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Déliberation - 2025 08 23 modification de la convention a intervenir avec les exposants du marche de noel
Document publié le Vendredi 12 décembre 2025 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 08 23 modification de la convention a intervenir avec les exposants du marche de noel)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
REPUBLIQUE FRANÇAISE 074-217402254-20251218-2025-08-23-DE
| Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/12/2025)
Publication : 23/12/2025
ss k VILLE DE
ANA
Ÿ Extrait du registre des
dela Haute save délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil vingt-cinq, le 18 décembre à 19 heures 30
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian DULAC, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 12 décembre 2025
Présents : M. DULAC - Mme LABORIER- M. BERNARD-GRANGER — Mme CHAUVETET - Mme BOICHET-PASSICOS -— M CLEVY — Mme CROENNE — M. VIOLLET — Mme CHARVIER -— M. DEPLANTE - MM. PERRUISSET — ABRY - MENELOT — Mmes MARTINA — PINSON — M TAMRI - Mmes GALMICHE — AUGUSTIN — VUILLARD — M. FONTAINE — M. MONTEIRO-BRAZ - Mme CHAL.
Absents excusés : M. TRUFFET qui a donné son pouvoir à M BERNARD-GRANGER — M COLLOMB qui a donné son pouvoir à Mme LABORIER — Mme STABLEAUX qui a donné son pouvoir à Mme CHAUVETET - M. PRICAZ qui a donné son pouvoir à M MENELOT — M. GERBIER qui a donné son pouvoir à Mme BOICHET--PASSICOS — Mme TERRIER qui a donné son pouvoir à M PERRUISSET — M. PETIT qui a donné son pouvoir à M ABRY — Mme BONANSEA qui a donné son pouvoir à M MONTEIRO-BRAZ — M TURK-SAVIGNY qui a donné son pouvoir à Mme CHAL
Absents : Mme DESBIOLLES -— M. PEIGNON
Mme Maude GALMICHE a été désignée Secrétaire de séance
N Délibération n° 2025-08-23
Nature : 9.1. Autres domaines de compétence des communes et des EPCI Objet : Festivités de fin d'année 2025 — Modification de la convention à intervenir avec les exposants du Marché de Noël.
Rapporteur: Mme Christine BOICHET-PASSICOS, Adjointe au Maire
Convention jointe en annexe
Par délibération n° 2025-07-19 en date du 6 novembre 2025, le Conseil municipal a approuvé les termes des conventions d'occupation temporaire du domaine public conclues avec les exposants/preneurs du marché de Noël et de la Pass'naillyette, et a autorisé le Maire à les signer.
Cette délibération a notamment fixé, pour le marché de Noël 2025, un coût de participation de 300 € TTC pour toute la durée de l'événement, du vendredi 19 au dimanche 21 décembre 2025, pour un maximum de 20 exposants accueillis sous tentes.
Le marché de Noël s'inscrit dans la politique municipale d'animation des fêtes de fin d'année en offrant un espace de visibilité aux professionnels comme aux associations et en contribuant à l'attractivité de la commune durant la période hivernale. Dans ce cadre, le tarif de participation doit rester compatible avec la capacité financière des exposants visés (petits commerçants, artisans, structures associatives) afin de ne pas constituer un frein à l'inscription et de garantir un niveau de remplissage suffisant des emplacements proposés. Or, au regard des retours recueillis lors de la phase de préparation de l'édition 2025, le montant de 300 € TTC apparaît trop élevé pour une partie des exposants potentiels, en particulier les associations et les très petites structures, dans un contexte général de hausse des charges et de tension sur leurs budgets. Ce niveau de tarif est de nature à limiter les candidatures, à réduire la diversité de l'offre proposée au public et, in fine, à nuire à la fréquentation et à l'attractivité de la manifestation.
Afin de lever ce frein financier, de favoriser plus largement la participation associative et d'assurer un meilleur remplissage des emplacements, il est proposé de ramener le coût de participation au marché de Noël à 50 € TTC pour toute la durée de l'événement.
Cette évolution tarifaire n'affecte pas les autres stipulations de la convention d'occupation temporaire du domaine public pour le marché de Noël, qui demeurent inchangées (conditions d'occupation, obligations d'assurance, respect des horaires d'ouverture, règles en matière d'hygiène, de sécurité et de gestion des déchets, modalités de résiliation, etc.).
Les exposants déjà engagés sur la base de la convention initiale signée avec un tarif de 300 €TTC bénéficieront, le cas échéant, d'un avenant constatant le nouveau tarif et donnant lieu à remboursement de la différence entre la somme perçue et la nouvelle participation fixée à 50 € TTC.
La commission « Ressources » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 09
décembre 2025.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité,
- APPROUVE la modification du coût de participation au marché de Noël 2025, fixé à 50 € TTC pour toute la durée de l'événement,
- APPROUVE les modifications apportées en ce sens à la convention de participation aux festivités de fin d’année relative au marché de Noël Rumilly 2025,
- _ AUTORISE M. LE MAIRE, ou son représentant, à signer la convention modifiée, ainsi
que les avenants nécessaires avec les exposants déjà engagés, et à procéder, le cas échéant, aux opérations de remboursement afférentes.
La Secrétaire de séance,
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Convention de participation aux festivités de fin année
Commune de Rumilly
CONVENTION DE PARTICIPATION AUX
FESTIVITÉS DE FIN D’ANNÉE :
MARCHE DE NOËL RUMILLY 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Commune de Rumilly, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Christian DULAC, autorisé aux fins des présentes par délibération n° 2025-07-19 du Conseil municipal en date 06 novembre 2025 et par délibération n°2025-08-XX du Conseil municipal en date du 18 décembre 2025,
Ci-après dénommée « la Commune », d’une part,
ET
La société………………………., enregistrée au RCS de ………………… sous le numéro………………..et dont le siège social se situe …………………………………à ………………..., représentée par Madame ou Monsieur………………………………, en sa qualité de gérant en exercice, en capacité de signer la présente convention,
OU
L’association……………………………… dont le siège social se situe …………………..……….. à ………………….., représentée par Madame ou Monsieur……………………………, en sa qualité de président(e) en exercice, autorisée aux fins des présentes par décision du (bureau, comité directeur, assemblée générale, etc.), en date du……………………………
Ci-après dénommée : « le preneur/exposant », d’autre part,
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Afin de favoriser l’animation des fêtes de fin d’année, et plus particulièrement le marché de Noël, la Commune de Rumilly loue des emplacements payants sous tentes à des entreprises ou à des artisans ou à des associations.
La présente convention a pour objet de définir le cadre et les modalités de la participation au Marché de Noël. CO ".
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Convention de participation aux festivités de fin année
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Le fait de signer la présente convention implique :
· L’adhésion entière et sans réserve du preneur/exposant à ces conditions d’organisation et d’exploitation du Marché de Noël Rumilly 2025 ;
· L’engagement définitif d’un emplacement.
Article 1 – Modalités du déroulement du Marché de Noël
Dans le cadre des festivités de fin d’année, le Marché de Noël est une manifestation organisée par la Ville de Rumilly.
La Commune loue à un prestataire extérieur, des tentes qui seront installées, montées, et équipées d’une alimentation électrique ainsi que d’un éclairage.
Le Marché de Noël se déroulera du vendredi 19 au dimanche 21 décembre 2025 soit durant 3 jours consécutifs. Chaque emplacement sera impérativement ouvert le vendredi de 14 à 22h, samedi et dimanche de 10 à 20 heures.
Tout manquement à ces obligations ne donnera lieu à aucune réduction de prix, sera consigné et pourrait conduire l’année prochaine à ce que le preneur/exposant ne puisse plus participer au Marché de Noël de la Commune de Rumilly.
Chaque preneur/exposant s’engage à fournir une attestation d’assurance de responsabilité civile valide couvrant la période de l’événement et mentionnant le nom de l’assurance et la référence du contrat.
Article 2 – Inscription, attribution des emplacements, coûts et modalités de paiement :
L’emplacement ne sera réservé qu’après la signature de la présente convention accompagnée d’une attestation de responsabilité civile et du règlement total de l’emplacement (fournir la preuve du virement ou du débit du chèque par le Trésor Public).
Le règlement pourra se faire soit :
· Par chèque bancaire à l’ordre du « Trésor Public pour la commune de Rumilly – Noël 2025 » ;
· Ou par virement bancaire en mentionnant dans l’objet « Commune de Rumilly Noël 2025 » (cf. RIB ci-après).
L’attribution des emplacements se fera si le dossier est complet et le paiement encaissé. L’attribution de l’emplacement sera décidée par la Commune. Aucune réclamation ne sera admise une fois la convention signée. Aucun changement ne sera possible.
La signature de la convention et son paiement rendent définitive l’attribution d’un emplacement au Marché de Noël.
En cas de sous-location ou de prêt à titre gratuit d’un emplacement, le preneur/exposant signataire de la présente convention, engage sa responsabilité pleine et entière.
Aucun remboursement ne pourra être effectué si le matériel du participant n’arrive pas à temps.
Le coût est de 50€ TTC par preneur/exposant pour la durée de l’événement.
Après l’encaissement, une facture acquittée sera adressée par mail. Banque de France
1, Rue la Vrillière
75001 PARIS
RIB: 30001 00136 D7490000000 66
IBAN: FR16 3000 1001 36D7 4900 0000 066
BIC: BDFEFRPPCCT
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SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE RUMILLY
25 RUE CHARLES DE GAULLE
74152 RUMILLY CEDEX
Relevé d'identité Bancaire (RIB) 053
Convention de participation aux festivités de fin année
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Article 3– Annulation :
La manifestation peut être annulée sans obligation d’information préalable selon cas fortuits et cas de force majeure exemple : grèves, incendies, inondations, météo défavorable.
Aucun remboursement ne sera effectué si la responsabilité de l’organisateur est hors de cause et il sera libéré de l’obligation de ses prestations à date déterminée pour les motifs cités.
Les présentes conditions ont valeur d’engagement après signatures des 2 parties et en 2 exemplaires. nu. ee
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Convention de participation aux festivités de fin année
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Article 4 –Obligations relatives à l’activité du preneur/exposant et à l’occupation de son emplacement
Le preneur/exposant s'engage à respecter l'ensemble des dispositions légales et réglementaires liées à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail pendant toute la durée de la Marché de Noël.
Les produits commercialisés doivent être conformes à la réglementation en vigueur applicable aux produits des secteurs d’activité concernés.
Chaque preneur/exposant devra veiller strictement à ce qu’aucun papier, emballage ou tout autre déchet provenant de son emplacement ne soit rejeté dans l’espace public.
Chaque preneur/exposant se chargera de la gestion et du traitement des déchets liés à l’exploitation de son emplacement.
Afin de contribuer aux objectifs de transition énergétique et de préservation de l’environnement, il est interdit conformément au décret n° 2022-452 du 30 mars 2022, d’installer ou d’utiliser des dispositifs de chauffage dans les espaces extérieurs laissés ouverts. Cette interdiction concerne l’ensemble des espaces publics et privés ouverts au public qui ne sont pas fermés et isolés de manière à limiter les pertes énergétiques.
Les dispositifs de chauffage concernés par cette interdiction incluent, sans s’y limiter :
· Les appareils de chauffage à gaz (par exemple : parasols chauffants), · Les chauffages électriques extérieurs,
· Tout autre équipement de chauffage destiné à des espaces non fermés.
Article 5 - Responsabilité- Assurance :
Outre l’assurance couvrant les objets et matériels exposés et plus généralement tous les éléments mobiles ou autres lui appartenant, le preneur/exposant est tenu de souscrire, à ses propres frais, à toutes les assurances couvrant les risques que lui-même et son personnel encourent ou font courir à des tiers.
La Commune de Rumilly se dégage de toute responsabilité concernant les objets et matériels exposés, notamment en cas de perte, vol ou dommage quelconque survenu lors ou en dehors des horaires du déroulement de l’évènement. L’assurance souscrite par le preneur/exposant doit composer une clause explicite de renonciation à recours contre la Commune de Rumilly.
Après le montage de la tente, un état des lieux sera réalisé par un agent de la commune avec le prestataire.
En cas de dégradation de la tente ou de perte ou de vol de l’un des équipements structurant (notamment éclairage…) et si la responsabilité du preneur/exposant est établie, un recours sera effectué par la commune ou son assureur, pour engager la police d’assurance du preneur/exposant concerné.
Le Marché de Noël sera surveillé et gardienné (du 19 au 21 décembre 2025 de 23h à 7h) toutefois il est impérativement demandé de remballer chaque nuit toutes les marchandises. _ == “su = suun .. = su « CL = m4 “su = 7
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Convention de participation aux festivités de fin année
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Article 6 - Modification des conditions d’organisation et d’exploitation du marché de Noël :
La Commune se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions d’organisation et d’exploitation et d’en informer dans les meilleurs délais les preneurs/exposants occupant un emplacement.
Article 7 : Résiliation du contrat
Le contrat pourra être dénoncé à tout moment par la commune pour les motifs suivants :
- Non-respect des clauses du présent contrat ;
- Non-respect de l’ordre public ;
- Non-paiement.
Cette résiliation interviendra de plein droit après un courrier remise en main propre au preneur/exposant (en raison de la brièveté du contrat).
Article 8 – Autres dispositions :
Les présentes conditions d’organisation et d’exploitation s’entendent comme respectant les dispositions réglementaires en vigueur, notamment pour ce qui concerne les accès et la sécurité des biens et des personnes. Malgré les moyens mis en œuvre la Commune de Rumilly ne pourra être tenue responsable de la fréquentation de la manifestation.
Tous litiges résultant de l'application de la présente convention relèvent de la compétence des juridictions administratives.
Fait en deux exemplaires, à RUMILLY, le ………………………..
Pour le preneur/exposant
(Nom, prénom, qualité) et cachet
Pour la Commune de RUMILLY
Le Maire, Christian DULAC