaux des communes autres que celles dans lesquelles la taxe sur les logements vacants (TLV) prévue à l'article 232 est applicable (cf. décret n°2013-392 du 10 mai 2013) ;
les organes délibérants des EPCI à fiscalité propre mentionnés aux I ou II de l'article 1379-0 bis, lorsqu'ils ont adopté un programme local de l'habitat défini à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation.
La délibération doit être prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A Bis, c'est-à- dire avant le 1ER octobre de l’année N pour être applicable au 1er janvier de l’année suivante. Elle demeure valable tant qu’elle n’a pas été rapportée.
La délibération prise par l’EPCI n'est pas applicable sur le territoire de ses communes membres ayant délibéré afin d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation, ainsi que sur celui des communes dans lesquelles la taxe sur les logements vacants (TLV), prévue à l’article 232, est applicable.
Il résulte de ces dispositions que les EPCI ne peuvent assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation qu’à titre subsidiaire leur délibération ne trouve pas à s’appliquer sur le territoire de celles de leurs communes membres
ayant décidé d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation antérieurement, la même année ou postérieurement.
Par suite, un même logement vacant ne peut faire l’objet d’une double imposition à la taxe d’habitation. Selon le cas, seul le taux de taxe d’habitation voté par la commune, majoré le cas échéant du taux perçu au profit des établissements publics sans fiscalité propre dont elle est membre, ou le taux voté par l’EPCI à fiscalité propre lui est applicable.
En cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune ou de l’EPCI à fiscalité propre et non pas à la charge de l'Etat. Ces dégrèvements s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales.
Considérant l’exposé des motifs et parce que certaines communes présentes sur le territoire de La Cali, ont déjà instauré la taxe d’habitation sur les logements vacants, il est demandé aux autres communes de délibérer sur l’assujettissement à la taxe d’habitation sur les logements vacants.
Vu l’exposé des dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts ci-dessous permettant au conseil municipal d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation, Vu les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance, les dégrèvements résultant de la non vacance à la charge de la collectivité,
Il est demandé au conseil municipal :
- d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation à compter du 1ER janvier 2022… - de reverser à La Cali au vu de l’état 1386 TH, le montant des bases des logements vacants multipliées par le taux de taxe d’habitation en vigueur.
- de notifier cette délibération aux services préfectoraux et fiscaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
.DECIDE :
- d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation à compter du 1er janvier 2022 de reverser à La Cali au vu de l’état 1386 TH, le montant des bases des logements vacants multipliées par le taux de taxe d’habitation en vigueur.
- Indique que cette délibération sera notifiée aux
services préfectoraux et fiscaux 338
N°2022-0302.06
Mention de dépôt
En sous préfecture
08 février 2022
Notifié le 9 fév-22
Affiché le 9 fév-22
2022-0302.07
Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal
que la Commune a demandé une proposition d’assurance à CNP Assurances, pour la couverture des risques incapacités du personnel. La prime annuelle afférente à ce contrat inclut les frais de gestion.
Le texte de cette proposition est soumis aux conseillers
auxquels il est demandé de souscrire et d’autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces correspondantes.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité :
DECIDE
• De souscrire au contrat assurance du personnel proposé par CNP Assurances pour une durée d’une année ;
• D’autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce contrat.
Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L161-
1du Code Général des Collectivités Territoriales « … jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territorial peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation mentionnée au présent alinéa précise le montant et l’affectation des crédits ».
Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption
RENOUVELLEMENT CONTRAT ASSURANCE CNP 2022
AUTORISATION D’ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE
DU QUART DES CREDITS OUVERTS
AU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT 339
Mention de dépôt
En sous préfecture
08 février 2022
Notifié le
Affiché le 9 fév-22
N°2022-0302.08
Compte tenu, d’une part du taux actuel d’utilisation de la ligne
budgétaire d’investissement de l’opération ACQUISITION et d’autre part de la date prévisible de présentation du budget 2022, il s’avère que les crédits apparaissent insuffisants.
Compte tenu, d’une part du taux actuel d’utilisation de la ligne budgétaire d’investissement de l’opération ACQUISITION et d’autre part de la date prévisible de présentation du budget 2022, il s’avère que les crédits apparaissent insuffisants.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider, mandater sur
l’exercice 2022 les dépenses d’investissement aux opérations 1102 et 1702 telles que décrites ci-dessous :
FOURNISSEUR LIBELLE ARTICLE MONTANT
GODINAUD
GUILHOT
ACQ PHOTOS
ACQ TERRAINS
2161
2111
1 195.00 €
300.00
DÉCIDE l’inscription de ces crédits au budget 2022, opération n°1102 « acquisition » et opération 1702 « acquisition de terrains ».
L’instruction budgétaire et comptable M14 prévoit de sortir de l’actif les frais d’études.
Si ceux-ci ont fait l’objet de travaux, il convient de les intégrer soit au compte d’immobilisations en cours dès le lancement des travaux, soit au compte d’immobilisations définitif dès lors que ceux-ci sont terminés.
Par conséquent, il est nécessaire d’intégrer les frais d’études réalisées pour les opérations suivantes :
INTEGRATION FRAIS D’ETUDES 340
Mention de dépôt
En sous préfecture
08 février 2022
Notifié le
Affiché le 9 fév-22
N°2022-0302.09
LIBELLE ARTICLE/OPERATION
N°INVENTAIRE
MONTANT
Extension restructuration
foyer
Aménagement entrée
Ouest
Voiries 2021
2135-3816
2135-2018-000011
2135-4118
2135-2020-000002
2151-1202
2151-2021-000001
25 971.70
119 263.30
12 478.24
68 920.55
Pour régulariser ces écritures comptables il est proposé de procéder à un ajustement des crédits en section d’investissement comme suit :
• Chapitre 21-compte 2135-041 Installation générales Agencement ; Aménagement Constructions + 145 235.00
-compte 2151-1202 Voiries
+ 12 478.24
• Chapitre 20-compte 2031-041 Frais d’études
+ 157 713.24
Considérant qu’il reste à l’actif des frais d’études,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de procéder à l’intégration de ces dépenses dans le patrimoine de la commune et d’ouvrir les crédits nécessaires pour un montant de 157 713.24 € par les opérations d’ordres suivantes
Chapitre globalisé 041 - Dépenses d’investissement
- compte 2135 : 145 235.00 €
-compte 2151 : 12478.24
Chapitre globalisé 041 – Recettes d’investissement
- compte 2031 : 157 713.24 €
L’instruction budgétaire et comptable M14 prévoit de sortir de l’actif les frais d’insertion.
Si ceux-ci ont fait l’objet de travaux, il convient de les intégrer soit au compte d’immobilisations en cours dès le lancement des travaux, soit au compte d’immobilisations définitif dès lors que ceux-ci sont terminés.
Par conséquent, il est nécessaire d’intégrer les frais d’insertion réalisés pour les opérations suivantes :
INTEGRATION FRAIS D’INSERTION 341
Mention de dépôt
En sous préfecture
08 février 2022
Notifié le
Affiché le 9 fév-22
N°2022-0302.10
LIBELLE ARTICLE/OPERATION
N° INVENTAIRE
MONTANT
Aménagement entrée
Ouest
2135-4118
2135-2020-000002
473.26
Voires communales 2151-1202
2151-2021-000001
844.45
1 317.71
Pour régulariser ces écritures comptables il est proposé de procéder à un ajustement des crédits en section d’investissement comme suit :
• Chapitre 21-compte 2135-041 Installation générales Agencement ; Aménagement Constructions + 473.26
Voiries + 844.45
• Chapitre 20-compte 2033-041 Frais d’insertion + 1 317.71
Considérant qu’il reste à l’actif des frais d’insertion,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de procéder à l’intégration de ces dépenses dans le patrimoine de la ville et d’ouvrir les crédits nécessaires pour un montant de 1 317.71 € par les opérations d’ordres suivantes :
Chapitre globalisé 041 - Dépenses d’investissement
- compte 2135 opération 4118 : 473.26 €
- compte 2151 opération 1202 : 844.45 €
Chapitre globalisé 041 – Recettes d’investissement
- compte 2033 : 1 317.71 €
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait certifié conforme
Madame le Maire présente à l’Assemblée Municipale le document d’arpentage réalisé par le Cabinet PARADOL à Cavignac qui résulte de l’indivision LEPINE.
Au vu de ce document il apparait qu’une parcelle a été détachée pour être rétrocédée à la commune afin de rétablir le tracé du chemin rural n°18.
Il convient aujourd’hui de réaliser cette cession à titre gratuit par acte authentique. La parcelle cadastrée section
CESSION DE TERRAIN A LA COMMUNE A TITRE GRATUIT 342
Mention de dépôt
En sous préfecture
08 février 2022
Notifié le
Affiché le 9 fév-22
ZC 317 pour une contenance de 13 CA selon les relevés effectués par le géomètre rentre dans le patrimoine communal
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte authentique de cession à titre gratuit à la commune de LAPOUYADE
INDIQUE que les actes seront passés par devant Maître GUILHOT, Notaire à Coutras et les frais d’un montant d’environ 300.00€ seront à la charge de
la commune
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2022 de la
commune
. 343
SEANCE DU 3 FEVRIER 2022
2022-0302.01 Création cheminement piétonnier centre Bourg_Peuchaud 331-332
2022-0302.02 Désignation des délégués auprès du syndicat Saye Galostre Lary 332
2022-0302.03 Signature de convention avec l’association Isle et Dronne 333
2022-0302.04 Approbation rapport CLECT réunie le 02.12.2021 334-335-
2022-0302.05 Assujettissement TH sur les logements vacants 336-337
2022-0302-06 Renouvellement contrat assurance CNP 338
2022-0302-07 Autorisation d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget
de l’exercice précédent
339-340
2022-0302-08 Intégration frais d’études 341-342
2022-0302-09 Intégration frais d’insertion 342-343
2022-0302-10 Cession de terrain à la commune à titre gratuit 343-344 344
EMARGEMENTS
NOMS et Prénoms FONCTIONS EMARGEMENTS
ESTRADE Hélène Maire
GODINAUD Hervé Adjoint
BEAUFILS Stéphane Adjoint
DURADE Jacques Adjoint
MOSSE Jean Dominique Conseiller Délégué
BOULANGER Rose-Laure Conseillère Municipale
CARBONEL Danielle Conseillère Municipale
CHARBLEYTOU-CHAMORRO Sandra Conseillère Municipale
GODINEAU Mickaël Conseiller Municipal
MINBIELLE Anaïs Conseillère Municipale