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Conseil Municipal - CM 20250702 point13b
Document publié le Vendredi 23 mai 2025 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20250702 point13b)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Environnement,
Réunion du Conseil de l’Eurométropole
de Strasbourg
du vendredi 23 mai 2025 à 9 heures
en salle des Conseils du Centre administratif de Strasbourg et en
visioconférence
Convoqué par courrier en date du 16 mai 2025.
Compte-rendu sommaire
Assistaient à la réunion sous la présidence de Mme Pia IMBS, Présidente de l’Eurométropole de Strasbourg
Mmes et MM. les Vice-président·es :
Jeanne BARSEGHIAN (a donné procuration à Suzanne BROLLY à partir du point 29), Danielle DAMBACH, Vincent DEBES, Anne-Marie JEAN (a donné procuration à Guillaume LIBSIG du point 1 au point 29), Alain JUND, Françoise SCHAETZEL, Thierry SCHAAL, Fabienne BAAS, Suzanne BROLLY (a donné procuration à Caroline ZORN du point 2 au point 26 inclus), Philippe PFRIMMER (a donné procuration à Michèle LECKLER à partir du point 61), Caroline ZORN, Valentin RABOT (a donné procuration à Thierry SCHAAL à partir du point 2), Cécile DELATTRE, Béatrice BULOU (a donné procuration à Doris TERNOY à partir du point 61), Marie-Dominique DREYSSE, Antoine DUBOIS, Murielle FABRE (a donné procuration à Cécile DELATTRE à partir du point 17 jusqu’au point 60), Christian BRASSAC.
Mmes et MM. les Conseiller·ères :
Eric AMIET, Camille BADER, Jacques BAUR, Bruno BOULALA, Rebecca BREITMAN, Andrée BUCHMANN, Yasmina CHADLI, Wilfrid DE VREESE, Sophie DUPRESSOIR (a donné procuration à Aurélie KOSMAN à partir du point 65), Claude FROEHLY (a donné procuration à Fabienne BAAS à partir du point 23), Céline GEISSMANN (a donné procuration à Anne-Pernelle RICHARDOT du point 3 au point 23), Catherine GRAEF-ECKERT, Christine GUGELMANN, Marie-Françoise HAMARD, Valérie HEIM, Martin HENRY, Jonathan HERRY (a donné procuration à Lucette TISSERAND à partir du point 2), Jean Luc HERZOG, Jean-Louis HOERLE, Marc HOFFSESS, Martine JEROME, Michèle KANNENGIESER (a donné procuration à Thibaud PHILLIPS du point 2 au point 19 inclus), Annie KESSOURI, Jean-Louis KIRCHER, Aurélie KOSMAN, Salah KOUSSA, Céleste KREYER, Marina LAFAY, Gildas LE SCOUËZEC, Michèle LECKLER, Guillaume LIBSIG, Alexandre LORENTZ, Hamid LOUBARDI, Patrick MACIEJEWSKI, Pascal MANGIN, Isabelle MEYER, Anne MISTLER, Serge OEHLER, Pierre PERRIN, Thibaud PHILIPPS, Jean- Paul PREVE, Abdelkarim RAMDANE (a donné procuration à Floriane VARIERAS à partir du point 62), Anne-Pernelle RICHARDOT, Marie RINKEL, Dominique RITLENG (a donné procuration à Céleste KREYER à partir du point 30), Lamjad SAIDANI, René SCHAAL, Elsa SCHALCK, Gérard SCHANN, Patrice SCHOEPFF, Georges SCHULER, Benjamin SOULET, Antoine SPLET, Joël STEFFEN (a donné procuration à Guillaume LIBSIG à partir du point 30), Elodie STEINMANN, Doris Elisabeth TERNOY, Lucette TISSERAND, Catherine TRAUTMANN, Owusu TUFUOR (a donné procuration à Christian BRASSAC à partir du point 19), Hülliya TURAN (a donné procuration à Yasmina CHADLI pour le point 26), Laurent ULRICH, Floriane VARIERAS, Valérie WACKERMANN, Jean WERLEN, Christelle WIEDER (a donné procuration à Marie-Dominique DREYSSE à partir du point 62).
Etaient absent·es et excusé·es :
Mmes et MM. les Vice-président·es :
Syamak AGHA BABAEI (a donné procuration à Marc HOFFSESS), Nathalie JAMPOC-BERTRAND (a donné procuration à Danielle DAMBACH) Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 23 mai 2025
2
Service des Assemblées
Mmes et MM. les Conseiller·ères :
Christian BALL (a donné procuration à Martin HENRY), Salem DRICI (a donné procuration à Marina LAFAY), Alexandre FELTZ (a donné procuration à Alain JUND), Jean HUMANN (a donné procuration à Jacques BAUR), Dominique MASTELLI (a donné procuration à Catherine TRAUTMANN), Jean-Philippe MAURER (a donné procuration à Isabelle MEYER), Pierre OZENNE (a donné procuration à Anne MISTLER), Jean-Michel SCHAEFFER (a donné procuration à Laurent ULRICH), Jean-Philippe VETTER ( a donné procuration à Elsa SCHALCK), Carole ZIELINSKI (a donné procuration à Gérard SCHANN), Nadia ZOURGUI (a donné procuration à Jean WERLEN).
Christel KOHLER, absente, Nicolas MATT, absent.
Secrétaire de séance : M. Alexandre LORENTZ
Au vu de l’appel nominal effectué par M. Alexandre LORENTZ, le quorum est atteint.
Service des assemblées
Secrétariat Général Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 23 mai 2025
3
Service des Assemblées
Lors de la lecture de l’ordre du jour, les points 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 13, 14, 15, 16, 18,20, 21, 22, 24, 25, 27, 28, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60 n’ont pas été retenus et ont été adoptés en début de séance.
Dans un second temps, ont été examinés les projets de délibération et communications retenus par un ou plusieurs membres du Conseil : il s’agit des points 1, 2, 3, 7, 12, 17, 19, 23, 26, 29, 30, 48.
Ont également été transmises aux élus.es 2 interpellations et 3 motions.
La séance a été présidée par Mme Pia IMBS, hormis pour les points 30 et 48 : pendant ces points la Présidente a quitté la salle du Conseil en confiant la présidence de la séance à Mme Danielle DAMBACH.
L’intégralité des délibérations et autres actes adoptés le 23 mai 2025, ainsi que leurs annexes, sont consultables à compter du 28 mai 2025 dans le recueil des délibérations mis à disposition du public au Service des assemblées, bureau 1300 au Centre administratif – 1 parc de l’Etoile à Strasbourg, ainsi que sur le site internet de la collectivité (www.strasbourg.eu). Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 23 mai 2025
4
Service des Assemblées
..
1 Action sociale en faveur du personnel - Finalisation du dispositif d'action sociale de la collectivité.
Le Conseil
après avis du Comité social territorial du 24 avril 2025
vu le Code général de la fonction publique
vu l’article L 731-4 du Code général de la fonction publique : « l’organe délibérant d’une collectivité ou d’un établissement mentionné à l’article L4 détermine le type des actions sociales et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article L 731-3, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre » vu les articles L 2321-2, L 3321-1 et L 4321-1 du Code général des collectivités territoriales qui inscrivent les dépenses afférentes aux prestations sociales dans la liste des dépenses obligatoires des communes, conseils départementaux et régionaux
vu la circulaire du 4 janvier 2024 relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune
vu la délibération du Conseil de l'Eurométropole de Strasbourg du 18 décembre 2024 relative à l’adhésion au Comité national d'action sociale (CNAS)
sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré
décide
d’adapter les prestations d’action sociale directement gérées par la Direction des ressources humaines de la collectivité en tenant compte de son adhésion au CNAS, effective depuis le 1er janvier 2025. Cette évolution se traduit, à compter du 1er juin 2025, par :
- la suppression de certaines aides redondantes telles que précisées dans le rapport ci-dessus : la gratification des médaillés sauf pour les anciens sapeurs-pompiers professionnels de la CUS transférés, les aides aux frais de garde, aux séjours vacances et aux études ainsi que le prêt à la construction, sauf pour les agent(e)s encore bénéficiaires d’un prêt jusqu’à son remboursement total, désormais couvertes par le CNAS,
- le maintien et l’ajustement des prestations internes suivantes : le complément d’allocation pour les parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans et le supplément de chèques vacances pour les agent(e)s en situation de handicap, selon les modalités de mises en œuvre précisées dans le rapport ci-dessus,
abroge
à compter du 1er juin 2025, les délibérations antérieures relatives aux prestations d’action sociale :
- délibération du 25 octobre 1971 sur les frais de garde des enfants de moins de 3 ans, - délibérations des 28 février 1977, 4 février 2005 et 15 février 2013 relatives aux bourses d’études,
- délibération du 14 mai 1993 relative au prêt à la construction en faveur du personnel (mise en extinction), Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 23 mai 2025
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Service des Assemblées
- délibération du 27 juin 2014 relative à la gratification versée aux médaillé(e)s, Les dispositions contraires à la présente délibération, contenues dans les règlements intérieurs et notes des services, sont inapplicables à compter du 1er juin 2025,
autorise
la Présidente, son ou sa représentant(e) :
- à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération, - à définir les procédures internes au niveau de la Direction des ressources humaines, - à décider de l’adaptation du dispositif à l’évolution du droit sur lequel il se fonde, - à inscrire les sommes correspondantes sur le chapitre 012 charges de personnel.
Adopté. Pour : 85 voix – Contre : 0 voix – Abstention : 1 voix
(détails en annexe)
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Achèvement de l'aménagement du Transport en Site Propre de l'Ouest Strasbourgeois (TSPO) sur la M351 et la M35, et réalisation du nœud multimodal des Forges.
Le Conseil
vu le décret n°2020-1823 du 30 décembre 2020 portant transfert à l’Eurométropole de Strasbourg de la maîtrise d’ouvrage des opérations routières inscrites au volet routier du contrat de plan État – Région Grand Est 2015-2020 non achevées à ce jour
vu les arrêtés préfectoraux du 31 décembre 2019 et du 29 décembre 2020 constatant le transfert à l’Eurométropole de Strasbourg des routes classées dans le domaine public national et situées sur son territoire
vu l’avis du Conseil municipal de Strasbourg en date du 19 mai 2025, donné au titre de l’article L 5211-57 du Code général des collectivités territoriales
sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré
arrête
- le programme de travaux liés à l’aménagement multimodal de la M351, de la requalification de la M35 y compris l’échangeur Porte Blanche, de construction du nœud multimodal des Forges, et de réalisation des aménagements de l’avenue Pierre Corneille et de la rue Jean Giraudoux (dans le cadre du NPNRU de la maille Éléonore,
- le montant estimé au stade de l’avant-projet pour les marchés de travaux de terrassements, ouvrages d’art, assainissement, réseaux, éclairage et chaussées (34 850 000 € HT), signalisation et équipements dynamiques (3 870 000 € HT) et aménagements des délaissés routiers et paysagers (790 000 € HT),
décide Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 23 mai 2025
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Service des Assemblées
- la poursuite des études et la réalisation des travaux des projets de l’aménagement multimodal de la M351, de la requalification de la M35 y compris l’échangeur Porte Blanche, de construction du nœud multimodal des Forges, et de réalisation des aménagements de l’avenue Pierre Corneille et de la rue Jean Giraudoux (dans le cadre du NPNRU de la maille Éléonore) dans ses diverses composantes exposées dans les études d’avant-projet et dont les principales composantes sont exposées dans la présente délibération,
- de poursuivre les procédures administratives et techniques pour la réalisation des projets de l’aménagement multimodal de la M351, de la requalification de la M35 y compris l’échangeur Porte Blanche, de construction du nœud multimodal des Forges, et de réalisation des aménagements de l’avenue Pierre Corneille et de la rue Jean Giraudoux (dans le cadre du NPNRU de la maille Éléonore),
- d’imputer les dépenses et recettes correspondantes sur les crédits de paiement et les autorisations de programme relatives aux budgets principal et annexe 2025 et suivants de l’Eurométropole de Strasbourg,
approuve
le transfert de la maîtrise d’ouvrage de la ville de Strasbourg à l’Eurométropole de Strasbourg pour l’éclairage public et les espaces verts (annexe 2),
autorise
la Présidente, son ou sa représentant(e) :
- à engager au tant que besoin les procédures environnementales et d’étude d’impact de cette opération et à solliciter les avis de l’autorité environnementale en vue de l’instruction et de la délivrance des autorisations administratives nécessaires à la réalisation du projet, - à signer tous documents, marchés ou conventions concourant à la mise en œuvre effective de la présente délibération,
- à signer et mettre en œuvre la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage de la ville de Strasbourg à l’Eurométropole de Strasbourg pour l’éclairage public et les espaces verts, - à mettre en concurrence l’ensemble des marchés nécessaires à la réalisation du projet, y compris pour les compétences généralement assurées par les communes. Sur présentation des décomptes finaux, la ville de Strasbourg procèdera, en fin d’opération, au remboursement des montants engagés pour les travaux relatifs à l’éclairage public et aux espaces verts, sur son ban communal,
charge
la Présidente, son ou sa représentant(e) de l’exécution de la présente délibération.
Adopté. Pour : 62 voix – Contre : 0 voix – Abstention : 33 voix
(détails en annexe) Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 23 mai 2025
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Service des Assemblées
3 Avis de l'Eurométropole de Strasbourg sur le projet de modification du Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires.
Le Conseil
vu l’article L 4251-9 du Code général des collectivités territoriales fixant les modalités de modification du SRADDET
vu les articles L 4251-5 et 6 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux collectivités et organismes associés à l’élaboration du SRADDET et aux dispositions d’expression de leur avis
vu le projet de modification du SRADDET soumis au Conseil régional Grand-Est le 12 décembre 2024 et notifié à l’Eurométropole de Strasbourg le 14 mars 2025. sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré
émet
un avis favorable :
- aux objectifs du projet de document stratégique du SRADDET,
- aux règles du projet de fascicule du SRADDET assorti de recommandations figurant en annexe et portant sur :
- le ZAN, son application, sa gouvernance
- l’adaptation au changement climatique (climat, air énergie),
- les transports et mobilité,
- les déchets et l’actualisation du Plan régional de prévention et de gestion des déchets, - la trame verte et bleue, les paysages et l’eau,
demande
à la Région d’examiner les recommandations de l’Eurométropole avant l’adoption du SRADDET par le Conseil régional Grand-Est,
autorise
la Présidente, son ou sa représentant(e) à exécuter la présente délibération.
Adopté. Pour : 63 voix – Contre : 0 voix – Abstention : 26 voix
(détails en annexe) Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 23 mai 2025
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Service des Assemblées
Ressources humaines, finances et affaires générales
4 Remises gracieuses au profit d'agent(e)s de l'Eurométropole de Strasbourg.
Le Conseil
vu l’article L.2541-12 (9°) du Code général des collectivités territoriales
sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré
approuve
la remise gracieuse de l’intégralité de la dette (rémunération trop perçue) de Monsieur XXXXX XXXXX pour un montant de 3 983,69 €,
la remise gracieuse de l’intégralité de la dette (rémunération trop perçue) de Madame XXXXX XXXXXX pour un montant de 3 868,58 €,
la remise gracieuse de l’intégralité de la dette (rémunération trop perçue) de Madame XXXXXX XXXXXX pour un montant de 3 000,00 €.
Adopté à l’unanimité en début de séance
5 Ajustement du tableau des emplois.
Le Conseil
vu les articles L. 313-1 et L. 332-24 du Code général de la fonction publique vu la Convention du 3 mars 1972 entre la CUS et la ville de Strasbourg
sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré
décide
des suppressions et des créations d’emplois présentées en annexe.
Mmes Hülliya TURAN, Yasmina CHADLI et M. Antoine SPLET précisent qu’ils votent « Contre ».
Adopté en début de séance Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 23 mai 2025
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Service des Assemblées
6 Conclusion d'une convention transactionnelle.
Le Conseil
sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré
approuve
- le principe du règlement amiable du différend entre l’Eurométropole de Strasbourg et l’entreprise suivante, au moyen d’une convention transactionnelle portant règlement des prestations réalisées et utiles à l’établissement public de coopération intercommunale, - l’imputation des dépenses relatives à cette transaction sur les crédits prévus au budget tels que définis par le tableau ci-dessous :
Entreprise Objet de la convention
transactionnelle
Somme à verser par
l’Eurométropole de
Strasbourg au titulaire
du contrat
Imputation budgétaire
GCM 2022/402 – Entretien des
rues et places
67 983,79 € HT TC 01 C – 615231 – 4744
- la conclusion de la convention transactionnelle jointe à la présente délibération entre l’Eurométropole de Strasbourg et ladite entreprise,
- l’engagement des parties à la présente convention transactionnelle à renoncer à tout recours l’une envers l’autre, à toute instance et/ou action portant sur les faits entrant dans le champ transactionnel objet de la présente délibération et tendant à obtenir une somme d’argent supplémentaire, sous réserve du respect de l’article L 2131-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ainsi, l’Eurométropole de Strasbourg n’entend pas renoncer à exercer notamment les garanties contractuelles et post-contractuelles se rattachant à la qualité de constructeur ; l’entreprise renonce quant à elle au surplus de ses réclamations,
autorise
la Présidente, son ou sa représentant(e) à signer et à exécuter la convention transactionnelle jointe à la présente délibération.
Adopté à l’unanimité en début de séance Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 23 mai 2025
10
Service des Assemblées
7 Communication concernant la conclusion de marchés de travaux, fournitures et services et de leurs avenants.
Conformément à l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, la présente communication vise à informer le Conseil des marchés attribués et notifiés en application de la délégation donnée à l’exécutif en matière de marchés publics par la délibération du 9 février 2024.
Conformément au champ d’application de ladite délégation, la présente information porte sur l’ensemble des marchés passés par l’Eurométropole de Strasbourg en procédure adaptée (2e, 3e et 4e seuil) ou en procédure formalisée ainsi que les avenants portant sur une augmentation de + 5 % aux marchés dont le montant est supérieur au seuil de procédure formalisée.
La présente communication porte, en l’espèce, sur les marchés et leurs avenants dont la notification est intervenue entre le 1er janvier et le 20 mars 2025.
Communiqué
8 Attribution de subvention en faveur des Journées de l'Architecture 2025.
Le Conseil
sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré
approuve
l’attribution de la subvention suivante :
2025
Maison européenne de l’architecture - Rhin supérieur
25ème édition des Journées de l’architecture sur le thème «Habiter le Rhin
supérieur, d’hier, aujourd’hui à demain entre 2000-2025-2050»
du 1 au 26 octobre 2025
10 000 €
TOTAL 10 000 €
décide
d’imputer la somme de 10 000 € sur la ligne budgétaire 23-65748-8079-CP00A,
autorise
la Présidente, son ou sa représentant(e) à signer les conventions financières et arrêtés afférents.
Adopté à l’unanimité en début de séance Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 23 mai 2025
11
Service des Assemblées
9 Octroi de la protection fonctionnelle à Mme Pia IMBS - Présidente de l'Eurométropole de Strasbourg - Communication
Aux termes de l’article L 2123-35 du Code général des collectivités territoriales, « la commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté (…) ». Ces dispositions sont applicables aux Présidentes et Vice-Présidentes ayant reçu délégation des Etablissements publics de coopération intercommunale, conformément aux articles L 5217-7 (spécifique aux métropoles) et L 5215-16 du même code.
La protection fonctionnelle, que la collectivité territoriale doit accorder à ses élues lorsqu'ils sont victimes de violences, de menaces ou d'outrages à l'occasion ou du fait de leurs fonctions exécutives, a été profondément modifiée par la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (articles L 2123-35, L 3123-29 et L 4135- 29 du Code général des collectivités territoriales).
Le nouveau mécanisme supprime l’intervention en amont d’une délibération par laquelle le conseil statuait sur la demande présentée par l’élue victime. Désormais, l'élue bénéficie de la protection de la collectivité sur simple accord de l’exécutif, moyennant certaines formalités administratives. Ces éléments sont portés à l'ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant, sous forme de communication. Ce mécanisme a pour objectif une meilleure protection des élus locaux et est essentiel face à la progression du nombre et de la durée des attaques, verbales et physiques, dont sont victimes de plus en plus d’élues et de personnes publiques dans l’exercice de leurs fonctions. Face à cette inquiétante évolution, l’Eurométropole de Strasbourg affirme son soutien indéfectible à l’ensemble des élues menacées ou attaquées dans l’exercice de leurs fonctions. S’agissant de la présente communication, le 26 mars la présidente de l’Eurométropole Madame Pia IMBS a fait l’objet de menaces et propos diffamatoires mettant en cause sa probité.
Ces actes s’apparentent à des intimidations et du harcèlement. Au regard de la gravité de ces faits, Madame la Présidente a sollicité la présidente déléguée en vue de l’octroi de la protection fonctionnelle, par courrier du 1er avril 2025. Elle a déposé plainte au commissariat de Strasbourg le 31 mars 2025. Conformément au cadre légal, cette protection lui a été accordée par courrier du 4 avril. La demande a été transmise le même jour à Monsieur le Préfet du Bas- Rhin.
Ainsi, il est fait droit à cette demande de Madame Pia IMBS pour toute action, notamment judiciaire, destinée à faire cesser les atteintes dont elle a fait l’objet, à assurer sa protection et la défense de ses intérêts en réponse à ces attaques et à assurer la réparation adéquate des préjudices subis à ce titre.
Le prélèvement des dépenses y afférentes se fera sur le budget de l’Eurométropole de Strasbourg.
Communiqué Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 23 mai 2025
12
Service des Assemblées
10 Désignation d'un(e) représentant(e) de l'Eurométropole de Strasbourg au sein d'un organisme.
Le Conseil
Vu les articles L 5211-11 et L 5211-49 1°, L 2121-21 et L 2121-33
du Code général des collectivités territoriales
sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré
actualise
la désignation de Madame Lucette TISSERAND suppléante au sein du syndicat mixte pour le SCOTERS en remplacement de Monsieur Pierre OZENNE.
Adopté à l’unanimité en début de séance
11 Autorisations données par le conseil eurométropolitain pour les dossiers d'autorisation d'urbanisme et de demandes de subventions.
Le Conseil
sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré
autorise
la Présidente, son ou sa représentant(e) dans la limite des engagements budgétaires :
- à préparer, à signer, à procéder au dépôt et à suivre l’instruction des déclarations préalables de travaux, des déclarations préalables d’aménagement, des demandes de permis de construire, des demandes de permis d’aménager, des demandes d’autorisation administrative formées au titre du Code du patrimoine comme du Code de la construction et de l’habitation relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens appartenant à l’Eurométropole de Strasbourg ou des biens sur lesquels l’Eurométropole de Strasbourg dispose d’un droit à réaliser des travaux,
- à préparer, à signer, à procéder au dépôt et à suivre l’instruction auprès des différents partenaires de toute demande de subvention relative à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens appartenant à l’Eurométropole de Strasbourg ou des biens sur lesquels l’Eurométropole de Strasbourg dispose d’un droit à réaliser des travaux, - à préparer, à signer et à procéder au dépôt de tous actes permettant l’exécution des autorisations administratives et des décisions attributives de subvention ainsi obtenues,
- à préparer, à signer et à procéder au dépôt de tous actes permettant de solliciter, lorsque cela s’avère nécessaire, la modification des autorisations administratives et des décisions attributives de subvention ainsi obtenues, Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 23 mai 2025
13
Service des Assemblées
valide
la préparation, la signature, le dépôt et le suivi d’instruction, par la Présidente ou par toute personne à qui elle a donné délégation, des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme suivants :
– la demande de permis d’aménager n° PA 67482 24 V0008 portant sur le réaménagement du secteur des Halles afin d’améliorer à la fois l’accueil des cars interurbains et des bus urbains et également le cadre de vie des habitants et des usager, à l’adresse suivante : les rues du Marais-Vert, de Sébastopol, des Halles, de l’Ancienne Gare, du Travail (entre la Place des Halles et la rue de Bouxwiller) et des Mineurs (entre la rue Clément et la rue de Sébastopol), la place Clément et le square des Halles,
– la demande de permis d’aménager n° PA 67482 24 V0010 portant sur la transformation du secteur des Halles à l’adresse suivante : Petite rue des Magasins,
– la demande de permis de construire n° PC 67482 24 V0149 portant sur la mise à niveau du tunnel Halles vers le P3 et la création d’une nouvelle rampe d’accès à l’adresse suivante : Petite rue des Magasins entre les rues des Magasins et de Sarrebourg,
prend acte
de l’obtention et décide de poursuivre l’exécution des autorisations d’urbanisme suivantes : – le permis d’aménager et de construire PA n° 67482 24 V0008 délivré le 11 octobre 2024, – le permis d’aménager PA n° 67482 24 V0010 délivré le 23 septembre 2024, – le permis de construire PC n° 67482 24 V0149 délivré le 7 novembre 2024.
Adopté à l’unanimité en début de séance
Solidarité, lien social, vie quotidienne, culture et sport
12 Subvention de fonctionnement du CCAS.
Le Conseil
sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré
décide
d’allouer une subvention de 2 559 906 € au CCAS de Strasbourg ; ce versement sera imputé sur la ligne AS10A-424 programme 8001-657363,
autorise
la Présidente, son ou sa représentant(e) à signer les conventions y afférentes.
Adopté à l’unanimité Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 23 mai 2025
14
Service des Assemblées
13
Poursuite du soutien de l'Eurométropole aux acteurs associatifs de l'insertion sociale et professionnelle.Soutien au démarrage de l'Espace France Services de Cronenbourg.
Le Conseil
sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré
décide
- d’allouer les subventions suivantes :
Entraide le Relais 18 000 €
Association Antenne mouvement d'accueil, d'information et de soutien 8 000 €
Association l'Atelier 8 000 €
Plurielles 10 300 €
Association bas-rhinoise des chômeurs et demandeurs d'emploi 14 000 €
TOTAL 58 300€
- d’imputer ces subventions d’un montant de 58 300 € sur la ligne AS10B – 424 – prog. 8002 – 65748, dont le disponible avant le présent Conseil est de 89 500 €,
- d’allouer la subvention suivante dans le cadre du pacte des solidarités avec l’Etat :
Viaduq 67 – France victimes 50 000 €
- d’imputer cette subvention d’un montant de 50 000 € au compte 420-65748-8074-AS00B,
autorise
la Présidente, son ou sa représentant(e) à signer les conventions financières y afférentes.
M. Owusu TUFFUOR indique qu’il ne prend pas part au vote.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 23 mai 2025
15
Service des Assemblées
14 Attribution de subventions à des associations culturelles.
Le Conseil
sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré
approuve
- l’attribution des subventions ci-après :
Troisième Souffle 50 000 €
Wolfi jazz 30 000 €
- la proposition ci-dessus représente une somme de 80 000 € à imputer sur les crédits ouverts sous AU10C – fonction 311 – nature 65748 – programme 8082 du budget 2025,
autorise
la Présidente, son ou sa représentant(e) à signer les actes et conventions relatifs à ces subventions.
Adopté à l’unanimité en début de séance
15 Recours gracieux suite à la non restitution des ouvrages en médiathèques.
Le Conseil
sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré
approuve
les recours gracieux ci-dessus pour un montant total de 665 €,
décide
l’abandon des poursuites,
autorise
les mandats sur l’imputation AU14C-6577.
Adopté à l’unanimité en début de séance Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 23 mai 2025
16
Service des Assemblées
16 Mise en place d'un Pôle de coopération entre la Bibliothèque nationale de France (BnF) la Ville de Strasbourg et l'Eurométropole de Strasbourg.
Le Conseil
sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré
approuve
les termes de la Convention-cadre de pôle associé documentaire entre la Bibliothèque nationale de France, la ville de Strasbourg et l’Eurométropole de Strasbourg,
décide
la signature de la convention de partenariat,
autorise
la Présidente, son ou sa représentant(e):
- à signer la convention de partenariat et tout autre document concourant à la mise en œuvre de la présente délibération,
- à solliciter auprès de la BnF les subventions y afférentes et à signer tous les actes en résultant.
Adopté à l’unanimité en début de séance
17 Politique d'archivage.
Le Conseil
sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré
approuve
la politique d’archivage pour la gouvernance et la gestion des archives produites par l’Eurométropole de Strasbourg,
autorise
la Présidente, son ou sa représentant(e) à signer le texte relatif à la politique d’archivage de la collectivité.
Adopté à l’unanimité Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 23 mai 2025
17
Service des Assemblées
Démocratie, territoires, Europe
18 Attribution d'une subvention à Grand Est Solidarités et Coopération pour le Développement (GESCOD).
Le Conseil
sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré
approuve
le versement d’une subvention de 45 000 € à GESCOD,
décide
d’imputer la dépense de 45 000 € sur les crédits suivants : fonction 041, nature 65748, programme 8049, activité AD06C,
autorise
la Présidente, son ou sa représentant (e) à signer les conventions financières y afférent.
Mme la Présidente indique que Mme Jeanne BARSEGHIAN et Mme Andrée BUCHMANN doivent se déporter du débat et du vote.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance
19 Demande de la ville de Strasbourg d'expérimenter un permis de louer : autorisation de l'Eurométropole de Strasbourg et délégation de sa mise en œuvre.
Le Conseil
vu le code général des collectivités territoriales
vu le code de la construction et de l’habitation,
en particulier ses articles L 635-1 et suivants
vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové dite « ALUR », et en particulier le chapitre 3 de son titre II « renforcer les outils de lutte contre l’habitat indigne » section 3 « améliorer la lutte contre les marchands de sommeil et l’habitat indigne »
vu les arrêtés n° LHAL1634601A et LHAL1634597A du 27 mars 2017 relatifs aux formulaires CERFA de demande d’autorisation préalable de mise en location et de déclaration de transfert de l’autorisation préalable de mise en location
vu le Programme local de l’habitat intégré au PLU adopté par le conseil de l’Eurométropole de Strasbourg
vu l’approbation du Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 23 mai 2025
18
Service des Assemblées
personnesdéfavorisées (PDALHPD)
adopté en Conseil de l’Eurométropole le 28 mars 2025,
vu la délibération de la Ville de Strasbourg du 24 juin 2024 « Mieux agir contre l’habitat indigne : adoption d’une stratégie municipale », exprimant la volonté d’expérimenter le permis de louer sur l’un de ses quartiers
sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré
approuve
- l’instauration du régime d’Autorisation préalable à la mise en location (APML), sur l’ensemble du parc locatif privé construits avant 2006, à l’exception des logements qui bénéficient d’une convention avec l’Etat, sur le quartier Gare de la ville de
Strasbourg conformément à l’annexe jointe,
- la date d’entrée en vigueur du régime d’autorisation préalable de mise en location à compter du 1er mai 2026,
- la délégation à la ville de Strasbourg, la responsabilité et la mise en œuvre opérationnelle (réception, enregistrement, instruction et contrôle, production des actes) de l’autorisation préalable de mise en location,
- la durée de délégation fixée à 3 ans à compter de la date de mise en œuvre opérationnelle du dispositif,
précise
qu’il sera possible pour les propriétaires bailleurs ou leurs représentants d’utiliser la voie électronique pour effectuer les demandes d’APML au travers d’une interface installée sur le site internet de la collectivité,
autorise
la Présidente, son ou sa représentant(e) à signer tous documents relatifs à la mise en œuvre de cette délégation.
Adopté à l’unanimité
Mobilités et infrastructures
20 Contribution financière pour l'organisation des Assises nationales du Fleuve à Strasbourg.
Le Conseil
sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 23 mai 2025
19
Service des Assemblées
décide
- d’accorder à Entreprises Fluviales de France une subvention de 20 000€ TTC pour l’organisation des Assises nationales du fleuve,
- d’imputer la dépense sur le compte 65748 du budget principal 2025 de la Direction des Mobilités,
autorise
la Présidente, son ou sa représentant(e) à verser la subvention et à signer tout document concourant à la mise en œuvre de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité en début de séance
21 Indemnisation des préjudices économiques liés aux travaux de la ligne G du BHNS.
Le Conseil
sur proposition de la Commission d’examen des demandes d’indemnisation sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré
approuve
le versement, en compensation du préjudice économique subi pendant les travaux de prolongement Sud de la ligne G du BHNS reliant la gare centrale de Strasbourg au Bassin des Remparts, de l’indemnité définitive suivante : 19 271,00 € à verser au bénéfice de la société LE PARFUM DES FLEURS, à majorer du montant des frais de l’expertise ordonnée par le Tribunal administratif de Strasbourg, étant précisé que les honoraires d’expertise pourront être acquittés directement par la collectivité au bénéfice de l’expert dès réception de l’ordonnance de taxation,
décide
l'imputation des dépenses sur les crédits ouverts au budget de l’Eurométropole (821 – 65888 – TCO2) pour l'exercice 2025,
autorise
la Présidente, son ou sa représentant(e) à signer toute pièce concourant à la mise en œuvre des dispositions de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité en début de séance Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 23 mai 2025
20
Service des Assemblées
22 Extension de la ligne F du tramway vers l'Ouest - Acquisition foncière - mainlevée et radiation de convention APL
Le Conseil
vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole du 30 septembre 2022
vu l’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique du 10 juillet 2023
sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré
approuve
l’acquisition auprès de la société NEOLIA de la parcelle ci-après cadastrée : Commune d’Eckbolsheim
Section 29 n°398/26, lieudit 20 RUE DES CHAMPS, d’une superficie de 45m2 au prix de SEPT MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT-QUINZE EUROS (7 495,00 EUR), se ventilant comme suit :
- à concurrence de SIX MILLE TROIS CENTS EUROS (6 300,00 EUR) au titre de l’indemnité principale,
- à concurrence de MILLE CENT QUATRE-VINGT -QUINZE EUROS (1 195,00 EUR) au titre de l’indemnité de remploi,
décide
la prise en charge par la collectivité d’indemnités accessoires complémentaires destinées à couvrir d’une part les frais inhérents aux transactions : honoraires de notaires, ainsi que les frais de déménagement, pertes de plantations, pertes d’équipements de jardin (cabanon, puits, électricité, système d’arrosage, etc.) rétablissements des murs, clôtures, conduites d’eau et accès aux propriétés,
décide
l'imputation des dépenses correspondantes sur les crédits ouverts aux budgets 2025 et suivants de l’Eurométropole de Strasbourg sur l’AP 234 P1023,
autorise
la Présidente ou son ou sa représentant(e) à mettre au point et à signer tout document concourant à la mise en œuvre des dispositions de la présente délibération,
approuve
la mainlevée et la radiation partielles des conventions d’aide personnalisée au logement (conventions APL) figurant au Livre foncier de ECKBOLSHEIM sous les références suivantes : Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 23 mai 2025
21
Service des Assemblées
- Date de dépôt : 27 février 20254
- Numéro AMALFI : C2025STR020528
- Type : autre charge
- Libellé/Cause : convention d'aide au logement N° 67.67482.24.0022
- Nature d'inscription : définitive
- Motif de modification : pas de motif
- Bénéficiaire : ETAT par délégation EUROMETROPOLE de STRASBOURG - Date de fin : 30 juin 2104
- Durée : renouvelable par tacite reconduction
- Complément d'information : convention signée en date du 21/06/2024
- Date de dépôt : 27 février 2025
- Numéro AMALFI : C2025STR020529
- Type : autre charge
- Libellé/Cause : convention d'aide au logement N° 67.67482.24.0023
- Nature d'inscription : définitive
- Motif de modification : pas de motif
- Bénéficiaire : ETAT par délégation EUROMETROPOLE de STRASBOURG - Date de fin : 30/06/2104
- Complément d'information : convention signée en date du 21/06/2024
mais uniquement en tant que ces inscriptions grèvent le bien immobilier ci-après désigné : * section 29 n° 398/26 avec 0,45 are ayant vocation à appartenir à l’Eurométropole de Strasbourg,
autorise
la Présidente ou son ou sa représentant(e) à signer :
- les actes relatifs à ces mainlevées et radiations partielles de conventions d’aide au logement, - tout acte ou document concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
Mme la Présidente indique que Mme Suzanne BROLLY se déporte du débat et du vote.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance
23
Reconduction de tarifications multimodales facilitant le parcours des voyageurs utilisant plusieurs modes de transports urbains et interurbains sur l'aire urbaine de Strasbourg.
Le Conseil
sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré
approuve Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 23 mai 2025
22
Service des Assemblées
- l’avenant n°7 à la convention cadre multipartenariale de coopération relative à la mise en oeuvre de titres intégrés zonaux « Alsaplus 24h » et « Alsaplus groupe journée », - l’avenant n°5 à la convention concernant la création de titres transfrontaliers et multimodaux entre la France et l’Allemagne appelés « Europass »,
autorise
la Présidente, son ou sa représentant(e) :
- à signer l’avenant n°7 à la convention cadre multipartenariale de coopération relative à la mise en œuvre de titres intégrés zonaux « Alsaplus 24h » et « Alsaplus groupe journée », - à signer l’avenant n°5 à la convention concernant la création de titres transfrontaliers et multimodaux entre la France et l’Allemagne appelés « Europass »,
- à signer tout document concourant à l’exécution de la présente délibération.
Adopté. Pour : 80 voix – Contre : 3 voix – Abstention : 7 voix
(détails en annexe)
Transition économique et écologique du territoire
24 Attribution de subventions en faveur de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le Conseil
sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré
approuve
dans le cadre de la politique eurométropolitaine de soutien aux activités, universitaires et scientifiques, l’attribution des subventions suivantes :
Dénomination de
l'organisme
Nature de la
sollicitation
Montant
sollicité
Montant
proposé
Imputation
Alsace Tech subvention de
fonctionnement
30 000 € 30 000 €
Fondation de l’Université de
Strasbourg
subvention de
fonctionnement
50 000 € 50 000 €
International space university
(Bourse MSS)
subvention de
projet
16 667 € 16 667 € Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 23 mai 2025
23
Service des Assemblées
International space university
(compensation loyer)
subvention de
projet
355 095 € 355 095 €
Société des amis de
l’Université de Strasbourg
(prix de thèse)
subvention de
projet
1 500 € 1 500 €
Ass. pour les rencontres
philosophie-psychanalyse
subvention de
projet
4 500 € 1 500 €
Université/Misha (UCCLIR) Subvention de
projet
1 500 € 1 500 €
TOTAL 459 262 € 456 262 € décide
d’imputer la somme de :
- 80 000 € sur la ligne DU03C – Nature 65748 - programme 8160,
- 18 167 € sur la ligne DU03E – Nature 65748 - programme 8163,
- 355 095 sur la ligne DU03D – Nature 65748 - programme 8157,
- 1 500 € sur la ligne DU03C – Nature 65748 - programme 8162,
- 1 500 € sur la ligne DU03C – Nature 657382 - programme 8159,
autorise
la Présidente, son ou sa représentant(e) à signer les conventions, avenants et arrêtés y afférant.
Mmes Hülliya TURAN, Yasmina CHADLI et M. Antoine SPLET précisent qu’ils votent « abstention ».
Adopté en début de séance
25
Programmation du Contrat de ville : seconde étape de soutien aux projets pour l'année 2025 et signature de conventions pluriannuelles d'objectifs avec les associations le Parcours et Thémis.
Le Conseil
sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré
décide
- d’attribuer au titre de la Direction Urbanisme et Territoires – Direction de projet Politique de la ville, les subventions suivantes : Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 23 mai 2025
26
Service des Assemblées
AGIR MIEUX ENSEMBLE
Présence sociale et éducative, les soirs et week-end
2 000 €
ARSEA
Du sport et de la culture pour un bien-être
Elan Jeunes : Sport, musique et évasion
Dans la montagne et la nature OPI Montagne Verte
Parcours vers un engagement citoyen
Education à la citoyenneté
15 500 €
3 000 €
3 500 €
2 500 €
4 000 €
2 500 €
ASS CENTRE SOCIO CULTUREL DU MARAIS A SORGUS
Projet de concertation des habitants du Marais
Espaces jeunes 2025
3 500 €
2 000 €
1 500 €
ASS POUR L'ACCES AU DROIT POUR LES ENFANTS ET LES
JEUNES THEMIS
Nous, jeunes citoyennes et citoyens
10 000 €
ASSOCIATION BRETZ'SELLE
Les ateliers participatifs vélos en QPV – Jura – Citadelle 2025
2 500€
LE LABO DES PARTENARIATS
Animation d’un café mobile dans les QPV de Koenigshoffen Est et du
Hohberg
2 500 €
CENTRE SOCIAL ET CULTUREL L'ALBATROS
Animer la vie de quartier du QPV Molkenbronn en 2025
1 000 €
CLUB DE RUGBY D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Actions de développement de la pratique du rugby et de la section rugby du collège Nelson Mandela - Intégration du public féminin et égalité
Hommes/Femmes
1 000 €
COLLEGE ROUGET DE LISLE
Apprendre, grandir et s’épanouir avec l'art et la culture
2 000 €
EDIFIS
HUGEIA VAN ITINERANT - Permettre l'accès aux besoins intimes
essentiels des femmes en situation de précarité au quartier du Neuhof
3 000 €
HANDBALL ASSOCIATION D'ILLKIRCH GRAFFENSTADEN
Discover'hand à 4
1 000 €
JEUNES EQUIPES D'EDUCATION POPULAIRE
Séjours Familiaux inter-quartiers : Hautepierre - Cronenbourg - Quartier des Ecrivains/Marais
Chantier jeux de construction "Jeujura"http
Décodeurs numérique
Séjour Nature
8 900 €
4 000 €
2 000 €
900 €
2 000 €
ASSOCIATION LES DISCIPLES
Action sociale : "Prêt à l'emploi"
3 000 €
SINE
Graines de quartier libre pour la nature
4 000 €
SOLIDARITE FEMMES 67
Maison Relais
3 000 €
UNION DEPART. CSF-APFS DU BAS-RHIN
Favoriser les liens familles-école et accompagner les parents dans leur rôle
1 500 € Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 23 mai 2025
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Service des Assemblées
éducatif
VRAC VERS UN RESEAU D'ACHAT EN COMMUN STRASBOURG- EUROMETROPOLE
Développement du réseau VRAC Strasbourg Eurométropole et
sensibilisation autour de l’alimentation durable dans les QPV de
l’Eurométropole de Strasbourg
2 000 €
LA CABANNE DES CRÉATEURS SCIC
Quartiers 2030 - festival des quartiers
2 000 €
- d’imputer les montants ci-dessus qui représentent une somme totale de 68 400 € comme suit : nature 65748, activité DL04B, programme 8041, fonction 020
- d’attribuer au titre de la Direction Solidarités santé et jeunesse – Département Développement des politiques sociales, les subventions suivantes :
ASSOCIATION LE PARCOURS
Construire la mise en confiance et l’estime de soi auprès de personnes, sur le plan personnel, social et dans l’insertion professionnelle, par un travail sur l’apparence et l’image
14 000 €
RELAIS EMPLOI SANTE INSERTION
Santé insertion
15 000 €
- d’imputer les montants ci-dessus, qui représentent la somme de 29 000 € comme suit : nature 65748, activité AS01B, fonction 424,
- d’attribuer au titre de la Direction transitions énergie climat – Coopérations et animation des transitions, les subventions suivantes :
VOISIN MALIN
L'alimentation saine et durable : un sujet pour les Voisins Malins et les
habitants de l'Elsau et de la Montagne Verte
7 000 €
LES DÉFRICHEURS
J'agis pour mon quartier ! - Parcours d'éducation à l'écocitoyenneté
5 000 €
POUR UNE SECURITE SOCIALE DE L'ALIMENTATION-ALSACE Temps d'animation autour des enjeux et risques du système agro-alimentaire à Koenigshoffen-Est
3 000 €
- d’imputer les montants ci-dessus, représentant la somme de 15 000 €, comme suit : nature 65748, activité CRB PL00B, programme 8114, fonction 7211,
autorise
la Présidente, son ou sa représentant(e) à signer :
- les conventions financières et arrêtés y afférents,
- les conventions pluriannuelles d’objectifs 2025-2027 avec les associations le Parcours et Themis.
Adopté à l’unanimité en début de séance Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 23 mai 2025
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Service des Assemblées
26 Modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n° 6 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de l'Eurométropole de Strasbourg.
Le Conseil
vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L 101-1 à L 101-3, L 151-1, L 153-40 L 153-45 à L 153-48, R 153-20 et R 153-21
vu le Code de l’environnement et notamment l’article L 123-19
vu le Plan local d’urbanisme de l’Eurométropole de Strasbourg, approuvé le 16 décembre 2016 et modifié le 31 mai 2024
sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré
décide
de fixer les modalités de la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n° 6 du Plan local d’urbanisme de l’Eurométropole de Strasbourg comme suit: - le dossier de modification simplifiée sera mis à disposition du public, pendant un mois minimum, au siège de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg et dans les mairies des communes de l’Eurométropole,
- un registre permettant au public de formuler ses observations sera mis à disposition au siège de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg et dans les mairies des communes de l’Eurométropole,
- le dossier de modification simplifiée sera mis en ligne sur le site Internet de l’Eurométropole de Strasbourg,
- le site internet de l’Eurométropole de Strasbourg permettra au public de formuler ses observations par courriel, à l’adresse suivante : AmenagementDuTerritoireEtProjetsUrbains@strasbourg.eu,
- un avis précisant les objets de la modification simplifiée n°6, les dates, les lieux et les heures auxquels le public pourra consulter le dossier et formuler des observations sera publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans la Collectivité européenne d’Alsace, quinze jours au moins avant le début de la mise à disposition du public. Cet avis sera affiché au siège de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg et dans les mairies des communes de l’Eurométropole, quinze jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et pendant toute la durée de la mise à disposition,
précise
- que la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg et dans les mairies des communes de l’Eurométropole, durant un mois,
- que la mention de cet affichage sera insérée dans un journal de la Collectivité européenne Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 23 mai 2025
29
Service des Assemblées
d’Alsace,
- que la délibération sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de l’Eurométropole de Strasbourg,
charge
la Présidente, son ou sa représentant(e) de l’exécution de la présente délibération.
Adopté. Pour : 79 voix – Contre : 6 voix – Abstention : 7 voix
(détails en annexe)
27 Avis du Conseil de l'Eurométropole de Strasbourg sur le projet de révision n° 1 du SCOTERS arrêté, au titre de l'article L143-20 du Code de l'urbanisme.
Le Conseil
vu le Code général des collectivités territoriales,
vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L 101-2 et suivants, l’article L 143-20, vu la délibération du 11 octobre 2018 du Comité syndical pour le Schéma de cohérence de la région de Strasbourg (SCOTERS) prescrivant la révision n° 1 du SCOTERS
vu la délibération du 13 décembre 2020 du comité syndical pour le SCOTERS actant d’inscrire la procédure de révision n° 1 du SCOTERS dans la démarche de SCOT modernisé comme prévu par l’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 prise en application de l’article 46 de la Loi portant Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)
vu la délibération du 4 mars 2025 du comité syndical pour le SCOTERS arrêtant le bilan de la concertation préalable et le projet de révision n°1 du SCOTERS
vu le projet de révision n°1 du SCOTERS transmis par le syndicat mixte pour le SCOTERS en date du 14 mars 2025, dont le dossier arrêté de la révision n°1 du SCOTERS est mis à disposition sur le site du Syndicat mixte du SCOTERS - https://www.scoters.org/SCoT-arret-04032025/ vu le PLU de l’Eurométropole de Strasbourg approuvé le 19 décembre 2016, révisé le 21 juin 2019 et modifié pour la dernière fois le 28 mai 2024
vu les ambitions portées par l’Eurométropole de Strasbourg en matière de transitions écologique, énergétique, sociale et solidaire,
sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré
précise
que l’Eurométropole de Strasbourg partage les ambitions de la révision du SCOTERS, en particulier celles de l'axe transversal « Changer le modèle d’aménagement » du Document d'objectifs et d'orientations (DOO). Cet axe vise à favoriser les transitions écologique, énergétique et sociale du territoire, à travers quatre objectifs :
- promouvoir un équilibre territorial,
- développer des mobilités décarbonées,
- optimiser le fonctionnement du territoire,
- intégrer la santé et la qualité de vie, Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 23 mai 2025
30
Service des Assemblées
qu’elle adhère également aux orientations des trois axes qui découlent de cette ambition, à savoir : - axe 1 : répondre aux besoins de la population,
- axe 2 : renforcer la résilience du territoire,
- axe 3 : encourager les dynamiques territoriales,
décide
d’émettre un avis favorable au projet de révision n° 1 du SCOTERS arrêté par le Comité syndical du 4 mars 2025, sous réserve de la prise en compte des recommandations présentées en annexe du rapport autour des thématiques suivantes :
- santé environnementale,
- gestion économe du foncier,
- renaturation et résilience,
- cycle de l’eau,
- transition énergétique,
- habitat,
- économie,
- armature commerciale,
- agriculture,
- mobilités,
- économie circulaire et gestion des déchets,
charge
la Présidente, son ou sa représentant(e) de l’exécution de la présente délibération,
informe
que les documents annexés sont consultables à partir du lien ci-dessous :
https://partage.strasbourg.eu/share-access/sharings/lldkLXLl.LllllL01
Adopté à l’unanimité en début de séance
28 Coopération de l'Eurométropole de Strasbourg à la Zone Atelier Environnementale Urbaine (ZAEU) - Renouvellement du partenariat 2025-2028 et participation 2025.
Le Conseil
sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré
approuve
le renouvellement du partenariat 2025-2028, Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 23 mai 2025
31
Service des Assemblées
autorise
la Présidente, son ou sa représentant(e) à signer la convention cadre avec le CNRS et l’Université de Strasbourg renouvelant le partenariat ainsi que tout avenant,
décide
d’accorder une subvention annuelle de 40 000 € pour 2025 à la ZAEU, inscrit sur la ligne AD01J/fonction 70/nature 65748/programme 8039/subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé.
Adopté à l’unanimité en début de séance
29 Généralisation de la collecte sélective en porte à porte dans les communes de moins de 10 000 habitants de l'Eurométropole de Strasbourg.
Le Conseil
sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré
approuve
l’adaptation des modalités de collecte et de financement des déchets ménagers sur toutes les communes de moins de 10 000 habitants de l’Eurométropole de Strasbourg, conformément au calendrier et aux modalités présentées et incluant notamment :
- la mise à disposition de plus de 40 000 bacs pour la collecte sélective auprès des usagers ménages et non ménages clients du service public de gestion des déchets (SPGD), - le déploiement de conteneurs dédiés à la collecte des cartons,
- la mise en œuvre d’une collecte sélective en porte-à-porte tous les 15 jours en alternance avec la collecte des ordures ménagères résiduelles,
- l’adaptation de la fréquence de collecte des ordures ménagères résiduelles tous les 15 jours, sauf cas exceptionnels, en alternance avec la collecte sélective,
- le déploiement de mesures de sensibilisation, d’accompagnement, de contrôle, voire de sanctions, visant à garantir une bonne qualité du tri en porte-à-porte au regard du coût de gestion des erreurs de tri pour la collectivité,
- la mise en œuvre du bac jaune sur la commune de Plobsheim dès 2025,
- l’évolution de la fréquence de collecte des ordures ménagères résiduelles tous les 15 jours, à partir du 1er janvier 2026, pour les communes de Breuschwickersheim, Hangenbieten, Kolbsheim et Osthoffen,
- l’évolution du taux de TEOM sur les 26 communes de moins de 10 000 habitants afin de couvrir les dépenses afférentes à ce projet au 1er janvier 2027 ou au 1er janvier 2028 en fonction du calendrier de réalisation du projet,
décide Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 23 mai 2025
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la mise en œuvre du plan d’actions qui sera financé par l’adaptation du taux de TEOM sur les 26 communes de moins de 10 000 habitants au 1er janvier 2027 ou au 1er janvier 2028 en fonction du calendrier de réalisation du projet,
autorise
la Présidente, son ou sa représentant(e) :
- à accomplir et signer tous les actes ou documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- à soumettre au conseil l’approbation du nouveau taux de TEOM, actuellement estimé à 7,95 %, avant le 15 avril de l’année d’application en fonction du planning et du phasage définitif de déploiement territorial,
- à déposer une candidature pour un dossier d’optimisation de collecte pour le territoire / le groupement de territoires sous forme d’un appel à projets et à signer le contrat afférent avec l’éco-organisme concerné.
Adopté. Pour : 68 voix – Contre : 1 voix – Abstention : 13 voix
(détails en annexe)
30 Parc d'innovation d'Illkirch - mise en œuvre d'un mandat de maniement des deniers publics au titre de la gestion locative des bâtiments publics.
Le Conseil
vu le traité de concession et ses avenants organisant le transfert des droits et obligations au terme de la concession d’aménagement entre la SERS et l’Eurométropole de Strasbourg sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré
approuve
la convention de mandat financier relatif au maniement de recettes publiques pour la gestion locative des cinq bâtiments publics désignés Bioparcs 1,2 et 3, Stratége et le restaurant inter- entreprises au sein du Parc d’innovation d’Illkirch Graffenstaden pour une durée du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2026,
autorise
la Présidente, son ou sa représentant(e), à signer la convention de mandat financier au maniement des recettes publiques pour la gestion locative des cinq bâtiments publics au sein du Parc d’innovation d’Illkirch et tout document qui s’y rapporte.
Adopté. Pour : 72 voix – Contre : 0 voix – Abstention : 3 voix
(détails en annexe) Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 23 mai 2025
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Suivi annuel du plan d'action résultant du contrôle de la Chambre Régionale des Comptes Grand Est relatif à l'adaptation au changement climatique de la Ville et de l'Eurométropole de Strasbourg.
La Chambre régionale des Comptes Grand Est a réalisé courant 2023 un contrôle conjoint de l'Eurométropole et de la ville de Strasbourg à compter de l'exercice 2018, qui a porté exclusivement sur l'adaptation de la ville Strasbourg et de l'Eurométropole aux changements climatiques dans le cadre d'une enquête commune à la Cour des comptes et à plusieurs Chambres Régionales des Comptes. Cette enquête a permis la rédaction d’un rapport final national publié le 12 mars 2024.
L’audit a été structuré autour de 3 axes prioritaires d’analyse :
- la planification de l’adaptation au changement climatique,
- les solutions d’adaptation fondées sur la nature,
- les modalités d’action ou de gestion, relatives à la gouvernance (tant sur l’organisation que les moyens associés) territoriale de l’adaptation au changement climatique et aux modes de faire.
Au niveau local, le rapport d’observations définitives sur l’adaptation au changement climatique (rapport conjoint) a été transmis à la Maire de Strasbourg et à la Présidente de l’Eurométropole le 10 avril 2024 et celui-ci a été communiqué aux assemblées délibérantes respectivement les 22 et 31 mai 2024. Conformément au code des juridictions financières, un bilan des actions entreprises suite aux observations établies est établi dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport aux assemblées délibérantes.
Résumé du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes : Le rapport a souligné les multiples efforts engagés par les deux collectivités au regard de l’adaptation au changement climatique du territoire, sur les volets de planification, de recours aux solutions fondées sur la nature, de lutte contre la hausse des températures et les inondations et d’investissement financier. La question de la gouvernance demeure centrale pour l’adaptation au changement climatique du territoire ; de notables améliorations ont été mises en exergue à ce sujet par ledit rapport.
Deux recommandations ont été énoncées par la Chambre Régionale des Comptes : - recommandation n°1. (Ville et Eurométropole de Strasbourg) Évaluer les conséquences en termes de charges de personnel et de fonctionnement des investissements programmés en matière de végétalisation,
- recommandation n°2. (Ville et Eurométropole de Strasbourg) Fiabiliser les présentations croisées par fonction qui doivent être jointes chaque année aux comptes administratifs et poursuivre en s’appuyant sur elles l’amélioration des budgets verts.
La Ville et l’Eurométropole de Strasbourg ont retenu, à la lecture du rapport, outre les deux recommandations, 46 observations :
- 10 communes pour les deux collectivités,
- 29 pour l’Eurométropole de Strasbourg,
- 7 pour la ville de Strasbourg, Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 23 mai 2025
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Réponses apportées par la Ville et l’Eurométropole de Strasbourg :
Les deux collectivités ont répondu à chacune des recommandations et observations de la Chambre Régionale des Comptes avec les éléments détaillés en annexe.
Concernant l’Eurométropole de Strasbourg :
- 24 % ont été totalement mises en œuvre (dont une recommandation),
- 59 % sont en cours de mises en œuvre (dont une recommandation),
- 2 % font l’objet d’une mise en œuvre partielle,
- 10 % n’ont pas été mises en œuvre,
- 2 % sont devenues sans objet.
Concernant la ville de Strasbourg :
- 16 % ont été totalement mises en œuvre (dont une recommandation),
- 58 % sont en cours de mise en œuvre (dont une recommandation),
- 16 % ont été partiellement mises en œuvre,
- 11 % sont devenues sans objet.
La Ville et l’Eurométropole de Strasbourg ont par ailleurs considérablement renforcé leur politique d’adaptation depuis le rapport de la Chambre Régionale des Comptes.
Peuvent par exemple être cités les éléments suivants :
- en écho aux conclusions du rapport national, où il est indiqué que « l’élaboration de trajectoires d’adaptation faciliterait l’émergence de transformations structurelles », la Ville et l’Eurométropole de Strasbourg sont désormais lauréates, suite à leur candidature, du programme d’accompagnement « Territoires adaptés au climat de demain » proposé par le CEREMA avec la Fabrique des transitions. Ce nouveau partenariat va permettre de repenser la politique d’adaptation avec une trajectoire de réchauffement à +4°C d’ici 2100. Il permettra de construire collectivement une stratégie globale et partagée, adossée à la fois à un plan d’action consolidé et à un récit commun,
- l’Eurométropole de Strasbourg poursuit et renforce son engagement au sein du projet européen CLIMATEFIT sur le financement de l’adaptation et l’analyse coûts/bénéfices de l’adaptation du territoire. L’Eurométropole de Strasbourg a également saisi l’opportunité de bénéficier d’un accompagnement par le cabinet ACTeon à ce sujet, dans le cadre d’un appel à projet européen porté par MIP4Adapt,
- l’Eurométropole de Strasbourg sera également partie prenante du projet européen SYST’R à compter du 1er mai 2025 et ce, pour une durée de 48 mois. Ce projet visera à renforcer notre travail sur le volet financier de l’adaptation et à déployer l’outil d’aide à la décision TACCT (Trajectoires d’Adaptation au Changement Climatique pour les Territoires), développé récemment par l’ADEME afin d’aiguiller les collectivités dans l’élaboration, le suivi et l’évaluation de leur stratégie d’adaptation et du plan d’action associé.
Communiqué Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 23 mai 2025
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32 Remises gracieuses en matière d'eau et d'assainissement.
Le Conseil
sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré
approuve
les remises gracieuses Eau et Assainissement selon l’état nominatif joint pour un montant total de 2 982,76 euros TTC,
décide
d’imputer sur les budgets suivants le montant approuvé, soit :
- sur le budget Eau : 1 347,76 euros sur l’imputation budgétaire 811/6743.05/EN12C, - sur le budget Assainissement : 1 635,00 euros sur l’imputation budgétaire 811/6743.05/EN23A,
autorise
la Présidente, son ou sa représentant(e) à émettre les mandats et titres de recettes nécessaires à l’exécution budgétaire de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité en début de séance
33 Remise gracieuse pour l'Amicale des commerçants détaillants et artisans du Neudorf (ACDAN).
Le Conseil
sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré
approuve
la remise gracieuse au bénéficie de l’association Amicale des commerçants détaillants et artisans du Neudorf pour un montant de 1 441,57 €,
autorise
la Présidente, son ou sa représentant(e) à signer les actes d’annulation correspondants.
ANNEXE 1 Dette ACDAN,
ANNEXE 2 Composition du bureau Les Vitrines de Neudorf.
Adopté à l’unanimité en début de séance Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 23 mai 2025
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34 Soutien à l'entrepreneuriat collectif et à l'Économie Sociale et Solidaire.
Le Conseil
sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré
décide
- d’attribuer la subvention suivante pour l’exercice budgétaire 2025 :
Nom de l’association Montant Tess Lab (fonctionnement - CPO) 15 000 € France active Alsace (fonctionnement - CPO) 140 000 € URSCOP (fonctionnement - CPO) 60 000 € Cooproduction (fonctionnement) 105 000 € Coobâtir (fonctionnement) 15 000 € Coopénates (fonctionnement) 15 000 € Antigone (fonctionnement) 20 000 € Artenréel (fonctionnement) 30 000 € Pôle alimentation durable (fonctionnement) 20 000 € Stamtish (fonctionnement) 10 000 € TOTAL 430 000 €
- d’imputer la somme de 430 000 € sur les crédits ouverts de la ligne budgétaire 65748- DU05D-8023,
- que pour toutes les subventions au-dessus de 10 000 €, l’attribution se fera en deux versements (60 % - 40 %),
autorise
la Présidente, son ou sa représentant(e) à signer les décisions d’attribution nécessaires au versement des subventions : conventions financières, CPO, arrêtés et avenants.
Adopté à l’unanimité en début de séance
35 Partenariat avec la profession agricole : résultats intermédiaires et adoption du plan d'actions 2025-2026.
Le Conseil
sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré
approuve Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 23 mai 2025
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Service des Assemblées
- le programme détaillant les actions à mener sur la période 2025/2026 pour accélérer la transition agricole, programme convenu entre la ville de Strasbourg, l’Eurométropole, la Chambre d’agriculture Alsace et Bio en Grand Est,
- les conventions d’objectifs et de financement avec la Chambre d’agriculture d’Alsace, Bio en Grand Est et Terre de Liens,
- l’ensemble des actes pris dans ce cadre,
autorise
la Présidente, son ou sa représentant(e) :
- à signer le programme d’actions 2025/2026 détaillant les actions à mener pour accélérer la transition agricole,
- à signer les conventions d’objectifs et de financement 2025/2026 avec la Chambre d’agriculture Alsace, Bio en Grand Est et Terre de Liens,
- à accomplir et signer tous actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
décide
d’imputer les dépenses de manière suivante :
Budget EMS 2025 : 125 400€ sur la ligne DU01R Fonction 6312 – programme 8014 (montant disponible) soit
90 000 € pour la Chambre d’agriculture Alsace
30 000 € pour Bio en Grand Est
5 400 € pour Terre de Liens
Budget EMS 2026, sous réserve de son adoption par le Conseil métropolitain: 125 400€ sur la ligne DU01R Fonction 6312 – programme 8014
90 000 € pour la Chambre d’agriculture Alsace
30 000 € pour Bio en Grand Est
5 400 € pour Terre de Liens.
Adopté à l’unanimité en début de séance Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 23 mai 2025
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Service des Assemblées
36 Attribution de subventions FEDER au titre du programme 2021-2027.
Le Conseil
sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré
approuve
- le projet suivant porté par un bailleur social au titre de la mesure E du programme « soutenir le développement et l’amélioration du cadre de vie des quartiers en besoin » ainsi que le montant de la subvention FEDER :
Intitulé Maître
d’ouvrage
Critère
spécifique
d’éligibilité
Coût total
éligible
Montant
subvention et
taux FEDER
Aménagement
d'une
conciergerie
solidaire dans
le QPV du
Hohberg à
Strasbourg
Habitation
moderne QPV 189 715,56€ HT
75 886,22€
40 %
décide
- d’accorder les subventions au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER) pour le projet cité ci-dessus, sous réserve de la disponibilité effective des crédits communautaires,
- d’imputer les paiements FEDER sur les crédits ouverts au BP 2025 des lignes : DU01/ programme 1535 / natures 20421 et 20422,
autorise
la Présidente, son ou sa représentant(e) à signer les conventions et les éventuels avenants relatifs au projet cité ci-dessus, en sa qualité de représentante de l'organisme intermédiaire gestionnaire de crédits FEDER. Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 23 mai 2025
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Service des Assemblées
Adopté à l’unanimité en début de séance
37 CRITT AERIAL: soutien à la réalisation du projet ELAN (Extension des Locaux d'Aérial Nouvelle-génération), au pôle API à Illkirch-Graffenstaden.
Le Conseil
sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré
décide
- d’octroyer une subvention d’investissement de 362 250 € au CRITT AERIAL pour la mise en œuvre du projet ELAN (Extension des Locaux d’Aérial Nouvelle génération), au pôle API à Illkirch-Graffenstaden,
- d’imputer la dépense en résultant sur la ligne budgétaire AP 2016-AP0169 Enseignement supérieur et recherche, programme 1484 (Projets recherche et enseignement supérieur), nature 204182 (Subv d'équipement versées - organismes publics divers - Bâtiments et installations), fonction 23,
autorise
la Présidente, son ou sa représentant(e), à signer la convention financière correspondante.
Adopté à l’unanimité en début de séance
38 Attribution de subventions aux structures d'accompagnement et de promotion de l'innovation.
Le Conseil
sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré
décide
d’attribuer, pour l’année 2025, les subventions de fonctionnement suivantes et d’imputer les dépenses en résultant sur les lignes budgétaires indiquées :
Bénéficiaire Montant de la subvention Activité Programme Nature Fonction
AQUANOVA 87 000 € DU03D 8152 65748 67 BIOVALLEY
FRANCE 155 000 € DU03D 8156 65748 67 VEHICULE DU
FUTUR 34 500 € DU03D 8154 65748 67 Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 23 mai 2025
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Service des Assemblées
QUEST FOR
CHANGE SEMIA 225 000 € DU03D 8158 65748 67 INTERNATIONAL
SPACE UNIVERSITY 70 000 € DU03D 8157 65748 67 GRAND EST
DEVELOPPEMENT 60 000 € DU03D 8158 65748 67 ACCRO 135 000 € DU03D 8151 65748 633 CEEJA 10 000 € DU03D 8153 65748 67 FRENCH TECH EST 50 000 € DU03D 8155 65748 67 INITIATIVES
DURABLES 54 000 € DU03D 8152 65748 67
autorise
la Présidente, son ou sa représentant(e), à signer l’ensemble des documents y afférents.
Mmes Hülliya TURAN, Yasmina CHADLI et M. Antoine SPLET précisent qu’ils votent « abstention ».
Adopté en début de séance
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Groupement des usagers des ports de Strasbourg (GUP): soutien pour la coordination de la démarche d'écologie industrielle territoriale (EIT) sur le Port autonome de Strasbourg (PAS) et l'identification de nouvelles synergies structurantes accélérant la décarbonation du territoire et des entreprises usagères.
Le Conseil
sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré
décide
- d’attribuer, pour l’année 2025, une subvention de fonctionnement d’un montant de 49 000 € à l’association Groupement des usagers des ports de Strasbourg (GUP) affectée à la mise en œuvre de la coordination de la démarche « CLES » (Ecologie industrielle territoriale/EIT sur la zone portuaire de Strasbourg) et l’identification de nouvelles synergies structurantes pour accélérer la décarbonation du territoire et des entreprises usagères,
- d’imputer la dépense de 49 000 € en résultant sur la ligne budgétaire DU03D-67- 65748- programme 8152,
autorise
la Présidente, son ou sa représentant(e) à signer les documents y afférents.
Adopté à l’unanimité en début de séance Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 23 mai 2025
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Service des Assemblées
40 Avis sur la modification du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) de l'Eurométropole de Strasbourg.
Le Conseil
vu le Code général des collectivités territoriales,
vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.562-3, L.562-4-1, R.562-7 vu le Plan de prévention des risques d’inondations approuvé le 20 juin 2018 vu le porter à connaissance en date du 27 juin 2024
vu l’arrêté préfectoral du 16 septembre 2024 portant modification du PPRI de l’Eurométropole de Strasbourg sur
les communes de Blaesheim, Fegersheim, Geispolsheim et Lipsheim
vu le projet de modification de l’aléa de débordement de cours d’eau prévues sur les territoires de Blaesheim, Fegersheim, Geispolsheim et Lipsheim
vu le courrier de saisine du Préfet du 13 février 2025 demandant l’avis de l’organe délibérant de l’Eurométropole de Strasbourg sur le projet de modification du plan de prévention des risques d’inondation
considérant le PPRI constitue un document stratégique pour l’aménagement du territoire eurométroplitain en tant que servitude d’utilité publique
considérant que la modification du PPRI concerne le territoire des communes de Blaesheim, Fegersheim, Geispolsheim et Lipsheim
considérant que la mise à jour de l’aléa de débordement de cours d’eau résulte d’une amélioration de la connaissance du risque inondation
considérant que les modifications proposées ne portent pas atteinte
à l’économie générale du PPRI
sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré
émet
un avis favorable à la modification du PPRI de l’Eurométropole de Strasbourg sur les communes de Blaesheim, Fegersheim, Geispolsheim et Lipsheim,
autorise
la Présidente, son ou sa représentant(e) à poursuivre la procédure jusqu’à l’approbation de la modification du PPRI.
Adopté à l’unanimité en début de séance Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 23 mai 2025
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Service des Assemblées
41 Mise à jour de la convention du 24 mars 2021 relative à l'instruction des demandes d'autorisation du droit des sols.
Le Conseil
vu les articles R 423-14 et R 423-15 du Code de l’urbanisme
et l’article L 5211 4-2 du Code général des collectivités territoriales
sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré
approuve
la convention relative à l’instruction des demandes d’autorisation du droit des sols jointe à la présente délibération,
autorise
la Présidente ou son ou sa représentant(e) à signer ladite convention.
Adopté à l’unanimité en début de séance
42 Transactions amiables sur le territoire de l'Eurométropole
Le Conseil
vu l’avis de France domaine n ° 2024-67065-53399 du 09 août 2024
vu la délibération n°24 du 29 janvier 2016 de la Commission permanente
du Conseil de l’Eurométropole
vu la délibération n°17 du 19 décembre 2018 de la Commission permanente du Conseil de l’Eurométropole
vu la lettre valant avis du Domaine n°2024-67519-65135 en date du 17 septembre 2024 vu la délibération (avis préalable Chevènement) du Conseil municipal du 10 février 2020 vu la délibération (avis préalable Chevènement) du Conseil municipal du 14 décembre 2020 vu la délibération (avis préalable Chevènement) du Conseil municipal du 15 novembre 2021 vu la délibération de la Commission permanente (Bureau) du 14 février 2020 vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole du 18 décembre 2020
vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole du 19 novembre 2021
vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole du 12 mai 2023
sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré
approuve
I. Acquisitions Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 23 mai 2025
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Service des Assemblées
1) PLOBSHEIM : l’acquisition par l’Eurométropole de Strasbourg d’une parcelle à usage de trottoir située 14 rue du Moulin à Plobsheim auprès de Monsieur François OZCAN et son épouse Madame Fabienne OZCAN et dont la désignation est la suivante :
Commune de PLOBSHEIM
section 8 numéro 218/84 lieudit Rue du Moulin pour une contenance de 00ha 00a 18 ca.
Moyennant le prix de deux mille deux cents euros (2 200 €) l’are soit un montant total de trois cent quatre-vingt-seize euros (396 €) hors taxes, frais, droits et émoluments éventuellement dus en sus par l’acquéreur.
2) STRASBOURG-Hautepierre : l’acquisition par l’Eurométropole de Strasbourg moyennant un euro symbolique, d’une emprise située avenue Molière.
Emprise de voirie destinée à intégrer le domaine public de l’Eurométropole :
Commune de STRASBOURG- Hautepierre
Emprise d’environ 3,10 ares à extraire de la parcelle Section LP n° 1159/59 de 85,70 ares, lieu- dit : Parc d’Ober, sol (la contenance précise sera connue après arpentage)
comprise dans l’assiette de la copropriété « Le Parc d’Ober ».
3) ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN : les acquisitions par l’Eurométropole de Strasbourg des parcelles en vue de la mise en place des mesures environnementales compensatoires suite à la création du champ captant de Plobsheim, savoir :
- auprès de l’indivision existant entre Madame Denise GOETZ, veuve BOURDIC et Monsieur Patrice GOETZ-REINER propriétaires chacun pour une moitié indivise de la parcelle figurant au cadastre comme suit :
Commune d’Illkirch-Graffenstaden
Section 48 n°23 – lieudit Brunnenmatt – d’une contenance de 13a 07ca de terres
Moyennant le prix global de MILLE QUATRE CENT TRENTE SEPT EUROS ET SOIXANTE DIX CENTIMES (1 437,70 €), soit 110 € l’are, revenant à chacun des propriétaires à hauteur de moitié, conformément aux valeurs pratiquées dans le secteur eu égard au zonage, hors taxes et frais en sus à la charge de l’acquéreur.
- auprès de MadameXXXXX, épouse XXXXXX, propriétaire de la parcelle figurant au cadastre comme suit :
Commune d’Illkirch-Graffenstaden
Section 48 n°26 – lieudit Brunnenmatt – d’une contenance de 08a 67ca de terres Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 23 mai 2025
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Service des Assemblées
Moyennant le prix global de NEUF CENT CINQUANTE TROIS EUROS ET SOIXANTE DIX CENTIMES (953,70 €), soit 110 € l’are, conformément aux valeurs pratiquées dans le secteur eu égard au zonage, hors taxes et frais en sus à la charge de l’acquéreur.
- auprès de Madame XXXXXXX, veuve XXXXX, propriétaire de la parcelle figurant au cadastre comme suit :
Commune d’Illkirch-Graffenstaden
Section 48 n°39 – lieudit Brunnenmatt – d’une contenance de 08a 71ca de terres
Moyennant le prix global de NEUF CENT CINQUANTE HUIT EUROS ET DIX CENTIMES (958,10 €), soit 110 € l’are, conformément aux valeurs pratiquées dans le secteur eu égard au zonage, hors taxes et frais en sus à la charge de l’acquéreur.
- auprès de la Fabrique de l’Église paroissiale catholique d’Illkirch-Graffenstaden, propriétaire de la parcelle figurant au cadastre comme suit :
Commune d’Illkirch-Graffenstaden
Section 48 n°46 – lieudit Brunnenmatt – d’une contenance de 11a 65ca de terres
Moyennant le prix global de MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT UN EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (1 281,50 €), soit 110 € l’are, conformément aux valeurs pratiquées dans le secteur eu égard au zonage, hors taxes et frais en sus à la charge de l’acquéreur.
4) L’acquisition par l’Eurométropole de Strasbourg d’une parcelle à usage de voirie située rue Calmette à Mundolsheim auprès de la société dénommée SCI AXEL (ou toute personne morale substituée dans ses droits et obligations) et dont la désignation est la suivante :
Commune de MUNDOLSHEIM
Section 7 numéro 409/4 lieudit rue Calmette pour une contenance de 00 ha 00 a 69 ca. Moyennant le prix d’UN EURO (1,00 EUR) hors taxes, frais, droits et émoluments éventuellement dus en sus par l’acquéreur.
5) L’acquisition par l’Eurométropole de Strasbourg d’une parcelle de voirie située à Lingolsheim cadastrée comme suit :
Commune de Lingolsheim :
Lieudit : 8 rue des Faisans
Une parcelle cadastrée section 22 numéro 551/103 d’une surface de 0,10 are. Propriété de la société SCI CESBRON-SCHOTT -THORWARTH.
Moyennant le prix de DEUX CENT TRENTE EUROS (230 €), taxes et droits éventuels en sus à la charge de l’acquéreur. Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 23 mai 2025
45
Service des Assemblées
6) L’acquisition par l’Eurométropole de Strasbourg de l’emprise foncière à Lingolsheim cadastrée comme suit :
Commune de Lingolsheim :
Lieudit : Rue du Maréchal Foch
Une parcelle cadastrée section 7 numéro 332/76 d’une surface de 0,41 are.
Propriété de la société SCI LE 112, ayant son siège social à ACHENHEIM, 2A rue des Érables. Moyennant le prix de NEUF CENT QUARANTE-TROIS EUROS (943€), taxes et droits éventuels en sus à la charge de l’acquéreur.
7) L’acquisition par l’Eurométropole de Strasbourg, moyennant le prix de TROIS MILLE CINQ CENT EUROS (3.500 €) l’are, des parcelles cadastrées comme suit :
Commune de GEISPOLSHEIM
Lieudit : KUHHOLTZ
Parcelles provisoirement cadastrées section 36 numéro (2)/11 de 1,17 ares et numéro (3)/11 de 0,10 are, à détacher de la parcelle section 36 numéro 264/11.
Propriété de la société SCI PREIM HOSPITALITY.
Moyennant le prix de QUATRE MILLE QUATRE CENT QUARANTE-CINQ EUROS (4.445 €), toutes taxes et frais éventuellement dus en sus à la charge de l’acquéreur.
II. Echanges
BREUSCHWICKERSHEIM : l’échange foncier consistant :
- d’une part à la cession à titre d’échange aux Consorts ROESS au prix de 1 000 €, hors taxes et frais en sus à charge de l’acquéreur, conformément à l’avis de la Division du Domaine, d’un terrain de 0,01 are cadastré section 7 n° 169/57 et d’un terrain de 0,03 are cadastré section 7 n°170/57, propriétés de l’Eurométropole de Strasbourg,
- d’autre part à l’acquisition à titre de contre-échange auprès des Consorts ROESS, d’un terrain de 0,02 are cadastré section 7 n° 166/18 et d’un terrain de 0,01 are cadastré section 7 n° 167/18, au prix de 1 000 €, hors taxes et frais en sus à charge de l’acquéreur.
III. Délibérations modificatives
1) Neuhof -Rue Paul Bourson : modification des prix de sortie
les modifications des conditions de la vente par l’Eurométropole de Strasbourg au profit de la Société TRIANON RESIDENCES, en ce qu’elle concerne le projet d’habitat participatif porté par Habitat de l’Ill, des parcelles cadastrées :
Ban de Strasbourg
Lieudit Rue de la Klebsau Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 23 mai 2025
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Service des Assemblées
Section IT n° 354/61 d’une contenance cadastrale de 45 ares 15 centiares
Section IT n° 355/61 d’une contenance cadastrale de 13 ares 81 centiares
en ce qu’elles portent uniquement sur le point suivant :
Condition particulière tenant aux prix de sortie :
La clause stipulant que l’acquéreur s’engage à vendre les logements (s’agissant de l’accession participative) au prix moyen maximal de 3.034,00 € HT par m² de SHAB, hors annexes (contre 2.778,00€ HT par m² de SHAB hors annexes dans la délibération de mai 2023).
2) La Wantzenau - Voirie Nord : modification du prix
L’acquisition par l’Eurométropole de Strasbourg auprès de la SNCF des parcelles non bâties ci-après désignées, dans le cadre de l’aménagement de la liaison entre la RD 468 et la rue des Vergers :
Commune de LA WANTZENAU
Section 58 numéro 168 lieudit Rue du Nord d’une contenance de 2,77 ares, section 58 numéro 252/99 lieudit Rue du Nord d’une contenance de 1,87 ares issue de la division de la parcelle de souche cadastrée section 58 numéro 167/99 d’une contenance totale de 7,86 ares,
section 58 numéro 160/100 lieudit Ligne Strasbourg à Lauterbourg d’une contenance de 2,63 ares,
moyennant le prix de trois cent soixante-cinq euros (365 euros) hors taxes, frais, droits et émoluments éventuellement du en sus à la charge de l’acquéreur.
Toutes les autres conditions des délibérations du 26 janvier 2016 et du 19 décembre 2018 demeurent inchangées.
décide
- l’imputation de la dépense de 396 € hors taxes et frais en sus à la charge de l’acquéreur liée à l’acquisition foncière sur la ligne budgétaire fonction 518 - nature 2112 - programme 1557 - service AD03 - enveloppe 2023/AP0367,
- l’imputation de la dépense d’un euro (1 €) correspondant à l’acquisition auprès de la copropriété « Le Parc d’Ober » d’une emprise de voirie située avenue Molière à STRASBOURG-Hautepierre sur la ligne budgétaire fonction 518 - nature 2112 - programme 1557 - service AD03,
- l’imputation de la dépense de 1 437,70 € hors taxes et frais en sus à la charge de l’acquéreur liée à l’acquisition foncière sur la ligne budgétaire fonction 518, nature 2111, programme 1558, service AD03, enveloppe 2023/AP0367,
- l’imputation de la dépense de 953,70 € hors taxes et frais en sus à la charge de l’acquéreur liée à l’acquisition foncière sur la ligne budgétaire fonction 518, nature 2111, programme 1558, service AD03, enveloppe 2023/AP0367, Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 23 mai 2025
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Service des Assemblées
- l’imputation de la dépense de 958,10 € hors taxes et frais en sus à la charge de l’acquéreur liée à l’acquisition foncière sur la ligne budgétaire fonction 518, nature 2111, programme 1558, service AD03, enveloppe 2023/AP0367,
- l’imputation de la dépense de 1 281,50 € hors taxes et frais en sus à la charge de l’acquéreur liée à l’acquisition foncière sur la ligne budgétaire fonction 518, nature 2111, programme 1558, service AD03, enveloppe 2023/AP0367,
- l’imputation de la dépense d’un euro relative à l’acquisition de la parcelle à usage de voirie sise à Mundolsheim sur la ligne budgétaire fonction 518, nature 2112, programme 1557, service AD03, enveloppe 2023/AP0367,
- l’imputation de la dépense de 230 € hors taxes et frais en sus à la charge de l’acquéreur liée à l’acquisition foncière sur la ligne budgétaire fonction 518, nature 2112, programme 1557, service AD03, enveloppe 2023/AP0367,
- l’imputation de la dépense de 943 € sur la ligne budgétaire fonction 518, nature 2112, programme 1557, service AD03, enveloppe 2023/AP0367,
- l’imputation de la dépense de 4.445 € correspondant aux emprises de la ZCS sur la commune de Geispolsheim, toutes taxes et frais éventuellement dus en sus à la charge de l’acquéreur, sur la ligne budgétaire fonction 518, nature 2112, programme 1557, service AD03, Enveloppe 2023/AP0367,
- l’imputation de la dépense de 1 000 € liée à l’acquisition foncière sur la ligne budgétaire fonction 518 - nature 2112 - programme 1557 - service AD03 - enveloppe 2023/AP0367, - l’imputation de la recette de 1 000 € liée à la vente foncière sur la ligne budgétaire fonction 518 - nature 21321 - programme 1558 - service AD03 - enveloppe 2023/AP0367, - l’imputation de la dépense d’un montant de 365 euros correspondant à l’acquisition des parcelles sises à La Wantzenau sur la ligne budgétaire fonction 518, nature 2112, programme 1557, service AD03 – Enveloppe 2023/AP0367,
autorise
la Présidente, son ou sa représentant(e) :
- à signer les actes à intervenir et tout acte ou document concourant à la bonne exécution de la présente délibération,
- à faire toutes démarches et requêtes nécessaires et signer tous actes relatifs la disparition de la copropriété et à l’annulation pure et simple du règlement de copropriété et état descriptif de division relatifs à l’ensemble immobilier situé 8 rue des Faisans à Lingolsheim.
Mme Lucette TISSERAND indique qu’elle ne prend pas part au vote.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 23 mai 2025
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Classement de voirie dans le domaine public métropolitain. Voies de desserte du lotissement "Les vergers du fort Kléber" à Wolfisheim et de la "médiathèque Frida Kahlo" à Schiltigheim
Le Conseil
sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré
approuve
1. Lotissement « Les vergers du fort Kléber » à Wolfisheim :
1.1 les acquisitions à l’euro symbolique auprès de la SCCV Fort Kléber, des parcelles de voirie cadastrées comme suit :
Commune de Wolfisheim
Section 24 n°247/1 avec 31 ares et 99 centiares,
Section 24 n°249/1 avec 0 are et 3 centiares,
Section 24 n°251/1 avec 7 ares et 14 centiares,
Section 24 n°234/1 avec 12 ares 67 centiares,
Section 24 n°242/1 avec 1 are et 20 centiares,
Section 24 n°243/1 avec 3 ares et 6 centiares,
telles qu’identifiées sur le plan parcellaire joint à la présente délibération,
1.2 le classement dans le domaine public viaire de l’Eurométropole de Strasbourg, y compris les réseaux et accessoires de voiries, et les infrastructures de gaines destinées aux réseaux de communications électroniques, des parcelles de voirie situées rue du Kriegacker cadastrées comme suit :
Commune de Wolfisheim
Section 24 n°247/1 avec 31 ares et 99 centiares,
Section 24 n°249/1 avec 0 are et 3 centiares,
Section 24 n°251/1 avec 7 ares et 14 centiares,
Section 24 n°234/1 avec 12 ares 67 centiares,
Section 24 n°242/1 avec 1 are et 20 centiares,
Section 24 n°243/1 avec 3 ares et 6 centiares,
telles qu’identifiées sur le plan parcellaire joint à la présente délibération,
1.3 la prise en gestion, par l’Eurométropole de Strasbourg, et à la date de la présente délibération, de ces voies et des réseaux qui en constituent l’accessoire ;
2. Classement de voirie dans le domaine public métropolitain à Schiltigheim :
2.1.les acquisitions à l’euro symbolique auprès de la société Vilogia, des parcelles de voirie Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 23 mai 2025
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cadastrées comme suit :
Commune de Schiltigheim
Section 36 n°93/0006 avec 7 ares et 92 centiares,
Section 36 n°95/0006 avec 3 ares et 24 centiares,
Section 37 n°394/170 avec 1 are et 16 centiares,
Section 37 n°396/169 avec 0 are et 69 centiares,
telles qu’identifiées sur le plan parcellaire joint à la présente délibération,
2.2 le classement dans le domaine public viaire de l’Eurométropole de Strasbourg, y compris les réseaux et accessoires de voiries, et les infrastructures de gaines destinées aux réseaux de communications électroniques, des parcelles de voirie situées rue Denis Maurer et route de Bischwiller, cadastrées comme suit :
Commune de Schiltigheim
Section 36 n°93/0006 avec 7 ares et 92 centiares
Section 36 n°95/0006 avec 3 ares et 24 centiares
Section 37 n°394/170 avec 1 are et 16 centiares
Section 37 n°396/169 avec 0 are et 69 centiares
telles qu’identifiées sur le plan parcellaire joint à la présente délibération,
2.3.la prise en gestion, par l’Eurométropole de Strasbourg, et à la date de la présente délibération, de ces voies et des réseaux qui en constituent l’accessoire,
décide
l’imputation de la dépense d’un euro sur la ligne budgétaire voirie : Voirie : Fonction 518 - Nature 2112 - Programme 1557 - Service AD03,
autorise
la Présidente ou son ou sa représentant(e) à signer les actes d’acquisitions à l’euro symbolique des parcelles de la SCCV Fort Kléber et de la société Vilogia, pour l’Eurométropole de Strasbourg telle que détaillée ci-dessus, ainsi que tout acte ou document concourant à l’exécution de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité en début de séance Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 23 mai 2025
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44 Strasbourg-Neuhof - Déclassement du domaine public d'emprises foncières sises rues de la Klebsau/rue Pierre Bouguer.
Le Conseil
sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré
prononce
le déclassement des parcelles suivantes cadastrées :
- section IS, numéro 480/89 sise rue de la Klebsau à Strasbourg,
- section IL, numéro 365/3 sise rue Pierre Bouguer à Strasbourg,
telles que représentées sur le plan de déclassement joint en annexe,
dit
que le déclassement prononcé porte par lui-même désaffectation de ces parcelles,
décide
du classement de ces parcelles dans le domaine privé métropolitain,
autorise
la Présidente ou son ou sa représentant(e) à signer tout acte ou document concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité en début de séance
45 Prises de participation des EPL PARCUS - STRASBOURG EVENEMENTS et CTS - dans la SCIC Office de Tourisme.
Le Conseil
sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré
approuve
la prise de participation par :
- la SAEM PARCUS dans la SCIC - SAS Office eurométropolitain de tourisme, des loisirs et des congrès par acquisition de 40 parts par apport en numéraire, pour un montant total de 2000 €,
- la SAEM Strasbourg Evènements dans la SCIC - SAS Office eurométropolitain de tourisme, des loisirs et des congrès par acquisition de 40 parts par apport en numéraire, pour un Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 23 mai 2025
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montant total de 2000 €,
- la SPL CTS dans la SCIC - SAS Office eurométropolitain de tourisme, des loisirs et des congrès par acquisition de 40 parts par apport en numéraire, pour un montant total de 2000 €,
autorise
la Présidente, son ou sa représentant(e) :
- à signer :
- tous les actes concourant à l'exécution des présentes et les représentants permanents de l’Eurométropole de Strasbourg au conseil d’administration de la SAEM PARCUS, - tous les actes concourant à l'exécution des présentes et les représentants permanents de l’Eurométropole de Strasbourg au conseil d’administration de la SAEM Strasbourg Evènements,
- tous les actes concourant à l'exécution des présentes et les représentants permanents de l’Eurométropole de Strasbourg au conseil d’administration de la SPL CTS,
- à prendre toutes décisions et à signer tous actes concourant à l’exécution des présentes.
Mme la Présidente précise le déport du débat et du vote des administrateurs de l’OTLC, de PARCUS, de STRASBOURG EVENEMENTS et de la CTS (sont concernés : Mmes Pia IMBS, Jeanne BARSEGHIAN, Béatrice BULOU, Danielle DAMBACH, Michèle LECKLER, Sophie DUPRESSOIR, Catherine GRAEF-ECKERT, Marina LAFAY, Catherine TRAUTMANN, Anne Pernelle RICHARDOT ainsi que MM. Salem DRICI, Claude FROEHLI, Alain JUND, Guillaume LIBSIG, Patrick MACIEJEWSKI, Pierre PERRIN et Joël STEFFEN).
Mme Lucette TISSERAND indique qu’elle se déporte également.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance
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Transactions amiables : cessions au profit d'OPHEA dans le cadre de la reconstitution hors site (RHS) au titre du Deuxième programme de renouvellement urbain de l'Eurométropole de Strasbourg.
Le Conseil
vu l’avis de la division des Domaines n°2025-67482-13232 en date du 28 février 2025 vu l’avis de la division des Domaines n°2025-67482-09656 en date du 20 février 2025 vu l’avis favorable de la Commission patrimoine en date du 24 avril 2025
vu la délibération de déclassement valant désaffectation du 23 mai 2025
vu la délibération du conseil d’administration d’OPHEA en date du 3 octobre 2024 vu l’avis du Domaine n°2024-67506-56851 en date du 21 août 2024
vu la délibération du conseil d’administration d’OPHEA en date du 22 mai 2025 sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 23 mai 2025
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approuve
1) la vente par l’Eurométropole au profit OPHEA (où de toute personne physique ou morale substituée dans ses droits et obligations sur autorisation écrite du vendeur), portant sur deux parcelles situées 342 avenue de Colmar à Strasbourg
Ban de Strasbourg - MEINAU
Section ET numéro 360 de 2,80 ares ;
Section ET numéro 115 de 12,30 ares.
Soit une emprise totale de 15,10 ares,
Moyennant le prix de 346 080 € (TROIS CENT QUARANTE SIX MILLE QUATRE VINGT EUROS), hors frais et taxes éventuellement dus en sus par l’acquéreur. Ce prix de vente correspondant au prix de 210 € HT du m² de surface de plancher appliqué à la programmation envisagée par l’acquéreur d’une surface de plancher prévisionnelle de 1648 m².
La division du domaine a estimé le prix de cession de la parcelle permettant la réalisation du projet à une valeur de 350 000 € HT, frais et taxes éventuellement dus en sus à la charge de l’acquéreur. Le prix de cession se situe donc dans la marge d’appréciation de 10% de l’évaluation des domaines.
Il est ici précisé que ce prix est un prix plancher. Ainsi, en cas d’évolution du projet de l’acquéreur et que ce dernier obtient une autorisation d’urbanisme l’autorisant à réaliser un projet d’une surface de plancher supérieure, alors le prix de vente sera susceptible d’évoluer iniquement à la hausse.
L’ensemble des taxes, frais, droits et émoluments de l’acte ainsi que l’ensemble des frais liés à la dépollution du bien immobilier seront pris en charge par l’acquéreur.
La programmation des logements locatifs sociaux prévoit à ce jour :
- dans le cadre de la reconstitution hors site (RHS) : 12 logements financés par le prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) et 7 logements financés par le prêt locatif à usage social (PLUS) - dans le cadre du droit commun : 5 logements financés par le prêt locatif social (PLS).
Conditions de l’avant-contrat :
Un avant-contrat sera régularisé entre l’Eurométropole de Strasbourg et OPHEA, et intégrera notamment les conditions suspensives suivantes :
- obtention par l’acquéreur de toutes autorisations administratives purgées de tous recours – retrait – déféré préfectoral permettant la réalisation de son programme de construction, - octroi à l’acquéreur des agréments nécessaires concernant les logements locatifs sociaux, à savoir une décision attributive de subventions de l’ANRU pour les PLAI et les PLUS valant agrément et un agrément du service Habitat au titre de l’aide à la pierre pour les logements Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 23 mai 2025
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PLS,
- obtention par l’acquéreur des prêts locatifs correspondants au projet (PLAI, PLUS et PLS), - obtention par l’acquéreur des garanties d’emprunt de la collectivité délégataire des aides à la pierre au titre des prêts locatifs,
- réalisation par l’acquéreur d’une étude historique et documentaire au plus tard dans un délai de trois mois à compter du caractère exécutoire de la présente délibération, ne révélant pas l’existence d’un risque éventuel de pollution qui soit de nature à compromettre de manière significative l’équilibre financier de l’opération,
- dans le cas où l’étude révèlerait un risque de pollution de nature à compromettre de manière significative l’équilibre financer de l’opération, l’acquéreur devra produire au vendeur dans les meilleurs délais tous éléments techniques et financiers permettant au vendeur d’apprécier la situation,
L’avant-contrat de vente devra être régularisé dans un délai maximum de trois mois à compter du caractère exécutoire de la présente délibération. Passé ce délai les droits résultant de la présente délibération seront échus, si bon semble au vendeur,
Réitération :
Si les conditions suspensives ci-dessus listées sont effectivement réalisées, alors l’acte authentique de vente sera régularisé sous le couvert de plusieurs conditions, à savoir et notamment :
- le bien immobilier sera vendu en l’état sans garantie de l’Eurométropole de Strasbourg, au niveau de l’état du sol et du sous-sol et sans recours possible contre le vendeur en cas de découverte ultérieure d’une pollution. L’acquéreur prendra à sa charge les frais de dépollution, l’acquéreur ayant eu la possibilité de faire réaliser tous les sondages et études nécessaires pour compléter sa connaissance du site,
- l’interdiction pour l’acquéreur de céder les biens objet de la présente délibération à l’état libre et nu sans accord préalable de l’Eurométropole de Strasbourg et ce, pendant une durée de cinq ans à compter de la signature de l’acte authentique de vente ; cette interdiction sera garantie par une restriction au droit de disposer qui sera publiée au Livre foncier,
Cette restriction au droit de disposer sera levée à compter de la délivrance par l’acquéreur à l’Eurométropole de Strasbourg de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux, sur simple requête par le notaire rédacteur au juge du Livre foncier,
- une obligation de démarrage significatif des travaux objets de l’arrêté de permis de construire dans un délai de 12 mois à compter de la régularisation de l’acte de vente. Le non-respect de cette obligation sera sanctionné par un droit à la résolution de la vente au profit de l’Eurométropole de Strasbourg, si bon semble au vendeur. Cette résolution pourra être levée par la production d’un procès-verbal de démarrage significatif des travaux effectué par voie d’huissier,
- l’acquéreur s’engage à réaliser un projet comportant au minimum 12 logements en PLAI et 7 logements en PLUS dans le cadre de la reconstitution hors site. La destination de reconstitution hors site de logements constituant une condition essentielle et déterminante Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 23 mai 2025
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de la fixation du prix de vente sans laquelle l’Eurométropole de Strasbourg n’aurait pas consenti à la vente. Le non-respect de cette condition sera sanctionné par une clause résolutoire, étant précisé que cette condition résolutoire sera stipulée au bénéfice exclusif du vendeur, en conséquence, le vendeur pourra discrétionnairement décider d’y renoncer. - un engagement en faveur de la clause sociale, en effet, les sociétés qui interviendront sur le chantier devront faire la preuve d’un volume d’heure d’insertion ne pouvant être inférieur à 5 heures par tranche de 10 000 € hors taxe de travaux.
L’acte de vente définitif devra être réitéré dans un délai maximum d’un an à compter de la signature de l’avant-contrat, délai dans lequel devront être réalisées les conditions suspensives. Ce délai pourra faire l’objet, à la demande écrite de l’acquéreur et soumis à l’accord écrit de l’Eurométropole, d’une prolongation d’une durée de six mois.
Passé le délai maximum d’un an ou le délai prorogé conformément à l’accord exprès de la Collectivité, les droits résultant de la présente délibération seront échus, si bon semble au vendeur.
2) la vente par l’Eurométropole de Strasbourg au profit d’OPHEA (ou de toute personne physique ou morale substituée dans ses droits et obligations sur autorisation écrite du vendeur) de l’ensemble immobilier sis 6 rue de la Klebsau à STRASBOURG, dont les parcelles d’assiette sont cadastrées:
Ban de Strasbourg - NEUHOF
Lieudit Rue de la Klebsau
Section IL n°22 de 1,27 are,
Section IL n° 361/3 de 6,75 ares, issue de la parcelle initialement cadastrée section IL n°296/3 de 7,88 ares,
Section IL n°365/3 de 0,61 are, issue de la parcelle initialement cadastrée section IL n°297/3 de 47,40 ares,
Section IS n°480/89 de 0,04 are, issue de la parcelle initialement cadastrée section IS n°89 de 23,13 ares,
Soit une emprise totale de 8,67 ares,
Moyennant le prix de vente de 160 650,00 € (cent soixante mille six cent cinquante euros) hors frais et taxes en sus à la charge de l’acquéreur. Ce prix de vente correspond à un prix de 210 € HT/m² de surface de plancher, appliqué au projet d’une superficie envisagée de 765 m² de surface de plancher. Il est précisé que l’estimation de la valeur vénale de la parcelle a été sollicitée auprès des services fiscaux, et rendue par la Division du Domaine en date du 20 février 2025. Elle s’élève à 167 000,00 € HT (pour un projet de 760 m² de SDP), soit un prix de vente retenu de 220 € HT/m² de SDP, assorti d’une marge d’appréciation de 10%.
Le prix global ci-dessus indiqué est un prix plancher. Si les m² de SDP contenus dans l’autorisation d’urbanisme obtenue par l’acquéreur sont supérieurs, le prix de vente sera susceptible d’évoluer uniquement à la hausse.
L’ensemble des taxes, frais, droits et émoluments de l’acte seront pris en charge par l’acquéreur. Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 23 mai 2025
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L’avant-contrat de vente devra être régularisé dans un délai maximum de trois mois à compter du caractère exécutoire de la présente délibération. Passé ce délai les droits résultant de la présente délibération seront échus, si bon semble au vendeur.
L’acte de vente définitif devra être réitéré dans un délai maximum d’un an à compter de la signature de l’avant-contrat, délai dans lequel devront être réalisées les conditions suspensives. Ce délai pourra faire l’objet, à la demande écrite de l’acquéreur et soumis à l’accord écrit de l’Eurométropole, d’une prolongation d’une durée de six mois.
Passé ce délai, les droits résultant de la présente délibération seront échus, si bon semble au vendeur.
Dans l’hypothèse de la signature d’un avant-contrat, celui-ci consistera en la signature d’une promesse synallagmatique de vente assortie des conditions suivantes, notamment :
- durée de la promesse de 12 mois à compter de sa signature, renouvelable une fois pour une durée de 6 mois, sur accord préalable du vendeur, à savoir l’Eurométropole de Strasbourg, - obtention par l’acquéreur de toutes autorisations administratives purgées de tous recours – retrait – déféré préfectoral permettant la réalisation de son programme de construction, - octroi des agréments nécessaires concernant les logements locatifs sociaux, à savoir une décision attributive de subventions de l’ANRU pour les PLAI valant agrément et un agrément du service Habitat au titre de l’aide à la pierre pour les logements PLUS et PLS, - obtention par l’acquéreur des prêts locatifs correspondants (PLAI, PLUS et PLS) et obtention par l’acquéreur des garanties d’emprunt de la collectivité délégataire des aides à la pierre au titre des prêts locatifs,
- réalisation par le bénéficiaire de la promesse d’une étude historique et documentaire au plus tard au mois de mai 2025 ne révélant pas l’existence d’un risque éventuel de pollution qui soit de nature à compromettre de manière significative l’équilibre financier de l’opération, - dans le cas où l’étude révèlerait un risque de pollution de nature à compromettre de manière significative l’équilibre financer de l’opération, l’acquéreur devra produire au vendeur dans les meilleurs délais tous éléments techniques et financiers permettant au vendeur d’apprécier la situation.
La vente définitive sera en outre assortie des conditions suivantes :
- l’interdiction pour l’acquéreur de céder les biens objet de la présente délibération à l’état libre et nu sans accord préalable de l’Eurométropole de Strasbourg et ce, pendant une durée de cinq ans à compter de la signature de l’acte authentique de vente ; cette interdiction sera garantie par une restriction au droit de disposer qui sera publiée au Livre foncier,
- cette restriction au droit de disposer sera levée à compter de la délivrance par l’acquéreur à l’Eurométropole de Strasbourg de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux, sur simple requête par le notaire rédacteur au juge du Livre foncier,
- l’obligation de démarrer de manière significative les travaux dans un délai de 12 mois à compter de la signature de l’acte de vente, sanctionnée par un droit à la résolution de la Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 23 mai 2025
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vente au profit de l’Eurométropole. Ledit droit pourra être levé à la production d’un procès- verbal de démarrage significatif des travaux effectué par voie d’huissier,
- un engagement en faveur de la clause sociale : les sociétés qui interviendront sur le chantier devront faire la preuve d’un volume d’heure d’insertion ne pouvant être inférieur à 5 heures par tranche de 10 000 € hors taxe de travaux,
- le bien immobilier sera vendu en l’état, sans garantie de l’Eurométropole de Strasbourg, au niveau de l’état du sol et du sous-sol et sans recours possible contre le vendeur en cas de découverte ultérieure d’une pollution. L’acquéreur prendra à sa charge les frais de démolition et de dépollution, l’acquéreur ayant la possibilité de faire réaliser tous les sondages et études nécessaires pour compléter sa connaissance du site,
- l’acquéreur s’engage à réaliser un projet comportant au minimum 11 logements en PLAI et en PLUS dans le cadre de la reconstitution hors site. La destination de reconstitution hors site de logements constituant une condition essentielle et déterminante de la fixation du prix de vente sans laquelle l’Eurométropole de Strasbourg n’aurait pas consenti à la vente. Le non-respect de cette condition sera sanctionné par une clause résolutoire, étant précisé que cette condition résolutoire sera stipulée au bénéfice exclusif du vendeur, en conséquence, le vendeur pourra discrétionnairement décider d’y renoncer,
3) Vendenheim 2 rue des Faisans
rend compte
Conformément à l’article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales, de l’exercice du droit de préemption par Madame la Vice-Présidente de l’Eurométropole de Strasbourg, attribution qui lui a été déléguée par arrêté en date du 12 juillet 2022 lors de l’exercice du droit de préemption par décision du 3 septembre 2024 par Madame la Présidente de l’Eurométropole de Strasbourg, compétente en vertu d’une délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 15 juillet 2020, sur le bien immobilier sis à Vendenheim 2 rue des Faisans, en vue de la réalisation d’une opération consistant en la démolition du bâtiment existant et à la réalisation d’une opération de construction de huit logements locatifs sociaux en collectif de type PLS et PLAI sur la parcelle objet de la préemption et sur la parcelle cadastrée section 3 numéro 59 appartenant au bailleur social, en vue de contribuer à la reconstitution hors site de l’offre de logements locatifs sociaux démolis dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain et de contribuer aux objectifs de production de logements locatifs sociaux au titre de la loi solidarité et renouvellement urbain de la commune de Vendenheim.
approuve
Suite à l’exercice du droit de préemption urbain par l’Eurométropole de Strasbourg, la vente par l’Eurométropole au profit d’OPHEA du bien immobilier sis à Vendenheim 2 rue des Faisans, cadastré comme suit :
Commune de Vendenheim Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 23 mai 2025
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Lieu-dit : 2 rue des Faisans
Section 3 numéro 242/60 pour une contenance de 4,37 ares.
Moyennant le prix de DEUX CENT SOIXANTE DIX HUIT MILLE NEUF CENT QUARTOZE EUROS ET SOIXANTE SEIZE CENTIMES (278 914,76 euros), hors frais et taxes éventuellement dus en sus par l’acquéreur.
Cette cession a notamment pour objectif de permettre la création de logements locatifs sociaux en vue de contribuer à l’atteinte des objectifs de reconstitution hors site de l’offre de logements locatifs sociaux d’OPHEA déconstruits dans le cadre du Deuxième programme de renouvellement urbain de l’Eurométropole de Strasbourg.
La vente sera conclue aux conditions essentielles suivantes, notamment :
- le bien immobilier sera vendu en l’état, sans garantie de l’Eurométropole de Strasbourg, au niveau de l’état du sol et du sous-sol et sans recours possible contre le vendeur en cas de découverte ultérieure d’une pollution. L’acquéreur prendra à sa charge les frais de dépollution, l’acquéreur ayant eu la possibilité de faire réaliser tous les sondages et études nécessaires pour compléter sa connaissance du site,
- l’interdiction pour l’acquéreur de céder les biens objet de la présente délibération à l’état libre et nu sans accord préalable de l’Eurométropole de Strasbourg et ce, pendant une durée de cinq ans à compter de la signature de l’acte authentique de vente ; cette interdiction sera garantie par une restriction au droit de disposer qui sera publiée au Livre foncier,
- l’obligation du démarrage significatif des travaux objet de l’autorisation d’urbanisme dans un délai de douze mois à compter de la signature de l’acte de vente, dont le non-respect sera sanctionné par un droit à la résolution de la vente,
- un engagement en faveur de la clause sociale : les sociétés qui interviendront sur le chantier devront faire la preuve d’un volume d’heure d’insertion ne pouvant être inférieur à 5 heures par tranche de 10 000 € hors taxe de travaux.
L’avant-contrat devra être régularisé sous les charges et conditions ordinaires et de droit et notamment sous les conditions suspensives suivantes :
- obtention par l’acquéreur de toutes autorisations administratives purgées de tous recours, permettant la réalisation de son programme de construction,
- obtention par OPHEA pour les logements financés dans le cadre du NPNRU d’une décision attributive de subvention (DAS) du représentant de l’État dans le Département pour l'octroi de la subvention ANRU au titre des logements PLAI et d’une décision attributive de prêt Action Logement (DAP )pour l’octroi des prêts bonifiés au titre des logements (PLAI et PLUS),
- obtention par OPHEA pour les logements financés en droit commun d’une décision d’agrément par la collectivité délégataire des aides à la pierre pour l'octroi de prêts locatif Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 23 mai 2025
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sociaux au titre des logements (PLAI, PLUS, PLS),
- de la signature par Ophéa de la convention avec l’Etat jointe en annexe I à l’article R. 353- 90 du Code de la Construction et de l’habitation, conformément à l’article 351-2-3° du Code de la Construction et de l’habitation qu’il demandera dans le délai de 30 jours de la décision d’agrément,
- obtention par OPHEA des prêts correspondants (PLAI, PLUS, PLS),
- obtention par OPHEA de la garantie d’emprunt de la collectivité délégataire des aides à la pierre au titre des prêts locatifs,
- réalisation par l’acquéreur d’une étude historique et documentaire au plus tard dans un délai de trois mois à compter du caractère exécutoire de la présente délibération, ne révélant pas l’existence d’un risque éventuel de pollution qui soit de nature à compromettre de manière significative l’équilibre financier de l’opération,
- dans le cas où l’étude révèlerait un risque de pollution de nature à compromettre de manière significative l’équilibre financer de l’opération, l’acquéreur devra produire au vendeur dans les meilleurs délais tous éléments techniques et financiers permettant au vendeur d’apprécier la situation,
- que le permis de construire qui sera délivré à OPHEA pour son programme de construction ne soit pas assorti de la demande par le Préfet de région de prescriptions archéologiques de nature à compromettre de manière significative l’équilibre financier de l’opération,
- dans le cas où les prescriptions archéologiques demandées seraient de nature à compromettre de manière significative l’équilibre financer de l’opération, l’acquéreur devra produire au vendeur dans les meilleurs délais tous éléments techniques et financiers permettant au vendeur d’apprécier la situation.
L’avant-contrat de vente devra être régularisé dans un délai maximum de trois mois à compter du caractère exécutoire de la présente délibération. Passé ce délai les droits résultant de la présente délibération seront échus, si bon semble au vendeur.
L’acte de vente définitif devra être réitéré dans un délai maximum d’un an à compter de la signature de l’avant-contrat, délai dans lequel devront être réalisées les conditions suspensives. Ce délai pourra faire l’objet, à la demande écrite de l’acquéreur et soumis à l’accord écrit de l’Eurométropole, d’une prolongation d’une durée de six mois.
Passé ce délai, les droits résultant de la présente délibération seront échus, si bon semble au vendeur.
décide
- l’imputation budgétaire de la recette de 346 080 € HT sur la ligne budgétaire fonction 820, programme 775, service AD03B, Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 23 mai 2025
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- l’imputation budgétaire de la recette de 160 650 € HT sur la ligne budgétaire fonction 820, programme 775, service AD03B,
- l’imputation de la recette d’un montant de 278 914,76 € sur la ligne budgétaire fonction 820, programme 775, service AD03B,
autorise
la Présidente ou son ou sa représentant(e) à :
- signer, le cas échéant, tout avant-contrat de vente et percevoir le montant des dépôts de garantie éventuels,
- signer les ventes à intervenir ainsi que tout acte ou document concourant à l’exécution de la présente délibération et tous actes ou documents rectificatifs ou complémentaires concourant à l’exécution de la présente délibération.
Mme la Présidente précise que tous les membres d’OPHEA doivent se déporter du débat et du vote (sont concernés : Mmes Suzanne BROLLY, Nathalie JAMPOC-BERTRAND, Lucette TISSERAND ainsi que MM. Salah KOUSSA, Céleste KREYER et Patrice SCHOEPF). Mme Lucette TISSERAND indique qu’elle se déporte également.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance
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Strasbourg-Koenigshoffen :cession des lots de copropriété n°158 à 162, 192 à 197, 204 à 209, 268 à 270, 561 et de la moitié indivise du lot n°154, lots situés 100, 100a et 100b route des Romains et 65, 65a et 65b rue des Petites fermes à Strasbourg - Koenigshoffen suite à l'exercice du droit de préemption urbain par l'Eurométropole de Strasbourg.
Le Conseil
vu la délibération du Conseil d’administration de Locusem en date du 23 avril 2025 vu l’avis de la division des domaines n°2025-67482-16924 en date du 14 mars 2025 sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré
approuve
La vente en pleine propriété des lots de copropriété n°158, 159, 160, 161, 162, 192, 193, 194, 195, 196, 197, 204, 205, 206, 207, 208, 209, 268, 269, 270, 561 ainsi que la vente de la moitié indivise du lot n°154 de l’ensemble immobilier situé 100, 100a et 100b route des Romains et 65, 65a et 65b rue des Petites fermes à Strasbourg (67200),
Cadastrés section MK parcelle numéro 384/53 (48,61 ares), Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 23 mai 2025
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Au profit de la société anonyme d’économie mixte LOCUSEM, domiciliée 25 rue de Lausanne à Strasbourg (67000),
Moyennant le prix de six cent vingt-sept mille quatre cent soixante-dix-huit euros (627 478 €), hors frais d’acte, travaux, et taxes diverses éventuelles à la charge de l’acquéreur.
décide
l’imputation de la recette de six cent vingt-sept mille quatre cent soixante-dix-huit euros (627 478 €) sur la ligne budgétaire Eurométropole de Strasbourg : fonction 820, nature 775, service AD03B,
autorise
La Présidente ou son ou sa représentant(e) à signer l’acte de vente à intervenir, ainsi que tout acte ou document concourant à l’exécution de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité en début de séance
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Strasbourg PRU - Hautepierre - Projet d'hôtel hospitalier: cession de parcelles situées dans la maille Éléonore boulevard la Fontaine - rue Calmette au profit des sociétés Jabo Promotion et Vinci Immobilier Nord Est.
Le Conseil
vu la délibération n°E-2023-894 en date du 06 octobre 2023
vu l’avis de la Division du Domaine n° 2025-67482-10892 en date du 07 mars 2025 sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré
approuve
la cession par l’Eurométropole de Strasbourg de plusieurs parcelles déclassées du domaine public selon une délibération en date du 6 octobre 2023, situées boulevard la Fontaine - rue Calmette dans la maille Éléonore à Strasbourg, cadastrées :
Commune de Strasbourg
Section LS n°558/28 d’une contenance de 0,21 are,
Section LS numéro 773/28 d’une contenance de 5,34 ares,
Section LS numéro 775/28 d’une contenance de 0,11 are,
Section LS n° 784/196 d’une contenance de 10,25 ares,
Section LS n° 781/110 d’une contenance de 0,26 are,
Section LS 779/8 d’une contenance de 0,94 are,
Section LS 777/88 d’une contenance de 0,02 are,
situées en zone UD2 du PLUi
Au profit des sociétés Jabo Promotion et Vinci Immobilier Nord Est ou de toute Société Civile Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 23 mai 2025
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de Constructeur Vente en cours de constitution dans laquelle ils seront associés ou de toute autre personne morale qui s’y substituerait avec l’accord du vendeur.
Au prix de SIX CENT QUATRE VINGT SEIZE MILLE TROIS CENT TRENTE EUROS (696 330,00 €) hors frais et taxes éventuels à la charge de l’acquéreur lequel est conforme à l’avis rendu par la Division du Domaine.
L’ensemble des taxes, frais, droits et émoluments de l’acte seront pris en charge par l’acquéreur.
Ce prix résulte des dispositions contenues dans le cahier de consultation, précisant que la valorisation à retenir est de 220 € / m² de surface de plancher pour les logements et de 150 € / m² de surface de plancher pour le programme immobilier et le tertiaire.
En conséquence, le prix devra être ajusté uniquement à la hausse si la surface de plancher constructible autorisée aux termes de l’autorisation d’urbanisme obtenue par l’acquéreur est supérieure, mais également en cas de changement de répartition des destinations indiquées dans la présente délibération.
Les sociétés Jabo Promotion et Vinci Immobilier Nord Est ont déposé une demande de permis de construire le 15 mars 2024, ledit permis ayant été délivré suivant arrêté en date du 23 décembre 2024. La surface de plancher totale autorisée est de 4127 m² et est ventilée ainsi : - habitation pour 1104 m² avec la création de 18 logements locatifs libres qui seront sous convention HANDILOGIS,
- hébergement hôtelier pour 2045 m²,
- bureaux pour 530 m²,
- commerces pour 448 m²,
L’avant-contrat devra notamment prévoir la condition suspensive suivante : Le déclassement dans les conditions prévues par l’article L.3112-4 du Code général de la propriété des personnes publiques. En ce sens, la désaffectation effective emportant déclassement des biens devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2025. Cette désaffectation sera constatée par exploit de commissaire de justice mandaté par l’acquéreur préalablement à la vente. Ledit constat sera annexé à l’acte authentique de vente.
Étant ici précisé que la promesse de vente comportera des clauses précisant que l’engagement de l’Eurométropole reste subordonné à l’absence, postérieurement à la formation de la promesse, d’un motif tiré de la continuité des services publics ou de la protection des libertés auxquels le domaine en cause est affecté qui imposerait le maintien du bien dans le domaine public. La réalisation de cette condition pour un tel motif ne donne lieu à l’indemnisation du bénéficiaire de la promesse que dans la limite des dépenses engagées par lui et profitant à la personne publique propriétaire, ainsi qu’il résulte des alinéas 2 et 3 de l’article L.3112-4 du CGPPP.
L’avant-contrat de vente devra être régularisé dans un délai maximum de deux mois à compter du caractère exécutoire de la présente délibération. Passé ce délai les droits résultant de la présente délibération seront échus, si bon semble au vendeur.
La vente interviendra notamment aux conditions suivantes :
- l’acquéreur prendra le bien en l’état, sans recours contre le vendeur pour quelque motif que Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 23 mai 2025
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ce soit,
- l’interdiction de revendre le terrain sous la même forme de terrain nu pendant une durée de 5 ans. Étant ici précisé que cette restriction au droit de disposer sera levée lors de la régularisation du premier acte de vente en l’état futur d’achèvement par l’acquéreur, - une obligation de démarrage significatif des travaux objets de l’arrêté de permis de construire dans un délai de 12 mois à compter de la régularisation de l’acte de vente ; Si bon semble au vendeur, le non-respect de cette obligation pourra être sanctionné par le versement d’indemnité par jour de retard d’un montant de 100 € / jour,
- l’obligation de respecter la programmation telle qu’elle figure dans l’arrêté de permis de construire. Étant ici précisé que l’inexécution de cette obligation sera assortie d’une sanction déterminée ultérieurement et conjointement par les parties directement dans l’acte de vente,
- un engagement en faveur de la clause sociale du cahier des charges de consultation auquel ont répondu Jabo Promotion et Vinci Immobilier Nord Est. Les sociétés devront ainsi faire la preuve :
- d’un volume d’heures d’insertion à réaliser sur ce chantier ne pouvant être inférieur à 5h par tranche de 10 000€ HT de travaux,
- d’une mise en œuvre qualitative de l’accompagnement qui en découlera. (ex : contrats d’apprentissage, formation, montée en compétence des bénéficiaires etc.)
L’acte de vente définitif devra être réitéré dans un délai maximum de 5 mois à compter de la date de signature de l’avant-contrat, délai au cours duquel devront être réalisées les différentes conditions ci-dessus listées. Ce délai pourra faire l’objet d’une prolongation de 2 mois à la demande écrite de l’acquéreur et soumis à l’accord écrit de l’Eurométropole de Strasbourg. Passé ce délai, les droits résultant de la présente délibération seront échus, si bon semble au vendeur.
autorise
- la vente du bien immobilier sis à Strasbourg, boulevard La Fontaine au prix de 696 330 € hors frais et taxes éventuels dus par l’acquéreur,
- la Présidente ou son ou sa représentant(e) à signer les actes relatifs à ce transfert de propriété dans les conditions prévues, ainsi que tout acte ou document concourant la bonne exécution de la présente délibération,
décide
l’affectation de la recette sur la ligne budgétaire Fonction 820 - Nature 775 - Service – AD03B.
Adopté. Pour : 70 voix – Contre : 3 voix – Abstention : 1 voix
(détails en annexe) Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 23 mai 2025
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49 Dispositif partenarial d'aide à la réhabilitation thermique du parc social : avenant n° 1 à la convention 2024-2025.
Le Conseil
vu la délibération en date du 20 décembre 2013
autorisant la mise en place d'un nouveau dispositif d'aides pour la réhabilitation thermique du parc locatif social existant
vu la délibération n° 7 du 25 janvier 2019 portant sur la transposition du dispositif aux opérations du NPNRU
vu la délibération en date du vendredi 29 janvier 2021 portant sur le renouvellement de la convention pour la période 2021-2022
vu la délibération du 3 février 2023 décidant de la prorogation du dispositif vu la délibération du 20 décembre 2023 décidant la revalorisation des aides eurométropolitaines pour tenir compte de l’évolution des caractéristiques de l’éco-prêt sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré
approuve
- le projet d’avenant n° 1 à la convention de financement de la réhabilitation thermique des logements locatifs sociaux 2024-2025 joint en annexe de la présente délibération,
- le renouvellement par voie d’avenant de l’engagement de la collectivité pour l’année 2025 via le dispositif partenarial d’aide à la réhabilitation thermique des logements locatifs sociaux avec un seuil de 110 kWhEP/m²/an (méthode de calcul 3CL-DPE 2021) correspondant aux exigences du label « BBC Rénovation Résidentiel 2024 »,
- les modalités d’instruction, le niveau de subvention correspondant à chaque gain énergétique et les modalités de versement de ces aides directes restent inchangées,
autorise
la Présidente, son ou sa représentant(e) à signer les documents afférents à l’exécution de la présente délibération, et notamment l’avenant n° 1 à la convention de financement de la réhabilitation thermique des logements locatifs sociaux 2024-2025.
Adopté à l’unanimité en début de séance Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 23 mai 2025
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50 Dispositif d'aide à la rénovation énergétique - attributions de subventions aux ménages du parc privé.
Le Conseil
vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg en
date du 17 décembre 2021 validant la stratégie de sobriété et de
rénovation énergétique du parc bâti sur l’Eurométropole de Strasbourg,
vu la convention de gestion des aides à la pierre du parc privé
conclue avec l’ANAH pour la période 2022-2027, validée par le
Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 17 décembre 2021,
vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg
en date du 28 juin 2023 validant le Programme d’action 2023
vu la convention de mandat confiant le paiement des dépenses du Conseil Régional de la Région Grand-Est à l’Eurométropole de Strasbourg pour le financement des aides à la rénovation énergétique des copropriétés pour la période 2024-2026,validée par le Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg en date du 20 décembre 2023
vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 20 décembre 2023 approuvant le dispositif d’aide aux travaux de rénovation énergétique
du parc privé sur la période 2024-2026,
vu la délibération modificative
du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 07 février 2025
approuvant le dispositif d’aide aux travaux de rénovation énergétique du parc privé sur la période 2024-2026
sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré
approuve
- le versement des subventions pour la rénovation énergétique des copropriétés d’un montant de 940 233,60 € au titre des fonds régionaux et de 987 524 € sur les fonds de l’Eurométropole de Strasbourg, pour un total de 543 logements (dossiers listés sur le tableau « Aides aux copropriétés » joint en annexe),
- le versement des subventions pour la rénovation énergétique des maisons individuelles et des monopropriétés, d’un montant total de 205 550 € sur les fonds de l’Eurométropole de Strasbourg, pour un total de 47 logements (dossiers listés sur le tableau « Aides aux maisons individuelles et aux monopropriétés » joint en annexe),
décide
- l’imputation des subventions régionales, sur la ligne budgétaire, fonction 551, nature 4541130, HP01, AP0117, programme 1424, sur les budgets 2025 et suivants et sous réserve du vote des crédits correspondants,
- l’imputation des subventions eurométropolitaines, sur la ligne budgétaire, fonction 551, nature 20422, HP01, AP0117, programme 1424, sur les budgets 2025 et suivants et sous réserve du vote des crédits correspondants.
Adopté à l’unanimité en début de séance Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 23 mai 2025
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51 Programme d'intérêt général (PIG) Habiter l'Eurométropole - attributions de subventions à divers bénéficiaires.
Le Conseil
vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole du 30 juin 2016
validant la convention de délégation de compétence des
aides à la pierre de l’Etat couvrant la période 2016-2021,
vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole du 17 décembre 2021
validant le renouvellement de la délégation de compétence des
aides à la pierre de l’Etat couvrant la période 2022-2027
vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole du 29 juin 2018
relative aux modalités financières du PIG Habiter l’Eurométropole,
vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole du 16 décembre 2022
validant le renouvellement du PIG Habiter l’Eurométropole
pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027,
sur proposition de la Commission plénière,
après en avoir délibéré
approuve
le versement de subventions pour un montant total de 87 748 €, au titre du Programme d’intérêt général Habiter l’Eurométropole sur le territoire de l’Eurométropole de Strasbourg, aux dossiers listés sur le tableau joint en annexe, pour un total de 21 logements concernés,
décide
l’imputation des subventions sur la ligne budgétaire, fonction 551, nature 20422, HP01, AP0117, programme 568, sur les budgets 2025 et suivants sous réserve du vote des crédits correspondants.
Adopté à l’unanimité en début de séance
52 Octroi des aides de la collectivité aux opérations menées par les bailleurs sociaux dans le cadre du NPNRU.
Le Conseil
vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg en
date du 28 juin 2019 relative au projet de convention du NPNRU
vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg en
date du 27 septembre 2019 relative au volet Habitat du NPNRU
sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré
approuve
l’octroi des aides directes décrites dans le tableau joint en annexe pour l’accompagnement financier par l’Eurométropole de Strasbourg du projet de rénovation urbaine porté dans le cadre Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 23 mai 2025
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de la convention partenariale du NPNRU 2019-2024, au bénéfice des opérations réalisées par les bailleurs sociaux telles qu’identifiées dans le tableau joint en annexe,
précise
que le montant définitif des aides ainsi accordées, sera ajusté lors du versement du solde, notamment au vu du plan de financement définitif et conformément aux délibérations cadre en vigueur,
confirme
l’imputation de la dépense globale d’un montant de 90 000 € (quatre-vingt-dix mille euros) sur les crédits disponibles au budget 2025 et suivant (fonction 518 – nature 204182 – CRB HP01- prog 1342 – AP 0294).
Mme Lucette TISSERAND indique qu’elle ne participe pas au vote.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance
53 Opération programmée d'amélioration de l'habitat renouvellement urbain (OPAH RU) ' Koenigshoffen ' - attributions de subventions à divers bénéficiaires.
Le Conseil
vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 28 juin 2022 validant le lancement de l’Opération programmée d’amélioration de l’habitat-renouvellement urbain (OPAH-RU) « Koenigshoffen »
vu la convention d’OPAH-RU 2023 - 2027 et ses annexes
vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 17 décembre 2021 validant le renouvellement de la convention de délégation de compétence des aides à la pierre de l’Etat couvrant la période 2022-2027
sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré
approuve
le versement de subventions pour un montant total de 10 865 €, au titre de l’Opération programmée d’amélioration de l’habitat–renouvellement urbain (OPAH-RU) « Koenigshoffen », aux bénéficiaires mentionnés sur le tableau joint en annexe,
décide
l’imputation des subventions sur la ligne budgétaire, fonction 551, nature 20422, HP01, AP0360, programme 1550, sur les budgets 2025 et suivants sous réserve du vote des crédits correspondants.
Adopté à l’unanimité en début de séance Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 23 mai 2025
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Attribution d'une aide exceptionnelle aux opérations de logements locatifs sociaux agréés en droit commun en 2024 en application de la délibération prise en date du 8 novembre 2024.
Le Conseil,
vu la délibération du Conseil CUS du 20 mars 2009, modifiée les 24 mars 2016 et 3 mars 2017, concernant les modalités financières des aides à la pierre au titre du Plan de cohésion sociale
vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole du 20 décembre 2023 décidant la mise en place d’une aide exceptionnelle aux opérations
de logement social agréées en 2023
vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole du 8 novembre 2024 relative aux mesures exceptionnelles en soutien à la production de logement locatif social :
aide exceptionnelle 2024
vu les articles L 5111-4 et L 5215-1 et suivants du
Code général des collectivités territoriales
sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré
approuve
- l’octroi par l’Eurométropole de Strasbourg des aides directes exceptionnelles pour l’accompagnement financier de la production de logements locatifs sociaux, au bénéfice des opérations réalisées par les bailleurs sociaux telles qu’identifiées dans le tableau joint en annexe,
- le versement de ces aides exceptionnelles interviendra lors du versement du solde de l’opération, c’est-à-dire suite à la clôture de l’opération (achèvement) et sur la base des pièces justificative suivantes :
- la demande de paiement du solde signée par la direction ou le comptable de l’organisme ou autre personne dûment habilitée,
- la déclaration d’ouverture de chantier (CERFA) ou l’attestation du maître d’œuvre, - la déclaration d’achèvement de travaux signée par la direction ou le comptable de l’organisme ou autre personne dûment habilitée,
- le plan de financement définitif (détail des subventions accordées par les autres co- financeurs) signé par le Président ou le comptable de l’organisme,
- le prix de revient définitif signé par le Président ou le comptable de l’organisme, en précisant les postes : charge immobilière ou foncière HT ; coût du bâtiment ou des travaux HT ; prix de revient HT ; montant de la TVA ; prix de revient TTC, - le tableau récapitulatif des coûts réels ou attestation signée par le Président ou le comptable de l’organisme mentionnant que les montants figurant dans la demande de solde correspondent aux factures payées,
- la visite de fin d’opération. Cette visite doit être organisée à l’initiative du bailleur et ce dès la livraison, avant l’entrée en location des futurs occupants,
décide Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 23 mai 2025
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Service des Assemblées
d’imputer la dépense globale sur les crédits disponibles au budget 2025 et suivant (fonction 552 – nature 20422 – activité HP01- prog 566 – AP 0117).
Mme la Présidente indique que tous les membres de NEOLIA et d’HABITATION MODERNE doivent se déporter du débat et du vote (sont concernés : Mmes Fabienne BAAS, Suzanne BROLLY et M. Bruno BOULALA).
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance
55 Attribution d'une aide exceptionnelle aux opérations de logements locatifs sociaux agréés en NPNRU en 2024.
Le Conseil
vu la délibération du Conseil CUS du 20 mars 2009, modifiée les
24 mars 2016 et 3 mars 2017, concernant les modalités financières
des aides à la pierre au titre du Plan de Cohésion Sociale
vu la délibération n°15 du Conseil de l’Eurométropole du 27 septembre 2019 vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole du 20 décembre 2023
approuvant la création d’une aide exceptionnelle
vu la délibération du 8 novembre 2024, révisant les critères d’attribution
et montants de l’aide exceptionnelle de la Collectivité
vu les articles L 5111-4 et L 5215-1 et suivants
du Code général des collectivités territoriales
sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré
approuve
l’octroi par l’Eurométropole de Strasbourg des aides directes exceptionnelles pour l’accompagnement financier de la production de logements locatifs sociaux, au bénéfice des bailleurs sociaux tels qu’identifiés dans le tableau joint en annexe, qui fait partie intégrante de la présente délibération pour les opérations citées dans ledit tableau,
décide
que le versement de ces subventions se fera en une fois lors du solde de l’opération sur production des justificatifs prévus pour l’étape du solde dans la délibération cadre n°15 du 27 septembre 2019,
autorise Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 23 mai 2025
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l’imputation de la dépense globale d’un montant de 2 156 000 € (deux millions cent cinquante- six mille euros) sur les crédits disponibles au budget 2025 et suivant (fonction 518 – nature 204182 – CRB HP01- prog 1342 – AP 0294).
Mme la Présidente indique que tous les membres d’OPHEA et d’HABITATION MODERNE doivent se déporter du débat et du vote (sont concernés : Mmes Fabienne BAAS, Suzanne BROLLY, Nathalie JAMPOC-BERTRAND, Lucette TISSERAND ainsi que MM. Bruno BOULALA, Salah KOUSSA, Céleste KREYER et Patrice SCHOEPF).
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance)
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La SA d'HLM VILOGIA - Droit commun. Prise de garantie de l'emprunt souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'opération d'acquisition- amélioration de 8 logements sociaux dont 3 logements financés en Prêt locatif aidé d'intégration (PLAI), 2 financés en Prêt locatif à usage social (PLUS) et 3 financés en Prêt locatif social (PLS), située à SOUFFELWEYERSHEIM - 52A, 54 et 54A route de Brumath.
Le Conseil
vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 26 juin 2015 concernant l’extension des garanties d’emprunts accordées par l’Eurométropole de Strasbourg aux opérations de logements sociaux
vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 5111-4, L 5215-1 et suivants
vu les articles 2298 et 2305 du Code civil
vu les décisions de subvention de l’État au titre du droit commun en date du 16 décembre 2020
vu le contrat de prêt n°164617 en annexe signé entre la SA d’HLM VILOGIA ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations
sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré
approuve
pour l’opération d’acquisition-amélioration de 8 logements dont 2 financés en Prêt locatif à usage social, 3 financés en Prêt locatif aidé d’intégration et 3 financés en Prêt locatif social située à SOUFFELWEYERSHEIM – 52A, 54 et 54A route de Brumath, l’octroi de la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 385 534 € (un million trois cent quatre-vingt-cinq mille cinq cent trente-quatre euros) souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°164617 constitué de 8 lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 385 534 € Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 23 mai 2025
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Service des Assemblées
(un million trois cent quatre-vingt-cinq mille cinq cent trente-quatre euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
L’Eurométropole de Strasbourg s’engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,
décide
le droit de réservation de 10 % du nombre de logements dont le calcul final se fera sur la base du volume global de logements ayant fait l’objet d’une délibération accordant une garantie d’emprunt de l’Eurométropole de Strasbourg durant l’année 2025,
Cette disposition n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations.
autorise
la Présidente, son ou sa représentant(e) à signer toute convention avec la SA d’HLM VILOGIA, en application de la présente délibération (la convention de réservation de logements locatifs sociaux en contrepartie de la garantie des emprunts n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations en cas de mise en jeu de la garantie).
Adopté à l’unanimité en début de séance
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VILOGIA PREMIUM GRAND EST - Prise en garantie de l'emprunt souscrit auprès de la Caisse d'Epargne Grand Est pour l'opération de 6 logements en Prêt social locatif accession (PSLA), situé 22 rue Welsch à STRASBOURG.
Le Conseil
vu l’article R 221-19 du Code monétaire et financier
vu l’article 2298 du Code civil
vu les articles L 2252-1 et 2252-2 du Code général des collectivités territoriales vu la décision d’agrément de l’Etat du 06 novembre 2009
vu le contrat de prêt N° GEE25005 en annexe signé entre Vilogia Premium Grand Est ci-après l’Emprunteur Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 23 mai 2025
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Service des Assemblées
et de la Caisse d’Epargne Grand Est Europe
sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré
approuve
l’octroi de la garantie par l’Eurométropole du prêt social location-accession (PSLA) d’un montant de 1 612 632€ (un million six cent douze mille six cent trente-deux euros) contracté par Vilogia Premium Grand Est auprès de la Caisse d’Epargne Grand Est Europe pour la réalisation de 6 logements en financement de prêt social location-accession (PSLA) au sein de l’opération sis 22 Rue Welsch à STRASBOURG, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° GEE25005 joint et qui fait partie intégrante de la présente délibération.
les engagements de l’Eurométropole de Strasbourg :
- au cas Vilogia Premium Grand Est - pour quelque motif que ce soit - ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires encourus sur le prêt, l’Eurométropole de Strasbourg s’engage à en effectuer le paiement en ses lieux et place, sur simple notification de la Caisse d’Epargne Grand Est Europe par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ces règlements,
- l’Eurométropole de Strasbourg s’engage pour ce faire - pendant toute la durée du prêt - à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts,
autorise
la Présidente, son ou sa représentant(e) à intervenir au contrat de prêt social location accession (PSLA) qui sera passé entre la Caisse d’Epargne Grand Est Europe et Vilogia Premium Grand Est, ainsi qu’à signer toute convention ou tout document y afférent en application de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité en début de séance
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La SA d'HLM VILOGIA - Droit commun. Prise de garantie de l'emprunt souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'opération d'acquisition- amélioration de 7 logements sociaux dont 3 logements financés en Prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) et 4 financés en Prêt locatif à usage social (PLUS), située à STRASBOURG - 24 rue Traversière.
Le Conseil
vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 26 juin 2015 concernant l’extension des garanties d’emprunts accordées
par l’Eurométropole de Strasbourg aux opérations de logements sociaux Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 23 mai 2025
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Service des Assemblées
vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 5111-4, L 5215-1 et suivants
vu les articles 2298 et 2305 du Code civil
vu les décisions de subvention de l’État au titre du droit commun
en date du 12 août 2021
vu le contrat de prêt n°169539 en annexe signé entre la SA d’HLM VILOGIA ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations
sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré
approuve
pour l’opération d’acquisition-amélioration de 7 logements dont 4 financés en Prêt locatif à usage social et 3 financés en Prêt locatif aidé d’intégration située à STRASBOURG – 24 rue Traversière, l’octroi de la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 233 490 € (un million deux cent trente-trois mille quatre cent quatre-vingt- dix euros) souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°169539 constitué de 4 lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 233 490 € (un million deux cent trente-trois mille quatre cent quatre-vingt-dix euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
L’Eurométropole de Strasbourg s’engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,
décide
le droit de réservation de 10 % du nombre de logements dont le calcul final se fera sur la base du volume global de logements ayant fait l’objet d’une délibération accordant une garantie d’emprunt de l’Eurométropole de Strasbourg durant l’année 2025,
Cette disposition n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations. Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 23 mai 2025
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Service des Assemblées
autorise
la Présidente, son ou sa représentant(e) à signer toute convention avec la SA d’HLM VILOGIA, en application de la présente délibération (la convention de réservation de logements locatifs sociaux en contrepartie de la garantie des emprunts n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations en cas de mise en jeu de la garantie).
Adopté à l’unanimité en début de séance
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SEDES - Droit commun et NPNRU. Prise de garantie de l'emprunt souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'opération en construction neuve de 18 logements sociaux dont 6 financés en Prêt locatif aidé d'intégration (PLAI)en NPNRU, et 12 financés en Prêt locatif à social (PLS)en droit commun, située à SOUFFELWEYERSHEIM - 52 route de Brumath.
Le Conseil
vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 26 juin 2015 concernant l’extension des garanties d’emprunts accordées
par l’Eurométropole de Strasbourg aux opérations de logements sociaux,
vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 5111-4, L 5215-1 et suivants,
vu les articles 2298 et 2305 du Code civil,
vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg en date du 28 juin 2019 relative au projet de convention du NPNRU,
vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg en date du 27 septembre 2019 relative au volet Habitat du NPNRU,
vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg en date du 14 février 2020 relative au volet Habitat du NPNRU,
vu la décision de subvention de l’État au titre
du droit commun en date du 2 septembre 2021,
vu la décision de financement initiale délivrée par l’État au titre du NPNRU le 29 novembre 2024,
vu le contrat de prêt n°169804 en annexe signé entre la Société Coopérative Logement Populaire, dite SEDES HABITAT COOPERATIF STRASBOURGEOIS,
ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations,
sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré
approuve
pour l’opération en construction neuve de 18 logements dont 6 financés en Prêt locatif aidé d’intégration en NPNRU et 12 financés en Prêt locatif social en droit commun, située à SOUFFELWEYERSHEIM – 52 route de Brumath, l’octroi de la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 2 561 600 € (deux millions cinq-cent- soixante-et-un mille six-cents euros) souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 23 mai 2025
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Service des Assemblées
et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 169804 constitué de 5 lignes du prêt,
la garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 561 600 € (deux millions cinq-cent-soixante-et-un mille six-cents euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt,
la garantie de la collectivité est accordée sous la condition expresse de la transmission par le groupe BATIGERE HABITAT de la décision de son conseil d’administration actant la prise en capital en tant qu’actionnaire majoritaire au sein de la Société Coopérative Logement Populaire, dite SEDES HABITAT COOPERATIF STRASBOURGEOIS, et précisant les modalités de soutien et engagements pris par le groupe BATIGERE HABITAT au soutien de la Société Coopérative Logement Populaire, dite SEDES HABITAT COOPERATIF STRASBOURGEOIS,
Ledit contrat de prêt est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,
sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
l’Eurométropole de Strasbourg s’engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,
décide
le droit de réservation de 10 % du nombre de logements dont le calcul final se fera sur la base du volume global de logements ayant fait l’objet d’une délibération accordant une garantie d’emprunt de l’Eurométropole de Strasbourg durant l’année 2025 ;
Cette disposition n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations.
autorise
la Présidente, son ou sa représentant(e) à signer toute convention avec la Société Coopérative Logement Populaire, dite SEDES HABITAT COOPERATIF STRASBOURGEOIS, en application de la présente délibération (la convention de réservation de logements locatifs sociaux en contrepartie de la garantie des emprunts n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations en cas de mise en jeu de la garantie).
Mme Lucette TISSERAND indique qu’elle ne participe pas au vote.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 23 mai 2025
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Service des Assemblées
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SEDES - Droit commun et NPNRU. Prise de garantie de l'emprunt souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'opération d'acquisition en vente en l'état de futur achèvement (VEFA) de 21 logements sociaux dont 8 logements financés en Prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) en NPNRU, 11 logements financés en Prêt locatif à usage social (PLUS)en NPNRU et 2 financés en Prêt locatif social (PLS) en droit commun, située à ENTZHEIM - 6 Rue du Maréchal-Ferrant.
Le Conseil
vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du
26 juin 2015 concernant l’extension des garanties d’emprunts accordées
par l’Eurométropole de Strasbourg aux opérations de logements sociaux
vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 5111-4 L 5215-1 et suivants
vu les articles 2298 et 2305 du Code civil
vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg en date du 28 juin 2019 relative au projet de convention du NPNRU
vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg en date du 27 septembre 2019 relative au volet Habitat du NPNRU
vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg en date du 14 février 2020 relative au volet Habitat du NPNRU
vu la décision de subvention de l’État au titre
du droit commun en date du 2 septembre 2021
vu la décision de financement initiale délivrée par l’État au titre
du NPNRU le 12 septembre 2024
vu le contrat de prêt n°169901 en annexe signé entre la Société Coopérative Logement Populaire, dite SEDES HABITAT COOPERATIF STRASBOURGEOIS
ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations
sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré
approuve
pour l’opération d’acquisition en vente en l’état de futur achèvement (VEFA) de 21 logements dont 8 financés en Prêt locatif aidé d’intégration en NPNRU, 11 logements financés en Prêt locatif à usage social (PLUS) en NPNRU et 2 financés en Prêt locatif social (PLS) en droit commun, située à ENTZHEIM – 6 Rue du Maréchal-Ferrant, l’octroi de la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2 732 782 € (deux millions sept-cent-trente-deux mille sept-cent-quatre-vingt-deux euros) souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 169901 constitué de 7 lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 732 782 € (deux millions sept-cent-trente-deux mille sept-cent-quatre-vingt-deux euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
La garantie de la collectivité est accordée sous la condition expresse de la transmission par le Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 23 mai 2025
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Service des Assemblées
groupe BATIGERE HABITAT de la décision de son conseil d’administration actant sa prise au capital en tant qu’actionnaire majoritaire au sein de la coopérative SEDES HABITAT COOPERATIF STRASBOURGEOIS et précisant les modalités de soutien et engagements repris par le groupe BATIGERE HABITAT à la suite de la Société Coopérative Logement Populaire, dite SEDES HABITAT COOPERATIF STRASBOURGEOIS.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
L’Eurométropole de Strasbourg s’engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,
décide
le droit de réservation de 10 % du nombre de logements dont le calcul final se fera sur la base du volume global de logements ayant fait l’objet d’une délibération accordant une garantie d’emprunt de l’Eurométropole de Strasbourg durant l’année 2025,
Cette disposition n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations.
autorise
la Présidente, son ou sa représentant(e) à signer toute convention avec la Société Coopérative Logement Populaire, dite SEDES HABITAT COOPERATIF STRASBOURGEOIS, en application de la présente délibération (la convention de réservation de logements locatifs sociaux en contrepartie de la garantie des emprunts n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations en cas de mise en jeu de la garantie).
Mme Lucette TISSERAND indique qu’elle ne participe pas au vote.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 23 mai 2025
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Interpellations
61 Interpellation présentée par Mme Pernelle RICHARDOT - L'avenir du MIN de Strasbourg.
Le Conseil prend acte de la tenue du débat.
62 Interpellation présentée par Mme Valérie WACKERMANN - Pourquoi le CST n'a- t-il pas agi?
Mme Wackermann a indiqué qu’elle retirait son interpellation.
Motions
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Motion présentée par les groupes "Eurométropole Écologiste Solidaire et Citoyenne" et "Une Eurométropole des proximités" - Consolidons l'Europe par ses territoires : préservons la politique européenne de cohésion pour nos collectivités territoriales.
Les propositions récentes de la Commission européenne visant à recentraliser la gestion des fonds, à réorienter les crédits actuels de la cohésion vers d’autres priorités, en particulier la défense, dès la révision à mi-parcours en 2025, suscitent la crainte et la mobilisation des collectivités. En effet, la politique de cohésion joue un rôle central depuis 1986 pour construire un espace public européen et soutenir l’investissement local.
La contribution des fonds structurels européens (FEDER, FSE+, FEADER, FEAMP) est concrète : elle permet le financement de projets locaux en matière de transition écologique, numérique, d’inclusion sociale, de santé, d’éducation, de culture ou de développement économique.
Si la défense européenne nécessite des moyens et apparait comme une priorité au regard des enjeux géopolitiques actuels, les risques qu’une telle réorientation ferait peser sur les projets des collectivités et sur le lien de confiance entre l’Union européenne et ses territoires est inacceptable.
L’Union européenne et les États membres doivent trouver d’autres sources de financement, par exemple une taxe sur les transactions financières ou encore par un emprunt européen mutualisé dédié à ce sujet.
Localement, l'Eurométropole de Strasbourg a en charge la gestion de deux enveloppes de fonds européens afin de favoriser le développement économique et l'emploi sur notre territoire : 5,1 M€ de fonds social européen (FSE+) et 10 M€ de fonds européen de développement régional (FEDER) ; Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 23 mai 2025
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Ces enveloppes sont mises en œuvre conjointement au sein d'un outil appelé "investissement territorial intégré" (ITI) dont l'objectif est de soutenir des projets qui favorisent le développement économique et la cohésion du territoire. Il finance essentiellement des projets portés par les entreprises et les associations, à qui un accompagnement renforcé est proposé.
Promouvoir les liens entre le développement local et durable, l'emploi, et l'insertion est un enjeu essentiel pour l'Eurométropole de Strasbourg afin de garantir la cohésion sociale et territoriale.
Considérant l’engagement européen de l’Eurométropole de Strasbourg, territoire qui accueille le siège du Parlement européen, territoire transfrontalier, considérant l’importance d’un mode de gestion décentralisé et partenarial, gage d’une bonne adéquation entre les besoins locaux et les priorités de l’Union ;
Le Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg :
Affirme son attachement à la politique européenne de cohésion, pilier de l’action de l’Union dans les territoires ;
S’oppose fermement à toute réaffectation des fonds de la politique de cohésion au détriment des collectivités territoriales, notamment dans le cadre de la révision à mi-parcours de la programmation 2021-2027 ;
Demande que les enveloppes financières allouées à la politique de cohésion soient maintenues, au moins à leur niveau actuel, dans le cadre du futur cadre financier pluriannuel post-2027 ; et de trouver d’autres sources de financements pour la défense européenne qui ne peut trouver sa réalisation en rabotant d’autres politiques publiques européennes fondamentales pour son avenir.
Appelle à maintenir une gestion décentralisée des fonds européens en France, seule à même de garantir leur efficacité et leur appropriation par les territoires et à simplifier leur accès pour les porteurs de projets locaux ;
Soutient les démarches engagées par l’AFCCRE pour défendre le rôle des collectivités territoriales dans l’avenir de la politique de cohésion, et encourage l’État français à associer étroitement les élu·es locaux à la définition de la position française dans les négociations européennes en cours ;
Réaffirme la volonté de l’Eurométropole de Strasbourg de contribuer activement à une Europe des territoires, solidaire, démocratique et proche des citoyennes et des citoyens.
Adopté. Pour : 52 voix – Contre : 0 voix – Abstention : 3 voix
(détails en annexe) Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 23 mai 2025
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64 Motion présentée par le groupe "Eurométropole Écologiste Solidaire et Citoyenne" - Soutien aux Missions Locales de l'Eurométropole de Strasbourg.
Les Missions Locales jouent un rôle essentiel dans l’accompagnement global des jeunes de 16 à 25 ans vers l’insertion professionnelle et sociale. Elles proposent un soutien concret et individualisé pour faciliter l’accès à l’emploi, à la formation, au logement, à la santé et aux droits, en particulier pour les jeunes en situation de vulnérabilité.
Sur le territoire de l’Eurométropole de Strasbourg, la Mission Locale pour l’Emploi de Strasbourg (MLPE) et la Mission Locale Relais Emploi de Schiltigheim (MLRE) sont deux acteurs clés de cette mission. Elles agissent en partenariat avec l’ensemble des acteurs locaux (services de prévention, centres socio-culturels, associations de quartier, entreprises, etc.).
En 2024, le Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ’ EMS), géré par la MLPE pour le compte de l’Eurométropole de Strasbourg, a permis de soutenir 801 jeunes — soit une hausse de 11 % par rapport à 2023 — dans leur parcours d’insertion socio-professionnelle, en leur apportant une aide financière face à des besoins urgents tels que le logement, la santé ou l’accès à la formation.
Cependant, les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) de l’Eurométropole présentent des indicateurs socio-économiques préoccupants. Le taux de pauvreté y atteint 45 %, soit plus du double de la moyenne nationale. De plus, 29,7 % des jeunes de 16 à 25 ans y sont non scolarisés et sans emploi. Ces chiffres soulignent l’importance cruciale des actions menées par les Missions Locales pour prévenir la marginalisation de ces jeunes.
Dans ce contexte de fragilité, les diminutions de financements annoncées par l’État, principal financeur du réseau des Missions Locales (−7,5 % sur les crédits d’accompagnement), et par la Région Grand Est (modulation de la convention 2025, avec un impact estimé entre 20 et 45 % des moyens alloués) compromettent gravement la capacité des Missions Locales à assurer leur mission de manière personnalisée. De nombreux jeunes risquent ainsi de rester sans accompagnement, dans un environnement économique, social et budgétaire particulièrement tendu.
Depuis l'application de la loi Plein Emploi, le principe d’accueil inconditionnel des jeunes est aujourd’hui remis en cause : un jeune qui ne peut s’inscrire à France Travail est, de fait, exclu de dispositifs essentiels comme le Contrat d’Engagement Jeunes.
Face à ces enjeux, l’Eurométropole de Strasbourg :
1. Réaffirme son attachement à l’action des Missions Locales et à leur rôle indispensable dans l’insertion des jeunes.
2. Appelle l’État et la Région Grand Est à reconsidérer leurs décisions de réduction des financements et à réévaluer leur soutien financier, en tenant compte des réalités spécifiques du territoire. Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 23 mai 2025
80
Service des Assemblées
3. S’engage à maintenir et renforcer son soutien aux Missions Locales, afin de garantir un accueil et un accompagnement de proximité pour l’accès à l’emploi et à la formation, et de lutter contre la précarité et le décrochage. Elle entend également les soutenir et les outiller, notamment à travers le Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ), dont l’enveloppe a été renforcée ces deux dernières années.
L’Eurométropole souligne l’importance, aux côtés des Missions locales, de l’ensemble des structures qui œuvrent au quotidien sur son territoire autour des enjeux de cohésion sociale, de développement des compétences et d’accès à l’emploi : la Maison de l’emploi de Strasbourg et son réseau d’entreprises engagées, les structures d’insertion par l’activité économique, les organismes de formation, les associations de quartier et l’ensemble des acteurs locaux œuvrant pour un territoire juste et inclusif. Ce maillage très solide d’opérateurs expérimentés constitue un capital de compétences et de ressources essentiel construit au fil des années dans un esprit de complémentarité et d’interdisciplinarité.
À travers le soutien aux Missions Locales et à l’ensemble de l’écosystème territorial, l’Eurométropole de Strasbourg réaffirme son engagement en faveur de l’inclusion et de la cohésion sociale sur son territoire.
Adopté à l’unanimité
65
Motion présentée par Mmes Yasmina CHADLI, Hülliya TURAN et M. Antoine SPLET - Solidarité avec les locataires d'Alsace Habitat face à la hausse exceptionnelle des charges locatives !
Depuis 2023, de nombreux·ses locataires d’Alsace Habitat, principalement à Schiltigheim et Strasbourg, font face à une explosion des charges locatives, après une hausse du montant des loyers.
Cette augmentation des charges, à consommation constante, est brutale. Elle va jusqu’à 230 % pour le chauffage et 440 % pour l’eau chaude. Elle s’est traduite par des « régularisations exceptionnelles » pouvant atteindre 5000 € par foyer.
Ces hausses injustes frappent durement des ménages qui ne sont en rien responsables de cette situation provoquée par la dérégulation du marché de l’énergie et par la crise inflationniste.
Beaucoup de locataires se retrouvent dans l’impossibilité de payer et se voient menacé·es d’expulsion.
L’absence de bouclier tarifaire pour les protéger, fragilise les locataires du parc social. Les mesures gouvernementales telles la baisse continue des financements alloués au logement social et les prélèvements imposés aux bailleurs, notamment via le dispositif Réduction de Loyer Solidarité, asphyxient les offices HLM et limitent leur capacité à améliorer les conditions de vie. ANNEXE AU COMPTE-RENDU SOMMAIRE
DU CONSEIL DE L’EUROMETROPOLE
DU VENDREDI 23 MAI 2025
DÈtails des votes Èlectroniques
SecrÈtariat gÈnÈral
Service des AssemblÈes Conseil de l’EuromÈtropole du 23 mai 2025
Point 1 ‡ l’ordre du jour : Action sociale en faveur du personnel - Finalisation du dispositif d'action sociale de la collectivitÈ.
RÈsultats du vote (cf. dÈtails page suivante) :
Pour : 84 voix + 1
+ 1 voix : M. Philippe PFRIMMER a rencontré un problème avec l’application de vote. Il souhaitait voter POUR.
Contre : 0 voix
Abstention : 1 voix CONSEIL DE L’EUROMÉTROPOLE DU 23 MAI 2025 - Point n°1
1. Action sociale en faveur du personnel - Finalisation du dispositif d'action sociale de la collectivitÈ.
Pour AGHA BABAEI Syamak, AMIET Eric, BAAS Fabienne, BADER Camille, BALL Christian, BARSEGHIAN Jeanne, BAUR Jacques,
BOULALA Bruno, BRASSAC Christian, BROLLY Suzanne, BUCHMANN Andree, BULOU Beatrice, CHADLI Yasmina, DAMBACH
Danielle, DE VREESE Wilfrid, DEBES Vincent, DELATTRE CÈcile, DREYSSE Marie-Dominique, DRICI Salem, DUPRESSOIR Sophie,
FABRE Murielle, FELTZ Alexandre, FROEHLY Claude, GRAEF-ECKERT Catherine, HAMARD Marie-FranÁoise, HEIM ValÈrie, HENRY
Martin, HOFFSESS Marc, HUMANN Jean, IMBS Pia, JAMPOC-BERTRAND Nathalie, JEAN Anne-Marie, JEROME Martine, JUND
Alain, KANNENGIESER MichËle, KESSOURI Annie, KIRCHER Jean-Louis, KOSMAN AurÈlie, KOUSSA Salah, KREYER CÈleste,
LAFAY Marina, LE SCOUEZEC Gildas, LECKLER MichËle, LIBSIG Guillaume, LORENTZ Alexandre, LOUBARDI Hamid,
MACIEJEWSKI Patrick, MASTELLI Dominique, MAURER Jean-Philippe, MEYER Isabelle, MISTLER Anne, OEHLER Serge, OZENNE
Pierre, PERRIN Pierre, PHILIPPS Thibaud, PREVE Jean Paul, RABOT Valentin, RAMDANE Abdelkarim, RICHARDOT Anne-Pernelle,
RINKEL Marie, RITLENG Dominique, SAIDANI Lamjad, SCHAAL Rene, SCHAAL Thierry, SCHAEFFER Jean-Michel, SCHAETZEL
Francoise, SCHANN GÈrard, SCHOEPFF Patrice, SCHULER Georges, SOULET Benjamin, SPLET Antoine, STEFFEN JoÎl,
STEINMANN Elodie, TERNOY Doris, TRAUTMANN Catherine, TURAN Hulliya, ULRICH Laurent, VARIERAS Floriane,
WACKERMANN Valerie, WERLEN Jean, WIEDER Christelle, ZIELINSKI Carole, ZORN Caroline, ZOURGUI Nadia
84
Contre
0
Abstention
1 HERZOG Jean Luc Conseil de l’EuromÈtropole du 23 mai 2025
Point 2 ‡ l’ordre du jour : AchËvement de l'amÈnagement du Transport en Site Propre de l'Ouest Strasbourgeois (TSPO) sur la M351 et la M35, et rÈalisation du nœud multimodal des Forges.
RÈsultats du vote (cf. dÈtails page suivante) :
Pour : 58 voix + 4
+ 4 voix : Mmes FranÁoise SCHAETZEL et Marie-Dominique DREYSSE ainsi que M. Philippe PFRIMMER ont rencontré un problème avec l’application de vote. Elles et Il souhaitaient voter POUR. De mÍme que Mme Lucette TISSERAND, qui souhaitait voter POUR, au nom de M. Jonathan HERRY, dont elle dÈtenait la procuration.
Contre : 0 voix
Abstention : 33 voix CONSEIL DE L’EUROMÉTROPOLE DU 23 MAI 2025 - Point n°2
2. AchËvement de l'amÈnagement du Transport en Site Propre de l'Ouest Strasbourgeois (TSPO) sur la M351
et la M35, et réalisation du nœud multimodal des Forges.
Pour AGHA BABAEI Syamak, AMIET Eric, BAAS Fabienne, BARSEGHIAN Jeanne, BOULALA Bruno, BRASSAC Christian, BROLLY
Suzanne, BUCHMANN Andree, BULOU Beatrice, CHADLI Yasmina, DAMBACH Danielle, DE VREESE Wilfrid, DEBES Vincent,
DELATTRE CÈcile, DRICI Salem, DUBOIS Antoine, DUPRESSOIR Sophie, FABRE Murielle, FELTZ Alexandre, FROEHLY Claude,
HAMARD Marie-FranÁoise, HOFFSESS Marc, IMBS Pia, JAMPOC-BERTRAND Nathalie, JEAN Anne-Marie, JEROME Martine, JUND
Alain, KESSOURI Annie, KOSMAN AurÈlie, KOUSSA Salah, LAFAY Marina, LECKLER MichËle, LIBSIG Guillaume, LORENTZ
Alexandre, LOUBARDI Hamid, MACIEJEWSKI Patrick, MISTLER Anne, OZENNE Pierre, PREVE Jean Paul, RABOT Valentin,
RAMDANE Abdelkarim, SCHAAL Thierry, SCHANN GÈrard, SCHOEPFF Patrice, SCHULER Georges, SOULET Benjamin, SPLET
Antoine, STEFFEN JoÎl, TERNOY Doris, TISSERAND Lucette, TUFUOR Owusu, TURAN Hulliya, VARIERAS Floriane, WERLEN Jean,
WIEDER Christelle, ZIELINSKI Carole, ZORN Caroline, ZOURGUI Nadia
58
Contre
0
Abstention BADER Camille, BALL Christian, BAUR Jacques, BREITMAN Rebecca, GRAEF-ECKERT Catherine, GUGELMANN Christine, HEIM
ValÈrie, HENRY Martin, HERZOG Jean Luc, HOERLE Jean-Louis, HUMANN Jean, KANNENGIESER MichËle, KIRCHER Jean-Louis,
KREYER CÈleste, LE SCOUEZEC Gildas, MANGIN Pascal, MASTELLI Dominique, MAURER Jean-Philippe, MEYER Isabelle,
OEHLER Serge, PERRIN Pierre, PHILIPPS Thibaud, RICHARDOT Anne-Pernelle, RINKEL Marie, RITLENG Dominique, SAIDANI
Lamjad, SCHAEFFER Jean-Michel, SCHALCK Elsa, STEINMANN Elodie, TRAUTMANN Catherine, ULRICH Laurent, VETTER Jean-
Philippe, WACKERMANN Valerie
33 CONSEIL DE L’EUROMÉTROPOLE DU 23 MAI 2025 - Point n°3
3. Avis de l'EuromÈtropole de Strasbourg sur le projet de modification du SchÈma rÈgional d'amÈnagement, de
dÈveloppement durable et d'ÈgalitÈ des territoires.
Pour AGHA BABAEI Syamak, BAAS Fabienne, BARSEGHIAN Jeanne, BAUR Jacques, BOULALA Bruno, BRASSAC Christian,
BUCHMANN Andree, BULOU Beatrice, CHADLI Yasmina, DAMBACH Danielle, DE VREESE Wilfrid, DEBES Vincent, DELATTRE
CÈcile, DREYSSE Marie-Dominique, DRICI Salem, DUBOIS Antoine, DUPRESSOIR Sophie, FELTZ Alexandre, FROEHLY Claude,
HAMARD Marie-FranÁoise, HERRY Jonathan, HUMANN Jean, IMBS Pia, JAMPOC-BERTRAND Nathalie, JEAN Anne-Marie, JEROME
Martine, JUND Alain, KESSOURI Annie, KOSMAN AurÈlie, KOUSSA Salah, KREYER CÈleste, LAFAY Marina, LE SCOUEZEC Gildas,
LECKLER MichËle, LIBSIG Guillaume, LORENTZ Alexandre, LOUBARDI Hamid, MACIEJEWSKI Patrick, MISTLER Anne, OZENNE
Pierre, PFRIMMER Philippe, PREVE Jean Paul, RABOT Valentin, RAMDANE Abdelkarim, RITLENG Dominique, SCHAAL Rene,
SCHAAL Thierry, SCHAETZEL Francoise, SCHANN GÈrard, SCHULER Georges, SOULET Benjamin, SPLET Antoine, STEFFEN JoÎl,
TERNOY Doris, TISSERAND Lucette, TUFUOR Owusu, TURAN Hulliya, VARIERAS Floriane, WERLEN Jean, WIEDER Christelle,
ZIELINSKI Carole, ZORN Caroline, ZOURGUI Nadia
63
Contre
0
Abstention
BADER Camille, BALL Christian, BREITMAN Rebecca, GEISSMANN CÈline, GRAEF-ECKERT Catherine, HEIM ValÈrie, HENRY
Martin, HOERLE Jean-Louis, KANNENGIESER MichËle, KIRCHER Jean-Louis, MANGIN Pascal, MASTELLI Dominique, MAURER
Jean-Philippe, MEYER Isabelle, PERRIN Pierre, PHILIPPS Thibaud, RICHARDOT Anne-Pernelle, RINKEL Marie, SAIDANI Lamjad,
SCHAEFFER Jean-Michel, SCHALCK Elsa, STEINMANN Elodie, TRAUTMANN Catherine, ULRICH Laurent, VETTER Jean-Philippe,
WACKERMANN Valerie
26 Conseil de l’EuromÈtropole du 23 mai 2025
Point 12 ‡ l’ordre du jour : Subvention de fonctionnement du CCAS.
RÈsultats du vote (cf. dÈtails page suivante) :
Pour : 84 voix + 2
+ 2 voix : Mme AndrÈe BUCHMANN ainsi que M. Philippe PFRIMMER ont rencontrÈ un problème avec l’application de vote. Elle et Il souhaitaient voter POUR.
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix CONSEIL DE L’EUROMÉTROPOLE DU 23 MAI 2025 - Point n°12
12. Subvention de fonctionnement du CCAS.
Pour AGHA BABAEI Syamak, AMIET Eric, BAAS Fabienne, BADER Camille, BALL Christian, BARSEGHIAN Jeanne, BAUR Jacques,
BOULALA Bruno, BRASSAC Christian, BREITMAN Rebecca, BROLLY Suzanne, BULOU Beatrice, CHADLI Yasmina, DAMBACH
Danielle, DE VREESE Wilfrid, DEBES Vincent, DELATTRE CÈcile, DREYSSE Marie-Dominique, DRICI Salem, DUPRESSOIR Sophie,
FROEHLY Claude, GEISSMANN CÈline, GRAEF-ECKERT Catherine, GUGELMANN Christine, HAMARD Marie-FranÁoise, HEIM
ValÈrie, HENRY Martin, HERRY Jonathan, HERZOG Jean Luc, HOERLE Jean-Louis, HOFFSESS Marc, HUMANN Jean, IMBS Pia,
JAMPOC-BERTRAND Nathalie, JEAN Anne-Marie, JEROME Martine, KESSOURI Annie, KIRCHER Jean-Louis, KOSMAN AurÈlie,
KOUSSA Salah, KREYER CÈleste, LAFAY Marina, LE SCOUEZEC Gildas, LECKLER MichËle, LIBSIG Guillaume, LORENTZ
Alexandre, LOUBARDI Hamid, MACIEJEWSKI Patrick, MASTELLI Dominique, MAURER Jean-Philippe, MEYER Isabelle, MISTLER
Anne, OZENNE Pierre, PERRIN Pierre, RABOT Valentin, RICHARDOT Anne-Pernelle, RINKEL Marie, RITLENG Dominique, SAIDANI
Lamjad, SCHAAL Rene, SCHAAL Thierry, SCHAEFFER Jean-Michel, SCHAETZEL Francoise, SCHALCK Elsa, SCHANN GÈrard,
SCHULER Georges, SOULET Benjamin, SPLET Antoine, STEFFEN JoÎl, STEINMANN Elodie, TERNOY Doris, TISSERAND Lucette,
TRAUTMANN Catherine, TUFUOR Owusu, TURAN Hulliya, ULRICH Laurent, VARIERAS Floriane, VETTER Jean-Philippe,
WACKERMANN Valerie, WERLEN Jean, WIEDER Christelle, ZIELINSKI Carole, ZORN Caroline, ZOURGUI Nadia
84
Contre
0
Abstention
0 Conseil de l’EuromÈtropole du 23 mai 2025
Point 17 ‡ l’ordre du jour : Politique d'archivage.
RÈsultats du vote (cf. dÈtails page suivante) :
Pour : 86 voix + 2
+ 2 voix : Mme AndrÈe BUCHMANN a rencontrÈ un problème avec l’application de vote. Elle souhaitait voter POUR. De mÍme que Mme CÈcile DELATTRE, qui souhaitait voter POUR, au nom de Mme Murielle FABRE, dont elle dÈtenait la procuration.
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix CONSEIL DE L’EUROMÉTROPOLE DU 23 MAI 2025 - Point n°17
17. Politique d'archivage.
Pour AGHA BABAEI Syamak, AMIET Eric, BADER Camille, BALL Christian, BARSEGHIAN Jeanne, BAUR Jacques, BOULALA Bruno,
BRASSAC Christian, BREITMAN Rebecca, BROLLY Suzanne, BULOU Beatrice, CHADLI Yasmina, DAMBACH Danielle, DE VREESE
Wilfrid, DEBES Vincent, DELATTRE CÈcile, DRICI Salem, DUBOIS Antoine, DUPRESSOIR Sophie, FELTZ Alexandre, FROEHLY
Claude, GEISSMANN CÈline, GRAEF-ECKERT Catherine, GUGELMANN Christine, HAMARD Marie-FranÁoise, HEIM ValÈrie, HENRY
Martin, HERRY Jonathan, HERZOG Jean Luc, HOERLE Jean-Louis, HOFFSESS Marc, HUMANN Jean, IMBS Pia, JAMPOC-
BERTRAND Nathalie, JEAN Anne-Marie, JEROME Martine, JUND Alain, KESSOURI Annie, KIRCHER Jean-Louis, KOSMAN AurÈlie,
KOUSSA Salah, LAFAY Marina, LE SCOUEZEC Gildas, LECKLER MichËle, LIBSIG Guillaume, LORENTZ Alexandre, LOUBARDI
Hamid, MACIEJEWSKI Patrick, MANGIN Pascal, MASTELLI Dominique, MAURER Jean-Philippe, MEYER Isabelle, MISTLER Anne,
OEHLER Serge, OZENNE Pierre, PFRIMMER Philippe, RABOT Valentin, RAMDANE Abdelkarim, RICHARDOT Anne-Pernelle,
RINKEL Marie, RITLENG Dominique, SAIDANI Lamjad, SCHAAL Rene, SCHAAL Thierry, SCHAEFFER Jean-Michel, SCHAETZEL
Francoise, SCHALCK Elsa, SCHANN GÈrard, SCHOEPFF Patrice, SCHULER Georges, SOULET Benjamin, SPLET Antoine,
STEFFEN JoÎl, STEINMANN Elodie, TERNOY Doris, TISSERAND Lucette, TRAUTMANN Catherine, TUFUOR Owusu, TURAN Hulliya,
ULRICH Laurent, VETTER Jean-Philippe, WERLEN Jean, WIEDER Christelle, ZIELINSKI Carole, ZORN Caroline, ZOURGUI Nadia
86
Contre
0
Abstention
0 CONSEIL DE L’EUROMÉTROPOLE DU 23 MAI 2025 - Point n°19
19. Demande de la ville de Strasbourg d'expÈrimenter un permis de louer : autorisation de l'EuromÈtropole de
Strasbourg et délégation de sa mise en œuvre.
Pour AGHA BABAEI Syamak, AMIET Eric, BAAS Fabienne, BADER Camille, BARSEGHIAN Jeanne, BAUR Jacques, BOULALA Bruno, BRASSAC Christian, BREITMAN Rebecca, BROLLY Suzanne, BUCHMANN Andree, BULOU Beatrice, CHADLI Yasmina, DAMBACH Danielle, DE VREESE Wilfrid, DEBES Vincent, DELATTRE CÈcile, DREYSSE Marie-Dominique, DRICI Salem, DUBOIS Antoine, DUPRESSOIR Sophie, FABRE Murielle, FELTZ Alexandre, FROEHLY Claude, GEISSMANN CÈline, GRAEF-ECKERT Catherine, GUGELMANN Christine, HAMARD Marie-FranÁoise, HEIM ValÈrie, HERRY Jonathan, HERZOG Jean Luc, HOERLE Jean-Louis, HOFFSESS Marc, HUMANN Jean, IMBS Pia, JAMPOC-BERTRAND Nathalie, JEAN Anne-Marie, JEROME Martine, JUND Alain, KANNENGIESER MichËle, KESSOURI Annie, KIRCHER Jean-Louis, KOSMAN AurÈlie, KOUSSA Salah, KREYER CÈleste, LAFAY Marina, LE SCOUEZEC Gildas, LECKLER MichËle, LIBSIG Guillaume, LORENTZ Alexandre, LOUBARDI Hamid, MACIEJEWSKI Patrick, MASTELLI Dominique, MISTLER Anne, OEHLER Serge, OZENNE Pierre, PERRIN Pierre, PFRIMMER Philippe, PHILIPPS Thibaud, PREVE Jean Paul, RABOT Valentin, RICHARDOT Anne-Pernelle, RINKEL Marie, RITLENG Dominique, SAIDANI Lamjad, SCHAAL Rene, SCHAAL Thierry, SCHAEFFER Jean-Michel, SCHAETZEL Francoise, SCHANN GÈrard, SCHOEPFF Patrice, SCHULER Georges, SOULET Benjamin, SPLET Antoine, STEFFEN JoÎl, STEINMANN Elodie, TERNOY Doris, TISSERAND Lucette, TRAUTMANN Catherine, TUFUOR Owusu, TURAN Hulliya, ULRICH Laurent, VARIERAS Floriane, WACKERMANN Valerie, WERLEN Jean, WIEDER Christelle, ZIELINSKI Carole, ZORN Caroline, ZOURGUI Nadia
89
Contre
0
Abstention
0 CONSEIL DE L’EUROMÉTROPOLE DU 23 MAI 2025 - Point n°23
23. Reconduction de tarifications multimodales facilitant le parcours des voyageurs utilisant plusieurs modes de
transports urbains et interurbains sur l'aire urbaine de Strasbourg.
Pour AGHA BABAEI Syamak, AMIET Eric, BAAS Fabienne, BADER Camille, BARSEGHIAN Jeanne, BAUR Jacques, BOULALA Bruno,
BRASSAC Christian, BROLLY Suzanne, BUCHMANN Andree, BULOU Beatrice, DAMBACH Danielle, DE VREESE Wilfrid,
DELATTRE CÈcile, DRICI Salem, DUBOIS Antoine, DUPRESSOIR Sophie, FABRE Murielle, FELTZ Alexandre, FROEHLY Claude,
GRAEF-ECKERT Catherine, GUGELMANN Christine, HAMARD Marie-FranÁoise, HEIM ValÈrie, HERRY Jonathan, HERZOG Jean
Luc, HOERLE Jean-Louis, HOFFSESS Marc, HUMANN Jean, IMBS Pia, JAMPOC-BERTRAND Nathalie, JEAN Anne-Marie, JEROME
Martine, JUND Alain, KANNENGIESER MichËle, KESSOURI Annie, KIRCHER Jean-Louis, KOSMAN AurÈlie, KOUSSA Salah,
KREYER CÈleste, LAFAY Marina, LE SCOUEZEC Gildas, LECKLER MichËle, LIBSIG Guillaume, LORENTZ Alexandre, LOUBARDI
Hamid, MACIEJEWSKI Patrick, MAURER Jean-Philippe, MEYER Isabelle, MISTLER Anne, OZENNE Pierre, PERRIN Pierre,
PFRIMMER Philippe, PHILIPPS Thibaud, PREVE Jean Paul, RABOT Valentin, RINKEL Marie, RITLENG Dominique, SAIDANI Lamjad,
SCHAAL Rene, SCHAAL Thierry, SCHAEFFER Jean-Michel, SCHAETZEL Francoise, SCHALCK Elsa, SCHANN GÈrard, SCHOEPFF
Patrice, SCHULER Georges, SOULET Benjamin, STEFFEN JoÎl, STEINMANN Elodie, TISSERAND Lucette, TUFUOR Owusu,
ULRICH Laurent, VARIERAS Floriane, VETTER Jean-Philippe, WERLEN Jean, WIEDER Christelle, ZIELINSKI Carole, ZORN
Caroline, ZOURGUI Nadia
80
Contre
3 CHADLI Yasmina, SPLET Antoine, TURAN Hulliya
Abstention
7 BREITMAN Rebecca, GEISSMANN CÈline, MASTELLI Dominique, OEHLER Serge, RICHARDOT Anne-Pernelle, TRAUTMANN Catherine, WACKERMANN Valerie Conseil de l’EuromÈtropole du 23 mai 2025
Point 26 ‡ l’ordre du jour : ModalitÈs de mise ‡ disposition du public du dossier de modification simplifiÈe n∞ 6 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de l'EuromÈtropole de Strasbourg.
RÈsultats du vote (cf. dÈtails page suivante) :
Pour : 76 voix + 3
+ 3 voix : MM. Jean Paul PREVE et Vincent DEBES ont rencontrÈ un problËme avec l’application de vote. Ils souhaitaient voter POUR. De mÍme que Mme Danielle DAMBACH, qui souhaitait voter POUR, au nom de Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND, dont elle dÈtenait la procuration.
Contre : 6 voix
Abstention : 7 voix CONSEIL DE L’EUROMÉTROPOLE DU 23 MAI 2025 - Point n°26
26. ModalitÈs de mise ‡ disposition du public du dossier de modification simplifiÈe n° 6 du Plan Local
d'Urbanisme (PLU) de l'EuromÈtropole de Strasbourg.
Pour
AGHA BABAEI Syamak, AMIET Eric, BAAS Fabienne, BADER Camille, BARSEGHIAN Jeanne, BAUR Jacques, BOULALA Bruno,
BRASSAC Christian, BROLLY Suzanne, BUCHMANN Andree, BULOU Beatrice, CHADLI Yasmina, DAMBACH Danielle, DE VREESE
Wilfrid, DELATTRE CÈcile, DREYSSE Marie-Dominique, DRICI Salem, DUPRESSOIR Sophie, FABRE Murielle, FELTZ Alexandre,
FROEHLY Claude, GRAEF-ECKERT Catherine, GUGELMANN Christine, HAMARD Marie-FranÁoise, HEIM ValÈrie, HOERLE Jean-
Louis, HOFFSESS Marc, HUMANN Jean, IMBS Pia, JEAN Anne-Marie, JEROME Martine, JUND Alain, KANNENGIESER MichËle,
KESSOURI Annie, KOSMAN AurÈlie, KREYER CÈleste, LAFAY Marina, LE SCOUEZEC Gildas, LECKLER MichËle, LIBSIG Guillaume,
LORENTZ Alexandre, LOUBARDI Hamid, MACIEJEWSKI Patrick, MISTLER Anne, OEHLER Serge, OZENNE Pierre, PERRIN Pierre,
PFRIMMER Philippe, PHILIPPS Thibaud, RABOT Valentin, RAMDANE Abdelkarim, RINKEL Marie, RITLENG Dominique, SAIDANI
Lamjad, SCHAAL Rene, SCHAAL Thierry, SCHAEFFER Jean-Michel, SCHAETZEL Francoise, SCHANN GÈrard, SCHOEPFF Patrice,
SCHULER Georges, SOULET Benjamin, SPLET Antoine, STEFFEN JoÎl, STEINMANN Elodie, TERNOY Doris, TISSERAND Lucette,
TUFUOR Owusu, TURAN Hulliya, ULRICH Laurent, VARIERAS Floriane, WERLEN Jean, WIEDER Christelle, ZIELINSKI Carole,
ZORN Caroline, ZOURGUI Nadia
76
Contre
6 BALL Christian, HENRY Martin, MAURER Jean-Philippe, MEYER Isabelle, SCHALCK Elsa, VETTER Jean-Philippe
Abstention
7 BREITMAN Rebecca, GEISSMANN CÈline, MANGIN Pascal, MASTELLI Dominique, RICHARDOT Anne-Pernelle, TRAUTMANN Catherine, WACKERMANN Valerie CONSEIL DE L’EUROMÉTROPOLE DU 23 MAI 2025 - Point n°29
29. GÈnÈralisation de la collecte sÈlective en porte ‡ porte dans les communes de moins de 10 000 habitants
de l'EuromÈtropole de Strasbourg.
Pour
AGHA BABAEI Syamak, BAAS Fabienne, BADER Camille, BAUR Jacques, BOULALA Bruno, BRASSAC Christian, BUCHMANN
Andree, BULOU Beatrice, DAMBACH Danielle, DE VREESE Wilfrid, DELATTRE CÈcile, DREYSSE Marie-Dominique, DRICI Salem,
DUBOIS Antoine, DUPRESSOIR Sophie, FABRE Murielle, FELTZ Alexandre, FROEHLY Claude, GRAEF-ECKERT Catherine,
GUGELMANN Christine, HAMARD Marie-FranÁoise, HERRY Jonathan, HERZOG Jean Luc, HOERLE Jean-Louis, HOFFSESS Marc,
IMBS Pia, JAMPOC-BERTRAND Nathalie, JEROME Martine, JUND Alain, KANNENGIESER MichËle, KESSOURI Annie, KIRCHER
Jean-Louis, KOSMAN AurÈlie, KOUSSA Salah, KREYER CÈleste, LAFAY Marina, LE SCOUEZEC Gildas, LECKLER MichËle,
LORENTZ Alexandre, MACIEJEWSKI Patrick, MISTLER Anne, OEHLER Serge, OZENNE Pierre, PERRIN Pierre, PFRIMMER Philippe,
PREVE Jean Paul, RABOT Valentin, RAMDANE Abdelkarim, RINKEL Marie, RITLENG Dominique, SAIDANI Lamjad, SCHAAL
Thierry, SCHAEFFER Jean-Michel, SCHAETZEL Francoise, SCHANN GÈrard, SCHOEPFF Patrice, SCHULER Georges, STEFFEN
JoÎl, STEINMANN Elodie, TERNOY Doris, TISSERAND Lucette, TUFUOR Owusu, ULRICH Laurent, VARIERAS Floriane, WERLEN
Jean, WIEDER Christelle, ZIELINSKI Carole, ZOURGUI Nadia
68
Contre
1 HUMANN Jean
Abstention
13 AMIET Eric, CHADLI Yasmina, GEISSMANN CÈline, MASTELLI Dominique, MAURER Jean-Philippe, MEYER Isabelle, RICHARDOT Anne-Pernelle, SCHAAL Rene, SCHALCK Elsa, SPLET Antoine, TRAUTMANN Catherine, TURAN Hulliya, VETTER Jean-Philippe CONSEIL DE L’EUROMÉTROPOLE DU 23 MAI 2025 - Point n°30
30. Parc d'innovation d'Illkirch - mise en œuvre d'un mandat de maniement des deniers publics au titre de la
gestion locative des b‚timents publics.
Pour
AGHA BABAEI Syamak, BAAS Fabienne, BARSEGHIAN Jeanne, BAUR Jacques, BOULALA Bruno, BRASSAC Christian,
BREITMAN Rebecca, BROLLY Suzanne, BUCHMANN Andree, DAMBACH Danielle, DE VREESE Wilfrid, DELATTRE CÈcile,
DREYSSE Marie-Dominique, DRICI Salem, DUBOIS Antoine, DUPRESSOIR Sophie, FABRE Murielle, FELTZ Alexandre, FROEHLY
Claude, GRAEF-ECKERT Catherine, GUGELMANN Christine, HAMARD Marie-FranÁoise, HERRY Jonathan, HOERLE Jean-Louis,
HOFFSESS Marc, HUMANN Jean, JAMPOC-BERTRAND Nathalie, JEAN Anne-Marie, JEROME Martine, JUND Alain,
KANNENGIESER MichËle, KIRCHER Jean-Louis, KOUSSA Salah, LAFAY Marina, LECKLER MichËle, LIBSIG Guillaume, LORENTZ
Alexandre, LOUBARDI Hamid, MACIEJEWSKI Patrick, MAURER Jean-Philippe, MEYER Isabelle, MISTLER Anne, OEHLER Serge,
OZENNE Pierre, PERRIN Pierre, PFRIMMER Philippe, PHILIPPS Thibaud, PREVE Jean Paul, RABOT Valentin, RAMDANE
Abdelkarim, RICHARDOT Anne-Pernelle, RINKEL Marie, SAIDANI Lamjad, SCHAAL Rene, SCHAAL Thierry, SCHAEFFER Jean-
Michel, SCHAETZEL Francoise, SCHANN GÈrard, SCHOEPFF Patrice, SCHULER Georges, SOULET Benjamin, STEFFEN JoÎl,
TERNOY Doris, TISSERAND Lucette, TUFUOR Owusu, ULRICH Laurent, VARIERAS Floriane, WACKERMANN Valerie, WERLEN
Jean, WIEDER Christelle, ZIELINSKI Carole, ZOURGUI Nadia
72
Contre
0
Abstention
3 CHADLI Yasmina, SPLET Antoine, TURAN Hulliya CONSEIL DE L’EUROMÉTROPOLE DU 23 MAI 2025 - Point n°48
48. Strasbourg PRU - Hautepierre - Projet d'hÙtel hospitalier: cession de parcelles situÈes dans la maille
…lÈonore boulevard la Fontaine - rue Calmette au profit des sociÈtÈs Jabo Promotion et Vinci Immobilier Nord Est.
Pour
AGHA BABAEI Syamak, BAAS Fabienne, BARSEGHIAN Jeanne, BAUR Jacques, BRASSAC Christian, BREITMAN Rebecca,
BROLLY Suzanne, BUCHMANN Andree, BULOU Beatrice, DAMBACH Danielle, DE VREESE Wilfrid, DELATTRE CÈcile, DREYSSE
Marie-Dominique, DRICI Salem, DUBOIS Antoine, DUPRESSOIR Sophie, FABRE Murielle, FELTZ Alexandre, FROEHLY Claude,
GRAEF-ECKERT Catherine, GUGELMANN Christine, HAMARD Marie-FranÁoise, HERRY Jonathan, HOERLE Jean-Louis,
HOFFSESS Marc, HUMANN Jean, IMBS Pia, JAMPOC-BERTRAND Nathalie, JEAN Anne-Marie, JEROME Martine, JUND Alain,
KIRCHER Jean-Louis, KREYER CÈleste, LECKLER MichËle, LIBSIG Guillaume, LORENTZ Alexandre, LOUBARDI Hamid,
MACIEJEWSKI Patrick, MAURER Jean-Philippe, MEYER Isabelle, MISTLER Anne, OEHLER Serge, OZENNE Pierre, PERRIN Pierre,
PFRIMMER Philippe, PHILIPPS Thibaud, PREVE Jean Paul, RABOT Valentin, RAMDANE Abdelkarim, RICHARDOT Anne-Pernelle,
RINKEL Marie, SAIDANI Lamjad, SCHAAL Rene, SCHAAL Thierry, SCHAETZEL Francoise, SCHANN GÈrard, SCHOEPFF Patrice,
SCHULER Georges, SOULET Benjamin, STEFFEN JoÎl, TERNOY Doris, TISSERAND Lucette, TUFUOR Owusu, VARIERAS Floriane,
WACKERMANN Valerie, WERLEN Jean, WIEDER Christelle, ZIELINSKI Carole, ZORN Caroline, ZOURGUI Nadia
70
Contre
3 CHADLI Yasmina, SPLET Antoine, TURAN Hulliya
BOULALA Bruno
Abstention
1 Conseil de l’EuromÈtropole du 23 mai 2025
Point 63 ‡ l’ordre du jour : Motion prÈsentÈe par les groupes ´ EuromÈtropole …cologiste Solidaire et Citoyenne ª et ´ Une EuromÈtropole des proximitÈs ª - Consolidons l'Europe par ses territoires : prÈservons la politique europÈenne de cohÈsion pour nos collectivitÈs territoriales.
RÈsultats du vote (cf. dÈtails page suivante) :
Pour : 50 voix + 2
+ 2 voix : Mme Christelle WIEDER ainsi que M. Camille BADER ont rencontrÈ un problËme avec l’application de vote. Elle et Il souhaitaient voter POUR.
Contre : 0 voix
Abstention : 3 voix CONSEIL DE L’EUROMÉTROPOLE DU 23 MAI 2025 - Point n°63
63. Motion prÈsentÈe par les groupes "EuromÈtropole …cologiste Solidaire et Citoyenne" et "Une
EuromÈtropole des proximitÈs" - Consolidons l'Europe par ses territoires : prÈservons la politique europÈenne de cohÈsion pour nos collectivitÈs territoriales.
Pour
AGHA BABAEI Syamak, BAAS Fabienne, BARSEGHIAN Jeanne, BOULALA Bruno, BRASSAC Christian, BREITMAN Rebecca,
BROLLY Suzanne, BULOU Beatrice, DAMBACH Danielle, DE VREESE Wilfrid, DREYSSE Marie-Dominique, DRICI Salem, DUBOIS
Antoine, FROEHLY Claude, GUGELMANN Christine, HEIM ValÈrie, HERRY Jonathan, HOERLE Jean-Louis, HOFFSESS Marc, IMBS
Pia, JAMPOC-BERTRAND Nathalie, JEAN Anne-Marie, JEROME Martine, KOSMAN AurÈlie, LAFAY Marina, LE SCOUEZEC Gildas,
LECKLER MichËle, LIBSIG Guillaume, LORENTZ Alexandre, LOUBARDI Hamid, MASTELLI Dominique, MISTLER Anne, OZENNE
Pierre, PFRIMMER Philippe, RABOT Valentin, RAMDANE Abdelkarim, RINKEL Marie, SCHAAL Rene, SCHAAL Thierry, SCHANN
GÈrard, STEFFEN JoÎl, TERNOY Doris, TISSERAND Lucette, TRAUTMANN Catherine, TUFUOR Owusu, VARIERAS Floriane,
WERLEN Jean, ZIELINSKI Carole, ZORN Caroline, ZOURGUI Nadia
50
Contre
0
Abstention
3 CHADLI Yasmina, SPLET Antoine, TURAN Hulliya Conseil de l’EuromÈtropole du 23 mai 2025
Point 64 ‡ l’ordre du jour : Motion prÈsentÈe par le groupe ´EuromÈtropole …cologiste Solidaire et Citoyenneª - Soutien aux Missions Locales de l'EuromÈtropole de Strasbourg.
RÈsultats du vote (cf. dÈtails page suivante) :
Pour : 61 voix + 1
+ 1 voix : Mme Christelle WIEDER a rencontré un problème avec l’application de vote. Elle souhaitait voter POUR.
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix CONSEIL DE L’EUROMÉTROPOLE DU 23 MAI 2025 - Point n°64
64. Motion prÈsentÈe par le groupe "EuromÈtropole …cologiste Solidaire et Citoyenne" - Soutien aux Missions
Locales de l'EuromÈtropole de Strasbourg.
Pour
AGHA BABAEI Syamak, BAAS Fabienne, BADER Camille, BARSEGHIAN Jeanne, BOULALA Bruno, BRASSAC Christian, BROLLY
Suzanne, BULOU Beatrice, CHADLI Yasmina, DAMBACH Danielle, DE VREESE Wilfrid, DREYSSE Marie-Dominique, DRICI Salem,
DUBOIS Antoine, FROEHLY Claude, GUGELMANN Christine, HAMARD Marie-FranÁoise, HEIM ValÈrie, HERRY Jonathan, HOERLE
Jean-Louis, HOFFSESS Marc, IMBS Pia, JAMPOC-BERTRAND Nathalie, JEAN Anne-Marie, JEROME Martine, KESSOURI Annie,
KOSMAN AurÈlie, KOUSSA Salah, KREYER CÈleste, LAFAY Marina, LE SCOUEZEC Gildas, LECKLER MichËle, LIBSIG Guillaume,
LORENTZ Alexandre, LOUBARDI Hamid, MACIEJEWSKI Patrick, MASTELLI Dominique, MISTLER Anne, OZENNE Pierre,
PFRIMMER Philippe, PREVE Jean Paul, RABOT Valentin, RAMDANE Abdelkarim, RINKEL Marie, RITLENG Dominique, SCHAAL
Thierry, SCHAETZEL Francoise, SCHANN GÈrard, SOULET Benjamin, SPLET Antoine, STEFFEN JoÎl, TERNOY Doris, TISSERAND
Lucette, TRAUTMANN Catherine, TUFUOR Owusu, TURAN Hulliya, VARIERAS Floriane, WERLEN Jean, ZIELINSKI Carole, ZORN
Caroline, ZOURGUI Nadia
61
Contre
0
Abstention
0 CONSEIL DE L’EUROMÉTROPOLE DU 23 MAI 2025 - Point n°65
65. Motion prÈsentÈe par Mmes Yasmina CHADLI, H¸lliya TURAN et M. Antoine SPLET - SolidaritÈ avec les
locataires d'Alsace Habitat face ‡ la hausse exceptionnelle des charges locatives !
Pour
AGHA BABAEI Syamak, BAAS Fabienne, BARSEGHIAN Jeanne, BOULALA Bruno, BROLLY Suzanne, BULOU Beatrice, CHADLI
Yasmina, DAMBACH Danielle, DE VREESE Wilfrid, DREYSSE Marie-Dominique, DRICI Salem, DUPRESSOIR Sophie, FROEHLY
Claude, HAMARD Marie-FranÁoise, HERRY Jonathan, HOFFSESS Marc, IMBS Pia, JAMPOC-BERTRAND Nathalie, JEAN Anne-
Marie, KESSOURI Annie, KOSMAN AurÈlie, LAFAY Marina, LECKLER MichËle, LIBSIG Guillaume, LOUBARDI Hamid,
MACIEJEWSKI Patrick, PFRIMMER Philippe, PREVE Jean Paul, RABOT Valentin, SCHAAL Thierry, SCHAETZEL Francoise,
SCHANN GÈrard, SPLET Antoine, STEFFEN JoÎl, TERNOY Doris, TISSERAND Lucette, TURAN Hulliya, WERLEN Jean, WIEDER
Christelle, ZIELINSKI Carole, ZORN Caroline, ZOURGUI Nadia
42
Contre
2 GUGELMANN Christine, HOERLE Jean-Louis
SCHAAL Rene
Abstention
1