Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - CM 20220120 point1
Conseil Municipal - CM 20240925 point1
Conseil Municipal - CM 20250702 point5
Conseil Municipal - CM 20250702 point6
Conseil Municipal - CM 20250702 point13b
Ordre du Jour - 20250702 CM ODJ
Conseil Municipal - CM 20230126 point1
Conseil Municipal - CM 20200604 point1
Conseil Municipal - CM 20251008 point1
Conseil Municipal - CM 20230302 point1
Conseil Municipal - CM 20250702 point1
Document publié le Mercredi 28 mai 2025 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20250702 point1)
Thèmes du document : Environnement, Banque, Budget,
RES= Ikirch CUITE ETC) Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
1/144
VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal
du 28 mai 2025
à la salle des fêtes municipale, 158 route de Lyon
L'an deux mil vingt-cinq le vingt-huit mai à 19 heures, le Conseil Municipal s'est réuni à la salle des fêtes municipale - en session ordinaire - sur convocation et sous la présidence de Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire ; approbation du compte financier unique 2024 sous la présidence de Monsieur Serge SCHEUER, adjoint au Maire, désigné à cet effet par le Conseil Municipal.
Etaient présents :
PHILIPPS Thibaud, Maire, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, HAAS Philippe, Adjoints, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEL Marie, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, FRUH Marie-Josée, CARTELLI Olivier, Conseillers
Monsieur BEAUJEUX Rémy, absent en début de séance, rejoint le Conseil Municipal pour le vote du point II-8.
Etaient absents :
- Madame DREYFUS Elisabeth ayant donné procuration à Madame SEIGNEUR Sylvie - Monsieur KOUJIL Ahmed ayant donné procuration à Monsieur SAIDANI Lamjad - Madame COMBET-ZILL Marie ayant donné procuration à Monsieur SCHEUER Serge - Madame GALLER Lisa ayant donné procuration à Monsieur KIRCHER Jean-Louis - Monsieur FRUH Hervé ayant donné procuration à Monsieur RICHARD Yvon - Madame CLAUS Stéphanie ayant donné procuration à Madame MASSÉ-GRIESS Dominique
- Monsieur FROEHLY Claude ayant donné procuration à Monsieur CARTELLI Olivier - Madame CASTELLON Martine ayant donné procuration à Monsieur BACHMANN Emmanuel
- Madame LONGECHAL Béatrice ayant donné procuration à Madame MAGDELAINE Séverine
- Monsieur STROH Nicolas ayant donné procuration à Monsieur KIEHL Fabrice
Secrétaire de séance : Monsieur Alexandre VINCENT-BEAUME
Directeur Général des Services
Nombre de conseillers présents : 25 (23 pour le vote du CFU) Nombre de conseillers votants : 35 (33 pour le vote du CFU) Date de convocation et affichage : 22 mai 2025
Date de publication délibération : 6 juin 2025
Date de transmission au Contrôle de Légalité : 6 juin 2025 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
2/144
ORDRE DU JOUR
DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 28 MAI 2025 A 19H00
A LA SALLE DES FETES MUNICIPALE
I – Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 3 avril 2025
II - Finances
1. Acceptation d’un don de la « Récré des Galopins » pour le Parc Friedel
2. Actualisation des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure pour l’année 2026
3. Tarifs du Centre socioculturel (CSC)
4. Grille tarifaire de la restauration scolaire, des activités périscolaires et extrascolaires
5. Révision des tarifs des concessions des cimetières et avis sur le montant de la vacation funéraire
6. Approbation du compte financier unique 2024
7. Affectation définitive des résultats 2024
8. Conclusion d’une convention de mandat pour l’encaissement des recettes du service de stationnement sécurisé pour vélos avec la Ruche à vélos
III - Environnement et urbanisme
1. Mise en place d’un dispositif d’aide à l’achat d’appareils de piégeage des moustiques tigres
IV - Patrimoine communal
1. Acquisition par la commune d’une parcelle cadastrée section 66 N° 106 située au lieudit Eichmatt
2. Bilan des transactions immobilières 2024
V - Personnel
1. Fixation du tableau des effectifs au 1er juillet 2025
VI - Communication du rapport de synthèse de la Chambre Régionale des Comptes Grand Est relatif au pilotage de l’investissement dans le bloc communal
VII - Questions écrites/interpellations
VIII - Décisions prises en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
IX - Communications du Maire
1. Compte-rendu sommaire de la réunion du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 28 mars 2025
I. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 AVRIL 2025
Le procès-verbal de la réunion du 3 avril 2025 est approuvé à l'unanimité. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
3/144
II. FINANCES
Numéro DL250528-AJCP01
Matière Finances locales - Divers
1. ACCEPTATION D’UN DON DE LA « LA RÉCRÉ DES GALOPINS » POUR LE PARC FRIEDEL
Fondée le 2 septembre 2002, la Récré des Galopins est devenue une
référence du jeu et des jouets au sein de notre Ville. L’association promouvait
les valeurs du jeu en faveur du développement des enfants, comme des adultes,
en proposant des jeux adaptés à leurs âges et à leurs goûts.
Dans ce cadre, elle a été un véritable partenaire de la Ville en tenant une
permanence au Phare de l’Ill pour le prêt de ses jeux et jouets afin d’atteindre et
d’en faire profiter le plus grand nombre.
Après plus de vingt années passées au service de la jeunesse locale, le 30 août
2023, l’assemblée générale de l’association « La Récré des Galopins » a décidé,
faute d’avoir le nombre de bénévoles nécessaires à la poursuite de l’activité, de
la dissolution de l’association.
Les formalités juridiques suivants la décision de dissolution étant achevées, et
conformément au souhait exprimé par l’assemblée générale lors de la
dissolution, l’association offre à la Ville son actif restant, pour un montant de
17 274, 05 €.
Ce don est conditionné à l’engagement de la Ville d’en faire usage pour le Parc
Friedel, autre lieu grandement apprécié de la jeunesse et des familles
illkirchoises.
Il est proposé au Conseil municipal d’adopter la délibération suivante :
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2541-12 et L. 2122-22 ;
VU l’avis de dissolution publié aux Dernières Nouvelles d’Alsace le 6 décembre 2023 ;
VU l’offre de don de l’association en date du 28 mars 2025 ;
CONSIDERANT que la proposition de don de l’association « La Récré des Galopins », d’un montant de 17 274, 05 €, est conditionné
à ce qu’il serve au Parc Friedel ; Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
4/144
CONSIDERANT que la délégation du Conseil municipal au Maire ne porte que sur l’acceptation de dons et legs non assortis de
conditions ;
CONSIDERANT dès lors, qu’il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur l’acceptation de ce don ;
CONSIDERANT qu’il est question d’un don manuel c’est-à-dire de la remise de la chose au donataire par le donateur,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d’accepter le don de l’association « La Récré des Galopins » d’un montant de 17 274, 05 € ;
DIT qu’il en sera fait usage au profit du Parc Friedel ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte y afférent.
Adoptée à l’unanimité
2. ACTUALISATION DES TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE POUR L’ANNÉE 2026
Numéro DL250408-EW01
Matière Finances locales - Fiscalité
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est une taxe unique, issue de l’article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Elle a pour assiette les supports « publicitaires », c’est-à-dire les dispositifs publicitaires, enseignes et préenseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.
Elle remplace depuis le 1er janvier 2009, les trois taxes antérieures sur la publicité jusqu’alors applicables, à savoir :
- la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses ;
- la taxe sur les emplacements publicitaires fixes ;
- la taxe sur les véhicules publicitaires.
Par une délibération en date du 25 juin 2009, le Conseil Municipal de la commune d’Illkirch-Graffenstaden a décidé de substituer à compter du 1er janvier 2009, la taxe locale sur la publicité extérieure à la taxe sur emplacements publicitaires fixes. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
5/144
La taxe locale sur la publicité extérieure est instituée par le Conseil municipal de la commune et affectée à cette dernière (article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales).
Conformément aux dispositions des articles L. 454-40 et L. 454-46 du code des impositions sur les biens et services, est soumis à la taxe locale sur la publicité extérieure, le support publicitaire pour lequel les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
1° Il est fixe ;
2° Il ne relève pas de l'une des exemptions prévues aux articles L. 454-44 ou L. 454-45 du code des impositions sur les biens et services ;
3° Il est situé sur le territoire de la commune qui a institué la taxe.
L’article L. 454-42 du code des impositions sur les biens et services précise que constitue un support publicitaire : 1° Chacune des faces d'un dispositif publicitaire, appréciées comme autant de supports distincts ; 2° L'ensemble des faces visibles des enseignes installées sur un même immeuble, dépendances comprises, se rapportant à une même activité, apprécié comme un support unique ; 3° Chacune des faces d'une préenseigne, appréciée comme autant de supports distincts.
Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités (article L. 581-3 du code de l’environnement).
Il faut, par ailleurs, entendre par :
- enseigne : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce ;
- préenseigne : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.
La taxe locale sur la publicité extérieure est applicable aux supports publicitaires, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique (article L. 581-2 du code de l’environnement). Elle ne s'applique pas à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes situées à l'intérieur d'un local, sauf si l'utilisation de celui-ci est principalement celle d'un support de publicité.
Conformément aux dispositions de l’article L. 454-44 du code des impositions sur les biens et services, n'est pas soumis à la TLPE, le support dont le seul objet est :
1°L'affichage d'informations à visée non commerciale; 2° L'indication d'une direction, sous réserve que le support ait le caractère d'une enseigne; 3° L'indication du lieu d'exercice d'une profession réglementée. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
6/144
N'est pas non plus soumis à cette taxe (article L. 454-45 du code des impositions sur les biens et services), le support dont l'objet est l'un des suivants : 1° L'indication des horaires ou des moyens de paiement d'une activité ; 2° L'indication des tarifs d'une activité, sous réserve que la superficie du support soit inférieure ou égale à un mètre carré ; 3° Le respect d'une obligation légale, réglementaire ou résultant d'une convention conclue avec l'Etat. Lorsque seule une fraction du support a un tel objet, l'exemption s'applique à cette seule fraction.
La commune doit fixer les tarifs de la TLPE par délibération prise avant le 1er juillet de l’année précédant celle du fait générateur de l’imposition pour lequel cette délibération prend effet (article L. 454-47 du code des impositions sur les biens et services).
Le montant de la taxe locale sur la publicité extérieure est déterminé conformément aux dispositions des articles L. 454-52 à L. 454-66 du code des impositions sur les biens et services.
Un arrêté des Ministres chargés du budget et des collectivités territoriales constate, chaque année, les tarifs de la taxe sur la publicité extérieure indexés sur l’inflation, à savoir sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages en France sur l’ensemble hors tabac entre la troisième et la deuxième années précédant celle de la révision (articles L. 132-1, L. 132-2 et L. 454-58 du code des impositions sur les biens et services).
Pour l’année 2026, l’arrêté du Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique NOR : ECOE2503146A en date du 20 mars 2025 constate les tarifs indexés sur l’inflation de la taxe sur la publicité extérieure.
Cet arrêté actualise les dispositions des articles A 454-10 à A 454-12 du code des impositions sur les biens et services.
Pour la TLPE 2026, le taux de variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac en France est de +1.8 %.
Le tarif révisé est arrondi au dixième d'euro par mètre carré (article L. 454- 58 du code des impositions sur les biens et services (CIBS)).
L’arrêté précité du 20 mars 2025 fixe les nouveaux tarifs maximums pour l’année
2026, en fonction de :
• la surface du support ;
• sa nature ;
• la taille de la commune. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
7/144
Les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure applicables à partir du 1er janvier 2026 sont (par m² et par an) :
Dispositifs publicitaires et préenseignes numériques : 56,50 €
Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques : 18,90 €
Enseignes inférieures ou égales à 7m² : exonération de droit
Enseignes supérieures à 7m2 et inférieures ou égales à 12 m² : 18,90 €
Enseignes supérieures à 12 m² et inférieures ou égales à 50 m² : 37,70 €
Enseignes supérieures à 50 m² : 75,20 €
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
VU l’article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2333-6, L. 2541-12 et L. 2543-1 ;
VU le code des impositions sur les biens et services et notamment ses articles L. 132-1, L. 132-2, L. 454-39 à L. 454-77 et les articles A 454-10 à A 454-12;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 581-2 et L. 581-3 ;
VU l’arrêté du Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique NOR : ECOE2503146A en date du 20 mars 2025 qui constate les tarifs indexés sur l’inflation de la taxe sur la publicité extérieure
VU la délibération du 25 juin 2009 par laquelle le Conseil municipal a décidé de substituer à compter du 1er janvier 2009, la taxe locale sur la publicité extérieure à la taxe sur emplacements publicitaires fixes.
CONSIDERANT que la taxe locale sur la publicité extérieure est instituée par le Conseil municipal de la commune et
affectée à cette dernière ;
CONSIDERANT que conformément aux dispositions des articles L. 454- 40 et L. 454-46 du code des impositions sur les biens
et services, est soumis à la taxe locale sur la publicité
extérieure, le support publicitaire pour lequel les
conditions suivantes sont cumulativement remplies :
1° Il est fixe ; Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
8/144
2° Il ne relève pas de l'une des exemptions prévues
aux articles L. 454-44 ou L. 454-45 du code des
impositions sur les biens et services ;
3° Il est situé sur le territoire de la commune qui a
institué la taxe ;
CONSIDERANT que la commune doit fixer les tarifs de la TLPE par délibération prise avant le 1er juillet de l’année
précédant celle du fait générateur de l’imposition pour
lequel cette délibération prend effet ;
CONSIDERANT que le montant de la taxe locale sur la publicité extérieure est déterminé conformément aux
dispositions des articles L. 454-52 à L. 454-66 du code
des impositions sur les biens et services ;
CONSIDERANT qu’un arrêté des Ministres chargés du budget et des collectivités territoriales constate, chaque année, les
tarifs de la taxe sur la publicité extérieure indexés sur
l’inflation, à savoir sur l’évolution de l’indice des prix à
la consommation de l’ensemble des ménages en France
sur l’ensemble hors tabac entre la troisième et la
deuxième années précédant celle de la révision ;
CONSIDERANT que pour l’année 2026, l’arrêté du Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique NOR : ECOE2503146A en
date du 20 mars 2025 constate les tarifs indexés sur
l’inflation de la taxe sur la publicité extérieure.
CONSIDERANT qu’il y a lieu d’actualiser les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure pour l’année 2026 ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE de fixer les tarifs 2026 de la taxe locale sur la publicité extérieure comme suit :
- Dispositifs publicitaires et préenseignes numériques (article A 454- 11 du CIBS) : 56,50 €
- Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques (article A 454-10 du CIBS) : 18,90 €
- Enseignes inférieures ou égales à 7 m² (article L. 454-66 du CIBS): exonération de droit
- Enseignes supérieures à 7m2 et inférieures ou égales à 12 m² (article A 454-12 du CIBS) : 18,90 €
- Enseignes supérieures à 12 m² et inférieures ou égales à 50 m² (article A 454-12 du CIBS) : 37,70 €
- Enseignes supérieures à 50 m² (article A 454-12 du CIBS) : 75,20 €
Adoptée à l’unanimité Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
9/144
3. TARIFS DU CENTRE SOCIOCULTUREL (CSC)
Numéro DL250528-CC01
Matière Finances locales - Divers
Il est proposé de fixer les règles et les montants pour la participation aux activités et animations du Centre socioculturel, regroupant les 2 services Phare de l’Ill et service jeunesse. Ceux-ci seront applicables à compter du 1er juin 2025. Cette délibération abroge et remplace la délibération précédente du 19 juin 2024.
Article 1 : COTISATION ANNUELLE
La cotisation annuelle est un forfait annuel qui permet aux personnes et familles de bénéficier de l’accès aux activités, ainsi qu’à de nombreuses animations de proximité ou activités sociales.
Il est valable sur une année civile, à compter du 1er septembre de l’année précédente. Par exemple, la cotisation 2025 prend effet à compter du 1er septembre 2024 et courra jusqu’au 31 décembre 2025.
La cotisation annuelle est obligatoire, sauf quand cela est spécifié. Pour les personnes qui pratiquent occasionnellement les activités payantes suivantes : sorties, séances au CSC pour les activités enfants et jeunes, les activités ponctuelles, et qui ne souhaitent pas souscrire à la cotisation, les tarifs appliqués seront majorés de 50% ; cette majoration correspondant à une participation à la cotisation annuelle.
Cotisation individuelle majeur : 9 €
Cotisation individuelle - tarif réduit pour les 11 – 26 ans ou étudiant : 5 € Cotisation familiale : 12 €
Cotisation association pour des locations de salle : 40 €
Cotisation association pour des locations ponctuelles de salle (3 maximum par an) : 20 €
Article 2 : APPLICATION DES TARIFS
Afin de répondre à la diversité des situations familiales, plusieurs tranches de quotient familial (QF) ont été définies. Ce QF est calculé pour chaque famille sur la base du dernier revenu fiscal de référence, de chacun des parents, divisés par le nombre de parts du foyer indiqués sur les revenus d’impositions.
Pour les personnes ne pouvant pas fournir de revenu d’imposition, elles pourront donner une attestation de paiement CAF ou une attestation de travailleurs sociaux justifiant de leur situation et de leurs ressources, attestation datant de moins d’un mois. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
10/144
Les familles pourront demander une révision de la tarification en cours d’année si la situation a changé. Ce changement sera opéré à la réception des pièces justificatives. Il ne sera pas rétroactif.
Barème applicable depuis le 1er septembre 2024 :
Tranche A : QF inférieur à 6 000 €
Tranche B : QF compris entre 6 001 € et 9 000 €
Tranche C : QF compris entre 9 001 € et 19 000 €
Tranche D : QF compris entre 19 001 € et 27 000 €
Tranche E : QF supérieur à 27 000 €
Pour les familles non imposables (information inscrite sur l’avis d’imposition), le tarif A est appliqué.
Sans présentation du dernier avis d’imposition ou des documents justificatifs de la situation familiale, le tarif Tranche E sera appliqué jusqu’à ce que les documents soient présentés, sans possibilité de remboursement rétroactif.
Pour les jeunes et les familles qui utilisent les PHARES pour diminuer le coût de l’activité, le tarif A sera appliqué si le nombre de PHARES utilisé est égal au tarif en Tranche A.
Pour les activités hebdomadaires avec intervenant, le montant annuel pourra être payé en 3 fois, avant le 1er décembre de l’année scolaire en cours.
Comme mode de paiement, le CSC accepte les règlements :
- en espèces,
- en chèques,
- en chèques vacances délivrés par l’Association Nationale des Chèques Vacances
(ANCV),
- en bons ou chèques des comités d’entreprises
- en carte bancaire.
Pour les paiements en chèques vacances ou en bons et chèques des comités
d’entreprises, si le montant des chèques et bons dépasse la somme qui est due, le
CSC ne rendra pas la monnaie correspondant à l’excédent.
Article 3 : MODALITES DE REDUCTION DES TARIFS
CARTE FAMILLE NOMBREUSE
Pour toute famille ayant à charge 3 enfants ou plus, âgés de – 18 ans ou étudiant, réduction de 20 % sur toutes les activités, hors cotisation, participation à des licences, tarifs forfaitaires, mise à disposition de salle, activités ponctuelles, activités adultes-familles.
Pour en bénéficier, la famille doit fournir le dernier avis d’imposition ou un document officiel. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
11/144
JEUNES 18-26 ANS
Pour toute personne de 18 à 26 ans, qui est étudiant ou demandeur d’emploi, le tarif A sera appliqué sur toutes les activités, hormis pour les mises à disposition de salle.
Pour en bénéficier, l’usager doit fournir un justificatif (carte d’étudiant ou inscription auprès de France Travail ou Mission Locale)
PROJET CHANTIERS CITOYENS
Afin de rendre le public acteur de ses activités et loisirs, le CSC a développé un projet chantier citoyen. Ces chantiers citoyens consistent à la mise en œuvre d’actions de solidarité, d’activités citoyennes, d’activités festives, soit un engagement en termes de temps en faveur du bien commun.
Chaque chantier citoyen donne lieu à une charte d’engagement avec chaque participant, qui définit le nombre de PHARES acquis pour le chantier et par participant. Après réalisation du chantier, les PHARES sont mis au crédit de chaque participant.
Un registre nominatif des PHARES est tenu à jour par le CSC. Ces PHARES : - Ne peuvent pas être transmis à d’autres personnes, hormis les frères et sœurs ou les enfants, et avec l’accord du titulaire.
- Ne peuvent pas être utilisés pour d’autres activités que celles du CSC ; ils viendront en réduction des tarifs.
Le compte sera clôturé et les PHARES annulés s’il n’y a pas eu de crédits ou débits sur un compte nominatif au 31 décembre de l’année N+1.
Depuis le 1er septembre 2022,
- 1 heure de chantier citoyen est converti en 6 PHARES ;
- 1 PHARE donne droit à une réduction de 1 €.
Article 4 : SERVICES RENDUS
Photocopie : 0,10 € la photocopie noire et blanc (recto)
0,15 € la photocopie couleur (recto)
Article 5 : TARIFS ALIMENTATION
Boissons non alcoolisées en bouteille ou canette (inférieur à 50cl) : 1,50 € Boissons non alcoolisées au verre : 1,50 €
Café, thé, tisane : 1 €
Boissons alcoolisées au verre : 2 €
Viennoiserie : 1 €
Part de gâteau, tarte : 1,50 €
Sandwich – part de dégustation : 2,50 € - 3,50 € selon catégorie
Repas festif : 8 € - 12 € selon catégorie
Tartes flambées – pizzas : 6 € Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
12/144
Article 6 : MISE A DISPOSITION DE SALLES
Par convention et selon la disponibilité des salles
ACTIVITE PERIODE Tranche A Tranche B Tranche C Tranche D Tranche E
Pour manifestation privée organisée par
des personnes physiques :
GRANDE SALLE + CUISINE + MISE A
DISPOSITION DE VAISSELLE
Acompte non remboursable : 30 €
Minimum 4 heures de location
HEURE 9 € 10 € 12 € 14 € 16 €
Pour manifestation privée organisée par
des personnes physiques :
PETITES SALLES
Acompte non remboursable : 20 €
Minimum 4 heures de location
HEURE 7,20 € 8 € 10 € 12 € 14 €
Pour associations d’Illkirch-Graffenstaden HEURE Gratuit
Pour associations hors Illkirch-
Graffenstaden HEURE Application des tarifs de la tranche E
Casse de vaisselle Coût du remplacement – catalogue UGAP arrondi au dixième de centimes supérieurs
Facturation pour nettoyage et/ou remise
en place de la salle – tarif à l’heure –
toute heure entamée est due
25 €
Intervention SGOF et/ou intervention
services techniques 65 €
Article 7 : MULTIMEDIA
ACTIVITE PUBLIC MODALITES Tranche A Tranche B Tranche C Tranche D Tranche E
Consultation multimédia Tout public Séance Gratuit
Atelier individuel de
médiation au numérique Tout public Séance 1,80 € 2 € 4 € 6 € 8 €
Atelier collectif de
médiation au numérique
Adulte
Trimestre 6 € 8 € 11 € 14 €
Année 15 € 21 € 30 € 40 €
4-18 ans ou
Parents /
Enfants
Séance Gratuit – sans cotisation Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
13/144
Article 8 : LIVRE
Règlement concernant le prêt de livres
Le prêt de livres est gratuit.
En cas de retard dans la restitution des documents empruntés, aucun nouvel emprunt ne sera possible tant que l’ensemble des documents en possession de la famille ne sera pas restitué. Le CSC prendra toute disposition utile pour en assurer le retour (rappels, suspension du droit au prêt, ...).
Pour tout livre rendu avec plus d’un mois de retard, une pénalité de 1 € par livre sera due.
En cas de perte ou de détérioration d’un document, l’emprunteur devra assurer son remplacement ou son remboursement. Le remboursement des documents se fera sur la base du coût d’achat du document, au moment de son remplacement.
Article 9 : ANIMATIONS INTERGENERATIONNELLES
ACTIVITE PUBLIC MODALITES Tranche A Tranche B Tranche C Tranche D Tranche E
Soirée dansante Tout public
Sans cotisation
Activité
ponctuelle
2 € pour les + de 12 ans
1 € pour les 6 à 12 ans
Gratuit pour les moins de 6 ans
Loto Tout public
Sans cotisation
Activité
ponctuelle
1 carton : 3 €
4 cartons : 10 €
9 cartons : 20 €
Tournoi sportif Tout public
Sans cotisation
Activité
ponctuelle
1 €
Animation de rue
estivale Tout public
Se déroulant sur
la ville Gratuit - Sans cotisation
Sortie estivale
à proximité
d’Illkirch-Graffenstaden
et sans droit d’entrée
Tout public
Ces sorties
seront couplées
à l’animation de
rue estivale,
l’inscription se
faisant dans ce
cadre.
Gratuit - Sans cotisation
ACTIVITE PUBLIC MODALITES Tranche A Tranche B Tranche C Tranche D Tranche E
Atelier de médiation à la
lecture et l’écriture
Exemples : Plaisir d’écrire,
Racontines, …
- 18 ans Séance Gratuit
Adulte
Trimestre 6 € 8 € 11 € 14 €
Année 15 € 21 € 30 € 40 €
Parents /
enfants Séance Gratuit – sans cotisation Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
14/144
Article 10 : ACTIVITES HEBDOMADAIRES OU REGULIERES
Une activité est dite régulière dès qu’elle a lieu en moyenne toutes les 2 semaines sur une période donnée.
Les agents permanents du CSC ne sont pas considérés comme des intervenants rémunérés.
ACTIVITE PUBLIC MODALITES Tranche A Tranche B Tranche C Tranche D Tranche E
Echecs + de 8 ans Trimestre 8 € 11 € 14 € 18 € + coût de la licence
Activité régulière
sans intervenant(s)
rémunéré(s),
sans matériel spécifique
Exemples : récré des anciens
juniors, vélo-école, …
Tout public Gratuit
Activité régulière
sans intervenant(s)
rémunéré(s),
avec mise à disposition de
matériel pédagogique, hors
fournitures pour les
réalisations personnelles
Exemples : couture, français vie
quotidienne, gym-douce,
peinture, …
Tout public
Trimestre 6 € 8 € 11 € 14 €
Année 15 € 21 € 30 € 40 €
Activité hebdomadaire
avec intervenant(s)
rémunéré(s)
sans matériel fourni
Exemple : Ener’gym, …
Tout public Trimestre
Année
19 €
54 €
21 €
57 €
32 €
90 €
44 €
124 €
56 €
160 €
Activité hebdomadaire
avec intervenant(s)
rémunéré(s)
avec matériel fourni
Exemple : Arts plastiques, …
Tout public
Trimestre
Année
42 €
115 €
45 €
122 €
52 €
145 €
60 €
170 €
70 €
200 € Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
15/144
Article 11 : SORTIES (sans nuitée)
ACTIVITE PUBLIC MODALITES Tranche A Tranche B Tranche C Tranche D Tranche E
Sortie de
loisirs
- 4 ans Pour les enfants de – de 4 ans : le prestataire pratique la gratuité pour ce public. Sortie gratuite
Tout
Public
Prix entrée inférieur
ou égal à 3 € Forfait 1 €
Tout
Public
Prix entrée supérieur
à 3 € et inférieur ou
égal à 8 €
2,80 € 3,20 € 4,30 € 5,40 € 6,50 €
Tout
Public
Prix entrée supérieur
à 8 € et inférieur ou
égal à 15 €
4,70 € 5,30 € 6,40 € 7,50 € 8,60 €
Tout
Public
Prix entrée supérieur
à 15 € et inférieur ou
égal à 22 €
7,50 € 8,40 € 10,50 12,60 € 15,70 €
Tout
Public
Prix entrée supérieur
à 22 € et inférieur ou
égal à 30 €
12,40 € 13,80 € 16,90 € 20 € 24 €
Tout
Public
Prix d’entrée
supérieur à 30 €
13,5 € 15 € 19 € 22 € 26 €
+ une ou des actions citoyennes et collectives
avec le groupe de participants
Parents/
Enfants
Une réduction de 50% sera appliquée sur le tarif pour le(s) enfant(s) accompagnant leur parent
Sortie
culturelle (1)
ou éducative
- 4 ans Pour les enfants de – de 4 ans : le prestataire pratique la gratuité pour ce public. Sortie gratuite
Tout
public
Prix entrée inférieur
ou égal à 3 € Gratuit si entrée gratuite sinon Forfait 1 €
Tout
public
Prix entrée supérieur
à 3 € et inférieur ou
égal à 8 €
2,60 €
Prix entrée supérieur
à 8 € et inférieur ou
égal à 30 €
3,60 € 3 € 4,50 € 6 € 8 €
Prix d’entrée
supérieur à 30 €
3,60 € 4 € 6 € 8 € 11 €
+ une ou des actions citoyennes et collectives
avec le groupe de participants
Participation
au transport
Tout
public à rajouter aux tarifs de la sortie
⬧ Transport CTS : + 1 € - gratuit pour mineurs et
pour les usagers utilisant leur carte Badgeo
⬧ Transport minibus : + 1 € si trajet AR supérieur
à 60 km
⬧ Transport car : + 1 € si trajet AR inférieur à 60 km
⬧ Transports car, train : + 3,15 € si trajet AR
supérieur à 60 km
(1) Les sorties culturelles ou éducatives sont les sorties au musée, opéra, cirque, théâtre, danse, cinéma, planétarium, exposition, espace égalité femme- homme, etc Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
16/144
Article 12 : ACTIVITES ADULTES – FAMILLES
Les agents permanents du CSC ne sont pas considérés comme des intervenants rémunérés.
ACTIVITE PUBLIC MODALITES Tranche A Tranche B Tranche C Tranche D Tranche E
Activité ponctuelle de
loisirs
sans intervenant(s)
rémunéré(s)
Tout public
Séance
sans mise à
disposition
de matériel
Gratuit
Activité ponctuelle de
loisirs
sans intervenant(s)
rémunéré(s)
Tout public Séance
avec mise à
disposition
de matériel
1,80 € 2 € 3 € 4 € 5 €
Enfants de
– 12 ans
Gratuité pour le(s) enfant(s) accompagnant
leur parent
Activité ponctuelle de
loisirs
avec intervenant(s)
rémunéré(s)
Tout public Séance
sans mise à
disposition
de matériel
2,70 € 3 € 3,50 € 4 € 4,50 €
Enfants de
– 12 ans
Gratuité pour le(s) enfant(s) accompagnant
leur parent
Activité ponctuelle de
loisirs
avec intervenant(s)
rémunéré(s)
Exemple : atelier
parents/enfants, …
Tout public
Séance
avec mise à
disposition
de matériel
2,70 € 3 € 3,50 € 4 € 4,50 €
Enfants de
– 12 ans
une réduction de 50% sera appliquée
sur le tarif pour le(s) enfant(s)
accompagnant
leur parent
Atelier de soutien à la
parentalité ou
atelier à visée sociale
pour soutenir les adultes
et familles dans leur
quotidien
Exemples : café parents,
parents solo, …
Tout public
Séance
sans mise à
disposition
de matériel
Gratuit – sans cotisation
Atelier de soutien à la
parentalité ou
Atelier à visée sociale
pour soutenir les adultes
et familles dans leur
quotidien
Exemple : cuisinez
malin, …
Tout public Séance
avec mise à
disposition
de matériel
ou
fournitures
1,80 € 2 € 3 € 4 € 5 €
Sans cotisation
Enfants de
– 12 ans
Gratuité pour le(s) enfant(s) accompagnant
leur parent
Sans cotisation Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
17/144
Article 13 : CENTRE DE LOISIRS ENFANTS
ACTIVITE PUBLIC MODALITES Tranche A Tranche B Tranche C Tranche D Tranche E
Accueil périscolaire
pour un public
prioritaire
Elémentaire Année scolaire Forfait 10 €
Mercredi Loisirs au
Phare ou dans des
locaux municipaux
6 - 12 ans Séance Gratuit
Matinales 6-12 ans
Séance sur
les petites
vacances
scolaires
Gratuit
Vacances Loisirs 6 -12 ans Demi- journée 1,80 € 2,10 € 3,15 € 4,20 € 5,30 €
Repas 6 -12 ans Fourni par le CSC et pris au CSC : + 3,50 €
Stage : de loisirs,
culturel, artistique,
sportif, …
6 -12 ans
Demi-
journée 1,80 € 2 € 3 € 4 € 5 €
Par jour
avec repas
tiré du sac
4,50 € 5 € 7 € 10 € 12 €
+ Coût de la licence
Eté
Formule semaine 6-12 ans
3 après-midis
hors sortie +
1 sortie
demi-journée
+1 sortie
journée
12,60 € 14 € 20 € 26,50 € 33 €
4 après-midis
hors sortie +
1 sortie
demi-journée
9,40 € 10,50 € 15,80 € 21 € 26,50 €
Sortie organisée
dans le cadre des
centres de loisirs
enfants
A partir de
4 ans Sortie à la
journée
5,70 € 6,30 € 8,40 € 10,50 € 12,60 €
– 4 ans 1,80 € 2 € 3 € 4 € 5 €
A partir de
4 ans Sortie à la
demi-journée
2,80 € 3,20 € 4,30 € 5,40 € 6,50 €
– 4 ans Gratuit Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
18/144
Article 14 : ACCUEILS DE LOISIRS JEUNES
ACTIVITE PUBLIC MODALITES Tranche A Tranche B Tranche C Tranche D Tranche E
Accompagnement à
la scolarité
Elémentaire
Collège Année scolaire Forfait 5 €
Activité*
Sans intervenant(s)
rémunéré(s) 11-26 ans
Séance
Sans achats de
consommables
Gratuit
Séance
Avec achats de
consommables
1,80 € 2,10 € 3,15 € 4,20 € 5,30 €
Activité*
Avec intervenant(s)
rémunéré(s) 11-26 ans
Séance
Sans achats de
consommables
1,80 € 2,10 € 3,15 € 4,20 € 5,30 €
Séance
Avec achats de
consommables
+ 1 €
Repas 11 -26 ans
Fourni par le
CSC ou fait
avec le public
et pris au
CSC
3,50 €
Activité* de
prévention
Exemples :
sensibilisation aux
écrans, …
11 -26 ans Gratuit – sans cotisation
* Une activité = un RDV dans un lieu de la ville, sans frais d’entrée ni de transport (exemples : dans les gymnases, dans les parcs municipaux, …)
Article 15 : PROJETS VACAF
Les opérations VACAF sont portées par le Phare de l’Ill en partenariat avec la CAF et l’association des usagers. Ces projets s'adressent à des familles en difficulté sociale pour leur permettre de partir en vacances.
Le Phare de l’Ill détermine un projet pour des familles ciblées (monoparentales, en activité, bénéficiaire du RSA...) avec comme critères indispensables, un QF inférieur à 600€ et une priorité donnée aux familles moins autonomes pour organiser seules un séjour.
Le Phare de l’Ill organise une réunion d'information avec les familles ciblées, présente le projet et rencontre individuellement chaque famille afin de déterminer si la famille est en capacité d'organiser un séjour et pour mesurer son besoin d'accompagnement. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
19/144
La Phare de l’Ill détermine le montant de la participation de chaque famille, en fonction d'une grille établie par la CAF (qui dépend, du nombre de départ, de la composition familiale et de l'âge des enfants) ainsi qu’un échéancier de paiement.
Le Phare de l’Ill organise les temps de préparation avec les familles, le séjour et le bilan après séjour.
Les frais de réservation de l’hébergement et les frais de transport sont avancés puis remboursés par la CAF, moins le montant de la participation des familles.
En cas de désistement de la famille, les sommes versées ne sont pas restituées.
Article 16 : SEJOURS FAMILIAUX DE PROXIMITE
Afin d’encourager le départ des familles, dont les familles les plus défavorisées, dans une démarche de développement des liens familiaux et de renforcement de leur autonomie, le Phare de l’Ill, en partenariat avec l’association des usagers et la CAF, propose des séjours familiaux de proximité. Le départ en vacances est l’aboutissement d’une démarche de projet avec les familles ; les familles s’engagent à participer aux temps de préparation et aux actions collectives, en plus du séjour.
Ces projets se construisent sur la base de besoins identifiés par le CSC, avec un public ciblé en fonction des besoins repérés.
Ces projets s’inscrivent dans l’appel à projet édité par la CAF du Bas-Rhin.
Le montant de la participation pour chaque famille est calculé selon les modalités suivantes : calcul pour chaque famille du coût de son hébergement, qu’il soit en nuitée ou demi-pension ou pension complète, auquel est déduit un montant de 20 € / personne / nuit.
Pour des séjours où l’hébergement n’est pas en pension complète, les familles auront ensuite à leur charge le budget alimentation, selon des modalités définies avec les familles lors du démarrage du projet. Le coût du transport est pris en charge par les financeurs.
Pour des activités de loisirs, elles seront à la charge des familles.
Le CSC proposera des actions d’autofinancement afin d’en diminuer le coût si besoin.
Une fois le contrat d’engagement signé, les familles règleront leur participation en 3 fois, selon un échéancier communiqué dans le contrat d’engagement.
En cas de désistement de la famille, les sommes versées ne sont pas restituées.
Article 17 : SÉJOURS
L'organisation des séjours est discutée avec les publics, dans une démarche participative et de projet. Afin de permettre aux participants d’être organisateurs de leur séjour dans un objectif de formation et d’apprentissage, nous proposons une procédure de calcul pour définir les tarifs. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
20/144
Mode de calcul des tarifs appliqués aux familles :
Il est procédé en deux étapes :
1) Un budget prévisionnel est établi comme suit :
Calcul des coûts directs liés au séjour : hébergement, alimentation, transport, activités, achat de matériel, les animateurs, assurance spécifique … desquels sont soustraits :
- Le coût d’un animateur ville jusqu’à 16 participants, le coût de 2 animateurs au-delà
- Les prestations de service journée/enfant
- Les subventions liées au projet (VVV, élance toi, …)
2) Le montant ainsi obtenu est divisé par le nombre de participants donnant ainsi le tarif de base appliqué pour ce séjour.
Le budget prévisionnel est validé par la direction du CSC et l’élu(e).
Tarif A = 80 % du tarif de base
Tarif B = 85 % du tarif de base
Tarif C = 90 % du tarif de base
Tarif D = 95 % du tarif de base
Tarif E = tarif de base
Les tarifs sont arrondis à l’euro inférieur.
A ces tarifs, des réductions pourront être appliquées, dans l’ordre suivant : - Le montant des bons CAF,
- La « carte famille nombreuse »,
- Le montant des PHARES acquis par le participant.
Un acompte sera demandé pour chaque inscription au séjour, correspondant à : - 10 % du tarif pour les familles en tranche A ou B,
- 20 % du tarif pour les familles en tranche C, D ou E,
- ou au solde du séjour si le montant à payer par la famille après déduction des bons CAF, actions participatives, chantiers et carte famille nombreuse est inférieur au montant de l’acompte.
Cet acompte devra être payé à la régie du CSC par la famille, et sera le minimum à payer pour chaque participant. Il pourra être remboursable sous les conditions énoncées ci-après.
Condition de désistement et de remboursement par participant :
En cas de désistement d’un participant, il restera à la charge de la famille : - 50 % du montant total de la participation, hors bons CAF, actions participatives, et chantiers, si le participant se désiste au minimum 30 jours ouvrables avant le départ,*
- 80 % du montant de la participation, hors bons CAF, actions participatives, et chantiers, si le participant se désiste au minimum 9 jours ouvrables avant le départ,*
- 100 % du montant de la participation, hors bons CAF, actions participatives, et chantiers, si le participant se désiste 9 jours ouvrables ou moins avant le départ,* Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
21/144
- Un remboursement intégral de la participation des familles, hors actions participatives, chantiers et bons CAF pourra être effectué uniquement sur présentation d’un certificat médical, stipulant précisément que le départ est impossible, ce certificat médical devant être remis en main propre au Phare de l’Ill au plus tard le lendemain du jour du départ.
* Si le CSC peut trouver une autre personne pour partir, il restera à la charge de la famille l’acompte du séjour.
Pour chaque séjour, un règlement sera élaboré avec les participants pour préciser les modalités d’utilisation des PHARES ainsi que les modalités de conservation des PHARES, si le participant ne peut pas partir en séjour ou si le séjour est annulé.
A l’issue du projet, un bilan financier et un tableau récapitulant les sommes payées par chaque famille ainsi que les réductions appliquées à chaque famille (grâce aux chantiers citoyens, aux actions participatives, aux bons CAF, …) seront réalisés et signés par la direction du Centre socioculturel et l’élue.
Condition de remboursement aux familles si le CSC annule le séjour ou la sortie : En cas d’annulation du séjour par le CSC, le CSC procédera au remboursement intégral des sommes versées par les familles, sur la base des registres d’encaissement, hormis pour les forfaits d’animation globale.
Article 18 : SÉJOURS COURTS DE PROXIMITE
L’organisation de séjours a pour objectif de leur permettre de vivre de nouvelles expériences, de découvrir de nouveaux lieux et activités, de partager des temps conviviaux et de renforcer leur autonomie.
L'organisation des séjours est discutée avec les enfants, jeunes et les familles, dans une démarche participative et de projet.
Pour permettre un accès le plus large possible à ce projet, les séjours courts de proximité auront :
- Une durée maximale de 6 journées et 5 nuits,
- Dans un périmètre de 200 km,
- Et un budget d’activité de 20 € par enfant par jour.
Pour toute activité ne rentrant pas dans ce forfait, des chantiers citoyens ou des actions d’autofinancement pourront être entreprises pour les financer, dans le cadre d’une démarche de projet pour tout le groupe.
Tarifs journaliers
Participants
bénéficiant de
Bons CAF à 60 €
Participants
bénéficiant de
Bons CAF à 35 €
Participants
bénéficiant de
Bons CAF à 25 €
Participants ne
bénéficiant pas de
Bons CAF
Tranche A 66 € 41 € 31 € 6 € Tranche B 67 € 42 € 32 € 7 €
Tranche C - 45 € 45 € 30 €
Tranche D - - - 37 €
Tranche E - - - 45 € Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
22/144
Modalités particulières – réductions et paiement
A ces tarifs, des réductions pourront être appliquées, dans l’ordre suivant : - Le montant des bons CAF,
- 10 % pour le 2ème enfant de la fratrie ou la « carte famille nombreuse »,
- Le montant des PHARES acquis par le participant.
Un acompte sera demandé pour chaque inscription, correspondant à :
- 50 % du tarif de base journalier arrondi au plus bas, après déduction des bons CAF
- Ou au solde du séjour pour les familles en Tranche A et B qui n’inscrivent qu’un enfant
Condition de désistement et de remboursement par le participant :
En cas de désistement d’un participant, il restera à la charge de la famille : - 50 % du montant total de la participation, hors bons CAF et PHARE, si le participant se désiste au minimum 30 jours ouvrables avant le départ,* - 80 % du montant de la participation, hors bons CAF et PHARE, si le participant se désiste au minimum 9 jours ouvrables avant le départ,* - 100 % du montant de la participation, hors bons CAF et PHARE, si le participant se désiste 9 jours ouvrables ou moins avant le jour de départ,* - Un remboursement intégral de la participation des familles, hors bons CAF et PHARE, pourra être effectué uniquement sur présentation d’un certificat médical, stipulant précisément que le départ est impossible, ce certificat médical devant être remis en main propre au Phare de l’Ill au plus tard le lendemain du jour du départ.
* Si le CSC peut trouver une autre personne pour partir, il restera à la charge de la famille l’acompte du séjour.
Condition de remboursement aux familles si le CSC annule le séjour :
En cas d’annulation du séjour par le CSC, il sera procédé au remboursement intégral des sommes versées par les familles, sur la base des registres d’encaissement, cotisation exclue.
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2541-12,
VU le Code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L. 243-1,
VU la délibération du Conseil municipal d’Illkirch-Graffenstaden du 18 décembre 2003 portant transfert de la gestion du Centre socioculturel en gestion municipale,
VU la délibération du Conseil municipal d’Illkirch-Graffenstaden du 19 juin 2024 fixant les tarifs du Centre socioculturel (CSC), Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
23/144
CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article L. 243-1 du code des relations entre le public et l’administration, « Un
acte réglementaire (…) peut, pour tout motif et sans
condition de délai, être (...) abrogé ».
CONSIDERANT qu’il y a lieu d’abroger la délibération du Conseil municipal d’Illkirch-Graffenstaden du 19 juin 2024 fixant les tarifs du
Centre socioculturel (CSC), à compter du 1er juin 2025,
Après en avoir délibéré,
FIXE à compter du 1er juin 2025, les règles et les montants pour la participation aux activités et animations du Centre socioculturel, regroupant les 2 services Phare de l’Ill et service jeunesse, dans les conditions définies dans la présente délibération.
ABROGE à compter du 1er juin 2025, la délibération du Conseil municipal d’Illkirch-Graffenstaden du 19 juin 2024 fixant les tarifs du Centre socioculturel (CSC),
Adoptée à l’unanimité
4. GRILLE TARIFAIRE DE LA RESTAURATION SCOLAIRE, DES ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES
Numéro DL250528-DEVE01
Matière Finances locales - Divers
Le quotient familial est un outil d’équité sociale qui permet de calculer la participation des familles à partir de leurs revenus, des prestations familiales perçues et de la composition du foyer.
Il est donc proposé de fixer les tarifs relatifs aux activités de restauration scolaire, d'accueils périscolaires et extrascolaires selon les quotients familiaux.
En cas de réservation tardive des majorations sont appliquées.
Les grilles ci-dessous déterminent les montants pour chaque service proposé.
Restauration scolaire
QUOTIENT FAMILIAL
(Revenu de référence /
Nombre de parts}
TARIF Majoration
TARIF
Panier
repas
Majoration
Panier
repas
T1 Revenus 0 à 1000 1,10 € 3,00€ 0,50 € 1,50 €
T2 Revenus 1001 à 3500 3,00 € 3,00 € 1,25 € 1,50 €
T3 Revenus 3501 à 6000 3,50 € 3,00 € 1,50 € 1,50 €
T4 Revenus 6001 à 9000 4,00 € 3,00 € 1,75 € 1,50 €
T5 Revenus 9001 à 13000 4,50 € 3,00 € 2,00 € 1,50 €
T6 Revenus 13001 à 19000 5,50 € 3,00 € 2,50 € 1,50 €
T7 Revenus 19001 à 27000 6,50 € 3,00 € 3,75 € 1,50 €
T8 Revenus supérieurs à 27000 7,00 € 3,00 € 4,25 € 1,50 € Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
24/144
Accueils périscolaires
1. Les jours d’école ; accueil du matin, accueil du matin et
accueil du soir :
QUOTIENT FAMILIAL
(Revenu fiscal de
référence/ nombre de
parts}
TARIF
JOURNEE
Majoration
journée
TARIF
MATIN
Majoration
matin
T1 Revenus 0 à 1000 0,55 1,50 0,20 1,00
T2 Revenus 1001 à 3500 1,25 1,50 0,50 1,00
T3 Revenus 3501 à 6000 1,50 1,50 0,60 1,00
T4 Revenus 6001 à 9000 1,75 1,50 0,70 1,00
T5 Revenus 9001 à 13000 2,00 1,50 0,80 1,00
T6 Revenus 13001 à 19000 2,50 1,50 1,00 1,00
T7 Revenus 19001 à 27000 3,75 1,50 1,50 1,00
T8 Revenus supérieurs à 27000 4,25 1,50 1,70 1,00
2. Le mercredi :
Afin de permettre aux usagers une plus grande souplesse dans la gestion des accueils de loisirs du mercredi, les formules sont modifiées. Ainsi, les réservations peuvent s’effectuer de la manière suivante :
- Mercredi journée (repas inclus)
- Mercredi demi-journée avec repas (matin ou après-midi)
- Mercredi demi-journée sans repas (matin ou après-midi).
Les enfants présentant des allergies alimentaires incompatibles avec la préparation des repas en cuisine centrale apportent leur repas. Ils bénéficient du tarif « panier repas ».
QUOTIENT FAMILIAL
(Revenu fiscal de
référence I nombre
de parts)
TARIF
JOURNEE
TARIF
JOURNEE
Panier
repas
TARIF
MERCREDI
DEMI-
JOURNEE
SANS
REPAS
TARIF
MERCREDI
DEMI-
JOURNEE
AVEC REPAS
TARIF 1/2
JOURNEE
Panier
repas
T1 Revenus 0 à 1000€ 7,10 6,6 3,00 4,10 3,60
T2 Revenus 1001 à3500 € 9 8 3,00 6,00 5,00
T3 Revenus 3501 à 6000€ 9,50 8,5 3,00 6,50 5,50
T4 Revenus 6001 à9000€ 10 9 3,00 7,00 6,00
T5 Revenus 9001 à 13000€ 11 9,25 3,25 7,75 6,00
T6 Revenus 13001 à19000€ 13 11,25 3,75 9,25 7,50
T7 Revenus 19001 à 27000€ 16 14,5 4,75 11,25 9,75
T8 Revenus supérieurs à
27000€ 17,5 15,75 5,25 12,25 10,50 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
25/144
Accueil extrascolaire (vacances)
Depuis l’été 2024 et pour toutes les périodes de vacances, il est créé, en plus du tarif à la journée, un tarif « Forfait semaine 5 jours » et « Forfait semaine 5 jours paniers repas » permettant aux usagers qui réservent une semaine complète de bénéficier d’un tarif modéré.
Il est également créé un tarif « Forfait semaine 4 jours » et « Forfait semaine 4 jours paniers repas » uniquement pour les semaines comportant un jour férié.
Dans la mesure où l’usager annule un ou plusieurs jours d’une semaine à 5 jours, c’est le tarif « Journée » qui s’applique. Il en est de même pour la semaine/forfait à 4 jours.
QUOTIENT FAMILIAL
(Revenu fiscal de
référence I
nombre de parts)
TARIF
JOURNEE
TARIF JOURNEE
Panier repas
FORFAIT
SEMAINE 5
JOURS
FORFAIT
SEMAINE 5
JOURS
Panier repas
FORFAIT
SEMAINE 4
JOURS
FORFAIT
SEMAINE 4
JOURS
Panier repas
T1 Revenus 0 à 1000€ 7,10 6,60 31,4 29,4 24 23
T2 Revenus 1001 à3500€ 9 8 39 35 30 27
T3 Revenus 3501 à6000€ 9,50 8,50
41
37
32
29
T4 Revenus 6001 à9000€ 10 9 43 39 33 30
T5 Revenus 9001 à 13000€ 11 9.25 47,25 40,25 36 31
T6 Revenus 13001 à19000€ 13 11,25
55,75
48,75
43
38
T7 Revenus 19001 à27000€ 16 14,50
68,75
62,75
53
48
T8 Revenus supérieurs à
27000€
17,50 15,75 75,25 68,25 58 53
La participation des familles est modulée selon les dispositions du règlement des activités périscolaires et des centres de loisirs de la Ville établi par délibération du Conseil municipal du 6 avril 2024 qui précise que l’avis d’imposition de l’année N-1 de chacun des parents sert de base de calcul au moment de l’inscription et devra être communiqué au service Guichet Unique selon les modalités décrites dans le règlement. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
26/144
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2541-12 ;
VU le Code de l’éducation et notamment ses articles L.551-1, R. 531-52 et R. 531-53,
VU l’article 147 de la loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;
VU la délibération du Conseil municipal du 6 avril 2024 modifiant le règlement des activités périscolaires et des Centres de Loisirs
VU la délibération du Conseil municipal du 6 avril 2024 fixant les tarifs relatifs à la restauration scolaire, aux accueils périscolaires et des Centres de loisirs pour l’année 2024/2025 ;
VU l’avis de la Commission Education Solidarités et Jeunesse (CESJ) du 15 mai 2025 ;
CONSIDERANT que les communes fixent librement les tarifs de leurs services publics ;
CONSIDERANT que les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles et des écoles élémentaires de
l'enseignement public sont fixés par la collectivité
territoriale qui en a la charge ;
CONSIDERANT que la restauration scolaire du premier degré, les activités périscolaires et extrascolaires constituent des services
publics administratifs facultatifs ;
CONSIDERANT que l’article 147 de la loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions
prévoit, afin de garantir l'accès effectif de tous aux services
publics, que « les tarifs des services publics administratifs à
caractère facultatif peuvent être fixés en fonction du niveau
du revenu des usagers et du nombre de personnes vivant
au foyer. Les droits les plus élevés ainsi fixés ne peuvent
être supérieurs au coût par usager de la prestation
concernée. Les taux ainsi fixés ne font pas obstacle à l'égal
accès de tous les usagers au service » ; Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
27/144
CONSIDERANT que le quotient familial est un outil d’équité sociale qui permet de calculer la participation des familles à partir de
leurs revenus, des prestations familiales perçues et de la
composition du foyer ;
CONSIDERANT qu’il est proposé de fixer les tarifs relatifs à la restauration scolaire, aux accueils périscolaires et extrascolaires en
fonction du quotient familial ;
CONSIDERANT que les tarifs de la restauration scolaire, des accueils périscolaires et extrascolaires sont fixés et appliqués dans
les conditions fixées par le règlement des activités
périscolaires et extrascolaires ;
CONSIDERANT que la CESJ a émis un avis favorable à l’unanimité sur la présente proposition ;
CONSIDERANT ainsi qu’il convient de fixer les tarifs des services périéducatifs ;
Après en avoir délibéré,
- FIXE la grille tarifaire de la restauration scolaire, des activités périscolaires et extrascolaires selon les modalités ci-dessus exposées ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette délibération.
Adoptée à l’unanimité
5. RÉVISION DES TARIFS DES CONCESSIONS DES CIMETIÈRES ET AVIS SUR LE MONTANT DE LA VACATION FUNÉRAIRE
Numéro DL250528-POP01
Matière Finances locales - Divers
Par une délibération en date du 29 mars 1996, le Conseil municipal a fixé les tarifs des concessions du cimetière communal au 1er avril 1996.
Par une délibération en date du 22 novembre 2001, le Conseil municipal a converti ces tarifs en euros au 1er janvier 2002.
La délibération du 29 mars 1996 ne prévoyait pas de tarifs pour les tombes de triple largeur. Or, il existe une dizaine de concessions de tombes de triple largeur (3,80 m x 2 m) sur le cimetière communal et un certain nombre d’entre elles étaient renouvelables en 2002. Il a donc été proposé au Conseil municipal de fixer les tarifs de ces concessions en euros à compter du 1er janvier 2002, par une délibération du 13 décembre 2001. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
28/144
Les tarifs n’ont pas été revalorisés depuis la délibération du 29 mars 1996 fixant les tarifs du cimetière communal au 1er avril 1996.
Par ailleurs, un nouveau cimetière « Baggersee » a été créé afin de pouvoir proposer de nouvelles offres en matière d’inhumation.
Il est proposé, par conséquent, d‘appliquer dans les deux cimetières communaux (central et Baggersee), les nouveaux tarifs relatifs aux concessions funéraires à compter du 1er juillet 2025 :
Tarifs des prestations
Désignation Tarifs
Acquisition concessions de terrain pour les défunts habitant la
commune ou étant décédés sur la commune
15 ans
Tombe enfant ou urne (1m²) 80 €
Tombe adulte (2m²) 160 €
Tombe double largeur (4m²) 360 €
Niche à urnes (1m²) 120 €
Cavurne 80 €
Forêt sanctuaire (maximum 2 urnes) 80 €
30 ans
- Tombe enfant ou urne (1m²) 81 €
- Tombe adulte (2m²) 161 €
- Tombe double largeur (4m²) 361 €
- Niche à urnes (1m²) 121 €
- Cavurne 81 €
- Forêt sanctuaire (maximum 2 urnes) 81 €
Acquisition concessions de terrain pour les défunts n’habitant
pas la commune ou n’étant pas décédés sur la commune (sur
dérogation du Maire)
15 ans
- Tombe enfant ou urne (1m²) 80 €
- Tombe adulte (2m²) 160 €
- Tombe double largeur (4m²) 360 €
- Niche à urnes (1m²) 120 €
- Cavurne 80 €
- Forêt sanctuaire (maximum 2 urnes) 80 € Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
29/144
30 ans
- Tombe enfant ou urne (1m²) 160€
- Tombe adulte (2m²) 320 €
- Tombe double largeur (4m²) 720 €
- Niche à urnes (1m²) 240 €
- Cavurne 160 €
- Forêt sanctuaire (maximum 2 urnes) 160 €
Renouvellement concessions de terrain
15 ans
- Tombe enfant ou urne (1m²) 80 €
- Tombe adulte (2m²) 160 €
- Tombe double largeur (4m²) 360 €
- Tombe triple largeur (6m²) 510 €
- Niche à urnes (1m²) 120 €
- Cavurne 80 €
- Forêt sanctuaire (maximum 2 urnes) 80 €
30 ans
- Tombe enfant ou urne (1m²) 160€
- Tombe adulte (2m²) 320 €
- Tombe double largeur (4m²) 720 €
- Tombe triple largeur (6m²) 1260 €
- Niche à urnes (1m²) 240 €
- Cavurne 160 €
- Forêt sanctuaire (maximum 2 urnes) 160 €
Jardin du souvenir
Taxe de dispersion des cendres Gratuit
Monuments funéraires
Droit de dépôt provisoire 1 €
Droits de dépôts funéraires par
mois après le 6ème mois de
dépôt
40 € Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
30/144
. Avis sur le montant de la vacation
funéraire proposé par le Maire
Redevance de Police
Vacation de surveillance des opérations des
fonctionnaires de la police nationale
20 € (montant proposé
par le Maire)
Afin d'assurer l'exécution des mesures de police prescrites par les lois et règlements, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu'il y a crémation s'effectuent, dans les communes dotées d'un régime de police d'Etat, sous la responsabilité du chef de circonscription, en présence d’un fonctionnaire de police délégué par ses soins (article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales).
Lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil s'effectuent également sous la responsabilité du chef de circonscription, par les mêmes agents lorsqu’elles ne peuvent être réalisées sous la responsabilité de l’opérateur funéraire, en présence d’un membre de la famille.
Ces fonctionnaires peuvent, par ailleurs, assister, en tant que de besoin, à toute autre opération consécutive au décès.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2213-15 du code général des collectivités territoriales, « les opérations de surveillance mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2213-14 donnent seules droit à des vacations dont le montant, fixé par le maire après avis du conseil municipal, est compris entre 20 € et 25 € ».
Lorsque ces opérations sont effectuées par des fonctionnaires de la police nationale, les vacations sont soumises aux dispositions de l'article 25 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité qui précise que « les rémunérations ou redevances versées à raison d'interventions des personnels de la police nationale en vertu de dispositions législatives ou réglementaires sont rattachées au budget du ministère de l'intérieur ».
Monsieur le Maire propose de fixer la vacation funéraire à 20 €.
Le Conseil municipal est invité à émettre son avis sur le montant de la vacation funéraire proposé par le Maire.
Il est proposé au Conseil municipal d’adopter la délibération suivante :
Le Conseil municipal, Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
31/144
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L.2223-13 relatif aux concessions dans les cimetières, l’article L.2223-14 relatif aux types de concession, les articles L.2223-15 et R.2223-11 relatifs à la tarification des concessions, l’article R. 2213-29 relatif au dépôt temporaire des cercueils, les articles L. 2213-14 et L. 2213-15 relatifs aux opérations de surveillance et les articles L. 2541-12, L.2542-1 et L. 2542-14 ;
VU la délibération du Conseil municipal du 29 mars 1996 fixant les tarifs des concessions du cimetière communal au 1er avril 1996 ;
VU la délibération du Conseil municipal du 22 novembre 2001 fixant les tarifs des concessions du cimetière communal en euros ;
VU la délibération du Conseil municipal du 13 décembre 2001 fixant les tarifs des concessions des tombes de triple largeur du cimetière communal en euros ;
VU la présentation en Commission Commission Développement Durable, Développement Economique et Urbanisme en date du 12 mai 2025, du nouveau règlement du cimetière et le projet de délibération fixant les nouveaux tarifs ;
CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l’article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales, « Lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux. Il peut être également concédé des espaces pour le dépôt ou l'inhumation des urnes dans le cimetière » ;
CONSIDERANT que les communes peuvent accorder dans leurs cimetières, des concessions temporaires pour quinze ans au plus, des concessions trentenaires, cinquantenaires et perpétuelles, sans toutefois être tenues d’instituer l’ensemble de ces catégories ;
CONSIDERANT que les concessions sont accordées moyennant le versement d’un capital dont le montant est fixé par le
Conseil municipal ;
CONSIDERANT que les concessions temporaires, les concessions trentenaires et cinquantenaires sont renouvelables au prix
du tarif en vigueur au moment du renouvellement ;
CONSIDERANT que des tarifs différenciés pour chaque catégorie de concessions peuvent être fixés par le Conseil municipal ;
CONSIDERANT que ces tarifs peuvent, dans chaque classe, être progressifs, suivant l'étendue de la surface concédée, pour la partie de cette surface qui excède 2 mètres carrés ;
CONSIDERANT l’achèvement du nouveau cimetière du Baggersee ; Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
32/144
CONSIDERANT que les tarifs des concessions funéraires n’ont pas été revalorisés depuis la délibération du 29 mars 1996 fixant
les tarifs du cimetière communal au 1er avril 1996 ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de procéder à la révision des tarifs des différentes concessions des cimetières ;
CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales, afin d'assurer l'exécution des mesures de police prescrites par les lois et règlements, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu'il y a crémation s'effectuent, dans les communes dotées d'un régime de police d'Etat, sous la responsabilité du chef de circonscription, en présence d’un fonctionnaire de police délégué par ses soins ;
CONSIDERANT que lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil s'effectuent également sous la responsabilité du chef de circonscription par les mêmes agents lorsqu’elles ne peuvent être réalisées sous la responsabilité de l’opérateur funéraire, en présence d’un membre de la famille ;
CONSIDERANT que ces fonctionnaires peuvent, par ailleurs, assister, en tant que de besoin, à toute autre opération consécutive au
décès ;
CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l’article L. 2213-15 du code général des collectivités territoriales, « les
opérations de surveillance mentionnées au premier alinéa
de l'article L. 2213-14 donnent seules droit à des vacations
dont le montant, fixé par le maire après avis du conseil
municipal, est compris entre 20 € et 25 € » ;
CONSIDERANT que le Maire propose de fixer la vacation funéraire à 20 € ;
CONSIDERANT que le Conseil municipal est invité à émettre son avis sur le montant de la vacation funéraire proposé par le Maire ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE de fixer les nouveaux tarifs des concessions funéraires à compter du 1er juillet 2025, tels que présentés ci-dessus ;
DIT que les recettes des concessions iront intégralement au budget communal :
EMET un avis favorable à la fixation à 20 € des vacations funéraires effectuées par les fonctionnaires de la police nationale assurant la
surveillance des opérations mentionnées à l’article L. 2213-14 du
code général des collectivités territoriales ;
CHARGE le Maire de procéder à l’ensemble des démarches administratives et financières rendues ainsi nécessaires.
Adoptée à l’unanimité Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
33/144
6. APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
Numéro DL20250528-DFAJ01
Matière Finances locales – Décisions budgétaires
En Alsace-Moselle, le contrôle des comptes n’est pas réglé par l’article L.1612-12 du code général des collectivités territoriales mais par des dispositions du droit local.
Conformément à l’article 47, alinéa 3, de l’instruction locale sur la comptabilité communale du 30 mars 1896, « la vérification des comptes par le Conseil municipal doit, en principe, être effectuée avant le 15 juillet » (Tribunal administratif de Strasbourg, 6 octobre 1993, avis n°933 au Préfet du Bas-Rhin).
Comme en droit général, il convient de distinguer le compte de gestion et le compte administratif :
- le compte administratif (CA), établit par l’ordonnateur, qui retrace l’exécution budgétaire de la collectivité et comprend de nombreuses annexes fournissant des informations financières et de gestion ;
- le compte de gestion (CG), élaboré par le comptable public, qui décrit les recettes et dépenses budgétaires et présente l’ensemble de la comptabilité patrimoniale qu’il est seul à tenir (bilan, compte de résultat, balance comptable).
L’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a institué une expérimentation du compte financier unique (CFU) qui s’est déroulée de l’exercice 2021 à l’exercice 2023. Ce document commun va ainsi se substituer aux CA et au CG, l’objectif étant de favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financières et de simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, notamment par le biais de contrôles automatisés. Le CFU apporte ainsi une information enrichie grâce au rapprochement de données budgétaires et d’informations patrimoniales.
Sur la base des propositions du bilan final de cette expérimentation, l’article 205 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 généralise le CFU en le rendant obligatoire au plus tard au titre de l’exercice 2026. La ville d’Illkirch-Graffenstaden, répondant aux exigences nécessaires que sont l’application de la nomenclature comptable M57 et la dématérialisation des documents budgétaires, a décidé d’être précurseur et d’anticiper cette obligation en constituant l’arrêté des comptes sous forme de CFU dès l’exercice 2024. Cela permettra aux élus et citoyens d’avoir une vision d’ensemble du patrimoine et des résultats de la Ville et d’en apprécier pleinement la régularité, la sincérité et l’image fidèle.
Le vote du CFU doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'exercice concerné. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
34/144
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
AUTORISATIONS
BUDGETAIRES 2024
(BP + Décisions
modificatives)
COMPTE FINANCIER
UNIQUE 2024
011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 7 302 905,00 6 790 429,30
012 - CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS
ASSIMILES 15 240 000,00 15 074 475,62
014 - ATTENUATIONS DE PRODUITS 37 100,00 37 009,00
65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 3 893 505,00 3 856 098,44
66 - CHARGES FINANCIERES 25 000,00 23 410,46
67 - CHARGES SPECIFIQUES 25 000,00 5 089,90
68 - DOTATIONS AUX PROVISIONS ET
DEPRECIATIONS 57 070,00 54 269,00
DEPENSES REELLES 26 580 580,00 25 840 781,72
023 - VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 806 401,00 -
042 - OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE
SECTION 2 570 000,00 2 592 539,39
DEPENSE D'ORDRE 3 376 401,00 2 592 539,39
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 29 956 981,00 28 433 321,11
RECETTES
AUTORISATIONS BUDGETAIRES
2024
(BP + Décisions modificatives)
COMPTE FINANCIER
UNIQUE 2024
013 - ATTENUATION DE CHARGE 507 900,00 564 357,05
70 - PRODUITS DE SERVICE, DU DOMAINE
ET VENTES DIVERSES 1 590 770,00 1 780 965,39
73 - IMPOTS ET TAXES 5 989 800,00 5 990 580,00
731 - FISCALITE LOCALE 17 249 600,00 18 055 140,46
74 - DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 3 794 541,00 3 951 149,17
75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION
COURANTE 590 500,00 725 263,51
76 - PRODDUITS FINANCIERS 1 500,00 6 037,20
77 - PRODUITS SPÉCIFIQUES 1 000,00 57 368,31
78 - REPRISE SUR DEPRECIATION ET
PROVISION 2 800,00 2 797,28
RECETTES REELLES 29 728 411,00 31 133 658,37
042 - OPERATIONS D'ORDRE DE TRNASFERT
ENTRE SECTIONS 4 200,00 3 863,50
RECETTES D'ORDRE 4 200,00 3 863,50
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT
DE L’EXERCICE 29 732 611,00 31 137 521,87 002 – EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT
REPORTE DE N-1 7 255 421,74 -
TOTAL DES RECETTES DE
FONCTIONNENT 36 988 032,74 31 137 521,87 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
35/144
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
AUTORISATIONS BUDGETAIRES
2024
(BP + Décisions modificatives +
Reports)
COMPTE FINANCIER
UNIQUE 2024
201402 - ECOLE ELEMENTAIRE
LIBERMAN 1 245 092,14 742 518,09
201901 - HALL DES SPORTS 4 500 000,00 2 803 611,94
202102 - SKATE PARK 115,29 115,29
202103 - POSTE DE POLICE 84,79 -
201904 - RENOVATION ET EXTENSION
DE LA FAIG 13 908,00 -
202401 - TRIBUNE VEGETALISEE 270 000,00 15 197,16
202104 - TERRAIN CRIG 68 661,50 6 360,00
202101 - REQUALIFICATION DU SECTEUR
SCHLOSSMATT 30 000,00 -
202105 - FORUM 800 000,00 261 680,52
202402 - VIDEOPROTECTION 90 000,00 13 715,10
16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILÉES 342 500,00 339 585,48
10 - DOATIONS, FONDS DIVERS ET
RESERVES - -
20 - IMMOBILISATION INCORPORELLES 314 789,49 109 491,66
204 - SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT
VERSE 203 959,45 92 009,52
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 052 014,45 1 172 468,76
23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 4 010 314,45 2 694 297,68
27 - AUTRES IMMOBILISATIONS
FINANCIERES 3 000,00 -
TOTAL DEPENSES REELLES 13 944 439,56 8 251 051,20
040 - OPERATIONS D'ORDRE DE
TRANSFERT 4 200,00 3 863,50
041 - OPERATIONS PATRIMONIALES 652 000,00 646 531,61
TOTAL DEPENSES D'ORDRE 656 200,00 650 395,11
TOTAL DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 14 600 639,56 8 901 446,31 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
36/144
RECETTES
AUTORISATIONS
BUDGETAIRES 2024
(BP + Décisions modificatives
+ reports)
COMPTE FINANCIER
UNIQUE 2024
10 - DOTATIONS, FONDS DIVERS ET
RESERVES 810 000,00 1 011 299,35
13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 3 573 766,57 216 537,85
16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILÉES 1 352 200,00 1 356 792,66
20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES - 2 016,00
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES - 472,20
204 - SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEE - 1 837,44
27 - AUTRE IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES 3 000,00 -
RECETTES REELLLES 5 738 966,57 2 588 955,50
021 - VIREMENT DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT 806 401,00 -
040 - OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT 2 570 000,00 2 592 539,39
041 - OPERATIONS PATRIMONIALES 652 000,00 646 531,61
RECETTES D'ORDRE 4 028 401,00 3 239 071,00
001 – SOLDE D’EXECUTION POSITIF
REPORTE 5 097 779,61 -
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 14 865 147,18 5 828 026,50 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
37/144
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter la délibération suivante :
Le Conseil municipal,
VU les articles L. 2541-1 et L. 2541-12 du Code général des collectivités territoriales,
VU l’article L. 2121-14 du Code Général des collectivités territoriales qui précise que le Maire doit se retirer au moment du vote du compte administratif,
VU les articles 45 et 47 de l’instruction locale sur la comptabilité communale du 30 mars 1896,
VU l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
VU l’article 205 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 généralisant le compte financier unique,
VU le compte financier unique 2024 présenté par le Maire et retracé dans la maquette budgétaire officielle M57 jointe à la présente délibération,
VU la note de présentation retraçant les informations financières essentielles sur le compte financier unique 2024 de la Ville, prévue à l’article L. 2313-1 du Code Général des Collectivités territoriales et jointe à la présente délibération,
CONSIDERANT que l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2024, y compris celles de la journée complémentaire, sont retracées dans le compte financier unique 2024,
CONSIDERANT l’intérêt pour la Ville d’approuver le compte financier unique de manière anticipée,
APPROUVE le compte financier unique pour l’exercice 2024.
Adoptée
Pour : 26
Abstentions : 7 FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, LONGECHAL Béatrice,
CARTELLI Olivier, GENDRAULT Pascale NOTE DE PRÉSENTATION
DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
Ville d'Ikirch-Graffenstaden
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
38/144 L'article 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la constitution de
l'arrêté des comptes par l’approbation par l’organe délibérant des documents suivants :
- le compte administratif (CA), établit par l’ordonnateur, qui retrace l’exécution budgétaire
de la collectivité et comprend de nombreuses annexes fournissant des informations
financières et de gestion ;
- le compte de gestion (CG), élaboré par le comptable public, qui décrit les recettes et
dépenses budgétaires et présente l’ensemble de la comptabilité patrimoniale qu'il est
seul à tenir (bilan, compte de résultat, balance comptable).
L'article 242 de la loi de finances pour 2019 a institué une expérimentation du compte
financier unique (CFU) qui s’est déroulée de l’exercice 2021 à l'exercice 2023. Ce document
commun va ainsi se substituer aux CA et au CG. L'objectif est de favoriser la transparence ainsi
que la lisibilité de l'information financières et de simplifier les processus administratifs entre
l’ordonnateur et le comptable, notamment par le biais de contrôles automatisés. Le CFU apporte
ainsi une information enrichie grâce au rapprochement de données budgétaires et
d'informations patrimoniales.
Sur la base des propositions du bilan final de cette expérimentation, l’article 205 de la loi
de finances pour 2024 généralise le CFU en le rendant obligatoire au plus tard au titre de
l'exercice 2026. La ville d’IlIkirch-Graffenstaden, répondant aux exigences nécessaires que sont
l'application de la nomenclature comptable M57 et la dématérialisation des documents
budgétaires, a décidé d’être précurseur et d'anticiper cette obligation en constituant l’arrêté des
comptes sous forme de CFU dès l’exercice 2024. Cela permettra aux élus et citoyens d’avoir une
vision d'ensemble du patrimoine et des résultats de la Ville et d’en apprécier pleinement la
régularité, la sincérité et l’image fidèle.
Le vote du CFU doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'exercice concerné.
Pour mémoire, d’un point de vue comptable, le budget se présente en deux parties, une
section de fonctionnement et une section d'investissement. Schématiquement, la section de
fonctionnement retrace toutes les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion
courante des services de la collectivité. La section d'investissement présente les programmes
d’investissements nouveaux ou en cours. Ces dépenses sont financées par les ressources propres
de la collectivité, par des dotations et subventions et éventuellement par l'emprunt. La section
d'investissement est par nature celle qui a vocation à modifier ou enrichir le patrimoine de la
collectivité.
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
39/144 Table des matières
Lé Eompté Financier Unique 2024 sssnmssemmnnenerennnemnenennneenenenennn nn 3
LL Vue d'ensemble et résultats comptables du CFU 2024... 3
IL. -L4 Section de fonctionnement :ssssssssssssissenmaemenrenesnenesenenennneennenenenenene a
D Vue d'ensemble de la section de fonctionnement... ss. a
D Les dépenses réelles de fonctionnement... sus 5
D Les recettes réelles de fonctionnement ss. 13
D Les dépenses et les recettes d’ordre de fonctionnement... 20
IL. La Seétiün d'INVESLISSSMENE rires arriere: 21
D Vue d'ensemble de la section d'investissement... 21
M lesdépenses réelles Investissement ossscssemecennesenemmarmesmrsSsanmar 22
D Les recettes réelles d'investissement: ss mmenenmens mer 25
D Les dépenses et les recettes réelles d’ordre d'investissement 25
IV. La situation de la dette au 31 décembre 2024... 26
V. La situation financière de la Ville à la fin de l’exercice 2024... 27
D Des niveaux d’épargnes et des ratios de solvabilité maintenus... 28
> Un niveau d'endettement en baisse et un renforcement de la capacité de
désendettement.…...…................ ss 28
D Un niveau d'investissement en progression... 29
D Rätios financiers du CFU 2024 a Se ete ESS GE ES 30
VI. Présentation fonctionnelle du compte financier unique 2024, 32
VII. La nouvelle annexe budgétaire du CFU 2024 : L'impact du budget sur la transition
écologique (büdpét Vertl:sssssnesnesnn rennes nee nn Meet 33
D Contexte et méthodologie... serre serres nee sernnernesnes 33
D: Résultats dé l'An VS Besse mer nes rar ner enorme essais 34
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
40/144 Le Compte Financier Unique 2024 :
Dans la continuité des exercices précédents, les résultats du compte financier unique 2024
témoignent de la préservation d’une santé financière saine avec un très bon niveau de
l’ensemble des ratios de solvabilité financière de la Ville. En effet, malgré un contexte dégradé
et les craintes fondées, exprimées lors de la préparation budgétaire, l'exercice 2024 se révèle
positif en termes de résultats financiers. Ces résultats ont été obtenus grâce à une gestion
sérieuse et rigoureuse du budget tout au long de l’année.
En effet, en 2024, les collectivités ont été confrontées à une période difficile et incertaine
pour les finances locales, s'inscrivant dans un contexte international particulièrement
imprévisible. L'esprit de responsabilité et la transformation amorcée dans les pratiques de
gestion a permis à la Ville de préserver une situation financière saine. Ainsi, la Collectivité a pu
maintenir sa capacité d’autofinancement au-dessus des 5 M£€. Ce niveau de capacité
d’autofinancement et le niveau d'endettement particulièrement bas permet à la Ville de
conserver de très bons ratios de solvabilité tout en continuant à mener son programme
d'investissement pour le territoire. Cette situation financière saine permet avant tout de
préserver le pouvoir d’achat et la qualité de vie des IlIkirchois.
k Vue d'ensemble et résultats comptables du CFU 2024
À fin de l'exercice 2024, la section de fonctionnement dégage un excédent brut de
2 704 200,76 £ auquel se rajoute l’excédent antérieur reporté de 7 255 421,74 £ soit un résultat
cumulé final de 9 959 622,50 €.
La section d'investissement fait apparaître quant à elle un besoin de financement de
3 073 419,81 €, compensé par un excédent antérieur reporté important de 5 097 779,61 £, ce
qui conduit à un résultat cumulé d'investissement positif de 2 024 359,80 €.
Hors restes à réaliser, le résultat global de clôture affiche donc un montant de 11 983 982,30 €.
Le solde des restes à réaliser de la section d'investissement fait apparaître pour sa part un besoin
de financement de 6 070 €. Après prise en compte de cet élément, le résultat global se porte à
11 977 911,81 €. Ce résultat excédentaire constitue une réserve disponible pour la Ville et reste
donc disponible pour l'avenir.
Récapitulatif des résultats comptables 2024
ESS alt Fonctionnement Total
Dépenses 2024 8 901 446,31 € 28 433 321,11 € 37 334 767,42 €
Recettes 2024 5 828 026,50 € 31 137 521,87 € 36 965 548,37 €
Résultat de l’exercice 2024 - 3 073 419,81 € 2 704 200,76 € -369 219,05 €
Report de l'exercice 2023 5 097 779,61 € 7 255 421,74 € 12 353 201,35 €
Résultat de clôture 2024 2 024 359,80 € 9 959 622,50 € 11 983 982,30 €
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
41/144 Il. La section de fonctionnement
D Vue d'ensemble de la section de fonctionnement
Le total des dépenses de fonctionnement s'élève à 28 433 K€, pour un budget total de
29957 K€, soit un taux de réalisation de 94,91 %. Le total des recettes de fonctionnement s'élève
à 31138 K€, pour un budget total (hors excédent reporté) de 29 733 KE, soit un taux de
réalisation de 104,73 %.
AUTORISATIONS
ras es hr modificatives)
011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 7 302 905,00 6 790 429,30
012 - CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 15 240 000,00 15 074 475,62
014 - ATTENUATIONS DE PRODUITS 37 100,00 37 009,00
65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 3 893 505,00 3 856 098,44
66 - CHARGES FINANCIERES 25 000,00 23 410,46
67 - CHARGES SPECIFIQUES 25 000,00 5 089,90
68 - DOTATIONS AUX PROVISIONS ET DEPRECIATIONS 57 070,00 54 269,00
DEPENSES REELLES 26 580 580,00 25 840 781,72
023 - VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 806 401,00 -
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 2 570 000,00 2 592 539,39
DEPENSE D'ORDRE
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
RECETTES
013 - ATTENUATION DE CHARGE
70 - PRODUITS DE SERVICE, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES
73 - IMPOTS ET TAXES
731 - FISCALITE LOCALE
74 - DOTATIONS ET PARTICIPATIONS
75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE
76 - PRODUITS FINANCIERS
77 - PRODUITS SPÉCIFIQUES
78 - REPRISE SUR DEPRECIATION ET PROVISION
042 - OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS
002 — EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT REPORTE DE N-1
3 376 401,00
29 956 981,00
AUTORISATIONS
BUDGETAIRES 2024
(BP + Décisions
modificatives)
507 900,00
1 590 770,00
5 989 800,00
17 249 600,00
3 794 541,00
590 500,00
1 500,00
1 000,00
2 800,00
4 200,00
7 255 421,74
2 592 539,39
28 433 321,11
COMPTE FINANCIER
UNIQUE 2024
564 357,05
1 780 965,39
5 990 580,00
18 055 140,46
3 951 149,17
725 263,51
6 037,20
57 368,31
2 797,28
3 863,50
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
42/144 D Les dépenses réelles de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement s'élèvent à 25 841 K€ en 2024 contre 25 634 K£ en
2023, soit une hausse de 206 K€ (+ 0,81 %). Les dépenses de gestion (dépenses récurrentes de
la Ville hors charges financières et exceptionnelles) évoluent également à la hausse de + 3,8%
par rapport au CA 2023, soit + 932 K€. Dans le détail nous retrouvons les chapitres suivants :
Les charges à caractère général (Chapitre 011) : 6790 K€ ;+3,7% ; +241 K€
Les charges à caractère général représentent 26,3 % des dépenses réelles de fonctionnement
au CFU 2024, elles progressent de 3,7 % soit un montant de + 241 K€ par rapport au CA 2023.
Montants en K€ CA 2023 |CFU 2024 Evolution Structure
Charges à caractère général (Chap.011) 6 550 6790| 241 3,7%| 100,0%
Achats (nature 60...)
- Electricité et gaz 1539 1302| -237]| -15,4% 19,2%
- Autres achats de matière et fournitures 764 783 19 2,6% 11,5 %
Services extérieurs (nature 61...)
- Locations et charges locatives 276 276 1| 02% 4,1%
- Entretien, réparation et maintenance 1 149 1 184 35 3,1% 174%
- Assurances 109 144 34| 31,2% 21%
- Formations et frais de colloque 74 74 0| -0,3% 1,1%
- Documentation, études et recherches 26 32 6| 23,7% 0,5%
- Prestations de restauration scolaire 1 125 1157 32 1,8 % 17 %
- Prestations bâtiments et installations électriques 22 137| 1151528,1% 20%
- Prestations liées au développement durable 38 74 36| 96,3% 1,1%
- Prestations liées aux animations et manifestations 172 204 32| 18,6% 3,0%
- Autres prestations de services 339 367 28 8,3 % 5,4%
Autres services extérieurs (nature 62...)
- Frais d'affranchissement et de télécommunication 106 113 71 6,3% 1,7%
- Frais de gardiennage 70 87 18| 25,6% 1,3 %
- Frais de nettoyage des locaux 222 256 341 15,1% 3,8%
- Rémunération d'intermédiaire et honoraires 38 52 141 37,1% 0,8 %
- Redevance déchets 92 86 -6| -6,9% 1,3 %
- Catalogues et imprimés 84 87 3 3,9% 1,3 %
- Transport scolaire et extrascolaire 58 72 14| 24,5% 1,1%
- Frais de déplacement 17 33 16| 96,6% 0,5%
- Réceptions, fêtes et cérémonies 62 78 17| 27,4% 1,2%
- Achat de spectacles 34 46 12] 35,0% 0,7%
- Autres services extérieurs 39 39 0 0,2% 0,6%
Impôts, taxes et versements assimilés (nature 63...)
- Taxe foncière, SACEM, SPRE, … 96 | 106| 10] 107%] 16%
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
43/144 Ÿ Les frais d'électricité et de gaz :
Après une augmentation significative des frais d'électricité et de gaz en 2023, un retour à des
conditions plus favorables est constaté en 2024. Ceux-ci ont en effet diminué de 237 K€ en 2024
pour s'établir à 1 302 K€. Le niveau de dépense n’atteint néanmoins pas les niveaux constatés
en 2022 où en 2021 qui s’établissaient autour de 1 000 K€. En détail :
- Les charges de gaz s'élèvent à 298 KE, soit une baisse de 228 K€ (43 %) par rapport à
2023.
- Les charges relatives à l'éclairage public ont presque doublé, elles ont augmenté de
151 K€ (47 %) pour atteindre les 320 K€ en 2024. En effet, alors que la Ville bénéficiait de
prix fixes de 2021 à 2023, la contraction de nouveaux marchés en 2023 calqués sur le prix
courant de l'électricité de 2022 ont engendré une forte hausse du prix de l’électron. Ainsi,
le coût hors taxes de l'électricité est passé de 45,32 €/MWhE£ à 181,40 €/MWh£. De plus,
la CSPE (Contribution au Service Public de l’Electricité n’est plus gelée à 1 € comme ce fut
le cas en 2022/2023 et s’est élevée à 21 K€ en 2024.
L'investissement réalisé dans le cadre du plan climat a permis de limiter ces effets en
engendrant une baisse de la consommation.
- Les charges d'électricité des bâtiments s'élèvent à 684 K£, soit une baisse de 159 K€
(19 %). L’électricité des bâtiments relève en grande partie de marchés contractés en 2023
dont une prise de position selon les conditions conjoncturelles ont permis de lisser les
prix. Ainsi, pour ces contrats, le coût hors taxes de l’électricité est passé de 464 MWh à
204 MWh.
Ÿ Les autres achats de matière et fournitures :
Les autres achats de matière et fournitures ont légèrement augmenté et s'élèvent à 783 K€
(+ 19 K€, +2,6 %). Nous retrouvons les dépenses suivantes :
- Eau et assainissement : 48 K€ (+1 K€, -2 %)
- Carburant : 108 K€ (+5 K€, +4 %)
- Vêtements de travail : 34 K€ (+6 K€, + 20 %)
- Alimentation : 33 K€ (+4 K€, +16 %)
- Fournitures administratives : 27 K€ (+6 K€, + 26 %)
- Fournitures d'entretien : 70 K€, (+7 K€, +11 %)
- Fournitures pour la maintenance des bâtiments : 83 K€ (-6 K€, - 7%)
- Fournitures pour les espaces verts : 96 K€ (+12 K€, +14%)
- Fournitures pour le magasin : 68 K€ (+2 K€, +3 %)
- Fournitures scolaires : 84 K€ (+5 K€, +5 %)
- Fournitures de voirie : 4 K€ (-6 K€, -60%)
- Fournitures pharmaceutiques : 0 K€ (-4K£)
- Peinture :14 K€ (-4 K€, -22 %)
- Autres fournitures : 114 K€ (-9 K€, -7 %)
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
44/144 Ÿ Les locations :
Ce poste retrace les locations mobilières, les locations de matériel roulant et autres mobiliers,
ainsi que les charges locatives de copropriété. Le périmètre des locations reste constant et le
montant total consacré à ce poste en 2024 s'élève à 276 K€. En détail nous retrouvons la location
du hall de la SIG (44 K£), celle de l’espace des ainés (69 K€) et de la crèche familiale (24 K€). Enfin,
nous retrouvons d’autres locations ponctuelles (1 K€), des locations de matériel roulant (24 K€),
d’autres locations de matériel (35 K€) et des charges locatives (80 K€).
Ÿ _ L’entretien, la réparation et la maintenance :
Ces dépenses s'élèvent à 1 184 K€, elles représentent 17 % du chapitre. En détail nous
retrouvons :
- L'entretien des terrains : 244 K€ (+98 K€, +67 %). Cette hausse est due à l’évolution du
périmètre d'intervention dont l’entretien des prairies du canal et du pôle d'innovation.
De plus, 20 K€ supplémentaires ont été consacrés à l’entretien des jardins familiaux
(42 K€ au total correspondant à des poses/déposes des clôtures, de portillons et à des
prestations d’élagage) ;
- La maintenance des bâtiments : 349 K€ (-7 K€, -2 %), dont 209 K£ dédiés à la maintenance
informatique (logiciels et matériel), 124 K€ dédiés à diverses maintenances réalisées sur
les bâtiments (extincteurs, ascenseurs, défibrillateurs, …), ainsi que 15 K€ de
maintenance électrique (contrôle des accès, télésurveillance, ….) ;
- L'entretien des bâtiments 324 K€ : (-70 KE, - 18 %), dont 244 K€ d'entretiens réalisés par
Electricité de Strasbourg dans le cadre du contrat de performance énergétique, ainsi que
68 K€ d'entretiens divers sur les bâtiments (curage, débouchage, recherche de fuite,
peinture, ….)
- L'entretien de la voirie, des véhicules et du mobilier : 267 K€ (+14 KE, +5,5 %).
Ÿ Les frais d'assurance :
Le renouvellement du contrat d'assurance de la flotte automobile s’est inscrit dans un contexte
de tension pour les collectivités. En effet, le montant de la cotisation a augmenté de 80 % soit
plus de 33 K€.
Le montant total des cotisations d'assurance pour 2024 s’est ainsi élevé à 143 K€ (contre 109 K€
en 2023), avec en détail 16 K€ pour la responsabilité civile, 74 K€ pour le parc automobile, 4 K€
pour la protection juridique, et 49 K€ pour les dommages aux biens et risques annexes.
Ÿ” Le marché de la restauration scolaire :
Les dépenses de restauration scolaire représentent 17 % des charges à caractère général, elles
s'élèvent au total à 1 157 K€. Elles augmentent de 32 K€ par rapport à 2024.
En effet, plus de 5 000 repas supplémentaires ont été servi en 2024. Cela s'explique
principalement par l’ouverture en cours d'année (2 septembre 2024) d’un nouveau site de
restauration mutualisé aux écoles maternelles Orme et Libermann pouvant accueillir 45 élèves.
Le nombre total de repas servi pendant l’année 2024 s'élève ainsi à plus de 162 000 contre
157 000 en 2023.
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
45/144 De plus, le changement de prestataire et la révision pluriannuelle des prix ont fait évoluer à la
hausse le prix d’un repas. À titre d'exemple, un repas standard pour enfant de 3 à 6 ans s'élevait
au 1°" janvier 2023 à 6,64 € TTC. Au 31 décembre 2024, le prix de ce même repas s'élève à
6,87 € TTC, soit une augmentation de 23 centimes en 2 ans.
À noter que cette augmentation des prix est entièrement prise en charge par la Ville, en effet,
les tarifs municipaux de restauration scolaire n’ont pas évolué pour les usagers du service.
Ÿ Les prestations sur les bâtiments et installations électriques :
Ce poste de dépenses est passé de 22 K€ en 2023 à 137 K€ en 2024. Nous retrouvons
notamment:
- Un nouveau montant de 35 KE relatifs à différentes interventions sur des installations
électriques. En effet, en raison des difficultés récurrentes de recrutement sur les postes
d’électricien ouvert au tableau des effectifs, la Ville a sollicité de nouvelles prestations
d'entreprises afin d'assurer le service public ;
- un montant de 30 KE liés à divers contrôles obligatoires de conformité sur les mats
électriques;
- 72 K€ contre 20 K€ en 2023 relatifs à diverses vérifications et contrôles obligatoires sur
les bâtiments. En 2024, il s’agit principalement des vérifications quinquennales des
ascenseurs et élévateurs pour personne à mobilité réduite, ainsi que diverses
vérifications électriques obligatoires.
Ÿ Les prestations liées au développement durable :
Les prestations liées au développement durable progressent de 96 % pour atteindre 74 K€. À
titre d'exemple, 30 K€ ont été consacrés à la certification ISO 14000 et 12 K€ à la gestion des
biodéchets. De plus, la Ville a mis en place de nouvelles actions telles que le forum de
l’environnement (15 K£), la castration de chats errants (4K£€) ou la sensibilisation au non-
nourrissage des animaux sauvages (4 K€).
Ÿ Les prestations relatives aux animations et manifestations et l’achat de spectacles :
Le montant alloué aux prestations relatives aux animations et manifestations de la Ville s'élève
à 204 K€ (fête de l'Ill, .). Ce dernier progresse de 32 K€ par rapport à 2023.Le montant alloué à
l’achat de spectacles s'élève à 46 K€ en 2024 (+ 12 K€ par rapport à 2023).
Ÿ Les autres prestations de service :
Les autres prestations de services s'élèvent à 367 K€, elles sont en hausse de 28 K€ (+ 8,3 %).
Elles comprennent diverses nouvelles prestations telles que le recensement de la population en
partenariat avec la poste (10 K€), la customisation artistique de coffrets électriques (13,2 K€), le
contrôle règlementaire des terrains synthétiques (3,3 K€), diverses prestations pour la lutte
contre les violences faites aux femmes (3,7 K€).
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
46/144 Ÿ Les frais de nettoyage des locaux et de gardiennage :
Les frais de nettoyage des locaux ont augmenté de 34 K£ et atteignent 256 K€ en 2024. Cette
évolution s'explique par la revalorisation des tarifs du prestataire mais également par l’ajout
de nouveaux sites de nettoyage et de nouvelles prestations (vitres, WC).
Les frais de gardiennage ont par ailleurs augmenté de 18 K€ pour atteindre 87 K€ en lien avec la
programmation de la Ville.
Ÿ Les Impôts, taxes et versements assimilés :
Sous ce poste, nous retrouvons la taxes foncières (91 K€), les droits SACEM et SPRE (13 K£) et
d’autres taxes telles que les taxes et impôts sur les véhicules ou la taxe d'habitation sur logement
vacant (3 K€).
Les Charges de personnel (Chapitre 012)!: 14 401 KE ; + 4,7 %; +673 K€
Les charges de personnel, qui représentent 58 % des dépenses réelles de fonctionnement,
s'élèvent à 15 074 K€ au CFU 2024. Elles connaissent une évolution de + 4,7 %, soit + 673 K€.
Un certain nombre de mesures nationales ont fortement impacté la masse salariale en 2024.
Nous retrouvons notamment :
- Les 5 points d'indice supplémentaires octroyés au 1er janvier, soit un montant de 124 KE ;
- L'impact des mesures salariales de 2023 en année pleine. Ainsi, la hausse du point d’indice
au 1er juillet 2023 a pesé pour + 171 K€ en 2024 (+91 K€ en 2023). Il faut aussi ajouter la
revalorisation des bas salaires avec l’ajout de points sur les premiers échelons des grilles
pour + 61KE ;
- L'évolution du taux de cotisation assurance vieillesse pour le régime général IRCANTEC
dont l'impact reste limité (+3 K€) grâce à la maîtrise du recrutement d'agents
contractuels ;
- L'augmentation du SMIC (1,13 % au 1er janvier) et, dans une moindre mesure la hausse
de 2 % au 1er novembre 2024 qui impacte les coûts des vacations (+40 K£ liés également
pour partie à un plus grand nombre d'heures de vacations).
L'augmentation de la contribution patronale CNRACL de 1 point de % (le taux passant de
30,65% à 31,65%) a été, quant à elle, compensée par une baisse équivalente de la cotisation
URSSAF. Mais cette baisse ne sera pas reconduite en 2025.
Par ailleurs, la dissolution de l’Assemblée Nationale et l’organisation d'élections législatives
au printemps 2024 ont conduit à une dépense supplémentaire de 50 K€. Ce montant avait fait
l’objet d’une inscription en décision modificative du budget. Il s’agissait d’une précaution
nécessaire devant les incertitudes générées par la situation nationale et leurs conséquences sur
la masse salariale des collectivités locales.
1 Un descriptif complet de l’évolution de ce chapitre en 2024 est inséré dans le rapport d'orientation budgétaire pour 2025, conformément à la réglementation en vigueur.
9
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
47/144 Ainsi, le choix gouvernemental de ne pas reconduire la garantie individuelle de pouvoir
d’achat (GIPA), pour la première fois depuis sa création en 2008, n’a été annoncé que fin octobre
2024 (la GIPA représentait une dépense de 17 K€ en 2023).
À ces mesures nationales se sont ajoutées des mesures décidées par la collectivité comme la
nouvelle hausse de 22 % de la part prise en charge des cotisations mutuelle santé des agents (+
27 K€), le coût en année pleine de la création de trois postes d'agents d'entretien et d’une
ATSEM pour la nouvelle école Adélaïde Hautval où encore, la poursuite de la déprécrarisation
des animateurs vacataires.
Par ailleurs, la collectivité s’efforce de limiter au maximum les postes vacants en travaillant
à réduire les délais de recrutement et en ne pratiquant pas de vacances volontaires lors du
départ des agents.
Enfin, la pyramide des âges de la collectivité provoque quasi mécaniquement une
augmentation du nombre d'agents se retrouvant en situation d’inaptitude et dans une
démarche de reclassement, ce qui pèse également sur la masse salariale.
Les autres charges de gestion courante (Chapitre 65): 3856K€;-0,2%;-8KE£;
Les autres charges de gestion courante représentent 15 % des dépenses réelles de
fonctionnement en 2024. Elles s’établissent à 3 856 K€ et connaissent une légère baisse de 0,2 %
par rapport au CA 2023, soit —-8 K€.
Montants en K€ CA 2023 CFU 2024 re Structure
Autres charges de gestion courante (Chap. 65) 3 864 3 856 -8| -0,2% 99,8%
- Subvention à la SPL L'Illiade 1 708 1 864 155 9,1% 48,2%
- Subventions DSP et structures petite enfance 1 100 852| -248| -22,6% 22,0%
- Subvention au CCAS 259 230 -29| -11,2% 6,0%
- Autres subventions versées 425 446 21 4,9% 11,5%
- Indemnités des élus, cotisations et formations 317 338 21 6,6% 8,7%
- Autres charges de gestion courante 55 127 72| 130,1% 3,3%
Ÿ La délégation de service public relative à l'exploitation des équipements culturels l’Illiade
et la Villa :
Le montant versé par la Ville à la SPL L’illiade pour contrainte de service public s'élève au
total à 1 864 K€ en 2024, soit une augmentation de 155 K€ (+ 9,1 %) par rapport au montant
versé en 2023. Pour rappel, le Conseil municipal a approuvé le 7 décembre 2023 un avenant
prévoyant le plafonnement du montant versé à la SPL à 1 900 K£. Le versement s'effectue en
deux temps, 950 K€ en septembre N-1 et 950 K€ en mai N, qui peut faire l’objet, le cas échéant,
d’une révision à la baisse en fonction du compte de résultat prévisionnel de la SPL.
Ainsi, nous retrouvons au CFU 2024 un montant de 914 K£ au titre de la saison 2023-2024,
et un montant 950 K€ correspondant à la première échéance de la saison 2024-2025.
10
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
48/144 Ÿ La délégation de service public relative à la gestion des structures d'accueil de la petite
enfance et autres structures petite enfance :
Le montant versé par la Ville à l’AASBR au titre de la compensation pour contrainte de service
public s'élève à 852 K€ en 2024, soit une baisse de 248 K€ (-22,6 %) par rapport au montant versé
en 2023. En effet, un changement est intervenu en 2023 dans les modalités de versement des
aides de la Caisse d’Allocations Familiales aux structures de la petite enfance, elles sont
désormais directement versées aux structures. L'année 2024 a été la première année pleine avec
le nouveau délégataire, ce qui explique la baisse liée à cette nouvelle mécanique.
Ÿ Les autres subventions versées :
La subvention versée au Centre communal d’action sociale s'élève à 230 K£, soit -29 K€ de
moins qu’en 2023, ce montant correspond au besoin exprimé par la structure.
De plus, la Ville a accordé des subventions aux associations et aux particuliers pour un
montant total de 446 K£. Ces dernières progressent de 21 K€ par rapport à l'exercice 2023
(+ 4,9 %). Dans le détail, nous retrouvons :
- Subventions sportives : 205 K€ (-16,5 K€, - 7,4 %), l’évolution constatée s'explique par la
diminution des demandes ;
- Subvention au Groupement d'actions sociales / CNAS : 70 K€ (montant identique) ;
- Subvention à l’amicale du personnel : 57 K€ (montant identique) ;
- Subventions aux associations participant à des actions sociales en faveur de la jeunesse :
42,5 K€ (montant identique) ;
- Subventions aux associations participant à des actions éducatives et péri-éducatives :
11,6 K€ (+ 3,4 K€, + 42 %) : augmentation du montant versé pour financer les classes
transplantées ;
- Subventions pour le développement social urbain : 12,1 K€ (-1 K€, +9 %);
- Subventions aux associations participant à des actions culturelles : 7,2 K€ (0,8 K€) ;
- Subventions versées aux associations ayant concouru à l’organisation des manifestations
locales en 2023 : 38,8 K€ (nouveau dispositif créé en 2024 afin de favoriser et soutenir
l'engagement des associations lors d'évènements ayant un intérêt public local)
- Autres subventions : 1,7 K€
À noter que l’annexe n°B8 de la maquette du CFU présente tous les concours attribués par
la Ville à des tiers (associations, délégataires, particuliers, ..), soit en nature (mise à disposition
de salle ou de matériel), soit en subvention monétaire. Le montant total des concours attribués
sous forme monétaire s’élève à 3 486 K€ en 2024, dont 1 330 K£ pour les associations.
Ÿ Les indemnités, frais de mission et de formation des élus :
Ces dépenses s’établissent à 338 K€, soit une augmentation de 21 K€ (+ 6,6 %). Ces indemnités
sont notamment impactées par l’augmentation du point d'indice.
11
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
49/144 Ÿ_ Les autres charges de gestion courante :
Les autres charges de gestion courante sont en augmentation de 72 K€ pour atteindre un
montant de 127 K€. Cela s'explique principalement par l'augmentation des droits d'utilisation
de l'informatique en nuage qui s'élèvent à 118 K€ (+ 68 K€). Il s’agit d’une mise à disposition de
plateformes et de logiciels sur des serveurs distants. La collectivité n’héberge ainsi plus les
ressources sur ses propres serveurs mais paye des prestations de service.
Ce type de solution se généralise et subi des révisions d'indices contractuels. De plus,
l’imputation de ces prestations s’est clarifiée et demeure classée au chapitre 65 (une partie
importante était auparavant imputée au chapitre 011).
Atténuation de produit (Chapitre 014) :37 K€; +245% ; +26 K£;
Ce chapitre comptabilise le fonds de péréquation des ressources intercommunales et
communales (FPIC) pour un montant de 37 K€ (11 K€ en 2023, 37 K€ en 2022). Ce fond de
péréquation dépend de données propres à l’EPCI telles que son potentiel financier agrégé par
habitant et son revenu moyen par habitant. En 2024, l’Eurométropole de Strasbourg a contribué
à hauteur de 1 296 K£ à ce fond, sa contribution est ainsi remontée au-dessus des 1 200 K£ alors
qu’elle chutaïit à 373 K€ en 2023. Cette hausse s’est répercutée sur la contribution de la Ville.
Les Charges financières (Chapitre 66) :23K€;-94%;-347KE€;
Afin d'économiser des intérêts payés sur de la dette inutilement, la Ville a procédé en
2023 au remboursement anticipé de 4 emprunts pour un montant total de 5 265 K£.
Cette gestion dynamique et responsable de l’encours de la dette permet d’alléger
considérablement les frais financiers pris en charge par la Collectivité. En effet, les frais financiers
ont diminué de plus de 250 K€ entre 2023 et 2024, soit une baisse de 91% (en intégrant les
indemnités de remboursement anticipé payées en 2023, la baisse s'élève à 347 K€).
Les charges spécifiques (Chapitre 67) : 5 K€ ; -51 %,-5 K£;
Les charges spécifiques s’établissent à 5 K€ en 2024, elles s’établissaient à 10 K€ en 2023. II
s’agit d’écritures de régularisation (titres annulés sur exercices antérieurs).
Les dotations aux provisions (Chapitre 68) : 54 K€
Les provisions sont des opérations destinées à couvrir un risque ou une charge qui va
générer une sortie de ressources vis-à-vis d’un tiers, sans contrepartie au moins équivalente. La
réalisation du risque ou de la charge est rendue probable par un événement survenu ou en cours,
et l'échéance de la sortie de ressources ou le montant sont évaluables avec une approximation
suffisante. Ainsi, la provision permet d'anticiper de futures charges pour la Ville et de respecter
les principes de prudence et de sincérité des comptes.
Un régime de provision a été mis en place à la Ville en 2023, ainsi un montant de 428 K€
avait été provisionné correspondant à trois types de risques identifiés : les risques relatifs aux
comptes épargnes temps, les risques attenants aux litiges et contentieux, les risques liés aux
créances douteuses. Chaque année, il convient de réévaluer les risques à provisionner et
d'ajuster ce montant. Ainsi, en 2024, 54 K€ supplémentaires ont été provisionnés, soit 34 K€
couvrant les risques de nouveaux litiges et contentieux et 20 K€ couvrant les risques liés au coût
pour la Ville, de la consommation de droits liés au Compte Epargne Temps (CET).
12
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
50/144 D Les recettes réelles de fonctionnement
Le total des recettes réelles de fonctionnement s'élève à 31 134 K£. Elles progressent de
+ 0,58 %, soit + 180 K€ par rapport au compte administratif 2023. Les recettes de gestion
progressent également avec une évolution de + 0,7 %, soit + 210 K€. Dans le détail, nous
retrouvons :
Les Produits des services et du domaine (Chapitre 70) : 1 781 K€; +10,2% ; +164K&€;
Ce chapitre affiche une évolution globale de de 164 K£, soit + 17,4 %. Il atteint 1 781 K€
et il représente 5,7 % des recettes réelles de fonctionnement au CFU 2024.
Montants en K€ CA 2023 | CFU 2024 00 Structure
Produit des services (Chap. 70) 1617 1781 164 10,2% 100,0%
Redevances familles 1.422 1 226 104 9,2% 68,8%
one d'occupation du domaine 300 271 29 _9,8% 15,2%
Récupération de charges 105 185 80 75,9% 10,4%
Régie publicitaire Infograff 29 48 19 66,5% 2,7%
Concessions cimetières 25 31 6 22,6% 1,8%
Autres produits des services 35 20 -15| -42,4% 1,1%
Nous retrouvons en détail :
1 226 KE relatifs aux participations des usagés aux divers services proposés par la Ville.
Parmi ce montant, 660 K€ sont dédiés aux frais de restauration scolaire qui augmentent de
64 K€ du fait de la hausse des fréquentations et de l’ouverture d’un nouveau site de
restauration scolaire.
De plus, les participations des familles aux services périscolaires et extrascolaires s'élèvent
à 528 KE, soit 33 K€ de plus qu’en 2024. En effet, un second accueil de loisir maternelle
nommé, Les Petites Cigognes, a ouvert le 8 juillet 2024 et augmenté les capacités d’accueil.
Enfin les participations relatives aux activités sportives (sport vacances, mini-golf) et aux
activités du CSC s'élèvent à 37 K€.
271 K€ (-29 K€, + 9,8 % par rapport au CA 2023) de redevances d'occupation du domaine
public dont 198 K€ pour le parc solaire Lacustre et le site de la Gravière, 49 K€ pour la mise
à disposition de la cuisine centrale, 19 K€ pour la mise à disposition de la crèche familiale et
2,5 K€ pour l’occupation de la Villa. La baisse de 29 K€ est due à un changement de
nomenclature, en effet, les recettes de locations de terrains et de garages et les fermages
ont été imputés au chapitre 75.
185 K€ de récupération de charges liées à l’occupation du parc privé de la Ville, soit une
hausse de 80 K€ (75%) par rapport au CA 2023. Cette hausse est due à un changement de
nomenclature, en effet, une partie des récupérations de charges était imputée au chapitre
75 en 2023.
13
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
51/144 - 48 K€ (+ 19 K€, - 4,9 % par rapport au CA 2023) de produits des publicités publiées dans
l’Infograff. Cette hausse n’est pas due à une hausse des tarifs ou du nombre de publications
mais à un mécanisme de compensation de ces recettes au niveau des dépenses qui était
effectué jusqu’en 2023 et qui ne l’est plus en 2024. Pour plus de sincérité et dans le but de
respecter les principes budgétaires de non-compensation et de non-affectation, cette
compensation n’est plus effectuée.
- 31K€(+6 K€, + 22,6 % par rapport au CA 2023) de produits des concessions de cimetière ;
- 20 K€ d’autres produits tels que la vente d'électricité, et le remboursement par
l’Eurométropole de Strasbourg des frais de déneigement.
Les Impôts et taxes (Chapitres 73 +731): 24046 K€; +2%;+464KE€;
Ces deux chapitres représentent 72 % des recettes réelles de fonctionnement. Ils
évoluent de manière dynamique entre 2023 et 2024, avec une progression de 464 K£, soit + 2
%. L'évolution de ces recettes apparait néanmoins moins dynamique qu’en 2022 et 2023 (+6%
constatée en 2023 ainsi qu’en 2022 avec chaque année une évolution de plus d’un million
d'euros).
À noter tout de même qu’un changement d’imputation concernant les baux
emphytéotiques a été effectué, ces derniers qui représentaient 122 K€ en 2023 et sont
désormais imputés au chapitre 75.
Montants en K€ CA 2023 | CFU 2024 UD Structure
Produit fiscal (Chap.73+731) 23 582 24 046 464 2,0%| 102,0%
Impôts directs locaux 15 397 15 989 592 3,8% 66,5%
Attribution de compensation et 5 684 5 681 3 0,0% 24,1%
Dotation de solidarité communautaire
Taxe additionnelle aux droits de mutation 1 023 1 111 88 8,6% 4,7%
Taxe sur la consommation finale d'électricité 755 607 -147 -19,5% 2,6%
Fonds de péréquation intercommunal et 319 307 42 3,8% 1,3%
communal
Taxe locale sur la publicité extérieure 104 127 23 22,1% 0,5%
Droits de place 100 138 38 37,4% 0,6%
Autre produit fiscal 79 86 7 9,4% 0,4%
Baux emphytéotiques 122 0 -122| -100,0% 0,0%
Ÿ_ La fiscalité directe locale :
La fiscalité directe locale qui progresse de 592 K€ par rapport à 2023 et atteint un montant
total de 15 989 K€. Voici sa décomposition :
14
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
52/144 La taxe d’habitation sur résidences secondaires s'élève à un montant de 488 KE, soit
- 92 K€ par rapport à 2023. Plus de 573 contribuables sont comptabilisés contre 1 109 en
2023. Il apparaît que de très nombreux dégrèvements ont été accordés à des
contribuables imposés à tort. Le montant de cette taxe est donc à constater avec
prudence. En effet, l’administration fiscale rencontre d'importantes difficultés dans la
détermination des rôles suite aux nouvelles modalités de déclaration mis en œuvre pour
les propriétaires de biens. Les futures bases d'imposition vont probablement encore
diminuer en raison de dégrèvements complémentaires.
La taxe foncière sur les propriétés bâties s'élève à un montant 15 373 KE, soit une
augmentation de + 633 K€ (+ 4,3 %) par rapport à 2023. Nous retrouvons différentes
composantes :
o Les habitations, dépendances et certains locaux commerciaux : 9 781 K€. Ces locaux
sont soumis à la revalorisation des bases fiscales égale au taux de variation entre
novembre de N-2 et novembre de N-1 de l'indice des prix à la consommation
harmonisé (IPCH). Le coefficient de revalorisation entre novembre 2022 et
novembre 2023 était de + 3,9 % en 2024. De plus, le nombre de locaux taxés a
augmenté du fait de l’entrée en imposition de plusieurs constructions tels que les
logements du parc Huron. Le montant de taxe foncière a ainsi augmenté de 465 K€,
soit +5 %.
o Les locaux commerciaux ayant fait l’objet d’une révision des valeur locatives en
2017: 4 199 K€. Un coefficient de revalorisation est appliqué chaque année au
niveau départemental aux tarifs de ces locaux de façon à coïncider avec le marché
locatif. Le coefficient de revalorisation est de 0,8 % pour 2024. Néanmoins, le
montant a augmenté de 3,2 % (+ 130 K£). Cette augmentation s'explique par
l'entrée en imposition d’un certain nombre de nouveaux locaux, en effet, 2 127
évaluations de locaux commerciaux sont comptabilisé en 2024 contre 2 048 en
2023.
o Le coefficient correcteur, mis en place lors de la réforme de la taxe d’habitation en
2020, est appliqué à la base fiscale (sauf établissements industriels) et s’élève à
1358 K€ en 2024, l’évolution par rapport à 2023 s'élève ainsi à + 55 K£.
o Un dispositif de lissage dégressif a été mis en place à la suite de la réforme de la
taxe d'habitation en 2020. Le montant reversé s’est élevé à 52 K€ en 2023 et 35 K€
en 2024, soit une diminution de 17 K€.
La taxe foncière sur les propriétés bâties a évolué de - 1 K€ entre 2023 et 2024 pour
s'élever à 55 K€.
Des rôles complémentaires et supplémentaires ont été perçus pour un montant de 73 K€.
Il s’agit de régularisations relatives aux impositions N ou N-1. Is se sont élevés à Ils se sont
élevés à 21 K€ en 2023, soit une augmentation de +52 K€.
15
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
53/144 Ÿ Les compensations versées par l’Eurométropole de Strasbourg
Deux types de compensations sont reversées par l’Eurométropole de Strasbourg.
La première compensation permet à l’EPCI de transférer le produit de la fiscalité économique
aux communes. Cette dernière s'élève à un montant de 5 272 K€ en 2024 et est constante.
La seconde compensation est la dotation de solidarité communautaire, il s’agit d’un
mécanisme de péréquation entre les communes membres de l’Eurométropole. Le montant
reversé en 2025 s'élève à 409 K€. Il était de 411 K€ en 2023 et 426 K€ en 2022.
Ÿ _ Le fond de péréquation intercommunal et communal
Le fond de péréquation intercommunal et communal a été versé pour un montant de 307 KE.
Il s’agit d’un dispositif national de péréquation horizontal dont les EPCI peuvent être
contributrices et/ou bénéficiaires. Alors que l’Eurométropole de Strasbourg était jusqu’en 2022
contributrice de ce fond, en 2023, le potentiel financier par habitant, le revenu par habitant et
l'effort fiscal agrégé de l’Eurométropole de Strasbourg lui ont permis de figurer parmi les 60%
des ensembles intercommunaux éligibles au reversement et de se voir attribuer un montant de
12,8 M€. 6,5 ME£ avaient ainsi été redistribués aux communes membres dont 318 KE à la IlIkirch-
Graffenstaden. L'Eurométropole a à nouveau été éligible en 2024 pour un montant de 11,4 M£.
6,3 ME ont été reversés aux communes membres dont 307 K€ à IlIkirch-Graffenstaden.
Ÿ La taxe sur la consommation finale d'électricité :
Un montant relatif à la TCCFE s'élève à 607 K€ a en 2024, soit 147 K€ de moins qu’en 2023.
En effet, l’année 2024 est une année de « retour à la normale » puisqu’en 2023 le versement de
cette taxe a été réformé. Depuis 2023, TCCFE n’est plus reversée par les fournisseurs aux
communes mais directement à l'Etat, qui reverse par la suite aux communes. L'année 2023 a
ainsi été une année de transition où les fournisseurs ont versé à la Ville les taxes perçues pour
le dernier trimestre de l’année 2022 et l'Etat a versé à la Ville la taxe pour les 4 trimestres de
2023.
Ÿ” La taxe additionnelle aux droits de mutation :
Cette taxe s'applique lors des mutations à titre onéreux d'immeubles, elle peut ainsi
fortement varier d’une année à une autre. Le montant perçu en 2024 s'élève à 1 111 KE£, soit
88 K€ de plus qu’en 2023 (+8,7 %).
Ÿ Les droits de place :
Cette taxe est appliquée lors de l’occupation de l’espace public lors de marchés ou de
travaux. Le montant perçu en 2024 s'élève à 138 K£, soit 38 K€ de plus qu’en 2023 (+37,4 %).
Ÿ La taxe locale sur la publicité extérieure :
Cette taxe concerne l’exploitation de supports publicitaires en extérieur. 127 K€ ont été
perçus en 2024, contre 104 K€ en 2023 (+22 %).
16
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
54/144 Ÿ La taxe sur les pylônes électriques :
Cette taxe est due par les exploitants de lignes électriques. 27 pylônes électriques sont pris
en compte pour un montant de 83 K€ perçu en 2024 contre 75,6 K€ en 2023. L'évolution de cette
taxe est calculée proportionnellement à la variation, constatée au niveau national, du produit
de la taxe foncière sur les propriétés bâties entre 2022 et 2023. Le coefficient s’est élevé à
1,0979.
Les dotations et participations reçues (Chapitre 74) : 3951K€;-94%;-412 K€;
Ce chapitre représente 12,7 % des recettes réelles de fonctionnement en 2024. Il est orienté
à la baisse avec une évolution de -9,4 %, correspondant à un montant de - 412 KE.
Montants en K€ CA2023 | CFU2024 2024208 Structure
Dotations et participations reçues (Chap. 74) 4 363 3951| -412| -9,4%| 100,0%
Participation CAF 1659 1148] -511| -30,8% 29,1%
Dotation forfaitaire 1 038 1 020 -18| -1,7% 25,8%
Dotation de solidarité urbaine 382 416 34 9,0% 10,5%
Compensation pertes fiscales 915 953 38 4,2% 24,1%
Autres dotations et participations 370 414 44! 11,8% 10,5%
Cette évolution à la baisse est principalement due à la baisse de la participation de la
Caisse d'allocations familiales dont le montant s'élève à 1 148 K€ en 2024, contre 1 659 K£ en
2023.
Avec le retour du dispositif d’écrêtement, la dotation forfaitaire est en baisse de 18 K€ (-1,7 %)
pour atteindre les 1 020 K€. A contrario, la dotation de solidarité urbaine a progressé de 34 K€
(+9 %) pour s'établir à 416 K£.
De plus, les compensations fiscales relatives aux exonérations de taxe foncière ont augmenté de
38 K€, soit + 4,2 % par rapport au CA 2023.
Enfin, les autres dotations et participations ont progressé de 11,8 % pour atteindre un montant
de 414 K€. Cette augmentation est principalement due à un montant exceptionnel de FCTVA de
94 K€ (33 K€ en 2023), plus de 40 K€ FCVTA relatifs à des dépenses effectuées en 2022 ont été
régularisés.
17
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
55/144 Les autres produits de gestion courante (Chapitre 75): 725 K€; -6,8%;-53K£;
Ce chapitre qui représente 2,3 % des recettes réelles de fonctionnement en 2024 connait
une baisse de 53 KE, soit une évolution de -6,8%.
Montants en K€ CA 2023 | CFU 2024 an Structure
Autres produits de gestion courante (Chap. 75) 778 725 -53| -6,8%| 100,0%
Revenus des immeubles 238 420 182| 76,7% 57,9%
Récupération de charges SPL 329 165| -164| -49,99% 22,7%
Autres récupérations de charges 130 5| -125| -96,2% 0,7%
Remboursement de sinistres 33 45 121 37,7% 6,2%
Autres produits de gestion courante 49 90 42! 85,3% 12,5%
Ÿ Les revenus des immeubles :
Ce poste de recettes qui correspond à plus de la moitié du chapitre est impacté par un
changement d’imputation comptable. En effet, les revenus des baux emphytéotiques sont
désormais imputés sur ce dernier, alors qu’ils étaient auparavant imputés sur le chapitre 73. Ces
revenus s'élèvent à 123 K€ en 2024 et correspondent aux baux des golfs et de la maison de
retraite Niederbourg. De plus, nous retrouvons 26 K€ au titre des produits des fermages et
locations de parkings et de garages qui étaient auparavant imputés sur le chapitre 70.
Il s’agit principalement des locations suivantes :
- Locations des gymnases et des stades (collège du Parc, collège Nelson Mandela, lycée
Corbusier, Lycée Gutenberg, lycée Dumas, CEFPPA) : 109 K€
-_ Locations des jardins familiaux : 32 K€
- Location de la crèche parentale (association Ill aux enfants) : 26 K€
- Location des bureaux de la Police nationale : 22 K€
- Location de la bijouterie Menger et du cabinet de notaire 1 place de la Mairie : 44 K€
- Locations ponctuelles de la salle des fêtes et du Pigeon club : 13 K€
- Locations tennis club TCIG : 10 K€
- Locations des chalets du marché de Noe
- Autres locations : 14 K€
Ÿ Les récupérations de charges :
|: 3,8 K€
Les recettes liées aux récupérations de charges auprès de la SPL l’Illiade sont en baisse de
164 K€ par rapport à 2023. En effet, le nombre de postes refacturés entre les deux entités a
diminué (deux postes ont été refacturés en 2024 pour l’année 2023 contre 6 postes en 2023
pour l’année 2022).
Les récupérations de charges relatives aux autres sites qui représentaient 130 K€ en 2023
sont désormais imputées au chapitre 70.
18
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
56/144 Ÿ Les autres produits de gestion courante
Les autres produits de gestion courante s'élèvent à 135 K€ et correspondent aux dépenses
suivantes :
- Remboursement de sinistres : 45 K€
- Vente de certificats d'économie d'énergie : 43 K€
- Subventions (ES trophée transition énergétique + EM Plaine ACTEE) : 9 K€
- Astreintes administratives d'urbanisme : 16 K€
- Entrées et dons parc Friedel : 4 K€
- Ecritures d'annulation de rattachements : 16 K€
- Pénalités de retard périscolaire : 3 K€
Les remboursements de frais de personnel (Chapitre 013) : 564K€;+9%;+47KE€;
Ce chapitre enregistre les remboursements sur rémunérations effectués par les organismes
sociaux, notamment les remboursements des indemnités journalières de maladie (agents non
titulaires), et les remboursements effectués par l'assureur de la Ville (agents titulaires). Il
enregistre également la part agents des tickets restaurant. Globalement, ces recettes
progressent de 47 K€ en 2024 et sont enregistrées pour un montant de 564 K€. Elles
représentent 2,3 % des recettes réelles de fonctionnement.
Les Produits financiers (Chapitre 76): 6K£€;+4K€
On retrouve sous ce chapitre, marginal en montant, les dividendes perçus par la Ville au titre
des participations qu’elle détient à Électricité de Strasbourg.
Les Produits spécifiques (Chapitre 77): 57 K€; -39%;-37 K€
Ce chapitre d’un montant de 57 K€ retrace le produit des cessions d’immobilisation. Dont
diverses parcelles (13 K€), un fourgon (3 K€) et un porteur avec nacelle (9 K€). De plus, il retrace
les régulation comptables nommées « annulations de mandats sur exercices antérieurs » pour
un montant de 32 K€.
Les Reprises sur provisions (Chapitre 78) :
Un régime de provision a été mis en place à la Ville en 2023, un montant de 428 K€ avait
été provisionné correspondant à trois types de risques identifiés : les risques relatifs aux
comptes épargnes temps, les risques attenants aux litiges et contentieux, les risques liés aux
créances douteuses. Chaque année, il convient de réévaluer les risques à provisionner et
d'ajuster ce montant. Ainsi, en 2024, une reprise de provision de 2 797 £ relative aux risques liés
aux créances douteuses à a été enregistrée.
19
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
57/144 D Les dépenses et les recettes d'ordre de fonctionnement
Pour mémoire, par opposition aux opérations dites réelles, les opérations d’ordre n’entrainent
ni encaissement, ni décaissement de trésorerie. Il s’agit d’écritures comptables. Les opérations
d'ordre budgétaire font intervenir deux comptes budgétaires, l’un en dépenses l’autre en
recettes, appartenant où non à la même section du budget.
En termes d'exécution, les dépenses d’ordre de fonctionnement du compte financier unique
2024 sont retracées sous un chapitre dont la stricte contrepartie se retrouve en recettes
d'investissement. Ils constituent ainsi une partie de l’autofinancement de la ville. Il en est de
même pour les recettes d'ordre de fonctionnement qui sont retracées sous un chapitre dont la
stricte contrepartie se retrouve en recette dépenses d'investissement.
Opérations d'ordre de transferts entre sections (Chapitre 042) : 2 593 K€ en dépenses et 3,8 K€
en recettes
Ce chapitre comptabilise en dépense les dotations aux amortissements des immobilisations
incorporelles et corporelles et en recette les reprises.
Le Virement à la section d'investissement (Chapitre 023)
Ce chapitre qui représente, au moment du vote du budget, l’excédent prévisionnel des recettes
de fonctionnement sur les dépenses de fonctionnement permettant de financer une partie des
dépenses d’investissement, une fois pris en charge les dépenses d'amortissement, n’est pas
directement exécuté (pas de mandats). Il fait seulement l’objet d’une prévision budgétaire
(806 K€ en 2024).
20
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
58/144 Il. La section d'investissement
D Vue d'ensemble de la section d'investissement
AUTORISATIONS
DEPENSES RIDER Ds ‘ COMPTE FINANCIER UNIQUE
(BP + Décisions modificatives 2024
+ Reports)
201402 - ECOLE ELEMENTAIRE ADEAÏDE HAUTVAL 1 245 092,14 742 518,09
201901 - HALL DES SPORTS 4 500 000,00 2 803 611,94
202102 - SKATE PARK 115,29 115,29
202103 - POSTE DE POLICE 84,79 -
201904 - RENOVATION ET EXTENSION DE LA FAIG 13 908,00 -
202401 - TRIBUNE VEGETALISEE 270 000,00 15 197,16
202104 - TERRAIN CRIG 68 661,50 6 360,00
202101 - REQUALIFICATION DU SECTEUR SCHLOSSMATT 30 000,00 -
202105 — FORUM 800 000,00 261 680,52
202402 — VIDEOPROTECTION 90 000,00 13 715,10
16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILÉES 342 500,00 339 585,48
10 - DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES - -
20 - IMMOBILISATION INCORPORELLES 314 789,49 109 491,66
204 - SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSE 203 959,45 92 009,52
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 052 014,45 1 172 468,76
23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 4 010 314,45 2 694 297,68
27 - AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 3 000,00 -
TOTAL DEPENSES REELLES 13 944 439,56 8 251 051,20
040 - OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT 4 200,00 3 863,50
041 - OPERATIONS PATRIMONIALES 652 000,00 646 531,61
TOTAL DEPENSES D'ORDRE
TOTAL DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
656 200,00
14 600 639,56
650 395,11
8 901 446,31
21
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
59/144 AUTORISATIONS
RECENTES LP + Décisions modifiatves | 204 + reports)
10 - DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 810 000,00 1 011 299,35
13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 3 573 766,57 216 537,85
16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILÉES 1 352 200,00 1356 792,66
20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES - 2 016,00
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES - 472,20
204 - SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEE - 1 837,44
27 - AUTRE IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES 3 000,00 -
RECETTES REELLLES 5 738 966,57 2 588 955,50
021 - VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 806 401,00 -
040 - OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT 2 570 000,00 2 592 539,39
041 - OPERATIONS PATRIMONIALES 652 000,00 646 531,61
RECETTES D'ORDRE 4 028 401,00 3 239 071,00
001 — SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 14 865 147,18 CPI
D Les dépenses réelles d'investissement
Les dépenses réelles d'investissement ont atteint 8 251 K€ en 2024. Elles se composent
principalement des dépenses d'équipement (7 911 K€) et du remboursement en capital de la
dette (340 K€). Nous retrouvons dans le détail :
Emprunts et dettes assimilées (Chapitre 16) : 340 € (- 6 436 KE, -95 %) :
Ce chapitre comptabilise principalement le remboursement du capital de la dette en
cours. Afin d'économiser des intérêts payés sur de la dette inutilement, la Ville a procédé en
2023 au remboursement anticipé de 4 emprunts pour un montant total de 5 265 K€. Le montant
du capital à rembourser a ainsi été diminué à 337 K€ correspondant au remboursement de
capital de l'emprunt contracté en 2015 auprès de la Société de Financement Local.
Ce chapitre enregistre également, de manière plus marginale, le remboursement des
cautions pour les jardins familiaux (3 K€ en 2024).
Les Immobilisations incorporelles (hors opérations- Chapitre 20) : 109 K€ (- 54 K€, - 33 %) :
Ce chapitre est composé essentiellement de frais d’études pour un montant de 63 K€
dont 16 KE relatifs aux travaux de climatisation de l’hôtel de Ville, 9 K€ pour l'installation des
bornes anti-terrorisme sur l’allée François Mitterrand, 8 K€ dédiés aux études sur les trames
22
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
60/144 vertes et bleu, 6 K€ relatifs au contrat de performance énergétique, ou 6 K€ d’études sur les
infrastructures informatiques.
De plus, ce chapitre retrace l'acquisition de logiciels pour un montant de 39 K€.
Sont également inclus dans ce chapitre les frais d'insertion des marchés publics pour un
montant total de 7,2 K€.
Les Subventions d'équipement versées (hors opérations- Chapitre 204) : 92 K€ (-75 K€, -4,5 %) :
La Ville a versé plus de 92 K€ de subventions d'équipement aux associations et aux
particuliers en 2024, dont :
42 K€ ont été versés dans le cadre du dispositif « Bonus Vélo à assistance électrique »
permettant d'encourager l’usage du vélo aux habitants et agents de la Ville ;
3,9 K€ ont été versés aux associations sportives et ont permis aux associations ATAL et
TCIG d'acquérir du matériel, à l’association SOIG arts martiaux d'aménager le local de
rangement pour le judo au complexe Lixenbuhl, à l'association SCS d'améliorer la station
de gonflage et à l'association ARDEPE d'investir dans du matériel de plongée et de
sécurité ;
28 K€ ont été versés aux autres associations permettant à la paroisse protestante Sous
les Platanes d'améliorer la performance énergétique de l’église, au Foyer protestant de
réaménager la cuisine, à l’association Fruits et Fleurs d’investir dans la création d’une
cuisine et aux associations Passage et Vulcania d'investir dans du matériel informatique ;
6,6 K€ ont été versés dans le cadre du dispositif d’aide à l'acquisition de systèmes
d’alarmes anti-intrusion ;
2,4 K€ ont été versés aux assistantes maternelles pour l’achat de matériel de puériculture
afin d'améliorer les conditions d'accueil des jeunes enfants à domicile sur la commune ;
8,2 K€ ont été versés dans le cadre du dispositif de sauvegarde et de valorisation du
patrimoine.
Les Immobilisations corporelles (hors opérations- Chapitre 21) : 1 172 K€ (83 K€, -7,6 %);
Ce chapitre se porte à 1 172 K€ en 2024. Voici les principales réalisations :
204 K€ ont été investis dans les écoles, notamment dans l’achat de vidéoprojecteurs, de
mobilier scolaire et de matériel de restauration scolaire. De plus, diverses interventions
sur les bâtiments ont eu lieu (pose d’interphone, remplacement de portes, parafoudres).
96 K€ ont été consacrés au renouvellement des aires de jeux suivants : parc des Bonne
Gens, parc des Charmilles, Niederbourg, rue des Roseaux et école Lixenbuhl.
76 K€ ont permis l’acquisition de deux véhicules électriques dont un porteur électrique
pour les espaces verts et un véhicule léger. De plus, une benne compactrice et divers
outillages ont été achetés pour l’entretien du parc de véhicules (44 K€).
23
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
61/144 81 K€ ont été dépensés pour l'aménagement des infrastructures sportives. Cela a permis
de remplacer les tatamis de judo et les dalles de protection du complexe Lixenbuhl,
d'effectuer le terrassement d’un terrain de Beach Volley, de mettre en peinture le
terrain de basket 3x3 au gymnase du Rhin, d'acquérir du matériel et d’effectuer les
travaux nécessaires dans les différents gymnases.
160 K€ ont été consacrés à l'aménagement urbain dont l'installation de bornes
antiterrorisme sur l’avenue François Mitterrand (115 K€) et d’un abris vélo sécurisé au
158 route de Lyon (26 K£).
La Ville a également investi au niveau des espaces verts pour un montant total de
142 K€. En effet, de nouveaux puits ont été posés aux jardins familiaux (16 K£), la
plantation d'arbres et le fleurissement de la Ville se sont renforcés (21 K€) et divers
aménagements paysagers ont été réalisés au parc Friedel (14 K€) et à la crèche des
Vignes (35 K€).
68 K€ ont été investis dans du matériel informatique.
Les Immobilisations en cours (hors opérations- Chapitre 23) : 2 694 K€ (+ 1 934 K€, + 254%);
Ce chapitre s'élève à 2 694 K€ en 2024. Voici les principaux travaux réalisés en 2024 (hors
chapitres opérations) :
158 K€ pour la végétalisation du groupe scolaire Sud ;
1413 K€ pour la modernisation de l’éclairage public ;
310 K€ pour l'éclairage public, en plus de l’opération de modernisation ;
304 K€ pour la rénovation énergétique des bâtiments.
258 K€ pour diverses interventions sur les infrastructures sportives, notamment le
centre sportif Lixenbuhl. En effet, le sol d’une des salles a été entièrement remplacé,
l'étanchéité de la toiture a été refaite et des agrès de fitness ont été ajoutés ;
59 K€ pour l'aménagement du nouveau cimetière.
Les chapitres opérations d'équipement votées? : 3 843 K€ (- 1 310 KE, - 25,4 %);
Les programmes votés par opération ont été réalisés à hauteur de 3 843 K€. Les
opérations inscrites au programme pluriannuel d'investissement ont suivi leurs cours avec
notamment:
Ecole élémentaire Adelaïde Hautval : 742 KE ;
Hall des sports : 2 803 K£ ;
Forum de lil : 262 K£ ;
2 Le détail des réalisations de ces cha pitres opérations d'équipement votées se retrouve dans la maquette officielle du CFU 2024.
24
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
62/144 - Tribune végétalisée de la FAIG : 15 K£;
- Requalification du secteur Schlossmatt : 28 K£ ;
- _Vidéoprotection : 14 K€;
- Aménagement synthétique du terrain d'honneur du CRIG : 6 K€
D Les recettes réelles d'investissement
Les recettes réelles d'investissement s’établissent à 2 589 K£ au CA 2024. Elles se
composent de la manière suivante :
- 902 K£ au titre du FCTVA ;
- 109 K£ relatifs à la taxe d'aménagement ;
- 217 K€ provenant des subventions reçues sur les projets d'investissement. En effet, 80 K€
d’acompte ont été versés par la Région pour l'opération du Hall des sports, 94 K€ ont été
perçu pour le financement de l'extension de l’école maternelle de la Plaine (Région,
Eurométropole de Strasbourg et Etat), 20 K€ pour la vidéoprotection (Région), et plus de
22 K€ pour le financement d’autres investissements (abris vélo, matériel écoles..….).
De plus, plus de 3 M£ de subventions sont inscrits en restes à réaliser et restent à percevoir.
D Les dépenses et les recettes réelles d'ordre d'investissement
Nous retrouvons en section d'investissement la contrepartie en recettes des dépenses
d'ordre de fonctionnement, qui constitue ainsi l’autofinancement de la ville, à savoir :
Le Virement de la section de Fonctionnement (Chapitre 021) :
Il représente l'excédent des recettes de fonctionnement sur les dépenses de fonctionnement
permettant de financer une partie des dépenses d'investissement, une fois pris en charge les
dépenses d'amortissement. || ne fait pas l’objet d’une exécution budgétaire, mais seulement
d’une prévision (806 K€ en 2024).
Opérations d'ordre de transferts entre sections (Chapitre 040) : 2 593 K€
Ce chapitre comptabilise en recette les dotations aux amortissements des immobilisations
incorporelles et corporelles et en dépense les reprises.
Opérations d'ordre de transferts à l’intérieur de la section d'investissement
(Chapitre 041) : 646 K€
Ce chapitre comptabilise les écritures comptables d'ordre relatives à des opérations
patrimoniales où aux traitements des avances forfaitaires versées dans le cadre des marchés
relatifs aux opérations d'investissement d'envergure. Il s'élève à 646 K€ au CFU 2024 (équilibré
en dépenses et en recettes).
25
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
63/144 IV. La situation de la dette au 31 décembre 2024
La Ville s’est désendettée de manière importante en décembre 2023 en procédant au
remboursement anticipé de trois emprunts détenus auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations et d’un emprunt auprès de la Caisse d'Epargne.
Le montant de la dette communale s'établit ainsi au 31 décembre 2024 à 2 696 K€ contre
1 683 K€ au 1° janvier 2024, soit + 1 013 K€ sur un an (8 456 K£ au 1er janvier 2023). En détail,
cela correspond au versement de l'emprunt de la Banque des Territoires (+ 1 350 K£), et au
remboursement du capital contracté en 2015 auprès de la Société de Financement Local
(- 377 K€).
État de la dette par produit au 31/12/2024
Référence Etblssement | Morteau | CRD | Indexation | Date de début | Date de fin
89/MON5O6625EUR | Ç Societe 4375KE| 1346K€ à | 30/09/2015 | 01/10/2028
INTRACTING-CDC-2023 | Caisse des Dépôts et 1 350 KE 1350Kke| TAXE | G4/04/2024 | 04/04/2036 Consignations 2,00%
Total 5 725 K€ 2 696 K€
Mouvements en 2024
Période CRD initial Mobilisation | Remboursement Intérêt Total de Capital
01/2024 1 682 692,16€ 84 134,62 € 6 688,70 € 90 823,32 €
02/2024 1 598 557,54 € 0,00 € 0,00€ 0,00 €
03/2024 1 598 557,54 € 0,00 € 0,00€ 0,00 €
04/2024 1 598 557,54€| 1 350 000,00 € 84 134,62 € 6 354,27 € 90 488,89 €
05/2024 2 864 422,92 € 0,00 € 0,00€ 0,00 €
06/2024 2 864 422,92 € 0,00 € 0,00€ 0,00 €
07/2024 2 864 422,92 € 84 134,62 € 6 019,83 € 90 154,45 €
08/2024 2 780 288,30 € 0,00 € 0,00€ 0,00 €
09/2024 2 780 288,30 € 0,00 € 0,00€ 0,00 €
10/2024 2 780 288,30€ 84 134,62 € 5 685,40 € 89 820,02 €
11/2024 2 696 153,68 € 0,00 € 0,00€ 0,00 €
12/2024 2 696 153,68 € 0,00 € 0,00€ 0,00 €
28 804 805,80 1 350 000,00 336 538,48 24 748,20 361 286,68
26
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
64/144 V. La situation financière de la Ville à la fin de l'exercice 2024
CA CA CA CA CFU Evolution Montants on Ke 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2024/2023
Produit des services (Chap. 70) 939 1 064 1 377 1617 1 781 164 10,2%
Produit fiscal (Chap.73+731) 21536] 21570] 22225] 23582] 24046 464 2,0%
Dotations et participations reçues (Chap. 74) 4 129 3 765 4 133 4 363 3 951 -412 -9,4%
Autres produits de gestion courante (Chap. 75) 781 891 863 778 725 -53 -6,8%
Remboursement frais de personnel (Chap. 013) 454 386 485 518 564 47 9,0%
Recettes de gestion 27 838] 27 676| 29084] 30858| 31067 210 0,7%
Charges à caractère général (Chap.011) 5 021 5 094 5 835 6 550 6 790 241 3,7%
Charges de personnel (Chap. 012) 12 598 13 994 14 140 14 402 15 074 673 4,7%
Autres charges de gestion courante (Chap. 65) 4 780 3 545 4 236 3 864 3 856 -8 -0,2%
Atténuation de produit (Chap. 014) 60 48 36 11 37 26| 245,2%
[Dépenses de gestion 22 458| 22681| 24248| 24826| 25 758 932 3,8%
[Epargne de gestion 5380] 4995] 4836] 6032] 5309| -722] -120%|
financiers
financières
financier
Produits exceptionnels (& reprise sur provisions) 249 842 699 94 60 -341 -36,0%
Charges exceptionnelles (& dot. aux provisions) 20 29 13 438 59 -379] -86,5%
Résultat exceptionnel 230 813 686 -344 1 345 |-100,2%
Capacité d'autofinancement 5 165 5 419 5 191 5 319 5 293 -26| -0,5%
Capacité d'autofinancement courante 4 936 4 606 4 504 5 663 5 292 -371| -6,6%
Taux de CAF (CAF/ RRF) 18% 19% 17% 17% 17% 1,1%
Subventions d'équipement perçues (PPI) 819 304 930 133 217 84 63,3%
Dépenses d'équipement (PPI) 3 830 4 914 6 814 7 333 7 911 578 7,9%
[Solde du PPI à financer -3011| -4610| -5884| -7201| -7 695 -9|] -0,9%
Autres recettes d'investissement (FCTVA, taxe i y d'aménagement et cautionnements) s-121 nt 1354 1 033 1022 1 1e
Autres dépenses d'investissement
[(cautionnements) 3 961 351 5 2 3 1] 29,2% Solde des autres recettes/dépenses ; É'Hivestssnent 1 160 768 1129 1030 1019 -9| -0,9%
[Remboursement du capital de la dette 1 409| 1 474| 337| -6 437 -95,0%|
Emprunt souscrit 1 350 1 350
Résultat N-1 reporté 20 882 21 018 12 353 -7 625] -38,2%
Solde des restes à réaliser N -6
RATIOS DETTE :
[Encours de dette au 1/1/n 12780| 11372 9 931 8 456 1683| -6774| -80,1%
[Endettement net de l'exercice -1409| -1441| -1474| -6 774 1013
[Encours de dette au 31/12/n 11 372 9 931 8 456 1 683 2696] 1013| 60,2%
Endettement par /hab. au 31/12/n (en €) 414 361 309 61 97 36 59,4%
Capacité de désendettement (en années) 2,2 1,8 1,6 0,3 0,5 0,2] 61,0%
Capacité de désendettement (Avec CAF courante) 2,3 2,2 1,9 0,3 0,5 0,2 71,5%
27
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
65/144 D Des niveaux d’'épargnes et des ratios de solvabilité maintenus
À la fin de l’exercice 2024, les niveaux d’épargnes demeurent à un niveau tout à fait
satisfaisant.
Ainsi, l'épargne de gestion, qui représente l'excédent de ressources réelles de
fonctionnement hors opérations financières, et exceptionnelles atteint un niveau de 5 309 K£.
La capacité d’autofinancement, qui représente l'excédent de ressources dégagées par la
section de fonctionnement s'établit à plus de 5 M£ et demeure également à un niveau très
satisfaisant.
La CAF nette, qui correspond à la capacité d’autofinancement après remboursement du
capital de la dette, s’élève à plus de 4 950 K£. Cette dernière s'améliore de manière significative
depuis l’opération de remboursement anticipé de la dette. Cet indicateur témoigne de la future
capacité de la Ville à investir.
Evolution des marges de manoeuvre de la Ville (K€ et en %)
7 000 25%
6000 20%
nn
5 000
15%
4 000
3 000 10%
2 000 5%
1 000
0%
0
CA CA CA CA CFU 2024 _5%
- 1000 2020 2021 2022 202
- 2 000 -10%
BR Epargne de gestion CAF EM CAF nette — Taux de CAF
D Un niveau d'endettement en baisse et un renforcement de la capacité de
désendettement
Le recours ciblé d'emprunts et l'opération de désendettement menée en 2023 ont
permis à la Ville de réduire de plus de 76 % le niveau d'emprunt en 4 ans (- 8 675 K£). L’encours
au 31 décembre 2024 s'élève ainsi à 2 696 K€, soit un endettement par habitant de 97 €. À titre
de comparaison, l'endettement moyen par habitant pour les communes de 20 000 à moins de
50 000 habitants appartenant à une Métropole était de 990 € par habitants à la fin de l'exercice
2023 (1 036 € pour les communes de métropole de + 10 000 habitants). Cela témoigne pour la
Ville d’un faible niveau endettement, largement maîtrisé et adapté à ses capacités financières.
28
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
66/144 Evolution de l'encours de dette
500
12 000 11372
400
8 000 300
200
4 000
100
0 0
CA CA CA CA CFU 2024
2020 2021 2022 2023
Em Encours de dette au 31/12/n (en K£) —— Endettement par /hab. au 31/12/n (en €)
En outre, grâce à cette politique volontariste de désendettement associée à une bonne
tenue de la capacité d’autofinancement, la capacité de désendettement demeure à un niveau
exceptionnellement bas avec une durée de 0,5 années à la fin de l'exercice 2024, malgré la
contraction d’un emprunt de 1 350 K€ auprès de la banque des territoires. La capacité de
désendettement courante (hors résultat exceptionnel) se situe également à 0,5 années, contre
0,3 années en 2023 et 1,9 années en 2022. La situation financière de la Ville reste donc
particulièrement saine à la fin de l’exercice 2024.
Evolution de la capacité de désendettement (en années)
2,5
D. 2,2
2,0 1,8 1,9
1,6
1,5
1,0
0,5 0,5
| à LI al
CA CA CA CA CFU 2024
2020 2021 2022 2023
Bi Capacité de désendettement B Capacité de désendettement courante
D Un niveau d'investissement en progression
Le niveau d'investissement pour l'attractivité et la qualité de vie à IlIkirch-Graffenstaden
à une nouvelle fois progressé pour dépasser les 7,9 M€ en 2024 (il s’agit des dépenses
d'équipement et des subventions d'investissement versées).
29
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
67/144 Evolution des dépenses d'équipement en K€
9 000 7 911
8 000 7333 6814
7 000
6 000
4914
5 000
3 830
4 000
3 000
2 000
1 000
0
CA CA CA CA CFU 2024
2020 2021 2022 2023
L'ensemble de ces résultats a été obtenu sans aucune augmentation des taux d'imposition
direct, conformément à l’engagement pris par la majorité municipale de maîtriser la pression
fiscale communale sur la mandature.
Au global, après financement du solde des restes à réaliser de la section d'investissement,
l'excédent libre d'affectation à la fin de l’exercice 2024 s'établit à 11 978 K€ (résultats de
fonctionnement et d'investissement confondus) contre 12 353 K€ constatés au CA 2023.
Conformément à la stratégie financière, annoncée de manière claire et transparente, cette
réserve disponible sera dédiée au financement du programme d'investissement.
D Ratios financiers du CFU 2024
Valeurs CFU RME Informations financières - ratios (Pop INSEE = 27 822) nationales 2024 SERIE
1 | Dépenses réelles de fonctionnement/ population 929 € 1 348 €
2 | Recettes réelles de fonctionnement / population 1118 € 1 562 €
3 | Dépenses d'équipement brut / population 281 € 367 €
4 | Encours de dette / population 97 € 990 €
5 | DGF/ population 52 € 200 €
6 | Dépenses de personnel/ dépenses réelles de fonctionnement 58,3% 60,5%
Marge d’autofinancement courant (MAC) = (DRF + 0 o 7 remboursement annuel de la dette en capital) /RRF 84,2% 92,9%
8 Taux d'épargne brute (Epargne brute / recettes réelles de 16,9% fonctionnement) nee
9 Taux d'épargne nette (Epargne brute - remboursement annuel 158% de la dette en capital)/ recettes réelles de fonctionnement) Lutte
10 Ratio d'endettement (Encours de dette/ recettes réelles de 87% 63,3% fonctionnement)
11 | Capacité de désendettement (encours de dette / épargne brute) 51,3%
30
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
68/144 D'un point de vue méthodologique, les moyennes nationales de la strate indiquées
correspondent aux valeurs publiées dans le rapport de l'Observatoire des finances et de la
gestion publique locales intitulé « Les finances des collectivités locales — Edition 2024 ». Ce
rapport est rédigé sous l'égide du Comité des Finances Locales, instance officielle instituée par
l’article L. 1211-1 du Code général des collectivités territoriales.
À noter que divers ratios ont été modifiés entre la maquette du CA 2024 et la maquette du CFU
2024. En effet, le « taux d'équipement » n'apparait plus, la « capacité de désendettement » a
été rajoutée et le ratio « Epargne brute/recettes réelles de fonctionnement » n’est plus appelé
« taux de CAF mais taux d'épargne brute ».
À titre d’information complémentaire, en ajoutant le compte 204 (subventions d'investissement
versées, 92 K€ en 2024), le ratio 3 qui exprime le montant des dépenses d'équipement brut par
habitants, serait de 281 €/hab. Enfin, en ajoutant les restes à réaliser, ce ratio s'élève à 390 €.
Enfin, il est précisé que pour la détermination des montants de dépenses ou recettes réelles de
fonctionnement à retenir pour le calcul des ratios, les reversements de fiscalité liés au FNGIR et
aux différents fonds de péréquation horizontale sont comptabilisés en moindres recettes. Ainsi,
pour la Ville, le montant du reversement au titre du FPIC (37K£€ au CFU 2024) est retranché en
recettes.
31
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
69/144 VI. Présentation fonctionnelle du compte financier unique 2024
Dans les communes de plus de 3 500 habitants, l’article L 2312-3 du CGT prévoit que si le
budget est voté par nature, il comporte une présentation fonctionnelle. Aussi, la nomenclature
fonctionnelle codifiée dans le tome 2 de la nomenclature budgétaire et comptable M57, a été
conçue comme un instrument d’information destiné à faire apparaître, par activité, les dépenses
et les recettes d’une entité. Contrairement à une approche de la comptabilité analytique, qui
permet de dégager les coûts et les prix de revient de chaque service ou de chaque équipement,
la nomenclature fonctionnelle permet uniquement de répartir, par secteur d'activité et par
grande masse, les crédits ouverts au budget. Néanmoins, cette classification ne permet pas de
refléter complétement les dépenses engagées par la collectivité sur certaines politiques
publiques transversales, comme c’est le cas notamment des dépenses engagées par la
collectivité sur la transition écologique du territoire.
Le graphique ci-dessous présente la distribution des dépenses réelles du compte financier
unique 2024 (fonctionnement et investissement) suivant la nomenclature fonctionnelle telle que
prévu par la M57.
Distribution des dépenses réelles du CFU 20243 par fonction
ENVIRONNEMENT-
AMENAGEMENT-
HABITAT; ADMINISTRATION
SANTE ET ACTION SOCIALE 5 035 K£; 15% GENERALE - (DONT STRUCTURES
PETITE ENFANCE);
2 212 K€; 7%
OPERATIONS NON
VENTILABLES ;
10 458 K€; 31%
POLICE - SECURITE ;
CULTURE, VIE 762 K€; 2%
SOCIALE, JEUNESSE,
SPORTS ET LOISIRS;
8 995 K€; 26% ENSEIGNEMENT
EDUCATION ;
6 629 K£; 19%
3 Dépenses réelles de fonctionnement et d'investissement hors restes à réaliser et reprise anticipée des résultats 2023.
32
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
70/144 VII. La nouvelle annexe budgétaire du CFU 2024: L'impact du budget sur la
transition écologique (budget vert)
D Contexte et méthodologie
L'article 191 de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit que le compte
financier unique des entités publiques locales de plus de 3 500 habitants qui mettent en œuvre
l'instruction budgétaire et comptable M57 présente, à compter de l'exercice 2024, un état
annexé permettant de mesurer l'impact des dépenses d'investissement pour la transition
écologique.
La mesure de l’impact environnemental d’une dépense est le résultat d’un cheminement logique
qui conduit à conclure qu’une dépense est favorable, défavorable ou neutre au regard de six
axes suivants :
- Axe 1 : atténuation du changement climatique ;
- Axe 2 : adaptation au changement climatique et prévention des risques naturels ;
- Axe 3 : gestion des ressources en eau ;
- Axe 4: transition vers une économie circulaire, gestion des déchets, prévention des
risques technologiques ;
- Axe 5 : prévention et contrôle des pollutions de l’air et des sols ;
- Axe 6: préservation de la biodiversité et protection des espaces naturels, agricoles et
sylvicoles ;
Le décret du 16 juillet 2024 prévoit une mise en œuvre progressive du dispositif. Ainsi, pour les
comptes 2024, c’est-à-dire l'exécution budgétaire 2024, seule l’analyse par rapport à l’axe n°1
« atténuation du changement climatique » est demandée.
De même, si pour les comptes 2024, seul le classement de certaines dépenses est obligatoire
(natures 2031-2111-2115-2128-21312-21318-21351-21352-2138-2151-2152-21821-21828-
2312-2313-2315-2317), la cotation de l’ensemble des comptes réels d'investissement, à
l'exclusion du remboursement des annuités d'emprunt devient obligatoire à partir des comptes
2025 (produits en 2026).
Néanmoins, conformément aux objectifs de son plan climat et afin de créer un référentiel de
base pour permettre la comparaison avec les exercices comptables futurs, la majorité a souhaité
analyser l’ensemble des dépenses réelles d'investissement (à l’exclusion du remboursement des
annuités d'emprunt), notamment les subventions d'investissement.
L'intérêt d’un tel travail permet d’institutionnaliser et systématiser des moments d'échange sur
les enjeux environnementaux mais aussi de donner une transparence sur les efforts budgétaires
environnementaux de la collectivité.
L'analyse présentée se base sur le guide méthodologique I4CE (Institute For Climate Economics),
guide co-construit avec des collectivités et recommandé par l’État pour les collectivités. Cet
exercice permet d'évaluer la contribution de la Ville d’Illkirch à l’objectif national de neutralité
carbone d'ici à 2050.
33
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
71/144 D Résultats de l'analyse
La méthodologie de l’I4CE évoque un certain nombre de critères en fonction de la nature de la
dépense permettant de la classer en « favorable », « défavorable » ou « neutre ». La maquette
présente l’analyse par nature puis par fonction.
Celles classées en « favorable » permettent de réduire les émissions de gaz à effet de serre par
rapport aux alternatives existantes, elles impliquent un changement structurel dans la façon de
produire et de consommer. Les dépenses « défavorables » sont incompatibles avec l’objectif de
neutralité carbone car elles contribuent à émettre du gaz à effet de serre de manière
significative. Certaines se justifient à court terme pour d’autres objectifs mais il sera nécessaire
de les transformer progressivement pour faire diminuer leur impact climat. Enfin, les dépenses
« neutres » n’ont pas d'impact significatif sur les émissions de gaz à effet de serre, elles ne
contribuent donc ni activement au dérèglement climatique ni à la réduction des émissions de
gaz à effet de serre.
Par nature :
Total des
Type de dépense dépenses Favorables Neutres Défavorables Non cotées
(mandatées)
Subventions versées (204) 92 009,52 € 54 069,48 € 36 862,04 € 1078,00 € 0,00 €
Immobilisations incorporelles (chapitre 20) 494 205,98 € 396 191,26 € 95 875,01 € 1 947,14 € 192,57 €
Terrains (nature 211+212) 236 225,84 € 11 923,00 € 224 302,84 € 0,00 € 0,00 €
Constructions (nature 213) 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Réseaux et installations de voirie (2151, 2152) 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Réseaux divers (2153) 3 856,75 € 0,00 € 3 856,75 € 0,00 € 0,00 €
Installations techniques, agencements et materiel ES SEE cl 8 390 019,48 € 45 036,25 € 344 983,23 € 0,00 € 0,00 €
Immobilisations mises en concession ou affermées 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Autres immobilisations corporelles (218) 543 774,89 € 78 668,24 € 249 339,04 € 215 767,61 € 0,00 €
Immobilisations corporelles en cours (231,235,238) 6151373,26€| 5297917,56€ 840 927,70 € 12 528,00 € 0,00 €
Immobilisations financières 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Opérations pour le compte de tiers 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total 7911 465,72€| 5883 805,79€| 1 796 146,61 € 231 320,75 € 192,57 €
Par fonction :
Total des
Type de dépense dépenses Favorables Neutres Défavorables Non cotées
(mandatées)
O {Services généraux 479 672,75 € 82 927,65 € 346 257,80 € 50 487,30 € 0,00 €
0-5 |Fonds suropéens 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1 [Sécurité 140 241,23 € 0,00 € 44 296,11 € 95 945,12 € 0,00 €
2 |Enseig t, formation professionnelle et apprentissage 1 112 153,16 € 912 547,52 € 115 196,03 € 84 217,04 € 192,57 €
3 |Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs 3180017,38€| 2812 747,87 € 367 154,22 € 115,29 € 0,00 €
4 |Santé et action sociale (hors APA, RSA et régularisation RMI) 143 380,66 € 0,00 € 142 824,66 € 556,00 € 0,00 €
4-3 |APA 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
4-4 |RSA — Régularisations des RMI 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
5 |Aménègement des territoires et habitat 2280511,56€| 1 701 321,80€ 579 189,76 € 0,00 € 0,00 €
6 {Action économique 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
7 [Environnement 394 615,70 € 346 444,95 € 48 170,75 € 0,00 € 0,00 €
8 |Transports 180 873,28 € 27 816,00 € 153 057,28 € 0,00 € 0,00 €
Totall 7911465,72€| 5883805,79€| 1 796 146,61 € 231 320,75 € 192,57 €
34
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
72/144 La dépense favorable représente 74,4 % des dépenses analysées et s'élève à 5 884 K£. Elle prend
principalement en compte :
Le Hall des sports: 2 805 K€, construction qui respecte les seuils règlementaires de
performance énergétique (enveloppe passive) et qui n’entraine pas de nouvelle
artificialisation des sols.
L'opération de rénovation de l'éclairage public: 1 413 K€, rénovation permettant de
réduire la consommation d'énergie.
La rénovation de l’école élémentaire Adelaïde Hautval : 736 K€, construction qui respecte
les seuils règlementaires de performance énergétique (norme RT2012) et qui n’entraine
pas de nouvelle artificialisation des sols.
La rénovation énergétique des bâtiments (CPE) : 300 K€
La végétalisation du Forum de l’Ill: 259 K€, développement de zone arborisée
permettant de séquestrer davantage de CO2.
La végétalisation des cours d'école: 158 K€, développement de zone arborisée
permettant de séquestrer davantage de CO2.
L’acquisition de véhicules électriques : 76 K€
Les subventions versées aux particuliers pour l'acquisition d’un vélo électrique : 42 K€
L'aménagement d’abris vélo sécurisés : 26 K€
Diverses plantations d'arbres : 17 K€, développement de zone arborisée permettant de
séquestrer davantage de CO2.
La dépense défavorable représente 2,9 % des dépenses analysées et s'élève à 231 K€. Elle prend
principalement en compte l'acquisition de matériel informatique. En effet, le processus de
production de matériel informatique est fortement émetteur de gaz à effet de serre, ce secteur
affiche un taux de croissance des émissions de l’ordre de 8 % par an (The Shift Project). Afin de
réduire ces impacts, la Collectivité a la volonté de suivre les recommandations, c’est-à-dire de
mener une évaluation carbone pour tout projet numérique et de mettre en place une politique
d'achat durable (achat de matériel reconditionné, réemploi et réutilisation d'équipement,
recyclage,).
La dépense neutre représente 22,7 % des dépenses analysées et s'élève à 1 796 K€. Elle prend
principalement en compte des travaux de de rénovation et des achats de mobiliers non
spécifiquement thermiques.
35
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
73/144 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
74/144
7. AFFECTATION DÉFINITIVE DES RÉSULTATS 2024
Numéro DL250528-DFAJ02
Matière Finances locales – Décisions budgétaires
L’article L. 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que les résultats de l’exécution budgétaire sont affectés par le Conseil municipal après constatation des résultats définitifs lors du vote du Compte financier unique.
Il prévoit néanmoins que le Conseil municipal peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte administratif, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement, ou le cas échéant l'excédent de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation. Cette reprise doit intervenir après la fin de la journée complémentaire et avant la date limite de vote du budget.
La Ville a décidé d’utiliser cette faculté offerte par le CGCT. Une délibération a été prise en ce sens par le Conseil Municipal le 3 avril dernier. L’objet de la présente délibération est donc d’affecter de manière définitive les résultats 2024.
Il est précisé que le compte financier unique définitif ne fait apparaître aucune différence avec les montants reportés par anticipation au mois d’avril 2024. Dès lors, il est proposé de confirmer l’affectation décidée à ce moment-là, telle que détaillée à l'annexe jointe.
Pour mémoire, en l’absence de besoin de financement de la section d’investissement et au vu du solde important de cette dernière, il avait été décidé de reporter en l’état les résultats de chaque section au budget primitif 2025, respectivement sur les lignes 002 et 001 en recettes de fonctionnement et recettes d’investissement.
Il est proposé au Conseil municipal d’adopter la délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-5, L. 2541-12, L. 2543-1 et R. 2311-13,
Vu la délibération du Conseil municipal du 3 avril 2025 approuvant la reprise anticipée au budget primitif 2025 des résultats 2024, Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
75/144
Vu la délibération du Conseil municipal du 28 mai 2025 approuvant le compte financier unique 2024,
Considérant, qu’il convient d’affecter définitivement les résultats affectés par anticipation.
APPROUVE la reprise définitive au budget primitif 2025 de la Ville :
- des restes à réaliser 2024 en dépenses d’investissement pour un montant global de 3 111 899,79 € et dont le détail
figure annexé à la présente délibération,
- des restes à réaliser 2024 en recettes d’investissement pour un montant global de 3 117 970,28 € et dont le détail
figure annexé à la présente délibération,
- de l’excédent de la section d’investissement pour un montant de 2 024 359,80 €, à inscrire sur la ligne
budgétaire 001, solde d’exécution de la section
d’investissement reporté, en recettes d’investissement,
- de l’excédent de la section de fonctionnement pour un montant de 9 959 622,60 €, à inscrire sur la ligne
budgétaire 002, résultat de fonctionnement reporté, en
recettes de fonctionnement,
Adoptée
Pour : 27
Abstentions : 7 FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, LONGECHAL Béatrice,
CARTELLI Olivier, GENDRAULT Pascale
Annexes jointes à la délibération :
- Fiche de calcul : affectation définitive des résultats 2024.
- Listes de restes à réaliser 2024 en dépenses et en recettes reportées sur l’exercice 2025. Annexe-Délibération-Conseil Municipal
Affectation définitive des résultats 2024
BUDGET PRINCIPAL VILLE D'ILLKIRCH GRAFFENSTADEN
Reprise définitive résultats 2024
Détermination du résultat de fonctionnement à affecter 2024
Recettes de l'exercice (a) 31 137 521,87
Dépenses de l'exercice (b) 28 433 321,11
Résultat de fonctionnement de l'exercice (c= a-b) 2 704 200,76
Résultat de fonctionnement reporté N-1 (ligne 002 en recettes) (d) 7 255421,74
pes : réalser en dépense de fonctionnement pour mémoire (non pris en compte dans la détermination du résultat de fonctionnement à 000 affecter) £
Résultat de fonctionnement à affecter (F=c+d) 9 959 622,50
Détermination du besoin de financement de la section d'investissement 2024
Recettes de l'exercice (a) 5 828 026,50
Résultat d'investissement reporté N-1 si excédent (ligne 001 en recettes) (b) 5 097 779,61
Total des recettes d'investissement (c = a+b) 10 925 806,11
Dépenses de l'exercice (d) 8 901 446,31
Résultat de la section d'investissement reporté N-1 si déficit (ligne 001 en dépenses) (e) 0,00
Total des dépenses d'investissement (f= d+e) 8 901 446,31
Eu A à. : . tion d'inv tN (qui sera reporté sur la ligne 001 en dépense si <0 ,en 2 024 359,80
Restes à réaliser en recettes (h) 3 111 899,79
Restes à réaliser en dépenses (i) 3 117 970,28
Solde des restes à réaliser 2023 qui seront reportés sur 2024 ( j=i-h) -6 070,49
Besoin de financement de la section d'investissement 2023 (k=g+;j) 0,00
Affectation du Résultat de fonctionnement 2024
- Couverture du besoin de financement de la section d'investissement 2023 (compte 1068) 0,00
- Dotation complémentaire en investissement (compte 1068) 0,00
- Report à nouveau en fonctionnement (mise en réserve- ligne 002) 9 959 622,50
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
76/144 VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN ETAT DES REPORTS D'INVESTISSEMENT 2024 SUR 2025
SERVICE COMPTABILITE DEPENSES
20N402-ECOLEELENENTARE 2343. CONSTRUCTIONS SOLDE OPERATION CONSTRUCTION NOUVELLE
LBERMANN ECOLE ELEMENTAIRE LIBERMANN 502 574,05
201402 - ECOLE ELEMENT AIRE LIBERMANN 302 574,05
DHSD-TREUNE VESTARES nf. FRASDETUDES
SCHUWEITZER AMO PROGRAMMATION BAT SCHWEITZER 008117 TOUTUNPROGRAMME 13 908.00
201904 - TRIBUNE VESTIAIRES SCHWEITZER 13 908,00
202101 - EQUIPEMENT SPORTIF 081- FRASDETUDES
SCHLOSSMATT [ ASSISTANCE MOA PLAN GUIDE QUALILL24M056 012406 PARENTHESE 28 668,00
202101 - EQUIPEMENT SPORTIF SCHLOSSMATT 28 668,00
202104- TERRANS CRIG 281-FRASDETUDES | MISSION CT TERRAIN D'HONNEUR DERUGBYE 003771 LABOSPORT | 154530
sion de CSPS Rénoraon Tera dho 006780 BUREAU VERTIAS CONSTRUCTION | 1200
MISSION CT RENOVATION TERRAINHONNEUR 006780 BUREAU VERITAS CONSTRUCTION 189000
202104 TERRANS CRIG 866130
202105 - FORUM 2313- CONSTRUCTIONS | 24023 MOE FORUMDE L'LL 0008 LINDERPAYSAGE 88568
AVENANT+ VEGETALISATION FORUM24MC2t 000 THERRY MILLER ESPACE VERT | 22
TRAVAUX RENATURATION FORUM DEL LL OO THERRYMULLER ESPACE VERT 45227317
202105 -FORUM 30548005
202401 - TRIBUNE VEGETALISEE ZSS 2031 - FRAIS D'ETUDES
MISSION CONTROLETECHNIQUE TRIBUNE VEGET 00214 DEXRAINDUSTRAL LIMOGES | 2520
| MISSION CSPS TRIBUNE VEGETALISEE ZONES 006780 BUREAU VERITAS CONSTRUCTION | 220
2413- CONSTRUCTIONS (CONSTRUCTIONTRIBUNE AVEC AUVENT PARTIE 006% GTI | 1292
SIGNALETIQUE PUR TRBUNE VEGETALISEE 0027 GEIGER 17840
(TRIBUNE VEGETALISEE SSTT ALSAVERT 24V009 012209 ALSAVERT | 8476440
“TRUX TRIBUNE VEGETALISEE MOOG 24009 01199 … CHARPENTESHOOG 9237840
NON -TRBUNE VEGETALISEE 2SS | | | wa
Page 18
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
77/144 VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN ETAT DES REPORTS D'INVESTISSEMENT 2024 SUR 2025 SERVICE COMPTABILITÉ DEPENSES
202402 - VIDEOPROTECTION 2031 - FRAIS D'ETUDES
ANO VIDEOPROTECTION 24029 012500 ASVITEC 1881241
21838 - AUTRE MATERIEL INFORMATIQUE REGULARISATION INTERVENTION CEGELEC PM 00870 CEGELEC 174,00
202402 - IDEOPROTECTION 16 986,41
2041512 -BATIMENTS ET INSTALLATIONS
VERSEES FONDS DE CONCOURS FIBRE EMS 2022 00012 EUROMETROPOLE DE STRASBOURG 18.002,45
2041512 BATIMENTS ET INSTALLATIONS
204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 1800045
EE
MOREL SES GI SOCOTEC ATT HAND VESTIARES HDV 00487 SOCOTEC 3000
AVENANT MOE BORNES ANTITERRORISME QU07S BEREST 2800
(GML CT. FAIG BUREAUX. CLUB HOUSE SOCOTEC 2 008480 SOCOTEC CONSTRUCTION 236400
GULMDA. CO TRATANT KAUFENSTENN TF 24062 007088 SEBASTIENKAUFENSTEIN ARCHITECTE 414000
GM MDA CO TRATANT SB.TF 244062 Q0074 SIBETUDES 5928.16
GM MDA CO TRAITANT SYNAPSE.TF 24062 O0082 SYNAPSECONCEPT 8 987,50
GI MDA CT SOCOTEC 2ème PHASE 2024 0088) SOCOTECCONSTRUCTION 3960,00
GM MDA ETUDE DE SOL GINGER Zème PHASE 2 0024 GINGER CEBTP 479400
GM MDA MANDATARE PLEBICIT TF 24M062 © O0U7&2 PLEBCIT 2407366
GI SPS ALPES CONTROLE MDA 2eme PHASE O07M BUREAUALPES CONTROLES 261900
MISSION CT EXTENSION EM PLAINE 224025 004214 DEXRAINDUSTRAL LIMOGES 1 200,00
MOE TVX CUM HDV ONU EPUREINGENERE 17.503,20
SMETUDES STRUCTURE PHOTOVOLTAIQUE 012403 BA2CSTRUCTURE 11.880,00
VESTAIRES HDV MISSION CONTROLE TECHNO O048) SOCOTEC CONSTRUCTION 172459
2081 - FRAIS D'ETUDES #0 82,11
Page 28
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
78/144 VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN ETAT DES REPORTS D'INVESTISSEMENT 2024 SUR 2025 SERVICE COMPTABILITE DEPENSES
2033 - FRAIS D'INSERTION
AAPC-ACHATDUN BUS ELECTRIQUE DOCCA (012505 [MEDALEX | Loic
AAPC-AC REFECTIONDE COURTS DE TENNIS 012505 MEDIALEX | 108,00
AAPC DNA TRAVAUX CLIM BAT C HDV 008443 EBRAMEDIAS ALSACE 596,27
2033 - FRAIS D'INSERTION 1 351,00
2051 - CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRE
ACESILOGICIEL SYSTRACKACCOMPAGNEMENT 000682 ACESI | 37800
(CERTIFICATS elDAS RGS"* O0S3 SSL | 3 588.00
REFONTE SITE DE LA VILLE ET WEBECOLE 011957 KARDHAMDIGITAL 1874400
2051 - CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES 211200 20 -IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 117251
FRRATRe 2111- TERRAINS NUS CORPORELLES | {AOQUISITION FORT UHRICH HOCHE 01089 MINISTERE DESARMEES 26 500,0
PARCELLES OBERWEIDE MAEHN Claude 00866 MAEHNCLAUDE 4000,00
2111- TERRAINS NUS 30 500,00
2116- CIMETIERES
EXHUMATION CREUSEMEN 009481 REBITEC 12 000,00
2116- CIMETIÈRES 12 000,00
2128 - AUTRES AGENCEMENTS ET AMENAG
(AMENAGEMENT TERRAIN PARC FRIEDEL 00060 THIERRYMULLER ESPACE VERT | 15 803,40
FOURNITURE JEUX À RESSORT 00263 VIVAPARC | 12824
(Mise en couleurs des trains de basket 008104 SLAMCOURT | 10.110,00
SUPPRESSION CITY ET AMENAGEMENT PAYSAGER 000604 THIERRY MULLER ESPACE VERT 235800
22128 - AUTRES AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS | | 621834
Page 3/8
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
79/144 VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN ETAT DES REPORTS D'INVESTISSEMENT 2024 SUR 2025 SERVICE COMPTABILITE DEPENSES
2158- AUTRES INSTALLATIONS, MATERIEL|
ACHAT DE 2 CAISSONS POUR SCE PARC ET TR 000345 MANUALSACE 16 560,00
ACHATS PANNEAUX SIGNALISATION 001283 KILOUTOU 127438
ACQUISITION BENNE AMOVIBLE POUR PARC AN 008514 BENNES VINCENT 5 400.00
BORNES ANTI TERRORISME MITERRAND 00064 SOBECA 5 645,52
BORNES ANTITERRORISME MITTERAND AVT 2 00064 SOBECA 3 588.00
BORNES ARRET MINUTE 012344 CITINNOV 10 180,80
DEMANDE 1 MARCHE SUBSEQUENT MATERIELS EV 000512 TRONCONNEUSE DE L EST 425400
DISTRIBUTEURS SACHETS CANINS 012454 ANIMOCONCEPT | 651,20
FOURNITURE D OUTILLAGE POUR SERVICE ELEC 00984 © SCHMERBER 340,27
FOURNITURE ET POSE MIROIR RUE DU RAISIN 000513 TH SIGNALISATION | 540,00
FP MENUISERIE REMPLACEMENT DEGAURABOT 00133 MODAG 1164000
FP PARKING ALCATEL BARRIERES HERAS 001737 POINTP CIBOMAT 44759
MATERIEL 000519 UGAP 241%
MIGRATION DES CENTRALES IDT8 (OBSOLETE) 003745 PRIMION | 29 934,00
PANNEAUX ATTENTION ECOLE 000513 TH SIGNALISATION 7914.00
PARKING ALCATEL CLOTURE MOBILE COMPLEMEN 001737 POINT P CIBOMAT 752,08
RADARS PEDAGOGIQUES 000519 UGAP 24 906,10
SIGNALISATION ROADBLOCKERS ALLEE MITTER 000513 TH SIGNALISATION 2 880,00
SM DETECTEURS CO2 000480 SIEHR 987,24
TONDEUSE POUR ANIMAUX PARC FRIEDEL 000751 ALLIANCE PASTORALE 598,80
2158 - AUTRES INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES 132 774,27
21828 - AUTRES MATERIELS DE TRANSPOR
24M054 MOTOS POLICE MUNICIPALE 012298 FASTANDRIDE | 51 635,53
AT 2 VEHICULE FOURGON ELEC 23M094 00904 HESS RENAULT MILLAUTO 9 989,24
VEHICULE FOURGON SERVICE SERRUR 231094 00904 HESS RENAULT MILLAUTO 451,%
21828 - AUTRES MATERIELS DE TRANSPORT 131 076,73
Page 4/8
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
80/144 VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN ETAT DES REPORTS D'INVESTISSEMENT 2024 SUR 2025 SERVICE COMPTABILITE DEPENSES
21831 - MATERIEL INFORMATIQUE SCOLAIR
24M027 VIDEROPROJECTEURS 011957 KARDHAMDIGITAL 28 912,80
21831 - MATERIEL INFORMATIQUE SCOLAIRE
21838 - AUTRE MATERIEL INFORMATIQUE
EQUIPEMENT SALLE PLENIERE TEAMS ROOM 011957 KARDHAMDIGITAL | 19 148,29
HP ALL IN ONE ACCUEIL+ CLAVIER HP 012107 CENTRALE D'ACHAT PUBLIC DES TERRITOIRES 327,85
MANETTE TBI EE VERGERS KARDHAM 011957 KARDHAMDIGITAL 676,86
PC PORTABLES HP 16 32 Go+ Cable HDMI 012107 CENTRALE D'ACHAT PUBLIC DES TERRITOIRES 11 818,37
PHOTOCOPIEUR ETAT-CIVIL 000519 UGAP 1 099,55
UGAP COPIEUR PERISCOLAIRE EE VERGERS 000519 UGAP 942,32
21838 - AUTRE MATERIEL INFORMATIQUE
21841 - MATERIEL DE BUREAU ET MOBILIER
TABLEAU MURAL EXTERIEUR 000519 UGAP 163,44
21841 - MATERIEL DE BUREAU ET MOBILIER SCOLAIRE
21848 - AUTRES MATERIELS
DEBUREAU ET MOBILIERS (8 TABLES RESTAURATION 001216 MANUTAN COLLECTIVITES 3261,60
(BRAS ECRANS ORDINATEURS 2024 00899 © CFI | 657,74
{CDE CHAISE VISITEUR 4 PIEDS TERTIO - TI 000519 UGAP 122,16
CDE FAUTEUIL DE BUREAU LEANDRE MANAGER 000519 UGAP 5453
CHAISES RESTAURATION SCOLAIRE 00124 WESCO 950.40
Lampes de bureau LED Eureka 000519 UGAP 161,56
UGAP ACHAT 6 TABLES RABATTABLE FT12-120 000519 UGAP 127817
21848 - AUTRES MATERIELS DE BUREAU ET MOBILIERS 6977.61
2185 - MATERIEL DE TELEPHONIE
5 SMARTPHONES + ACCESSOIRES 003773 FRANCE TELECOM ORANGE BUSINESS SERVICI 2 391,60
2185 - MATERIEL DE TELEPHONIE 2 391,60
2186-CHEPTEL
ACQUISITION CABRIS POUR PARC ANIMALIER 008922 DUDIT SEBASTIENREGISSEUR 113,69
2186- CHEPTEL 113,69
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
81/144 VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN ETAT DES REPORTS D'INVESTISSEMENT 2024 SUR 2025 SERVICE COMPTABILITE DEPENSES
2188- AUTRES COCEF ACHAT LAVE SECHE LINGE LG 02455 COCEF 605,00
NAISON MACHINE À COUDRE ACHAT BROTHER 00653 LAMAISON DE LA MACHINE ACOUDRE 629,00
MISE EN PLACE ABRIS JARDINS FAMILIAUX 000785 RUSTNE 19740,00
OUTILLAGE POUR LE SCE MANFESTATION202 0000! ALSACE ELECTRODIESEL m3
REMPLACEMENT CYCLE PLAINE Oodi1 PICHON 2
(REMPLACEMENT VOLIERE DU PARC ANIMALER 00276 EQUVANS 1120.20
SIEGES ERGONOMIQUES ENSEIGNANTS 00742 MB2ALSACE 220180
2188 - AUTRES 34 981,39 21 -IMMOBILISATIONS CORPORELLES sous
23-IMMOBILISATIONS EN COURS 2312 - AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS
AMENAGEMENT NOUVEAU CIMETIERE 241086 000604 THIERRY MULLER ESPACE VERT 59 49720
AVENANT 1 VEGETAL COUR SS TT 24M022 008104 SLAMCOURT 300,00
AVENANT { VEGETALISATION COUR 241022 000604 THIERRY MULLER ESPACE VERT 1838.40
REMPLACEMENT AGRES FITNESS 00030 KOMPAN 5 262.00
RENFORCEMENT DE BERGES ETANG DEPECHE 000678 NATURE ET TECHNIQUE 747,00
VEGETALISATION DES COURS ECOLES SUD 000604 THIERRY MULLER ESPACE VERT 54 429.00
2312 - AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS DE TERRAINS 128 373,60
Page 68
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
82/144 VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
SERVICE COMPTABILITE
ETAT DES REPORTS D'INVESTISSEMENT 2024 SUR 2025
DEPENSES
FN FPCLUB HOUSE TENNIS REMPLACEMENT PORTE 008865 MKALAR 1068000
FPCRECHE DES VIGNES ETANCHEITE TOITURE O029 ARNAUDCHANLEY 28AS
FPEMBERMANN REVPLACENENT FENETRE 00865 MIKAELAR 37000
FPZS SCHNEITZER CREATION BUREAU FAIG 00078 RUUSARL REATECH 1220
FP2S SCHNEITZER CREATION BUREAU FAIG OMR KG 614806
GM MUHLEGEL REFECTION SSOL SUITE DDE 010357 BATIGLOBAL STRASBOURG 1097100
LOT RENOVATION DA SKIFFEL22MOB4REV ONG SHFFEL 259090
LOT2RENOVATMDACREPISTILE2ANNSREV 005221 CREPISTE 82832
LOT 3RENOVAT MDA HUNSINGER 22N086 REV 006025 MENUISEREHUNSINGER 36658
LOT4RENOVATION MDA SPEYSER 2287 REV ODOBSS LUCIENSPEYSERETCE 212414
SHHDVBC TRAVAUX RAFRACHSSEMENT BATC O04214 | DEXRAINDUSTRIL LIMOGES 49200
SMRENO CRECHE PARENTALE BUREAU DE CONT 004214 DEXRAINDUSTRIA LINOGES 51120
TRAVAUX CLIMATISATION HDV 24058 GO GENECLMATIQUEDE L'EST MECE
2313- CONSTRUCTIONS 4 54
2315- INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTIL
204049 RENOVATION EP TO 2 SOLDE
231049 RENOVATION EP TO03
231049 RENOVATION EP TOU
AVENANT 2 RENOVATION EP SOBECA 231049
CPE P3 AML 2024
CREATION DE MASSIFS POUR DECORS DE NOEL
DENNI LEGOLL MODIFICATION SOCLE ENTERRE
ECLARAGE PROVISOIR DEVANT ECOLE ADELAI
ENSEMBLE ECLAIRAGE PARKING CIMETIERE BA
EP VIGNE MATS SOLAIRE PISTE CYCLABLE
Page 78
000694
006241
000701
005216
005216
ECLATEC L ECLAIRAGE TECHNIQUE
ECLATEC L ECLAIRAGE TECHNIQUE
84 048,00
1408800
9480.00
30 855,60
98 810.83
52907
222,0
10.006,20
1173888
3901824
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
83/144 VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN ETAT DES REPORTS D'INVESTISSEMENT 2024 SUR 2025 SERVICE COMPTABILITE DEPENSES
EE
MARCHE RENO EP TRANCHE FERNE-AF 000 SOBECA 140 18180
MARCHE RENO EP TRANCHE OPTIONNELLE1 000 SOBECA 212160
MARCHE RENOEP TRANCHE OPTIONNELLES OGM SOBECA 8784000
MISE EN CONFORNITE DE LINSTALLATIONSE 004383 KE 452
PISTE CYCLABLELT HONPS MATS SOLAIRES 005216 ECLATECL ECLAIRAGE TECHNIQUE 17 608.32
PRISES ILLUMINATION DE NOËL POUR MAT AV 005323 CITYLUM 508800
PRISES SUPPLEMENTARE POUR DECORSDENO 005323 CITYLUM 508800
RENOUVELLEMENT RESEAUEP RUEDELAPLA 000 SOBECA 32 50787
RTE D ESCHAU MATS SOLAIRE 005216 ECLATECL ECLAIRAGE TECHNIQUE 59750
SHHDYNOTARAT MISSION CT TRAVAUX RESE 008480 SOCOTEC CONSTRUCTION 45000
SMHDYNOTARAT MISSION SPS TRAVAUXRES 00880 SOCOTEC CONSTRUCTION 216000
SMHDY NOTARAT PAC MISSION SPS 008480 SOCOTEC CONSTRUCTION 600000
2315- INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES 61822815 23 -IMMOBILISATIONS EN COURS 1240 80716
Somme : 31179702
Sr enraumenser
Le Vies 2005
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
84/144 VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN ETAT DES REPORTS D'INVESTISSEMENT 2024 SUR 2025 : ; ñ
13- SUBVENTIONS 1311 - ETAT ET ETABLISSEME
D'INVESTISSEMENT X000508 PRIME CONVERSION FOURGON ELEC 23009044 ESS RENAULT MILLAUTO 9 000.00
X000509 BONUS ECO FOURGONELEC 23M084 009044 HESS RENAULT MILLAUTO 300000
1311 ETAT ET ETABLISSEMENTS NATIONAUX 12.000,00
1321 - ETAT ET ETABLISSEME
D000077 SUBVENTION SKATE PARKDRAUES SOLDE 006483 DIR REG ACADENIQUE JEUNESSE ENGAGEMENT ET SPORTS 7000000
(0000078 SUBVENTIONANRUEE LIBERMANN-RAP 010886 AGENCE NATIONALE POUR LA RENOVATION URBAINE 399 626,61
D000082 SUBVENTION DSIL EELIBERMANN- RAP 000827 PREFECTURE DU BAS RHN 291 397,00
X0004t2 SUBVRENATURATION FORUMAGENCE EAUOOI815 AGENCE DE L EAU RHIN NEUSE 8071300
XOQ014 SUBV HALL DES SPORTS ANS (006483 DIRREG ACADENIQUE JEUNESSE ENGAGEMENT ET SPORTS 300 000,00
X000416 SUBV HALL DES SPORTS AGENCE DE L'EAUO01815 AGENCE DEL EAU RHINMEUSE | 2207700
X000417 … SUBV HALL DES SPORTS FNADT 4000827 PREFECTURE DU BAS RHIN 400 000,00
X000436 SUBVENTION HALL DES SPORTS ADEME 001314 ADEME 109 140,00
321 - ETAT ET ETABLISSEMENTS NATIONAUX 4 682 953,61
1322 - REGIONS
D000076 SUBV GRAND EST PLATEAU EXT GYMNASE 1007663 REGION GRAND EST MAISON DE LA REGION 1847700
D000078 SUBVENTION CLIMAXION GRAND EST EE LIE007663 REGION GRAND EST MAISON DE LA REGION 110 500,00
X000154 SUBV REGION-HALL DES SPORTS 007663 REGION GRAND EST MAISON DE LA REGION 320 000,00
X000413 SUBVRENATURATION FORUMREGION 007663 REGION GRAND EST MAISON DE LA REGION 92 006,62
1322 - REGIONS 540 983,62
1323 - DEPARTEMENTS
D000081 SUBVENTIONCEAEE LIBERMANN-RAP 009224 CEA 591 751,56
1323 - DEPARTEMENTS 591 751,56
1328 - AUTRES
D000080 SUBVENTION CAF EE LIBERMANN-RAP 000532 CAF BAS RHIN 211 988,00
1328 - AUTRES
X000838 CAF MODERNISATION CRECHE DES VIGNES 000532 CAF BAS RHIN 7222300
1328 - AUTRES Sont demagumensec 284 211,00
13- SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 3111 899,79
SOMME: mue 34111.899,79
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
85/144
Arrivée de Monsieur Rémy BEAUJEUX. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
86/144
8. CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE MANDAT POUR L’ENCAISSEMENT DES RECETTES DU SERVICE DE STATIONNEMENT SÉCURISÉ POUR VÉLOS AVEC LA RUCHE A VÉLOS
Numéro DL250528-AJCP02
Matière Finances locales – Décisions budgétaires
Dans la mise en œuvre de sa politique en matière de mobilités durables, la Ville d’Illkirch-Graffenstaden a décidé de lutter contre un frein majeur au report modal vers le vélo : le vol.
Pour ce faire, le Conseil municipal a créé un nouveau service de stationnement sécurisé pour vélos par délibérations des 6 avril et 19 juin 2024 (n° DL240229-IH01 et n° DL240525-VT01).
Basé sur les solutions matérielles et logicielles proposées par la société la Ruche à vélos, le service comprend, pour l’heure, six places de stationnement sécurisé accessibles moyennant le paiement d’une redevance de 1 € / 24h.
Les usagers réservent et règlent leur stationnement par le biais du site et de l’application gérés par la Ruche à vélos.
Toutefois, les recettes générées par le service sont des recettes publiques. Dès lors, l’encaissement de ces recettes par la Ruche à vélos est subordonné à la conclusion d’une convention de mandat financier dans les conditions fixées aux articles D. 1611-16 et D 1611-32-9 du CGCT.
Dans ce cadre, la conclusion de cette convention est conditionnée à l’avis conforme de notre comptable public assignataire.
Or, la Société la « Ruche à vélos » était placée en redressement judiciaire jusqu’à l’arrêt d’un plan de redressement d’une durée d’un an, par jugement du Tribunal de commerce de Nantes du 17 juillet 2024.
Cette procédure collective rendait impossible l’obtention d’un avis favorable du Comptable public, et par conséquent, empêchait la mise en service de la consigne.
La société peut maintenant être considérée comme étant pleinement sortie de la procédure de redressement judiciaire dont elle faisait l’objet.
En substance, la convention prévoit :
- Les modalités de reddition des comptes conformément aux prescriptions du CGCT ;
- La rémunération de la Ruche à vélo pour ce service, à savoir 0,25 € par transaction et 5 % du montant total des recettes. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
87/144
Il est ainsi proposé d’adopter la délibération suivante :
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1611-17-1,D. 1611-32-9-1 et L. 2541-12,
VU la délibération du Conseil municipal du 6 avril 2024, n° DL240229-IH01, portant création d’un service de stationnement sécurisé pour vélos et fixation de ses tarifs ;
VU la délibération du Conseil municipal du 19 juin 2024, n° DL240525-VT01, portant adoption du règlement du service de stationnement sécurisé pour vélos ;
VU l’avis favorable du comptable public assignataire de la commune en date du 21 mai 2025
CONSIDERANT que le service fonctionne sur la base de tickets réservés sur le site internet ou l’application de la société la Ruche à
vélos ;
CONSIDERANT dès lors que la société est amenée à encaisser des recettes publiques ;
CONSIDERANT qu’il convient alors de régler, par convention, les conditions de l’encaissement ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE de donner mandat à la société la Ruche à vélos pour l’encaissement des recettes du service de stationnement sécurisé pour vélos dans les conditions fixées par la convention ci-annexée ;
APPROUVE les stipulations de la convention de mandat ci-annexée ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.
Adoptée à l’unanimité us R ILLkirch
Graffenstaden
CONVENTION DE MANDAT FINANCIER
POUR L'ENCAISSEMENT DES RECETTES DU STATIONNEMENT
VÉLO SÉCURISÉ
Art. L. 1611-17-1 2° et D. 1611-32-9 1° du code général des collectivités territoriales
ENTRE
La Ville d'Illkirch-Graffenstaden, sise 181 route de Lyon, 67400 ILLKIRCH-
GRAFFENSTADEN, représentée par son Maire, Monsieur Thibaud PHILIPPS, dûment habilité par
délibération du Conseil municipal en date du 28 mai 2025, n° DL250528-AJCP01.
ci-après dénommée « le Mandant »,
d'une part,
ET
La société « La Ruche à vélos », sise 6 rue du Calvaire, 44000 NANTES, immatriculée au
RCS de Nantes sous le n° 881 164 867, représentée par Guillaume CHAUMET en qualité de
Président,
ci-après dénommée « le Mandataire »,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
Hôtel de ville
181 route de Lyon
67400 Illkirch-Graffenstaden
Tél. 03 88 66 80 00
contact@illkirch.eu
www.illkirch.eu
6000
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
88/144 Article 1° : Objet du Mandat
Dans les conditions prévues aux artides D. 1611-16 et suivants et D. 1611-32-9 du code
général des collectivités territoriales, la Ville d'Illkirch-Graffenstaden donne mandat à la société
la Ruche à Vélos pour l'encaissement des recettes tirées de l'exploitation du service de
stationnement sécurisé pour vélos perçues auprès des usagers.
Le Mandataire agira au nom et pour le compte du Mandant dans les conditions définies par la
présente convention.
A ce titre, le Mandataire est notamment chargé d'appliquer la redevance fixée unilatéralement
par le Mandant.
Article 2 : Opérations confiées au Mandataire
Au titre de sa mission et en vertu du mandat qui lui est confié, le Mandataire est habilité à
réaliser les opérations suivantes :
- _ Facturer aux usagers l'accès au service de stationnement sécurisé vélos du Mandant, - Collecter auprès des usagers les recettes dues au titre de cet accès,
- Exécuter et vérifier la formation des contrats avec les usagers relatifs à la commercialisation du service,
- Encaisser les recettes versées,
- __ Rembourser les recettes indues encaissées à la demande de la collectivité, - Assurer le recouvrement des impayés, étant entendu que le Mandataire ne dispose
pas, par le présent Mandat, d'un Mandat de Justice de la collectivité et qu'il ne saurait
attraire un usager indélicat devant le juge compétent à raison d'un non-paiement à
l'échéance d'une facture impayée liée à la charge,
- Reverser les recettes au Mandant.
Dans tous les documents qu'il établira au titre de cette mission, le Mandataire fera figurer la
dénomination du Mandant et l'indication qu'il agit sur mandat de ce dernier, par la mention
« Au nom et pour le compte de la collectivité ».
Article 3 : Rémunération du Mandataire de Gestion
Le Mandataire reverse la totalité des recettes, toutes taxes comprises, perçues par les usagers
au Mandant.
La rémunération des prestations réalisées dans le cadre du présent mandat est à 5 % du total
des recettes et 0,25 € par transaction.
La rémunération du Mandataire fera l'objet d'une facturation annuelle à la date anniversaire
de la convention.
Le Mandataire devra déposer la facture par la Plateforme Chorus Pro.
Le délai de paiement est fixé à 30 jours à compter du dépôt de la facture.
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
89/144 Article 4 : Durée du mandat
La présente convention prendra effet à compter de sa notification au Mandataire et s'achèvera
à l'échéance ou à la résiliation du contrat, conclu par un bon de commande, relatif aux
prestations de support numérique pour la gestion du service.
A titre indicatif, le bon de commande sera conclu à compter de la signature de la présente
convention, pour une durée d’un an.
La présente convention sera renouvelée tacitement en suivant les reconductions du bon de
commande.
Article 5 : Fin du mandat
A l'achèvement du bon de commande, pour quelque cause que ce soit, le Mandataire ne pourra
plus percevoir de recettes pour le compte de la collectivité après la dernière facturation des
usagers incluse dans la durée du bon de commande.
L'exécution de la présente convention s'achève 30 jours après le reversement complet des
sommes qui seraient dues à la collectivité. Au-delà de ce délai, la collectivité pourra émettre
un titre de recettes.
Le non-respect des dispositions du présent mandat pourra donner lieu à la résiliation du
mandat, et le cas échéant du marché/bon de commande dans les conditions prévues par celui-
ci.
Article 6 : Obligations du Mandataire de Gestion
6.1- Reversement des recettes perçues
6.1.1- Modalités de reversement
Les recettes perçues sont reversées tous les 3 mois au Mandant. La période trimestrielle de
reversement se clôt aux dates suivantes : 31 mars, 30 juin, 30 septembre et le 31 décembre.
Un état récapitulatif des recettes devra être fourni sous la forme du tableau présenté en
annexe et sera signé par le représentant du Mandataire de Gestion.
En complément de cet état récapitulatif signé, le Mandataire transmettra par mail ce même
état récapitulatif trimestriel, édité sous format EXCEL et PDF, au plus tard 15 jours ouvrés
après la fin de la période définie ci-dessus.
Le reversement des sommes perçues se fera dans un délai de 30 jours ouvrés maximum. Le
reversement des recettes sera à adresser au Centre de Gestion Comptable d'Erstein.
Si après vérification des éléments transmis, un litige apparaissait sur le montant des recettes
reversées, les parties se rapprocheraient pour comprendre la cause des écarts constatés.
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
90/144 6.1.2- Remboursement des recettes indues encaissées
Le Mandataire rembourse aux usagers les éventuelles recettes indûment encaissées.
Ce remboursement comprend :
- Le reversement des excédents de versement,
- La restitution des sommes indûment perçues,
- Les remises gracieuses décidées par le Mandant et mis en œuvre à sa demande par le
Mandataire.
Pour permettre le remboursement des recettes indues encaissées, le Mandataire est autorisé
à conserver pendant toute la durée du bon de commande un fonds de caisse permanent. Le
plafond de ce fonds de caisse permanent est fixé à 100 euros. Ce dernier sera restitué au
Mandant à l'échéance de la convention, dans les conditions fixées à l'artide 6.1.
6.1.3 — Recouvrement des sommes dues par les utilisateurs
En cas d'impayés des usagers, le mandataire s'engage à :
O tenter de recouvrer à l'amiable les sommes dues par l'envoi de deux mails de
relance à une semaine d'intervalle,
suspendre immédiatement les accès au service de stationnement sécurisé vélos, et cela jusqu'au règlement des sommes dues,
A défaut de remboursement malgré les relances, avertir le Mandant en vue d’un
recouvrement forcé par celui-ci, étant précisé que le Mandataire de Gestion ne dispose pas, par le présent mandat, d'un mandat de justice et qu'il ne saurait donc assigner le client devant le tribunal compétent à raison d'un non-paiement à l'échéance d'une facture liée à l’utilisation du service de charge.
Pour ce faire, le Mandataire devra fournir au Mandant un état récapitulatif des
créances non recouvertes et le maximum d'éléments en sa possession relatifs
à l'identité des usagers et si possible : nom, prénom (personne physique) ou
raison sociale (personne morale), l'adresse, les factures contrat
correspondantes et d’autres pièces justificatives pour permettre le
recouvrement des créances. Par application du décret n°2017-509 du 7 avril
2017 modifiant l'article D.1611-1 du code général des collectivités territoriales, le seuil de recouvrement est fixé à 30 euros. La collectivité réalisera un mandat nominatif.
6.2.- Obligations comptables et financières du mandataire
Pour l'encaissement des recettes versées par les utilisateurs, le Mandataire de Gestion a
l'obligation d'exercer les contrôles suivants :
- Un contrôle de la régularité de l'autorisation de percevoir les recettes,
- Dans la limite des éléments dont il dispose, un contrôle de la mise en recouvrement
des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres à recouvrer.
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
91/144 Pour le remboursement des éventuelles recettes indues encaissées, le Mandataire de Gestion
exerce les contrôles suivants :
- Un contrôle de la validité de la dette,
- Un contrôle du caractère libératoire du paiement
6.2.1- Etablissement d’une reddition détaillée
Le Mandataire de Gestion tient une reddition de mandat qui retrace l'intégralité des
mouvements de caisse opérés pour la perception des recettes visées au présent mandat, ainsi
que le remboursement des éventuelles recettes indues encaissées.
6.2.2- Reddition des comptes
En application des dispositions des articles D. 1611-32-4 et D.1611-32-7 du CGCT, une
reddition des comptes et des pièces justificatives est réalisée trimestriellement.
Pour permettre au comptable public de la collectivité de produire son compte de gestion ou
son compte financier dans les délais qui lui sont impartis, la date limite de transmission de la
reddition trimestrielle est fixée 15 jours ouvrés après la fin de la période trimestrielle de
reversement.
Les comptes produits par le mandataire retracent la totalité des opérations de recettes décrites
par nature, sans contradiction entre elles, ainsi que la totalité des opérations de trésorerie par
nature. Ils comportent en outre :
- La balance générale des comptes ou arrêtée à la date de la reddition, le montant reversé à la collectivité pour la période trimestrielle clôturée pour les recettes perçues avant cette date, et les montants en cours de reversement,
- l'état des éventuelles créances restées impayées par débiteur et par nature de produit, - les pièces justificatives des opérations retracées dans les comptes. Pour les recettes qu'il est chargée d'encaisser, l'organisme mandataire produit les pièces autorisant leur perception par le mandant et établissant la liquidation des droits de ce dernier, - pour les recettes encaissées à tort, un état précisant la nature de la recette à rembourser, son montant et la clause du contrat ou le motif tiré de la réglementation l’autorisant,
- un état de la nature de la recette à reverser, le montant de l'excédent et les droits de
reversement,
- un état précisant la nature de la recette à restituer, son montant et la nature de l'erreur
commise,
- le détail des recettes perçues au cours de l'exercice dôturé, du solde dû et des dépenses (montant des abonnements, des recettes du service, montant et nature des remises gracieuses, montant et nature des sommes impayées).
Une version dématérialisée sous la forme de documents sécurisés PDF et EXCEL sera transmise
aux personnes désignées ci-dessous :
Il est précisé que ne sont remises au moment de la reddition des comptes que les pièces qui
n'auraient pas été transmises précédemment au titre du reversement des sommes encaissées.
5
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
92/144 Nom Prénom | Téléphone Mail
MECKELIN Karen 03 68 00 33 53 | k.meckelin@illkirch.eu
KELLER Emilien 03 88 66 80 51 | e.keller@illkirch.eu
HEITZ Isabelle | 03 69 06 15 05 | i.heitz@illkirch.eu
6.3.- Configuration des paiements des abonnés au service de stationnement
sécurisé vélos
Afin de minimiser les impayés, le Mandant privilégie le paiement à l'acte pour les abonnés et
n'ouvre pas la possibilité des prélèvements SEPA. Par application de ce principe, le Mandataire
configure le système de paiement pour autoriser uniquement les paiements à l'acte.
Article 7 : Contrôles comptables du Mandataire de Gestion par le Mandant
Le Mandataire de Gestion est soumis aux contrôles du comptable du Mandant. Ces contrôles
s'étendent aux systèmes d'information utilisés par le Mandataire de Gestion pour l'exécution
des opérations qui lui sont confiées.
Le Mandant pourra demander la production des documents strictement nécessaires à la
vérification des comptes. Des contrôles, inopinés ou non, pourront être opérés sur place, au
moment de la collecte des produits.
Article 8 : Responsabilité
En cas de non-respect des obligations prévues à la présente convention, le Mandant pourra
engager la responsabilité du Mandataire.
Article 9 : Assurance
L'assurance souscrite par le Mandataire devra notamment couvrir les conséquences
pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir en raison des actes qu'il accomplit au
titre du présent mandat.
L'attestation d'assurance devra être transmise au mandant dès notification de la convention
et renouvelée tous les ans.
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
93/144 Article 10 : Résiliation
La présente convention de mandat de gestion sera résiliée automatiquement de plein droit en
cas de résiliation du bon de commande liant le mandant au mandataire.
La résiliation pourra également intervenir dans le cas de non-respect par le mandataire des
obligations définies ci-dessus après envoi d'une lettre avec accusé de réception non suivie
d'effet dans un délai d'un mois concernant le non-reversement des recettes et de deux mois
concernant la production de documents.
Pour motif d'intérêt général, la résiliation interviendra dans un délai de trois mois après
réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas de résiliation, le mandataire ne pourra se soustraire à l'obligation de
reversement des recettes perçues.
Le Mandant ne peut en aucun cas être réputé avoir renoncé aux recettes encaissées par le
Mandataire. Fait à Illkirch-Graffenstaden
Après avis favorable du Comptable public assignataire de la collectivité, Monsieur Marc REMY,
en date du 21 mai 2025.
Pour la Ville d'Illkirch-Graffenstaden Pour la société la Ruche à Vélos
le le
Par délégation
Serge SCHEUER Guillaume CHAUMET
Adjoint au Maire en charge des finances et de Président
L'administration générale
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
94/144 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
95/144
III. ENVIRONNEMENT ET URBANISME
1. MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’AIDE À L’ACHAT D’APPAREILS DE PIÉGEAGE DES MOUSTIQUES TIGRES
Numéro DL250528-DCVAM01
Matière Finances locales – Subventions
Le moustique tigre est apparu dans le sud de la France en 2004.
Au sein de l’Eurométropole de Strasbourg, sa répartition a été exponentielle depuis 2014 (Schiltigheim, 1ère ville frappée en 2014), pour ensuite coloniser progressivement le territoire et toucher l’ensemble des 33 communes en 2024. Depuis 2019, l’Agence Régionale de Santé Grand Est (ARS) a désormais pour rôle de définir les mesures de surveillance épidémiologique, entomologique et de lutte antivectorielle.
Pour ce faire, elle a missionné le Syndicat de Lutte contre les Moustiques du Bas-Rhin (SLM67).
Cette lutte repose sur l’installation et le suivi d'un réseau de pièges pondoirs
dans chaque département. De façon prioritaire, ces derniers sont installés dans
les sites sensibles et les sites à risque d’importation.
C’est pourquoi la surveillance de l’extension de l’aire d’implantation du
moustique et de sa densification repose également fortement sur les
signalements citoyens via le site www.signalement-moustique.fr.
L'amélioration de la qualité de vie et la lutte contre la prolifération du moustique
tigre, vecteur de certaines maladies tropicales, est un sujet de préoccupation
majeur pour la Ville d’Illkirch-Graffenstaden.
Afin de diminuer l’impact du moustique tigre sur le territoire, la lutte collective
est primordiale pour stopper son expansion.
La ville d’Illkirch-Graffenstaden, a, en plus de la création de ses brigades du
tigre (initiées en 2024), des réunions publiques, de la diffusion des bons gestes
à adopter via les vecteurs habituels de communication, souhaité aider les
particuliers pour l’acquisition d’un dispositif de lutte contre les moustiques tigres. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
96/144
Conditions du dispositif :
Dans cette optique, la présente délibération vise à instituer un dispositif de subventionnement pour l’acquisition de matériel de lutte ou de pièges à moustiques tigres sélectifs et sans insecticides :
- 50€ pour l’achat d’un piège à moustiques tigres extérieur non électrique, d’un coût supérieur à 50 €, avec comme fonctionnement, l’imitation d’un site de reproduction, ces pièges permettent d'empêcher les futures générations de moustiques tigres, sans insecticides.
Pour exemple : piège type BG-GAT.
- 50€ pour l’achat d’un piège à moustiques tigres électrique, d’un coût supérieur à 50 €, d’une consommation énergétique de moins de 7 watts, fonctionnant avec des attractifs sans insecticides.
Pour exemple : piège type BG-Mosquitaire.
L'aide est valable une seule fois par foyer pour un montant maximum de 50 €.
Pièces à fournir :
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
- Une copie de pièce d’identité en cours de validité.
- Pour l’ensemble des demandeurs, une facture d’achat nominative en bonne et due forme, comportant les références exactes de l’achat (et non un simple ticket de caisse).
Les pièges à insecticide ou non sélectifs ne sont pas éligibles.
Ce dispositif sera valable du 1er juin 2025 jusqu'au 31 décembre 2025 inclus, date limite de dépôt des demandes de subventions auprès de la commune.
Ce dernier est proposé sans conditions de revenus et cumulable avec les autres dispositifs d'aide nationaux et locaux.
Il est proposé au Conseil municipal d’adopter la délibération suivante :
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L. 2541-12 ;
VU la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 9-1 ; Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
97/144
CONSIDERANT les risques sanitaires engendrés par la présence du moustique tigre;
CONSIDERANT qu’il est dans l’intérêt de la santé et de la salubrité publique de faciliter le développement de dispositifs permettant de
limiter leur prolifération ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE de la création d’une aide à l’acquisition d’un dispositif de lutte contre la prolifération des moustiques tigres dans les
conditions de l’exposé des motifs, reprises ci-après :
- Bénéficiaires : Les habitants de la commune ;
- Dispositifs subventionnés :
o Les pièges à moustiques tigres extérieur non électrique, avec comme fonctionnement l’imitation d’un site de reproduction,
permettant d'empêcher les futures générations de moustiques
tigres, sans insecticides.
Exemple : piège type BG-GAT.
o Les pièges à moustiques tigres électriques d’une consommation énergétique de moins de 7 watts, fonctionnant avec des
attractifs sans insecticides.
Exemple : piège type BG-Mosquitaire
- Limites de subventions :
o 50 € par foyer ;
- Pièces à fournir :
o Un justificatif de domicile de moins de trois mois.
o Une facture d’achat nominative en bonne et due forme, comportant les références exactes de l’achat.
Les tickets de caisse ou factures qui ne comporteraient pas les
mentions nécessaires à la vérification de la conformité du
dispositif acheté par rapport aux conditions de l’aide seront
refusés.
o Une pièce d’identité en cours de validité.
- Durée du dispositif : du 1er juin au 31 décembre 2025, date limite de dépôt des demandes de subvention.
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025
Adoptée à l’unanimité Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
98/144
IV. PATRIMOINE COMMUNAL
1. ACQUISITION PAR LA COMMUNE D’UNE PARCELLE CADASTRÉE SECTION 66 N° 106 SITUÉE AU LIEUDIT EICHMATT
Numéro DL250408-VS01
Matière Domaine – Patrimoine – Acquisitions
Madame Annelise KEMPF a proposé à la commune, l’acquisition des trois parcelles dont elle est propriétaire mais dont elle ne souhaite plus garder l’usage.
Après étude de la localisation des parcelles proposées par Madame Kempf, l’acquisition de l’une d’entre elle s’avère être pertinente pour la commune. Il s’agit d’un terrain boisé, voisin de parcelles déjà propriétés de la ville, situé en zone N (naturelle) et localisé sur le plan annexé à la présente délibération.
Afin de bénéficier de la maitrise d’un ensemble foncier cohérent dans ce secteur et dans l’intérêt de la préservation des continuités écologiques, il est envisagé d’acquérir ladite parcelle en répondant favorablement à la proposition de Madame Annelise KEMPF.
La parcelle en question, cadastrée à Illkirch-Graffenstaden et figurant au Livre Foncier, est désignée ci-dessous :
Section Parcelle N° Lieudit
Superficie
(en ares)
66 106 Eichmatt 6,52
TOTAL 6,52 ares
La valeur vénale du bien a été estimée par la Direction du Cadre de vie à 100 € l’are, soit un total de 652 € - hors frais de notaire et émoluments - pour les 6,52 ares d’acquisition. Au regard du montant de la transaction, inférieur à 180 000 €, l’avis du Domaine n’est pas obligatoire.
Par lettre signée en date du 31 mars 2025, Madame Annelise KEMPF, a donné son accord de principe sur la cession du bien au prix proposé par la commune.
La rédaction de l’acte sera confiée à Maître Philippe SCHAAL (Illkirch- Graffenstaden), le notaire de Madame KEMPF, parfaitement au fait du dossier. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
99/144
Il est proposé au Conseil municipal d’adopter la délibération suivante :
Le Conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2541-1, L. 2541-12, L. 1311-9, L.1311-10 et R. 1311-3 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1111-1 et L. 1211-1 ;
VU l’arrêté du 5 décembre 2016, n° ECFE1634125A, relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes et notamment son article 2 ;
VU la lettre signée le 31 mars 2025 par Madame Annelise KEMPF portant accord sur l’ensemble des éléments essentiels de la transaction ;
CONSIDERANT que Madame Annelise KEMPF a proposé à la commune d’Illkirch-Graffenstaden d’acquérir la parcelle cadastrée
Section 66 n°106 sise lieudit Eichmatt à Illkirch-
Graffenstaden d’une superficie de 6,52 ares,
CONSIDERANT la localisation et le caractère naturel de la parcelle considérée au sein du ban communal d’Illkirch-
Graffenstaden ;
CONSIDERANT l’intérêt environnemental qui s’attache à ce terrain boisé proche de l’Ill, en zone N (naturelle) inconstructible,
doublée d'une protection "espaces contribuant aux
continuités écologiques" ;
CONSIDERANT l’intérêt de la maitrise foncière d’un ensemble cohérent permettant de maintenir le réseau écologique continu et
fonctionnel des trames vertes et bleues ;
CONSIDERANT que l’acquisition de la parcelle susvisée s’avère, par conséquent, pertinente pour la commune,
CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article L. 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
« Les personnes publiques (…) acquièrent à l’amiable des
biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier » ;
CONSIDERANT que « les acquisitions de biens et droits à caractère immobilier s’opèrent suivant les règles du droit civil » ; Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
100/144
CONSIDERANT que seules les acquisitions à l’amiable d’immeubles donnant vocation à l’attribution, en pleine propriété, d’immeubles,
d’une valeur totale égale ou supérieure à 180 000 euros
doivent être précédées, avant toute entente amiable, d’une
demande d’avis du directeur départemental des finances
publiques lorsqu’ils sont poursuivis par les collectivités
territoriales,
CONSIDERANT que la valeur vénale du bien a été estimée par la Direction du Cadre de vie à 100 € l’are, soit un total de 652 € - hors
frais de notaire et émoluments - pour les 6,52 ares
d’acquisition ;
CONSIDERANT qu’au regard du montant de la transaction, inférieur à 180 000 €, l’avis du Domaine n’est pas obligatoire ;
CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l’article L. 2541-12 du code général des collectivités territoriales, le Conseil
municipal délibère sur l’acquisition de biens communaux,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE l’acquisition, par la commune d’Illkirch-Graffenstaden, de la parcelle propriété de Madame Annelise KEMPF, cadastrée Section
66 n° 106 d’une contenance de 6,52 ares sise lieudit Eichmatt à
Illkirch-Graffenstaden ;
APPROUVE les conditions financières de la vente qui interviendra au prix de 652 € (six cent cinquante-deux euros) ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir qui sera passé en la forme authentique par Maître Philippe
SCHAAL, Notaire à Illkirch-Graffenstaden, ainsi que tout
document afférent à cette opération ;
APPROUVE la prise en charge par la commune d’Illkirch-Graffenstaden des frais de notaire liés à cette opération ;
PRECISE que les dépenses sont inscrites au budget.
Adoptée à l’unanimité Parcelle Section 66 N° 106
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
101/144
2. BILAN DES TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES 2024
Numéro DL250107-AJCP01
Matière Domaine – Patrimoine – Acquisitions
L’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que : « le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal.
Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune ».
Le bilan prend la forme d’une synthèse exposant les caractéristiques essentielles de chaque opération de cession ou d’acquisition immobilières intervenues au cours de l’année 2024.
Il est donc demandé au Conseil municipal de prendre acte du bilan des acquisitions et cessions réalisées par la commune au cours de l’année 2024.
Le Conseil municipal,
VU les articles L.2241-1 et L. 2542-26 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le tableau récapitulatif des transactions réalisées par la commune en 2024 et joint en annexe ; BILAN DES TRANSACTIONS IMMOBILIERES 2024
Signature . . Surface , . Date ACTE Nature du bien Section Parcelle Adresse Vendeur Acquéreur Prix de vente Le de l'acte (are) délibération
Cession 31-juit-24 [terrain 1 [No40et426 [ia12ca [rourteBureet [Mile dllkirch- nets 13104,00€ | 25-mars-23 l Graffenstaden DECKERT
N°83,88,90,126/1
22,127/122, . . . Lu . . . Elodie STILL et Ville d'Ilkirch- ..
Acquisitiion 27-nov-24 |Bois, solet landes 67 126/122,227/81, |39a 44ca |Lieu-dit Wolfley . 3 944,00 € 19-juin-24 Marguerite MALLO |Graffenstaden
236/82,237/123
et 110
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
102/144
CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, « Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal »,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de soumettre à délibération du Conseil municipal, le bilan des acquisitions et cessions réalisées par la commune au cours de l’année 2024 ;
CONSIDERANT que ce bilan doit être annexé au compte administratif de la commune,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE du bilan annuel des cessions et acquisitions opérées par la commune au cours de l’année 2024 et présentées dans le tableau figurant en annexe.
Adoptée à l’unanimité Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
103/144
V. PERSONNEL
1. FIXATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1ER JUILLET 2025
Numéro DL250423-MC01
Matière Fonction publique – Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T.
Conformément aux dispositions de l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, « Les emplois de chaque collectivité (…) sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ».
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services.
La présente délibération propose la création de 16 postes budgétaires et la suppression de 11 postes budgétaires au 1er juillet 2025.
Les suppressions de poste ont été soumises au Comité Social Territorial qui s’est tenu le 19 mai 2025 conformément aux dispositions de l’article L. 542-2 du code général de la fonction publique (CGFP).
1. Création de postes
Filière administrative
- 1 poste d’attaché par suite du changement de grade du titulaire d’un poste auparavant occupé par un attaché principal.
- 1 poste d’attaché. Il s’agit de la création d’un poste de chargé de mission démocratie active au sein de la Direction de la communication et de la démocratie active.
- 1 poste d’attaché pour la pérennisation d’un poste de juriste pourvu pour l’instant par le biais d’un accroissement temporaire d’activité (délibération du 19/06/2024)
- 2 postes d’adjoint administratif principal de 2ème classe à la suite de 2 avancements de grade
Filière technique
- 2 postes d’agent de maîtrise principal à la suite de 2 avancements de grade
- 2 postes d’adjoint technique principal 2ème classe à la suite de 2 avancements de grade
- 1 poste d’adjoint technique à temps non complet 31h30 (31,5/35è) correspondant à un besoin permanent pourvu jusqu’alors sur la base des postes non permanents au titre de l’article L.332-13 du CGFP (remplacement d’agents absents) Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
104/144
Filière animation
- 1 poste d’animateur.
Il est nécessaire de créer un grade d’animateur pour ne pas retarder le recrutement à la suite du départ d’un agent par voie de mutation. En effet, les candidat(e)s retenus ne sont pas toujours titulaires du même grade que les agents quittant la collectivité. Le tableau des effectifs sera ajusté lors de sa mise à jour au 1er janvier 2026 pour tenir compte du grade du candidat finalement retenu et le grade non nécessaire sera supprimé après avis du comité social territorial.
Filière sociale
- 4 postes d’agent spécialisé des écoles maternelles 1ère classe à la suite d’avancements de grade. Ces nominations ne pouvant intervenir qu’à compter du 1er septembre 2025, les postes de départ seront supprimés ultérieurement.
Filière police municipale
- 1 poste de brigadier-chef principal à la suite d’un avancement de grade.
2. Suppressions de postes
Filière administrative
- 1 poste d’attaché principal à la suite du changement de grade de l’agent occupant le poste concerné
- 1 poste d’attaché principal par suite d’une suppression de poste.
Depuis la prise de fonctions d’un nouveau Directeur Général des Services en septembre 2022, une réorganisation d’ampleur des services municipaux a été engagée. Cette démarche, inscrite dans la continuité du diagnostic « Relayance » et des observations de la CRC, a visé à moderniser la gouvernance administrative, renforcer l'efficacité de l'action publique et mieux répondre aux attentes des élus et des usagers.
L’un des axes forts de cette réorganisation a été le renforcement de la direction générale avec la création de deux postes de Directeurs Généraux Délégués (DGD), permettant un pilotage plus rapproché des directions et une montée en expertise stratégique. La création de ces postes s’est faite à effectif constant, ces missions nouvelles étant assurées par deux agents en charge également d’une direction.
Cette réorganisation a été accompagnée par le renouvellement d’un certain nombre de responsables dans les directions (directrices et directeurs et responsables de pôles) qui a permis une montée en compétence et en capacité de pilotage à ce niveau.
Dans l’organisation antérieure, un poste de Directrice Déléguée auprès de la Direction Générale avait été créé pour apporter un appui transversal au DGS, seul à piloter l’ensemble des directions et à centraliser les arbitrages. Il constituait alors un réel levier de soutien et de coordination, en l’absence de structure intermédiaire. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
105/144
Aujourd’hui, ce besoin structurel a disparu. La nouvelle organisation repose en effet sur des fonctions clairement identifiées, partagées entre le DGS et les DGD et la responsabilisation accrue de l’échelon « direction ». Ce modèle permet de couvrir l’ensemble des missions stratégiques, transversales et managériales qui justifiaient l’existence du poste de directrice déléguée auprès de la direction Générale.
Ainsi, les missions de représentation, de supervision et de suivi de projets transversaux sont plus largement partagées avec l’ensemble des membres du CODIR qui ont également la charge de la création et du suivi des outils de pilotage et de reporting.
La création d’un pôle des affaires juridiques et de la commande publique en 2023, renforcé par le recrutement de deux nouveaux juristes, a permis de centraliser l’expertise juridique. Ce pôle assure aujourd’hui pleinement cette mission essentielle et assure d’ores et déjà le suivi de l’ensemble des délégations de service public de la collectivité. Il semble cohérent qu’il assure aussi le suivi de la délégation de service public à la SPL Illiade.
Les diverses missions relatives à la recherche et au suivi de partenariats financiers seront prises en charge par la direction des finances et des affaires juridiques, qui va être restructurée avec la création d’un service pilotage et conseil de gestion.
Par ailleurs, la compétence associative est aujourd’hui centralisée au sein d’un guichet unique « vie associative » qui permet de garantir l’harmonisation et l’équité de traitement dans le suivi des subventions.
D’autres missions assurées préalablement par ce poste de directrice générale déléguée vont être très prochainement, prises en charge au sein de directions thématiques disposant d’une expertise métier et des compétences adéquates. Il en va ainsi de la mission de référent RGPD qui sera prise en charge par la Direction du Numérique qui intègrera cette fonction essentielle, en cohérence avec ses missions de sécurisation des données, ou du plan communal de sauvegarde qui sera confiée à la chargée de mission « sécurité » qui assure déjà les fonctions de référente des établissements recevant du public.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, la suppression du poste de Directrice déléguée à la direction générale s’inscrit donc dans un souci de rationalisation des dépenses publiques, dans un contexte de contraintes budgétaires fortes, et d’optimisation de l’organisation interne, en veillant à l’adéquation entre les effectifs et les besoins réels des services.
- 1 poste d’attaché par suite d’une suppression de poste.
Il est proposé de supprimer le poste de webmaster historiquement centré sur la maintenance technique et la mise à jour de contenus, qui ne couvre pas les nouveaux enjeux de communication digitale, d’accessibilité, de participation citoyenne et de gestion des réseaux sociaux. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
106/144
Le poste actuel est ainsi focalisé sur des tâches techniques qui peuvent être externalisées ou confiées à la Direction du Numérique et ne contribue ni à la stratégie de communication de la collectivité ni à la valorisation du service public rendu aux habitants.
Dans un contexte de rationalisation budgétaire, il est essentiel de réallouer les ressources humaines vers des postes à plus forte valeur ajoutée pour les usagers.
- 2 postes d’adjoint administratif à la suite d’avancements de grade
Filière technique
- 1 poste de technicien principal 2ème classe à la suite du recrutement d’un agent sur un grade de technicien principal 1ère classe (poste créé par délibération du 3 avril 2025)
- 2 postes d’adjoint technique principal 1ère classe à la suite d’avancements de grade
Filière animation
- 1 poste d’animateur à temps non complet 14h00 (14/35è) à la suite du recrutement d’un agent sur un grade d’animateur principal 2ème classe à TNC 14h00 (poste créé par délibération du 25 septembre 2024)
Filière police municipale
- 1 poste de gardien Brigadier à la suite d’un avancement de grade
Filière médico-sociale
- 1 poste d’infirmier de classe supérieure à la suite d’un départ en retraite
Il est proposé au Conseil municipal d’adopter la délibération suivante :
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L.2541-12 ;
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 313-1 et L. 542-2;
VU la délibération du Conseil municipal du 3 avril 2025 modifiant le tableau des effectifs au 1er mai 2025 ;
VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 19 mai 2025 pour les suppressions de poste ; Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
107/144
CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, « les emplois de
chaque collectivité (…) sont créés par l’organe délibérant de
la collectivité » ;
CONSIDERANT qu’il appartient, en conséquence, au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des
services ;
CONSIDERANT qu’ « un emploi relevant de la fonction publique territoriale ne peut être supprimé qu’après avis du comité social
territorial sur la base d’un rapport présenté par la
collectivité territoriale » (article L. 542-2 du code général
de la fonction publique),
CONSIDERANT que les suppressions de poste ont été soumises au Comité Social Territorial qui s’est tenu le 19 mai 2025,
CONSIDERANT qu’il est proposé de modifier le tableau des effectifs dans les conditions susmentionnées ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE d’approuver les modifications, créations et suppressions de postes susvisées,
DECIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants,
DECIDE d’adopter le tableau des effectifs au 1er juillet 2025 tel qu’annexé et qui comporte 347 postes, dont 293 pourvus
à cette date et 4 emplois non permanents pourvus.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches ou à signer tous documents nécessaires à
l’exécution de la présente délibération.
Adoptée
Pour : 27
Abstentions : 8 FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, LONGECHAL Béatrice,
CARTELLI Olivier, GENDRAULT Pascale, BEAUJEUX Rémy Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
108/144
EMPLOIS PERMANENTS
GRADES CATE- GORIE
POSTES
BUDGE-
TAIRES
DONT
TNC
TOTAL
EFFECTIF
POURVU
Titulaires Contractuels
Contractuels
Type de
contrat *
TOTAL
EFFECTIF
REEL ETP
Titulaires Contractuels
DON
T
TNC
Directeur général des services A 1 1 1 0 1 1 0
Total 1 1 1 0 1 1 0
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché principal A 5 5 4 1 1 CDI 4,6 3,6 1
Attaché A 20 1 17 13 3 2 CDI 2 art. 332-14 15,6 12,6 3 1
Rédacteur principal 1ère classe B 6 4 4 0 4 4 0
Rédacteur principal 2ème classe B 8 5 3 2 1 art. 332-8 1 art. 332-14 5 3 2
Rédacteur B 10 1 9 8 1 1 CDI (CSC) 8,5 8 0,5 1
Adjoint administratif principal 1ère classe C 16 15 15 0 14,8 14,8 0
Adjoint administratif principal 2ème classe C 6 1 5 4 1 1 CDI (CSC) 4,8 4 0,8 1
Adjoint administratif C 10 1 7 5 2 2 art. 332-14 6,8 4,8 2
TOTAL 81 4 67 56 10 64,1 54,8 9,3 3
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur principal (1 poste mis sur emploi fonctionnel DGS) A 2 0 0 0 0 0 0
Ingénieur A 3 2 2 0 2 2 0
Technicien principal de 1ère classe B 7 6 5 1 1 art 332-14 6 5 1
Technicien principal de 2ème classe B 7 5 4 1 1 art 332-14 5 4 1
Technicien B 4 2 1 1 1 art 332-14 2 1 1
Agent de maitrise principal C 20 18 18 0 18 18 0
Agent de maîtrise C 14 2 10 10 0 9,88 9,88 0 2
Adjoint technique principal 1ère classe C 18 5 18 18 0 17,1 17,1 0 5
Adjoint technique principal 2ème classe C 23 11 18 17 1 1 art. 332-14 14,77 13,77 1 11
Adjoint technique C 62 18 57 34 23 23 art. 332-14 53,35 31,8 21,55 18
TOTAL 160 36 136 109 27 128,1 102,6 25,55 36
TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01 JUILLET 2025
EFFECTIF POURVUS EFFECTIFS REELS EN ETP Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
109/144
FILIERE SOCIALE
Assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle A 2 2 2 0 1,8 1,8 0
Assistant socio-éducatif A 1 1 0 1 1 art. 332-14 1 0 1
Educateur de jeunes enfants classe exceptionnelle A 1 1 1 0 0,8 0,8 0
Educateur de jeunes enfants A 1 0 0 0 0 0 0
Agent spécialisé des écoles maternelles principal 1ère classe C 12 5 8 8 0 7,89 7,89 0,00 5
Agent spécialisé des écoles maternelles principal 2ème classe C 27 23 26 21 5 5 art. 332-14 24,94 20,05 4,89 22
TOTAL 44 28 38 32 6 36,43 30,54 5,89 27
FILIERE SPORTIVE
Educateur des activités physiques et sportives principal de 2ème classe B 1 1 1 0 1 1 0
TOTAL 1 1 1 0 1 1 0
FILIERE ANIMATION
Animateur principal de 1ère classe B 1 1 1 0 1 1 art 332-14 (LAPE) 0,34 0 0,34 1
Animateur principal de 2ème classe B 1 1 1 0 1 1 art 332-14 (LAPE) 0,4 0 0,4 1
Animateur territorial B 6 0 5 3 2 2 CDI (CSC) 5 3 2
Adjoint d’animation principal 1ère classe C 3 2 2 0 2 2 0
Adjoint d'animation principal 2ème classe C 10 5 2 3 1 CDI (CSC) 2 art. 332-14 4,8 1,8 3
Adjoint d’animation C 26 2 24 20 4 4 art. 332-14 23,13 19,13 4 2
TOTAL 47 4 38 27 11 35,67 25,93 9,74 4
FILIERE CULTURELLE
Assistant de conservation principal de 1ère classe B 1 1 1 0 1 1 0
TOTAL 1 1 1 0 1 1 0
FILIERE POLICE MUNICIPALE
Chef de service principal 1ère classe B 1 1 1 0 1 1 0
Brigadier chef principal C 9 8 8 0 7,8 7,8 0
Gardien / Brigadier C 2 2 2 0 2 2 0
TOTAL 12 11 11 0 10,8 10,8 0
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Infirmier de classe supérieure B 0 0 0 0 0 0 0
TOTAL 0 0 0 0 0 0 0
TOTAL GENERAL AGENTS 347 72 293 238 54 278,10 227,62 50,48 70 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
110/144
EMPLOIS NON PERMANENTS
GRADES OU EMPLOIS CONTRACTUELS CATE- GORIE SECTEUR POSTE BUDGTAIRES POSTES POURVUS EFFECTIFS
REELS EN
ETP
DONT TNC REMUNÉ- RATION CONTRAT **
Directeur de cabinet du Maire A CAB 1 1 1 IB 444/1027 Art. L331-1
Chef de cabinet du Maire A CAB 1 0 0 IB 444/1027 Art. L331-1
Développement durable (chargé de mission en contrat de
projet, au grade d'attaché) A ADM 1 1 1 IB 444/821 Art.
L332-24
Juriste (Direction des finances et des affaires juridiques)
Accroissement temporaire d'activité A ADM 1 1 1 IB 444/821 Art.
L332-23.1
Animateur - adulte relais C ANIM 1 1 1 IB 367/558 Art. L5134- 100
TOTAL GENERAL 5 4 4 0
Pour information, agents sur postes de remplacement maternité, congé parental, congé maladie, disponibilité (article L. 332-13 du CGFP) :
2 adjoints administratifs
7 adjoints techniques
2 ATSEM principal 2ème classe
Pour information, apprentis et contrats aidés :
4 apprentis CAP Petite Enfance
2 apprentis BPJEPS
1 apprenti GEA Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
111/144
PLAN DE TRAVAIL DES AGENTS A TEMPS NON COMPLET
AU 01 JUILLET 2025
______________________
ATSEM :
=> 26 postes à 34,2 / 35ème
=> 2 postes à 24,4 / 35ème
ADJOINTS TECHNIQUES (ECOLES) :
=> 17 postes à 31,5 / 35ème
=> 2 postes à 28 / 35ème
=> 7 postes à 24,5 / 35ème
=> 1 poste à 17,5 / 35ème
ADJOINTS TECHNIQUES (SPORTS) :
=> 1 poste à 17,5 / 35ème
=> 2 postes à 23 / 35ème
=> 1 poste à 24 / 35ème
=> 1 poste à 29 / 35ème
ADJOINTS TECHNIQUES (ESPACES VERTS) :
=> 1 poste à 28 / 35ème
AUTRES POSTES :
=> 1 poste Attaché (Lieu d'accueil parents enfants) à 24.5 / 35ème
=> 1 poste d'animateur principal de 1ère classe (Lieu d'accueil parents enfants) à 12 / 35ème
=> 1 poste d'animateur principal de 2éme classe (Lieu d'accueil parents enfants) à 14 / 35ème
=> 1 poste de rédacteur (CSC) à 17,5 / 35ème
=> 1 poste d’adjoint administratif principal 2ème classe (CSC) à 28 / 35ème
=> 2 postes d’adjoint d'animation (Scolaire périscolaire) à 19,8 / 35ème
=> 1 poste d’agent de Maîtrise (ECOLE) à 31,5 / 35ème
=> 1 poste d’agent de Maîtrise (ATSEM) à 34,2 / 35ème Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
112/144
VI. COMMUNICATION DU RAPPORT DE SYNTHÈSE DE LA
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES GRAND EST
RELATIF AU PILOTAGE DE L’INVESTISSEMENT DANS
LE BLOC COMMUNAL
Numéro DL250528-DFAJ03
Matière Finances locales – Divers
L’article R. 243-15-1 du code des juridictions financières offre depuis juillet 2023, la possibilité aux Chambres régionales des comptes d’établir et de publier des synthèses de plusieurs rapports d’observations définitives. Il s’agit là d’une nouvelle manière de répondre au droit des citoyens de « demander compte à tout agent public de son administration » conformément à l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, mais aussi de tirer des enseignements qui dépassent le cadre du contrôle des comptes et de la gestion d’un seul organisme.
Par un courrier en date du 21 mars 2025, le Président de la Chambre régionale des comptes Grand Est a notifié à Monsieur le Maire, un rapport de synthèse relatif au pilotage de l’investissement dans le bloc communal résultant de rapports d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes Grand Est publiées en 2023, ainsi que les réponses apportées à ces observations.
Ce rapport présente une synthèse des principaux constats dressés par la Chambre régionale des comptes Grand Est lors de ses contrôles auprès des collectivités en 2023 en ce qui concerne le pilotage de l’investissement.
Dans le cadre de ses travaux, la Chambre a relevé que la programmation des investissements est nécessaire au pilotage budgétaire et à la transparence financière et que les outils prévus à cet effet sont insuffisamment mobilisés.
L’engagement d’une réflexion sur les investissements qu’il conviendrait de réaliser comme la formalisation de leur programmation revêt deux enjeux essentiels :
- d’une part, il contribue à la transparence de l’information de l’assemblée délibérante et des citoyens ;
- d’autre part, il permet de s’assurer de la capacité de la collectivité à financer ces investissements sans mettre en péril l’équilibre de sa situation financière sur le moyen et long terme.
Les travaux réalisés par la Chambre en 2023 montrent que ces enjeux ne revêtent pas la même importance selon les collectivités, lesquelles n’apportent pas une attention équivalente au pilotage de leurs investissements.
La Chambre constate, par ailleurs, un recours encore trop faible à la programmation pluriannuelle des investissements (PPI) et à la gestion des dépenses d’investissement en autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP). Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
113/144
Conformément aux dispositions de l’article L. 243-6 du code des juridictions financières, ce rapport doit être communiqué par Monsieur le Maire au Conseil municipal, dès sa plus proche réunion. Il fait l’objet d’une inscription à l’ordre du jour du Conseil municipal et donne lieu à un débat.
Le Conseil municipal d’Illkirch-Graffenstaden est ainsi invité à débattre de ce rapport.
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2541-12,
VU le Code des juridictions financières et notamment ses articles L. 243-6, R. 243-10 à R. 243-15-1,
CONSIDERANT que la Chambre régionale des comptes peut établir une synthèse de plusieurs observations définitives,
CONSIDERANT que ce rapport thématique est transmis aux collectivités territoriales dans les conditions prévues aux articles R. 243-
10 à R. 243-14 du Code des juridictions financières,
CONSIDERANT que le 21 mars 2025, le président de la Chambre régionale des comptes Grand Est a notifié au Maire de la commune
d’Illkirch-Graffenstaden, un rapport de synthèse relatif au
pilotage de l’investissement dans le bloc communal
résultant de rapports d’observations définitives de la
Chambre régionale des comptes Grand Est publiés en 2023,
ainsi que les réponses apportées à ces observations,
CONSIDERANT que ce rapport doit être communiqué par le Maire au Conseil municipal dès sa plus proche réunion
conformément aux dispositions de l’article L. 243-6 du Code
des juridictions financières,
CONSIDERANT qu’il doit faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour du Conseil municipal et donner lieu à un débat,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la communication du rapport de synthèse, joint en annexe, relatif au pilotage de l’investissement dans le bloc
communal résultant de rapports d’observations définitives
de la Chambre régionale des comptes Grand Est publiés en
2023, ainsi que les réponses apportées à ces observations,
PREND ACTE de la tenue d’un débat portant sur ce rapport au sein du Conseil municipal.
Adoptée à l’unanimité Chambre régionale
des comptes
Grand Est
3-5 rue de la Citadelle - 57000 METZ - T. +33 3 54 22 30 49 - grandest@crtc.ccomptes.fr www.ccomptes.fr
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
114/144 SYNTHÈSE DES RAPPORTS PUBLIÉS EN 2023 :
UN PILOTAGE DE L'INVESTISSEMENT SOUVENT INSUFFISANT
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE 3
INTRODUCTION 4
1 UNE PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS NÉCESSAIRE AU PILOTAGE BUDGÉTAIRE ET À LA TRANSPARENCE FINANCIÈRE........... 5
1.1 L'importance de connaître son patrimoine pour prévoir les
investissements : l’enjeu de l’inventaire 5 1.2 Le rapport d’orientations budgétaires, vecteur d’informations essentielles …….6 1.3 L’utilité d’établir une prospective financière 7
2 DES OUTILS DE PROGRAMMATION INSUFFISAMMENT
MOBIETSES sise manne nes nacre 10
2.1 Le plan pluriannuel d’investissement (PPT), outil de pilotage de
L'INVESTISSEMENT 2 57060507 nn SR ee en 10 2.2 Les autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP), outils d’exécution de la programmation... 11
ANNEXES 14
Annexenl.. GIOSSAINOsssccrrmrenenenensnnnsnnmennmmnsemennnrennen 15 Annexe n° 2. Schéma de financement de l’investissement 16
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
115/144 RAPPORT D’'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
SYNTHÈSE
Le présent rapport présente une synthèse des principaux constats dressés par la chambre régionale des comptes Grand Est lors de ses contrôles auprès des collectivités en 2023 en ce qui concerne le pilotage de l’investissement.
Un pilotage de l'investissement souvent insuffisant
L'engagement d’une réflexion sur les investissements qu’il conviendrait de réaliser comme la formalisation de leur programmation n’est pas un exercice réservé aux techniciens de la gestion financière. Au contraire, il revêt deux enjeux essentiels : d’une part, il contribue à la transparence de l’information de l’assemblée délibérante et des citoyens ; d’autre part, il permet de s’assurer de la capacité de la collectivité à financer ces investissements sans mettre en péril l’équilibre de sa situation financière sur le moyen et le long terme.
Les travaux réalisés par la chambre en 2023 montrent que ces enjeux ne revêtent pas la même importance selon les collectivités, lesquelles n’apportent pas une attention équivalente au pilotage de leurs investissements.
Une faible mobilisation des outils de suivi
La chambre constate un recours encore trop faible à la programmation pluriannuelle des investissements (PPI) et à la gestion des dépenses d’investissement en autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP).
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
116/144 SYNTHÈSE DES RAPPORTS PUBLIÉS EN 2023 :
UN PILOTAGE DE L'INVESTISSEMENT SOUVENT INSUFFISANT
INTRODUCTION
L'article R.243-15-1 du code des juridictions financières (CJF) offre depuis Janvier 2023 la possibilité aux chambres régionales des comptes d’établir et de publier des synthèses de plusieurs rapports d'observations définitives. Il s’agit là d’une nouvelle manière de répondre au droit des citoyens de « demander compte à tout agent public de son administration », conformément à l’article 15 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, mais aussi de tirer des enseignements qui dépassent le cadre du contrôle des comptes et de la gestion d’un seul organisme.
Parmi toutes les thématiques abordées en 2023 dans ses différents rapports, la chambre régionale des comptes a régulièrement insisté sur l’importance de la programmation des investissements.
Le présent rapport a donc pour objectif de donner une vision consolidée et pédagogique sur ce sujet.
L'engagement d’une réflexion sur les investissements qu’il conviendrait de réaliser comme la formalisation de leur programmation n’est pas un exercice réservé aux techniciens de la gestion financière. Au contraire, il revêt deux enjeux essentiels : d’une part, il contribue à la transparence de l’information de l’assemblée délibérante et des citoyens ; d’autre part, il permet de s’assurer de la capacité de la collectivité à financer ces investissements sans mettre en péril l’équilibre de sa situation financière sur le moyen et le long terme.
Dans le cadre de ses travaux, la chambre a ainsi relevé que la programmation des investissements est nécessaire au pilotage budgétaire et à la transparence financière (1.) et que les outils prévus à cet effet sont insuffisamment mobilisés (2.).
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
117/144 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
1 UNE PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS
NÉCESSAIRE AU PILOTAGE BUDGETAIRE ET À LA
TRANSPARENCE FINANCIERE
1.1 L’importance de connaître son patrimoine pour prévoir les
investissements : l’enjeu de l’inventaire
Le plus souvent, les collectivités sont gestionnaires d’un patrimoine important (hôtels de villes, écoles, salles de sport ou polyvalentes, musées, voirie.….), hérité en partie de l’histoire.
Ce patrimoine est le résultat d'opérations de construction ou d’acquisitions d’équipements. II est nécessaire d’en assurer l’entretien par des interventions régulières et programmées pour le
maintenir en état et permettre l’accueil des usagers dans des conditions satisfaisantes.
Ce patrimoine doit être inventorié : une valeur lui est attribuée et il doit généralement faire l’objet d’amortissements.
La connaissance du patrimoine et de son niveau de vétusté sont nécessaires pour programmer les phases de gros entretien et de renouvellement.
La chambre contrôle régulièrement la façon dont sont tenus les inventaires et a émis 18
observations sur ce sujet en 2023. Le plus souvent, elle constate que l’inventaire de la commune n’est pas conforme à celui du comptable (Communes de Mousson, de Châlons-en-Champagne,
Communauté de communes Orne Lorraine Confluence, ou Territoire de Lunéville à Baccarat,
département de la Marne., etc.), qu’il n’est pas exhaustif (Commune de Brienne-le-Château, Colmar agglomération, Centre intercommunal d’action sociale de la communauté d'agglomération de Bar-le-Duc sud Meuse, etc. ou que certains biens ne sont pas amortis (Commune de Dombasle-sur-Meurthe, Colmar agglomération, Centre intercommunal d’action sociale de la communauté d'agglomération de Bar-le-Duc sud Meuse, etc.).
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
118/144 SYNTHÈSE DES RAPPORTS PUBLIÉS EN 2023 :
UN PILOTAGE DE L'INVESTISSEMENT SOUVENT INSUFFISANT
Qu'est-ce qu’un inventaire ?
Un inventaire est un recensement des biens (immeubles, véhicules, ordinateurs, logiciels...) dont dispose une
collectivité ou un établissement public pour lui permettre d’exercer son activité, de répondre aux besoins du
public. Le maire ou le président est chargé du recensement physique des biens et le comptable public de leur enregistrement au bilan de la collectivité.
À chaque bien est attribué un numéro d’inventaire, une valeur d’acquisition, une durée d’amortissement
c’est-à-dire une durée pendant laquelle le bien perdra de la valeur en raison de son usure. Cette perte de valeur entraîne des écritures comptables annuelles le constatant.
Exemple d’inventaire
Durée Valeur FRERES ee Valeur N° Inventaire | Libellé du bien l Lee ; d'amortissement Année “eu initiale (en €) réalisés jusqu'au ee d'acquisition (en année) d'amortissement | (en €) comptable
(A) (B) au 31/12/2023 (en €)
(C=B/A) (en €)
2021V00054 | VEHICULE 06/02/2021 5 2027 11 770 2 354 4 708 7 062
2004650001 | OUR 01/09/2004 25 2030 5 706 900 228 276 4108968 | 1 597 932
MATERIEL 2020100025 INFORMATIQUE 15/06/2020 5 2026 2 847 569 1 708 1 139
2012V00045 | CAMIONETTE 12/12/2012 10 2023 86 023 8 602 86 023 0
Source : Chambre régionale des comptes Grand Est
1.2 Le rapport d’orientations budgétaires, vecteur d’informations essentielles
Se projeter dans l’avenir pour une collectivité ou un établissement public de coopération intercommunale (ECPT) commence par la production de documents budgétaires, qui sont la traduction financière de leur programme ou projets pour les années à venir. Ces documents sont essentiels tant pour assurer la bonne information de l’assemblée délibérante sur les enjeux financiers que pour garantir aux élus un vote éclairé. Ils permettent également aux citoyens de suivre l’évolution des dépenses programmées (rapport d’orientations budgétaires, budget prévisionnel, décision modificative) ou réalisées (compte administratif).
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
119/144 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Qu’est-ce qu’un rapport d’orientations budgétaires ou ROB ?
Ce rapport est rédigé par l’exécutif de la collectivité et sert de base au débat d’orientations budgétaires (DOB). Il est obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants. Il est transmis aux élus de l’assemblée délibérante avant le DOB, qui se tient dans Les deux mois précédant l’examen du budget primitif de l’année.
Il contient obligatoirement les orientations envisagées quant aux évolutions des recettes (produits des services, fiscalité, subventions..…), des dépenses de fonctionnement et d’investissement, des engagements pluriannuels (dépenses et recettes des projets engageant la collectivité sur plusieurs années), de l’encours
de dette et de ses perspectives.
Pour les communes et EPCI de plus de 10 000 habitants et les départements, des données en matière de gestion des ressources humaines doivent y figurer, compte tenu du poids que représente la masse salariale dans les dépenses de fonctionnement, pour en éclairer les principaux déterminants : structure des effectifs, dépenses de personnel (traitement, primes, heures supplémentaires...) et durée effective du travail.
Lors de plusieurs contrôles, la chambre a cependant constaté l’absence de mention des engagements pluriannuels dans les rapports d’orientations budgétaires (ROB) tels que prescrits par les articles L. 2312-1 et D. 2312-3 du CGCT. Par exemple, les ROB de 2020 et 2021 de la commune d’Amnéville, malgré une analyse financière assez complète, ne comportaient pas «une analyse prospective allant au-delà de l'exercice en cours, ni d'information sur les engagements pluriannuels envisagés. ». Elle a donc recommandé à la commune de se doter d’un plan pluriannuel d’investissement (PPT).
L’absence de mention des engagements pluriannuels dans les ROB 2021 et 2022 de la communauté de communes du Pays de Orne Moselle a aussi été relevée par la chambre. Le fait de ne pas disposer des résultats définitifs des exercices précédents ne dispense pas de réaliser des hypothèses prospectives.
Dans le rapport concernant la communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne, la chambre souligne que le contenu du ROB «est conforme aux dispositions réglementaires, à l'exception de la présentation des engagements pluriannuels [..] trop succincte [qui] n'indique pas une prévision des dépenses et des recettes pour les opérations envisagées. ».
Le ROB est un document d’information à destination des élus siégeant au conseil mais également à destination des citoyens puisqu’une fois débattu, ce document est publié sur le site internet de la commune au même titre que les notes brèves et synthétiques présentant les budgets primitifs et comptes administratifs!.
1.3 L’utilité d'établir une prospective financière
La prospective financière permet de déterminer si un organisme dispose de la capacité à financer ses investissements prévisionnels au regard des différentes recettes mobilisables (excédents de fonctionnement, subventions, emprunts, produits de cession...) tout en
l Articles L. 2312-1, L. 2313-1 et R. 2313-8 du code général des collectivités territoriales
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
120/144 SYNTHÈSE DES RAPPORTS PUBLIÉS EN 2023 :
UN PILOTAGE DE L'INVESTISSEMENT SOUVENT INSUFFISANT
conservant son équilibre budgétaire sur le court, moyen et long terme?. L’entité doit également s’assurer qu’elle peut en supporter les coûts de fonctionnement futurs.
L'élaboration de la prospective nécessite de prendre en compte les tendances constatées dans les exercices antérieurs (évolutions de dépenses et de recettes, évolution de l’encours de dette au cours de trois à cinq exercices) en neutralisant le cas échéant certaines dépenses et recettes exceptionnelles ou des évènements particuliers qui ont pu influencer cette exécution (comme la crise sanitaire de 2020 qui a entrainé des dépenses supplémentaires et/ou des pertes de recettes).
L’analyse financière rétrospective
L'analyse des exercices passés permet de comprendre la manière dont les dépenses d’investissement ont été financées et d'appréhender les marges de manœuvre dont dispose la collectivité. Elle porte sur les flux réels et nécessite le calcul des principaux agrégats financiers que sont notamment l’épargne de gestion,
l’épargne brute, l’épargne nette et la capacité de désendettement.
L'observation de l’évolution de ces agrégats et ratios peut permettre de tracer des perspectives transposables
dans la construction d’une prospective financière.
Réaliser une analyse prospective, c’est aussi envisager les moyens financiers et humains pour atteindre les objectifs de sa stratégie. À titre d’illustration, la volonté de favoriser l’accès à la culture peut dans un projet municipal consister en la construction d’une médiathèque. Le projet de construction génèrera des dépenses et recettes d’investissement mais également des dépenses de fonctionnement (électricité, gaz, rémunération des agents...) et des recettes de fonctionnement (abonnement des usagers, subventions...) qu’il faut anticiper.
? Erreur ! Source du renvoi introuvable. Annexe n° |
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
121/144 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Schéma n° 1 : Exemple de la construction d’une médiathèque
Gestion-du-projet-de-construction
2020+ + + + + + 2022+ + + + + + 20249
Décision de l'assemblée. | | Mise-en service et-
derconstrarerune- Lancement-des études, des: Lancement des marchés de- inaugurationf médiathèque! déendes dé cobronoG et: construction, d'achat-du mobilier, des:
Tr dépèt du permis de- livres.{
L|| construire! Constructionf
Dee où #7 IT di ue Mes 04 Or se ss 0044
Inscription des-crédits-pour payer les-études-aux: Inscription-des crédits pour-payer les travaux, - budgets 2020 à 20224 achats, frais d'énergie-et de-personnel budgets: Intégration dans la prospective année par année 2022 à 20244 des-dépenses-et-recettes de fonctionnement Intégration-dans la prospective année par année (charges de personnel'et d'énergie du des dépenses-et-recettes de fonctionnement bâtiment.…)'et d'investissement (travaux, achats- (charges de personnelet-d'énergie-du bâtiment, de mobilier…et subventions notifiées) pour les- intérêts de la dette.) et d'investissement années 2022-20249 (remboursement du-capital-de la dette)-pour-les années 2020-et suivantesf
Source : Chambre régionale des comptes Grand Est
Depuis 2016, les articles D. 1611-9 et D. 1611-35 du CGCT imposent la réalisation d’une étude d’impact pluriannuel sur les dépenses de fonctionnement pour tout projet d'opération exceptionnelle d’investissement (selon des seuils dépendant de la taille des collectivités). Elle doit être jointe au projet lors de sa présentation à l’assemblée délibérante à
l'occasion du débat d'orientation budgétaire, du vote d'une décision budgétaire, ou d'une demande de financement. Ces dispositions sont encore insuffisamment mises en œuvre.
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
122/144 SYNTHÈSE DES RAPPORTS PUBLIÉS EN 2023 :
UN PILOTAGE DE L'INVESTISSEMENT SOUVENT INSUFFISANT
2 DES OUTILS DE PROGRAMMATION INSUFFISAMMENT
MOBILISES
2.1 Le plan pluriannuel d’investissement (PPT), outil de pilotage de l’investissement
Un plan pluriannuel d’investissement n’est pas un document budgétaire réglementaire bien qu’il soit, en principe, nécessaire aux communes de plus de 3 500 habitants qui doivent présenter leurs engagements pluriannuels dans le rapport à l’appui du débat d’orientation budgétaire (ROB).
Il permet ainsi de programmer les crédits nécessaires au financement d’un ou de projets, en adéquation avec les marges financières dégagées par la collectivité.
La chambre recommande régulièrement sa mise en place (commune d’Amnéville et communauté de communes Sundgau).
Elle conseille également aux établissements publics de coopération intercommunale, lorsqu'il existe une stratégie communautaire de soutien à l’investissement avec les communes membres, de consolider le PPI communautaire avec les PPI communaux « pour en faire un outil de stratégie territoriale des programmes d'investissement communautaire » (Colmar agglomération).
À quoi sert un plan pluriannuel d’investissement ?
Il liste les projets d’investissement qu’ils soient nouveaux (constructions/acquisitions/ rénovation...) ou récurrents (renouvellement du parc automobile ou informatique.….).
Il détermine le montant total de l’enveloppe nécessaire pour réaliser le projet (des études aux travaux) et décline les crédits par exercice, en tenant compte du calendrier prévisionnel de réalisation et de la capacité à investir de la collectivité.
C’est un document prévisionnel, mis à jour périodiquement afin de tenir compte de l’exécution réelle du projet.
Le PPI doit porter sur une durée minimale de cinq ans et ne pas se limiter à quelques projets (communauté de communes du Territoire de Lunéville à Baccarat).
Lorsque des collectivités et EPCI concluent des conventions, comme celle relative à une opération de revitalisation rurale, les actions prévisionnelles qu’elles recensent peuvent avoir un impact sur les dépenses d’investissement. Le PPI global peut intégrer ces actions chiffrées (ex: commune du Val d’Ajol). Il peut également individualiser et identifier les dépenses d'investissement consacrées à la forêt afin de favoriser son adaptation au changement climatique au cours des prochaines années (commune d’Épinal). Ces éléments seront désormais retracés dans une annexe annuelle spécifique au compte administratif pour les communes de plus de 3 500 habitants.
Le PPT ne comporte pas que les dépenses prévisionnelles d’investissement. Il doit également mettre en regard les recettes liées aux projets d'équipements (subventions), l’absence de mention des recettes limitant «[...] /a visibilité et le pilotage budgétaire des opérations » (Colmar Agglomération).
10
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
123/144 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Pour être efficace, le PPI doit être suivi et mis à jour périodiquement en lien avec les capacités financières de la collectivité, comme l’a recommandé la chambre à la communauté de commune Orne Lorraine Confluences et à Colmar Agglomération. Cela permet d'améliorer la qualité des prévisions budgétaires lors de la préparation du budget primitif et de corriger les éventuels écarts liés à l’exécution en évitant la surestimation des besoins réels (communauté de communes Sundgau) ou la majoration de crédits d’investissement par décision modificative sans véritable nécessité (commune de Rosenau).
Pour enrichir demain les PPI : l’annexe « impact du budget pour la transition écologique »*
Pour les comptes administratifs de l’exercice 2024 produits en 2025, l’impact environnemental des dépenses réelles d’investissement de certains comptes devra être coté selon qu’elles ont un effet favorable, défavorable, mixte ou neutre en matière : de lutte contre le changement climatique (obligatoire dès l’exercice 2024) ; d'adaptation au changement climatique et de prévention des risques naturels ; de gestion de la ressource en eau ; de transitions vers l’économie circulaire, de gestion des déchets, de prévention des risques technologiques ; de lutte contre la pollution des sols, de préservation de la biodiversité, de protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles (obligatoire dès l’exercice 2025).
2.2 Les autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP), outils d’exécution de la programmation
À un niveau plus fin, le dispositif des autorisations de programme (AP)/ crédits de paiement (CP) est un outil de prévision et d’exécution budgétaire adaptable à chaque projet d'investissement.
3 Décret du 16 juillet 2024 pris en application de l’article 191 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
124/144 SYNTHÈSE DES RAPPORTS PUBLIÉS EN 2023 :
UN PILOTAGE DE L'INVESTISSEMENT SOUVENT INSUFFISANT
Qu’est-ce qu’une autorisation de programme ? q prog
Le dispositif des AP/CP est prévu par l’article L. 2311-3 du code général des collectivités territoriales. C’est la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution d’une opération d'équipement. Les crédits de paiement nécessaires à la réalisation de l’opération peuvent se déployer sur plusieurs exercices et constituent alors la limite supérieure des dépenses qui peuvent être payées sur chacun des exercices concernés par l’AP.
Exemple d’état retraçant les AP de l’exercice n dans un budget primitif (en €)
AP
Montant nouvelles Dons Dont Em 5 5 Réalisé Reste à crédits crédits à | crédits à N Programme total de votées dan fi RCE Se l'opération dans antérieur à n inancer ouverts en prévoir prévoir en
ie n enn+l n+2 l'année n
2021/25 | Rénovation du groupe 1 200 000 800 207 | 399 793 100 000 | 299 793 scolaire
s020pv;, | Semen 3 500 000 3215641 | 284359 284 359 médiathèque
3iose. | Renouvellement du: parc 450 000 | 450 000 0| 450000 150 000 | 150000 | 150 000 automobile
Total 5150000! 450000! 4015 848 | 1 134 152 534359 | 449793| 150000 Source : Chambre régionale des comptes Grand Est
L’article R. 2311-9 du CGCT dispose que l’AP et la répartition annuelle des CP sur plusieurs exercices sont votées par l’assemblée. Elles peuvent être révisées par l’assemblée afin d’adapter les montants aux évènements qui surviennent. Le vote d’une AP est effectué par une délibération distincte de l’adoption du budget primitif.
L’AP est l’outil formalisant le passage de la prévision à l’exécution.
Il permet de n’inscrire les crédits au budget qu’en fonction des travaux effectivement prévus et d’éviter ainsi les restes à réaliser“. En effet, une collectivité qui gère une opération d'investissement sur plusieurs années sans autorisation de programme doit inscrire la totalité des crédits de l’opération dès la première année des travaux afin de pouvoir procéder à l’engagement financier des marchés de travaux passés. Le vote d’une autorisation de programme permet de déconnecter l’engagement juridique de l’engagement financier, ce dernier n’étant alors effectué qu’au fur et à mesure de l’avancement des travaux au regard des crédits de paiement inscrits annuellement.
Constatant le faible taux d'exécution des dépenses d’investissement (34 à 53 % selon les exercices), la chambre recommande à la communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne la mise en place d’autorisations de programme et crédits de paiement pour « piloter, selon leur importance, les opérations d'équipement programmées [...] ». Le faible taux d’exécution des dépenses d’investissement est relevé également concernant la communauté de communes du Pays de Bitche. Afin d'améliorer ce taux d’exécution, la chambre propose à Colmar Agglomération d’« /..] élargir le recours aux AP/CP à l'ensemble
* Ils correspondent aux dépenses non mandatées (c’est-à-dire dont l’ordre de les payer n’a pas été donné
au comptable public) au 31 décembre d’une année mais qui ont été engagées (c’est-à-dire que ces dépenses devront
être payées en raison d’un engagement juridique donné à un tiers) et aux recettes certaines qui n’ont pas donné
lieu à émission d’un titre de recettes (ex : subvention dont le versement est attendu). L'inscription doit être justifiée
par une pièce à l’appui de celle-ci.
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
125/144 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
de ses projets d'investissement pluriannuels, ce qui contribueraït à améliorer la qualité de la prévision budgétaire. »
La chambre relève qu’en l’absence d’AP mise en place, la commune de Molsheim a reporté « en reste à réaliser de l'exercice N les dépenses dont elle estime avoir la charge au cours de l'année N+I. Ce procédé s'avère contraire aux dispositions de l'article R. 2311-11 du CGCT. Celles-ci prévoient que les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent au total des dépenses engagées non mandatées. [...] Elle lui recommande une gestion en autorisation de programme (AP) et crédit de paiement (CP) pour la gestion de ses investissements pluriannuels. »
Enfin, la chambre contrôle également les modalités d'adoption des AP. Concernant le département de la Marne, elle constate que leur création « [...] fait l'objet d'une présentation explicite, mais non détaillée, […]. Les tableaux financiers illustrant ces rapports ne comportent pas la ventilation pluriannuelle prévisionnelle des CP. ». L'assemblée doit se prononcer sur la ventilation annuelle des crédits et disposer d’informations précises (durée prévisionnelle des programmes, exposé des hausses ou baisses du montant des AP), afin que les élus puissent «[...] opérer un véritable suivi et [de] vérifier l'adéquation entre le montant des CP votés pour l'année N et la ventilation pluriannuelle initialement prévue lors de la création de l'AP/AE ».
La présentation des AP créées, modifiées ou éteintes à l’assemblée doit être exhaustive et explicite. Elle est indispensable à un débat budgétaire éclairé.
13
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
126/144 SYNTHÈSE DES RAPPORTS PUBLIÉS EN 2023 :
UN PILOTAGE DE L'INVESTISSEMENT SOUVENT INSUFFISANT
ANNEXES
14
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
127/144 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Annexe n° 1. Glossaire
{bréviation/Sigle/acronyme DIEU TU
AP Autorisation de programme
CGCT Code général des collectivités territoriales
CIF Code des juridictions financières
CR Crédit de paiement
DOB Débat d’orientations budgétaires
EPCI Établissement public de coopération intercommunale
PPI Plan pluriannuel d’investissement
PPI Programmation pluriannuelle des investissements
RAR Restes à réaliser
ROB Rapport d’orientations budgétaires
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
128/144 SYNTHÈSE DES RAPPORTS PUBLIÉS EN 2023 :
UN PILOTAGE DE L'INVESTISSEMENT SOUVENT INSUFFISANT
Annexe n° 2. Schéma de financement de l’investissement
Dépenses réelles de
fonctionnement Recettes réelles de
fonctionnement
Subventions, FCTVA,
taxes d'équipement
Source : Chambre régionale des comptes Grand Est
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
129/144 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
26FEV20% À
w SECRETARIAT DIRECTION 4
Un Enregistré sous le n°: #
+, «
Fanrn N/Réf : CAB/DGS fr LES THERMES
Affaire suivie par /a Direction Générale des Services
Et le service Finances
& :03 8771 2222
maiñe@amneville-les-thormes.com
À Le 1
0 Citadei € ©
CHAMBRE RAGONALE:.DES COMPTES Monsieur le Président
COURRIER ARRIVÉ LE Cour Régionale des Comptes
2 5 FEV. 2075 3-5, rue de la Citadelle
57 000 METZ GREFFE —
Enregistré sous le n° 2 3. 0 251
3-5 rue de la Citacelle - 57000 METZ
Amnéville, le 20 février 2025
LAPR
OBJET : Notification du rapport d'observations définitives relatif à la synthèse des rapports en 2023 sur l'axe particulier du pilotage des investissements
Vos Réf. : GR : 25-0224
Monsieur le Président,
Dans le rapport d'observations définitives relatif à la synthèse des rapports publiés en 2023: un pilotage de l'investissement souvent insuffisant, notifié le 28 janvier dernier, vous rappelez, en page 11, les recommandations faites régulièrement à la commune d'Amnéville pour la mise en place d'un
PPI.
En effet, dans le rapport d'observations définitives notifié le 21 avril 2023, une recommandation et un
rappel au droit faisaient référence à la mise en place d'un PPI.
Par courrier en date du 11 mai 2023, je m'engageais à tout mettre en œuvre pour élaborer un PPI à
compter de 2024.
Aussi, je tiens à vous informer qu'un premier PPI pour les années 2024 à 2026 a été mis en place et présenté dans le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024.
De même, des Autorisations de Programme et de Crédits de Paiements (AP/CP) ont été mises en
œuvre en 2024 pour deux projets majeurs :
- La rénovation de l'éclairage public ;
- La requalification de la place Rau.
Je vous prie de recevoir, Monsieur le Président, mes salutations les plus cordiales. »
Tél. : 03 87 71 22 22 - Fax : 03 87 71 13 87 - @ : mairie@amneville-les-thermes.com
17
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
130/144 SYNTHÈSE DES RAPPORTS PUBLIÉS EN 2023 :
UN PILOTAGE DE L'INVESTISSEMENT SOUVENT INSUFFISANT
E OMPTES RE RÉGIONALE DES CO!
CRAMERE GRAND EST COURRIER ARRIVÉ LE
MARS 2025
GREFFE ét
Enregistré ous te n° 22 tAYL
3.5 rue de la Citadelle - 57000METZ
DEV ATEN CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES GRAND
Réf. : EST 1SH/401494 Monsieur Christophe STRASSEL
RAR 2042 Président
secretariat-elus@illkirch.eu 3-5 rue de la Citadelle
57000 METZ
ES
Illkirch-Graffenstaden, le 21 février 2025
OBJET : Réponse écrite au rapport d'observations définitives relatif à la synthèse des rapports en 2023 sur l'axe particulier du pilotage des investissements. - Réf. : GR 25- 0230
Ar Monsieur le Président,
Je tiens à vous adresser tous mes remerciements pour la transmission de ce rapport
auquel je ne peux qu'adhérer.
Soucieuse de garantir la bonne gestion des deniers publics, ainsi que la préservation de
ses capacités de financement et la transparence de l'information, la Ville d’Illkirch-
Graffenstaden s'emploie pleinement à consolider et développer son pilotage financier.
Pour ce faire et comme vous avez pu le constater, elle adhère résolument à vos constats et mobilise les outils de suivis mentionnés dans votre synthèse des rapports 2023.
Aussi, la prospective financière et le plan pluriannuel des investissements constituent le
cœur du dispositif de pilotage de la Ville. Ils permettent de garantir les équilibres financiers
tout en déployant un service public de qualité allié à une stratégie d'investissement responsable et ambitieuse pour le territoire.
Je vous prie d‘agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations les meilleurs.
Maire, —
Bin X (MD
Hôtel de Ville / we 181 route de Lyon
67400 1k reh-Groffenstader Thibaud PHILIPP
1él, 93 88 65 80 09 Vice-Président du Conseil Régional contact@ilki-ch.cu
www.illkirch.eu
86600
18
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
131/144 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES
GRAND EST
ENREGISTRÉ LE
E | À S Bar-le-Duc, le 26 février 2025 03/03/2025
s N° » =— MEUSE 25-0253
COURRIER ARRIVÉE GREFFE
Monsieur Christophe STRASSEL
Président de la Chambre régionale des comptes
3-5, rue de la Citadelle
57000 METZ DIRECTION GENERALE DES SERVICES
JMC/SD
Objet : Pilotage des investissements
Référence : GR : 25-015
Monsieur le Président,
J'ai bien reçu le rapport d'observations définitives relatif à la synthèse des rapports en 2023 sur
l’axe particulier du pilotage des investissements.
Concernant tout d’abord le constat de non-conformité de l'inventaire du CIAS de la Communauté
d'Agglomération de Bar-le-Duc Sud Meuse avec celui du comptable public, je tenais à préciser
qu’un travail étroit avec la DGFIP est mené sur ce point.
Sur les outils de programmation, le CIAS s’attache à l'élaboration d'un PPI et d’une gestion via des AP-CP.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
LA PRESIDENTE,
Mäire de Bar-le-Duc,
Martine JOLY
19
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
132/144 SYNTHÈSE DES RAPPORTS PUBLIÉS EN 2023 :
UN PILOTAGE DE L'INVESTISSEMENT SOUVENT INSUFFISANT
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES
GRAND EST
ENREGISTRÉ LE
03/03/2025
CHAÂLONS N_25-0264 EN CHAMPAGNE COURRIER ARRIVÉE GREFFE
AGGLO
Direction des Finances
Monsieur le Président
Nos réf. : D-DFI1-2025-03614 Chambre régionale des comptes Grand Est Dossier suivi par Laporte Yoann 3-5, rue de la Citadelle Tél : 03 26 26 38 39 57000 METZ
Courriel : financesagglo@chalons-agglo.fr
Obiet : Réponse au rapport d'observations définitives relatif à la synthèse des rapports en 2023 sur l'axe particulier du pilotage des investissements
Monsieur le Président,
Par courrier en date du 28 janvier 2025, vous m'avez communiqué le rapport relatif aux observations définitives relatif à la synthèse des rapports en 2023 sur l'axe particulier du pilotage des investissements dans lequel la Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne est mentionnée.
Depuis le budget primitif 2025 adopté en décembre 2024, la Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne mobilise l'ensemble des outils disponibles pour le pilotage de son investissement à la fois dans un objectif de bonne gestion (respect des objectifs d'épargne et d'endettement) et dans un objectif de transparence et d'information de l'assemblée délibérante.
S'agissant de la concordance de l'inventaire avec l'état de l'actif du comptable, l’Agglomération a entrepris un important travail de régularisation de sa situation depuis le dernier rapport d'observations définitives du 15 mai 2023 qui faisait apparaitre en 2021 un écart de 72,5 millions d'euros pour la valeur brute et de 85,7 millions d'€ pour la valeur nette comptable. Depuis, l'inventaire de l'Agglomération et l'état de l'actif du comptable sont quasiment concordants, ne faisant apparaitre qu'un écart nullement significatif.
Situation patrimoniale du budget principal au 31 décembre 2024
brute solde 2024
Inventaire de l'EPCI 327
Etat de l'actif du 327
Ecart
Châlons-en-Champagne Agglo
26 rue Joseph-Marie Jacquard - CS 40187 - 51009 Chälons-en-Champagne CedexT'éL 03 26 26 17 60 - Fax 03 26 26 1761
www.chalons-agglo.fr | contact@chalons-agglo.fr
20
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
133/144 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
S'agissant du pilotage de l'investissement, l'ensemble des investissements est décliné dans le plan pluriannuel d'investissement. Ce document recense l'intégralité des projets structurants, ainsi que les investissements récurrents appelés « charges conservatoires ». Sont évalués finement le coût de chaque projet, sa durée de réalisation ainsi que les subventions attendues. C'est à la fois un outil de pilotage financier mais également un outil de planification du plan de charge de la maitrise d'ouvrage. L'arbitrage de la PPI est porté au plus haut niveau de la gouvernance politique de la collectivité.
Depuis le budget primitif 2025, l'ensemble des dépenses d'équipement de l’Agglomération sont déclinées en AP/CP. Il s'agit de la déclinaison de la PPI ; 13 AP dites de grands projets ont été créées pour les projets structurants et une AP dites « charges conservatoires » est créée chaque année pour les investissements récurrents. Une délibération est adoptée au cours de la même séance que le vote du budget primitif précisant la liste des AP ouvertes, le montant et la durée des AP, le lissage des CP. Le règlement des AP/CP à été intégré au règlement budgétaire et financier de la collectivité. Les annexes dédiées aux AP/CP dans les maquettes budgétaires (budget primitif et compte financier unique) seront renseignées et mises à jour annuellement. L'ensemble de ces informations seront transcrites dans le rapport d'orientation budgétaire ainsi que dans les rapports explicatifs transmis à l'assemblée délibérante lors du vote du budget primitif et du compte financier unique.
Une prospective financière est mise à jour annuellement afin d'intégrer les dernières prévisions budgétaires et les dernières réalisations (plus récent document budgétaire adopté et compte financier unique le plus récemment adopté) mais également les différentes mesures nationales contenues dans les lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale. Cela a été d'autant plus vrai ces dernières années avec la succession des réformes fiscales qui ont considérablement modifié la structure des recettes de l'Agglomération. Les hypothèses d'évolution des charges et produits intègrent également le contexte macroéconomique (inflation, taux d'intérêt...). L'exécutif fixe des objectifs en termes de niveau d'épargne (épargne nette) et de capacité de désendettement. Ainsi, chaque décision budgétaire adoptée tout au long de l'exercice (budget primitif, budget supplémentaire, décision modificative) est équilibrée afin de respecter les niveaux d'épargne et de capacité de désendettement attendus. La sincérité de la prévision budgétaire et des niveaux d'épargnes sont vérifiés à l'adoption du compte financier unique. L'ensemble des documents de planification (PPI, AP/CP, prospective financière) sont mis en cohérence et mis à jour au fil de l'eau.
Telles sont les observations que je souhaitais vous adresser.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de mes salutations
distinguées.
Jacques JESSON
résident
de la Communauté d'Agglomération
de Châlons-en-Champagne
Châälons-en-Champagne,
Le 3 mars 2025
pagne Agglo
ie Joseph-Marie Jacquard - CS 40187 - 51009 Chälons-en-Champagne lexTéL. 03 26 26 17 60 - Fax 03 26 26 17 61
chalons-agglo.fr | contact@chalons-agglo. fr
21
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
134/144 SYNTHÈSE DES RAPPORTS PUBLIÉS EN 2023 :
UN PILOTAGE DE L'INVESTISSEMENT SOUVENT INSUFFISANT
CHAMBRE ss “al COMPTES
mg CHÂLONS EE. EN CHAMPAGNE télés si d'état 1 mt REPUBLIQUE FRANÇAISE
N° 25-0255
COURRIER ARRIVÉE GREFFE
Monsieur le Président
Chambre régionale des comptes Grand Est
3-5, rue de la Citadelle
57000 METZ
Direction Finances
: D-DFI-2025-03603
Dossier suivi par Laporte Yoann
Courriel : Laporte Yoann
Obiet : Réponse au rapport d'observations définitives relatif à la synthèse des rapports en 2023 sur l'axe particulier du pilotage des investissements
Monsieur le Président,
Par lettre du 28 janvier 2025, vous m'avez communiqué le rapport d'observations définitives relatif à la synthèse des rapports en 2023 sur l'axe particulier du pilotage des investissements dans lequel la Ville de Châlons-en-Champagne est citée.
La Ville de Châlons-en-Champagne mobilise l’ensemble des outils disponibles pour le pilotage de son investissement à la fois dans un objectif de bonne gestion (respect des objectifs d'épargne et d'endettement) et dans un objectif de transparence et d'information de l'assemblée délibérante.
S'agissant de la concordance de l'inventaire avec l'état de l'actif du comptable, la Ville a régularisé sa situation depuis le dernier rapport d'observations définitives du 26 octobre 2022 qui faisait apparaitre un écart de 167,2 millions d'euros. Depuis, l'inventaire de la Ville et l’état de l'actif du comptable sont parfaitement concordants,
Comparaison inventaire comptable et état de l'actif
S'agissant du pilotage de l'investissement, l'ensemble du projet politique du mandat est décliné dans le plan pluriannuel d'investissement (PPI). Ce document recense l'intégralité des projets structurants, ainsi que les investissements récurrents appelés « charges conservatoires ». Sont évalués finement le coût de chaque projet, sa durée de réalisation ainsi que les subventions attendues. C'est à la fois un outil de pilotage financier mais
Courrier à adresser impersonnelement à Monsieur le Maire ! Hôtel de Ville - Place Foch - CS 30551 - 51022 Chélons-en.Cnampagne Cedex
létéphone : 03 26 69 36 13 Télécopie : 07 26 69 3301 : mairiechalonsenchampägnefr wwwchalonsenchampagne fr
22
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
135/144 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
également un outil de planification du plan de charge de la maitrise d'ouvrage. L'arbitrage de la PPI est porté au plus haut niveau de la gouvernance politique de la collectivité. Par ailleurs, cet arbitrage intègre l'estimation des charges de fonctionnement liées à l'équipement prévu.
Depuis le budget primitif 2023, l'ensemble des dépenses d'équipement de la Ville sont déclinées en AP/CP. Il s'agit de la déclinaison de la PPI de la Ville : 8 AP dites de grands projets ont été créées pour les projets structurants et une AP dites « charges conservatoires » est créée chaque année pour les investissements récurrents. Une délibération est adoptée au cours de la même séance que le vote du budget primitif précisant la liste des AP ouvertes, le montant et la durée des AP, le lissage des CP. Le règlement des AP/CP a été intégré au règlement budgétaire et financier de la collectivité. Les annexes dédiées aux AP/CP dans les maquettes budgétaires (budget primitif et compte financier unique) sont renseignées et mises à jour annuellement. L'ensemble de ces informations sont transcrites dans le rapport d'orientation budgétaire ainsi que dans les rapports explicatifs transmis à l'assemblée délibérante lors du vote du budget primitif et du compte financier unique. Le vote en AP/CP de l'ensemble des dépenses d'équipement permet d'afficher des taux de réalisations de 72,33 % en 2023 et de 73,09% en 2024.
Une prospective financière est mise à jour annuellement afin d'intégrer les dernières prévisions budgétaires et les dernières réalisations (plus récent document budgétaire adopté et compte financier unique le plus récemment adopté) mais également les différentes mesures nationales contenues dans les lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale. Les hypothèses d'évolution des charges et produits intègrent également le contexte macroéconomique (inflation, taux d'intérêt...). L'exécutif fixe des objectifs en termes de niveau d'épargne (épargne nette) et de capacité de désendettement. Ainsi, chaque décision budgétaire adopté tout au long de l'exercice (budget primitif, budget supplémentaire, décision modificative) est équilibrée afin de respecter les niveaux d'épargne et de capacité de désendettement attendus. La sincérité de la prévision budgétaire et des niveaux d'épargnes sont vérifiés à l'adoption du compte financier unique.
L'ensemble des documents de planification (PPI, AP/CP, prospective financière) sont mis en cohérence et mis à jour au fil de l'eau. S'il apparait que la prospective financière ne permet pas d'atteindre les objectifs d'épargne souhaités, il peut être procédé à un nouvel arbitrage de la PPI par les élus.
Tels sont les éléments que j'ai souhaité adresser à votre attention.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de mes salutations distinguées.
Le Maire
7
Benoist APPARU
Châälons-en-Cham zone,
Le 28 février 2)
Courrier à adresser impersonnellement à Vonsieur le Maire ! Hôtel de Ville - Place Foch. CS 30551 - 51022 Chälons-en-Cnampagne Cedex
léléphone : 03 26 69 36 34: Télécopie : (4 26 69 3801 : mairis&chalonsencnampagne fr wwwchalonsenchampagne fr
23
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
136/144 RGPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du Ilaut-Rhin
COMMUNE
de
es ROIS
Pr
ROSENAU
SYNTHÈSE DES RAPPORTS PUBLIÉS EN 2023 :
UN PILOTAGE DE L'INVESTISSEMENT SOUVENT INSUFFISANT
ROSENAU, le 25 février 2025
Le Maire de Rosenau
à
Monsieur Christophe STRASSEL
Président
Chambre Régionale des Comptes Grand Est
3-5 rue de la Citadelle
57000 METZ CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES
GRAND EST
ENREGISTRÉE LE RE er
GMAR AR | Lettre recommandée avec avis de réceptian ue usR
COURRIER ARRIVÉE
Réf. GR : 25-0232 SHBFFE
N'AS- © C3
Monsieur le Président,
J'accuse bonne réception en date du 30 janvier 2025 de votre courrier du 28 janvier 2025 concernant le rapport d'observations définitives relauf à la synthèse des rapports en 2023 sur l'axe particulier du pilotage des investissements, et je vous en remercie.
Après lecture attentive de ce rapport, je vous indique n'avoir aucun commentaire particulier à
faire par rapport à la remarque concernant la Commune de Rosenau.
Cependant, je profite de l'occasion pour souligner à nouveau la qualité d'écoute de nos deux interlocuteurs et les remercier pour leurs conseils avisés.
Vous souhaitant bonne réception de la présente et vous remerciant pour votre compréhension
concernant notre léger retard dans l'envoi de ces éléments, je vous prie d'agréer, Monsieur le
Président, l'expression de mes salutations distinguées.
O8 rue de Kembs, 6#:28 Rosenru - lé. 05 #9 68 41 10 - lélévupie 03 89 70 7. 51 vwwmsananfr - mairierosenan fr
24
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
137/144 CO BE RON AE TN no) ONE MOUuTE
RO MNT NO ET TRE)
Article 15 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen
RTC A TION RNCS Eee NS A ALTO NI RTL AAS
est disponible sur le site internet
de la chambre régionale des comptes Grand Est :
wWww.ccomptes.fr/fr/cre-grand-est
Chambre régionale des comptes Grand Est
3-5, rue de la Citadelle
57000 METZ
grandest(@crtc.ccomptes.fr
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
138/144 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
139/144
VII. QUESTIONS ÉCRITES / INTERPELLATIONS
Aucune question écrite / interpellation.
VIII. DÉCISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE
L2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
Numéro DL250425-AJCP01
Matière Institutions et vie politique – Fonctionnement des assemblées
Le Conseil Municipal, par délibération du 10 juillet 2020, a délégué au Maire certaines compétences en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En vertu de l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre compte au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre des délégations consenties.
➢ DÉCISIONS DU MAIRE
DM250310-AJCP01
Résiliation partielle du contrat de prêt à usage conclu avec Monsieur Damien BARTH, parcelle S61 N° 179/60 lieu-dit Weichenmatten.
DM250428-VS01
Contrat de mise à disposition d’un emplacement de stationnement au sein du parking situé cour des Echevins au profit de Monsieur HOUOT.
Les marchés et avenants passés depuis le Conseil Municipal du 3 avril 2025 sont présentés dans les tableaux joints en annexe. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
140/144
MARCHES DE TRAVAUX
Marché de construction d’un hall de des sports
Avenant n° Intitulé Lots Titulaire Montant H.T. initial Avenant HT Date notification
Avenant N° 1 Lot 04 – forage - 23M070 SPEYSER – 67150 Gerstheim 63 460,00 € 8 000,00 € 9 avril 2025
Marché de construction de l’école élémentaire passive Libermann à Illkirch-Graffenstaden (Adélaïde Hautval)
Avenant n° Intitulé Lots Titulaire Montant H.T. initial Avenant HT Date notification
Avenant N° 7
Lot 19 –
serrurerie/métallerie -
20M068
EB SERRURERIE –
67330 Griesbach le
Bastberg
192 496,14 € 1 538,30 € 29 avril 2025
Avenant N° 5 Lot 22 – aménagements paysagers - 20M071 EST PAYSAGES
D’ALSACE – 67118
Geispolsheim
40 069,79 € 3 534,00 € 2 mai 2025
Avenant N° 9 Lot 14 – électricité - 20M063 K3E – 67470 Mothern 553 578,75 € 11 748,83 € 19 mai 2025
Intitulé Lots Titulaire Montant HT initial Avenant HT Date notification
Réalisation d’un terrain de rugby
en gazon synthétique Lot unique – 25M002
LINGENHELD TP –
67203
Oberschaeffolsheim
Tranche ferme :
858 273,58 €
TO n° 01 :
50 312,82 €
TO n° 02 :
23 069,33 €
Total : 931 655,73 €
19 mai 2025 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
141/144
Marché de travaux pour la végétalisation et la désimperméabilisation de la place centrale
Avenant n° Intitulé Lots Titulaire Montant H.T. initial Avenant HT Date notification
Avenant N° 2 Lot unique – 24M021 THIERRY MULLER – 67118 Geispolsheimm 563 801,81 € 82 776,10 € 20 mai 2025
MARCHES DE FOURNITURES
Intitulé Lots Titulaire Montant HT initial Avenant HT Date notification Accord-cadre de fournitures de
bureau et fournitures
informatiques
Lot unique – 24M087
FIDUCIAL
BUREAUTIQUE –
54601 Villers les Nancy
Maxi 16 000,00 €/an 9 avril 2025 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
142/144
MARCHES DE SERVICES
Prestations de services pour le magazine municipal de la ville d’Illkirch-Graffenstaden
Avenant n° Intitulé Lots Titulaire Montant H.T. initial Avenant HT Date notification
Avenant n°1 – prolongation 4 mois Lot 01 – 20M138 – régie publicitaire JC CREATION – 67400 Illkirch-Graffenstaden 16164 415,00 € 1613 701,25 €5 1er avril 2025
Avenant n°1 - prolongation 4 mois Lot 03 – 20M140 -
distribution
IMPACT MEDIA PUB –
67100 Strasbourg
5 Mini 18 000 €
Maxi 40 000 €
3 avril 2025
Accord-cadre de sécurité et gardiennage
Intitulé Lots Titulaire Montant H.T. initial Avenant HT Date notification
Prestations d’ouverture et de
fermeture d’espaces publics Lot 02 – 25M005
SGOF SECURITE –
67400 Illkirch-
Graffenstaden Maxi 15 000,00 €/an 17 avril 2025
Prestations de télésurveillance,
permanence téléphonique et ronde
de surveillance
Lot 01 – 25M005
SGOF SECURITE –
67400 Illkirch-
Graffenstaden
Maxi 45 000,00 €/an 23 avril 2025
Prestations de gardiennage et de
sécurité des événements Lot 03 – 25M005
RAYAN SECURITE –
67200 Strasbourg Maxi 100 000,00 €/an 30 avril 2025 Ville d'illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
IX. COMMUNICATIONS DU MAIRE
1. Compte-rendu sommaire de la réunion du Conseil de
l'Eurométropole de Strasbourg du 28 mars 2025
En application de la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, le compte-rendu sommaire du Conseil de l'Eurométropole de Strasbourg du 28 mars 2025 est communiqué à l'ensemble des membres du Conseil Municipal.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie les participants et lève la séance à 20h30.
DELIBERATIONS ET DECISIONS
PRISES LORS DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
IT-
IIT -
IV-
Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 3 avril 2025
Finances
1. Acceptation d'un don de la « Récré des Galopins » pour le Parc Friedel
2. Actualisation des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure pour l'année 2026
3. Tarifs du Centre socioculturel (CSC)
4, Grille tarifaire de la restauration scolaire, des activités périscolaires et extrascolaires
5. Révision des tarifs des concessions des cimetières et avis sur le montant de la vacation funéraire
6. Approbation du compte financier unique 2024
Affectation définitive des résultats 2024
8. Conclusion d'une convention de mandat pour l'encaissement des recettes du service de stationnement sécurisé pour vélos avec la Ruche à vélos
Environnement et urbanisme
1. Mise en place d'un dispositif d'aide à l'achat d'appareils de piégeage des moustiques tigres
N
Patrimoine communal
1. Acquisition par la commune d'une parcelle cadastrée section 66 N° 106 située au lieudit Eichmatt
2. Bilan des transactions immobilières 2024
Personnel
1. Fixation du tableau des effectifs au 1° juillet 2025
143/144 Ville d'Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2025
VT- Communication du rapport de synthèse de la Chambre Régionale des Comptes Grand Est relatif au pilotage de l'investissement dans le bloc communal
VII - Questions écrites/interpellations
VIIT - Décisions prises en vertu de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
IX - Communications du Maire
1. Compte-rendu sommaire de la réunion du Conseil de l'Eurométropole de Strasbourg du 28 mars 2025
EMARGEMENTS
Le Maire Le secfétaire de séance
Thibaud PHILIPPS Alexandre VINCENT-BEAUME
144/144