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Conseil Municipal - CM 20220120 point1
Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20220120 point1)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Travail et emploi,
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 9 décembre 2021
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VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal
du jeudi 9 décembre 2021 à l’Illiade
L'an deux mil vingt et un le neuf décembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal s'est réuni à l’Illiade - en session ordinaire - sur convocation et sous la présidence de Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
PHILIPPS Thibaud, Maire, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, Adjoints, PFISTER Luc, FRUH Hervé, STEINHART André, HEIM Valérie, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, KOUJIL Soufiane, FRUH Marie-Josée, Conseillers
Monsieur Fabrice KIEHL, absent en début de séance, rejoint le conseil municipal pour le vote du point II.
Monsieur Rémy BEAUJEUX, présent en début de séance, quitte le conseil municipal pour le vote du point III-7.
Etaient excusés :
- Madame Elisabeth DREYFUS ayant donné procuration à Madame Dominique MASSÉ- GRIESS
- Monsieur Jean-Louis KIRCHER ayant donné procuration à Monsieur Lamjad SAIDANI - Madame Stéphanie CLAUS ayant donné procuration à Madame Dominique MASSÉ- GRIESS
- Madame Marie RINKEL ayant donné procuration à Monsieur Ahmed KOUJIL - Madame Séverine MAGDELAINE ayant donné procuration à Monsieur Claude FROEHLY
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Noël CABLÉ
Nombre de conseillers présents : 30
Nombre de conseillers votants : 35
Date de convocation et affichage : 3 décembre 2021
Date de publication délibération : 14 décembre 2021
Date de transmission au Contrôle de Légalité : 14 décembre 2021 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 9 décembre 2021
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ORDRE DU JOUR
DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 9 DECEMBRE 2021 A 19H00
A L’ILLIADE
I - Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 23 septembre 2021
II - Rapport annuel de situation comparée en matière d’égalité femmes/hommes 2021
III - Finances et Commande Publique
1. Subventions de fonctionnement – exercice 2021
2. Subventions d’équipement – exercice 2022
3. Annulation d’une cession de véhicule
4. Ajustement de la compensation financière au profit de la Société Publique Locale L’Illiade pour la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021
5. Décision budgétaire modificative N° 2 - exercice 2021
6. Débat d’orientation budgétaire 2022
7. Exécution budgétaire 2022 avant vote du budget primitif
8. Tarifs municipaux pour l’année civile 2022
IV - Aménagement du domaine public
1. Rectification pour erreur matérielle de la dénomination de la rue actuellement nommée rue « du Port-Gentil »
V - Environnement et urbanisme
1. Renonciation à l’exercice du droit de préemption de la commune prévu par l’article L.331-22 du Code Forestier dans le cadre d’une vente des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg à l’Eurométropole au lieudit Brunnenmatt à Illkirch-Graffenstaden
2. Engagement dans le programme « ACTEE 2 – AMI SEQUOI » porté par l’Eurométropole
3. Adhésion à l’Association des Villes pour la Propreté Urbaine
VI - Patrimoine communal
1. Conclusion d’un bail emphytéotique au profit de l’association Fruits et Fleurs
VII- Personnel
1. Fixation du tableau des effectifs au 1er janvier 2022
2. Indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents et des chefs de service de police municipale
3. Mission de circulation aux abords des écoles et changement du temps de travail pour 2 agents
VIII- Enfance – jeunesse – sport
1. Révision du principe de tarification du service midi-tatie pour les enfants de 6 ans
IX - Culture et animation de la Ville
1. Rapport annuel du délégataire SPL L’Illiade – année 2020/2021 – équipements culturels L’Illiade et la Vill’A Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 9 décembre 2021
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X - Modification composition commissions municipales
XI - Désignation d’un représentant au comité directeur de l’Association pour l’Animation de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden (APAVIG)
XII - Désignation d’un représentant au Collège du Parc
XIII - Création d’une brigade cynophile
XIV - Vœu d’interdiction nationale des corridas et des « écoles » de tauromachie
XV - Vœu d’interdiction nationale des animaux sauvages dans les cirques
XVI - Désignation d’un représentant à la commission commerces de la coopérative Habitat de l’Ill
XVII - Avis à l’Eurométropole de Strasbourg
1. Programme d’études et de travaux des services de voirie, eau et assainissement pour l’année 2022
XVIII- Décisions prises en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
XIX - Communications du Maire
1. Compte-rendu sommaire de la réunion du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 24 septembre 2021
2. Compte-rendu sommaire de la réunion du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 15 octobre 2021
3. Compte-rendu sommaire de la réunion du Conseil de l’Eurométropole de
Strasbourg du 19 novembre 2021
4. Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement
5. Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets
I. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2021
Le procès-verbal de la réunion du 23 septembre 2021 est approuvé à l'unanimité.
Intervention de M. Claude FROEHLY pour le groupe Illkirch- Graffenstaden, c’est ma nature :
Je voudrais intervenir pour dire que nous n’avons aucune observation quant au contenu du procès-verbal de ce conseil du 23 septembre dernier et donc nous l’approuvons sans réserve. Mais mes chers collègues, je voudrais ce soir au nom de notre groupe protester contre le repli démocratique observé régulièrement depuis deux ans dans le travail municipal. Un conseil municipal tous les trois mois, annulation du dernier conseil municipal de novembre sous prétexte d’absence de points à l’ordre du jour ; annulation de réunions d’information importantes à la dernière minute, je pense notamment à certains Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 9 décembre 2021
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conseils d’administration ; suppression pure et simple des réunions plénières de préparation du conseil municipal depuis votre élection. Tel est le cas pour le conseil municipal important de ce soir. Pourquoi priver certains conseillers municipaux de ce droit d’information comme l’a rappelé le Conseil d’Etat à maintes reprises et notamment le 9 novembre 1973 sous le numéro 80724 ? C’est incompréhensible et c’est un autoritarisme mal placé et excessif. Je vous ai écrit à ce sujet. Je vous en ai parlé de vive voix à plusieurs reprises. J’espère que nous serons enfin entendus et que le travail municipal puisse enfin retrouver un rythme de travail adapté avec de vrais échanges et un véritable partage d’information. Les conseillers municipaux d’opposition ont le droit d’être informés comme les autres sur les affaires communales et méritent le respect. Je demande, Monsieur le Maire, que notre requête soit reproduite intégralement dans le compte-rendu de ce conseil municipal. Je vous remercie de m’avoir écouté.
II. RAPPORT ANNUEL DE SITUATION COMPARÉE EN
MATIÈRE D’ÉGALITÉ FEMMES/HOMMES 2021
Numéro DL211117-CLM01
Matière Autres domaines de compétences des communes
L’article L.2311-1-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que dans les communes de plus de 20 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
Ce rapport, annexé à la présente, a fait l'objet d'une présentation en comité technique en date du 26 novembre 2021.
Arrivée de M. Fabrice KIEHL.
Le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel de situation comparée en matière d’égalité femmes/hommes 2021.
PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEL Marie, KOUJIL Soufiane, FRUH Marie- Josée, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy RARE
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RAPPORT ANNUEL DE SITUATION COMPARÉE
EN MATIÈRE D'ÉGALITÉ FEMMES HOMMES
2021
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 9 décembre 2021
5/139 SOMMAIRE
Édito
I. Les grandes dates relatives à l'égalité femmes/hommes
Il. Volet territorial : Les données sociodémographiques relatives à l'égalité femmes/hommes sur Le ban communal de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden
1. Des inégalités en matières d'éducation - p.6
2. La composition des familles à Illkirch-Graffenstaden - p.7
3. L'emploi à ILkirch-Graffenstaden - p.8
Il. Volet territorial : d'autres constats relatifs à l'égalité femmes/hommes sur Le ban communal
de La Ville d’Illkirch-Graffenstaden
1. Les violences relevées par La Police Nationale sur le territoire d'ILkirch-Graffenstaden - p.13 2. Un espace public essentiellement masculin - p.15
3. Les associations sportives illkirchoises, un monde encore très masculin - p.15
&. Sports-vacances, un dispositif Ville relativement égalitaire - p.17
5. Les usagers de la Villa - p.18
6. Les usagers du Phare de l'ILL - p.19
IV. Volet interne : l'égalité femmes/hommes, la Ville d’Ilkirch-Graffenstaden en tant qu'employeur 1. Les conditions générales d'emploi - p.20
2. L'évolution de la carrière - p.25
3. L'organisation du temps de travail (Agents sur emploi permanent) - p.26
&. Les conditions de travail et Les congés - p.28
5. La formation - p.30
6. La rémunération et le régime indemnitaire - p.30
1. Les actes de violence ou de harcèlement - p.32
V. Conclusion
DOTE TT EE RU A TE ET Ta an TER Aa I TES OV TES A
p.3
p.4
=. D 6
p. 13
p. 20
p. 33
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 9 décembre 2021
6/139 Edito
Depuis 1946, l'égalité Femmes - Hommes est un principe constitutionnel français selon Lequel « La Loi garantit à
la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme ».
Le présent rapport vise à répondre à l'obligation légale posée depuis 2014. Elaboré et présenté pour La première fois en 2020, il dresse un bilan des actions concrètes menées par la ville d'Illkirch-Graffenstaden et constitue une référence pour identifier, d'une part, Les inégalités persistantes, d'autre part, les actions menées et accomplies, et de proposer ainsi des politiques adaptées.
À travers ce document récurent, la ville d'Illkirch-Graffenstaden à pour volonté de mieux comprendre la situation
actuelle, tant au sein de la collectivité que dans La vie quotidienne des Illkirchoises et des Illkirchois, afin d'agir de manière précise et déterminée.
Ce rapport, Le deuxième de notre mandature, constitue une feuille de route et des perspectives de travail tant pour
l'année 2021 que pour Les années à venir.
RAPPORT ANNUEL DE SITUATION COMPARÉE EN MATIÈRE D'ÉGALITÉ FEMMES/HOMMES 2921
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 9 décembre 2021
7/139 | Les grandes dates législatives relatives
à l'égalité femmes/hommes
Si l'égalité entre les femmes et les hommes est un droit fondamental consacré à l'article premier de la Constitution française du 4 octobre 1958, il n'en demeure pas moins qu'un déséquilibre perdure entre La déclaration d'intention et La réalité des faits. Les écarts salariaux, de l'ordre de 20%, sont toujours présents et le plafond de verre existe toujours limitant l'accès aux femmes aux postes à responsabilité.
Ces inégalités sont Le résultat de constructions sociales qui se fondent sur les nombreux stéréotypes présents
dans la famille, l'éducation, la culture, les médias, le monde du travail, l'organisation de la société.
Face à la persistance des inégalités, le législateur a été contraint de renforcer l'arsenal réglementaire avec pour ambition que l'égalité de droit se traduise enfin dans Les faits :
1965 : droit pour les femmes de travailler et de disposer d'un compte en banque sans l'autorisation du conjoint.
1972 : le Code du travail pose Le principe suivant : salaire égale pour un travail de valeur égale.
1983 : Loi Roudy sur l'égalité hommes/femmes dans le secteur privé avec obligation de produire un rapport de situation comparée (RSC), diagnostic quantitatif obligatoire.
1992 : loi sanctionnant Le harcèlement sexuel dans les relations de travail.
2001 : loi Génisson relative au secteur privé. Obligation de mettre en place un plan d'actions au regard des résultats du RSC. Négociation d'un accord égalité FH avec les organisations syndicales avec des actions à mettre en œuvre.
2011 :
- Loi Coppé-Zimmermann du 27 janvier : quota minimal de 30 puis 40% de chaque sexe dans Les Conseils d'Administration ;
- rapport Françoise Guégot, députée, qui démontre que les inégalités Femmes/Hommes dans La Fonction Publique sont bien présentes malgré l'existence des grilles.
2012 : loi Sauvadet prend acte de ces inégalités et reprend les principes posés pour Le privé et notamment le RSC qui devient obligatoire dans la FP ainsi que la mise ne place de quotas de 30 puis 40% des deux sexes dans Les nominations aux postes supérieurs.
RAPPORT ANNUEL DE SITUATION COMPARÉE EN MATIÈRE D'ÉGALITÉ FEMMES/HOMMES 2021
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 9 décembre 2021
8/139 2013 : Le 8 mars, un protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et Les hommes dans
la fonction publique a été signé avec l'ensemble des organisations syndicales et Les représentants des employeurs publics. IL comporte un ensemble de 15 mesures. La première d'entre elles rend obligatoire l'élaboration d’un rapport de situation comparée de l'égalite professionnelle, élargissant ainsi à La fonction publique une obligation
qui incombait déjà aux entreprises (loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes). Son objectif est d'assurer l'égalité professionnelle en réduisant les inégalités. Ce rapport est inséré au bilan social et il est présenté devant
les comités techniques dans Les 3 fonctions publiques.
2014 (décret d'application n°2015-761 du 24 juin 2015) : loi n° 2014-873 du 4 août 2014 dite Loi Najat Vallaud-Belkacem pour l'égalité réelle FH pour passer d’une égalité formelle (en droit) à une égalité dans les faits. Mise en place du « Rapport 20 000 » pour La Fonction Publique Territoriale qui rend ce rapport obligatoire avec 2 volets, un rapport sur la situation interne et un relatif aux politiques publiques mises en œuvre.
20718 : : nouvel accord Le 30 novembre dans la Fonction Publique : mise en place de pénalités financières en l'absence de production dudit document venant alimenter le FEP (Fond pour l'égalité professionnelle).
2019 (décret d'application du & mai 2020) : loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui impose aux collectivités territoriales de produire un plan d'actions pluriannuel qui devra être réalisé avant Le 31/12/2020. À défaut de production, la collectivité risque des pénalités pouvant aller jusqu'à 1% de La rémunération brute annuelle globale de l'ensemble des personnels.
RAPPORT ANNUEL DE SITUATION COMPARÉE EN MATIÈRE D'ÉGALITÉ FEMMES/HOMMES 2021
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 9 décembre 2021
9/139 IL. Volet territorial : Les données sociodémographiques
relatives à l'égalité femmes/hommes sur Le ban
communal de la Ville d'Illkirch-Graffenstaden
1. Des inégalités en matière d'éducation
Source : Insee, RP2017 exploitation complémentaire, géographie au 01/01/2020.
a. Taux de scolarisation
Part de La population scolarisé en % - 16 Part de La population scolarisé en % - France
Ensemble | Hommes Femmes Ensemble | Hommes Femmes
2à5 ans 68,9 63,2 13,8 73,6 73,4 73,8
6 à 10 ans 96,6 96,7 96,6 97,6 97,5 97,6
11 à 14 ans 98.8 97,9 99,6 98,3 98,3 98,4
15 à 17 ans 94 91,6 96,3 95,9 95,2 96,6
18 à 24 ans 6k,1 62,4 65,9 172 49,3 553
25 à 29 ans 10,7 10,7 10,7 8,2 A 8,5
30 ou plus 1,3 1,4 1,3 1 0,9 1
Les femmes sont plutôt davantage scolarisées que Les hommes et ce quelle que soit La tranche d'âge concemée. Notons d'ailleurs un élément assez atypique au sein de La population illkirchoise à savoir un taux de scolarisation particulièrement faible des jeunes de 2 à 5 ans avec 69% des effectifs contre 74% à l'échelon national. Notons particulièrement la situation des garçons de cette tranche d'âge dont Le taux de scolarisation est de 63% des effectifs contre 73% pour les filles. L'abaissement de La scolarisation obligatoire à 3 ans fera sans aucun doute infléchir ces statistiques dans les années à venir.
Notons également un taux de scolarisation particulièrement important, et ce quel que soit Le sexe, chez Les 18-24 ans illkirchois, avec 64% contre seulement 52% sur Le plan national.
RNA AT NT TE ON TS a UT EE an a RTE Aa VESTE LV ES PA
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 9 décembre 2021
10/139 b. Les niveaux de diplômes
ILkirch-Graffenstaden France
Part des titulaires en % | Ensemble | Hommes | Femmes | Ensemble | Hommes | Femmes
Aucun dipôme ou certificat 164 11.4 18 278 205 21.8 d'études primaires |
BEPC, Brevet des collèges, 38 34 L1 54 Lg 63 DNB | | |
CAP, BEP ou équivalent 25,2 26,9 23,1 21,8 29,1 20,9
Baccalauréat, Brevet
professionnel ou équivalent 17,4 7,6 17.3 16,9 16,6 17,2
Diplôme de l'enseignement | :,9 114 14,3 10,9 10,2 1,5 supérieur de niveau Bac +2
Diplôme de l'enseignement
supérieur de niveau Bac +3/4 10 101 117 8 13 10,2
Diplôme de l'enseignement 133 159 1 1 13 9 supérieur de niveau Bac +5
En premier lieu nous pouvons constater que Les Illkirchoises et Illkirchois sont globalement plus diplômés que Les français dans l'ensemble. Ainsi, ils sont moins souvent sans diplôme (6% de moins) et plus souvent fortement diplômes avec + 3% pour Les diplômes de niveau bac + 5 ou plus.
Sur Le plan de la répartition des sexes, on observe le même phénomène, à savoir que Les femmes sont plus souvent
sans diplôme que les hommes (18% des cas contre 14,6% pour Les hommes) et elles sont moins nombreuses à
bac + 5 ou plus avec 11% contre 15,9% pour les hommes.
On peut donc conclure sur la question de la scolarisation que Les femmes sont globalement plus scolarisées que les hommes mais que paradoxalement elles sont plus souvent non diplômées et moins nombreuses parmi la po- pulation la plus diplômée.
2. La composition des familles à Illkirch-Graffenstaden
Source : Insee, RP2017 exploitation complémentaire, géographie au 01/01/2020.
Les familles monoparentales représentent 15,7% des familles soit un peu moins que La moyenne nationale qui se
situe à 16,2%.
Parmi ces familles monoparentales, 82% sont des femmes avec enfant(s) contre 18% d'hommes.
RNA NET SN Et ANS TN a EE RE a adLUTTE TE IV ES
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 9 décembre 2021
11/139 3. L'emploi à Illkirch-Graffenstaden
Source : Insee, RP2017 exploitation complémentaire, géographie au 01/01/2020.
a. Le taux d'emploi et Le taux de chômage
Illkirch-Graffenstaden | Population Actifs Taux d'activité | Actifs Jun Taux d'emploi en % un emploi en %
Ensemble 17 363 13 062 75,2 11561 66,6
Hommes 8 609 6 707 71,9 5 954 69,2
15 à 24 ans 1875 835 4,5 687 36,6
25 à 54 ans 9 195 L 398 95,1 & 420 85,1
55 à 64 ans 1539 934 60,7 847 99
Femmes 8753 6355 72,6 5 607 64,1
15 à 24 ans 1819 708 38,9 926 28,9
25 à 54 ans 9 199 4 598 89,1 4 100 79,5
55 à 64 ans 1775 1 049 99,1 982 99,3
Si Le taux d'activité est conforme à celui observé au niveau national, Le taux d'emploi à Illkirch-Graffenstaden est supérieur de 3 points à la moyenne nationale. S'agissant des femmes, ce taux est supérieur de 4 points à la moyenne
nationale. Il est cependant inférieur de 5 points à celui des hommes à Illkirch-Graffenstaden. Notons qu'au niveau
de La tranche d'âge des 55 à 64 ans, Le taux des femmes a rejoint celui des hommes.
Si le taux de chômage global ne présente pas de spécificité particulière sur Le critère du sexe (variation de l'ordre de 0,6% en défaveur des femmes), notons cependant que Le taux de chômage sur La commune est bien inférieur
à celui observé au niveau national avec 11,5 % contre 13,9%.
lkirch-Graffenstaden | Hommes Femmes France Hommes Femmes
15 à 24 ans 17,7 25,1 28,2 28,9
25 à 54 ans 10,5 10,8 11,4 13,4
55 à 64 ans 13 6,4 11,1 11,3
On remarque néanmoins une différence si on croise avec Les classes d'âges. En effet, on constate que le taux de chômage chez Les jeunes Illkirchoises (15-24 ans) est plus important que chez leurs homologues masculins avec
une différence de 8 points. Inversement Le taux de chômage des femmes de 55 à 64 ans est moins important de l'ordre de 3 points par rapport aux hommes du même âge.
RAPPORT ANNUEL DE SITUATION COMPARÉE EN MATIÈRE D'ÉGALITÉ FEMMES/HOMMES 2021
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 9 décembre 2021
12/139 b. Le travail à temps partiel
lUkirch-Graffenstad Mad Dont temps cabigé Dont temps
ENT SrANENSIAUeR partiel partiel
Ensemble 5 365 6,7 5 190 23,6
15 à 24 ans 661 19,4 503 31,6
25 à 54 ans 4 036 5,1 3 792 22,6
55 à 64 ans 668 L 895 23,3
- Homm Dont temps Femmes Dont temps
hat ads partiel partiel
Ensemble 11 528 360 7,1 11 583 977 26,8
15 à 24 ans 1 182 125 22 976 833 36,3
25 à 54 ans 8 772 749 5,6 8 812 253 25
55 à 64 ans 1573 486 9,1 1794 892 30,3
Si l'on constate que Le nombre de temps partiel est bien inférieur à ILkirch-Graffenstaden par rapport aux données nationales (6,7% contre 7,7% chez les hommes et 23,6% contre 26,8% chez les femmes), c'est surtout la différence entre Les hommes et Les femmes qui est criante puisqu'une différence de 17% apparaître et tend à s'accentuer quand on monte dans les classes d'âge : de 12,2, la différence passe à 17,5 pour finir à 19,3% de 55 à 64 ans.
RAPPORT ANNUEL DE SITUATION COMPARÉE EN MATIÈRE D'ÉGALITÉ FEMMES/HOMMES 2021
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 9 décembre 2021
13/139 c. La répartition femmes/hommes par secteur d'activité
% de femmes selon le secteur d'activité à Ilkirch-Graffenstaden en 2017
Administration publique... 56,5
Commerce, transports, services 495
Agriculture 33
Industrie 28.1
Construction 95
0 10 20 30 40 50 60
Si l'on analyse la représentation des femmes dans les différents secteurs, on ne peut que constater que celle-ci suit Les schémas classiques avec une faible représentation dans Les domaines de la construction et de l'industrie et une sur-représentation au sein des administrations publiques, enseignement, santé et action sociale. .
lkirch-Graffenstaden Nombre % dont femmes en %
Agriculture 36 0,2 33
Industrie 2 317 14,9 28,1
Construction 651 4,2 9,9
Commerce, transport, service divers 7 827 50,4 49,5
Administration publique, enseignement, action sociale 4714 30,3 56,5
France Nombre % dont femmes en %
Agriculture 36 0,2 33
Industrie 2317 14,9 28,1
Construction 651 l,2 9,5
Commerce, transport, service divers 7 827 50,4 49,5
Administration publique, enseignement, action sociale 4714 30,3 56,5
RATS TANT BR LEONE en ANT 2 TNT A AVE REA LT ES TN IS PA
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 9 décembre 2021
14/139 La répartition par secteur d'activité des emplois laisse apparaître une légère sous-représentation de l'agriculture (-2,4%), de la construction (-2,2%), de l'administration publique, santé et action sociale (- 2%) une légère sur-
représentation de l'industrie (+ 2%), une sur-représentation du secteur « Commerce, transports et services divers » (+ 3.8%) par rapport aux données nationales.
Dans la représentation selon Les sexes, notons que si Les illkirchoises sont plus souvent présentes dans le secteur du « Commerce, transports et services divers » avec +4.2%, elles sont moins présentes dans le domaine de de l'administration publique, santé et action sociale (- 2%) que sur Le plan national.
d. La composante salaire, des inégalités bien présentes
Écart de salaire net moyen entre Écart de salaire net moyen entre
les femmes et les hommes les femmes et Les hommes
Ikirch-Graffenstaden France
Ensemble - 13,0 - 15,4
Cadres - 11,6 - 18,1
Professions intermédiaires - 80 - 11,0
Employés - 20 - 5,2
Ouvriers -9,5 - 11,5
Comparée à la situation nationale, la situation à Illkirch-Graffenstaden est moins mauvaise puisque la différence n'est « que » de -13% entre Les salaires des femmes et des hommes. On constate que l'écart Le plus important s'observe au niveau des cadres avec près de 12%, qu'il baisse jusqu'à un presque équilibre au niveau des employés mais remonte clairement au niveau des ouvriers.
Écart de salaire femme/ homme Écart de salaire femme/ homme
en % en %
IUkirch-Graffenstaden France
De 18 à 25 ans - 6 - 5,4
De 26 à 50 ans - 11,3 - 12,1
Plus de 50 ans - 18,6 - 23,6
Enfin, on constate que l'écart de salaire tend à s'amplifier avec l'âge même si ceci se fait de manière moins importante pour Les femmes illkirchoises de plus de 50 ans que pour celles du reste de La France.
RAPPORT ANNUEL DE SITUATION COMPARÉE EN MATIÈRE D'ÉGALITÉ FEMMES/HOMMES 2021
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 9 décembre 2021
15/139 e. L'aide à l'insertion professionnelle des jeunes illkirchois
Le service Jeunesse de La Ville d'Ilkirch-Graffenstaden, dans le cadre du dispositif "coaching emploi”, reçoit des jeunes, pour la plupart illkirchois :
. 2015 sur 60 jeunes touchés : 34 femmes soit 56 %
° 2016 sur 120 jeunes touchés : 57 femmes soit 47.5 %
° 2017 sur 97 jeunes touchés : 52 femmes 53.6 %
° 2018 sur 162 jeunes touchés : 80 femmes soit 49.4 %
° 2019 sur 406 jeunes touchés : 230 femmes soit 50 %
* 2020 sur 254 jeunes touchés : 137 femmes soit 53.9 %
IUn'y a pas de différence notable observable entre les ratios de de jeunes filles et de jeunes hommes accueillis par le service insertion de La Ville.
f. Les catégories socioprofessionnelles à Illkirch-Graffenstaden selon les sexes Source : Insee, RP2017 exploitation complémentaire, géographie au 01/01/2020.
Ikirch-Graffenstaden France
% de femmes % d'hommes % de femmes % d'hommes
Agriculteurs, exploitants
Artisans, commerçants,
chefs d'entreprises
Cadres et professions
intellectuelles supérieures
Professions intermédiaires 56 k4 54 L6
Ouvriers 20 80 20 80
Retraités 56 k4 35 45
Autres personnes sans
activité professionnelle 5? H 60 40
En jaune apparaissent Les discordances entre la répartition sur Le territoire d'Illkirch-Graffenstaden au regard de la répartition française. S'agissant des agriculteurs, Le faible nombre sur Le banc communal (n=6), nous pousse à considérer cette exception comme inintéressante car non représentative.
À contrario, même s’il ne s'agit que d'une différence de 3 points, Le nombre de cadres femmes est plus faible à Ilkirch-Graffenstaden qu'au niveau national.
Inversement, Le nombre de femmes employées est plus important de 6 points par rapport aux statistiques France. La répartition concernant les artisans, commerçants et chefs d'entreprise est conforme à la moyenne nationale avec une prévalence forte des hommes (70%) tout comme la répartition relative à la population ouvrière qui pré-
sente une majorité d'hommes avec 80% des effectifs. De même, les ratios sont similaires s'agissant des personnes sans activité professionnelle avec une forte représentation des femmes : 59% sur Illkirch-Graffenstaden.
RAPPORT ANNUEL DE SITUATION COMPARÉE EN MATIÈRE D'ÉGALITÉ FEMMES/HOMMES 2021 12
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16/139 Focus : Les femmes chefs d'entreprises
Iltkirch-Graffenstaden Bas-Rhin Alsace
Sexe Nombre % % %
Femmes 211 18,4 % 20,4% 20,5 %
Homme 938 81,6% 79,1% 78,8 %
Non renseignés 3 0,3% 0,5% 0,7 %
Ensemble 1149 100% 100% 100%
Source : CCI Alsace Eurométropole, Annuaire des entreprises d'Alsace, juin 2020
En premier lieu nous constatons que les femmes sont peu nombreuses au regard des hommes avec 18,4% des effectifs. Notons ensuite que, plus spécifiquement sur Le banc communal d'Illkirch-Graffenstaden, elles sont moins nombreuses comparées aux données du département et de La région avec ? points de moins.
Il. Volet territorial : d'autres constats relatifs à
l'égalité femmes/hommes sur Le ban communal
de la Ville d'Illkirch-Graffenstaden
1. Les violences relevées par La Police Nationale sur Le territoire d’Illkirch-
Graffenstaden en 2020
Les plaintes pour harcèlement de rue sont à un niveau faible à l'échelle du département et n'ont pas de valeur statistique à l'échelle de La ville d'Illkirch-Graffenstaden.
Les chiffres d'atteintes sexuelles, de viols et de harcèlements sont dans Leur grande majorité hors voie publique entre des personnes qui se connaissent.
Notons une augmentation importante en 2020 des atteintes aux mœurs avec notamment davantage de viols (+ 80% / 2018) ainsi qu'une augmentation des plaintes ou agressions sexuelles sur mineur avec une augmentation de l'ordre de 50%.
RAD NET SEEN RU NE NN a ANR EE a TND (OV 1 SP 13
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17/139 COMPARATIF ATTEINTES AUX MOEURS 2018/2020
Faits coietatés Evolution entre Evolution
2019 et 2020 entre
Année 2018 2019 2020 en % 2018 et 2020
Atteintes aux moeurs
Viol sur majeur 1 0 5
Viol sur mineur 2 1 2
Harcélement/Agression ) 3 3
sexuel sur majeur
Harcélement/Agression 3 L 8
sexuel sur majeur
Atteintes sexuelles 3 2 3
VIOLENCES INTRAFAMILIALES ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Evolution en % Evolution en %
2018 2019 2020 2019-2020 2018-2020
Différends familiaux .
Intervention PS 36 ki 30
Différends époux /concubins
Intervention PS 8l 72 79
Total Différends familiaux 117 116 125 1,76 %
Nombre Faits
Violences intrafamiliales 68 70 7
Nombre de Femmes victimes 18 4? 73
Nombre de Femmes victimes 71% 80% 77% en |
en % noie à
PS = Police Secours.
Si Les interventions sont en baisse concemant les différends familiaux, l'ensemble des autres données sont très clairement en hausse, notamment les violences intrafamiliales qui, de surcroît, voient la part des femmes croître pour atteindre 77% des cas contre 60% en 2019. Le confinement du printemps 2020 pourrait expliquer en partie Le rebond que nous observons.
NA NT SE ANTENNES ETIENNE EE Sa ES TAN TS PE 14
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18/139 2. Un espace public essentiellement masculin
Si sur Le plan national, 2% des rues en France portent Le nom d'une personnalité féminine, à Illkirch-Graffenstaden
nous sommes à 2,3% de l'ensemble des rues de la commune.
Notons cependant une évolution positive avec une inversion de la tendance puisqu'à l'occasion de la dénomination de deux nouvelles rues en 2021, l'une porte un nom de femme, à savoir Marguerite Perey et la seconde porte les
nom et prénoms d'un couple à savoir Katia et Maurice Kraft.
ILy a donc désormais 8 rues portant Le nom d’une personnalité féminine à Illkirch-Graffenstaden :
. Simone de Beauvoir
; Eugénie Brazier
. Sidonie Gabrielle Colette
. Laure Diebolt
. George Sand
. Solange Fernex
° Marguerite Perey (2021)
. Katia Et Maurice Kraft (2021)
3. Les associations sportives illlkirchoises, un monde encore très masculin
Sur Le plan national, Les hommes sont majoritaires au sein des associations 53% des adhérents.
a. Les dirigeants d'association
Nous ne disposons pas de chiffres totalement fiables en matière de données sexuées sur Le partage des respon-
sabilités dans Le monde associatif, mais toutes Les observations démontrent que Le pouvoir y est détenu majori- tairement par des hommes plutôt âgés. On estime que Les femmes occupent entre 20 et 30% des postes de décision
dans les associations.
D EN EU ET ANS a UN n EN TT EE Sa LE ETS A 15
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19/139 Répartition homme/femme - Association illkirchoises - Chiffre 2021
(* dont nous avons eu des données
Licenciés loisirs non repertoriés à ce jour car pas de distingo homme/femme.
En premier lieu, nous constatons que l'analyse des présidents ou présidentes d'associations à Illkirch-Graffenstaden laisse apparaître une sur-représentation des hommes avec 73% de présidents hommes, taux qui monte encore Lorsqu'on ne considère que Les associations sportives avec seulement 9% de femmes présidentes d'associations sportives (contre 32% pour les associations non-sportives).
La vice-présidence est plus équilibrée notamment dans les associations non-sportives qui arrivent à parité (contre seulement 29% de vice-président femmes dans Les associations sportives).
b. Les licenciés inscrits en compétition à Illkirch-Graffenstaden !
Le premier constat, porte sur Le caractère fort masculin de la pratique compétitive à Illkirch-Graffenstaden puisque 64% des compétiteurs sont des hommes contre seulement 34% de femmes. À noter à titre de comparaison que sur le plan national, parmi Les pratiquants sportifs, seules 17% de femmes s'engagent dans la compétition contre 52% d'hommes.
! Informations portant sur les associations ayant déposées une demande de subvention au cours de l'année 2019.
RAPPORT ANNUEL DE SITUATION COMPARÉE EN MATIÈRE D'ÉGALITÉ FEMMES/HOMMES 2021
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20/139 Répartition des licenciés en compétition à |-G selon les sexes
SOIG Gymnastique
SOIG Twirling
ARANI Volley
SiG EEE Ne
SOIG Escrime
SOIG Kendo
SOIG judo
ATAL
ARDEPE
ARANI Judo
SOIG Karaté
ASHPA
SOIG Jiu Jitsu
HAIG
CRIG
APIG
FAIG
© 20 40 60 80 100 320
ms hommes 8B% femmes
On constate également que seules un petit nombre d'associations peuvent être considérée comme « paritaires » à savoir La SIG et l'Arani section Volley. Notons également quelques associations totalement fermées au sexe opposé, à savoir La FAIG et La SOIG pour les sections twirling et gymnastique.
Les associations sportives compétitives illkirchoises peuvent donc être qualifiées d'associations peu partiaires sur
Le plan de La pratique sportive compétitive.
k. Sports-Vacances, un dispositif Ville relativement égalitaire
La Ville organise chaque été un dispositif d'accueil pour une soixantaine de jeunes de 12 à 17 ans avec pour objectif la découverte de diverses activités sportives.
Taux de féminisation de l'activité Sports-Vacances
60%
50%
40% ee
30% .
20% :
10% : o
si ee -
% de filles
m2016 m2017 m2018 m2019 m2020
Nous pouvons constater que la représentation femmes/hommes est relativement paritaire.
D TER ES TT NES ET An SE a I TES TU TV SEA 17
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21/139 5. La Villa
a. Les usagers
Source : inscriptions Villa année 2020-2021
Le premier élément marquant est celui d'une très forte féminisation des usagers de La Villa puisque Les femmes représentent 70% des usagers.
Taux de féminisation des usagés de la Villa 2020-2021
Fiemmes |
BrESans H25£$ans Mi8-25 ans 13-17ans Hélas B05ans
La répartition par âge est assez intéressante : on constate que si La parité est atteinte pour les plus jeunes, dès l'âge de 6 ans, les usagers tendent à sa féminiser fortement.
% de femmes selon l'activité
165 ge
s8 El
80 74 73
78
Et 54
5
ëc
35
22
18
3 femmes
mDanse mrheëôtre aCirque mOiCons mAnsPia mMusque meEvei
On constate que seules les activités musique et éveil arrivent, peu ou prou, à une certaine parité. Les autres activités sont en effet très féminisées, ce qui suivant les stéréotypes habituels est assez classique pour la danse mais plus surprenant pour le théâtre, le cirque et certes dans une moindre mesure pour les arts plastiques.
b. Le dispositif Nomad”’Arts
Ce dispositif gratuit piloté par La Villa en lien avec Le CSC propose des ateliers, cirque, Arts plastiques, théâtre, danse, chant etc. en août et en octobre chaque année à destination prioritairement du public du QPV Libermann. IL a lieu en été sur Le QPV et à La Toussaint dans les locaux de La Villa.
RAPPORT ANNUEL DE SITUATION COMPARÉE EN MATIÈRE D'ÉGALITÉ FEMMES/HOMMES 2021 18
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22/139 Attirant sur chaque période un public de 600 personnes, force est de constater que celui-ci est plutôt égalitaire au regard de la répartition femmes/hommes même si une certaine féminisation du public est à noter entre 2018 et es années suivantes :
- 2018 : 51% de femmes ;
- 2019 : 56% de femmes ;
- 2020 : 56% de femmes.
L'âge est clivant sous ce rapport puisque nous ne notons pas de différence sur La population des 0-5 ans, le clivage se faisant par la suite et notamment sur le public 26-64 ans où 80% des usagers étaient des femmes en 2020.
c. Les vacances artistiques
Organisées par La Villa à destination des 7-15 ans ces semaines ont lieu durant les congés d'hiver ainsi que ceux
de printemps autour de diverses activités, théâtre, chant, vidéo, peinture etc. Le CSC participe également à ces
vacances en mobilisant un groupe pour y participer. La répartition globale laisse apparaître une forte féminisation
avec 62% des effectifs. Notons que Les vacances de printemps sont relativement mixtes (49% de femmes) contrai-
rement aux vacances d'hiver beaucoup plus féminisées (65%). Est-ce un effet du choix des activités ? Le public
du printemps est peut-être plus adolescent qu'enfant comme c'est Le cas pour l'hiver ce qui pourrait expliquer une
mixité plus importante au printemps. Mais le choix des activités est sans doute également responsable de cet état de fait. De même nous constatons que la répartition femmes/hommes est plus déséquilibrée Lorsque Le public est celui du CSC avec 68% de femmes contre 57% au public Villa.
6. Les usagers du centre socio-culturel "Le phare de V'IL »
Globalement, les usagers du CSC sont davantage des femmes que des hommes avec 61% des effectifs. On constate
que la variable âge est prépondérante. Ainsi, avant 18 ans, La répartition est relativement équilibrée. À partir de 18 ans, ce sont Les garçons qui sont majoritaires avant que cette proposition ne se ré-inverse en faveur des femmes
à compter de 26 ans. Le type d'activités proposées pour ces publics (activités cuisine, couture, apprentissage de
La Langue...) viennent sans doute expliquer Les forts écarts notamment au-delà de 26 ans.
Répartition usagers 2020
Hommes % Femmes %
0-6 ans 45 22 49% 23 51%
6-14 ans 280, 141 50% 139 50%
15-17 ans 49 23 47% 26 53%
18-25 ans 20 14 70% 6 30%
26-60 ans 193 46 24% 147 76%
plus de 61 ans 131 31 24% 100 76%
718 277 39% 441 61%
Répartition usagers / âges et sexes
100%
80%
60%
40%
20%
0%
0-6 ans 6-14ans 15-17 18-25 26-60 plus de
ans ans ans 61ans
mHommes m—Femmes
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23/139 V. Volet interne : l'égalité femmes/hommes, la Ville
d'Ilkirch-Graffenstaden en tant qu'employeur
En préambule, il est important de rappeler que La Fonction Publique Territoriale, par son statut, consacre le principe
d'égalité de traitement entre Les hommes et Les femmes.
L'application d'un indice selon le grade détenu par l'agent conditionne sa rémunération en référence à une grille indiciaire. Le complément de revenu apporté par Le régime indemnitaire dépend des fonctions exercées. Le système d'avancement suit des progressions d'échelons. L'administration garantit ainsi Le principe d'égalité de traitement
de ses agents, homme ou femme. Pour autant l'égalité femmes-hommes n'est pas totalement atteinte dans La
pratique en matière de rémunération.
La Ville d'Illkirch-Graffenstaden s'inscrit dans l'application de ces grands principes juridiques et veille à leur ap-
plication au quotidien dans Le management des collaborateurs.
Le présent rapport porte sur le personnel employé par La Ville d’ILkirch-Graffenstaden avec des données extraites du bilan social établi au 31 décembre 2020, reflet de l'activité de la Ville d'Illkirch-Graffenstaden en 2020.
1. Les conditions générales d'emploi
a. Surles postes permanents
Effectifs : Un taux de féminisation important
Les effectifs de la Ville d'Illkirch-Graffenstaden sur emplois permanents (hors vacataires et remplaçants ponctuels)
s'élèvent à 291 agents dont 59 % de femmes (en 2019, 58% de femmes).
En 2016, 61 % des agents de la Fonction Publique Territoriale (Fonction Publique Territoriale) sont des femmes.
# Au 31 décembre 2020, la collectivité employait
173 femmes et 118 hommes sur emploi
permanent
Répartition des effectifs
Sur emploi permanent
par genre
= Femmes
= Hommes
La collectivité emploie 2 agents sur emploi
fonctionnel, dont 2 hommes
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 9 décembre 2021
24/139 Le taux de féminisation est quasi identique chez Les fonctionnaires et chez les contractuels sur postes permanents
en équivalent temps plein rémunéré, avec la répartition suivante :
: 58% des fonctionnaires sont des femmes et 42 % sont des hommes (respectivement 57 % et 43 % en
2019 pour Les femmes et les hommes) ;
. 63 % des contractuels permanents sont des femmes et 37 % des hommes (respectivement 59 % et 41 %
en 2019 pour les femmes et Les hommes en 2019).
Par ailleurs, 30 % des femmes sont contractuelles permanentes, contre 25 % des hommes (respectivement 16 % et 15% pour Les femmes et Les hommes en 2019).
Parmi Les contractuels, la répartition femmes-hommes varie selon Le type de contrat. Ainsi, La part des femmes
occupant un emploi en CDI est plus importante que la part des hommes en CDI, avec respectivement 12 % et 7 %.
Au total, il y a 8 agents en CDI sur 82 agents contractuels sur postes permanents, ce qui représente 10 % (11
agents en CDI en 2019).
+ Répartition des agents par genre et par catégorie
{empiois permanents]
# Catégorie À x Catégorie B Catégorie €
Hommes 7% 1 si 78%
Femmes ES sx F2
Ensemble HO 1% 75%
Taux de féminisation par ee à in
catégorie hiérarchique : SEE 2e £ ET Catégorie
C 58%
La Ville d'kirch-Graffenstaden compte 73 % de femmes en catégorie À, 57 % en catégorie B et 58 % en catégorie €. Les femmes sont majoritaires dans Les différentes catégories hiérarchiques (en 2019, 70%, 62 % et 55 % pour les catégories À, B et C). Pour comparaison, la Fonction Publique Territoriale compte 62 % de femmes en catégorie À, 63 % en catégorie B (principalement dans les filières sociale et administrative) et 61 % en catégorie C.
æ Répartition par genre selon la filière {emplois
permanents)
Filière TS ssiee La Pel1sten te
Administrative 85% 15%
Technique 34% 66%
Culturelle 100%
Sportive 100%
Médico-sociale 100%
Police 33% 67%
Incendie - -
Animation 61% 39%
D ENTER EEE NET Re CES TN TEE an ES TR n EE a SSD TL A
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25/139 La répartition des agents par filière pour La Ville d'Illkirch-Graffenstaden est le reflet de La répartition par genre pour l'ensemble des agents de La Fonction Publique Territoriale, avec les filières administrative, animation, culturelle et médico-sociale très féminisées, et au contraire, les filières techniques et police très masculinisées.
Le cadre d'emplois le plus féminisé est celui des
adjoints administratifs
Adjoints administratifs 100%
ASEM 100%
Animateurs 83%
Rédacteurs 79%
Attachés 70%
La répartition des cadres d'emplois Les plus féminisés est sans surprise, et en adéquation avec la répartition par
filière.
Le cadre d'emplois le plus masculinisé est celui
des agents de maîtrise
Agents de maîtrise 88%
Techniciens 86%
Agents de police municipale 67%
Adjoints techniques 58%
Sans surprise également, La répartition des cadres d'emplois les plus masculinisés est en adéquation avec la
répartition par filière.
Seuls les 5 premiers cadres d'emplois comprenant au moins 5 agents sur emplois permanents et féminisés ou masculinisés à plus de 50 % sont pris en compte.
Encadrement : une répartition femmes-hommes équilibrée, à nuancer toutefois.
Répartition selon Le genre des postes d'encadrement en 2020
Fonctions Femmes Hommes Total Part de femmes
DGS Û 1 1 0%
Directeurs / 6 5 11 55% Directrices
rue 18 20 38 47 % e service
Pour rappel et comparaison : En 2019
Fonctions Femmes Hommes Total Part de femmes
DGS û 1 1 0%
Directeurs / 5 k 9 56% Directrices
sesponsanle 15 14 29 52 %
e service
SD ET En SET NE a ANNEE MEET A TETE a VENTE LU EST A
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26/139 Si La parité femmes-hommes est presque atteinte pour les directeurs et responsable de service, il est à noter tout de même que ces chiffres ne reflètent pas la répartition au sein de chaque direction :
. Directions totalement féminisées au niveau de l'encadrement : Direction Enfance et Vie Educative et Di-
rection des Solidarités ;
. Et au contraire directions très masculinisées au niveau de l'encadrement : Direction des Sports et de la Vie Associative et Direction de l'Aménagement et des Services Techniques.
Age et pyramide des âges : des agents “vieillissants”
# Âge moyen des agents sur emploi permanent
Contractuel Ensemble des agents sur Genre Fonctionnaire
permanent emploi permanent
Femmes 48,57 37,69 45,30
Hommes 48,47 36,00 45,30
L'âge moyen des agents de la Ville d'ILlkirch-Graffenstaden est relativement élevé, respectivement 45,30 ans pour les femmes et 45,30 ans pour Les hommes (en 2019, 47,75 pour Les femmes et 46,83 ans pour Les hommes). La diminution de l'âge moyen est liée à La baisse de l'âge moyen des contractuels permanents entre 2019 et 2020 (de 41,85 ans pour les femmes et 36,25 pour Les hommes en 2019 à 37,69 pour Les femmes et 36 ans pour les hommes en 2020). L'âge moyen des fonctionnaires reste toujours élevé.
Pour l'ensemble de La Fonction Publique Territoriale La moyenne d'âge des femmes et de 45,3 ans et de 45,0 pour les hommes. Il y a là un point de vigilance pour Les recrutements que ce soit pour les femmes ou les hommes. La pyramide des âges ci-dessous confirme ces données relatives à l'âge.
” Pyramide des âges des fonctionnaires
& Hommes Hi Femmes
de + de SÛ ans 21% . À 29%
19% | 24% de 30 à SÛ ans
de - de 30 ans
Concernant Les fonctionnaires, une femme sur 3 et un homme sur 5 a plus de 50 ans au sein de la Ville d'ILlkirch- Graffenstaden. Cela nécessite une vigilance accrue sur deux plans (les données sont identiques à 2019) : e L'anticipation des départs à la retraite :
« L'usure professionnelle, particulièrement sur les postes les plus exposés au niveau physique, tant pour Les femmes, sur les postes d'agent d'entretien notamment, que pour Les hommes sur Les postes techniques.
AUD NOTE SRE EN te Na ETAT a En EE TES OU SITE 23
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27/139 =” Pyramide des âges des contractuels
permanents
& Hoammes & Femmes
de + de 50 ans 6% dè 10%
de 30 à 50 ans 21%
10% de - de 30 ans |
S'agissant des agents contractuels sur postes permanents, c'est la tranche d'âge des 30 à 50 ans qui est La plus représentée tant chez les femmes que chez les hommes.
L'explication de la différence avec la pyramide des âges des fonctionnaires provient d’un nombre important d'agents
contractuels sur postes permanents occupant des fonctions dans la filière animation, filière très féminisée et également avec des recrutements de personnes nettement plus jeunes.
a. Sur les postes non permanents
Taux de féminisation des agents contractuels non permanents
# Précisions : agents sur emploi non permanent présents au cours de l'année 2020*
Taux de Répartition globale des emplois
féminisation non permanents par genre
Saisonniers/occasionnels 70%
Emplois aidés 0%
Apprentis 88% = Hommes
* ayant travoillé dans le collectivité entre le 01/01/2020 et le
31/12/2020
5 Femmes
Là aussi, Le taux de féminisation relativement important, de manière globale et pour Les saisonniers/occasionnels,
s'explique par Le nombre élevé d'animateurs occupant ces fonctions par le biais de contrat de vacations au sein de
la collectivité. Voir aussi tableau ci-dessous (les données sont très proches de celles de l'année 2019).
Répartition des agents contractuels sur emploi non permanent (au 31/12/2020)
Femmes Hommes Total
Collaborateurs de Cabinet 0 9 2
Vacataires 64 33 97
Emplois aidés 0 1 1
Apprentis 8 2 10
Total 72 38 110
RAPPORT ANNUEL DE SITUATION COMPARÉE EN MATIÈRE D'ÉGALITÉ FEMMES/HOMMES 2021 24
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28/139 Dans l'ensemble, les effectifs des agents contractuels sur emploi non permanent sont largement féminisés, à hau- teur de 2/3 pour cette catégorie.Les apprentis présents au sein de La collectivité sont au nombre de 10. Ce sont
des apprentis préparant Le CAP petite enfance (7), Le Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire
et du sport (2), et une licence en Ressources Humaines.
2. L'évolution de la carrière
La carrière d'un fonctionnaire est différente de celle d'un salarié du secteur privé. Il est soumis à un stage d'une durée plus longue que la période d'essai.
Chaque fonctionnaire appartient à un cadre d'emplois classé dans l'une des 3 catégories hiérarchiques (A, B et C).
Chaque cadre d'emplois comprend un ou plusieurs grades composés de plusieurs échelons. Au cours de sa carrière,
le fonctionnaire bénéficie d'avancements d'échelon et éventuellement de grade. IL peut également changer de
cadre d'emplois.
Titularisations et stages en 2020
Femmes Hommes Total
Agents titularisés à l'issue de 7 b 13
leur stage
Prolongations de stage 0 0 0
Nouveaux arrivants directement 9 0 2
nommés stagiaires
Agents contractuels nommés b 3 7
stagiaire en 2020
Total 13 7 22
Le stage est une période probatoire destinée à vérifier si Le fonctionnaire est apte à exercer ses fonctions.
Les fonctionnaires stagiaires bénéficient dans la grande majorité des cas d’une titularisation à l'issue de Leur année de stage. C'était Le cas en 2020 pour 13 agents, dont 7 femmes et 6 hommes.
Sur les 6 agents contractuels nommés stagiaires en 2020, 5 l'ont été suite à réussite d’un concours.
Avancements et promotions en 2020
Femmes Hommes Total
Avancement d'échelon 49 36 85
Avancement de grade 10 1 11
Promotion interne I 0 2
Total 52 28 98
L'avancement d'échelon est Le passage d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieurà l'intérieur d'un même grade. L'avancement d'échelon est accordé automatiquement en fonction de l'ancienneté. Il se traduit par une augmentation de la rémunération mais n'a pas d'effet sur Les fonctions exercées.
RAPPORT ANNUEL DE SITUATION COMPARÉE EN MATIÈRE D'ÉGALITÉ FEMMES/HOMMES 2021
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 9 décembre 2021
29/139 L'avancement de grade est le passage d’un grade à un grade supérieur à l'intérieur d'un même cadre d'emplois. Il
permet l'accès à une rémunération plus élevée L'avancement de grade est Lié à La valeur professionnelle et au poste occupé par un agent. Les avancements ne sont donc pas automatiques et sont étudiés chaque année par Les directeurs et Les responsables en tenant compte des compétences professionnelles des agents. En 2020, 10 femmes et 1 hommes ont bénéficié d'un avancement de grade.
La promotion interne est un mode dérogatoire au concours qui permet d'accéder au cadre d'emploi supérieur. Le changement de cadre d'emploi s'accompagne d'un changement de catégorie hiérarchique et d'une augmentation de La rémunération. La promotion est possible seulement si Le calibrage du poste permet cette évolution de carrière ou si Les missions du poste évoluent. Elle n'est pas automatique et dépend aussi de quotas de nominations valables pour l'ensemble des collectivités dépendant du Centre de Gestion du Bas-Rhin.
1 femme et 1 homme ont bénéficié d'une promotion interne en 2020.
3. L'organisation du temps de travail (Agents sur emploi permanent)
Charte du temps et télétravail
La collectivité dispose d’une charge du temps qui regroupe Les mesures visant à améliorer l'articulation entre la vie professionnelle et la vie privée.
Par ailleurs, La Ville d'Illkirch-Graffenstaden a mis en place le télétravail en 2017.
Au 31/12/2020, 63 agents télétravaillent, dont 44 femmes et 19 hommes.
Au 31/12/2019, 20 agents télétravaillent, dont 17 femmes et 3 hommes.
Un emploi à temps non complet (TNC) est un emploi crée pour une durée de travail inférieure à La durée légale du temps de travail à temps complet (35 heures hebdomadaires).
Répartition des emplois à temps complet ou
non complet
2 Temps complet Temps ñon complet
Femmes | (2
Hommes |
Presque 1 femme sur 2 occupe sa fonction à temps non complet alors que ce n'est Le cas que pour très peu
d'hommes. Il s’agit souvent d’un temps de travail « subi ». Les principales fonctions concemées au sein de La Ville d'Illkirch-Graffenstaden sont celles d'Atsem et d'agent d'entretien, fonctions majoritairement occupées par des femmes.
DE NATURE NT no An a SL SE 26
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 9 décembre 2021
30/139 m Répartition des emplois à temps plein ou à
temps partiel
Temps plein ® Temps partiel
Femmes 92% 8%
Hommes 97% 3%
Le temps partiel est La position d'un agent qui occupe un emploi à temps complet, c'est à dire crée pour une durée
de travail de 35 heures par semaine et qui choisit de travailler moins de 35 heures.
En 2020, 3 demandes de temps partiels ont été présentées, Les 3 par des femmes. À noter que toutes les demandes de temps partiel ont été accordées.
Au 31/12/2020, 10 femmes et 3 hommes occupent leurs fonctions à temps partiel.
Pour l'ensemble de La Fonction Publique, la part des femmes fonctionnaires à temps partiel reste bien supérieure à celle des hommes (23% pour Les femmes contre 6% pour Les hommes). C'est Le cas également à La Ville d'IlL- kirch-Graffenstaden pour 8 % des femmes et 3 % des hommes.
mæ Précisions sur les temps partiels {sur
autorisation ou de droit)
Temps partiel de droit # Temps partiel sur autorisation
femmes |13% | :
Hommes ÿ
Le temps partiel de droit est automatiquement accorde :
. Pour élever un enfant de moins de 3 ans ;
; Pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'une maladie ou d'un accident grave ;
. En cas de handicap relevant de l'obligation d'emploi.
Le temps partiel de droit représente La minorité des temps partiel, soit 13 % pour les femmes et 0 % pour Les
hommes.
D EN NE SE EU EE RE a CNET TSIE 27
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 9 décembre 2021
31/139 &. Les conditions de travail et les congés
Absentéisme : importance de l’absentéisme pour maladie ordinaire et longue maladie 1
# Taux d'absentéisme des agents permanents
Femmes Hommes
Taux d'absentéisme 3,39% 3,06%
« compressible » (maiodies
ordinaires et gcoïdents de travail} Ensemble : 326%
Taux d'absentéisme médical 6 28% 6,25%
(absences pour motif médical hars
congés maternité] Ensemble : 6,27%
Taux d'absentéisme 6,66% 6,30%
Global ftoutes absences y compris
maternité, paternité et qutre**] Ensemble : 6,52%
Formule du toux d'absentéisme : nombre de jours d'absence / {nombre total
d'agents sur emploi permanent x 365]
* Maladie ordinaire, longue maldie, maladie de Longue durée et grave maladie, accidents du travail, maladie professionnelle ** Les absences pour «autres motifs» correspondent aux autorisations spéciales, par exemple pour motif familial, pour des concours ou examens professionnels. Ne sont pas comptabilisés Les jours de formation, les absences pour motif syndical ou de représentation.
Le taux d'absentéisme compressible, à savoir celui concernant les maladies ordinaires et Les accidents du travail, est relativement proche pour les femmes et Les hommes, avec respectivement 3,39 % et 3,06 %, en 2020. En 2019, les chiffres étaient bien plus élevés chez Les hommes (6%) que pour Les femmes (3,75 %). Len va de même pour le taux d'absentéisme médical, avec respectivement 6,28 % pour les femmes et 6,25 %
pour les hommes, en 2020. En 2019, ce taux s'élevait à 8,37 % pour Les femmes et 11,18 % pour Les hommes.
Le détail du taux d'absentéisme ci-dessous permet de comprendre où se situent Les différences par rapport aux
différents types d'absence.
À noter que le taux d'absentéisme médical des agents de La Fonction Publique est évalué à 8,2 % en 2016. Ce chiffre
est de 6,27 % en 2020. Il était plus élevé en 2019 pour La Ville d'Illkirch-Graffenstaden avec un taux de 9,55 %. À noter que l'année 2020 reste une année particulière en raison de l'épidémie due au coronavirus.
Taux d'absentéisme
æ Femmes 5 Hommes
Maladie ordinaire RE 3,33% EE 2,44%
Accidents de service | 0,02% | 0.63%
Accidents detrajet | 0.04%
Longue maladie Ë 0,97%
be Maladie de longue durée ! 116%
Maladie professionnelle } 0,76%
Maternité et adoption | 0.28%
Paternité et adoption
Autorisation spéciale | 0,10% 0,05%
DT ENT SE UT DANSE UT An Sa SL SPA 28
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 9 décembre 2021
32/139 Concemant le taux d'absentéisme médical, Les deux éléments principaux expliquant ce taux concement Les maladies ordinaires et Les longues maladies.
Le taux d'absence pour maladie ordinaire des femmes est plus élevé que celui des hommes en 2020 (respectivement 3,33 % et 2,44 %). La tendance est inversée par rapport à 2019, année durant laquelle le taux d'absence pour maladie ordinaire était de 3,24 % pour les femmes et de 5,29 % pour Les hommes.
A l'inverse, Le taux d'absence pour longue maladie est plus élevé pour les hommes que pour les femmes (respec- tivement 3,19 % et 0,97 %). La tendance était la même en 2019 : 5,18 % pour Les hommes et 2,99% pour les femmes.
Les taux importants liés à l'absence longue maladie sont dus à des pathologies lourdes pour 7 agents représentant
un total de 1 987 jours (12 agents en 2019 pour un total de 3 514 jours), avec la répartition suivante :
° 3 femmes pour un total de 615 jours (en 2019, 5 femmes pour 1 548 jours) ;
. Et 4 hommes pour un total de 1 372 jours (en 2019, 7 hommes pour 1 966 jours).
Pour la maladie ordinaire, ce taux et le fait de 123 agents pour un total de 3 150 jours (en 2019, 125 agents pour
un total de 3 688 jours), avec la répartition suivante :
. 81 femmes pour un total de 2 101 jours, soit une moyenne de 25,93 jours (en 2019, 7 femmes pour 1 681
jours, soit une moyenne de 21,8 jours) ;
° Et 42 hommes pour un total de 1 049 jours, soit une moyenne de 24,97 jours (en 2019, 48 hommes pour
2 007 jours, soit une moyenne de 41,8 jours).
Congés maternité, paternité ou adoption des agents permanent
En 2020, 4 demandes de congés patemité ont été présentés par Les agents permanents, pour un total de 44 jours.
Accidents du travail
æ 26 accidents du travail déclarés en 2020
+ 6,5 accidents du travail pour 100 femmes en
position d'activité au 31 décembre 2020
} 6,5 accidents du travail pour 100 hommes en
position d'activité au 31 décembre 2020
+ Les accidents du travail concernant des femmes ont
été suivis de 39 jours d'arrêt
} Les accidents du travail concernant des hommes
ont été suivis de 271 jours d'arrêt
Sur 26 accidents du travail (AT), 10 sont arrivés à des hommes et 16 à des femmes (en 2019, 20 AT dont 13 pour
des hommes et 7 pour des femmes).
Concernant Les AT des hommes, 9 relèvent de la filière technique et 1 de la filière animation.
Pour les AT des femmes, 5 concernent la filière technique, 3 la filière sociale, 3 La filière animation, 1 la filière culturelle et 4 la filière administrative.
RAPPORT ANNUEL DE SITUATION COMPARÉE EN MATIÈRE D'ÉGALITÉ FEMMES/HOMMES 2021 29
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33/139 5. La formation
Une moyenne du nombre de jours de formation non représentative au titre de l’année 2020
Femmes Hommes | Femmes | Hommes
Catégorie À 3,1 4,4 1,1 1,1
Catégorie B FA: 6,0 1,0 1,1
Catégorie C 3.8 3,4 2,0 L,3
Moyenne globale 4,0 3,9 1,6 27
Concernant La formation, les chiffres au titre de l'année 2020 ne sont pas représentatifs en raison de l'épidémie
liée au coronavirus et aux périodes de confinement durant lesquelles très peu de formations se sont déroulées, si ce n'est des formations à distance de courte durée.
À noter que les hommes de catégorie € ont bénéficié d’un nombre plus important de jours de formation en moyenne
en 2020 par comparaison avec les femmes. Là encore, ce n'est pas représentatif car lié à la formation initiale d'un
agent de police municipale.
6. La rémunération et Le régime indemnitaire
Part des primes dans la rémunération : des disparités entre catégories
#% Part des primes sur les rémunérations annuelles brutes selon la catégorie et le statut
Bhommes
EH Femmes
Catégorie € Catégorie A Catégorie 8 Catégorie C Catégorie 8
fonctionnaires Contractuels
Une différence de la part des primes sur Les rémunérations annuelles brutes qui reste en défaveur femmes de La
catégorie À pour Les fonctionnaires mais qui est en diminution par rapport à l'année 2019 (pour rappel, 32 % pour
les hommes de catégorie À et 24 % pour les femmes de catégorie À en 2019);
# Part des primes sur les rémunérations annuelles brutes selon la fillière
26%
21$ 20%
dis 18% 19% te 16 15% dti ne de x omm
’ Le æ Femmes A ES
A FD He ES
iate Administrative Technique Cuiturelie Sportive Médico-socia Police Incendie Animation
Concernant la répartition des primes sur les rémunérations annuelles brutes selon la filière, elles se situent entre 15 et 21 % sauf pour Les hommes de la filière administrative ou ce chiffre atteint 26 %.
PROD ENT Tnt TANA ENT ta A7 VE LEA a TU TESVES TE LVL PA 30
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34/139 Rémunérations annuelles brutes : des inégalités subsistent en défaveur des femmes
42535€ 292536
S 993€
| PHASE & Hommes 1€ LA
= 19 194€ 28e 25 801€ 15 296€ Femmes
Catégorie À Catégorie 8 Catégorie C Catégorie À Catégorie 8 Catégorie €
fonctionnaires Contractuels
Plusieurs éléments sont à relever concemant Les rémunérations annuelles brut en Equivalent Temps Plein Rémunéré
(ETPR) :
. Des inégalités subsistent dans Les rémunérations entre Les femmes et Les hommes ;
. Les différences en défaveur des femmes concernent tant Les fonctionnaires que les contractuels : une différence de plus de 5 000 € en défaveur des femmes pour les fonctionnaires de catégorie B et de plus de 6 000 € pour Les fonctionnaires de catégorie C. Chez les contractuels de catégorie C, il est à relever une différence en défaveur des femmes, de l'ordre de 2 500 €;
° IL est tout de même à relever une différence par rapport à l'année 2019 pour les fonctionnaires de catégorie À : alors qu'en 2019 la rémunération annuelle brute était nettement plus élevée pour les hommes que pour les
femmes, La tendance s'est inversée en 2020. Cette différence est liée à l'effet de noria : c'est Le taux de variation
de la masse salariale causé par la variation de l'ancienneté des agents résultant à la fois de leur vieillissement et du remplacement des plus âgés par Le recrutement d'agents plus jeunes et moins coûteux.
+ Rémunérations annuelles brutes moyennes en ETPR selon la filière
42 668€
33 352€
mo 28 S88€
FAR È e_" & hommes
es 12734 22 #4 € — és 8 Femmes
| 16 295€ HA ES É ES ES Adminustrative Technique Culturelle Sportive Médico-sociale Poiñice incendie Animation
5
se
Remarque : secret statistique appliqué en dessous de 2 ETPR (filières culturelle et sportive pour Les femmes).
Les éléments relevés concemant ce graphique sont Les suivants :
. Une différence marquée pour La rémunération de la filière technique pour Les hommes et Les femmes en
défaveur de ces dernières ;
. Une exception pour les femmes de la filière animation qui ont une rémunération un peu plus élevée que
celle des hommes.
Remarque : il y a un biais statistique dans Le graphique concernant les femmes de la filière police. En effet sur Les
3 femmes présentes en 2021, l'une d'entre elle a quitté La collectivité fin mars 2020 et une autre a intégré la col- lectivité mi-octobre 2020. Or Le graphique représente le calcul de La rémunération annuelle brute moyenne ce qui explique ce biais.
Alors même que la fonction publique compte une majorité de femmes, des différences salariales entre les femmes
et les hommes persistent. En 2016, le salaire net des femmes est inférieur en moyenne de 12,9% à celui des
hommes.
NT SET en NE UNE EE TR n E a VESTEES PA 31
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35/139 10 rémunérations annuelles brutes les plus élevées
| Somme des 10 plus | Nombre de femmes | Nombre d'hommes Durée cumulée
Année hautes rémunérations bénéficiaires bénéficiaires en mois
brutes en euros
2018 596 006,87 b 6 120,00
2019 591 918,84 5 5 118,08
2020 571 369,17 6 k 120
En 2020, la répartition des 10 rémunérations annuelles brutes est en léger avantage pour les femmes en termes de nombre de bénéficiaires.
7. Les actes de violence ou de harcèlement
2 hommes et 1 femme ont fait part d'actes de violences physique envers eux, émanant des usagers, sans arrêt de travail.
Aucun agent n'a signalé d'acte de harcèlement sexuel ou d'agissement sexiste en 2020.
Aucun agent n'a fait part d'une situation de harcèlement moral en 2020.
RAT NT SEEN AR NES ENT ao TER SAUT NL ON SPA
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36/139 V. Conclusion
Ce second rapport présente l'état de la situation sur La ville d'ILlkirch-Graffenstaden et permet en effet d'objectiver la situation pour une première prise de conscience des inégalités et ainsi faire progresser l'égalité réelle entre Les hommes et les femmes sur le territoire. IL constitue également un précieux point de référence pour évaluer à l'avenir Les progrès accomplis, identifier Les inégalités persistantes et proposer de nouvelles réponses en matière
de politiques publiques dans le cadre du plan d'actions relatif à l'égalité femmes/hommes.
RAPPORT ANNUEL DE SITUATION COMPARÉE EN MATIÈRE D'ÉGALITÉ FEMMES/HOMMES 2021
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III. FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE
1. SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT – EXERCICE 2021
Numéro DL211004-AF01
Matière Finances locales - Subventions
Il est proposé au Conseil Municipal de réserver une suite favorable aux demandes de subventions de fonctionnement suivantes, selon les modalités et imputations budgétaires ci-dessous indiquées :
1) SUBVENTION POUR ACTIVITES D’ANIMATION ET ACTIVITES CULTURELLES
MUSIQUE MUNICIPALE VULCANIA
Objet de la demande : Subvention de fonctionnement : 6 400 euros
Objet de la demande : Subvention exceptionnelle pour l’acquisition de parois de séparation/protection phonique et sanitaire (Covid 19) utilisées par tous à L’illiade : 900 euros
Montant proposé : 7 300 euros
Imputation : LC N° 6 / 6574 - 311 - VULC - DGS – 65
Monsieur Thomas LEVY ne prend pas part au vote.
2) SUBVENTION POUR LE DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN - DSU
ASSOCIATION DES USAGERS DU PHARE DE L’ILL
Objet de la demande : Subvention de fonctionnement pour :
- aller à la rencontre des habitants du quartier et de toute la ville pour écouter leurs besoins et demandes et les relayer auprès du centre socio-culturel; - promouvoir et accompagner des actions destinées à répondre aux besoins des habitants du QPV et de la ville, les impliquer au service du bien commun et du vivre-ensemble et les rendre acteurs de leurs projets, en lien avec les orientations du centre socio-culturel.
Montant proposé : 4 120 euros
Imputation : LC N° 1182 / 6574 – 520 – DSU - 65
3) SUBVENTIONS POUR ACTIVITES SPORTIVES
ARDEPE (Association pour la Recherche, le Développement et l’Enseignement de la Plongée aux Enfants)
Objet de la demande : Subvention annuelle de fonctionnement
Montant proposé : 600 euros
Imputation : LC N° 20 / 6574 – 411 – SCOM – SPORTS – 65 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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CEIG (Cercle d’Echecs d’Illkirch-Graffenstaden)
Objet de la demande : Subvention annuelle de fonctionnement
Montant proposé : 500 euros
Imputation : LC N° 20 / 6574 – 411 – SCOM – SPORTS – 65
CRIG (Club de Rugby d’Illkirch-Graffenstaden)
Objet de la demande : Subvention annuelle de fonctionnement : 20 000 euros Objet de la demande : Subvention exceptionnelle en faveur du sport féminin et des équipes féminines (seniors et –18 ans) engagées à haut niveau : 10 000 euros
Montant proposé : 30 000 euros
Imputation : LC N° 20 / 6574 – 411 – SCOM – SPORTS – 65
Modalités de paiement : selon les modalités de la convention financière 2021
SOIG – section ESCALADE (Société Omnisport d’Illkirch- Graffenstaden)
Objet de la demande : Subvention exceptionnelle pour le contrôle réglementaire des points d’assurage du mur d’escalade situé au gymnase des Vignes – 25 % de 1 332 euros
Montant proposé : 333 euros
Imputation : LC N° 20 / 6574 – 411 – SCOM – SPORTS – 65
Modalités de paiement : sur présentation des factures acquittées certifiées conformes. Ces dernières sont à faire parvenir à la Direction des Finances au plus tard le 30 mars 2022.
4) SUBVENTION POUR ACTIVITES DIVERSES
UNC (Union Nationale des Combattants)
Objet de la demande : Subvention de fonctionnement
Montant proposé : 400 euros
Imputation : LC N° 4 / 6574 - 025 - DGS – 65
5) CHEQUIERS CULTURE ET SPORTS
Objet de la demande : Dans le cadre de la délibération n° DL210617-CLM01, demande d'attribution de cette subvention aux associations suivantes dont le dossier déposé est complet :
- APIG (Amicale des Pongistes d’Illkirch-Graffenstaden) pour un montant de 1 920 euros (192 chèques),
- ATAL (Association Tir à l’Arc et Loisirs) pour un montant de 870 euros (87 chèques),
- BCIG (Badminton Club d’Illkirch-Graffenstaden) pour un montant de 400 euros (40 chèques),
- HAIG (Handball Association d’Illkirch-Graffenstaden) pour un montant de 3 180 euros (318 chèques),
- LIBERCO pour un montant de 1 190 euros (119 chèques),
- SBLC (Section Badminton Les Cottages) pour un montant de 630 euros (63 chèques), Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 9 décembre 2021
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- SIG (Strasbourg Illkirch-Graffenstaden) pour un montant de 6 260 euros (626 chèques),
- SOIG section Boxe (Société Omnisport d’Illkirch-Graffenstaden) pour un montant de 1 120 euros (112 chèques),
- SOIG section Escalade pour un montant de 1 670 euros (167 chèques), - SOIG section Escrime pour un montant de 1 200 euros (120 chèques), - SOIG section Gymnastique pour un montant de 14 240 euros (1 424 chèques),
- SOIG section Natation pour un montant de 6 010 euros (601 chèques), - SOIG section Twirling pour un montant de 1 820 euros (182 chèques), - TCIG (Tennis Club d’Illkirch-Graffenstaden) pour un montant de 4 760 euros (476 chèques).
Montant proposé : 45 270 euros
Imputation : LC N° 4 / 6574 - 025 - DGS – 65
En vertu de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et du décret d’application du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions financières concernant les subventions dont le montant est supérieur à 23 000 euros.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
Pour : 35 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle,
RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa,
PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART
André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-
GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric,
DABYSING Davina, RINKEL Marie, KOUJIL Soufiane, FRUH Marie-
Josée, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte,
BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS
Arnaud, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara,
BEAUJEUX Rémy Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 9 décembre 2021
41/139
CONVENTION FINANCIERE
POUR L’ANNEE 2021
entre :
La Ville d’Illkirch-Graffenstaden, représentée, par délégation du Maire, par Monsieur Serge SCHEUER, Maire-Adjoint chargé des finances et de l’administration générale, agissant au nom et pour le compte de la Ville, ci-dessous désigné par « la Ville »
et l’association dénommée :
CRIG (Club de Rugby Illkirch-Graffenstaden), ayant son siège Stade Schweitzer, 28 rue des Vignes à Illkirch-Graffenstaden et représentée par Monsieur Thierry HOENEN, Président, ci-dessous désignée par « l’association »
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10,
Vu le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi 2000-321 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2021,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’utilisation de l’aide financière attribuée sous forme de subventions par la Ville d’Illkirch- Graffenstaden au Club de Rugby Illkirch-Graffenstaden (CRIG).
Article 2 - Obligation des parties
La Ville, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2021, s’engage à verser à l'association :
- une subvention annuelle de fonctionnement d’un montant de 20 000 euros, au titre de l’année 2021,
- une subvention exceptionnelle de 10 000 euros en faveur du sport féminin et des équipes féminines (seniors et –18 ans) engagées à haut niveau. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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L’association s’engage à affecter ces subventions à l’usage exclusif des objets indiqués.
Elles s’ajoutent à celles déjà adoptées lors des séances des Conseils Municipaux des
- 20 mars 2021 : subvention exceptionnelle de 1 500 euros dans le cadre du Contrat de Ville pour les actions de développement et de pratique du rugby en lien avec Génération 2024 – Cycle 3 ainsi que pour la promotion de la pratique sportive féminine.
- 1er juillet 2021 : subvention exceptionnelle de 1 500 dans le cadre du Contrat de Ville pour l’action rugbystique au sein du collège Nelson Mandela ainsi que pour les sections sportives féminines et masculines – année scolaire 2021-2022.
Article 3 - Versement de la subvention
La Ville d’Illkirch-Graffenstaden procédera au versement des subventions à la signature de la présente convention par les deux parties.
Article 4 - Transparence financière
En contrepartie du versement des subventions, l’association s’engage :
- à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du projet décrit à l’article 2
- à faire figurer sur le budget et les bilans toutes les mises à disposition faites par la commune.
- à fournir:
le compte-rendu d’utilisation de la subvention municipale,
le rapport d’activité de l’année écoulée
les comptes de bilan et de résultat de la saison 2020-2021 de
l’association dûment certifiés par le Président, ou le cas
échéant par les commissaires aux comptes.
- à fournir à tout moment, sur simple demande de la Ville, tout document de nature à justifier l’utilisation des fonds perçus.
Article 5 – Résiliation anticipée
a) La résiliation pourra intervenir à l’initiative de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden :
- en cas de non réalisation partielle ou totale par l’association du projet décrit à l’article 2,
- dans le cas où l’association ne pourrait justifier de l’utilisation des fonds perçus au bénéfice du projet décrit à l’article 2,
- dans l’hypothèse où l’association ne fournirait pas à la Ville les documents prévus à l’article 3. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 9 décembre 2021
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b) La résiliation pourra intervenir à l’initiative de l’association en cas d’impossibilité pour l’association, pour quelque raison que ce soit, de mener à bien le projet décrit à l’article 2.
La résiliation pourra avoir pour effet :
- l’interruption de l’aide financière de la commune,
- l’obligation pour l’association de reverser à la Ville tout ou partie du montant perçu au titre de la présente convention.
La résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai de trente jours suivant l’envoi par l’une ou l’autre des parties d’une lettre recommandée avec accusé de réception, précisant les motifs de la résiliation.
Article 6 - Durée de la convention et avenant
La présente convention prend effet au jour de la signature par les deux parties.
Elle pourra être complétée par un ou plusieurs avenants, selon les subventions supplémentaires qui pourraient être attribuées à l’association.
Elle s’achève, sauf en cas de résiliation anticipée, lorsque chacune des deux parties aura pleinement rempli ses obligations.
Article 7 - Divers
Le comptable assignataire de la dépense est Monsieur le Trésorier d’Illkirch- Graffenstaden – SGC Erstein - 2 rue de la Savoie - 67 151 ERSTEIN Cedex.
Pour la Ville d’Illkirch-Graffenstaden Pour l’association Le Maire-Adjoint Le Président
Serge SCHEUER Thierry HOENEN
Fait en 3 exemplaires originaux à Illkirch-Graffenstaden le Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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2. SUBVENTIONS D’ÉQUIPEMENT – EXERCICE 2022
Numéro DL211004-AF02
Matière Finances locales - Subventions
Il est proposé au Conseil Municipal de réserver une suite favorable aux demandes de subventions d’équipement suivantes, selon les modalités et imputations budgétaires ci-dessous indiquées :
FOYER PROTESTANT DE GRAFFENSTADEN
Objet de la demande : Subvention d’équipement pour l’acquisition d’un défibrillateur
Montant proposé : 200 euros
Imputation: LC N°5427 / 20421 – 324 – DGS – 204 – D1
Modalités de paiement : sur présentation des factures acquittées certifiées conformes. Ces dernières sont à faire parvenir à la Direction des Finances au plus tard le 30 mars 2022.
FRUITS ET FLEURS
Objet de la demande : Subvention d’équipement pour l’acquisition d’un défibrillateur
Montant proposé : 200 euros
Imputation: LC N°5427 / 20421 – 324 – DGS – 204 – D1
Modalités de paiement : sur présentation des factures acquittées certifiées conformes. Ces dernières sont à faire parvenir à la Direction des Finances au plus tard le 30 mars 2022.
HAIG (Handball Association d’Illkirch-Graffenstaden)
Objet de la demande : Subvention d’équipement pour l’achat du réfrigérateur pour le bar du club-house et d’un compresseur pour le réfrigérateur de la cuisine 25 % de 4 688,40 euros
Montant proposé : 1 172 euros
Imputation: LC N°5422 / 20421 – 411 – SCOM – SPORTS – 204 – D1 Modalités de paiement : sur présentation des factures acquittées certifiées conformes. Ces dernières sont à faire parvenir à la Direction des Finances au plus tard le 30 mars 2022.
Monsieur Arnaud DESCHAMPS ne prend pas part au vote.
PAROISSE PROTESTANTE SOUS LES PLATANES
Objet de la demande : Subvention d’équipement pour l’acquisition d’un défibrillateur
Montant proposé : 200 euros
Imputation: LC N°5427 / 20421 – 324 – DGS – 204 – D1
Modalités de paiement : sur présentation des factures acquittées certifiées conformes. Ces dernières sont à faire parvenir à la Direction des Finances au plus tard le 30 mars 2022. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Il est proposé au Conseil Municipal de réserver une suite favorable à la demande de report de subvention d’équipement suivante, selon les modalités et imputation budgétaire ci-dessous indiquées :
PAROISSE CATHOLIQUE SAINT SYMPHORIEN
Objet de la demande : Lors de la séance du Conseil Municipal du 20 mars 2021 (Délibération n°DL210224-AF02), une suite favorable a été donnée à la demande de subvention d'investissement de la Paroisse pour des travaux de mise aux normes de l'éclairage et la création d'un sas de sécurité au bas du clocher nord pour un montant maximum de 13 793,50 euros.
En raison d’un allongement de la durée de l’intervention des entreprises sur l’église, le délai de réception des factures initialement noté au 15 décembre 2021 est prolongé jusqu'au 15 décembre 2022.
Imputation : LC N°15293 / 20422 – 324 – DGS – 204 – D1
Modalités de paiement : sur présentation des factures acquittées certifiées conformes. Ces dernières sont à faire parvenir à la Direction des Finances au plus tard le 15 décembre 2022.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
Pour : 35 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle,
RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa,
PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART
André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-
GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric,
DABYSING Davina, RINKEL Marie, KOUJIL Soufiane, FRUH Marie-
Josée, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte,
BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS
Arnaud, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara,
BEAUJEUX Rémy
3 ANNULATION D’UNE CESSION DE VÉHICULE
Numéro DL211119-LDT01
Matière Finances locales - Divers
Par la délibération du conseil municipal du 20 mai 2021, la Ville d’Illkirch- Graffenstaden a autorisé la vente d’une camionnette NISSAN avec nacelle BIZZOCCHI immatriculée 589-AHA-67.
Monsieur Ayoub OUAISSA s’était porté acquéreur en remportant l’enchère au prix de 16 200 € sur le site Webenchères.
Les conditions générales de ventes stipulent que « l’acheteur s’oblige à régler son achat, avant son retrait, dans un délai de dix jours à compter de la date de réception du courrier. Au-delà de ce délai, si le paiement n’a pas été effectué, la vente sera résolue de plein droit et le bien sera remis à la vente. » Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Monsieur Ayoub OUAISSA n’ayant pas procédé au règlement,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’annuler la cession de la camionnette NISSAN avec nacelle BIZZOCCHI immatriculée 589-AHA-67.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
Pour : 35 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR
Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe,
GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé,
STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS
Stéphanie, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra,
HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEL Marie, KOUJIL
Soufiane, FRUH Marie-Josée, FROEHLY Claude, CASTELLON
Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel,
MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT
Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy
4. AJUSTEMENT DE LA COMPENSATION FINANCIÈRE AU PROFIT DE LA SOCIETÉ PUBLIQUE LOCALE L’ILLIADE POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET 2020 AU 30 JUIN 2021
Numéro DL211125-CLM01
Matière Finances locales - Divers
Par délibération du 19 décembre 2013, le Conseil Municipal a adopté la création d’une société publique locale dénommée L’Illiade, entre la commune d’Illkirch-Graffenstaden et les communes de Geispolsheim et d’Eschau, afin de lui confier par contrat la gestion du centre culturel L’Illiade ainsi que des activités de la Villa.
Par délibération du 26 juin 2014, le Conseil Municipal a approuvé la convention de délégation de service public confiant à la société publique locale L’Illiade l’exploitation du centre culturel L’Illiade et de ses installations jusqu’au 1er juillet 2021.
Par délibération du 25 juin 2015, le Conseil Municipal a approuvé d’une part l’intégration de l’exploitation de la Villa dans la convention de délégation de service public en cours, et d’autre part l’avenant correspondant à la convention de délégation de service public relatif à l’exploitation de la Villa et de ses installations, jusqu’au 1er juillet 2021.
Pour l’ensemble des contraintes de service public à la charge du délégataire, de celles liées à l’exploitation du centre culturel L’Illiade, auxquelles s’ajoutent celles liées à l’exploitation de la Villa, il a été décidé en Conseil Municipal du 25 juin 2015 qu’une compensation financière annuelle d’un montant de 2 387 000 euros serait versée par le délégant au délégataire. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Par délibération du 13 décembre 2018, le Conseil Municipal a approuvé la prise en charge par la Ville de la gestion des bâtiments l’Illiade et la Villa faisant ainsi passer la compensation financière à 2 283 000 euros.
À ce jour, au vu du compte de résultat prévisionnel établi par la société publique locale pour la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021, il convient de réduire le montant de la compensation financière de 872 000 euros, qui sera donc figée au montant global de 1 411 000 euros pour l’année 2020-2021.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver la diminution de 872 000 euros de la compensation financière attribuée à la société publique locale L’Illiade pour la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour : 33 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR
Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS
Philippe, GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis,
FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM
Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS Dominique,
DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina,
RINKEL Marie, KOUJIL Soufiane, FRUH Marie-Josée,
FROEHLY Claude, LELEU Bénédicte, BACHMANN
Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS Arnaud,
GENDRAULT Pascale, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX
Rémy
Abstentions : 2 CASTELLON Martine, LEVY Thomas
5. DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N° 2 – EXERCICE 2021
Numéro DL211012-KK01
Matière Finances locales – Décisions budgétaires
Pour mémoire, il est rappelé que le Conseil Municipal a la faculté d’ajuster les crédits inscrits au budget primitif par le biais de décisions budgétaires modificatives (DBM). Celles-ci peuvent intervenir à tout moment entre la date de vote du budget primitif et la fin de l’exercice. Une décision budgétaire modificative peut correspondre à des ajustements de recettes et de dépenses du budget primitif (virement entre chapitres et/ou opérations) ou constituer des dépenses et des recettes nouvelles. Elle est adoptée dans les mêmes conditions de forme (vote par chapitre et opération) et de fond (équilibre réel des sections) que le budget primitif. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver la décision budgétaire modificative n° 2 de
l’exercice 2021 qui s’établit comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES
Opérations réelles
64111-020-RH-012-D1 Charges de personnel 815 000,00
Total chapitre 012 815 000,00
6188-020-DGS-011-D1 (4349) Prestations de service - 80 000,00
60632-020-MAGASIN-011-D1 (9824) Fournitures de petit équipement - 15 000,00
60612-212-LIB-ENERGIE-011-D1 (889) Electricité école élèmentaire Libermann - 24 000,00
Total chapitre 011 - 119 000,00
678-020-FINANCE-67-D (1059) Autres charges exceptionnelles - 50 000,00
Total chapitre 67 - 50 000,00
6574-30-SPL-DGS-65-D1 (7685) Compensation financière SPL l'Illiade - 397 000,00
6574-90-DGS-65-D1 (14225) Subventions de fonctionnement - 73 000,00
65888-020-FINANCE-65-D1 (12079) Autres charges diverses de gestion courante - 100 000,00
Total chapitre 65 - 570 000,00
739223-01-014 D1 (10966) Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales - 26 000,00
Total chapitre 014 - 26 000,00
7788-020-77-R1 (4306) Produits exceptionnels divers 50 000,00
Total chapitre 77 50 000,00
Total opérations réelles 50 000,00 50 000,00
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 50 000,00 50 000,00 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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SECTION DE FONCTIONNEMENT BUDGET PRIMITIF 2021 DBM2021_01 DBM2021_02 AUTORISATIONS BUDGETAIRES 2021
DEPENSES REELLES 24 560 060,00 2 000 000,00 50 000,00 26 610 060,00
014 - ATTENUATION DE PRODUITS 85 000,00 -26 000,00 59 000,00
011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 5 602 360,00 400 000,00 -119 000,00 5 883 360,00
012 - CHARGES DE PERSONNEL 13 210 000,00 815 000,00 14 025 000,00
022 - DEPENSES IMPREVUS DE LA SECTION DE
FONTIONNEMENT 1 000 000,00 1 000 000,00
65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 5 169 600,00 500 000,00 -570 000,00 5 099 600,00
66 - CHARGES FINANCIERES 440 000,00 440 000,00
67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 53 100,00 100 000,00 -50 000,00 103 100,00
DEPENSES D'ORDRE 2 865 340,00 0,00 0,00 2 865 340,00
023 - VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 615 340,00 615 340,00
042 - OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 2 250 000,00 2 250 000,00
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 27 425 400,00 2 000 000,00 50 000,00 29 475 400,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT BUDGET PRIMITIF 2021 DBM2021_01 DBM2021_02 AUTORISATIONS BUDGETAIRES 2021
RECETTES REELLES 27 425 400,00 2 000 000,00 50 000,00 29 475 400,00
013 - ATTENUATION DE CHARGES 466 500,00 466 500,00
70 - PRODUITS DES SERVICES ET DU DOMAINE 1 247 500,00 1 247 500,00
73 - IMPOTS ET TAXES 21 289 400,00 21 289 400,00
74 - DOTATIONS ET SUBVENTIONS 3 746 000,00 3 746 000,00
75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 670 000,00 670 000,00
76 - PRODUITS FINANCIERS 4 000,00 4 000,00
77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 2 000,00 50 000,00 52 000,00
002 - RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE (n-1) 0,00 2 000 000,00 2 000 000,00
RECETTES D'ORDRE 0,00 0,00 0,00 0,00
042 - OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 0,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 27 425 400,00 2 000 000,00 50 000,00 29 475 400,00 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Chapitre Libellé
SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
OPERATIONS REELLES 12 706 200,00 9 840 860,00 997 891,48 0,00 17 882 108,52 -1 905,76 31 586 200,00 9 838 954,24
24 PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS 350 000,00 0,00 350 000,00
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RÉSERVES 12 000,00 580 000,00 12 000,00 580 000,00
16 EMPRUNT D'EQUILIBRE 7 858 660,00 -1 905,76 0,00 7 856 754,24
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILÉES 1 443 500,00 2 200,00 1 443 500,00 2 200,00
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 432 000,00 58 500,71 500 000,00 990 500,71 0,00
204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 212 440,00 50 389,83 200 000,00 462 829,83 0,00
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 127 260,00 455 017,78 2 800 000,00 5 382 277,78 0,00
22 IMMOBILISATION RECUES EN AFFECTATION 50 000,00 50 000,00 0,00
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 904 000,00 352 783,54 12 291 342,52 13 548 126,06 0,00
23 ECRITURES D'INVENTAIRE 1 050 000,00 0,00 1 050 000,00
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 4 000,00 372 766,00 376 766,00 0,00
200906 MAISON DE L'ENSEIGNEMENT ET PRATIQUE DES ARTS 9 500,00 9 500,00 0,00
201401 REHABILITATION ET EXTENSION EM LIXENBUHL 5 000,00 14 888,82 19 888,82 0,00
201402 CONSTRUCTION ECOLE ELEMENTAIRE LIBERMANN 5 796 000,00 5 796 000,00 0,00
201901 TRAVAUX DE CONSTRUCTION HALL DE SPORT 1 120 000,00 40 022,80 1 160 022,80 0,00
201902 CONSTRUCTION POLE PETITE ENFANCE 2 880,00 50 000,00 52 880,00 0,00
201904 CONSTRUCTION TRIBUNE VESTIAIRES SCHWEITZER 13 908,00 1 200 000,00 1 213 908,00 0,00
202101 EQUIPEMENT SPORTIF SCHLOSSMATT 100 000,00 100 000,00 0,00
202102 STAKE PARC 500 000,00 500 000,00 0,00
202103 HOTEL DE POLICE 468 000,00 468 000,00 0,00
RESULTATS REPORTES ET AFFECTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 18 881 905,76 0,00 18 881 905,76
001 SOLDES D'EXECUTION (N-1) 15 816 202,41 0,00 15 816 202,41
1068 EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT CAPITALISE 3 065 703,35 0,00 3 065 703,35
OPERATIONS D'ORDRE 90 000,00 2 955 340,00 0,00 0,00 0,00 0,00 90 000,00 2 955 340,00
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 615 340,00 0,00 615 340,00
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 2 250 000,00 0,00 2 250 000,00
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 90 000,00 90 000,00 90 000,00 90 000,00
TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT 12 796 200,00 12 796 200,00 997 891,48 0,00 17 882 108,52 18 880 000,00 31 676 200,00 31 676 200,00
DBM 2021-01 Autorisations budgétaires 2021 Budget Primitif 2021 Restes à réaliser 2020 sur 2021 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 9 décembre 2021
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Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour : 25 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed,
HERR Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie,
HAAS Philippe, GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER
Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL
Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS
Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric,
DABYSING Davina, RINKEL Marie, KOUJIL Soufiane,
FRUH Marie-Josée
Contre : 3 GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara
Abstentions : 7 FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE
Séverine, DESCHAMPS Arnaud, BEAUJEUX Rémy
6. DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2022
Numéro DL211108-KK01
Matière Finances locales – Décisions budgétaires
L’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil Municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est transmis au représentant de l’Etat dans le département et au président de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre.
L’article L2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que le rapport adressé au Conseil Municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice est mis en ligne sur le site internet de la commune, après l’adoption par le Conseil Municipal de la délibération à laquelle il se rapporte.
Le Conseil Municipal prend acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire 2022. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 9 décembre 2021
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PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEL Marie, KOUJIL Soufiane, FRUH Marie-Josée, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy
RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2022
VILLE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Le cycle budgétaire annuel est rythmé par la prise de nombreuses décisions,
mais l’action des collectivités locales est principalement conditionnée par le vote de
leur budget annuel.
Le débat d’orientation budgétaire de l’année 2022 doit permettre au Conseil
Municipal :
- de définir les grandes orientations qu’il entend donner à l’action
municipale,
- de cibler les réalisations pluriannuelles et les moyens nécessaires
à la mise en place des politiques choisies,
- et de proposer une stratégie financière permettant la
concrétisation de ces orientations.
Les orientations budgétaires proposées dans ce document sont issues des
simulations effectuées sur les équilibres budgétaires, corrélant le niveau de
l’épargne disponible, le niveau de la pression fiscale et l’évolution de la
dette.
Il est nécessaire de disposer d’un certain nombre d’informations pour
prendre toute la mesure de l’environnement financier de la Ville et préparer en
connaissance de cause le budget 2022. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 9 décembre 2021
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La loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République (NOTRe) a apporté des évolutions destinées à renforcer la transparence
financière et l’obligation d’information dues aux assemblées locales et aux citoyens.
Cette loi a notamment modifié, dans son article 107, l’article L2312-1 du CGCT qui
désormais dispose que le rapport d’orientation budgétaire portera sur les
orientations budgétaires de l’exercice, les engagements pluriannuels envisagés ainsi
que sur la structure et la gestion de la dette. Dans les communes de plus de 10 000
habitants, le rapport d’orientation budgétaire doit en outre comporter une
présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs.
Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal dont il est pris acte par une
délibération spécifique.
Il est transmis au représentant de l'État dans le département et au président de
l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est
membre.
Le rapport d’orientation budgétaire présentera, conformément à ces obligations, les
informations suivantes :
I. Contexte du projet de loi de finances 2022 et dispositions spécifiques au bloc communal
II. Orientations budgétaires d’investissement
III. Structure et évolution des principaux postes de dépenses de fonctionnement et des effectifs
IV. Capacité d’autofinancement prévisionnelle 2022
V. Gestion et structure de la dette
VI. Situation fiscale au 1er janvier 2022 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 9 décembre 2021
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I. CONTEXTE DU PROJET DE LOI DE FINANCES 2022 ET DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU BLOC COMMUNAL
Le gouvernement a présenté le 22 septembre le Projet de loi de finances (PLF)
2022. Les lois de finances revêtent un enjeu particulier pour les collectivités locales
car elles contiennent les dispositions ayant une incidence sur le contexte financier
dans lequel elles exercent leurs compétences.
Après le vote de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales
en 2020, la loi de finances 2021 a été marquée par le plan de relance et l’adaptation
des modalités de calcul des indicateurs financiers (bloc communal et départements).
Le PLF 2022 s’inscrit dans la continuité avec la poursuite de l’adaptation des
indicateurs financiers et des mesures de relance.
Contexte économique
Après une année 2020 marquée par une faible inflation (0,5 %), celle-ci rebondit et
pourrait atteindre 2 % en 2021 selon le fonds monétaire international.
Pour 2022, la prévision d’inflation du gouvernement est de + 1,5 % proche des
dernières prévisions des grands instituts économiques.
Le retour de l’inflation pèsera sur les dépenses des collectivités locales. Il aura
également un retour positif sur certaines recettes.
En effet, depuis 2018 la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives (hors locaux
professionnels et commerciaux) est indexée sur la variation de l’indice des prix à la
consommation harmonisés (IPCH) mesurée au mois de novembre.
Concernant l’énergie, la hausse des prix résulte de facteurs multiples et globaux
avec un marché chinois captant une bonne partie du gaz mondial, un plafonnement
des approvisionnements russes, un prix du carbone qui augmente du fait des
ambitions climatiques européennes et accessoirement sur le secteur électrique une
libéralisation du marché européen.
On assiste à une augmentation de plus 12,6 % au 1er octobre du tarif réglementé
de vente du gaz par rapport au mois de septembre. Le bouclier tarifaire annoncé
par le gouvernement bloque les hausses attendues en novembre (20 %) et en
décembre (10 %). Pour l’électricité, le 5 octobre, le plafond de 168,40 € /
Mégawattheure (MWh) sur le marché à terme de l’électricité a été atteint. Au
printemps 2021, on s’était inquiété d’un premier pic à hauteur de 69 € / MWh. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Contexte budgétaire
La crise sanitaire n’a pas épargné les collectivités locales : leur capacité d’auto-
financement (CAF) est en nette baisse (-5,8 Md€ en 2020), essentiellement en
raison de la baisse des recettes de fonctionnement, et ce malgré une très faible
progression des dépenses.
Dans ce contexte, le PLF 2022 ne contient aucune mesure d’association des
collectivités locales au redressement des comptes publics, les contrats de Cahors
n’ayant pas été remis à l’ordre du jour depuis la pandémie de Covid-19.
Dotations et mécanismes de péréquation
Le PLF 2022 (article 47) prévoit une augmentation des enveloppes de péréquation
de 95 M€ pour la dotation de solidarité urbaine (DSU).
Comme habituellement, l’augmentation est financée par l’écrêtement de la dotation
forfaitaire. Cet écrêtement s’applique aux communes dont le potentiel fiscal par
habitant est inférieur à 75% de la moyenne des communes.
A noter que l’article 47 du PLF 2022 dispose que les potentiels fiscaux / financiers
communaux intègrent dans leurs calculs les droits de mutation à titre onéreux, la
taxe locale sur la publicité extérieure, la taxe sur les pylônes et la majoration de la
taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Ces évolutions seraient
neutralisées en 2022, avant une prise en compte des modifications lissée sur 6 ans.
Les modalités exactes doivent être définies par décret en Conseil d’Etat.
Concours financiers de l’Etat
Les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) constituent aujourd’hui le
nouveau cadre de travail contractuel conçu par le gouvernement pour accompagner
les communes et les intercommunalités dans leurs projets avec une triple ambition :
la transition écologique, le développement économique et la cohésion territoriale.
Ces contrats doivent permettre d’accompagner sur la durée du mandat municipal la
concrétisation du projet de territoire de chaque collectivité. Les finances
proviendront de France Relance et des différentes dotations aux collectivités dont la
dotation au soutien de l’investissement local (DSIL). Les collectivités devraient ainsi
bénéficier de 276 M€ de dotation de soutien à l’investissement local en 2022. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Fiscalité locale
La remise du rapport sur la relance de la construction de logements sociaux devrait
entraîner des amendements gouvernementaux. Parmi les propositions figure le
remboursement aux collectivités des exonérations de la taxe foncière sur les
propriétés bâties lors de la construction de logements sociaux. Actuellement, les
communes n’ont pas d’intérêt financier à construire des logements sociaux, faute de
retombées fiscales.
Le PLF 2022 prévoit, par ailleurs, un ajustement à la marge des modalités de
compensation pour les communes de la perte de la taxe d’habitation (article 11 ter).
Il s’agit de réintégrer dans le calcul de cette compensation des bases fiscales qui
n’auraient pas pu être mises à jour par les services fiscaux en 2020 du fait de la
crise sanitaire et correspondant aux bases des rôles supplémentaires au titre de
l’année 2020 émis jusqu’au 15 novembre 2021, multipliées par le taux 2017.
Dispositions en matière de ressources humaines
Le décret du 29 septembre augmente, à compter du 1er octobre 2021, le minimum
de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique.
Cela correspond à 1 593,25 € bruts mensuels et représente une augmentation de
10 %.
Cette mesure, de portée générale et pérenne, vise à prendre en compte la situation
de l’ensemble des agents publics, quel que soit leur statut, qui perçoivent les plus
faibles rémunérations, en préservant leur pouvoir d’achat.
Cette mesure s’ajoute aux annonces de juillet sur l’accélération des échelons de
l’ensemble de la catégorie et la bonification d’ancienneté d’un an qui entreront en
vigueur à compter du 1er janvier 2022.
Enfin, il convient de noter que l’article 41 du PLF 2022 habilite le gouvernement à
réformer le régime de la responsabilité des gestionnaires publics par voie
d’ordonnance. La réforme prévoit, d’une part, le maintien de la séparation de
l’ordonnateur et du comptable public et la disparation du régime de la responsabilité
personnelle du comptable public remplacé par un régime unifié entre l’ordonnateur
et le comptable public mettant en avant l’existence d’une faute grave et, d’autre
part, la mise en place d’une juridiction unifiée pour comptables et ordonnateurs. 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Montents en TTC
1 268 633 € 6 325 000 € 8 029 400 € 8 589 712€ 6 800 000 € 6 086 000 € 4 400 000 €
EE LIBERMANN 1248 633€ 5 796 000 € 4 398 000 € 439 712€
Hall des sports 11 000 € 150 000 € 1 000 000 € 4 000 000 € 3 500 000 € 3 336 000 € 3 800 000 €
Skate Park - 50 000 € 450 000 €
Terrains de basket
Lycée Hoteïer (LTH) RE
Extension EM PLAINE - 50 000 € 711 400€
Poste de police - 226 000 € 290 000 €
S Maison de l'enfance 2 000 € 25 000 € 300 000 €
Maison de la jeunesse _ _ ra et des ations 1 000 000 € 1 500 000 € 1 500 000 € 1 400 000 €
Vestiaires, tribunes SCHWEITZER 7 000 € 750 000 € 750 000 € 300 000 €
Marché couvert - - - 700 000 € 800 000 €
Terrain CRIG - - 1 200 000 €
Stade de la
Schlossmatt 100 000 €
Forum - - 50 000 € 750 000 €
Ferme urbaine - 28 000 € 250 000 € 500 000 €
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II. ORIENTATIONS BUDGETAIRES D’INVESTISSEMENT 2022
Le budget 2022 est l’occasion pour la Ville d’Illkirch-Graffenstaden d’actualiser son
programme pluriannuel d’investissement permettant un suivi précis des
opérations d’investissement et de leurs prévisions de décaissement sur la période du
mandat.
Voici le détail des opérations concernées pour un montant global sur le mandat
2020-2026 de 41,5 M€.
A cela se rajoutent les enveloppes budgétaires liées à des thématiques
d’investissement courant à hauteur de 1 718 000 € dont voici le détail :
- Végétalisation des cours d’écoles : 250 000 €
- Modernisation de l’éclairage public : 200 000 €
- Renouvellement des aires de jeux : 65 000 €
- Rénovation énergétique des bâtiments : 500 000 €
- Schéma directeur numérique dont la mise en place du réseau de
vidéoprotection : 565 000 €
- Renouvellement du parc automobiles. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que les dotations
budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des
autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP).
S’inscrivant dans une logique de gestion pluriannuelle des opérations
d’investissement, l’utilisation de la technique des AP/CP, établie sur le fondement
des dispositions des articles L2311-3 et R2311-9 du CGCT, permet au pouvoir
adjudicateur de ne pas faire supporter à son budget primitif l’intégralité d’une
dépense pluriannuelle mais uniquement les dépenses à régler au cours de l’exercice
budgétaire.
Les autorisations de programme (AP) sont définies comme la limite supérieure des
dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements.
Les crédits de paiement (CP), par leur insertion successive aux budgets primitifs de
la Ville, constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées
durant l’exercice budgétaire pour assurer la couverture des engagements contractés
dans le cadre des AP correspondantes.
L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte
des seuls CP.
A noter que dans un souci de meilleure évaluation de l’enveloppe des AP, ces
dernières sont proposées après validation du programme fonctionnel des besoins
dans le cas d’une maîtrise d’œuvre interne ou après notification du marché en
maîtrise d’œuvre externe.
Par délibération du 15 novembre 2018, la Ville d’Illkirch-Graffenstaden a adopté la
création d’une AP pour l’opération 201402 « Construction de l’école élémentaire
Libermann » pour un montant de 11 223 000 €.
Ce montant a été porté à 12 223 000 € par délibération du conseil municipal du
30 janvier 2021. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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L’autorisation de programme se décline en crédits de paiement de 2019 à 2023
comme suit :
Réalisé 2019 Réalisé 2020 2021 2022 2023
CP 340 655,31 € 1 248 633,44 € 5 796 000,00 € 4 398 000,00 € 439 711,25 €
Total AP 12 223 000,00 €
Hormis le programme pluriannuel d’investissement, la section d’investissement
comporte une enveloppe d’investissements courants à hauteur de 2 922 550 €
dont les principales inscriptions budgétaires sont les suivantes comme énoncées
précédemment :
- la végétalisation des cours d’écoles : 250 000 €,
- la modernisation de l’éclairage public : 200 000 €,
- le renouvellement des aires de jeux : 65 000 €,
- la rénovation énergétique des bâtiments : 500 000 €,
- le renouvellement du parc automobiles : 138 000 €,
- le schéma directeur numérique : 565 000 €.
Enfin une enveloppe budgétaire affectée aux subventions d’investissement
versées a été inscrite pour un montant de 199 950 € dont 25 000 € liés à
l’environnement, 30 000 € à la rénovation des bâtiments culturels, 70 000 € à
destination des associations, 22 500 € pour le bonus équipement des assistants (es)
maternels (les), 31 000 € pour le dispositif ravalement façades, 20 000 € pour la
poursuite de l’interconnexion des bâtiments de la Ville à la fibre. 14 000
12 000
10 000
8 000
6 000
4 000
2 000
Emplois
= Remboursement dette B Investissements
m Dotations, fonds, subventions et divers B Cessions
B Résulat antérieur reporté et autofinancement N
Ressources
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Equilibre budgétaire de la section d’investissement en k€ : 385 1,5%
14380 57%
118 0,5%
m 014,67 - ATTENUATION DE
PRODUITS ET CHGES EXCEPT.
011 - CHARGES A CARACTERE
GENERAL
B 012 - CHARGES DE PERSONNEL
B 65 - AUTRES CHARGES DE
GESTION COURANTE
#66 - CHARGES FINANCIERES
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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III. STRUCTURE ET EVOLUTION DES PRINCIPAUX POSTES DE DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ET DES EFFECTIFS
La note de cadrage budgétaire 2022, transmise aux services gestionnaires de la Ville
au mois de juin 2021 dans le cadre de la préparation budgétaire 2022, mettait
l’accent sur des objectifs importants de maîtrise des charges de fonctionnement,
afin de préserver la capacité d’autofinancement et de limiter le recours à emprunt.
Aujourd’hui, des arbitrages doivent être effectués sans dégrader la valeur des actifs
et sans porter préjudice à l’attractivité du territoire.
Répartition des dépenses de fonctionnement par nature en k€ et % des dépenses
réelles de fonctionnement : Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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a) Chapitre 011 « Charges à caractère général »
Ce chapitre est composé essentiellement des fournitures de petit équipement, des
frais de maintenance, des frais d’entretien des bâtiments, des fluides, des
prestations de services.
Pour 2022, la note de cadrage budgétaire demandait aux services de la Ville
d’effectuer des propositions budgétaires pour le chapitre 011 sans augmentation par
rapport au budget primitif 2021 hors dispositif et service public nouveaux.
Au vu des arbitrages budgétaires effectués courant octobre 2021, le chapitre 011
« Charges à caractère général » affiche un montant de 5 712 k€.
La Direction des Finances a actualisé la stratégie financière du mandat en cours
avec une hypothèse d’évolution annuelle des charges à caractère général de +
1,96 % en 2022 par rapport au budget primitif 2021 et + 1 % sur les exercices
suivants.
L’évolution proposée en 2022 découle notamment de l’évolution du poste énergie.
b) Chapitre 65 « Autres charges de gestion courante »
Le chapitre 65 affiche un montant de 4 397 k€.
93 % de ce chapitre correspond à l’enveloppe budgétaire « subventions » incluant
les compensations financières liées aux délégations de services publics suivantes :
- Exploitation des deux équipements culturels L’Illiade et la Vill’A (2 000 k€)
- Gestion des structures petite enfance (1 276 k€).
c) Chapitre 012 « Charges de personnel »
Au vu des arbitrages budgétaires effectués courant octobre 2021, les charges de
personnel affichent un montant de 14 380 k€.
L’hypothèse retenue de la stratégie financière en termes d’évolution annuelle des
charges de personnel est de + 8,9 % en 2022 par rapport au budget 2021, une
stabilité en 2023 et +1 % les années suivantes. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Ratio charges de personnel par habitant : 505 €
A titre de comparaison :
Ratio national pour des communes de 20 000 à 50 000 habitants appartenant à un
Groupement à Fiscalité Professionnelle Unique : 764 €
Structure et évolution des effectifs de la Ville
Les effectifs ont connu une augmentation importante entre 2020 et 2021 en raison
de la réalisation de nombreux engagements parmi lesquels la création de 4 postes
d’ATSEM, 1 poste de policier municipal, 1 poste de contrat de projet communication,
10 titularisations de vacataires ainsi que le recours à 9 postes en renfort (agents
d’entretien suite à la crise sanitaire, agents des espaces verts, agent d’accueil au
guichet unique).
- Evolution de l’effectif permanent (postes pourvus) :
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Agents
titulaires
204 203 204 204 210 216 222
Contractuels 45 46 47 47 42 49 58
Effectif total 249 249 251 251 252 265 280 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Evolution des effectifs permanents par catégorie en équivalent temps plein (ETP) :
Filières Catégorie
Emplois
Budgétai
res 2018
Effectifs
pourvus
en ETP
2018
Emplois
Budgétai
res 2019
Effectifs
pourvus
en ETP
2019
Emplois
Budgétai
res 2020
Effectifs
pourvus
en ETP
2020
Emplois
Budgétaires
2021
Effectifs
pourvus
en ETP
2021
Emplois
Budgétair
es 2022
Total ETP
2022
prévisionne
l en cours
EMPLOI
FONCTIONNEL A 1,00 1,00 1,00 2,00 2,00 2,00 2,00 2,00 2,00 2,00
FILIERE
ADMINISTRATIVE
A 20,00 16,00 18,00 14,90 18,00 16,00 18,00 16,00 24,00 23,00
B 19,00 15,50 17,00 15,10 18,00 17,30 18,00 17,30 21,00 19,50
C 39,00 31,55 33,00 29,75 31,00 29,40 30,00 28,40 34,00 31,40
78,00 63,05 68,00 59,75 67,00 62,70 66,00 61,70 79,00 73,90
FILIERE
TECHNIQUE
A 4,00 4,00 2,00 2,00 2,00 1,00 2,00 1,00 2,00 1,00
B 21,00 14,00 19,00 15,80 15,00 13,60 17,00 15,60 17,00 13,00
C 120,00 95,54 113,00 100,56 112,00 101,49 114,00 103,57 120,00 104,19
145,00 113,54 134,00 118,36 129,00 116,09 133,00 120,17 139,00 118,19
FILIERE
SOCIALE
A - - 8,00 6,03 6,00 4,65 6,00 5,25 7,00 6,45
B 9,00 6,03 - - - - - - - -
C 27,00 19,62 27,00 17,02 32,00 29,59 32,00 29,59 28,00 24,83
36,00 25,65 35,00 23,05 38,00 34,24 38,00 34,84 35,00 31,28
FILIERE
MEDICO-
SOCIALE
A 2,00 2,00 2,00 2,00 2,00 2,00 2,00 2,00 2,00 2,00
B 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00
C - - - - - - - - - -
3,00 3,00 3,00 3,00 3,00 3,00 3,00 3,00 3,00 3,00
FILIERE
SPORTIVE
A - - - - - - - - - -
B 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00
C - - - - - - - - - -
1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00
FILIERE
CULTURELLE
A - - - - - - - - - -
B 2,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00
C 1,00 - - - - - - - - -
3,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00
FILIERE
ANIMATION
A - - - - - - - - - -
B 3,00 2,00 3,00 3,00 6,00 4,76 6,00 4,76 6,00 4,76
C 22,00 20,00 18,00 17,80 16,00 16,00 23,00 23,00 28,00 22,57
25,00 22,00 21,00 20,80 22,00 20,76 29,00 27,76 34,00 27,33
FILIERE
POLICE
A - - - - - - - - - -
B - - - - 1,00 - 1,00 - 1,00 1,00
C 6,00 6,00 1,00 7,00 7,00 5,70 10,00 8,70 11,00 6,00
6,00 6,00 7,00 7,00 8,00 5,70 11,00 8,70 12,00 7,00
TOTAL
GENERAL : 298,00 236,24 271,00 235,96 271,00 246,49 284,00 260,17 306,00 264,70 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Situation au 31/12/2020 :
La rémunération :
Les dépenses de rémunération du personnel se répartissent de la manière suivante :
Pour les fonctionnaires :
Rémunérations
annuelles totales
brutes
Dont primes de fin
d’année
Dont régime indemnitaire,
heures supplémentaires et
autres indemnités
Dont NBI
6 311 k€ 374 k€ 938 k€ 50 k€
Pour les contractuels :
Rémunérations annuelles
totales brutes Dont primes et indemnités
1 620 k€ 292 k€
Pour les agents sur emploi non permanent (apprentis, vacataires périscolaires, jobs
d’été, ALSH) : 738 k€
Les heures supplémentaires :
Répartition du nombre d’heures supplémentaires et complémentaires réalisées en
2020 par filières :
Filière administrative : 510 h
Filière technique : 4 684 h
Filière sociale : 213 h
Filière police municipale : 1 392 h
Filière animation : 134 h
Filière sportive : 13 h
Soit un total de 6 946 heures.
Ce total englobe les heures supplémentaires payées dans le cadre des élections. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Les avantages au titre de l’action sociale au profit des agents englobent les
éléments suivants :
Santé et Prévoyance : conformément à la délibération du Conseil Municipal du
12 décembre 2019, la Ville participe financièrement à la prévoyance souscrite
auprès de Territoria Mutuelle et à la complémentaire santé dont le contrat collectif a
été attribué à Mut’est.
Ces participations de la Ville ont représenté pour l’année 2020 :
- un montant total de 95 k€ pour 186 agents au titre de la complémentaire
santé,
- un montant total de 91 k€ pour 222 agents au titre de la prévoyance.
Chèques restaurant 2020 :
La participation de la Ville au titre des chèques restaurant a coûté 236 k€ avec 262
agents bénéficiaires (valeur faciale de 7,50 € dont 60 % pris en charge par la Ville).
Subvention à l’amicale du personnel et au groupement d’action sociale / comité
national d’action sociale (GAS/CNAS) :
En 2016, la Ville a versé respectivement 55 k€ à l’amicale du personnel et 60 k€ au
GAS/CNAS.
De 2017 à 2020, la Ville a versé annuellement 55 k€ à l’amicale du personnel et
70 k€ au GAS/CNAS.
Durée effective du temps de travail :
En application de la loi du 6 août 2019 dite de Transformation de la Fonction
Publique et conformément aux termes de la délibération du 1er juillet 2021, depuis
le 1er septembre 2021 et à compter du 1er janvier 2022, le temps de travail des
agents est calculé au réel chaque année avec un droit à congés annuels de 26 jours
pour un total de 1 593 heures par an. B 620 2%
B 3946 14%
= 672 3%
Bm 1128 4%
m 21180 77%
# 70 - PRODUITS DES SERVICES ET DU
DOMAINE
B 73 - IMPOTS ET TAXES
8 74 - DOTATIONS ET SUBVENTIONS
B 75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION
COURANTE
5 76,77,013 - PRODUITS FINANCIERS,
EXCEPT. ATTENUATION DE CHARGES
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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IV. NIVEAU DE LA CAPACITE D’AUTOFINANCEMENT DE LA VILLE SUR L’EXERCICE 2022
Au vu de ces hypothèses budgétaires, les dépenses réelles de fonctionnement 2022
s’élèveraient à 24 992 k€ et les recettes réelles de fonctionnement à 27 546 k€.
Répartition des recettes réelles de fonctionnement en k€ et % des recettes réelles
de fonctionnement :
Ainsi, l’épargne disponible, qui constitue la part des ressources financières que la
collectivité peut affecter au financement de ses dépenses d’investissement, serait de
1 071 k€, comme le montre le tableau suivant : Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Budget Primitif 2021 DOB 2022
RECETTES DE GESTION 27 419 27 340
- DEPENSES DE GESTION 24 067 - 24 569 -
= EPARGNE DE GESTION 3 352 2 771
- INTERETS DE LA DETTE 440 - 385 -
+ SOLDE PRODUITS - CHARGES
EXCEPTIONNELLES 51 - 164
+ SOLDE PRODUITS - CHARGES FINANCIERES 4 4
= EPARGNE BRUTE 2 865 2 554
- AMORTISSEMENT DE LA DETTE 1 444 - 1 483 -
= EPARGNE DISPONIBLE 1 422 1 071
Epargne disponible / recettes réelles de fonctionnement
Ce ratio est égal à 3,9 % pour la Ville d’Illkirch-Graffenstaden.
Ce qui signifie que la capacité d’autofinancement de la Ville représente 3,9 % de ses
recettes de fonctionnement. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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V. GESTION ET STRUCTURE DE LA DETTE
Classification et structure de la dette de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden
N° de contrat de
prêt Organisme prêteur
Date du premier
remboursement
Type de
taux
Catégorie
d'emprunt GISSLER
2 / 1213874 Caisse des Dépôts et Consignations 01/02/2013 Fixe A-1
86 / 1217520 Caisse des Dépôts et Consignations 01/04/2013 Fixe A-1
87 / 9060797 Caisse d'Epargne 31/12/2012 Fixe A-1
88 / 1235278 Caisse des Dépôts et Consignations 01/01/2014 Fixe A-1
89 /
MON504996EUR Banque postale 01/01/2016 Fixe A-1
Comme indiqué dans le tableau précèdent, l’intégralité de la dette de la Ville
d’Illkirch-Graffenstaden est classée A-1 en fonction des critères de la charte
GISSLER, ce qui correspond au niveau le plus faible en matière de risque financier
qu’une collectivité puisse rencontrer au niveau de la structure de sa dette.
Profil d’extinction de la dette en k€
ANNÉE Encours de la dette au 01/01/N Remboursement capital Intérêt Annuité de la dette
2021 9 931 1 474 367 1 842
2022 8 456 1 509 311 1 820
2023 6 947 1 546 253 1 799
2024 5 401 1 584 193 1 777
2025 3 817 1 624 132 1 756
2026 2 193 1 582 69 1 651
2027 611 611 14 625
TOTAL GENERAL 9 931 1 339 11 270
Au vu du stock de la dette au 1er janvier 2022, la dette de la Ville d’Illkirch-
Graffenstaden s’éteint à échéance 2028. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Impact financier 2022 de la dette en cours au 1er janvier 2022
L’encours de la dette de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden au 1er janvier 2022 s’élèvera
à 9 931 k€. L’impact financier sur l’exercice 2022 sera de 367 k€ en charges
financières et 1 474 k€ en remboursement de capital.
Vous trouverez ci-dessous le détail des charges financières de la dette par contrat
en k€ (remboursement du capital + charges d’intérêts) :
N° de contrat de
prêt Organisme prêteur
Capital restant dû
au 01/01/2022
Durée
résiduelle
(en années)
Niveau de taux
d'intérêt à la date
de vote du
budget
Capital
remboursé
2022
Charges
d'intérêt
2022
2 / 1213874 Caisse des Dépôts & Consignations 1 540 5.08 4,51 229 69
86 / 1217520 Caisse des Dépôts & Consignations 2 402 5,25 4,51 358 108
87 / 9060797 Caisse d'Epargne 1 917 5,74 4,85 333 87
88 / 1235278 Caisse des Dépôts & Consignations 1 716 6,00 3,92 218 67
89 /
MON504996EUR Banque postale 2 356 6,75 1,59 336 35
TOTAL
GENERAL en k€ 9 931 1 474 367
Quelques ratios financiers permettent d’appréhender la situation d’endettement de
la Ville.
Encours de la dette
L’encours de la dette au 01/01/2022 sera de 9 931 k€.
Ratio encours de la dette au 01/01/2022 par habitant – Illkirch-Graffenstaden :
361 €
A titre de comparaison :
Ratio national :
Encours de la dette par habitant (communes de 20 000 à 50 000 habitants
appartenant à un Groupement à Fiscalité Professionnelle Unique) : 997 €
Annuité de la dette
Ratio annuité de la dette par habitant – Illkirch-Graffenstaden : 67 € Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 9 décembre 2021
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A titre de comparaison :
Ratio national :
Ratio annuité de la dette par habitant (communes de 20 000 à 50 000 habitants
appartenant à un Groupement à Fiscalité Professionnel Unique) : 121 €
Capacité de désendettement
Exprimé en nombre d’années, ce ratio est une mesure de la solvabilité financière
des collectivités locales. Il permet de déterminer le nombre d’années (théorique)
nécessaires pour rembourser intégralement le capital de la dette, en supposant que
la collectivité y consacre la totalité de son épargne brute. A encours identiques, plus
une collectivité dégage de l’épargne, et plus elle pourrait rembourser rapidement sa
dette.
En moyenne, une collectivité emprunte sur des durées de 15 années. Ainsi, une
collectivité qui a une capacité de désendettement supérieure ou égale à 15 ans est
déjà en situation critique. On considère généralement que le seuil critique de la
capacité de remboursement se situe à 11-12 ans. Passé ce seuil, les difficultés de
couverture budgétaire du remboursement de la dette se profilent en général pour
les années futures. Le seuil de vigilance s’établirait à 10 ans. Il est à noter que,
dans le cadre du PLF 2018, a été évoquée la perspective d’une capacité de
désendettement sur une durée maximale de 12 ans, plafond au-delà duquel le
Préfet reprendrait la main.
Pour la Ville d’Illkirch-Graffenstaden, la totalité de la dette pourrait être remboursée
en 4 ans.
La Ville présente au 1er janvier 2022 une capacité de désendettement satisfaisante
car très éloignée du seuil de vigilance de 10 ans.
Annuité de la dette / Recettes réelles de fonctionnement
Ce ratio est de 6,7 % pour la Ville d’Illkirch-Graffenstaden.
A titre de comparaison, au niveau national pour des communes de 20 000 à 50 000
habitants appartenant à un Groupement à Fiscalité Professionnelle Unique) :
8,33 %
La Ville, faiblement endettée, dispose donc d’une capacité d’emprunt
confortable pour financer ses investissements futurs. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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VI. SITUATION FISCALE
L’article 16 de la loi de finances pour 2020 a instauré la suppression de la taxe
d’habitation (TH) sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale et un
nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs
groupements.
Données fiscales 2021
La nouvelle composition du panier fiscal des communes est entrée en application en
2021.
Ce qui a changé à compter de 2021 :
A partir de 2021, le produit de la TH des foyers restants a été affecté directement à
l’Etat. Cette disparition du produit fiscal a été compensée, pour les communes, par
le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties
(TFPB) perçue sur leur territoire.
Pour les communes, le montant de TFPB départementale transféré en compensation
n’est pas automatiquement égal au montant de TH perdu. Afin de neutraliser ces
écarts, un coefficient correcteur a été mis en place.
Compensation financière de la Ville liée à l’application du coefficient correcteur en
2021 : 1 162 907 €
A noter que cette réforme de suppression de la TH ne concerne pas les résidences
secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
Le taux de taxe d’habitation est dorénavant figé au taux voté au titre de l’année
2019 lors du Conseil Municipal du 7 mars 2019, soit 17,03 %.
Le taux de référence 2021 de la TFPB communal correspond désormais à la somme
du taux communal (14,91 %) et du taux départemental 2020 (13,17 %) soit
28,08 %. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 9 décembre 2021
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Panier fiscal de la Ville de 2014 à 2021 :
2014 2015 2016 2017 Etat 1386 RC 2018 Etat 1386 RC 2019 Etat 1386 RC 2020 Etat 1386 RC Rôles 2021 et notification
Allocations compensatrices (Etat
1259) 259 932 325 166 262 618 398 458 418 199 450 524 479 009 778 425
Dont exonération TH personnes de
condition modeste 437 724
Dont exonération 50% locaux
industriels 735 048
Attribution de compensation 5 263 186 5 263 186 5 263 186 5 359 092 5 272 360 5 272 360 5 272 360 5 272 360
Dotation de solidarité communautaire 383 777 383 777 383 777 383 777 393 777 408 877 416 253 422 549
Taxe d'habitation sur les logements
vacants
Allocation compensatrice taxe sur
les logements vacants (Loi de
Finances 2013)
15 817 15 817 15 817 15 817 15 817 15 817 15 817 15 817
Taxe d'habitation 5 993 673 6 187 464 6 310 954 6 426 920 6 517 899 6 758 330 6 886 546
Taxe d'habitation des locaux
d'habitation non affectés à la
résidence principale (résidences
secondaires, autres locaux meublés
non affectés à l'habitation principale)
TAUX 2019
176 442
Taxe fonçière sur les propriétés
bâties 6 297 651 6 438 291 6 441 729 6 542 327 6 729 269 6 849 021 6 899 536 12 105 673
Coefficient correcteur 1 162 907
Taxe fonçière sur les propriétés non
bâties 46 718 49 411 49 214 47 601 47 871 49 297 49 451 54 583
Total recettes fiscales 18 260 754 18 663 112 18 727 295 19 173 992 19 395 192 19 804 226 20 018 972 19 988 756
Evolution en valeurs 41 656 402 358 64 183 446 697 221 200 409 034 214 746 30 216 -
Une baisse des recettes fiscales de 30 k€ a été enregistrée en 2021, baisse induite
par l'évolution des locaux professionnels, dont certains ont été démolis, notamment
des bureaux et une industrie (société Huron).
Propositions budgétaires 2022
Enveloppe budgétaire 2022 : 20 132 300 € soit une évolution de 143 000 € par
rapport à 2021.
Elle comporte les inscriptions budgétaires suivantes :
- Contributions directes : 13 640 000 €
- Attributions de compensation Eurométropole de Strasbourg : 5 272 500 €
- Dotation de solidarité urbaine Eurométropole de Strasbourg : 426 000 €
- Attributions compensatrices : 778 000 €
- Allocation compensatrice liée à la taxe sur les logements vacants : 15 800 €.
Interruption de séance de 15 mn.
Départ de M. Rémy BEAUJEUX. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 9 décembre 2021
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7. EXÉCUTION BUDGÉTAIRE 2022 AVANT VOTE DU BUDGET PRIMITIF
Numéro DL211102-MP01
Matière Finances locales – Décisions budgétaires
En application de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Au vu de ce qui précède, la Ville d’Illkirch-Graffenstaden souhaitant voter son budget primitif 2022 lors du Conseil Municipal du 20 janvier 2022, une délibération doit être établie pour autoriser l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et ceci jusqu’à la date de vote du budget primitif 2022.
Dans ce cadre, le tableau récapitulatif ci-dessous présente les crédits ouverts en 2021 ainsi que les crédits à ouvrir en 2022. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 9 décembre 2021
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Crédits ouverts
budget primitif
2021
DBM 2021 hors
restes à réaliser
Total crédits
ouverts 2021
Crédits à ouvrir
2022 *
Chapitre 10 12 000,00 - 12 000,00 3 000,00
Chapitre 20 432 000,00 500 000,00 932 000,00 233 000,00
Chapitre 204 212 440,00 200 000,00 412 440,00 103 110,00 Chapitre 21 hors écritures
réelles d'inventaire 1 127 260,00 2 800 000,00 3 927 260,00 981 815,00
Chapitre 23 904 000,00 12 291 342,52 13 195 342,52 3 298 835,63
Chapitre 27 4 000,00 372 766,00 376 766,00 94 191,50
Chapitre opération 201401 5 000,00 - 5 000,00 1 250,00
Chapitre opération 201901 1 120 000,00 - 1 120 000,00 280 000,00
Chapitre opération 201902 50 000,00 50 000,00 12 500,00
Chapitre opération 201904 - 1 200 000,00 1 200 000,00 300 000,00
Chapitre opération 202101 100 000,00 - 100 000,00 25 000,00
Chapitre opération 202102 500 000,00 - 500 000,00 125 000,00
Chapitre opération 202103 - 468 000,00 468 000,00 117 000,00
TOTAL 4 416 700,00 17 882 108,52 22 298 808,52 5 574 702,13
* 1/4 des crédits ouverts 2021
Explication de vote de M. Emmanuel BACHMANN pour le groupe Illkirch-Graffenstaden, c’est ma nature :
Vous nous demandez de vous avancer des crédits sur un budget que nous ne connaissons pas. En conséquence, nous ne pourrons pas nous exprimer.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- d’autoriser l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et ceci jusqu’à la date de vote du budget primitif 2022, selon le tableau récapitulatif ci-joint.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour : 25 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR
Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS
Philippe, GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis,
FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM
Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS Dominique,
DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina,
RINKEL Marie, KOUJIL Soufiane, FRUH Marie-Josée
Abstentions : 9 FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine,
DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas,
RIMLINGER Barbara Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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8. TARIFS MUNICIPAUX POUR L’ANNÉE CIVILE 2022
Numéro DL211103-LM01
Matière Finances locales – Divers
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les tarifs municipaux valables du 1er janvier au 31 décembre 2022.
TARIFS SPORT-VACANCES
La commune propose aux jeunes âgés de 12 à 17 ans des semaines d’activités sportives en juillet et en août (30 jeunes par semaine).
La participation des familles sera modulée en fonction du revenu fiscal de référence (avis d’imposition 2020 sur les revenus 2019) divisé par le nombre de parts pour les usagers résidant sur la commune d’Illkirch-Graffenstaden ainsi que pour les non-résidents.
Afin de prendre en compte les situations particulières (régime spécifique notamment), la Ville se réserve le droit de demander des compléments d’informations justifiant de la situation financière des usagers (au-delà du seul avis d’imposition) avant l’application de tarifs modulés.
TARIFS 2022
Tranches tarifaires / QF Semaine de 5 jours Semaine de 4 jours (*)
T8 : revenus supérieurs à 27 000 euros 69,00 € 55,00 €
T7 : revenus de 19 001 à 27 000 euros 61,00 € 49,00 €
T6 : revenus de 13 001 à 19 000 euros 53,00 € 42,00 €
T5 : revenus de 9 001 à 13 000 euros 45,00 € 33,00 €
T4 : revenus de 6 001 à 9 000 euros 39,00 € 31,00 €
T3 : revenus de 3 501 à 6 000 euros 36,00 € 29,00 €
T2 : revenus de 1 001 à 3 500 euros 34,00 € 27,00 €
T1 : revenus de 0 à 1 000 euros 28,00 € 22,00 €
(*) Semaine 28 (14 juillet férié) et semaine 33 (15 août férié) Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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TARIFS ET REDEVANCES DES GYMNASES ET STADES
Les tarifs et redevances des équipements sportifs sont indexés sur l’indice INSEE de référence des loyers.
Pour les associations sportives locales :
36,88 € de redevance annuelle.
Pour les associations non illkirchoises
58,92 € / heure la salle bleue ou la salle de gymnastique du complexe sportif Lixenbuhl
42,21 €/ heure la salle de handball ou le dojo du complexe sportif Lixenbuhl
23,55 €/ heure les autres salles de sport et les stades
5,14 € / heure la salle de réunion du complexe sportif Lixenbuhl
Ces tarifs seront doublés pour les activités commerciales.
TARIFS ET CONDITIONS DE LOCATION DE LA SALLE DES FÊTES ET DU PIGEON-CLUB
Vu la délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 2015 fixant les conditions et tarifs de location de la Salle des Fêtes et du Pigeon Club ;
Considérant la valeur de l’indice de référence des loyers du 3e trimestre 2021 ; Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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TARIFS PUBLICS POUR LA LOCATION SALLE DES FÊTES
Tarifs HT (TVA = 20 %)
FRAIS DE LOCATION
ESPACES
PROPOSES
½ journée Journée
complète
Soirée Journée et
soirée
Week-end
4h entre 8h
et 18h De 8h à 18h
À partir de
18h
À partir de
8h
À partir du
vendredi
après-midi
Salle Milius
(220 places)
118,32 € 165,63 € 390,46 € 532,34 € 627,20 €
Tarif journalier
Réfectoire 151,18 €
Espace traiteur 57,79 €
Bar 21,02 €
Loges 21,02 €
Sonorisation
scène
42,03 €
CHARGES
ESPACES PROPOSES Tarif journalier été (du
1/05 au 30/09)
Tarif journalier hiver (du
1/10 au 30/04)
Salle Milius (220 places) 130,15 € 212.98 € Réfectoire 17,75 € 35,48 € Espace traiteur 15,76 € 18,91 € Bar 15,76 € 18,91 € Loges 15,76 € 18,91 €
TARIFS PUBLICS POUR LA LOCATION DU PIGEON CLUB
Tarifs HT (TVA = 20 %)
Les locations sont ouvertes exclusivement aux associations et aux particuliers. Les manifestations de nature commerciale ne sont pas autorisées.
Frais de location Charges été (du 1/05 au
30/09)
Charges hiver
(du 1/10 au
30/04)
Restaurant+cuisine du
vendredi au lundi
288,72 € 144,45 € 236,91 €
Restaurant+cuisine
1 jour en semaine
(mardi, mercredi ou
jeudi)
192,47 € 48,10 € 78,91 €
Hall+restaurant+cuisine
/ semaine 625,56 € 433,07 € Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’adopter les tarifs susvisés.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour : 31 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR
Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS
Philippe, GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis,
FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM
Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS Dominique,
DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina,
RINKEL Marie, KOUJIL Soufiane, FRUH Marie-Josée,
FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte,
BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine,
DESCHAMPS Arnaud
Abstentions : 3 GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara
IV. AMÉNAGEMENT DU DOMAINE PUBLIC
1. RECTIFICATION POUR ERREUR MATÉRIELLE DE LA DÉNOMINATION DE LA RUE ACTUELLEMENT NOMMÉE RUE « DU PORT-GENTIL »
Numéro DL211209-CS02
Matière Domaines de compétences par thèmes – Voirie
Il est apparu, à l’usage, qu’une incohérence figurait dans la dénomination de l’une des rues du lotissement « Albert Schweitzer ».
Pour ce nouveau quartier aménagé en 1994, sept nouvelles rues et une place ont été nommées par délibération du Conseil Municipal du 27 mai 1994.
Or, la rue nommée « du Port-Gentil », ayant été nommée en référence à la ville portuaire éponyme du Gabon, et non en référence à un port, il conviendra de substituer désormais le déterminant « de », comme suit :
- Rue de Port-Gentil
Il s’agira également, dès lors, d’uniformiser les panneaux de signalisation de la rue qui indiquent actuellement aléatoirement « du » ou « de » Port- Gentil. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’adopter le nom « de Port-Gentil » en lieu et place de « du Port-Gentil » pour la rue du lotissement Albert Schweitzer, conformément au plan annexé.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
Pour : 34 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR
Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe,
GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé,
STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS
Stéphanie, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra,
HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEL Marie, KOUJIL
Soufiane, FRUH Marie-Josée, FROEHLY Claude, CASTELLON
Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel,
MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT
Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara Rue de Port-Gentil
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Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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V. ENVIRONNEMENT ET URBANISME
1. RENONCIATION À L’EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION DE LA COMMUNE PRÉVU PAR L’ARTICLE L. 331-22 DU CODE FORESTIER DANS LE CADRE D’UNE VENTE DES HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG À L’EUROMÉTROPOLE AU LIEUDIT BRUNNENMATT À ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Numéro DL211027-MP01
Matière Domaines de compétences par thèmes – Environnement
En séance du 20 mai 2021, il a été présenté au Conseil Municipal d’Illkirch- Graffenstaden l’acquisition de terrains appartenant aux Hôpitaux Universitaires de Strasbourg, pour une contenance totale d’environ 448,29 ares, poursuivie au profit de l’Eurométropole de Strasbourg, pour un prix de vente total de 49 311,90 € (quarante-neuf mille trois cent onze euros et quatre-vingt-dix centimes).
Plus précisément il s’agit des parcelles cadastrées, à Illkirch-Graffenstaden, figurant au Livre Foncier de la manière suivante.
Section Numéro Adresse/Lieudit Surface (en ares) Nature
48 12 BRUNNENMATT 3,97 BOIS
48 13 BRUNNENMATT 6,66 BOIS
48 14 BRUNNENMATT 30,07 TERRES
48 15 BRUNNENMATT 40,78 TERRES
48 21 BRUNNENMATT 10,11 TERRES
48 41 BRUNNENMATT 37,19 TERRES, PRES
48 44 BRUNNENMATT 15,64 TERRES
48 47 BRUNNENMATT 11,71 TERRES
48 49 BRUNNENMATT 24,64 TERRES
48 53 BRUNNENMATT 31,63 TERRES
48 58 BRUNNENMATT 23,85 TERRES
48 59 BRUNNENMATT 50,37 TERRES
48 72 BRUNNENMATT 8,08 TERRES
48 73 BRUNNENMATT 7,91 TERRES
48 76 BRUNNENMATT 12,14 TERRES
48 77 BRUNNENMATT 12,14 TERRES
48 78 BRUNNENMATT 12,16 TERRES
48 79 BRUNNENMATT 12,15 TERRES
48 80 BRUNNENMATT 24,26 TERRES
48 81 BRUNNENMATT 24,26 TERRES
48 82 BRUNNENMATT 48,57 TERRES Total 448,29 / Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Le Conseil Municipal a émis un avis favorable à cette acquisition. L’intérêt et les enjeux du secteur concerné, situé sur le ban communal d’Illkirch- Graffenstaden et destiné à une valorisation environnementale, ont été une nouvelle fois rappelées à cette occasion.
Sans revenir sur les nombreux enjeux, notamment environnementaux, de ce secteur, situé dans la Réserve Naturelle Nationale du massif forestier de Strasbourg-Neuhof/Illkirch-Graffenstaden dont le gestionnaire est la Ville de Strasbourg, il est rappelé qu’il est destiné à constituer une mesure environnementale dans le cadre de la création du champ captant d’alimentation en eau potable à Plobsheim, portée par l’Eurométropole de Strasbourg.
Dans le cadre de cette vente entre les Hôpitaux Universitaires de Strasbourg et l’Eurométropole de Strasbourg, la commune d'Illkirch-Graffenstaden s’est vu sollicitée en vertu de l’article L. 331-22 du Code forestier en vertu duquel elle bénéficie d’un droit de préemption.
Cet article L. 331-22 du Code forestier dispose : « En cas de vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d’une superficie totale inférieure à quatre hectares, ou sans limitation de superficie lorsque le vendeur est une personne publique dont les bois et forêts relèvent du régime forestier en application du 2° du I de l’article L. 211-1, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété et qui possède une parcelle boisée contiguë soumise à un document de gestion mentionné au a du 1° de l’article L. 122-3 bénéficie d’un droit de préemption. Le vendeur est tenu de notifier au maire le prix et les conditions de la vente projetée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le maire dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification pour faire connaitre au vendeur qu’il exerce le droit de préemption de la commune au prix et aux conditions indiquées. Le droit de préférence prévu à l’article L. 331-19 n’est pas applicable. »
En l’espèce, la commune d’Illkirch-Graffenstaden est propriétaire de plusieurs parcelles contiguës aux biens objets de la vente décrite ci-dessus et notamment de la parcelle cadastrée, à Illkirch-Graffenstaden, en section 48 n° 11, classée au cadastre en nature de bois, contiguë à la parcelle cadastrée, à Illkirch-Graffenstaden, en section 48 n° 12 et figurant dans le tableau ci-avant, également classée au cadastre en nature de bois.
Elle a ainsi été saisie par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 octobre 2021. Les conditions et modalités de la vente ont été notifiées à la Ville d’Illkirch-Graffenstaden via ledit courrier, comprenant notamment l’identification des parties, les biens concernés ainsi que le prix de vente, qui ont été rappelés précédemment.
CONSIDERANT les enjeux et intérêts environnementaux du projet poursuivi par l’Eurométropole de Strasbourg sur ce secteur, situé dans le périmètre de la Réserve Naturelle Nationale dont le gestionnaire est la Ville de Strasbourg ;
VU la délibération du 20 mai 2021 par laquelle le Conseil Municipal a émis un avis favorable à la vente entre les Hôpitaux Universitaires de Strasbourg et l’Eurométropole de Strasbourg des biens désignés ci-dessus ; Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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VU la lettre recommandée avec accusé de réception datée du 19 octobre 2021 de l’office notariale des Notaires La Wantzenau
VU le plan de localisation desdits biens ;
VU l’article L. 331-22 du Code forestier ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de ne pas exercer le droit de préemption prévu par l’article L.331-22 du Code forestier dans le cadre de l’acquisition par l’Eurométropole de Strasbourg auprès des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg des parcelles désignées ci-avant, situées au lieudit Brunnenmatt à Illkirch-Graffenstaden, dans les conditions et selon les modalités exposées précédemment ainsi que dans le courrier du 19 octobre 2021 susvisé ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son.sa représentant.e à signer tout acte ou pièce concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
Pour : 34 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR
Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe,
GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé,
STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS
Stéphanie, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra,
HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEL Marie, KOUJIL
Soufiane, FRUH Marie-Josée, FROEHLY Claude, CASTELLON
Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel,
MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT
Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara
2. ENGAGEMENT DANS LE PROGRAMME « ACTEE 2 – AMI SEQUOIA » PORTÉ PAR L’EUROMÉTROPOLE
Numéro DL211209-CS03
Matière Domaines de compétences par thèmes – Environnement
L’Eurométropole de Strasbourg a candidaté à la seconde phase du programme ACTEE (Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Énergétique) proposé par la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies), et plus particulièrement à l’AMI (Appel à Manifestation d’Intérêt) nommé SEQUOIA. La candidature a été retenue à l’échelle de l’intercommunalité et permettra à toutes les communes de l’Eurométropole de Strasbourg de bénéficier de financements et d’accompagnements techniques dans le cadre de la rénovation énergétique des bâtiments publics communaux jusqu’en mars 2023. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Le programme s’articule autour de 4 axes :
- Axe 1 - Études énergétiques : financement d’audits énergétiques du patrimoine bâti public via un marché global ou en direct par les communes,
- Axe 2 - Ressources humaines et prestations intellectuelles : financement de postes d’économes de flux qui vont conseiller les communes dans leurs projets de rénovation et de gestion énergétique de leur patrimoine. Un poste sera porté par l’agence du climat et sera mis à disposition des communes de l’Eurométropole de Strasbourg tandis que le second poste sera dédié au patrimoine de la ville de Strasbourg,
- Axe 3 - Le financement d’audits énergétiques du patrimoine bâti public et l’accompagnement à la mise en œuvre du décret tertiaire,
- Axe 4 - Maîtrise d’œuvre : financement des missions de maîtrise d’œuvre induites par les études énergétiques préalables, et des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la mise en œuvre de contrats de performance énergétique.
Par cette délibération, la commune d’Illkirch-Graffenstaden, en tant que membre de l’Eurométropole de Strasbourg affirme son souhait de participer à ce programme et de bénéficier des aides financières prévues par le programme ACTEE 2 pour les sujets suivants :
- La réalisation d’audits énergétiques pour 6 bâtiments. Le montant prévisionnel de l’étude sur un bâtiment est de 3 000 € ; l’aide financière du programme ACTEE 2 s’élevant à 50 %, l’aide maximum sera de 9 000 €.
- L’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la mise en œuvre du décret tertiaire pour un montant maximum de 8 000 € financé à hauteur de 50 %, soit 4 000 €.
- La mutualisation d’un outil de suivi des consommations énergétiques. Elle s’inscrira dans le marché global qui sera proposé par l’Eurométropole de Strasbourg aux communes intéressées. Les limites de prestation resteront à définir dans le cadre du marché. Le montant prévisionnel du marché s’élève à 40 000 €, financé à 50 % par le programme ACTEE 2, soit une aide de 20 000 € maximum.
- Le financement de la maîtrise d’œuvre liée à une opération de rénovation énergétique.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de valider l’engagement de la ville d’Illkirch-Graffenstaden dans le programme ACTEE 2 porté par l’Eurométropole de Strasbourg,
- d’autoriser le Maire à solliciter tous les accompagnements proposés et toutes les aides financières prévues dans ce cadre. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
Pour : 34 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR
Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe,
GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé,
STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS
Stéphanie, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra,
HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEL Marie, KOUJIL
Soufiane, FRUH Marie-Josée, FROEHLY Claude, CASTELLON
Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel,
MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT
Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara
3. ADHÉSION À L’ASSOCIATION DES VILLES POUR LA PROPRETÉ URBAINE
Numéro DL211209-CS01
Matière Domaines de compétences par thèmes – Environnement
L’association des villes pour la propreté urbaine (AVPU) a pour objectif de faire progresser la propreté urbaine et de favoriser la perception positive de cette progression par les citadins.
A partir d’une grille d’évaluation, les indicateurs objectifs de propreté (IOP), l’AVPU élabore un référentiel statistique national, réalise une analyse des résultats trimestriels de ses adhérents et formule des recommandations.
La commune d’Illkirch-Graffenstaden, attachée au cadre de vie de ses habitants dont la propreté urbaine constitue une composante essentielle, souhaite bénéficier de l’expérience de l’AVPU.
Cette adhésion permettra, en outre, de concourir en vue d’une labellisation Ville « éco-propre » qui comprend plusieurs étapes :
- 1ère étoile : mettre en œuvre la méthodologie d’évaluation de l’AVPU avec les IOP pour identifier ses points forts et ses points faibles au regard des moyennes enregistrées par l’ensemble des collectivités.
- 2ème étoile : mettre en œuvre un plan d’actions au regard de l’analyse des évaluations de l’année précédente.
- 3ème étoile : inscrire ses actions dans une logique de développement durable
- 4ème étoile : développer l’implication citoyenne dans les actions de propreté urbaine
- 5ème étoile : démontrer que la commune a investi toutes les thématiques de la propreté urbaine et que les réponses apportées ont permis d’améliorer durablement la situation.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’émettre un avis favorable à l’adhésion à l’association AVPU pour un montant annuel de 900 €,
- de prévoir l’inscription au budget 2022 – compte 6281 chapitre 011. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
Pour : 34 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR
Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe,
GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé,
STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS
Stéphanie, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra,
HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEL Marie, KOUJIL
Soufiane, FRUH Marie-Josée, FROEHLY Claude, CASTELLON
Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel,
MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT
Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara
VI. PATRIMOINE COMMUNAL
1. CONCLUSION D’UN BAIL EMPHYTÉOTIQUE AU PROFIT DE L’ASSOCIATION FRUITS ET FLEURS
Numéro DL211018-MP01
Matière Domaine – Patrimoine – Locations
Par acte de bail emphytéotique en date du 2 septembre 1985, la commune d'Illkirch-Graffenstaden a loué des terrains lui appartenant, rue Denis Papin à Illkirch-Graffenstaden, à l’association FRUITS ET FLEURS, à charge pour cette dernière, notamment, « d’y créer un verger expérimental et d’y ériger un bâtiment de service à titre d’accompagnement, le tout à ses frais ». Ce bail, modifié par deux avenants relatifs à la consistance des biens loués, s’est achevé le 30 juin 2003.
Par acte de bail emphytéotique en date du 9 juin 2004, entré en vigueur le 1er juillet 2003, la Ville d’Illkirch-Graffenstaden a loué la même emprise communale (et les biens qui s’y trouvent), d’une contenance totale approximative de 50 ares, à l’association FRUITS ET FLEURS, dans le cadre de la valorisation de ladite emprise, notamment du verger et de l’entretien des bâtiments. Ce bail s’est achevé le 30 juin 2021.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de conclure un nouveau bail emphytéotique au profit de l’association FRUITS ET FLEURS ayant pour objet la location de l’emprise, appartenant à la commune d'Illkirch- Graffenstaden, décrite ci-après ainsi que les immeubles, appartenant également à la Ville, inclus dans l’assiette de ladite emprise.
Sur le ban communal d’Illkirch-Graffenstaden
Une emprise d’une contenance approximative de 60 ares, représentée en bleu sur le plan de localisation ci-joint, issue des parcelles figurant au cadastre de la manière suivante.
Section 67 N° 278/72, d’une contenance approximative de 81 ares et 89 centiares, lieudit WOLFLEY, en nature de PRES, JARDINS. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Section 67 N° 344/69, d’une contenance approximative de 21 ares et 58 centiares, lieudit WOLFLEY, en nature de PRES.
Section 67 N° 346/115, d’une contenance approximative de 14 ares et 97 centiares, en nature de SOL.
Section 67 N° 352/71, d’une contenance approximative de 89 ares et 61 centiares, lieudit WOLFLEY, en nature de PRES.
Le bail à conclure, selon les dispositions relatives aux baux emphytéotiques des articles L. 451-1 à L. 451-13 du Code rural et de la pêche maritime, sera consenti pour une durée de 19 années et prendra effet le 1er juillet 2021, pour prendre fin le 30 juin 2040, inclus. Il ne pourra se prolonger par tacite reconduction et l’emphytéote ne pourra prétendre à aucun droit au maintien dans les lieux ou au renouvellement du bail.
Conformément aux articles susvisés, « le preneur ne peut opérer dans le fonds aucun changement qui en diminue la valeur », et « si le preneur fait des améliorations ou des constructions qui augmentent la valeur du fonds, il ne peut les détruire, ni réclamer à cet égard aucune indemnité » (article L. 451-7 du Code rural et de la pêche maritime).
Le preneur sera tenu de toutes les contributions et charges (en ce compris, entre autres, frais, impôts, taxes), de toutes natures, relatives aux biens objets du bail emphytéotique avec ses dépendances, améliorations, immeubles, en application de l’article L. 451-8 alinéa premier du Code rural et de la pêche maritime. Il devra entretenir lesdits biens ainsi que toutes ses dépendances, tous les édifices et tous les immeubles dont l’emprise désignée ci-dessus constitue le terrain d’assiette, en parfait état d’entretien et d’usage.
L’emphytéote jouira des biens loués dans le cadre de son activité, défini dans ses statuts comme suit. L’association a pour objet de « promouvoir, de développer les techniques de culture et de protection fruitières, florales et ornementales ainsi que les procédés de conservation et de valorisation des fruits. Elle contribue également à l’animation pédagogique au profit de ses membres et de tous les publics intéressés et en particulier les jeunes ».
Le preneur sera intégralement responsable de son activité et sera tenu de l’ensemble des frais et charges, de toutes natures, liés à ladite activité.
Le bail sera consenti et accepté moyennant un loyer annuel fixé à cinq cent euros (500 €). Le montant du loyer sera révisé annuellement avec application de l’indice national des fermages.
Ce contrat confèrera au preneur un droit réel susceptible d’hypothèque.
A l’échéance du bail emphytéotique, les ouvrages, aménagements, installations ou améliorations, de toute nature, réalisées par le preneur, deviendront propriété de la Ville, bailleur, de plein droit, sans indemnité quelconque.
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 451-1 à L. 451-13,
VU le projet de bail emphytéotique,
VU le plan de localisation de l’emprise concernée, Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver la conclusion d’un bail emphytéotique ayant pour objet de donner à bail à l’association FRUITS ET FLEURS, association à but non lucratif enregistrée sous le numéro SIRET 898 612 320 00017 et dont le siège est 12 rue Denis Papin à 67400 à Illkirch-Graffenstaden, les biens communaux désignés ci-avant, aux conditions exposées ci-dessus et inscrites dans le projet d’acte ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son-sa représentant-e, à compléter lesdites conditions par toute clause qu’il jugerait utile et qui ne serait pas contraire aux éléments essentiels du bail tels qu’énoncés ci-avant et compte tenu des dispositions légales et des usages applicables en la matière ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son-sa représentant-e, à signer tout acte ou pièce nécessaire en vue de procéder à la conclusion dudit bail et signer le contrat ainsi que, plus globalement, tout acte ou pièce permettant la bonne exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
Pour : 34 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR
Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe,
GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé,
STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS
Stéphanie, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra,
HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEL Marie, KOUJIL
Soufiane, FRUH Marie-Josée, FROEHLY Claude, CASTELLON
Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel,
MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT
Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara
BAIL EMPHYTEOTIQUE
L’AN DEUX MILLE VINGT ET UN, LE
A l’Hôtel de Ville d’Illkirch-Graffenstaden, 181 route de Lyon,
Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire de la commune d’Illkirch-Graffenstaden, a reçu le présent contrat de bail emphytéotique, à la requête des personnes identifiées ci-après.
La commune d’Illkirch-Graffenstaden, domiciliée 181 route de Lyon BP 50023 67401 Illkirch-Graffenstaden Cedex, identifiée sous le numéro SIRET 216 702 183 00015,
représentée par Madame/Monsieur XXX, Maire-Adjoint.e, agissant au nom et pour le compte de la commune en exécution d’une délibération du Conseil Municipal en séance du XX/XX/XXXX, ainsi que d’un arrêté municipal du XX/XX/XXXX, portant dans cet acte la dénomination de « VILLE » ou de « BAILLEUR », d’une part, Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Et l’association FRUITS ET FLEURS, association à but non lucratif, enregistrée sous le numéro SIRET 898 612 320 00017, inscrite au registre des associations du Tribunal d’Instance d’Illkirch-Graffenstaden sous volume VIII n° 299, ayant son siège 12 rue Denis Papin 67400 Illkirch-Graffenstaden,
représentée par Monsieur Adrien TINETTI, son Président, en vertu d’une décision du Comité Directeur ainsi que des statuts de l’association,
portant dans cet acte la dénomination de « EMPHYTEOTE » ou de « PRENEUR », d’autre part,
Préalablement au contrat objet des présentes, les parties exposent et rappellent ce qui suit.
EXPOSE LIMINAIRE
Aux termes d’un acte reçu par Monsieur le Maire d’Illkirch-Graffenstaden le 9 juin 2004, annexé au présent acte (ANNEXE 1), la commune d'Illkirch-Graffenstaden a donné à bail à l’association FRUITS ET FLEURS l’emprise désignée ci-dessous, appartenant à la VILLE, dans le cadre de l’activité de l’association.
Sur le ban communal d’Illkirch-Graffenstaden
« L’ensemble des terrains loués à l’association « Fruits et Fleurs » représentant une superficie d’environ 50 ares sur les parcelles suivantes :
- Section 67 N° 278/22
- Section 67 N° 344
- Section 67 N° 346
- Section 67 N° 352 ».
Ledit bail emphytéotique s’est achevé le 30 juin 2021.
Les parties ont ainsi souhaité conclure un nouveau bail emphytéotique, conformément aux articles L. 451-1 à L. 451-13 du Code rural et de la pêche maritime.
PROJET D’ACTE
Les parties déclarent qu’elles ont reçu, préalablement au jour de leur signature, le projet de contrat et déclarent avoir reçu toutes explications utiles concernant cet acte.
TERMINOLOGIE
Il est précisé que le terme « PARTIES » désigne ensemble le BAILLEUR et le PRENEUR et que les termes « BIEN », « BIENS », « IMMEUBLE » ou « IMMEUBLES », désignent indifféremment le ou les biens objets du présent contrat quels que soient leur nature et leur nombre.
Ceci exposé, il est passé au bail emphytéotique objet des présentes.
OBJET – BAIL EMPHYTEOTIQUE
La commune d'Illkirch-Graffenstaden donne à bail emphytéotique à l’association FRUITS ET FLEURS, conformément aux articles L. 451-1 à L.451-13 du Code rural et de la pêche maritime les BIENS dont la désignation suit. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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DESIGNATION
Le BIEN objet du présent contrat et donné à bail au PRENEUR est une emprise, propriété de la VILLE, d’une contenance approximative de 60 ares, représentée en bleu sur le plan ci-joint (ANNEXE 2), issue des parcelles figurant au cadastre de la manière suivante.
Sur le ban communal d’Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin)
Section 67 N° 278/72, d’une contenance approximative de 81 ares et 89 centiares, lieudit WOLFLEY, en nature de PRES, JARDINS.
Section 67 N° 344/69, d’une contenance approximative de 21 ares et 58 centiares, lieudit WOLFLEY, en nature de PRES.
Section 67 N° 346/115, d’une contenance approximative de 14 ares et 97 centiares, en nature de SOL.
Section 67 N° 352/71, d’une contenance approximative de 89 ares et 61 centiares, lieudit WOLFLEY, en nature de PRES.
Il est précisé que le BIEN est donné à bail tel qu’il se poursuit et se comporte, avec toutes ses aisances, dépendances, bâtiments et immeubles par destination, servitudes et mitoyenneté, sans exception ni réserve, autres que celles pouvant être, le cas échéant, relatées aux présentes.
Origine de propriété
Les parcelles désignées ci-dessus, représentées en rouge sur le plan ci-joint, sont inscrites au Livre Foncier au nom de la commune d’Illkirch-Graffenstaden, en tant que propriétaire.
Pour l’origine de propriété antérieure, les parties déclarent s’en référer aux annexes du Livre Foncier.
SITUATION AU LIVRE FONCIER
Le BAILLEUR déclare que le BIEN objet des présentes est libre de toute charge et hypothèque dont le PRENEUR n’est pas l’unique bénéficiaire.
Le BAILLEUR déclare qu’il n’a créé ni laissé acquérir aucune servitude sur le BIEN et qu’à sa connaissance, il n’en existe aucune autre que celles résultant de la situation naturelle des lieux, de la loi, des règlements d’urbanisme ou dont le PRENEUR est l’unique bénéficiaire.
Les PARTIES ont pu consulter les extraits du Livre Foncier relatifs aux parcelles désignées ci-dessus qui n’ont révélé aucune inscription d’aucune sorte, de charge quelconque ou de servitude.
CONSISTANCE ET SERVITUDE
Le BIEN est loué tel qu’il existe, avec toutes ses dépendances, sans exception ni réserve, et sans garantie de désignation ou de contenance, la différence en plus ou en moins excéderait-elle un vingtième devant faire le profit ou la perte de l’EMPHYTEOTE. Ce dernier supportera les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues pouvant grever le fonds loué, et profitera de celles actives, s’il en existe.
ETAT DES LIEUX
Le BAILLEUR et le PRENEUR procéderont à l’établissement d’un état des lieux initial des biens désignés ci-dessus, à la date de signature par les parties du présent contrat la plus tardive ou au plus tard dans les cinq jours ouvrés qui suivront. Un état des lieux de sortie sera réalisé dans les mêmes conditions à l’issue du bail, à la date de fin de ses effets ou au plus tard dans les cinq jours ouvrés qui suivront. La comparaison entre ces deux documents permettra notamment de s’assurer que le PRENEUR a bien rempli ses obligations. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Il est précisé que l’EMPHYTEOTE déclare avoir une parfaite connaissance du BIEN loué pour avoir été le preneur exclusif précédent, jusqu’à ce jour. Le PRENEUR prend ledit BIEN dans l’état où il se trouve à la date de son entrée en jouissance, sans garantie du BAILLEUR et sans recours d’aucune sorte contre ce dernier concernant l’état du BIEN et notamment :
- l’état naturel du sol ou du sous-sol ;
- la nature de la végétation s’y trouvant ;
- les autres vices, même cachés ;
- l’erreur dans la désignation, les consistances ou contenances indiquées ci- avant.
Il est rappelé que le BAILLEUR est propriétaire de l’ensemble du BIEN, en ce compris, notamment, ses dépendances ou encore toutes les améliorations qui ont pu être réalisées par le PRENEUR, en particulier dans le cadre du bail emphytéotique du 9 juin 2004, et ce conformément à l’article L. 451-7 du Code rural et de la pêche maritime.
DUREE
Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de dix-neuf années (19) années entières et consécutives.
Il a pris effet le 1er juillet 2021 et prendra donc fin le 30 juin 2040, inclus. Il ne peut se prolonger par tacite reconduction.
A l’expiration de la durée du bail, l’EMPHYTEOTE, ou son ayant droit, ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux ou au renouvellement du bail.
CHARGES ET CONDITIONS
Jouissance
L’EMPHYTEOTE entre en jouissance dès la prise d’effet du présent bail. Autrement, dit il continue de jouir du BIEN puisque, si le bail emphytéotique du 9 juin 2004 a cessé de produire ses effets au 1er juillet, cette date marque le premier jour des effets du présent acte.
L’EMPHYTEOTE jouit du BIEN loué raisonnablement et dans les conditions et selon les modalités définies par dispositions des articles L. 451-1 à L. 451-11 ainsi que par le présent acte, sans commettre ni souffrir qu’il y soit fait des dégâts ou des dégradations.
Les dispositions des articles visés ci-dessus sont rappelées aux PARTIES et notamment celles de l’article L. 451-7 du Code rural et de la pêche maritime, bien entendu applicable aux présentes, sont rappelées à l’EMPHYTEOTE.
« Le PRENEUR ne peut opérer dans le fonds aucun changement qui en diminue la valeur.
Si le PRENEUR fait des améliorations ou des constructions qui augmentent la valeur du fonds, il ne peut les détruire, ni réclamer à cet égard aucune indemnité. » De même, les PARTIES précisent que, conformément à l’article L. 451-8 alinéa premier du Code rural et de la pêche maritime, « le PRENEUR est tenu de toutes les contributions et charges » du BIEN.
Situation locative
Le PRENEUR fera son affaire personnelle des éventuels baux en cours sans recours contre le BAILLEUR. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Empiétements et usurpations
L’EMPHYTEOTE s’oppose à tous empiétements et à toutes usurpations et devra avertir le BAILLEUR de tous ceux qui pourraient se produire dans le délai prescrit par l’article 1768 du Code civil, sous peine de tous dépens, dommages et intérêts. Destination des lieux et activité du PRENEUR
L’EMPHYTEOTE jouira du BIEN dans le cadre de son activité, défini dans ses statuts comme suit.
L’association a pour objet de « promouvoir, de développer les techniques de culture et de protection fruitières, florales et ornementales ainsi que les procédés de conservation et de valorisation des fruits. Elle contribue également à l’animation pédagogique au profit de ses membres et de tous les publics intéressés et en particulier les jeunes. »
Le PRENEUR est intégralement et exclusivement responsable de l’exercice de son activité. Il prend notamment en charge l’ensemble des frais et charges, de toutes natures, liés à ladite activité.
Entretien, maintenance, réparations, renouvellement
L’EMPHYTEOTE doit entretenir le BIEN ainsi que toutes ses dépendances, tous les édifices et tous les immeubles dont l’emprise désignée ci-dessus constitue le terrain d’assiette, en parfait état d’entretien et d’usage.
Il est rappelé qu’il est, intégralement et exclusivement, tenu de toutes les contributions et charges du BIEN et qu’il est intégralement et exclusivement, tenu de toutes les contributions et charges liées à son activité, à la jouissance des lieux. Conformément aux dispositions de l’article L. 451-8 deuxième alinéa du Code rural et de la pêche maritime, l’EMPHYTEOTE, en ce qui concerne les constructions existantes au moment du bail et celles qui auront été élevées par la suite, est tenu des réparations de toute nature, sans obligation de reconstruire les bâtiments s’il prouve qu’ils ont été détruits par cas fortuit, force majeure ou qu’ils ont péri par le vice de la construction antérieure à son entrée en jouissance dans les lieux.
Mise aux normes des lieux et bâtiments
De convention expresse, le BAILLEUR ne sera jamais tenu d’effectuer les travaux rendus nécessaires par la mise en conformité des lieux, des installations, bâtiments, dépendances, immeubles, meubles qui peuvent être inclus dans le périmètre du présent bail, le PRENEUR en fera son affaire et ce, à ses frais exclusifs. Assurances
Le PRENEUR doit, pendant toute la durée du présent contrat, être assuré pour l’exercice de son activité ainsi que l’ensemble des risques dont il est susceptible de répondre en exécution du présent acte.
Le PRENEUR devra, à tout moment, être en mesure de justifier qu’il a souscrit les assurances nécessaires. Le BAILLEUR pourra solliciter un tel justificatif auprès du PRENEUR dès qu’il le souhaitera.
La responsabilité du BAILLEUR ne pourra jamais être recherchée, notamment pour tout désordre lié à l’activité du PRENEUR ou à la location du BIEN.
Perte partielle du fonds ou de culture
L’EMPHYTEOTE ne pourra demander de réduction partielle du loyer pour perte partielle du fonds, ni pour cause de stérilité ou de privation de toute récolte à la suite de cas fortuits, et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 451-4 du Code rural et de la pêche maritime. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Changements du fonds, constructions et améliorations
L’EMPHYTEOTE ne peut opérer dans le fonds de changement pouvant en diminuer la valeur.
Il peut effectuer sur le fonds dont il s’agit, sans l’autorisation du BAILLEUR, toutes constructions et toutes améliorations, à ses frais.
A l’échéance du bail emphytéotique, les ouvrages, aménagements, installations ou améliorations, de toute nature, réalisées par le PRENEUR, deviendront propriété du BAILLEUR, de plein droit, sans indemnité quelconque.
De même, si le PRENEUR fait des améliorations, en ce compris des constructions, qui augmentent la valeur du fonds, il ne peut les détruire en cours ou en fin de bail, sauf autorisation expresse du BAILLEUR.
Droit d’accession
L’EMPHYTEOTE profite du droit d’accession pendant toute la durée du bail.
Servitudes
L’EMPHYTEOTE peut acquérir au profit du fonds des servitudes actives et le grever, par titre, de servitudes passives, pour un temps qui n’excédera pas la durée du présent bail.
Il devra en outre en avertir préalablement le BAILLEUR.
Fin du bail
Quelle que soit la cause de la fin du bail, à sa sortie, l’EMPHYTEOTE devra restituer les lieux en bon état, conformément à l’état des lieux d’entrée.
Il ne pourra demander au BAILLEUR d’indemnité en contrepartie des améliorations ou investissements quelconques qu’il aura effectuées en exécution du présent bail. Cession et hypothèque
Le bail confère à l’EMPHYTEOTE un droit réel susceptible d’hypothèque. En outre, ce droit peut être sous-loué ou cédé sous réserve du respect de l’ensemble des dispositions du présent contrat.
CONDITIONS PARTICULIERES
Impôts, taxes, contributions et charges
Ainsi que cela a été rappelé ci-dessus, le PRENEUR est tenu de toutes les contributions et charges du BIEN pendant toute la durée du présent bail. L’EMPHYTEOTE devra s’acquitter, pendant la durée du présent acte, toutes les contributions, frais, impôts, taxes et charges, de toute nature, auxquels le BIEN et ses dépendances, améliorations, immeubles, pourront être assujettis. Il est précisé qu’il remboursera notamment à la VILLE, sur première demande, les prestations payées aux organismes agricoles ainsi que les autres frais avancés par le BAILLEUR et dus par le PRENEUR.
Loyer
Le bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel fixé à 500 € (en toutes lettres : cinq cent euros).
L’EMPHYTEOTE s’oblige à régler le loyer, annuellement, chaque année à réception de l’avis de sommes à payer.
Le paiement des loyers s’effectuera au domicile du BAILLEUR par virement bancaire. Révision du loyer
Le loyer ci-dessus fixé sera révisé à l’expiration de chaque année avec application de l’indice national des fermages. L’indice de révision utilisé sera le dernier connu à la date de révision et l’indice de référence celui de l’année qui précède celle de l’indice de révision. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Privilège
Le BAILLEUR se réserve son privilège sur tous les objets et biens garnissant le fonds pour sûreté de tous loyers ou redevances qui sont dus en vertu du présent bail.
Etat des risques naturels et pollutions et diagnostics
Un état des risques et pollutions établi le XX/XX/XXXX est annexé au présent contrat (ANNEXE 3). Le cas échéant, le PRENEUR devra respecter l’ensemble des prescriptions qui peuvent découler des charges, servitudes ou de l’état des risques. Il en fera son affaire personnelle sans recours d’aucune sorte contre le BAILLEUR sur de tels fondements.
Il résulte de l’état des risques et pollutions et notamment de la consultation du plan de prévention des risques inondation (PPRi) de l’Eurométropole de Strasbourg que le BIEN objet du présent contrat est concerné par les aléas : zone de remontée de nappe non débordante et débordement de cours d’eau.
Le PRENEUR déclare avoir pris connaissance des dispositions applicables du règlement du PPRi de l’Eurométropole de Strasbourg annexé à l’arrêté du Préfet du Bas-Rhin du 20 avril 2018 et en faire son affaire personnelle, sans recours contre le BAILLEUR sur un tel fondement.
Il est précisé que la commune d’Illkirch-Graffenstaden se situe en zone de sismicité modérée (3) et qu’il y a lieu de respecter les règles applicables, notamment quant au contrôle technique. Il n’existe pas à ce jour, de plan de prévention des risques miniers ni de plan de prévention de risques technologiques applicables aux présentes ainsi qu’il résulte du dossier communal d’information, ci-joint (ANNEXE 4). Enfin, à l’appui des informations disponibles sur le site internet de la Préfecture du Bas-Rhin qui précisent qu’il n’existe aucun arrêté préfectoral relatif à la présence de termites ou de mérules, les PARTIES conviennent qu’il n’est pas nécessaire de réaliser un état du bâtiment quant à ces aspects. De même, la commune se trouvant en zone à potentiel radon faible (zone 1), l’obligation d’information issue de l’article R. 125-23 5° du Code de l’environnement ne s’applique pas.
Résiliation
Le BAILLEUR peut demander la résiliation du bail :
- à défaut de paiement à l’échéance de deux termes annuels de redevance,
conformément à l’article L. 451-5 du Code rural et de la pêche maritime ; - en cas d’agissements de l’EMPHYTEOTE de nature à compromettre la bonne
exploitation du fonds ;
- en cas d’inexécution des conditions du présent bail, conformément à l’article L. 451-5 du Code rural et de la pêche maritime ;
Il est rappelé que l’EMPHYTEOTE ne peut se libérer du paiement du loyer ou de la redevance ni se soustraire à ses obligations en délaissant le fonds.
ENREGISTREMENT, DROITS ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE Les parties déclarent que le montant cumulé des loyers et des charges est évalué pour la durée du bail à 500 € X 19 années, soit 9 500 €.
La taxe de publicité foncière sera perçue sur le montant cumulé des loyers et des charges tel qu’évalué ci-dessus, soit :
- Taxe départementale : 9.500 X 0,70 % = 66,5 €.
- Frais d’assiette : 66,5 X 2,14 % = 1,42 €.
Total : 67,92 € arrondis à 68 €. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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LIVRE FONCIER
Les PARTIES consentent et requièrent au Livre Foncier, à la charge des parcelles, appartenant à la Ville et désignées ci-après, l’inscription du présent bail emphytéotique au profit de l’association FRUITS ET FLEURS, d’une durée de dix- neuf années (19) années entières et consécutives à compter du 1er juillet 2021 et, donc, jusqu’au 30 juin 2040, inclus.
Sur le ban communal d’Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin)
Section 67 N° 278/72, d’une contenance approximative de 81 ares et 89 centiares, lieudit WOLFLEY, en nature de PRES, JARDINS.
Section 67 N° 344/69, d’une contenance approximative de 21 ares et 58 centiares, lieudit WOLFLEY, en nature de PRES.
Section 67 N° 346/115, d’une contenance approximative de 14 ares et 97 centiares, en nature de SOL.
Section 67 N° 352/71, d’une contenance approximative de 89 ares et 61 centiares, lieudit WOLFLEY, en nature de PRES.
Les PARTIES renoncent à toute notification contre délivrance d’un certificat d’inscription entre les mains de Monsieur le Maire d’Illkirch-Graffenstaden. FRAIS
Le montant des frais, droits et toutes autres contributions strictement liés à l’établissement et à l’enregistrement du présent acte sont à la charge de la VILLE qui s’y oblige.
MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification des dispositions de la présente convention devra impérativement faire l’objet d’un avenant écrit, dûment signé par les parties.
DECLARATIONS DES PARTIES SUR LEUR CAPACITE
Les parties et le cas échéant leurs représentants, attestent que rien ne peut limiter leur capacité pour l’exécution des engagements qu’elles prennent aux présentes.
ELECTION DE DOMICILE – REGLEMENT DES DIFFERENDS
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs demeures ou sièges respectifs tels qu’indiqués en tête du présent acte.
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable leurs éventuels différends relatifs à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, sans que cette clause n’implique le respect d’un formalisme particulier.
En cas d’échec des démarches amiables, les litiges issus de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention seront soumis au tribunal compétent du ressort territorial des BIENS objets du contrat.
LISTE DES ANNEXES : XX
1 Bail emphytéotique du 9 juin 2004
2 Plan de localisation
3 Etat des risques et pollutions
4 Dossier communal d’information sur les risques et pollutions
Fait en deux exemplaires, sur XX pages,
Pour la commune d'Illkirch-Graffenstaden, Madame/Monsieur XXX, Maire-Adjoint.e, à l’Hôtel de Ville, le
Pour FRUITS ET FLEURS, Monsieur Adrien TINETTI, Présidente, au domicile de l’association tel qu’indiqué en tête des présentes, le Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Et le Maire de la commune d'Illkirch-Graffenstaden a signé cet acte le
Pour l’association FRUITS ET FLEURS,
PRENEUR
Monsieur Adrien TINETTI
Président
Pour la Ville d’Illkirch-Graffenstaden,
BAILLEUR
XXX
XXX
Monsieur Thibaud PHILIPPS
Maire de la commune d'Illkirch-Graffenstaden
VII. PERSONNEL
1. FIXATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1ER JANVIER 2022
Numéro DL211119-AE01
Matière Fonction publique – Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T.
A. Création de postes
Afin de permettre les avancements de grade, les changements de filière et les nominations suite à réussite aux concours ou examens ou changements de filière à intervenir au titre de l’année 2022, il est proposé de créer les postes suivants au tableau des effectifs.
Filière administrative
- 1 poste de Rédacteur
- 1 poste de Rédacteur principal 2ème classe
- 1 poste d’Attaché territorial
Filière technique
- 1 poste d’Agent de maitrise principal
- 1 poste de Technicien
- 1 poste de Technicien principal 2ème classe
Filière animation
- 3 postes d’Adjoint d’animation principal 2ème classe
B. Suppressions de postes
Suite aux avancements de grade, promotions internes, changements de filière et nominations suite réussite concours, il y a lieu de supprimer les postes suivants :
Filière administrative
- 4 postes d’Adjoint administratif principal 1ère classe
- 1 poste de Rédacteur principal 2ème classe Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Filière technique
- 1 poste d’Adjoint technique
- 1 poste d’Adjoint technique principal 2ème classe
- 4 postes d’Adjoint technique principal 1ère classe
- 1 poste de Technicien principal 1ère classe
Filière sociale
- 2 postes d’Atsem principal 1ère classe
Filière animation
- 1 poste d’Adjoint d’animation principal 2ème classe
Ces suppressions de poste ont été soumises au Comité technique qui s’est tenu le 26 novembre 2021.
Soit 9 postes budgétaires à créer et 15 postes à supprimer au total.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver les créations et les suppressions de postes
précitées ;
- De prévoir les crédits nécessaires au budget ;
- D’adopter le tableau des effectifs au 1er janvier 2022 tel qu’annexé et qui comporte :
246 postes budgétaires d’agents titulaires ou stagiaires,
62 postes d’agents non titulaires et contractuels ;
Soit un effectif budgétaire total de 308 postes budgétaires.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour : 28 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR
Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS
Philippe, GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis,
FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM
Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS Dominique,
DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina,
RINKEL Marie, KOUJIL Soufiane, FRUH Marie-Josée,
GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara
Abstentions : 6 FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine,
DESCHAMPS Arnaud Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01 JANVIER 2022
GRADES
AGENTS TITULAIRES
CATE-
GORIE
EFFECTIF
BUDGE-
TAIRE
EFFECTIF
POURVU
EFFECTIF
REEL EN
ETP
(y compris
TP)
DONT
TNC
Directeur général des
services A 1 1 1
Directeur des services
techniques (emploi
fonctionnel
A 1 1 1
Total 2 2 2 0
FILIERE
ADMINISTRATIVE
Attaché hors classe (1 poste
mis sur emploi fonctionnel
DGS)
A 1 0 0
Attaché principal A 6 6 6
Attaché A 11 11 11
Rédacteur principal 1ère
classe B 4 4 4 Rédacteur principal 2ème
classe B 3 3 3
Rédacteur B 5 4 4
Adjoint administratif
principal 1ère classe C 15 14 13,4 Adjoint administratif
principal 2ème classe C 4 4 4
Adjoint administratif C 10 9 8,4 1
Total 59 55 53,8 1
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur principal A 1 1 1
Ingénieur (1 poste mis sur
emploi fonctionnel DST) A 1 0 0
Technicien principal de 1ère
classe B 7 6 5,8 Technicien principal de 2ème
classe B 7 6 6
Technicien B 2 1 1
Agent de maitrise principal C 15 15 15
Agent de maîtrise C 19 18 17,87 2
Adjoint technique principal
1ère classe C 22 20 19,3 3 Adjoint technique principal
2ème classe C 20 19 15,97 11
Adjoint technique C 30 27 23,85 11
TOTAL 124 113 105,79 27 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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FILIERE SOCIALE
Conseiller socio-éducatif A
Assistant socio-éducatif de
classe exceptionnelle A 1 1 1
Assistant socio-éducatif A 1 1 0,8
Educateur de jeunes enfants
classe exceptionnelle A 2 2 1,7 1
Educateur de jeunes enfants A 0 0 0
Agent spécialisé des écoles
maternelles principal 1ère
classe
C 5 5 4,32 4
Agent spécialisé des écoles
maternelles principal 2ème
classe
C 11 10 9,59 6
TOTAL 20 19 17,41 11
FILIERE SPORTIVE
Educateur des activités
physiques et sportives
principal de 1ère classe
B
Educateur des activités
physiques et sportives
principal de 2ème classe
B
Educateur des activités
physiques et sportives B 1 1 1
TOTAL 1 1 1 0
FILIERE ANIMATION
Animateur principal de 1ère
classe B 1 1 1 Animateur principal de 2ème
classe B
Animateur territorial B 2 2 2
Adjoint d’animation principal
1ère classe C 0 0 0 Adjoint d'animation principal
2ème classe C 8 7 6,8
Adjoint d’animation C 13 11 10,57 1
TOTAL 24 21 20,37 1
FILIERE CULTURELLE
Professeur d'enseignement
artistique hors classe A
Professeur d'enseignement
artistique de classe normale A
Assistant de conservation
principal de 1ère classe B 1 1 1
Assistant de conservation
principal de 2ème classe B
TOTAL 1 1 1 0 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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FILIERE POLICE
MUNICIPALE
Chef de service principal 1ère
classe B
Chef de service principal
2ème classe B 1 1 1 Chef de service de police
municipale B
Brigadier chef principal C 8 3 2,7
Gardien / Brigadier C 3 3 3
Garde-champêtre chef
principal C
Garde-champêtre chef C
TOTAL 12 7 6,7 0
FILIERE MEDICO-
SOCIALE
Infirmier en soins généraux
hors classe A 2 2 2 Infirmier de classe
supérieure B 1 1 1
TOTAL 3 3 3 0
EMPLOIS NON CITES
TOTAL GENERAL AGENTS
TITULAIRES 246 222 211,07 40
GRADES OU
EMPLOIS
CONTRACTUELS
CATE-
GORIE SECTEUR
POSTE
BUDGE
-
TAIRE
POSTE
POURVU
EFFECTIF
REES EN
ETP
DONT
TNC
REMUNÉ
-
RATION
CONTRAT
Directeur de
cabinet du Maire A CAB 1 1 1 IB
444/1027 Art. 110
Chef de cabinet
du Maire A CAB 1 1 1 IB
444/1027 Art. 110
Communication
(Chargé de
mission, en
contrat de projet)
A ADM 1 1 1 IB 444/1015 Art.3-II
Responsable
direction
Solidarités
A ADM 1 1 1 IB 444/1015 CDI
Communication
(Webmaster/
multimedia)
A ADM 1 1 1 IB 444/1015 CDI
Attaché
Patrimoine A ADM 1 1 1 IB
444/821 Art.3-3-2
Développement
durable (chargé
de mission en
contrat de projet)
A ADM 1 1 1 IB 444/821 Art.3-II Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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102/139
Rédacteur
principal 2ème
classe
(urbanisme +
affaires
juridiques et
commande
publique +
finances +
animation ville)
B ADM 4 4 4 IB 389/638 Art.3-2
Rédacteur
principal 2ème
classe(graphiste)
B ADM 1 1 1 IB 389/638 Art.3-3-2
Rédacteur
principal 2ème
classe (animation
ville)
B ADM 1 1 1 IB 389/638 CDI
Rédacteurs
(Comptabilité,
doc-archives)
B ADM 2 2 2 IB 372/597 Art.3-2
Technicien
principal 2ème
classe
(Electricité)
B TECH 1 0 0 IB 389/638 Art.3-2
Adjoint
administratif
principal 1ère
classe
C ADM 1 1 1 IB 380/558 Art.3-2
Adjoint
administratif
principal 2ème
classe
C ADM 1 1 1 IB 356/486 Art.3-2
Adjoint
administratif C ADM 1 1 1 IB
354/432 Art.3-2
Adjoint technique
principal 1ère
classe
(Electricité)
C TECH 2 2 2 IB 380/558 Art. 3-2
Adjoint technique
principal 2ème
classe (Espaces
verts sites
sportifs)
C TECH 1 0 0 IB 356/486 Art.3-2
Adjoints
Techniques C TECH 10 10 9,2 2 IB
354/432 Art. 3-2
Adjoint
d’Animation
principal 1ère
classe (scolaire
périscolaire et
CLSH)
C ANIM 2 2 2 IB 380/558 Art.3-2
Adjoints
d’Animation
Principaux 2ème
classe
C ANIM 1 1 0,8 IB 356/486 Art. 3-2
Assistant socio-
éducatif (CCAS) A SOC 1 1 1 IB
444/714 Art. 3-2 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 9 décembre 2021
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Agent spécialisé
des écoles
maternelles
principal 2ème
classe
C SOCIAL 12 12 10,92 12 IB 356/486 Art. 3-2
CENTRE SOCIOCULTUREL – Article 63 de la loi du 12 juillet 1999
Articles 20, 21 et 22 de la loi 2005-843 du 26 juillet 2005
Chargé de
mission A ADM 1 1 1 IB
444/1015 Art.3-3-2
Rédacteur
comptable B ADM 1 1 0,5 1 IB
372/597 CDI
Assistant socio-
éducatif
(conseiller en
économie sociale
et familiale)
A SOC 1 1 0,75 1 IB 444/714 CDI
Animateur
responsable de
secteur
B ANIM 1 1 1 IB 372/638 CDI
Adjoints
administratifs
princ. 2ème classe
(1 secrétaire et 1
chargée
d’accueil)
C ADM 2 2 1,8 1 IB 356/486 CDI
Adjoint technique
– concierge C TEC 1 1 1 IB
354/432 Art. 3-2
Adjoint
d’animation
principal 2ème
classe
C ANIM 1 1 1 IB 356/486 CDI
Adjoint
d’animation
principal 2ème
classe
C ANIM 1 0 0 IB 356/486 Art.3-2
Adjoints
d’animation C ANIM 2 1 1 IB
354/432 Art.3-2
LIEU D’ACCUEIL PARENTS ENFANTS – Article 20 de la loi 2005-843 du 26 juillet 2005
Educateur jeunes
enfants à temps
complet
A SOC 1 1 1 IB 444/714 Art. 3-2
Animateur B SOC 1 1 0,4 1 IB 372/638 Art. 3-2
Animateur B SOC 1 1 0,36 1 IB 372/638 Art. 3-2
TOTAL
GENERAL 62 58 53,73 19 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 9 décembre 2021
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1 contrat adulte relais au
CSC
Pour information, agents sur postes de
remplacement
maternité, congé parental, congé maladie,
disponibilité (article 3-1) :
2 adjoints administratifs
1 adjoint
technique
principal 1ère
classe
17 adjoints techniques
1 adjoint
d'animation
6 ATSEM principal 2ème classe
Pour information, apprentis et contrats aidés :
8 postes apprentis CAP Petite Enfance dont 7
pourvus
2 postes apprentis BPJEPS dont 2 pourvus
2 apprentis
Finances
1 apprenti en DRH
1 Parcours emploi compétences Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 9 décembre 2021
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PLAN DE TRAVAIL DES AGENTS A TEMPS NON COMPLET
AU 01 JANVIER 2022
______________________
ATSEM :
=> 16 postes à 34,2 / 35ème
=> 1 poste à 31,9 / 35ème
=> 2 postes à 30,5 / 35ème
=> 3 poste à 20,5 / 35ème
(PM : 6 postes à temps complet).
ADJOINTS TECHNIQUES (ECOLES) :
=> 1 poste à 34 / 35ème
=> 5 postes à 31,5 / 35ème
=> 1 poste à 30,5 / 35ème
=> 3 postes à 28 / 35ème
=> 1 poste à 27 / 35ème
=> 7 postes à 24,5 / 35ème
=> 1 poste à 22,5 / 35ème
=> 6 postes à 21 / 35ème
=> 3 postes à 17,5 / 35ème
ADJOINTS TECHNIQUES (SPORTS) :
=> 1 poste à 17,5 / 35ème
=> 1 poste à 20 / 35ème
ADJOINTS TECHNIQUES (ESPACES VERTS) :
=> 1 poste à 28 / 35ème
=> 1 poste à 24,5 / 35ème
=> 1 poste à 17,5 / 35ème
AUTRES POSTES :
=> 1 poste d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle
(Petite enfance) à 24,5 / 35ème
=> 1 poste d'animateur (Lieu d'accueil parents enfants) à 14 / 35ème
=> 1 poste d'animateur (Lieu d'accueil parents enfants) à 12 / 35ème
=> 1 poste d’assistant socio-éducatif (CSC) à 26,3 / 35ème
=> 1 poste de rédacteur (CSC) à 17,5 / 35ème
=> 1 poste d’adjoint administratif principal 2ème classe (CSC) à 28 / 35ème
=> 1 poste d’adjoint administratif (CCAS) à 21 / 35ème
=> 1 poste d’adjoint d'animation (Scolaire périscolaire) à 20 / 35ème Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 9 décembre 2021
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2. INDEMNITÉ SPECIALE MENSUELLE DE FONCTION DES AGENTS ET DES CHEFS DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE
Numéro DL211119-AE02
Matière Fonction publique – Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T.
Vu le décret 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu le décret 2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
Vu le décret 2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de garde champêtre, d'agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois de directeur de police municipale.
Vu la délibération du 12 juin 1997 ayant pour objet le régime indemnitaire de la police municipale,
Vu la délibération du 26 juin 2003 complétant le régime indemnitaire de la police municipale,
Considérant qu’il y avait lieu de préciser les pourcentages maximums applicables à l’indemnité spéciale mensuelle de police :
- Les chefs de service de police municipale principal de 1ère classe, les chefs de service de police municipale principal de 2ème classe et les chefs de service de police municipale à partir du 3ème échelon pourront bénéficier d’une indemnité égale au maximum à 30% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence).
- Les chefs de service de police municipale jusqu’au 2ème échelon pourront bénéficier d’une indemnité égale au maximum à 22% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence)
- Les agents relevant des autres grades du cadre d’emplois d’agents de police municipale pourront bénéficier d’une indemnité maximum de 20% de leur traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension pour les autres grades (hors supplément familial et indemnité de résidence).
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver le principe de versement de l’indemnité spéciale mensuelle selon les maxima indiqués aux agents relevant des cadres d’emploi de la filière police,
- de prévoir les crédits nécessaires au budget. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 9 décembre 2021
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Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour : 31 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR
Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS
Philippe, GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis,
FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM
Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS Dominique,
DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina,
RINKEL Marie, KOUJIL Soufiane, FRUH Marie-Josée,
FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte,
BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine,
DESCHAMPS Arnaud
Abstentions : 3 GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara
3. MISSION DE CIRCULATION AUX ABORDS DES ÉCOLES ET CHANGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL POUR 2 AGENTS
Numéro DL211122-AE01
Matière Fonction publique – Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T.
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité, qui détermine également le temps de travail sur ces emplois.
Il est ainsi proposé le changement de temps de travail suivant pour 2 agents d’entretien des écoles assurant également des missions de sécurisation des traversées piétonnes aux abords des écoles :
Passage de 24h30 à 30h30 hebdomadaires pour l’agent en charge de la sécurisation des traversées piétonnes aux abords de l’école du Nord ;
Passage de 30h30 à 24h30 hebdomadaires pour l’agent qui était en charge de la sécurisation des traversées piétonnes aux abords du groupe scolaire sud et qui n’effectuera plus cette mission à compter du 1er janvier 2022.
Ces modifications engendrant une augmentation ou une diminution de plus de 10 % du temps de travail, elles ont été soumises à l’avis du Comité technique du 26 novembre 2021 qui a émis un avis favorable.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver les modifications du temps de travail des agents d’entretien, telles que définies ci-dessus,
- de prévoir les crédits nécessaires au budget. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 9 décembre 2021
108/139
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
Pour : 34 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle,
RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa,
PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART
André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-
GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric,
DABYSING Davina, RINKEL Marie, KOUJIL Soufiane, FRUH Marie-
Josée, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte,
BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS
Arnaud, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara
VIII. ENFANCE – JEUNESSE – SPORT
1. RÉVISION DU PRINCIPE DE TARIFICATION DU SERVICE MIDI-TATIE POUR LES ENFANTS DE 6 ANS
Numéro DL211125-PG01
Matière Finances locales – Divers
Vu la délibération du 12 mai 2016 relative au principe de tarification du
service « midi-tatie » pour les enfants de 6 ans,
Vu la délibération du 20 mai 2021 relative à la nouvelle grille tarifaire des
activités périscolaires et extrascolaires,
Dans le double objectif de garantir la continuité de l’accueil de l’enfant et de
poursuivre le soutien aux assistantes maternelles de la crèche familiale, la
Ville subventionne le dispositif midi-tatie jusqu’au terme de l’école
maternelle en prenant en charge la moitié du surcoût lié à l’arrêt du
subventionnement de la CAF à partir des 6 ans des enfants.
Le nombre de tranches ayant évolué dans le cadre de la refonte de la grille
tarifaire des activités périscolaires et extrascolaires, il est proposé de mettre
ainsi en cohérence les tarifs des usagers du dispositif midi-tatie dont les
enfants auront fêté leurs 6 ans au cours du premier semestre de l’année :
Tranche
tarifaire
Tarif Espace
Parents
« Ticket
modérateur »
Coût total
journalier
T1 1,10 € 0,92 € 2,02 €
T2 3,00 € 2,50 € 5,50 €
T3 3,50 € 2,92 € 6,42 €
T4 4,00 € 3,34 € 7,34 €
T5 4,50 € 3,75 € 8,25 €
T6 5,50 € 4,59 € 10,09 €
T7 6,50 € 5,42 € 11,92 €
T8 7,00 € 5,84 € 12,84 € Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 9 décembre 2021
109/139
Explication de vote de M. Emmanuel BACHMANN pour le groupe Illkirch-Graffenstaden, c’est ma nature :
Nous avions effectivement remarqué cette hausse qui s’applique à partir de 27 000 € de revenus et ce n’est pas sur cette hausse-là que nous nous inquiétions, c’est bien sur la hausse qui va concerner les familles à revenus relativement modestes, ce ne sont pas les plus modestes je vous le concède, mais relativement modestes - entre 9 000 et 10 000 € de revenus annuels par tranche - et compte tenu du fait que vous assumez, nous ne pourrons pas prendre part au vote.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la nouvelle grille tarifaire du service midi-tatie pour les enfants de 6 ans.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour : 25 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR
Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS
Philippe, GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis,
FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM
Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS Dominique,
DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina,
RINKEL Marie, KOUJIL Soufiane, FRUH Marie-Josée
Contre : 3 GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara
Abstentions : 6 FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine,
DESCHAMPS Arnaud
IX. CULTURE ET ANIMATION DE LA VILLE
1. RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE SPL L’ILLIADE – ANNÉE 2020/2021 – ÉQUIPEMENTS CULTURELS L’ILLIADE ET LA VILL’A
Numéro DL211122-LM01
Matière Finances locales – Divers
Conformément aux dispositions de l’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire de service public doit produire chaque année à l’autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public. Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 9 décembre 2021
110/139
Le rapport annuel du délégataire SPL L’Illiade de l’année 2020/2021 a été présenté au Conseil d’Administration le 25 novembre 2021 et au comité de contrôle analogue le 29 novembre 2021.
La Commission Consultative des Services Publics Locaux, réunie le 2 décembre 2021, a émis un avis favorable sur ce rapport.
Le Conseil Municipal prend acte de la communication du rapport annuel du délégataire SPL L’Illiade pour l’année 2020/2021 – Equipements culturels L’Illiade et la Vill’A.
PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEL Marie, KOUJIL Soufiane, FRUH Marie- Josée, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara
X. MODIFICATION COMPOSITION COMMISSIONS MUNICIPALES
Numéro DL211007-LM01
Matière Institutions et vie politique – Désignation des représentants
Les commissions municipales ont été mises en place en séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020.
Suite à la démission de deux conseillers municipaux, M. Soufiane KOUJIL et Mme Marie-Josée FRUH ont été installés en séance du 23 septembre 2021.
En conséquence, il y a lieu d’ajuster les compositions des commissions municipales comme suit :
1ère COMMISSION : COMMISSION DES PERMIS ET AUTORISATIONS DE CONSTRUIRE
Attributions :
L’ensemble des dossiers relatifs aux droits des sols prévus au Code de l’Urbanisme.
Composition :
Présidence : Philippe HAAS Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 9 décembre 2021
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Membres :
Lamjad SAIDANI, Serge SCHEUER, Jean-Louis KIRCHER, Hervé FRUH, Fabrice KIEHL, Sandra DIDELOT, Martine CASTELLON, Bénédicte LELEU, Séverine MAGDELAINE, Pascale GENDRAULT, Thomas LÉVY, Rémy BEAUJEUX, Marie- Josée FRUH
2ème COMMISSION : COMMISSION DÉVELOPPEMENT DURABLE, DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET
URBANISME
Attributions :
La politique environnementale de la Ville ; l’amélioration de son bilan énergétique; les parcs et jardins ; la conception et l’aménagement des espaces publics ainsi que des voiries et des rues en relation avec l’eurométropole de Strasbourg ; la maîtrise de l’énergie ; la politique de déplacement (voirie, pistes cyclables, tramway, etc.) ; les espaces naturels ; le suivi de la gestion de la forêt classée en réserve naturelle, le développement économique ainsi que tout projet de son ressort.
Composition :
Présidence : Lamjad SAIDANI
Membres :
Ahmed KOUJIL, Marie COMBET-ZILL, Philippe HAAS, Lisa GALLER, Luc PFISTER, Jean-Louis KIRCHER, André STEINHART, Fabrice KIEHL, Sandra DIDELOT, Marie RINKEL, Claude FROEHLY, Emmanuel BACHMANN, Séverine MAGDELAINE, Pascale GENDRAULT, Barbara RIMLINGER, Rémy BEAUJEUX, Soufiane KOUJIL
3ème COMMISSION : COMMISSION ÉDUCATION, SOLIDARITÉS ET JEUNESSE
Attributions :
La politique de la petite enfance, de l’enfance, de la famille et de la jeunesse ; le suivi des affaires scolaires, périscolaires et extrascolaires ; la carte scolaire ; la gestion des structures petite enfance ; les centres de loisirs sans hébergement. La politique de la ville, les actions en faveur des aînés, l’insertion professionnelle, le handicap et la santé, ainsi que tout projet de son ressort.
Composition :
Présidence : Sylvie SEIGNEUR
Membres :
Elisabeth DREYFUS, Lisa GALLER, Hervé FRUH, Valérie HEIM, Stéphanie CLAUS, Dominique MASSÉ-GRIESS, Davina DABYSING, Martine CASTELLON, Bénédicte LELEU, Arnaud DESCHAMPS, Pascale GENDRAULT, Barbara RIMLINGER, Rémy BEAUJEUX Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 9 décembre 2021
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4ème COMMISSION : COMMISSION CULTURE, SPORT ET ANIMATION DE LA VILLE
Attributions :
Le développement des pratiques et manifestations sportives ; le suivi des équipements sportifs ; l’organisation des événements sportifs. Les activités culturelles, notamment liées à l’Illiade et à la Vill’A ; le suivi des équipements culturels dont la médiathèque en relation avec l’eurométropole de Strasbourg ; les animations de la ville ainsi que tout projet de son ressort.
Composition :
Présidence : Isabelle HERR
Membres :
Serge SCHEUER, Yvon RICHARD, Lisa GALLER, Luc PFISTER, Hervé FRUH, Fabrice KIEHL, Valérie HEIM, Stéphanie CLAUS, Sandra DIDELOT, Cédric HERBEAULT, Davina DABYSING, Bénédicte LELEU, Emmanuel BACHMANN, Arnaud DESCHAMPS, Pascale GENDRAULT, Thomas LÉVY, Rémy BEAUJEUX, Marie-Josée FRUH
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’adopter les compositions des commissions municipales telles que définies ci-dessus.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour : 25 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR
Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS
Philippe, GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis,
FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM
Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS Dominique,
DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina,
RINKEL Marie, KOUJIL Soufiane, FRUH Marie-Josée
Abstentions : 9 FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine,
DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas,
RIMLINGER Barbara Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 9 décembre 2021
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XI. DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT AU COMITÉ
DIRECTEUR DE L’ASSOCIATION POUR L’ANIMATION
DE LA VILLE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN (APAVIG)
Numéro DL211005-LM01
Matière Institutions et vie politique – Désignation des représentants
Les statuts de l’Association pour l’animation de la Ville d’Illkirch- Graffenstaden prévoient que cinq représentants du Conseil Municipal siègent au sein de son comité directeur.
Les cinq représentants suivants ont été désignés en séance du 10 juillet 2020 :
- Antoine FRIDLI
- Hervé FRUH
- Isabelle HERR
- Yvon RICHARD
- Bénédicte LELEU
Suite à la démission du Conseil Municipal de M. Antoine FRIDLI, il y a lieu de procéder à son remplacement.
Après avoir décidé à l’unanimité, conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT, de ne pas recourir au scrutin secret,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de désigner Monsieur Ahmed KOUJIL, représentant de la Ville au sein du comité directeur de l’APAVIG.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour : 25 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed,
HERR Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie,
HAAS Philippe, GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER
Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL
Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS
Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric,
DABYSING Davina, RINKEL Marie, KOUJIL Soufiane,
FRUH Marie-Josée
Abstentions : 9 FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE
Séverine, DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT Pascale,
LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 9 décembre 2021
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XII. DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT AU COLLÈGE
DU PARC
Numéro DL211005-LM02
Matière Institutions et vie politique – Désignation des représentants
L’article R421-16, du Code de l’Education dispose que lorsqu’il existe un groupement de commune, le conseil d’administration des collèges accueillant moins de 600 élèves et ne comportant pas une section d'éducation spécialisée comprend un représentant de la commune.
En séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020, M. Antoine FRIDLI a été désigné représentant de la Ville au Collège du Parc.
Suite à la démission du Conseil Municipal de M. Antoine FRIDLI, il y a lieu de procéder à son remplacement.
Après avoir décidé à l’unanimité, conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT, de ne pas recourir au scrutin secret,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de désigner Madame Sandra DIDELOT, représentante de la Ville au Collège du Parc.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour : 25 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed,
HERR Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie,
HAAS Philippe, GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER
Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL
Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS
Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric,
DABYSING Davina, RINKEL Marie, KOUJIL Soufiane,
FRUH Marie-Josée
Abstentions : 9 FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE
Séverine, DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT Pascale,
LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 9 décembre 2021
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XIII. CRÉATION D’UNE BRIGADE CYNOPHILE
Numéro DL211125-JNC01
Matière Libertés publiques et pouvoirs de police – Police municipale
Vu l’article L2212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les article L511-1 et L511-5-2 du Code de la Sécurité Intérieure ;
L’article 12 de la Loi sur la Sécurité Globale du 25 mai 2021 permet la création d’une brigade cynophile de police municipale, sur décision du Maire, après délibération du conseil municipal et sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat.
Dans le cadre du développement de son service de police municipale, la Ville d’Illkirch-Graffenstaden souhaite mettre en place une brigade cynophile. La présence d’un chien de patrouille, à la fois bienveillante et vigilante, peut être de nature à renforcer au quotidien le sentiment de sécurité de la population, mais il permet aussi une médiation entre la population et les forces de l’ordre en favorisant les échanges.
La présence d’un chien, membre à part entière d’une brigade, participe également à un effet dissuasif lors des interventions.
La Ville d’Illkirch-Graffenstaden, n’étant pas dotée de structures permanentes pour l’accueil de chiens de police, a proposé à un agent titulaire de la police municipale, déjà propriétaire d’un chien de défense, de le mettre à disposition de la commune pendant ses horaires de services.
Ce chien sera exclusivement affecté à son maître qui en assurera la surveillance pendant ses heures de service. En dehors de ses missions, le chien restera sous la garde et la responsabilité de son propriétaire.
Selon les termes de la convention jointe à la présente délibération, cette mise à disposition s’effectuera en contrepartie de la prise en charge de certaines prestations, à savoir les frais d’équipement, les frais de nourriture et le suivi médical du chien. Par « suivi médical » sont entendus notamment :
- Les rappels de vaccination ;
- Les produits nécessaires à l’entretien de l’animal (shampoing, vermifuge,
traitement anti parasite, etc) ;
- Les soins vétérinaires du chien.
Il est prévu une somme forfaitaire mensuelle de 367,17 euros pour la prise en charge de ces dépenses liées à l’entretien de l’animal ainsi qu’une indemnisation en cas de décès ou d’incapacité du chien survenus pendant son service.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’autoriser la création d’une brigade cynophile au sein de la
Police Municipale ;
- d’approuver les termes de la convention de mise à disposition d’un chien pour la brigade cynophile ;
- d’autoriser Monsieur le Maire, à signer et exécuter la convention
de mise à disposition jointe à la délibération. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à la majorité, la présente délibération.
Pour : 25 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR
Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe,
GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé,
STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS
Stéphanie, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra,
HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEL Marie, KOUJIL
Soufiane, FRUH Marie-Josée
Contre : 9 FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS
Arnaud, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER
Barbara
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN CHIEN DE TRAVAIL ENTRE LA COMMUNE ET M. FRANÇOIS BEREKET, POLICIER MUNICIPAL
Préambule
Dans le cadre du développement de son service de police municipale, la Ville d’Illkirch-Graffenstaden souhaite mettre en place une brigade cynophile. La présence d’un chien de patrouille, à la fois bienveillante et vigilante, peut être de nature à renforcer au quotidien le sentiment de sécurité de la population, mais il permet aussi une médiation entre la population et les forces de l’ordre en favorisant les échanges.
La présence d’un chien, membre à part entière d’une brigade, participe également à un effet dissuasif lors des interventions.
La Ville d’Illkirch-Graffenstaden, n’étant pas dotée de structures permanentes pour l’accueil de chiens de police, a proposé à un agent titulaire de la police municipale, déjà propriétaire d’un chien de défense, de le mettre à disposition de la commune pendant ses horaires de services.
Cette mise à disposition s’effectue en contrepartie de la prise en charge de certaines prestations et selon les termes de la présente convention.
Entre les soussignés,
La commune d’Illkirch-Graffenstaden, représentée par son maire en exercice, Monsieur Thibaud PHILIPPS, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du 9 décembre 2021,
ci-après désigné « la commune »
D’une part,
Et
Monsieur François BEREKET, maître-chien de police, gardien brigadier de police municipale au sein de la police municipale d’Illkirch-Graffenstaden, né le 4 mars 1985 à Paris 12ème,
ci-après désigné « l’agent » ou le « propriétaire »
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Chapitre I : Dispositions générales
Article 1 : Objet de la convention Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Monsieur François BEREKET est le propriétaire d’un chien de race malinois, dénommé Saphir, vacciné et identifié sous le numéro de puce électronique (ou de tatouage) à compléter.
L’agent, propriétaire du chien, met celui-ci à disposition de la commune d’Illkirch- Graffenstaden pour être affecté au sein de la police municipale, durant ses horaires de service. L’activité du chien s’effectue sous la surveillance de son maître.
Article 2 : Durée
La présente convention prend effet à compter de sa signature jusqu’à la cessation de fonctions de l’agent, du décès ou de l’incapacité du chien Saphir.
Elle pourra être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de deux mois. Le préavis ne saurait s’appliquer en cas de faute grave de l’agent.
La mise à disposition ne pourra pas excéder les 9 ans de l’animal.
La convention cessera par ailleurs de plein droit en cas de :
- mutation du propriétaire du chien,
- non respect de la présente convention,
- inaptitude du chien,
auxquels cas le propriétaire retrouvera l’entière prise en charge de son chien.
Chapitre II : Organisation du service
Article 3 : Horaires et activité de l’unité cynophile
A ce jour, l’unité cynophile est composée de l’agent et de son chien. Elle est placée sous l’autorité du Chef de Service de la Police Municipale.
Les horaires de l’équipe canine seront variables en fonction des horaires de l’agent cynophile. L’utilisation de l’auxiliaire canin dans le cadre du service est laissée à l’appréciation du maître-chien, sous couvert du responsable de la police municipale et selon la nature des missions effectuées dans le cadre de l’exercice de la police municipale telle que définie à l’article L511-1 du Code de la Sécurité Intérieure, à savoir la prévention et la surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
Le cas échéant, l’agent cynophile pourra effectuer les missions qui lui sont confiées sans l’auxiliaire canin qui pourra alors, si besoin, être confiné au chenil du poste de la police municipale.
Les principales missions remplies par l’équipe canine sont les suivantes : - Patrouilles véhiculées et pédestres sur la voie publique,
- Assistance en protection des agents de la police municipale dans le cadre de
contrôles routiers,
- Levée de doutes dans le cadre de suspicion de de cambriolages ou d’effraction,
- Service d’ordre dans le cadre des manifestations sportives, culturelles ou d’animation de la ville,
- Garde des bâtiments communaux,
- Assistance et renfort des forces de sécurité de l’Etat.
Article 4 : Règles d’intervention du chien
Les règles d’intervention du chien sont précisées comme suit :
- L’effet recherché par l’emploi du chien lors d’une action de la police
municipale est avant tout psychologique. En ce sens, le chien est considéré autant comme un élément de dissuasion que comme permettant une
médiation entre la population et les forces de l’ordre, d’autant plus que sa présence sera requise sur des espaces et dans des temps différenciés, Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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- Le chien est placé sous le contrôle et la garde de son propriétaire qui a pour mission d’en assurer la maîtrise. Le chien est tenu en laisse avec muselière
lors des interventions. Le démuselage est laissé à la seule appréciation de l’agent et un compte rendu sera systématiquement établi dans ce cas. - Le chien pourra être requis dans le cadre de la légitime défense de soi-
même ou d’autrui (article 122-5 du Code Pénal) ou dans le cas de l’état de nécessité (article 122-7 du Code Pénal). En dehors de ces hypothèses, qui
doivent en tout état de cause rester strictement nécessaires et proportionnées, le chien ne pourra être employé que pour les missions définies par la présente convention.
Chapitre III : Engagement des parties
Article 5 : Responsabilité du propriétaire
En dehors des horaires de service, l’agent est seul responsable du chien. La commune ne pourra être tenue responsable d’aucune manière que ce soit des dommages causés par le chien ou des dommages subis par le chien en dehors de ses jours et heures de service.
Article 6 : Engagements du propriétaire
Démarches médicales
L’agent s’engage à effectuer toutes les démarches médicales nécessaires à l’entretien et à la bonne santé du chien et à mettre à jour son carnet de santé. Mesures sanitaires
L’agent a à sa charge la mise en œuvre et le respect des mesures d’hygiène nécessaires au bien-être du chien pendant le service mais également en dehors des heures de service (entretien corporel, de l’habitat, des équipements etc…). Les conditions d’hébergement du chien devront respecter la santé et le bien-être de l’animal.
Entraînements
L’agent propriétaire du chien s’engage à assurer le maintien des acquis de l’équipe cynophile dans le cadre de séances d’entraînement régulières.
Ces séances s’effectuent sur le temps de travail de l’agent en fonction des impératifs de service et après validation par le responsable du service.
Article 7 : Engagements de la commune
Soins vétérinaires
En contrepartie de la mise à disposition du chien au sein de la police municipale, la commune prend en charge son suivi médical, notamment :
- Les rappels annuels de vaccination ;
- Les produits nécessaires à l’entretien de l’animal (shampooing, vermifuge, traitement antiparasitaire) ;
- Les soins médicaux courants du chien.
En cas de soins vétérinaires consécutifs à un incident survenu durant le service, le transport du chien chez le vétérinaire est à la charge de la commune et pourra se faire pendant les heures de service. Les frais liés à des soins ou à des interventions chirurgicales faisant suite à une blessure survenue dans l’exercice des fonctions seront pris en charge par la commune sur présentation de justificatifs des frais engagés. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Le transport et les frais liés à une blessure survenue en dehors du service sont à la charge du propriétaire.
Besoins alimentaires du chien et matériels
La commune prend en charge les besoins alimentaires du chien et les divers consommables tels que les laisses et les muselières.
Indemnité forfaitaire
Ces prises en charge de la part de la commune se font par le versement au propriétaire d’une indemnité mensuelle de 367,17 euros.
En cas d’absence de l’agent, hors congés annuels, RTT ou arrêt de travail suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle, l’indemnité sera minorée de 1/30ème par jour.
Assurance de la commune
La commune informe son assureur aux fins d’une couverture responsabilité civile. Celle-ci couvre les dommages causés par le chien uniquement dans le cadre de l’activité professionnelle de son propriétaire.
La responsabilité de la commune d’Illkirch-Graffenstaden ne pourra pas être recherchée pour des dommages causés ou subis en dehors des jours et heures de service.
Article 8 : Évaluation
L’agent et son chien seront évalués régulièrement (au minimum une fois tous les 2 ans) par un formateur extérieur désigné par la collectivité. Ce formateur peut apporter tout élément de jugement sur la conduite et le comportement de l’agent et l’auxiliaire canin lors de ces évaluations et pourra préconiser, le cas échéant, des formations.
Article 9 : Décès ou incapacité totale de travail du chien lié à l’exercice de ses fonctions
En cas de décès ou d’incapacité totale de travail du chien, liés à l’exercice de ses fonctions, la commune prendra en charge le dédommagement sur la base de la valeur d’achat du chien et appliquera un dédommagement du préjudice moral. Le montant total du dédommagement financier ne pourra pas excéder 3 000 euros.
Article 10 : Litiges et compétence juridictionnelle
En cas de litiges concernant l’interprétation et l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
Après absence d’accord amiable, tout litige pouvant intervenir entre les parties sera soumis au Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait à Illkirch-Graffenstaden, le
Le Maire Le propriétaire
Thibaud PHILIPPS François BEREKET Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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XIV. VŒU D’INTERDICTION NATIONALE DES CORRIDAS
ET DES « ÉCOLES » DE TAUROMACHIE
Numéro DL211102-JNC01
Matière Autres domaines de compétences – Vœux et motions
L’article L515-14 du Code Civil dispose que les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité.
L'article 521-1 du Code Pénal proscrit les actes de cruauté envers les animaux et énumère plusieurs sanctions liées aux sévices infligés mais il précise que ces dispositions ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée.
Or la corrida consiste en une course et un combat durant lequel un matador affronte un taureau dans une arène avant de le mettre à mort. Chacune de ces mises à mort va être précédée, durant 20 minutes, d'agressions, de mutilations, de lacérations du corps du taureau, à l'aide de diverses armes blanches telles que des piques affûtées, des harpons, des poignards et des épées. L'ensemble de ces sévices portés à l'herbivore génère des souffrances extrêmes, de multiples hémorragies internes et externes, le taureau finissant par agoniser lorsque l'épée du matador vient perforer ses poumons qui s'emplissent alors de son propre sang.
En outre, la corrida ne relève pas non plus d'une tradition ancestrale. En effet, d'origine espagnole, la corrida a été importée en France seulement en 1853 par Eugénie de Montijo, infante d'Espagne et épouse de Napoléon III. La corrida a alors été pratiquée de manière illégale pendant presque un siècle avant de bénéficier, à partir de 1951, d'une dépénalisation encore en vigueur à l'heure actuelle dans certains départements.
Chaque année, ce ne sont pas moins de 1 000 taureaux qui sont torturés à mort en France pour satisfaire ce rituel qui révèle l'atrocité d'une pratique qui perdure au nom de la seule coutume locale. Pourtant, plusieurs pays qui pratiquaient la corrida ont fait le choix de l'interdire progressivement comme le Chili, l'Argentine, Cuba ou encore l'Uruguay. La Catalogne a également eu le courage de voter son interdiction en juillet 2010, faisant figure d'exception en Espagne.
Plus de 75 % des Français sont favorables à l'interdiction de la corrida, et 79 % estiment que les corridas ne peuvent plus être considérées comme un spectacle à notre époque. En 2021, la torture ne peut plus être un divertissement, comme la coutume ne peut plus justifier l'impunité d'une telle cruauté. Il est à noter que de très nombreux taureaux sont également tués lors des entraînements des matadors. À ce jour, seuls huit pays tolèrent encore cette pratique : cinq en Amérique latine et trois en Europe, dont la France.
Cette anomalie juridique permet à plusieurs associations et centres de loisirs de proposer des initiations à la « culture taurine » dont le but est d'initier à la tauromachie les enfants avec des conséquences psychologiques indéniables pour les enfants. En 2016, le comité des droits de l'enfance de l'ONU a d'ailleurs recommandé à la France de tenir les enfants à l'écart de la tauromachie. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant les éléments exposés ci-dessus,
Il est proposé au Conseil Municipal d’émettre le vœu d’une interdiction nationale des corridas et des « écoles » tauromachiques.
FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara ne prennent pas part au vote.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
Pour : 25 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle,
RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa,
PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART
André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-
GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric,
DABYSING Davina, RINKEL Marie, KOUJIL Soufiane, FRUH Marie-
Josée
XV. VŒU D’INTERDICTION NATIONALE DES ANIMAUX
SAUVAGES DANS LES CIRQUES
Numéro DL211129-JNC01
Matière Autres domaines de compétences – Vœux et motions
Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L515-14 du Code Civil qui dispose que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité »,
Vu l’article L214-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime qui dispose que « tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce »,
Vu l'article 22 de l'arrêté du 18 mars 2011 du ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non-domestiques dans les établissements de spectacle itinérant, qui dispose que « les animaux doivent être entretenus et entraînés dans des conditions qui visent à satisfaire leurs besoins biologiques et comportementaux, à garantir leur sécurité, leur bien-être et leur santé », Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Considérant la déclaration de la Fédération des Vétérinaires d'Europe en juin 2015 qui « recommande à toutes les autorités compétentes européennes et nationales d'interdire l'utilisation de mammifères sauvages dans les cirques itinérants dans toute l'Europe, compte tenu de l’impossibilité absolue de répondre de façon adéquate à leurs besoins physiologiques, mentaux et sociaux »,
Considérant que certains cirques mettent en scène des numéros imposant aux animaux des exercices inadaptés à leurs caractères physiologiques obtenus au prix d'un dressage et d’un confinement reconnus comme pouvant être incompatibles avec les impératifs biologiques de leurs espèces respectives,
Considérant que les conditions de détention et de dressage des animaux occasionnent à ces derniers des pathologies avérées tels que des troubles cardiaques, de l'arthrite, des stéréotypies et autres troubles du comportement,
Considérant le contexte d'une opinion publique de plus en plus défavorable à l'utilisation d'animaux sauvages à des fins de divertissement,
Considérant, enfin, l’intérêt de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden pour la condition animale,
Il est proposé au Conseil Municipal d’émettre le vœu d’une réglementation nationale interdisant dans les plus brefs délais la présence d’animaux sauvages dans les cirques.
FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara ne prennent pas part au vote.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
Pour : 25 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle,
RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa,
PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART
André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-
GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric,
DABYSING Davina, RINKEL Marie, KOUJIL Soufiane, FRUH Marie-
Josée
XVI. DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT À LA COMMISSION COMMERCES DE LA COOPÉRATIVE
HABITAT DE L’ILL
Numéro DL211103-JNC01
Matière Institutions et vie politique – Désignation des représentants Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 9 décembre 2021
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Dans le cadre de son activité annexe d’acquisition de locaux commerciaux, la coopérative d’habitat social Habitat de l’Ill a décidé le 9 novembre 2021 de procéder à la création d’une instance consultative dénommée « commission commerces ».
Celle-ci aura pour objectifs de :
- Favoriser le développement et la gestion d’une offre locative de locaux destinés aux TPE et PME en proposant des surfaces de petite taille à bon marché difficiles à trouver ;
- Permettre l’implantation de nouveaux commerces de proximité dans les communes partenaires ;
- Garantir autant que possible des loyers modérés correspondant aux capacités des TPE et PME ;
- Étudier les candidatures et les propositions des candidats ;
- Proposer au Conseil d’Administration les niveaux de loyer et les preneurs.
Elle sera composée de 6 personnes, à savoir 1 représentant de la commune d’implantation du commerce, 2 administrateurs issus de collèges distincts et 3 collaborateurs.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de désigner le représentant de la Ville au sein de la commission commerces de la coopérative Habitat de l’Ill.
Monsieur Fabrice KIEHL et Monsieur Emmanuel BACHMANN sont candidats.
Après avoir décidé à l’unanimité, conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT, de ne pas recourir au scrutin secret, il est procédé au vote dont les résultats sont les suivants :
Fabrice KIEHL : 25 voix
PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEL Marie, KOUJIL Soufiane, FRUH Marie-Josée
Emmanuel BACHMANN : 6 voix
FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS Arnaud
Abstentions : 3
GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara
Monsieur Fabrice KIEHL, ayant obtenu la majorité absolue, est désigné représentant de la Ville au sein de la commission commerces de la coopérative Habitat de l’Ill. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 9 décembre 2021
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XVII. AVIS À L’EUROMÉTROPOLE DE STRASBOURG
1. PROGRAMME D’ÉTUDES ET DE TRAVAUX DES SERVICES VOIRIE, EAU ET ASSAINISSEMENT POUR L’ANNÉE 2022
Numéro DL211125-IH01
Matière Domaines de compétences par thèmes – Voirie
Conformément aux dispositions de l’article L5211-57 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg sollicite l'avis du Conseil Municipal d’Illkirch-Graffenstaden quant au programme 2022 de voirie, plan vélo, signalisation statique et dynamique, ouvrages d’art, eau et assainissement, afin de lancer les études et la réalisation des travaux.
Le ban communal de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden est concerné, en 2022, par les opérations suivantes :
Opérations de voirie :
1. Rue Krafft :
Travaux de réfection des enrobés de chaussée.
Montant total de l’opération : 20 500 € TTC
Montant à délibérer pour les études et les travaux : 20 500 € TTC
2. Rue du Cor de Chasse :
Travaux de réfection des enrobés de chaussée.
Montant total de l’opération : 145 000 € TTC
Montant à délibérer pour les études et les travaux : 145 500 € TTC
3. Rue du Muhlegel :
Travaux de réfection des enrobés de chaussée.
Montant total de l’opération : 25 000 € TTC
Montant à délibérer pour les études et les travaux : 25 000 € TTC
4. Quai de l’Ill (tronçon compris entre la rue du Denier et la rue Adam et Eve) :
Travaux de réfection des enrobés de chaussée.
Montant total de l’opération : 60 000 € TTC
Montant à délibérer pour les études et les travaux : 60 000 € TTC
5. Rue du Girlenhirsch (tronçon compris entre la route du Fort Uhrich et la Promenade du Girlenhirsch) :
Réaménagement de la voirie.
Montant total de l’opération : 450 000 € TTC
Montant à délibérer pour les études et les travaux : 300 000 € TTC Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 9 décembre 2021
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6. Carrefour rue de la Plaine/ rue de Cannes / rue du Muguet / rue du Rempart :
Travaux de réfection des enrobés de chaussée du carrefour.
Montant total de l’opération : 80 000 € TTC
Montant à délibérer pour les études et les travaux : 80 000 € TTC
7. Rue de la Plaine (tronçon compris entre la rue du 16 août et la fin de la zone urbanisée) :
Travaux de réaménagement et de sécurisation (chaussée, plateaux et écluse).
Montant total de l’opération : 460 000 € TTC
Montant à délibérer pour les études et les travaux : 230 000 € TTC
8. Accompagnement du projet immobilier Huron :
Aménagement d’une nouvelle voie de desserte.
Montant total de l’opération : 870 000 € TTC
Montant déjà délibéré : 80 000 € TTC
Montant complémentaire à délibérer pour les études et les travaux : 790 000 € TTC
9. Carrefour rue de Fin de Banlieue / rue de Cannes / avenue de Strasbourg :
Amélioration du fonctionnement et de la sécurité du carrefour.
Montant total de l’opération : 200 000 € TTC
Montant déjà délibéré : 155 000 € TTC
Montant complémentaire à délibérer pour les études et les travaux : 45 000 € TTC
10. Liaison piétonne entre la Meinau et Illkirch-Graffenstaden :
Aménagement d’un itinéraire piétons entre la rue de la Tour Haute à Illkirch-Graffenstaden et la rue du Berry à Strasbourg.
Montant total de l’opération : 90 000 € TTC
Montant à délibérer pour les études et les travaux : 90 000 € TTC
Opérations d’eau potable :
1. Rue de l’Eglise, rue Kageneck, rue Schwilgué :
Réhabilitations ponctuelles des conduites et des branchements d’eau potable en tranchée ouverte.
Montant total de l’opération : 150 000 € TTC
Montant déjà délibéré (eau) : 100 000 € TTC
Montant complémentaire à délibérer pour les études et les travaux : 50 000 € TTC Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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2. Rue de la Forge, rue des Acacias :
Réhabilitation des conduites et des branchements d’eau potable en tranchée ouverte.
Montant total de l’opération (eau et assainissement) : 480 000 € TTC Montant à délibérer pour les études et les travaux d’eau: 270 000 € TTC
Opérations d’assainissement :
1. Rue de la Forêt :
Réhabilitations ponctuelles du collecteur et des branchements d’assainissement en tranchée ouverte.
Montant total de l’opération : 40 000 € TTC
Montant à délibérer pour les études et les travaux : 40 000 € TTC
2. Rue de la Forge, rue des Acacias :
Réhabilitation du collecteur et des branchements d’assainissement en tranchée ouverte.
Montant total l’opération (eau et assainissement) : 480 000 € TTC
Montant à délibérer pour les études et les travaux d’assainissement : 210 000 € TTC
Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver le programme d’études et de travaux des services voirie, eau et assainissement proposés par l’Eurométropole de Strasbourg pour l’année 2022.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
Pour : 34 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle,
RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa,
PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART
André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-
GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric,
DABYSING Davina, RINKEL Marie, KOUJIL Soufiane, FRUH Marie-
Josée, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte,
BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS
Arnaud, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 9 décembre 2021
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XVIII. DÉCISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L2122-
22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
Numéro DL211203-LM01
Matière Institutions et vie politique - Fonctionnement des assemblées
Le Conseil Municipal, par délibération du 10 juillet 2020, a délégué au Maire certaines compétences en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En vertu de l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre compte au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre des délégations consenties.
DÉCISIONS DU MAIRE
DM210910-PG01
Signature de trois demandes de subventions auprès de la Collectivité Européenne d’Alsace au titre du Fonds de Solidarité Territoriale relatives aux projets suivants :
- création d’un kit handicap à destination des accueils périscolaires et des centres de loisirs de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden,
- aide au renouvellement de mobilier pour le centre de loisirs le « Muhlegel », - acquisition de vélos cargos dans le cadre du déplacement d’élèves de l’école maternelle du Nord vers leur site de restauration scolaire.
DM210913-CS01
Demande de subvention auprès de l’ANSSI dans le cadre d’un
accompagnement à la sécurisation des systèmes d’information.
DM211020-AF01
Tarifs marché de Noël 2021.
DM211102-MP01
Prêt à usage à la MLPE au 146 route de Lyon.
DM211108-LDT01
Vente Renault Kangoo par le biais du site Webenchères.
DM211124-JNC01
Octroi protection fonctionnelle à un agent.
Les marchés et avenants passés depuis le Conseil Municipal du 23 septembre 2021 sont présentés dans les tableaux joints en annexe. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 9 décembre 2021
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MARCHES DE TRAVAUX
Marchés de travaux dans le cadre de la construction de l'école
élémentaire passive Libermann à Illkirch Graffenstaden
Avenant n° Intitulé lots Titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
Avenant n°3 au lot n°03 Terrassement - VRD COLAS (20M052) 309 101,00 € 10 486,80 € 17 septembre 2021
Avenant n°2 au lot n°04 Gros Œuvre CLB (20M053) 1 131 374,15 € 37 845,00 € 17 septembre 2021
Avenant n°1 au lot n°05 Charpente SERTELET (20M054) 1 027 306,00 € 7 350,00 € 17 septembre 2021
Avenant n°1 au lot n°07 Crépi Isolation Extérieure DECOPEINT (20M056) 214 867,00 € 6 600,00 € 17 septembre 2021
Avenant n°1 au lot n°10 Aménagement STUTZMANN (20M059) 236 848,60 € 2 171,50 € 17 septembre 2021
Avenant n°1 au lot n°12 Plâtrerie faux plafonds GEISTEL (20M061) 404 000,00 € 1 101,60 € 17 septembre 2021
Avenant n°1 au lot n°14 Electricité K3E (20M063) 503 484,91 € 5 376,27 € 17 septembre 2021
Avenant n°1 au lot n°16 Chauffage/ventilation EJ ENERGIES (20M065) 303 887,00 € 1 159,00 € 17 septembre 2021
Avenant n°1 au lot n°20 Peinture ARMAVENI (20M069) 92 920,00 € 630,00 € 17 septembre 2021 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Réfection du revêtement de la salle de handball du Lixenbuhl
Avenant n° Intitulé lots Titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
Avenant n°1 / STTS (21M028) 80 627,20 € 4 000,00 € 11 octobre 2021
Intitulé lots Titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
Travaux d'assainissement dans le
cadre de la gestion des eaux
pluviales de l'Illiade à Illkirch-
Graffenstaden
Lot unique SPEYSER (21M078) 59 440,00 € 21 octobre 2021
Construction d'aires pour la pratique de sport urbain au
complexe sportif Lixenbuhl à Illkirch-Graffenstaden
Lot n° Intitulé lots Titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
1 Terrassement, VRD, Aménagement paysagers TRABET (21M063) 158 608,68 € 22 octobre 2021
2 Skatepark en béton TERRITOIRE SKATEPARK (21M064) 208 418,50 € 22 octobre 2021 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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MARCHES DE SERVICES
Intitulé lots Titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
Accord-cadre relatif à la réalisation
d'exhumations administratives
pour le cimetière communal de la
Ville
Lot N°1 Creusement de
fosses et exhumations REBITEC (21M037)
Mini : 10 (5 683,30 € HT) 21 septembre
2021 Maxi : 30 (17 049,90 €
HT)
Lot N°2 Transport de
caisses à ossements,
crémation et retour des
cendres
MEAZZA (21M038)
Mini : 10 (9 210,00 € HT) 21 septembre
2021 Maxi : 30 (26 310,00 €
HT)
Intitulé lots Titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
Contrat de maintenance et service
d'aide à l'exploitation des
progiciels d'AS-TECH Solutions
Lot unique
AS-TECH
SOLUTIONS
(21M093)
6 595,20 € 8 octobre 2021 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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MARCHES DE FOURNITURES
Intitulé lots Titulaire Montant H.T. initial Commande HT Date notification
Marchés subséquents dans le
cadre de l'accord cadre multi-
attributaires relatif à la fourniture
de produits électriques et pièces
accessoires pour le bâtiment et
pour l'éclairage de la Ville
Lot N°01 : Courant fort YESSS (21M007)
Mini : 3 000,00
138,72 € 20 septembre 2021
Maxi : 15 000,00
Lot N°01 : Courant fort YESSS (21M007)
Mini : 3 000,00
1 987,87 € 14 octobre 2021
Maxi : 15 000,00
Lot N°02 : Courants
faibles YESSS (21M004)
Mini : 3 000,00
1 083,94 € 25 octobre 2021
Maxi : 8 000,00
Lot N°03 : Câbles CGED (21M009)
Mini : 6 000,00
759,02 € 28 octobre 2021
Maxi : 10 000,00
Lot N°01 : Courant fort CGED (21M006)
Mini : 3 000,00
1 096,69 € 12 novembre 2021
Maxi : 15 000,00
Lot N°01 : Courant fort CGED (21M006)
Mini : 3 000,00
1 117,88 € 17 novembre 2021
Maxi : 15 000,00 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Intitulé lots Titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
Acquisition d'un bus électrique
d'occasion pour la Ville Lot unique BLUEBUS (21M079) 88 560,00 € 23 septembre 2021
Intitulé lots Titulaire Montant H.T. initial Commande HT Date notification
Marchés subséquents dans le
cadre de l'accord cadre multi-
attributaires relatif à la fourniture
de produits d'entretien
Lot n°01 : Matériels et
équipement de nettoyage- PROD'HYGE (21M094)
Mini : 0
3 341,40 € 5 octobre 2021
Maxi : 10 000,00
Lot n°05 : Collecte de
déchets PLG (21M095)
Mini : 0
1 970,30 € 13 octobre 2021
Maxi : 4 000,00
Lot n°03 : Détergent et
désinfectant PROD'HYGE (21M099)
Mini : 0
2 829,85 € 22 octobre 2021
Maxi : 20 000,00
Lot n°02 : Essuyage PROD'HYGE (21M101)
Mini : 0
8 982,00 € 29 octobre 2021
Maxi : 27 500,00 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Intitulé lots Titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
Accord-cadre relatif à la
fourniture de décors de Noël
Lot N°1 Décors sur mât BLACHERE (21M074)
Mini : 0,00 €
8 octobre 2021
Maxi : 50 000,00 €
Lot N°2 Traversées de
route
WILLY LEISSNER
(21M075)
Mini : 0,00 €
6 octobre 2021
Maxi : 15 000,00 €
Lot N°3 Décors type
"Flocon Scintillant" BLACHERE (21M076)
Mini : 0,00 €
8 octobre 2021
Maxi : 12 000,00 €
Lot N°4 Décors "Etoile 3D" SIGMATECH (21M077)
Mini : 0,00 €
15 octobre 2021
Maxi : 4 000,00 €
Lot N°5 Pose, dépose et
maintenance SIGMATECH (21M081)
Mini : 0,00 €
6 octobre 2021
Maxi : 23 000,00 €
Intitulé lots Titulaire Montant H.T. initial Commande HT Date notification
Marchés subséquents dans le
cadre de l'accord cadre multi-
attributaires relatif à la fourniture
d'EPI
Lot unique MABEO (21M098)
Mini : 5000
1 177,32 € 22 octobre 2021
Maxi : 20 000,00 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Intitulé lots Titulaire Montant H.T. initial Commande HT Date notification
Marchés subséquents dans le
cadre de l'accord cadre multi-
attributaires relatif à la fourniture
de matériel espaces verts
Lot unique
RUFFENACH
(21M085)
Mini : 8 000,00 €
2 270,00 € 3 septembre 2021
Maxi : 40 000,00 €
RUFFENACH
(21M100)
Mini : 8 000,00 €
1 380,00 € 22 octobre 2021
Maxi : 40 000,00 €
Intitulé lots Titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
Accord-cadre relatif à la
fourniture de titres restaurant
pour le personnel de la Ville
Lot unique Sodexo Pass France 1 800 000,00 € 1 octobre 2021 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 9 décembre 2021
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XIX. COMMUNICATIONS DU MAIRE
1. Compte-rendu sommaire de la réunion du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 24 septembre 2021
En application de la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, le compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 24 septembre 2021 est communiqué à l’ensemble des membres du Conseil Municipal.
2. Compte-rendu sommaire de la réunion du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 15 octobre 2021
En application de la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, le compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 15 octobre 2021 est communiqué à l’ensemble des membres du Conseil Municipal.
3. Compte-rendu sommaire de la réunion du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 19 novembre 2021
En application de la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, le compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 19 novembre 2021 est communiqué à l’ensemble des membres du Conseil Municipal.
4. Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement
Le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement est communiqué à l’ensemble des membres du Conseil Municipal.
5. Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets
Le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets est communiqué à l’ensemble des membres du Conseil Municipal.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie les participants et lève la séance à 23h30. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 9 décembre 2021
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DELIBERATIONS ET DECISIONS
PRISES LORS DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
I - Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 23 septembre 2021
II - Rapport annuel de situation comparée en matière d’égalité femmes/hommes 2021
III - Finances et Commande Publique
1. Subventions de fonctionnement – exercice 2021
2. Subventions d’équipement – exercice 2022
3. Annulation d’une cession de véhicule
4. Ajustement de la compensation financière au profit de la Société Publique Locale L’Illiade pour la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021
5. Décision budgétaire modificative N° 2 – exercice 2021
6. Débat d’orientation budgétaire 2022
7. Exécution budgétaire 2022 avant vote du budget primitif
8. Tarifs municipaux pour l’année civile 2022
IV - Aménagement du domaine public
1. Rectification pour erreur matérielle de la dénomination de la rue actuellement nommée rue « du Port-Gentil »
V - Environnement et urbanisme
1. Renonciation à l’exercice du droit de préemption de la commune prévu par l’article L.331-22 du Code Forestier dans le cadre d’une vente des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg à l’Eurométropole au lieudit Brunnenmatt à Illkirch-Graffenstaden
2. Engagement dans le programme « ACTEE 2 – AMI SEQUOI » porté par l’Eurométropole
3. Adhésion à l’Association des Villes pour la Propreté Urbaine
VI - Patrimoine communal
1. Conclusion d’un bail emphytéotique au profit de l’association Fruits et Fleurs
VII- Personnel
1. Fixation du tableau des effectifs au 1er janvier 2022
2. Indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents et des chefs de service de police municipale
3. Mission de circulation aux abords des écoles et changement du temps de travail pour 2 agents
VIII- Enfance – jeunesse – sport
1. Révision du principe de tarification du service midi-tatie pour les enfants de 6 ans
IX - Culture et animation de la Ville
1. Rapport annuel du délégataire SPL L’Illiade – année 2020/2021 – équipements culturels L’Illiade et la Vill’A Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 9 décembre 2021
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X - Modification composition commissions municipales
XI - Désignation d’un représentant au comité directeur de l’Association pour l’Animation de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden (APAVIG)
XII - Désignation d’un représentant au Collège du Parc
XIII - Création d’une brigade cynophile
XIV - Vœu d’interdiction nationale des corridas et des « écoles » de tauromachie
XV - Vœu d’interdiction nationale des animaux sauvages dans les cirques
XVI - Désignation d’un représentant à la commission commerces de la coopérative Habitat de l’Ill
XVII - Avis à l’Eurométropole de Strasbourg
1. Programme d’études et de travaux des services de voirie, eau et assainissement pour l’année 2022
XVIII- Décisions prises en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
XIX - Communications du Maire
1. Compte-rendu sommaire de la réunion du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 24 septembre 2021
2. Compte-rendu sommaire de la réunion du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 15 octobre 2021
3. Compte-rendu sommaire de la réunion du Conseil de l’Eurométropole de
Strasbourg du 19 novembre 2021
4. Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement
5. Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 9 décembre 2021
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EMARGEMENTS
Nom Signature
ou raison de l'empêchement
PHILIPPS Thibaud
SAIDANI Lamjad
SEIGNEUR Sylvie
SCHEUER Serge
KOUJIL Ahmed
HERR Isabelle
RICHARD Yvon
COMBET-ZILL Marie
HAAS Philippe
GALLER Lisa
PFISTER Luc
FRUH Hervé
STEINHART André
KIEHL Fabrice
HEIM Valérie
MASSE-GRIESS Dominique
DIDELOT Sandra
HERBEAULT Cédric Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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DABYSING Davina
FROEHLY Claude
CASTELLON Martine
LELEU Bénédicte
BACHMANN Emmanuel
DESCHAMPS Arnaud
GENDRAULT Pascale
LEVY Thomas
RIMLINGER Barbara
BEAUJEUX Rémy
KOUJIL Soufiane
FRUH Marie-Josée