Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 060 re
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2023 060 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 005 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 022 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2023 074 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 068 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2023 039 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 070 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2026 036 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2023 029 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 060 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 060 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2023-060
PUBLIÉ LE 23 MAI 2023 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse /
2A-2023-05-17-00002 - APPEL A PROJETS VISANT A LA CREATION DE 5
PÔLES TERRITORIAUX D’AIDE AUX AIDANTS NON PROFESSIONNELS DE
PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES ET DE PERSONNES EN SITUATION DE
HANDICAP - 63 places d’accueil de jour (dont activité itinérante) –
avec perspectives de +4 places à confirmer par la Collectivité de Corse à
l’horizon 2025 : • 45 places feront l’objet d’une installation dans les 6
mois suivants l’autorisation accordée • 18 places feront l’objet d’une
installation en 2025 (avec perspectives de +4 places à confirmer par la
Collectivité de Corse) - 10 plateformes d’accompagnement et de
répit qui feront l’objet d’une installation dans les 6 mois suivants
l’autorisation accordée (41 pages) Page 4
2A-2023-05-17-00001 - ARRETE CONJOINT ARS N° 228 / CDC N° 2023-7282
du 17 mai 2023 Relatif au calendrier prévisionnel des appels à
projets autorisés conjointement par l’Agence Régionale de Santé de
Corse et la Collectivité de Corse pour la période 2022-2023 (2 pages) Page 46
2A-2023-05-16-00010 - ARRETE n°2023-227 du 16 mai 2023 portant
délégation de signature de la direction générale adjointe de l’ARS
Corse (4 pages) Page 49
2A-2023-05-17-00003 - AVIS D’APPEL A PROJET ARS/CDC /N° 222
DMS-AAP-2023 POUR LA CREATION DE 5 PÔLES TERRITORIAUX
D’AIDE AUX AIDANTS NON PROFESSIONNELS DE PERSONNES ÂGEES
DEPENDANTES ET DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP (3 pages) Page 54
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-05-23-00001 - Portant programmation des évaluations de la qualité
des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du f) de
l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles pour les années
2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même
code (5 pages) Page 58
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2023-05-22-00002 - arrêté ordonnant consignation Leca Jean Antoine- (5
pages) Page 64
2A-2023-05-22-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM FLORIANI Géraldine (8 pages) Page 70
2A-2023-05-23-00002 - Autorisation de prélèvement de graines de
Posidonie - Sant'Amanza- dérogation espèce protégée (4 pages) Page 79
2 PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Bureau du Cabinet
2A-2023-05-22-00001 - Arrêté Portant attribution de subvention dans le
cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud
2023 à la fédération des motards en colère di Corsica 2AB (FFMC 2AB)
(4 pages) Page 84
3 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-05-17-00002
17/05/2023
APPEL A PROJETS VISANT A LA CREATION DE 5
PÔLES TERRITORIAUX
D’AIDE AUX AIDANTS NON PROFESSIONNELS
DE PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES ET DE
PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
- 63 places d’accueil de jour (dont activité
itinérante) – avec perspectives de +4 places à
confirmer par la Collectivité de Corse à l’horizon
2025 :
• 45 places feront l’objet d’une installation
dans les 6 mois suivants l’autorisation accordée
• 18 places feront l’objet d’une installation en
2025 (avec perspectives de +4 places à confirmer
par la Collectivité de Corse)
- 10 plateformes d’accompagnement et de Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-05-17-00002 - APPEL A PROJETS VISANT A LA CREATION DE 5 PÔLES TERRITORIAUX D’AIDE AUX AIDANTS NON PROFESSIONNELS DE PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES ET DE PERSONNES EN SITUATION DE 4 E = RÉPUBLIQUE CULLETTIVITA pi CORSICA 72 f
FRAN ÇAI SE COLLECTIVITÉ DE CORSE © DAgence Régionale de Santé re E Corse
Fraternité
CE
APPEL A PROJETS VISANT A LA CREATION DE 5 PÔLES TERRITORIAUX D’AIDE AUX AIDANTS NON PROFESSIONNELS DE PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES ET DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
- 63 places d’accueil de jour (dont activité itinérante) – avec perspectives de +4 places à confirmer par la Collectivité de Corse à l’horizon 2025 :
45 places feront l’objet d’une installation dans les 6 mois suivants l’autorisation accordée 18 places feront l’objet d’une installation en 2025 (avec perspectives de +4 places à confirmer par la Collectivité de Corse)
- 10 plateformes d’accompagnement et de répit qui feront l’objet d’une installation dans les 6 mois suivants l’autorisation accordée
Un même candidat ne pourra pas déposer de dossier sur plusieurs pôles.
L’AAP repose donc sur 5 actions spécifiques entrainant une instruction distincte par territoire.
Les dossiers de candidatures doivent être transmis, par voie postale et dématérialisée, au plus tard le
15/09/2023 à 16h00 (délai de rigueur) à l’attention de :
Madame la directrice générale de l’ARS de
Corse
Direction du médico-social
AAP « Accueil de jour/PFR »
Quartier St Joseph CS 13 003
20700 Ajaccio cedex 9
Ars-corse-medico-social@ars.sante.fr
Monsieur le président du Conseil exécutif
Direction Générale Adjointe des Affaires
Sociales et Sanitaires
Direction de l’Autonomie
(Les terrasses du Fango)
Rond-point du Maréchal Leclerc
20405 Bastia Cedex 9
direction.autonomie@isula.corsica
Un délai de réception des candidatures de 180 jours est accordé, conformément aux dispositions du
code de l’action sociale et des familles (article R313-4-1 du CASF), compte tenu des partenariats à
construire afin de répondre aux attendus de l’appel à projet.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-05-17-00002 - APPEL A PROJETS VISANT A LA CREATION DE 5 PÔLES TERRITORIAUX D’AIDE AUX AIDANTS NON PROFESSIONNELS DE PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES ET DE PERSONNES EN SITUATION DE 5 2
SOMMAIRE
Introduction …………………………………………………………. p 3
I - Cadrage général de l’appel à projets ……………………….. p 5
1.1- Cadre réglementaire et référentiel …………………………………………………… p 5
1.2- Contexte régional ……………………………………………………………………… p 5
1.3- Organisation territoriale ……………………………………………………………….. p 6
1.4- Promoteurs et candidatures , ……………… ..…………………………………….. p 12
II - Les objectifs et caractéristiques du projet ……………….. p 14
2.1 - Les publics concernés .………………………………………………………………… p 14
2.2 - Les missions générales des plateformes d’accompagnement et de répit………. p 14
2.2.1- La mobilité
2.2.2- Animer et fédérer des acteurs de l’aide aux aidants
2.3- Les missions générales des accueils de jour ……………………………………… p 15
2.4 - Les missions spécifiques de l’accueil de jour itinérant …………………………... p 16
2.5- Accompagnement et prise en charge du couple aidant/aidé …………………….. . p 16
2.5.1- Les prestations
2.5.2- Les droits des usagers
2.5.3- Les partenariats
2.5.4- Les ressources humaines
2.5.5- Les implantations et les locaux
2.5.6 – Les transports
III- Le cadre financier et budgétaire …………………………………. p 21
IV - Mise en œuvre de l’autorisation ………………………………… p 23
ANNEXE 1
Cahier des charges des Plateformes d’accompagnement et de répit 2021……….. p 24
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-05-17-00002 - APPEL A PROJETS VISANT A LA CREATION DE 5 PÔLES TERRITORIAUX D’AIDE AUX AIDANTS NON PROFESSIONNELS DE PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES ET DE PERSONNES EN SITUATION DE 6 3
Introduction
Le développement de l’offre de répit constitue l’un des axes majeurs de la stratégie nationale de
mobilisation et de soutien « Agir pour les aidants 2020-2022 » en particulier à travers la priorité n°4
« Accroître et diversifier les solutions de répit » lancée par le Premier ministre le 23 octobre 2019. Il est
également soutenu dans le cadre d’autres plans nationaux tels que la stratégie quinquennale d'évolution
et de transformation de l'offre, le plan maladies neurodégénératives (PMND) ou encore la stratégie
nationale pour l’autisme au sein des troubles neuro développementaux (SNATND).
Apporter des solutions de répit est donc une des priorités des politiques publiques, et répond à un besoin
commun aux aidants intervenant auprès de personnes en situation de handicap et en perte d’autonomie.
L’attente de ces personnes ainsi que de leur famille est de pouvoir accéder à des modes d’accueil
diversifiés et tournés vers les projets de vie à domicile. Soutenir les aidants passe donc par l’accès à
des structures de répit, qui permettent de les décharger au quotidien en offrant des relais souples et
adaptés à leurs besoins. Les dispositifs de recours en urgence doivent également être développés pour
éviter le risque de rupture quand un aidant est confronté à un niveau d’épuisement intense, et craint de
ne pas pouvoir gérer seul les difficultés ou lors d’une absence non prévisible (liée à une hospitalisation
par exemple).
Le projet régional de santé pour la Corse à travers son schéma régional 2018 - 2023 prévoit dans un
objectif stratégique d’assurer le déploiement de modalités d’accompagnement et de prise en charge
des personnes en situation de perte d’autonomie (consécutive à l’âge, à une maladie ou un handicap)
en favorisant l’Inclusion dans le milieu ordinaire. Cet objectif repose sur une approche résolument
transversale non exclusivement populationnelle afin de pouvoir apporter des réponses innovantes aux
personnes se situant aux interstices des dispositifs existants (âge, agréments...). Cet objectif est
renforcé par les orientations retenues par le Plan de renforcement et de rattrapage de l’offre en faveur
des personnes âgées dépendantes.
De son côté, l’Assemblée de Corse a adopté, le 16 décembre 2021, la délibération N° 21/219 AC portant
adoption du schéma directeur de l’autonomie 2022-2026 de la Collectivité de Corse en faveur des
personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Véritable feuille de route des services de
la Collectivité de Corse, ce schéma décline les différentes actions à mettre en œuvre sur la période
2022-2026. L’amélioration du soutien aux proches aidants fait l’objet d’une fiche-action dédiée (fiche
3.5). Cette dernière fixe, entre autres, le développement des solutions de répits et des actions de soutien
complémentaires aux proches aidants comme objectif opérationnel. Les actions dévolues à la poursuite
de cet objectif concernent notamment les Plateformes de répit et la création d’une offre d’accueil de
jour.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-05-17-00002 - APPEL A PROJETS VISANT A LA CREATION DE 5 PÔLES TERRITORIAUX D’AIDE AUX AIDANTS NON PROFESSIONNELS DE PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES ET DE PERSONNES EN SITUATION DE 7 4
Le présent appel à projet vise donc à l’autorisation de 5 pôles territoriaux d’aides au aux aidants non
professionnels de personnes âgées dépendantes et de personnes en situation de handicap reposant
sur la création de :
- 63 places d’accueil de jour (– avec perspectives de +4 places à confirmer par la Collectivité de
Corse à l’horizon 2025) dont l’organisation de fonctionnement reposera sur une activité
itinérante permettant d’offrir une réponse adaptée aux besoins de la population au plus près
des lieux de vie. L’installation de ces places s’organisera en 2 temps :
45 places dans les 6 mois suivants la notification de l’autorisation accordée
18 places en 2025 (avec perspectives de +4 places à confirmer par la
Collectivité de Corse).
- 10 plateformes d’accompagnement et de répit dont les missions viseront à prévenir les
situations de rupture en construisant avec le couple aidant/aidé des plans d’aide et
d’accompagnement de répit adaptés ainsi qu’à fédérer l’ensemble des acteurs du territoire
organisant des actions de répit aux fins d’une meilleure lisibilité et accessibilité de l’offre. Les
10 plateformes d’accompagnement et de répit devront faire l’objet d’une installation dans les 6
mois suivants la notification de l’autorisation accordée.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-05-17-00002 - APPEL A PROJETS VISANT A LA CREATION DE 5 PÔLES TERRITORIAUX D’AIDE AUX AIDANTS NON PROFESSIONNELS DE PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES ET DE PERSONNES EN SITUATION DE 8 5
I - Cadrage général de l’appel à projets
1.1- Cadre réglementaire et référentiel
- Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ; - Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
- Loi n°2016-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ; - Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé ; - Code de l’action sociale et des familles notamment ses articles L.312-1 et L.314-8, D.312-8 à D.312- 10, D313-20 ;
- Le Plan Régional de Corse à travers le schéma régional de santé (SRS) de Corse (2018-2023) et sa déclinaison à travers le PRIAC 2019-2023 ;
- Plan Maladie neurodégénératives (PMD) 2014-2019 et la feuille de route MND 2021- 2022 ; - Circulaire n° DGCS/A3/2010/78 du 25 février 2010 relative à la mise en œuvre du volet médico-social du Plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 (mesure 1) ; - Circulaire interministérielle DGCS/5C/DDS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relatives aux orientations budgétaire 2010 des établissements et services médicaux-sociaux prenant en charge des personnes handicapées et des personnes âgées ;
- Circulaire n° DGCS/SD3A/2011/44 du 29 novembre 2011 relative aux modalités d’organisation de l’accueil de jour et de l’hébergement temporaire ;
- Stratégie de mobilisation et de soutien des proches aidants 2020-2022 du 23 Octobre 2019 - Note d’information n° DGCS/SD3A/3B/CNSA/DESMS/2021/69 du 19 mars 2021 concernant le cadre national d’orientation sur les principes généraux relatifs à l’offre de répit et à l’accueil temporaire. - Instruction n° DGCS/3A/2018/44 du 16 février 2018 relative à la mise à jour du cahier des charges des plateformes d’accompagnement et de répit (PFR) et à la poursuite de leur déploiement dans le cadre du plan maladies neurodégénératives (PMND) 2014-2019.
- Instruction n° DGCS/SD3A/3B/2021/104 du 14 mai 2021 relative à la révision du cahier des charges des plateformes d’accompagnement et de répit (PFR) et à la poursuite de leur déploiement dans le cadre de la stratégie de mobilisation et de soutien des proches aidants 2020-2022 - Recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l’ANESM concernant l’accompagnement des personnes atteintes d’une maladie d’Alzheimer ou apparentée en établissement médico-social ; - Recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l’ANESM concernant l’accompagnement des aidants non professionnels (janvier 2015) ;
- Recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l’ANESM à destination des professionnels du secteur social et médico-social pour soutenir les aidants de personnes âgées, adultes handicapées ou souffrant de maladie chronique vivant à domicile.
1.2- Contexte régional
L’état des lieux réalisé dans le cadre du Plan de renforcement et de rattrapage de l’offre en faveur des
personnes âgées dépendantes confirme que la Corse est une région où la part des personnes âgées
de plus de 60 ans est parmi les plus importantes de France. Ce constat est conforté par les projections
démographiques. Ainsi, la part des plus de 60 ans en Corse représente 30% de la population régionale
totale et celle des plus de 75 ans représente 11.2%. D’ici à 2028 ces proportions devraient connaître
une progression de 10%.
L’offre d’aide aux aidants non professionnels de personnes âgées dépendantes à travers des services
de répit reste encore limitée.
A ce titre, la Corse dispose de :
- 3 accueils de jour sur l’ensemble du territoire régional dont 2 accueils de jour autonomes (27
places sur Ajaccio) et 6 places adossées à un EHPAD (Grand Bastia)
- Une plateforme de répit Maladie Neurodégénérative sur Ajaccio à vocation départementale
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-05-17-00002 - APPEL A PROJETS VISANT A LA CREATION DE 5 PÔLES TERRITORIAUX D’AIDE AUX AIDANTS NON PROFESSIONNELS DE PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES ET DE PERSONNES EN SITUATION DE 9 6
- 50 places d’hébergement temporaire disponibles au sein 11 EHPAD.
Par ailleurs, sur le territoire de la Corse, la Conférence des Financeurs a permis l’adoption, le 29 août
2018, d’un programme coordonné 2018-2022 en faveur du bien vieillir.
La mise en œuvre de ce programme coordonné est pilotée par la Collectivité de Corse, en lien avec
l’Agence régionale de santé de Corse et en partenariat étroit avec les acteurs institutionnels.
Ce programme, référence de la politique en faveur du bien vieillir en Corse pour les années à venir a
été structuré autour de 4 axes stratégiques, dont un axe en faveur du public des proches aidants
intitulé « Axe n°3 : Renforcer le dispositif d’accompagnement des proches aidants ».
Aussi, dans la continuité du programme coordonné de la Conférence des Financeurs et dans le cadre
du 1er Schéma de l’Autonomie 2022-2026 de la Collectivité de Corse 2022-2026 (Fiche Action
3.5/Thématique : « Améliorer le soutien aux proches aidants »), la Collectivité de Corse a lancé le 7
février 2022 un nouvel appel à projets territorial pour poursuivre l’offre d’accompagnement et de soutien
au bénéfice des proches aidants sur le territoire de la Corse et ceci dans un souci d’un maillage territorial
adapté et ancré dans les bassins de vie. Chaque année, 100 000 € sont consacrés au financement
d’action de soutien aux aidants.
Sur le champ du Handicap, l’offre de répit et de soutien aux aidants commence à se développer à
travers l’existence de 2 plateformes de répit dédiées aux aidants non professionnels de personnes
concernées par un trouble du spectre autistique (TSA). Certains établissements pour adultes de type
MAS disposent en outre de places d’accueil temporaire pour répondre à des situations d’urgence ou de
répit programmé. Cette offre est globalement inférieure aux taux d’équipement moyens nationaux. Elle
a justifié la définition d’actions spécifiques dans le cadre du plan de renforcement et de rattrapage de
l’offre précité. La mise en œuvre de ces dernières reposera sur des modalités différentes et une
temporalité progressive. Il est précisé que l’offre visée par le présent appel à projet n’est pas à confondre
avec les services d’accueil de jour (SAJ) pour adultes en situation de handicap. L’orientation en SAJ
relève de la compétence exclusive de la Collectivité de Corse et l’accès y est subordonné à une
notification de la CDAPH. Le présent appel à projet vise à déployer sur les territoires une offre de répit
permettant un accompagnement ponctuel dans le cadre d’un projet de répit des aidants non
professionnels.
Le rattrapage de l’offre d’accueil de jour repose sur l’autorisation de 63 places d’accueil de jour avec
activité itinérante et 10 plateformes d’accompagnement et de répit. Les autorisations accordées feront
l’objet d’une mise en œuvre en 2 temps conformément aux indications données dans la partie
introductive du présent cahier des charges.
En complément à ce constat général, l’analyse de la répartition territoriale de la population âgée et des
services disponibles impose une véritable dynamique de territorialisation des réponses pour développer
une offre parfois complètement absente (Castagniccia/Mare Monti, Extrême Sud/Alta Rocca, Ouest
Corse, Pays de Balagne, Plaine Orientale, Taravo/Sartenais/Valinco) mais aussi afin d’assurer un
meilleur maillage territorial et limiter la survenue de situations de rupture.
Pour répondre à ces enjeux, l’ARS de Corse et la Collectivité de Corse font le choix d’engager un appel
à projet visant à la création de 5 pôles territoriaux d’aide aux aidants non professionnels de PAD et de
PH dont l’épicentre sera constitué de plateforme d’accompagnement et de répit (avec équipe mobile de
répit) et d’une activité d’accueil de jour (avec une part d’activité dédiée à l’itinérance des compétences).
1.3- Organisation territoriale
L’Appel à projets engagé repose sur 5 lots correspondant à la répartition territoriale décrite en page suivante.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-05-17-00002 - APPEL A PROJETS VISANT A LA CREATION DE 5 PÔLES TERRITORIAUX D’AIDE AUX AIDANTS NON PROFESSIONNELS DE PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES ET DE PERSONNES EN SITUATION DE 10 APPEL A PROJET ARS/COLLECTIVITE DE CORSE
VISANT A LA CREATION DE : 5 PÔLES TERRITORIAUX D'AIDE AUX AIDANTS (PTAA) NON
PROFESSIONNELS DE PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES ET DE PERSONNES EN SITUATION DE
PTAA n°5 : Balagne/Centre Corse
- 9 places d'accueil de jour
{dont 4 itinérantes) installées
dans les 6 mois suivant
l'autorisation
- 2 plateformes de répit (dont
une relai/activité mobile) :
225 000€
PTAA n° 4 : Pays
Ajaccien/Ouest Corse
- 7 places d'accueil de
jour dont 7 places
seront installées
dans les 6 mois
suivants (dont 4
itinérantes)
l'autorisation
- 2 plateformes de
répit (dont une
relai/activité
mobile) : 275 000€
LEGENDE
©) A] installés
À PDR
Cibles AAP
PTAA n°1 : Pays bastiais
- 21 places d'accueil de jour
(dont 6 itinérantes) dont
12 places installées dans
les 6 mois suivants
l’autorisation et 9 places
en 2025
- 2 plateformes de répit sur
Pays bastiais (dont activité
mobile): 300 000€
PTAA n°2 : Plaine
orientale/Castagniccia
- 14 places d'accueil de
jour (dont 4
itinérantes) dont 10
places seront
installées dans les 6
mois suivants
l’autorisation et 4
places en 2025
- 2 plateformes de
répit (dont une
relai/activité
mobile) : 225 000€
PTAA n° 3 : Extrême Sud/Alta Rocca
— Taravo/Sartenais/Valinco
- 12 places d'accueil de jour
dont 7 places seront
installées dans les 6 mois
suivants l'autorisation et 5
places en 2025
- 2 plateformes de répit
(dont une relai/activité
mobile) : 225 000€
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph – CS 13 003 – 20700 Ajaccio cedex 9 – Tel : 04 95 51 98 98 – Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Répartition territoriale de l’AAP
L’ARS de Corse et la Collectivité de Corse font le choix d’engager un appel à projet sur le capacitaire total prévu au PRIAC. Ce capacitaire fera nécessairement l’objet d’une installation différenciée décrite pour chaque pôle dans les pages suivantes.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-05-17-00002 - APPEL A PROJETS VISANT A LA CREATION DE 5 PÔLES TERRITORIAUX D’AIDE AUX AIDANTS NON PROFESSIONNELS DE PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES ET DE PERSONNES EN SITUATION DE 11 8
L’appel à projet repose sur les perspectives territoriales suivantes :
- Pôle territorial d’aide aux aidants n° 1 : Pays Bastiais
Une offre de 6 places d’accueil de jour est d’ores et déjà autorisée et installée sur ce territoire. Le plan de renforcement et de rattrapage de l’offre pour personnes âgées dépendantes marque un écart de 25 places au regard du taux d’équipement moyen national.
Le présent appel à projet repose sur l’autorisation de 21 places d’accueil de jour sur ce territoire dont 10 places maximum fonctionneront selon une logique itinérante. Les candidatures reposant, pour la part de l’activité fixe, sur une implantation au sein du bassin de population le plus important seront privilégiées.
Ces 21 places seront installées selon la temporalité suivante :
- 12 places dans les 6 mois suivant la notification de l’autorisation accordée - 9 places en 2025.
Les candidatures déposées permettront à travers la production d’un EPRD complet de visualiser cette temporalité dans l’installation. Elles détailleront précisément l’évolution des différentes charges permettant de soutenir l’augmentation du capacitaire installé en 2025.
L’appel à projet repose également sur la création de 2 plateformes d’accompagnement et de répit qui doivent être adossées au capacitaire d’accueil de jour précité ; une seule plateforme sera implantée sur le Grand Bastia. Le choix d’implantation de la 2nde plateforme sur le territoire du Pays Bastiais est laissée à l’appréciation du promoteur ; elle devra néanmoins permettre une couverture territoriale complémentaire à l’implantation de la 1ère. Les candidatures préciseront les lieux d’implantation des plateformes.
Il est rappelé que les plateformes d’accompagnement et de répit n’ont pas d’existence juridique propre et sont obligatoirement adossées à une activité médico-sociale conformément aux orientations fixées par l’Instruction du 14 mai 2021.Par conséquent, il n’est pas possible, dans le cadre des candidatures, de dissocier le déploiement de l’accueil de jour et des plateformes d’accompagnement et de répit. Toute candidature qui ne reposerait pas sur l’organisation simultanée de l’activité d’accueil de jour complétée par une activité de plateforme de répit serait automatiquement rejetée.
- Pôle territorial d’aide aux aidants n° 2 : Plaine Orientale/Castagniccia
Ces territoires ne disposent pas à date d’une offre d’accueil de jour. Le plan de renforcement et de rattrapage de l’offre pour personnes âgées dépendantes marque un écart de 14 places au regard du taux d’équipement moyen national.
Le présent appel à projet repose sur l’autorisation de 14 places d’accueil de jour sur ce territoire dont 7 places maximum fonctionneront selon une logique itinérante. L’implantation de l’accueil de jour pourra se faire sur l’un ou l’autre des territoires de projet ; le caractère itinérant d’une partie de l’activité devant notamment permettre d’apporter une réponse à l’ensemble des deux territoires. Les candidatures reposant, pour la part de l’activité fixe, sur une implantation au sein de la commune du territoire choisi présentant le bassin de population le plus important, seront privilégiées.
Ces 14 places seront installées selon la temporalité suivante :
- 10 places dans les 6 mois suivant la notification de l’autorisation accordée - 4 places en 2025.
Les candidatures déposées permettront à travers la production d’un EPRD complet de visualiser cette temporalité dans l’installation. Elles détailleront précisément l’évolution des différentes charges permettant de soutenir l’augmentation du capacitaire installé en 2025.
L’appel à projet repose également sur la création de 2 plateformes d’accompagnement et de répit chaque territoire de projet devant disposer d’une plateforme de répit. Les candidatures proposant l’implantation des 2 plateformes d’accompagnement et de répit au sein du même territoire de projets seront automatiquement rejetées. Les candidatures préciseront les lieux d’implantation des plateformes.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-05-17-00002 - APPEL A PROJETS VISANT A LA CREATION DE 5 PÔLES TERRITORIAUX D’AIDE AUX AIDANTS NON PROFESSIONNELS DE PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES ET DE PERSONNES EN SITUATION DE 12 9
Il est rappelé que les plateformes d’accompagnement et de répit n’ont pas d’existence juridique propre et sont obligatoirement adossées à une activité médico-sociale conformément aux orientations fixées par l’Instruction du 14 mai 2021.Par conséquent, il n’est pas possible, dans le cadre des candidatures, de dissocier le déploiement de l’accueil de jour et des plateformes d’accompagnement et de répit. Toute candidature qui ne reposerait pas sur l’organisation simultanée de l’activité d’accueil de jour complétée par une activité de plateforme de répit serait automatiquement rejetée.
- Pôle territorial d’aide aux aidants n° 3 : Extrême Sud-Alta Rocca/Sartenais-Taravo-Valinco
Ces territoires ne disposent pas à date d’une offre d’accueil de jour. Le plan de renforcement et de rattrapage de l’offre pour personnes âgées dépendantes marque un écart de 13 places au regard du taux d’équipement moyen national.
Le présent appel à projet repose sur l’autorisation de 12 places d’accueil de jour sur ce territoire. 7 places seront impérativement installées sur l’Extrême Sud ; pour cette part de la programmation arrêtée, le caractère itinérant n’est pas obligatoire pour répondre à l’AAP. Les candidatures qui intègreront néanmoins dès cet AAP cette modalité d’intervention seront privilégiées. En effet, le renforcement de l’offre évoquée ci- dessus devra permettre d’organiser cette modalité d’intervention à terme.
Ces 12 places seront installées selon la temporalité suivante :
- 7 places dans les 6 mois suivant la notification de l’autorisation accordée (territoire de l’Extrême Sud, Cf. § précédent)
- 5 places en 2025 (perspective de +1 place à confirmer par la Collectivité de Corse, portant le nombre de places d’AJ sur le territoire à 13).
L’appel à projet repose également sur la création de 2 plateformes d’accompagnement et de répit ; chaque territoire de projet devant disposer d’une plateforme de répit. Les candidatures proposant l’implantation des 2 plateformes d’accompagnement et de répit au sein du même territoire de projets seront automatiquement rejetées.
Il est rappelé que les plateformes d’accompagnement et de répit n’ont pas d’existence juridique propre et sont obligatoirement adossées à une activité médico-sociale conformément aux orientations fixées par l’Instruction du 14 mai 2021.Par conséquent, il n’est pas possible, dans le cadre des candidatures, de dissocier le déploiement de l’accueil de jour et des plateformes d’accompagnement et de répit. Toute candidature qui ne reposerait pas sur l’organisation simultanée de l’activité d’accueil de jour complétée par une activité de plateforme de répit serait automatiquement rejetée.
- Pôle territorial d’aide aux aidants n° 4 : Pays Ajaccien/Ouest Corse
27 places d’accueil de jour sont installées sur le territoire du Pays Ajaccien (Ajaccio). Une plateforme de répit est également disponible et adossée à l’AJ A Spannata géré par l’ADMR de Corse du Sud. Le plan de renforcement et de rattrapage de l’offre pour personnes âgées dépendantes identifie un écart global de 7 places sur l’ensemble de ces 2 territoires de projet. Néanmoins, les taux d’occupation des 2 accueils de jour ne justifient pas dans l’immédiat le renforcement de l’offre sur la partie accueil de jour.
Le présent appel à projet repose sur l’autorisation de 7 places d’accueil de jour sur ce territoire dont 4 places maximum fonctionneront selon une logique itinérante. L’implantation de l’accueil de jour se fera sur l’Ouest Corse. Les candidatures reposant, pour la part de l’activité fixe, sur une implantation au sein de la commune du territoire choisi présentant le bassin de population le plus important, seront privilégiées.
Ces 7 places seront installées selon la temporalité suivante :
- 7 places dans les 6 mois suivant la notification de l’autorisation accordée (territoire de l’Ouest Corse, Cf. § précédent).
Le présent appel à projet repose sur l’autorisation de 2 plateformes d’accompagnement et de répit réparties entre les 2 territoires. Le Pays Ajaccien disposera donc à terme de 2 plateformes d’accompagnement et de répit et l’ouest Corse d’une plateforme de répit. Les candidatures ne respectant pas ce critère seront automatiquement rejetées.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-05-17-00002 - APPEL A PROJETS VISANT A LA CREATION DE 5 PÔLES TERRITORIAUX D’AIDE AUX AIDANTS NON PROFESSIONNELS DE PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES ET DE PERSONNES EN SITUATION DE 13 10
Il est rappelé que les plateformes d’accompagnement et de répit n’ont pas d’existence juridique propre et sont obligatoirement adossées à une activité médico-sociale conformément aux orientations fixées par l’Instruction du 14 mai 2021.Par conséquent, il n’est pas possible, dans le cadre des candidatures, de dissocier le déploiement de l’accueil de jour et des plateformes d’accompagnement et de répit. Toute candidature qui ne reposerait pas sur l’organisation simultanée de l’activité d’accueil de jour complétée par une activité de plateforme de répit serait automatiquement rejetée.
- Pôle territorial d’aide aux aidants n° 5 : Pays de Balagne/Centre Corse
Le plan de renforcement et de rattrapage de l’offre pour personnes âgées dépendantes marque un écart de 12 places au regard du taux d’équipement moyen national.
Cependant, compte tenu de l’étendue des 2 territoires, le présent appel à projet repose sur l’autorisation de 9 places d’accueil de jour sur ce territoire dont 6 places maximum fonctionneront selon une logique itinérante. L’implantation de l’accueil de jour s’organisera prioritairement sur le territoire de Balagne ; le territoire du Centre Corse bénéficiera d’une offre de 5 places maximum.
Ces 9 places seront installées selon la temporalité suivante :
- 9 places dans les 6 mois suivant la notification de l’autorisation accordée - Perspective de +3 places en 2025 à confirmer par la Collectivité de Corse, portant le nombre de places d’AJ sur le territoire à 12.
L’appel à projet repose également sur la création de 2 plateformes d’accompagnement et de répit ; chaque territoire de projet devant disposer d’une plateforme de répit. Les candidatures proposant l’implantation des 2 plateformes d’accompagnement et de répit au sein du même territoire de projets seront automatiquement rejetées.
Il est rappelé que les plateformes d’accompagnement et de répit n’ont pas d’existence juridique propre et sont obligatoirement adossées à une activité médico-sociale conformément aux orientations fixées par l’Instruction du 14 mai 2021.Par conséquent, il n’est pas possible, dans le cadre des candidatures, de dissocier le déploiement de l’accueil de jour et des plateformes d’accompagnement et de répit. Toute candidature qui ne reposerait pas sur l’organisation simultanée de l’activité d’accueil de jour complétée par une activité de plateforme de répit serait automatiquement rejetée.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-05-17-00002 - APPEL A PROJETS VISANT A LA CREATION DE 5 PÔLES TERRITORIAUX D’AIDE AUX AIDANTS NON PROFESSIONNELS DE PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES ET DE PERSONNES EN SITUATION DE 14 La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph – CS 13 003 – 20700 Ajaccio cedex 9 – Tel : 04 95 51 98 98 – Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
En synthèse :
Territoires
Nb hab. plus 75 ans
(INSEE RP 2018,
SirséCorse)
AJ
autorisé/installé
PDR
autorisé
Cible
rattrapage
AJ
Cible AAP
AJ
Places
installées
dans les 6
mois suivants
l’autorisation
Places installées
en 2025
Cible
AAP PDR
Pays Bastiais 10 129 6 0 25 21 12 9 2
Castagniccia 2 549 0 0 7
14 10 4
1
Plaine Orientale 2 589 0 0 7 1
Extrême Sud 2 736 0 0 7 12 (perspective de +1
place en 2025 à
confirmer par la CC,
soit 13 places d’AJ)
7 5
(perspective de +1
place à confirmer par
la CC, soit 6 places
d’AJ)
1
Taravo/Valinco/Sartenais 2 211 0 0 6 1
Pays Ajaccien 11 879 27 1 30
7 7
1
Ouest Corse 1 246 0 0 4 1
Centre Corse 1 980 0 0 5 9
(perspective de +3
places en 2025 à
confirmer par la CC,
soit 12 places d’AJ)
9 - (perspective de +3
places à confirmer par
la CC, soit 12 places
d’AJ)
1
Pays de Balagne 2 623 0 0 7 1
TOTAL 37 942 33 1 98 63
(perspective de +4
places en 2025 à
confirmer par la
CC, soit 67 places
d’AJ au total)
45 18
(perspective de +4
places à confirmer
par la CC, soit 22
places d’AJ au total)
10
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-05-17-00002 - APPEL A PROJETS VISANT A LA CREATION DE 5 PÔLES TERRITORIAUX D’AIDE AUX AIDANTS NON PROFESSIONNELS DE PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES ET DE PERSONNES EN SITUATION DE 15 La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph – CS 13 003 – 20700 Ajaccio cedex 9 – Tel : 04 95 51 98 98 – Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
1.4- Promoteurs et candidatures
Il n’est pas possible qu’un même organisme gestionnaire puisse présenter une candidature pour plusieurs pôles.
Il n’est également pas possible de soumettre une candidature pour l’une ou l’autre des activités (exemple ne répondre que pour la partie accueil de jour). Les candidatures rassemblant des partenariats entre EHPAD et services d’aide à domicile (SSIAD) seront privilégiés.
Il est attendu que les candidats à un pôle justifient d’une implantation territoriale sur le territoire concerné. En effet, la connaissance de son territoire et des différents acteurs intervenant en faveur des publics cibles est un prérequis incontournable. A ce titre, les candidats feront valoir leurs éléments de connaissance du territoire notamment du fait de gestion de structures déjà existantes. Ils mettront en valeur les partenariats essentiels à mobiliser dans une logique territorialisée et coordonnées et les partenariats déjà en cours.
Concernant les accueils de jour, il est rappelé qu’ils peuvent être soit autonomes (capacitaire minimal de 10 places), soit adossés à un EHPAD (capacitaire minimal de 6 places) : Dans le cas d’une candidature d’EHPAD, il est rappelé que l’activité d’AJ requiert un pilotage et une organisation spécifiques. Cette exigence est renforcée par l’organisation d’une activité itinérante qui va imposer des partenariats sur le territoire de référence à construire et alimenter. Si des mutualisations avec l’activité principale restent possibles techniquement et juridiquement, l’accueil de jour devra disposer d’un projet de service et d’un pilotage à part entière.
Dans le cas d’une proposition d’accueil de jour autonome, il est attendu que les candidats justifient de leur expérience dans la gestion d’établissements ou services médico-sociaux (nombre, diversité des ESMS gérés, territoires concernés) et de ses réalisations probantes notamment dans l’organisation d’activités itinérantes.
Le déploiement des accueils de jour, organisés de façon autonome ou rattachés à un EHPAD, repose impérativement sur la définition d’un projet de service spécifique et d’une organisation dédiée. Ce critère est particulièrement important notamment pour les EHPAD candidats qui auront à définir un projet d’accueil temporaire (activité d’accueil de jour et d’hébergement temporaire) dont le déploiement et la mise en œuvre seront dissociés du fonctionnement quotidien de l’établissement tout en assurant une articulation des différentes activités dans une logique de parcours.
Concernant l’activité de plateformes d’accompagnement et de répit, il est rappelé que ces dispositifs sont nécessairement rattachés à un établissement médico-social tels que mentionnés dans le cahier des charges national de 2021 (Cf. annexe 1). Il n’est donc pas possible de dissocier le déploiement des plateformes de répit d’une activité médico-sociale en l’occurrence d’un accueil de jour.
Dans tous les cas, le candidat apportera des informations sur :
- Son projet
- Son historique
- Son organisation
- Sa situation financière
- Son activité dans le domaine médico-social
- Son équipe de direction (qualification au sein du code de l’action sociale et des familles).
Il apportera des garanties sur :
- Ses précédentes réalisations
- Le nombre et la diversité d’ESMS gérés
- Sa capacité à mettre en œuvre le projet dans des délais précisés ci-dessous ; un calendrier prévisionnel du projet précisant les étapes clés et les délais sera joint à la candidature (description du mode projet retenu pour assurer la mise en œuvre de l’autorisation).
L’installation des places (après passage de la visite de conformité sur l’ensemble des sites inscrits au projet) interviendra dans la mesure du possible sous un délai de 12 mois suivant la notification de l’autorisation et au plus tard au 31/12/2024.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-05-17-00002 - APPEL A PROJETS VISANT A LA CREATION DE 5 PÔLES TERRITORIAUX D’AIDE AUX AIDANTS NON PROFESSIONNELS DE PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES ET DE PERSONNES EN SITUATION DE 16 13
Seront automatiquement rejetées, dès la phase de complétude :
- les candidatures reposant sur plusieurs lots
- les candidatures émanant d’organismes gestionnaires non implantés sur le territoire concerné - les candidatures émanant d’organismes gestionnaires ne disposant d’aucune expérience de gestion d’un ou plusieurs ESMS
- les candidatures n’intégrant pas l’ensemble des activités au sein du lot.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-05-17-00002 - APPEL A PROJETS VISANT A LA CREATION DE 5 PÔLES TERRITORIAUX D’AIDE AUX AIDANTS NON PROFESSIONNELS DE PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES ET DE PERSONNES EN SITUATION DE 17 La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph – CS 13 003 – 20700 Ajaccio cedex 9 – Tel : 04 95 51 98 98 – Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
II - Les objectifs et caractéristiques du projet
2.1- Les publics concernés
L’accueil de jour s’adressera principalement à un public de personnes âgées et ne délivrera pas de prestations de soins notamment médicaux et infirmiers. Des activités seront proposées aux fins que l’usager garde du lien avec d’autres personnes. Les personnes qui fréquenteront l’accueil de jour ne présenteront pas de troubles du comportement dont les manifestations et l’intensité seraient incompatibles avec un accueil collectif sur la base d’un projet individualisé. Ce dernier sera adapté et reposera sur des techniques d’accompagnement cohérentes avec les besoins de l’individu et les recommandations de bonnes pratiques existantes.
Conformément à la circulaire du 29 novembre 2011 précédemment mentionnée, l’accueil de jour s’adresse : - « prioritairement aux personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou d’une maladie apparentée, au stade léger à modéré de la maladie (dont personnes de moins de 60 ans dans la limite de 20% de sa capacité globale d’accueil) ;
- aux personnes âgées en perte d’autonomie physique, qui sont désireuses et en capacité de bénéficier d’un projet de soutien à domicile (capacité d’attention, capacité à participer aux activités proposées…)».
En outre, les accueils de jour devront également être en mesure de s’adresser à des adultes âgés de 20 à 60 ans en situation de handicap vivant à domicile. Cette offre de service à destination du public en situation de handicap ne constituera pas l’essentiel de l’activité de l’accueil de jour et sera déterminé en fonction des besoins particuliers et de l’offre présente sur le territoire.
En effet, il s’agit d’une offre de répit à destination des aidants qui ne doit pas être confondue avec les services d’accueil de jour (SAJ) pour adultes en situation de handicap relevant de la compétence exclusive de la Collectivité de Corse au sens de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles.
Les projets déposés devront détailler l’organisation mise en place afin que les différents publics cibles puissent être accompagnés de façon cohérente sur la base de constitution de groupes homogènes au regard des prestations délivrées.
Les plateformes d’accompagnement et de répit doivent viser, conformément à l’instruction DGCS/SD3A/3B/2021/104 du 14 mai 2021, à une ouverture plus importante de ces structures au champ du handicap. A ce titre, les missions de la PFR évoquées au 3.2 du présent document permettent d’organiser des prestations pour les personnes en situation de handicap de plus de 20 ans. Un partenariat formalisé et opérationnel avec les plateformes d’accompagnement et de répit départementales TSA est attendu.
2.2- Les missions générales des plateformes d’accompagnement et de répit
Les missions des PFR sont décrites au point 2 du cahier des charges des plateformes d’accompagnement et de répit de 2021 (Cf. annexe 1).
En complément de ces missions générales, l’ARS de Corse et la Collectivité de Corse souhaitent que le maillage territorial renforcé porté par le présent appel à projet permette le développement de ces plateformes d’accompagnement et de répit selon une logique soutenue de :
- mobilité
- d’animation et de fédération des acteurs de l’aide aux aidants.
Les plateformes de répit devront coordonner leurs actions avec celles menées par la conférence de financeurs de prévention de la perte d’autonomie et des différentes actions mises en place dans le cadre de l’appel à projets territorial pour poursuivre l’offre d’accompagnement et de soutien au bénéfice des proches aidants sur le territoire de la Corse.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-05-17-00002 - APPEL A PROJETS VISANT A LA CREATION DE 5 PÔLES TERRITORIAUX D’AIDE AUX AIDANTS NON PROFESSIONNELS DE PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES ET DE PERSONNES EN SITUATION DE 18 15
2.2.1- La mobilité
Au sein des 5 territoires, décrits au point 2.3, sera nécessairement définie et mise en œuvre une activité mobile de répit. Cette dernière reposera sur une organisation de la plateforme permettant à une équipe de se déplacer jusqu’au domicile des proches aidants. Sur demande des familles ou conseils de professionnels, les visites organisées devront permettre :
- d’évaluer et accompagner les besoins des aidants et de leurs proches aidés, - de mettre en place des actions permettant d’améliorer la situation à domicile, - d’orienter les proches aidants vers des professionnels et/ou services ressources.
Le recueil de l’accord de la famille et/ou de l’usager est un préalable intangible à toute intervention.
2.2.2- Animer et fédérer des acteurs de l’aide aux aidants
L’ARS de Corse et la Collectivité de Corse souhaitent que les plateformes d’accompagnement et de répit disposent d’un positionnement central au sein des territoires en termes d’identification et d’accès aux offres d’aide aux aidants.
Le cahier des charges national précité mentionne spécifiquement que les plateformes d’accompagnement et de répit ont notamment pour mission de ;
- répondre aux besoins d’information, d’écoute et de conseils, de relais et de formation des proches aidants pour les conforter dans leur rôle d’aidants dans une logique de proximité ; - participer au repérage des besoins et attentes des personnes : proches aidants et binôme aidant-aidé ; - proposer diverses prestations de répit ou de soutien à l’aidant ou au binôme aidant-aidé afin de l’orienter vers une ressource adaptée si nécessaire ;
- favoriser le maintien de la vie sociale et relationnelle de l’aidant et de l’aidé et lutter contre le repli et l’isolement .
Ces 4 missions fondent les PFR comme des lieux d’écoute dont l’action doit concourir à la définition d’un plan de répit ce qui nécessite une juste connaissance de l’offre d’aide aux aidants présente sur le territoire. Aux fins de remplir cette mission, mais également pour permettre une meilleure lisibilité de l’offre d’aide aux aidants présente sur le territoire concerné, il est attendu des plateformes d’accompagnement et de répit qu’elles se positionnent comme fédératrices et animatrices de ces acteurs. En effet, de nombreuses propositions de soutien aux aidants peuvent exister sur les territoires (groupes de paroles, ateliers de prévention santé…) sans qu’elles soient toutes bien identifiées à la fois par les différents acteurs de la prise en charge mais également et surtout par la population générale. Il s’agira donc que les plateformes d’accompagnement et de répit identifient et centralisent, sur leur territoire d’intervention, les ressources existantes. Elles pourront également, sur la base d’un conventionnement avec chaque acteur concerné, permettre la mise à disposition de leurs locaux qui seront construits non pas comme des lieux de soins mais comme des espaces chaleureux d’accueil et d’écoute au sein desquels des activités pour des groupes de petite taille seront possibles.
Le promoteur de la plateforme de répit participera aux travaux de la conférence des financeurs dans le cadre de l’axe n°3 : Renforcer le dispositif d’accompagnement des proches aidants du programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées de 60 ans et plus. Ceci afin de permettre d’une part, le partage et l’échange d’informations quant au repérage des aidants et de leurs besoins spécifiques et d’autre part, de développer une coordination ainsi qu’une complémentarité des actions mises en œuvre sur l’ensemble du territoire régional.
Enfin, un partenariat devra être recherché aves les assistantes sociales du territoire via les CLIC, CCAS, CIAS et assistantes sociales de secteur afin d’accompagner les aidants dans le soutien aux démarches administratives.
2.3- Les missions générales des accueils de jour
L'accueil de jour a pour objectif de permettre aux personnes âgées en perte d'autonomie de rester le plus longtemps possible dans leur cadre de vie habituel. Il s'agit de préserver la socialisation des personnes accueillies, avec l'objectif de maintenir, de stimuler, voire de restaurer partiellement leur autonomie et de permettre une qualité de vie à domicile.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-05-17-00002 - APPEL A PROJETS VISANT A LA CREATION DE 5 PÔLES TERRITORIAUX D’AIDE AUX AIDANTS NON PROFESSIONNELS DE PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES ET DE PERSONNES EN SITUATION DE 19 16
Les accueils de jour pour les personnes âgées dépendantes et/ou atteintes de la maladie d'Alzheimer ou apparentées se doivent de répondre à trois objectifs :
- prendre en charge ponctuellement les personnes en perte d'autonomie qui souhaitent rester à domicile ; - permettre une période de répit et de suppléance de l'aidant ;
- offrir un accompagnement entre le « chez-soi » et l'établissement permettant un temps d'adaptation à la collectivité.
Ces missions sont élargies aux besoins des personnes en situation de handicap répondant au profil décrit au 2.1
Les modalités d'ouverture doivent être mises en lien avec les besoins des familles et seront à moduler en fonction des demandes et des possibilités du service.
2.4- Les missions spécifiques de l’accueil de jour itinérant
Le choix de mise en place d'une offre d'accueil de jour itinérant vise à : - améliorer la répartition de l'offre en places d'accueil de jour sur le territoire et sa diversité, - apporter une réponse de proximité en permettant aux professionnels d'aller à la rencontre des personnes concernées,
- proposer des prestations et activités dans un lieu dédié au plus près des lieux de vie des usagers, - être acteur du dispositif « Inclusif » en participant à une organisation territoriale lisible et accessible des différentes offres d’accompagnement et de soutien (Equipe Spécialisée Alzheimer-MND, DAC, CLIC, la mission Bien Vieillir...).
Il s'agit d'accueillir des personnes âgées et ou handicapées vivant à domicile pour une ou plusieurs journées par semaine, avec un service de repas.
Le caractère itinérant de l'accueil de jour se définit par un accueil et une prise en charge par une seule équipe pluridisciplinaire qui se déplace sur plusieurs sites géographiques.
Le dossier devra comporter un planning type pour deux semaines. Il reposera sur des engagements des acteurs locaux (autres ESMS, communes, communautés de commune) de mettre à disposition de l’accueil de jour des locaux adaptés à l’accompagnement des publics cibles. L’organisation des tournées couvrira le plus complètement possible les territoires d’interventions par l’organisation de roulement sur 2 semaines.
2.5- Accompagnement et prise en charge du couple aidant/aidé
Il est rappelé que les conditions générales d’organisation et de fonctionnement des accueils de jour et des plateformes d’accompagnement et de répit sont décrites dans les documents de référence suivants :
- Accueils de jour
o Code de l’action sociale et des familles : articles D312-8 à D312-10 et D313-20 o Circulaire DGCS/A3 n°2010-78 du 25 février 2010
o Circulaire DGCS/SDA n°2011-444 du 29 novembre 2011
- Plateformes d’accompagnement et de répit
o Instruction DGCS/SDA3/3B/2021/104 du 14 mai 2021
Les candidatures devront nécessairement respecter les termes de ces documents de référence et reposer sur la production d’un avant-projet de service intégrant l’ensemble des activités du pôle territorial d’aide aux aidants non-professionnels à travers toutes les composantes organisationnelles décrites dans les documents de référence.
2.5.1- Les prestations
Comme indiqué supra, quel que soit le statut juridique de l’accueil de jour, il est attendu des candidats la définition d’un projet de service « aide aux aidants » intégrant les missions et objectifs spécifiques, les différents types de prestations rattachées au dit accueil de jour et à la plateforme.
Concernant l’activité d’accueil de jour :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-05-17-00002 - APPEL A PROJETS VISANT A LA CREATION DE 5 PÔLES TERRITORIAUX D’AIDE AUX AIDANTS NON PROFESSIONNELS DE PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES ET DE PERSONNES EN SITUATION DE 20 17
le projet s’attachera à favoriser le maintien de l’autonomie sociale, physique et psychique des personnes accueillies, et garantira une prise en charge 5 jours par semaine à minima, soit 260 jours par an. Les prises en charge peuvent s’envisager par journée ou par demi-journée en fonction du projet de la personne accueillie. Plus spécifiquement, l’accueil de jour devra se structurer autour d’un projet de service, développé notamment autour de quatre types d’actions :
- des activités visant la stimulation cognitive ;
- des activités et des actions favorisant une meilleure nutrition des usagers (confection des repas, surveillance du poids...) ;
- des actions contribuant au bien-être et à l’estime de soi déclinées par : o des activités réalisées à l’extérieur de l’accueil de jour qui concourent au maintien d’une vie ordinaire à domicile ;
o des techniques de relaxation et de détente organisées à l’intérieur de l’accueil de jour ; - des activités physiques adaptées.
Concernant l’activité de la plateforme d’accompagnement et de répit :
Il est d’abord rappelé qu’elle ne constitue pas une extension de la capacité de la structure de rattachement mais bien des activités complémentaires devant faire l’objet d’un développement spécifique dans le cadre du projet de service.
Les candidats assureront dans ce cadre, qu’en coordination avec l’ensemble des acteurs et partenaires intervenant sur le portage d’actions et de prestations de répit au sein du territoire, les professionnels de la PFR délivreront des prestations individuelles ou collectives dans les domaines génériques suivants ; - activités de soutien et d’écoute destinées aux proches aidants ou du binôme aidant-aidé - activités favorisant le maintien du lien social des proches aidants ou du binôme aidant-aidé - activités d’information, de sensibilisation et de formation des proches aidants ou du binôme aidant-aidé - solutions de répit pour l’aidant.
Le développement d’un travail partenarial avec l’ensemble des acteurs du territoire, et la conférence des financeurs Corse sera incontournable.
Les prestations délivrées par les professionnels de la plateforme peuvent être directes ou indirectes. A ce titre, certaines prestations peuvent être organisées par des partenaires présents sur le territoire en partenariat avec la plateforme. Le projet de service permettra de définir les activités développées en propre par la plateforme et celles pour lesquelles l’offre territoriale externe peut et doit être mobilisée.
Le plan de répit et/ou le projet d’accompagnement en accueil de jour sera établi en concertation avec l’usager et ses proches aidants. Il fera l’objet de réévaluation régulière par l’équipe pluridisciplinaire en étroite collaboration avec les bénéficiaires. Il est néanmoins rappelé que concernant l’activité la plateforme, cette dernière n’a pas pour mission :
- d’évaluer les besoins de soins et d’accompagnement de l’aidé ni de l’accompagner dans son parcours de soins. Ni la plateforme, ni l’accueil de jour, ne doivent se substituer aux acteurs de la prise en charge habituels. Une coordination avec ces derniers est néanmoins nécessaire pour assurer que l’accompagnement au titre du répit s’inscrive bien dans une approche multidimensionnelle de l’environnement de l’aidé ;
- dévaluer l’état de santé du proche aidant, qui reste du ressort de son médecin traitant, ni de l’accompagner dans son parcours de soins.
2.5.2- Les droits des usagers
L’organisation et le fonctionnement des pôles territoriaux d’aide aux aidants reposeront sur un partenariat fort et formalisé avec l’aidé et ses proches aidants ou le binôme aidant-aidé (Cf. 3.5.1).
En outre, et conformément aux dispositions réglementaires, les promoteurs assureront à travers leur candidature les mesures mises en œuvre pour assurer le respecte des droits fondamentaux des usagers : - livret d’accueil,
- règlement de fonctionnement,
- document individuel de prise en charge,
- modalités d’évaluation du service
- liste des personnes qualifiées (en cours de renouvellement),
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-05-17-00002 - APPEL A PROJETS VISANT A LA CREATION DE 5 PÔLES TERRITORIAUX D’AIDE AUX AIDANTS NON PROFESSIONNELS DE PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES ET DE PERSONNES EN SITUATION DE 21 18
- remise et affichage de la charte des droits et libertés de la personne accueillie, - conseil de la vie sociale.
Les candidats présenteront en outre les modalités d’association des familles et usagers à l’élaboration et la réévaluation du projet de service.
2.5.3- Les partenariats
Les pôles territoriaux d’aide aux aidants doivent être considérés comme les acteurs de référence sur le territoire quant à la définition de plans individuels de répit pour le binôme aidant-aidé. Que l’aidant prenne directement l’attache de l’accueil de jour ou s’adresse à la plateforme, le projet de service doit permettre de lui proposer une évaluation globale de ses besoins en matière de répit. Les prestations répondant aux besoins identifiés de l’aidant pourront alors être effectuées ou coordonnées par le pôle soit à travers ses ressources propres et/ou en partenariat avec les différents acteurs présents sur le territoire.
Les pôles territoriaux d’aide aux aidants doivent par conséquent s’inscrire dans un réseau partenarial fort favorisant les coopérations dans une logique de continuité des parcours et de limitation des situations de rupture.
En complément des missions traditionnelles de la plateforme d’accompagnement, il est attendu de cette activité une véritable animation fédératrice de tous les acteurs concernés sur l’ensemble du territoire.
Le projet présentera à ce titre :
- Les modalités d’animation territoriale envisagées à travers par exemple la rédaction et la signature d’une charte par l’ensemble des acteurs territoriaux s’engageant sur des valeurs communes dans la mise en œuvre des actions organisées en direction des aidants ou des aidés (associations proposant des actions de formation, sensibilisation, information, activités…). Cette charte pourrait également permettre de structurer la mise à disposition des locaux de la plateforme pour l’organisation d’actions individuelles ou collectives dédiées au répit des aidants.
- L’articulation avec les acteurs du diagnostic et de la coordination : CM2R, consultations mémoire labellisées (CML, CRA, DAC, CRC SEP…).
- Les coopérations avec les acteurs du soutien à domicile, les professionnels de santé libéraux et les structures de répit (EHPAD, structures pour personnes en situation de handicap, plateformes de répit TSA…).
2.5.4- Les ressources humaines
Le projet détaillera les effectifs prévus pour assurer le fonctionnement du pôle territorial. A titre de référence, il est rappelé que les différentes activités font appel aux compétences ci-dessous :
Accueil de jour (dont itinérance) Plateforme répit (dont équipe mobile) Infirmier
ASG/ASD/AES
Psychomotricien/ergothérapeute
Animateur sportif
Psychologue
Educateur spécialisé/moniteur éducateur
Infirmier
ASG/ASD/AES
Ergothérapeute/psychomotricien
Psychologue
Educateur spécialisé/moniteur éducateur
CESF
Assistant social (sans se substituer aux services
sociaux de la Collectivité de Corse)
Des personnels de direction, administratif et services généraux, et de coordination sont également nécessaires et pourront selon les situations être mutualisées avec l’établissement de rattachement. Les modalités d'organisation, de formation, de management de l'équipe du pôle devront être précisées.
Les propositions reposant sur une organisation RH transversale aux différentes activités seront privilégiées afin d’éviter un fonctionnement en silo.
La mobilité des professionnels sur l’ensemble du territoire d’intervention du pôle, à travers les activités d’AJ itinérant et d’équipe mobile de répit (plateforme), est un prérequis qui devra être prévu aux contrats de travail.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-05-17-00002 - APPEL A PROJETS VISANT A LA CREATION DE 5 PÔLES TERRITORIAUX D’AIDE AUX AIDANTS NON PROFESSIONNELS DE PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES ET DE PERSONNES EN SITUATION DE 22 19
L’ensemble des professionnels devra disposer de qualifications en matière d’accompagnement de personnes âgées et personnes en situation de handicap. Un plan de formation pluri annuel sera joint aux candidatures. Ce dernier permettra de dispenser les formations sur des compétences socles (bientraitance, RBPP, troubles du comportement chez la personne âgée et la personne en situation de handicap…) avant l’ouverture de l’AJ et de la plateforme.
Enfin, pour réaliser ses missions, le pôle territorial devra également s’appuyer sur des professionnels externes formés et qualifiés avec lesquels un conventionnement sera organisé. Le plan de formation pluri annuel précédemment évoqué assurera la formation continue des professionnels du pôle , ainsi qu’aux professionnels externes ,le cas échéant.
La mise en œuvre du plan pluri annuel de formation pourra faire l’objet d’une notification de crédits non pérennes de la part de l’ARS de Corse, en complément des prises en charge par les opérateurs de compétences (OPCO).
Les projets de fiches de poste des professionnels du pôle seront joints aux candidatures.
2.5.5- Les implantations et les locaux
Chaque pôle est constitué d’une activité d’accueil de jour (fixe et mobile) et d’une plateforme de répit (fixe et mobile). Il est rappelé que concernant le pôle extrême sud/Alta Rocca/Sartenais, l’activité itinérante n’est pas exigée dans le cadre de cet AAP ; les candidatures l’intégrant seront néanmoins privilégiées.
Le site d’implantation de l’accueil de jour (activité fixe) inclura également les locaux de la plateforme de répit tout en assurant une organisation architecturale distinguant spatialement la mise en œuvre des différentes missions. Il est rappelé que la plateforme devra permettre la mise à disposition de locaux chaleureux favorisant les échanges informels avec l’aidant. L’architecture et la décoration des lieux limiteront ainsi le sentiment d’échanges institutionnels ; l’organisation d’espaces tels que des salons et des espaces modulables pour organiser des activités individuelles et collectives seront privilégiés.
Un relai territorial régulier et pérenne de la plateforme d’accompagnement devra nécessairement être organisé au sein des pôles dont le territoire d’intervention couvrira 2 territoires de projets. Par exemple : en cas d’installation d’un accueil de jour et d’une plateforme d’accompagnement sur le territoire de projet de Plaine Orientale, le promoteur assurera l’organisation d’un relai à l’activité de la plateforme sur la Castagniccia/Mare Monti. Pour ce faire les candidatures reposant sur des mises à disposition de locaux par d’autres acteurs de la prise en charge ou de collectivités territoriales seront privilégiées.
Les locaux de l’accueil de jour (activité fixe) répondront aux normes réglementaires notamment le fonctionnement des Etablissements Recevant du Public (ERP) et à toute la réglementation relative à la construction (notamment en matière de développement durable, d’accessibilité et de consommation d’énergie) en vigueur à la date du dépôt du dossier. En cas d’acquisition de terrain, le candidat fournira le titre de propriété ou une promesse de vente ainsi qu’un extrait cadastral.
Une attention particulière sera portée à l’implantation de l’accueil de jour, permettant l’insertion de la structure dans la vie de quartier et la conciliation entre le besoin de sécurité et la nécessité d’offrir aux personnes âgées un cadre de vie se rapprochant d’un cadre de vie ordinaire.
Les locaux dédiés à cet accueil de jour devront disposer à minima d’une entrée indépendante de la structure de rattachement et d’un espace extérieur accessible aux personnes accueillies.
Le candidat précisera les principes d’aménagement et d’organisation du bâtiment, permettant l’accueil du public ciblé. Il fournira pour cela des plans prévisionnels et schémas ainsi qu’un descriptif détaillé des locaux. A ce titre, son dossier comprendra au minimum les pièces suivantes :
- une notice présentant et justifiant le projet architectural retenu au regard, notamment, du projet d’établissement et des exigences formulées ci-après ;
- un plan de situation,
- un plan de masse,
- les plans des locaux,
- les principales élévations et coupes,
- le détail de l’ensemble des surfaces
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-05-17-00002 - APPEL A PROJETS VISANT A LA CREATION DE 5 PÔLES TERRITORIAUX D’AIDE AUX AIDANTS NON PROFESSIONNELS DE PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES ET DE PERSONNES EN SITUATION DE 23 20
- le cas échéant, toute autre représentation graphique permettant d’exprimer les principales caractéristiques ou particularités du projet architectural fondé sur l’architecture thérapeutique, - une estimation du montant de l’investissement exprimée en montant de travaux HT et en valeur finale TTC et toutes dépenses confondues.
- Le cadre de vie intérieur et extérieur fera l’objet d’une attention particulière dans le cadre de l’analyse des dossiers.
Enfin concernant l’activité itinérante d’accueil de jour, les candidatures devront détailler les villes ou villages au sein desquelles des locaux pourront être mis à disposition. Ces locaux devront prévoir des espaces dédiés, pour les temps d'ouverture à l'activité d'accueil de jour respectant les normes d'établissement recevant du public (ERP), et d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Pour chaque implantation, le projet devra préciser le lieu d'implantation (au sein d'un EHPAD, dans des locaux communaux, associatifs…) et décrire les locaux envisagés (plans avec surfaces) ainsi que les modalités d'occupation (propriété, location, mise à disposition).
Le promoteur devra donc prospecter et joindre au dossier, les lettres d'intention des propriétaires des lieux pour la mise à disposition des locaux.
Les locaux ciblés devront permettre de proposer des activités adaptées, une possibilité de repos si nécessaire, des sanitaires et un point d’eau PMR et si possible une douche PMR et un accueil des familles qui le souhaitent.
Pour l’ensemble des activités du pôle, le choix des locaux devra permettre une identification et un accès facilité par les usagers.
2.5.6- Les transports
La problématique des transports sera abordée à travers :
- l’organisation de l’activité itinérante de l’accueil de jour et de l’équipe mobile de répit - l’’accès à l’activité d’accueil de jour fixe
L’accueil de jour devra mettre en place une politique de transport permettant l’acheminement des personnes âgées et/ou handicapées de leur domicile à la structure.
La politique transport définie sera intégrée au projet de service et se traduira dans les projets individualisé d’accompagnement.
Le candidat devra détailler les modalités d’organisation des transports et l’aire géographique ciblée pour cette organisation :
- aire de desserte et circuits prévus en fonction des besoins repérés, - organisation en interne ou recours à des prestataires
- estimation du coût résiduel pour les usagers.
Concernant l’activité d’accueil de jour fixe :
L’installation des locaux devra s’organiser sur la commune présentant la densité de population la plus importante du territoire de projet. L’accès des usagers à l’accueil de jour ne devra pas induire pour eux un trajet (aller ou retour) supérieur à 30 minutes.
Le promoteur organisera un dispositif de transport adapté, soit par : - organisation interne du transport permettant d’assurer un service de qualité ; - signature d’une convention avec un transporteur garantissant la qualité de l’accompagnement de la personne concernée.
A noter que pour les familles qui assurent elles-mêmes le transport, les frais de transport seront déduits du forfait journalier (acquitté par l’usager), sur la base d’un tarif arrêté au niveau national.
Concernant l’organisation de l’activité itinérante du pôle :
Pour les déplacements de ses professionnels, le promoteur fera le choix de définir une organisation favorisant le développement durable. Le projet évaluera avec précision l’impact financier de l’organisation retenue.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-05-17-00002 - APPEL A PROJETS VISANT A LA CREATION DE 5 PÔLES TERRITORIAUX D’AIDE AUX AIDANTS NON PROFESSIONNELS DE PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES ET DE PERSONNES EN SITUATION DE 24 21
L’accès des usagers aux locaux permettant l’accueil de l’équipe itinérante de l’accueil de jour respectera le temps de trajet maximum des 30 minutes précédemment évoqués. L’accès à l’accueil de jour itinérant ne sera pas exclusivement réservé aux personnes aux résidents de la commune d’implantation des locaux identifiés. Dans ce cadre, soit les familles assureront elles même le trajet, soit des transports collectifs seront organisés par la collectivité territoriale compétente. Les candidats détailleront ce point d’organisation en justifiant de partenariats formalisés.
III- Le cadre financier et budgétaire
Les candidatures transmises intègreront, selon la situation, soit un EPRD (si adossement à un EHPAD) correspondant à la 1ère année de fonctionnement soit un budget prévisionnel correspondant à une année de fonctionnement du pôle territorial. Ce budget prévisionnel respectera le cadre réglementaire dévolu à chaque activité notamment pour l’accueil de jour financé à travers 3 sections tarifaires.
Pour mémoire, conformément à l’article L.314-2 du CASF, le candidat transmettra un budget de fonctionnement de l'accueil de jour présenté en trois sections tarifaires étanches, calibré sur l'ouverture du nombre de places prévues par l’AAP selon le territoire concerné.
Le financement sera assuré par l’Assurance maladie, la Collectivité de Corse et la contribution des usagers.
En cas d’adossement à un EHPAD, le budget de fonctionnement devra être établi distinctement du budget de l’établissement de rattachement en trois sections tarifaires : hébergement, dépendance, soins conformément aux dispositions des articles D 313-16 à D 313-24 du CASF qui répartissent notamment les frais de personnel entre les charges dépendance et soins.
Les tarifs hébergement et dépendance seront fixés annuellement par la Collectivité de Corse dans le cadre des règles et des dispositions en vigueur du CASF. A titre indicatif, le cout total hébergement + dépendance relevant de la Collectivité de Corse ne devrait pas dépasser une fourchette comprise entre 55 € et 60 € par jour. Soit, un financement annuel par place (hébergement + dépendance) de l’ordre de 13 000 €. Ces éléments sont donnés à titre indicatif et pourront être modulés en fonction du projet.
Le budget de la section soins devra respecter le financement de référence afférent aux accueils de jour ; au niveau national la référence est fixée à 10 906€. Cependant, compte tenu de la géographie insulaire et des chrono distances constatées, l’ARS de Corse a fait le choix de réserver un financement de 15 000€ par place d’accueil de jour. Ces dispositions incluent le forfait journalier pour la prise en charge des frais de transport entre le domicile des personnes accueillies et le service d’accueil de jour (article R 314-207 du CASF). Ce coût pourra faire l'objet de revalorisation dans le cadre de la publication de nouveaux arrêtés ministériels.
Pour les accueils de jour autonomes, 70% des frais de transport des résidents sont pris en charge sur la section soins, les 30 % restant sur la section dépendance.
Pour les accueils de jour rattachés aux EHPAD, 100% des frais de transport des résidents sont pris en charge sur la section soins.
Il est rappelé que le versement des forfaits journaliers de transport par l’autorité de tarification est subordonné à la mise en œuvre, par la structure, d’une solution de transport adaptée aux besoins des usagers des accueils de jour conformément à l’article D. 312-9 du Code de l’Action Sociale et des Familles
Concernant l’activité de plateforme de répit et d’accompagnement (dont équipe mobile), le financement est normalement assuré entièrement par l’Assurance Maladie. Cependant, l’Assemblée de Corse a souhaité pouvoir soutenir le déploiement de ces dispositifs à travers la notification d’une subvention de fonctionnement complémentaire.
Pour chaque pôle territorial d’aide aux aidants, les financements suivants sont donc définis. Les candidatures respecteront strictement les enveloppes définies ; le non-respect des enveloppes induira le rejet des candidatures sans présentation du dossier devant la commission de sélection et d’information des appels à projets compétentes.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-05-17-00002 - APPEL A PROJETS VISANT A LA CREATION DE 5 PÔLES TERRITORIAUX D’AIDE AUX AIDANTS NON PROFESSIONNELS DE PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES ET DE PERSONNES EN SITUATION DE 25 22
L’appel à projet repose sur les perspectives territoriales suivantes :
- Pôle territorial d’aide aux aidants n° 1 : Pays Bastiais
Accueil de jour (12
places)
Plateforme de répit
(dont équipes mobiles)
Accueil de jour (9
places)
Plateforme de
répit (dont
équipes mobiles)
Part CC 156 000 117 000 273 000
Part ARS 180 000 300 000 135 000 - 615 000
TOTAL 336 000 300 000 252 000 - 888 000
Installation dans les 6 mois suivants l'autorisation Installation 2025
TOTAL Pays Bastiais
- Pôle territorial d’aide aux aidants n° 2 : Plaine Orientale/Castagniccia
Accueil de jour (10
places)
Plateforme de répit
(dont équipes mobiles)
Accueil de jour (4
places)
Plateforme de
répit (dont
équipes mobiles)
Part CC 130 000 52 000 182 000
Part ARS 150 000 225 000 60 000 - 435 000
TOTAL 280 000 225 000 112 000 - 617 000
Castagniccia-
Mare
Monti/Plain
e orientale
Installation dans les 6 mois suivants l'autorisation Installation 2025
TOTAL
- Pôle territorial d’aide aux aidants n° 3 : Extrême Sud-Alta Rocca/Sartenais-Taravo-Valinco
Accueil de jour (7
places)
Plateforme de répit
(dont équipes mobiles)
Accueil de jour (5
places)
Plateforme de
répit (dont
équipes mobiles)
Part CC 91 000 65 000 156 000
Part ARS 105 000 225 000 75 000 - 405 000
TOTAL 196 000 225 000 140 000 - 561 000
Extrême
sud/SARV
Installation dans les 6 mois suivants l'autorisation Installation 2025
TOTAL
- Pôle territorial d’aide aux aidants n° 4 : Pays Ajaccien/Ouest Corse
Accueil de jour (7
places)
Plateforme de répit
(dont équipes mobiles) Accueil de jour
Plateforme de
répit (dont
équipes mobiles)
Part CC 91 000 91 000
Part ARS 105 000 275 000 - - 380 000
TOTAL 196 000 275 000 - - 471 000
Pays
ajaccien/ou
est Corse
Installation dans les 6 mois suivants l'autorisation Installation 2025
TOTAL
- Pôle territorial d’aide aux aidants n° 5 : Pays de Balagne/Centre Corse
Accueil de jour (9
places)
Plateforme de répit
(dont équipes mobiles) Accueil de jour
Plateforme de
répit (dont
équipes mobiles)
Part CC 117 000 117 000
Part ARS 135 000 225 000 - - 360 000
TOTAL 252 000 225 000 - - 477 000
Balagne/Cen
tre Corse
Installation dans les 6 mois suivants l'autorisation Installation 2025
TOTAL
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-05-17-00002 - APPEL A PROJETS VISANT A LA CREATION DE 5 PÔLES TERRITORIAUX D’AIDE AUX AIDANTS NON PROFESSIONNELS DE PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES ET DE PERSONNES EN SITUATION DE 26 23
IV - Mise en œuvre de l’autorisation
Les candidats attesteront, outre la démarche partenariale, d’un plan de communication dynamique afin que l’existence et les missions du pôle territorial soient bien identifiés au niveau du territoire d’intervention concerné.
Une communication spécifique propre à la structure doit être mise en place à un double niveau : - en direction du grand public via des relais de communication locaux, - en direction des professionnels du secteur médico-social, social et sanitaire : intervenants du domicile, médecins traitants, infirmiers libéraux, centres hospitaliers généraux et spécialisés, Clic et DAC et services de proximité (mairie, pharmacie…).
Le candidat présentera la stratégie de communication qu’il envisage de mettre en place pour communiquer sur l’existence du pôle territorial d’aide aux aidants.
L’autorisation qui sera délivrée soit pour une période de 15 ans soit en fonction de celle de de l’établissement porteur sera soumise aux obligations réglementaires en vigueur. Le décret N° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L.131-1 du CASF fixe à quatre ans, à compter de la notification de l’autorisation, le délai à partir duquel l’autorisation est réputée caduque à défaut d’ouverture au public. Cependant, comme indiqué précédemment, les projets reposant sur des rétro plannings permettant l’installation des pôles territoriaux sous un délai de 6 mois suivant l’autorisation seront privilégiés.
Conformément à la loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, l’établissement est soumis à l’obligation de signer un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) selon le calendrier qui sera arrêté conjointement entre l’ARS de Corse et la Collectivité de Corse.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-05-17-00002 - APPEL A PROJETS VISANT A LA CREATION DE 5 PÔLES TERRITORIAUX D’AIDE AUX AIDANTS NON PROFESSIONNELS DE PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES ET DE PERSONNES EN SITUATION DE 27 Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2021/10 du 15 juin 2021
ANNEXE 2
Cahier des charges des
Plateformes d'accompagnement et de répit
- 2021 -
Ambition 4 de la stratégie Agir pour les aidants 2020-2022 :
« Accroître et diversifier les solutions de répit »
24
ANNEXE 1
Cahier des charges des Plateformes d’accompagnement et de répit 2021
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-05-17-00002 - APPEL A PROJETS VISANT A LA CREATION DE 5 PÔLES TERRITORIAUX D’AIDE AUX AIDANTS NON PROFESSIONNELS DE PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES ET DE PERSONNES EN SITUATION DE 28 Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2021/10 du 15 juin 2021 Page 27
Table des matières
1. Contexte
2. Missions des PFR
3. Principes généraux de fonctionnement des PFR
3.1 Les caractéristiques du porteur de projet
3.2 Le public cible
3.3 Les personnels de la PFR
4. Les partenariats
4.1 Les acteurs institutionnels
4.2 Les acteurs associatifs
4.3 Les acteurs du domicile
4.4 Les dispositifs agissant pour favoriser les parcours de santé
4.5 Les établissements et services médico-sociaux / de santé / professionnels de santé /
centres spécialisés
5. Financements
5.1 Les activités financées au titre de la stratégie aidants
5.2 Les autres actions pouvant compléter l'offre d'une PFR financées dans le cadre d'autres
mesures
5.3 Recommandations de mise en œuvre des actions nécessitant une autre source de
financement
6. Indicateurs de suivi
6.1 Indicateurs de l'objet de la vie quotidienne (OVQ) sur « Mieux accompagner les
aidants »
6.2 Indicateurs de suivi de l'activité de la PFR
25
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-05-17-00002 - APPEL A PROJETS VISANT A LA CREATION DE 5 PÔLES TERRITORIAUX D’AIDE AUX AIDANTS NON PROFESSIONNELS DE PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES ET DE PERSONNES EN SITUATION DE 29 Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2021/10 du 15 juin 2021
1. Contexte
Les proches aidants sont les acteurs de « première ligne » au regard de l'accompagnement de leurs proches au quotidien, quel que soit le lieu de vie de la personne aidée. Bien accompagner une personne âgée ou une personne en situation de handicap ou atteinte de maladies chroniques invalidantes quel que soit l'âge, c'est également prendre en compte son aidant en lui proposant des solutions accessibles, diversifiées et adaptées pour disposer de relais et lui permettre de souffler, de s'occuper de soi, de faire face aux impératifs de la vie quotidienne (obligations sociales, professionnelles ou urgences) autant que de besoin. Ces solutions doivent être à la fois souples et en adéquation avec les projets de vie au domicile de la personne. Ce sont ces éléments qui doivent caractériser l'offre de répit notamment proposées par les plateformes d'accompagnement et de répit.
En France, 8 à 11 millions de personnes soutiennent un proche pour des raisons liées à l'âge, au handicap, à une maladie chronique invalidante quel que soit l'âge.
La revue de littérature réalisée par la Fondation Médéric Alzheimer! montre que le « répit »
seul (en accueil de jour, en hébergement temporaire, en institution ou à l'hôpital) n'a pas fait
la preuve de son efficacité sur la santé en général de l'aidant. En revanche, les interventions conjointes et multidimensionnelles comprenant outre le « répit », des possibilités de soutien, d'écoute, de conseil, d'information ou encore de formation ont montré des résultats plus positifs sur la santé des proches aidants.
Le plan maladies neuro-dégénératives (PMND) 2014-2019 qui prolongeait le précédent plan Alzheimer 2008-2012, visait à favoriser et valoriser le développement des dispositifs de soutien et d'accompagnement des proches aidants. La mesure 28 du PMND avait ainsi pour objectif de conforter et poursuivre le développement des plateformes d'accompagnement et de répit (PFR) en soutien des proches aidants.
La stratégie nationale « Agir pour les aidants » lancée le 23 octobre 2019 conforte et vient renforcer dans sa priorité n° 4 cette ambition d'accroître et de diversifier les solutions de répit à destination des proches aidants. La mesure n° 12 du plan national de renforcement et de diversification des solutions de répit prévoit, à cet effet, le renforcement des PFR, comme outil de soutien des aidants dans leur vie à domicile.
La stratégie décennale de lutte contre les cancers 2021-2030 et sa feuille de route 2021-2025 comprennent une action visant à soutenir les aidants pour préserver leur santé et leur qualité de vie, en améliorant leur accompagnement et en prévenant l'isolement, l'épuisement, et les risques de désinsertion professionnelle.
Enfin, le cadre national d'orientation (CNO), qui répond à la priorité n° 4 de la stratégie « Agir pour
les aidants » et diffusé par note d'information en date du 19 mars 2021, présente les contours des solutions de répit pouvant être déployées sur les territoires et préconise dans sa première orientation l'affirmation et le renforcement du rôle des PFR comme pilier de l'offre de répit2.
1 Villez M., Ngatcha-Ribert L., Kenigsberg P-A Fondation Médéric Alzheimer Analyse et revue de la littérature française et internationale sur l'offre de répit aux aidants de personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées, 2008.
2 Note d'information N° DGCS/SD3A/3B/CNSA/DESMS/2021/69 du 19 mars 2021 concernant le cadre national d'orientation sur les principes généraux relatifs à l'offre de répit et à l'accueil temporaire.
Page 28
26
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-05-17-00002 - APPEL A PROJETS VISANT A LA CREATION DE 5 PÔLES TERRITORIAUX D’AIDE AUX AIDANTS NON PROFESSIONNELS DE PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES ET DE PERSONNES EN SITUATION DE 30 Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2021/10 du 15 juin 2021
Une souplesse organisationnelle dérogatoire sera laissée à l'appréciation des agences régionales de santé (ARS), en fonction de leur politique régionale en faveur des aidants et des parcours de répit en lien avec les acteurs locaux dont les conseils départementaux, de la cartographie régionale de l'offre existante et ce, pour permettre un accompagnement de l'aidant le plus lisible et accessible des publics visés. Lorsqu'un dispositif garantit les mêmes missions que les PFR auprès de l'aidant, des collaborations étroites entre ce dispositif et les PFR sont attendues, notamment afin de mettre en place des passerelles sur des activités et des prestations communes auprès des aidants.
Dans ce cadre, le présent cahier des charges des PFR s'adresse :
- aux ARS en charge du développement de l'offre de répit* sur son territoire ;
- aux porteurs de projet souhaitant créer une PFR ;
- aux conseils départementaux, en charge de la politique en faveur des aidants et de définir et de mettre en œuvre l'action sociale en faveur des personnes atteintes de
maladies chroniques invalidantes quel que soit l'âge des personnes en situation de
handicap, des personnes âgées et de leurs proches aidants ;
- aux autres acteurs reconnus pour leur implication sur la question des aidants (associations, fédérations, fondations, mutuelles, etc.).
Les ARS devront accompagner l'évolution des PFR existantes afin d'inscrire ces dernières dans la déclinaison de leur politique territoriale et coordonnée d'aide aux aidants, définie dans leur projet régional de santé (PRS) en lien notamment avec les conseils départementaux.
Les PFR existantes devront également prendre en compte les spécificités apportées par ce cahier des charges renouvelé, notamment l'ouverture à d'autres publics (personnes en situation de handicap, personnes atteintes de maladies chroniques invalidantes) en fonction des besoins et spécificités du territoire.
2. Missions des PFR
En lien avec les services départementaux, les PFR ont pour mission de :
- Répondre aux besoins d'information, d'écoute, de conseils, de relais et de formation des proches aidants pour les conforter dans leur rôle d'aidants dans une logique de
proximité (ces actions sont réalisées dans les locaux de la PFR ou à distance) ;
- Participer au repérage des besoins et attentes des personnes : proches aidants et
binôme aidant-aidé ;
- Proposer diverses prestations de répit ou de soutien à l'aidant ou au binôme aidant-aidé
afin de l'orienter vers une ressource adaptée si nécessaire ;
- Offrir du temps libéré ponctuel (aide se substituant à celle apportée par l'aidant /
séparation de l'aidant et de l'aidé) ou accompagné (sans séparation / intégrant la
dimension de « bon temps passé ensemble ») à domicile ;
- Informer, orienter voire soutenir, si besoin, l'aidant dans ses démarches administratives
en lien avec l'orientation vers les dispositifs de répit et d'accueil temporaire, sans se
substituer pour autant aux services dédiés du droit commun (maisons départementales de l'autonomie, centres locaux d'information et de coordination (CLIC), maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), centres
communaux d'action sociale (CCAS)...) et des dispositifs agissant pour les parcours sur les territoires ;
3 L'installation des PFR sur les territoires se fait uniquement via des appels à candidature organisés par les ARS.
Page 29
27
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-05-17-00002 - APPEL A PROJETS VISANT A LA CREATION DE 5 PÔLES TERRITORIAUX D’AIDE AUX AIDANTS NON PROFESSIONNELS DE PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES ET DE PERSONNES EN SITUATION DE 31 Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2021/10 du 15 juin 2021
- Favoriser le maintien de la vie sociale et relationnelle et lutter contre le repli et l'isolement du proche aidant ou du binôme aidant-aidé ;
- Assurer une continuité de ses missions à minima en cas d'événements majeurs ou de
gestion de crise exceptionnelle (crise sanitaire, évènement climatique majeur, etc.….).
Lors de la survenue d'une situation de crise et/ou d'un évènement exceptionnel, la PFR doit
pouvoir garantir a minima un socle d'activités et de prestations permis par le recours aux outils
numériques (ligne téléphonique active, page internet, courriel générique, visio, appli de
communication, etc), des actions à distance individuelles (ex soutien psychologique) et/ou collectives (ex groupe de pairs), des actions de répit proposées de façon exceptionnelle au domicile de l’aidant ou en établissement, avec l'appui des acteurs domicile (services d'aide et
d'accompagnement à domicile [SAAD], services de soins infirmiers à domicile [SSIAD)], services polyvalents d'aide et de soins à domicile [SPASAD)]) et des accueils de jours.
D'autres missions complémentaires et facultatives pourront être exercées par la PFR, en fonction des besoins spécifiques du territoire où elle est implantée et du public qu'elle accompagne. A titre
d'exemple, elle pourra proposer une guidance ou du répit parental, ou encore proposer des
actions spécifiques pour les jeunes aidants. Ces actions seront exercées en coordination et
de manière complémentaire aux offres et aux acteurs préexistants sur le territoire.
En tant qu'acteur ressource majeur pour l'organisation de l'offre de répit sur son territoire, la PFR doit également :
- Etre un interlocuteur des établissements et services médico-sociaux (ESMS) de son territoire pour accompagner le développement de leur offre de prestations à destination des proches aidants ;
- Etre un interlocuteur des MDPH le cas échéant ;
- Etre un interlocuteur de niveau 2 des dispositifs agissant pour les parcours sur le territoire : dispositif d'appui à la coordination (DAC), CLIC ou services du conseil départemental en charge de la mission d'accueil, d'information et d'orientation, représentants de la démarche 360, dispositifs ressources mis en place localement pour certaines maladies chroniques, centres ressources régionaux et centres experts, etc.
- Etre l'interlocuteur privilégié des médecins traitants, des professionnels de santé libéraux et des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) chargés de suivre la santé des proches aidants et des aidés et de repérer les personnes « à risque ».
Au travers d'une écoute attentive, l'évaluation des besoins et des attentes des aidants et du
binôme aidant-aidé vise à apprécier l'opportunité des actions d'information, de soutien, de formation et de répit.
En revanche, les PFR n'ont pas pour mission de :
- Evaluer les besoins de soins et d'accompagnement de l'aidé (la personne âgée,
en situation de handicap ou personne atteinte de maladie chronique invalidante),
ni de l'accompagner dans son parcours de soins ;
- Evaluer l'état de santé du proche aidant, qui reste du ressort de son médecin
traitant, ni de l'accompagner dans son parcours de soin.
Page 30
28
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-05-17-00002 - APPEL A PROJETS VISANT A LA CREATION DE 5 PÔLES TERRITORIAUX D’AIDE AUX AIDANTS NON PROFESSIONNELS DE PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES ET DE PERSONNES EN SITUATION DE 32 Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2021/10 du 15 juin 2021
L'intervention à domicile des professionnels de la PFR se limite aux actions nécessaires dans
le cadre de la mise en place des propositions de répit ponctuelles, voire exceptionnelles, objet
d'un document formalisé.
En coordination avec l'ensemble des acteurs et des partenaires intervenant sur le portage d'actions et de prestations de répit au sein du territoire, les interventions des professionnels de la PFR peuvent être soit individuelles, soit collectives, et relever des domaines suivants :
Activités de soutien et
d'écoute à destination
des proches aidants ou
du binôme aidant-aidé
Ecoute active et soutien psychologique pour évaluer les besoins
et les attentes, aider à l'engagement dans une démarche de
soutien, et dans des activités agréables ou positives.
Activités favorisant le
maintien du lien social
du proche aidant ou
du binôme aidant-aidé
Soutien de l'aidant, soit individuel, soit par groupe de pairs pour
partager les expériences, se soutenir, rompre l'isolement,
renforcer des liens sociaux entre familles: activités sociales,
culturelles, séjours de vacances et de répit pour partager des
moments de convivialité et renforcer des liens sociaux.
Activités d’information,
de sensibilisation et de
formation des proches
aidants ou du binôme
aidant-aidé
Des programmes d'information et de formation sont proposés en
articulation avec l'offre existante sur le territoire, pour :
- développer les connaissances sur les besoins spécifiques de la
personne aidée ;
- informer sur les soins, les droits, les démarches administratives
et les services adaptés existants et les solutions de répit
mobilisables ;
- permettre à l'aidant de mieux se reconnaitre dans son rôle et
ainsi de faire appel aux ressources de son environnement,
particulièrement dans un objectif de prévention de l'épuisement.
A ce titre, une information, orientation voire un soutien aux
démarches administratives vers les dispositifs de répit et d'accueil
temporaire peuvent être proposés aux aidants, sans pour autant
se substituer aux services dédiés à l'action sociale des conseils
départementaux tels que les maisons de l'autonomie, les CLIC, les
MDPH, CCAS...
Solutions de répit pour
l'aidant*
Orienter vers des solutions :
- d'accueil adaptées pour l'aidé, afin de donner des temps de répit
à l'aidant en accueil temporaire (accueil de jour, accueil de nuit
ou hébergement temporaire) ;
- de répit individuel (à domicile) ou collectif (« halte répit », etc.)
- de loisirs et de vacances (séjours vacances répit), y compris en
milieu ordinaire pour les personnes en situation de handicap
(centres de loisirs, structures de tourisme...) ;
Proposer des temps de répit ponctuels pour l'aidant (temps libéré
au domicile, actions de relayage, suppléance à domicile).
# Formules innovantes de répit et de soutien des aidants : guide pratique à destination des porteurs de projets - Septembre 2011 - http:/\www.cnsa fr/ i j r-elaborer-des-formules-innovantes-de-repit-et-de-soutien-aux-aidants. Note d'information N° DGCS/SD34/3B/CNSA/DESMS/2021/69 du 19 mars 2021 concernant le cadre national d'orientation sur les principes généraux relatifs à l'offre de répit et à l'accueil temporaire. 5 Une mission de répit à domicile : cette formule consiste en une présence ponctuelle, de courte durée (pour quelques heures), d'un ou de plusieurs professionnels, au domicile de la personne aidée, visant à assurer une suppléance de l'aidant principal. 1! convient de veiller dans la mise en œuvre de cette prestation au respect de la
Page 351
29
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-05-17-00002 - APPEL A PROJETS VISANT A LA CREATION DE 5 PÔLES TERRITORIAUX D’AIDE AUX AIDANTS NON PROFESSIONNELS DE PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES ET DE PERSONNES EN SITUATION DE 33 Bulletin officiel Sante - Protection sociale - Solidarité n° 2021/10 du 15 juin 2021
3. Principes généraux de fonctionnement des PFR
Les missions de la plateforme d'accompagnement et de répit ne représentent pas une extension de capacité de la structure de rattachement mais constituent bien des
activités complémentaires de cette structure et de d'autres structures de son territoire, en mettant en place un volet « aide aux aidants », prenant en compte les besoins et souhaits du binôme aidant-aidé et des proches aidants au travers d'une palette d'actions diversifiées.
La mise en place de cette activité spécifique correspond à un changement d'activité
donnant lieu à un accord des autorités compétentes et à l’actualisation de l'arrêté d'autorisation de la structure de rattachement pour une mise à jour du répertoire FINESS©
3.1 Les caractéristiques du porteur de projet
= Structure de rattachement
Le porteur de la PFR peut être tout établissement ou service médico-social défini par l'article L. 312-1 du CASF au 2°, 6°, 7° et 12° et financés totalement ou partiellement par des crédits d'assurance maladie.
Les critères à remplir par un établissement ou service médico-social souhaitant porter une
PFR sont :
- Etre un accueil de jour autonome d'au moins 6 places installées’ avec un projet de service spécifique ;
- Ou être un accueil de jour adossé à un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) disposant d'au moins 6 places installées, avec un projet de service spécifique, de personnels dédiés et qualifiés ainsi que des locaux indépendants ;
- Ou être un établissement médico-social destiné aux personnes en situation de handicap disposant d'au moins 6 places d'accueil temporaire (accueil de jour et/ou
hébergement temporaire et/ou accueil de nuit) avec un projet de service spécifique, des personnels dédiés et qualifiés ainsi que des locaux indépendants ;
- Ou être un établissement médico-social type « maison d'accueil temporaire » disposant à minima de 15 places “installées d'accueil temporaire (accueil de jour et/ou hébergement temporaire et/ou accueil de nuit) avec un projet de service spécifique, des personnels dédiés et qualifiés ainsi que des locaux indépendants ;
- Ou être un service médico-social du secteur handicap ou du secteur âgé, avec un
projet de service spécifique, des personnels dédiés et qualifiés ainsi qu'un lieu
d'accueil identifié ;
Il s'agit également pour la PFR d'être bien implantée sur le territoire et travailler en réseau
notamment avec les partenaires du domicile et du soin et être accessible.
réglementation du travail, cela ne s'apparente pas au relayage prévu par l'expérimentation. Dans ce cadre, la plateforme propose des prestations à la journée ou à la demi-journée au domicile de la personne aidée nécessitant une présence continue à ses côtés, pour permettre à l'aidant de s’absenter et/ou de prendre du répit. 5 La nomenclature FINESS de cette discipline, définie par l'instruction du 19 juillet 2019, a été revue afin de permettre le suivi du nombre de plateformes d'accompagnement et de répit des aidants tenant compte des modifications apportées par la révision du cahier des charges. Cf. annexe 1 de la présente instruction. 7 Article D. 312-8 du code de l'action sociale et des familles.
# Seuil inscrit à titre indicatif dans le CNO pour les projets de maison d'accueil temporaire regroupant la palette d'offre (accueil de jour, de nuit et hébergement temporaire).
Page 32
30
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-05-17-00002 - APPEL A PROJETS VISANT A LA CREATION DE 5 PÔLES TERRITORIAUX D’AIDE AUX AIDANTS NON PROFESSIONNELS DE PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES ET DE PERSONNES EN SITUATION DE 34 Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2021/10 du 15 juin 2021
L'ouverture des PFR aux aidants de personnes en situation de handicap est optionnelle et se fait à la marge, au sens où la création de ces PFR sera décidée par l'ARS selon les besoins
de son territoire. Il en est de même pour l'ouverture à d'autres publics (personnes atteintes de maladies chroniques invalidantes).
L'ouverture des PFR au champ du handicap pourra se faire de deux manières :
- soit en s'appuyant sur des PFR destinées aux aidants de personnes âgées existantes, qui pourront accueillir des aidants de personnes en situation de handicap (à la marge) ;
- soit en créant de nouvelles PFR à destination des aidants de personnes en situation
de handicap en les adossant à des ESMS de ce champ (possibilité ouverte par la révision du cahier des charges).
Les PFR destinées aux aidants de personnes en situation de handicap nouvellement créées veilleront à se rapprocher de la ou des PFR pour aidants de personnes âgées présentes sur leur territoire d'implantation, afin d'envisager les opportunités de mutualisations et de partenariats
envisageables.
“= Liens de la PFR avec les acteurs du territoire
Les plateformes participent à l'organisation territoriale de l'offre de service de répit et doivent fonctionner en lien étroit, au moyen d'un partenariat formalisé, avec :
- les dispositifs d'accueils temporaires : accueils de jours, hébergements temporaires, accueils de nuit ;
- les ESMS de leur territoire ;
- les acteurs proposant des actions pour les aidants : les associations d'usagers, les
CCAS ;
- les lieux de diagnostics de leur territoire (centre ressources autisme [CRA], centre de référence et/ou centre de compétence maladies rares, des services hospitaliers…) pour y proposer leurs services.
Les PFR orienteront plus facilement vers l'offre d'accueil temporaire dans la mesure où celles-ci est organisée sur le territoire au moyen de capacités regroupées, facilement identifiables et faisant l'objet d'un projet spécifique.
“ Pré-requis indispensables
La PFR doit :
- Avoir élaboré un projet de service précisant : ses modalités d'organisation et de fonctionnement, des formules d'accompagnement et de répit (prestations directes ou en réseau), ses partenariats et les membres constitutifs d'une équipe dédiée et
formée ;
- initier une réflexion sur les modalités de participation des aidants accompagnés
(recueil des avis et enquête de satisfaction) et veiller à la formalisation d'un projet d'accompagnement ;
- Réaliser ses missions dans le respect des recommandations nationales de bonnes
pratiques” ;
$ Le soutien des aidants non professionnels - Une recommandation à destination des professionnels du secteur social et médico-social pour soutenir les aidants de personnes âgées, adultes handicapées ou souffrant de maladie chronique vivant à domicile.
https:/www.has-sante.fr/upload/docs/application/pdf/2018-03/ane-trans-rbpp-soutien_aidants- interactif. pdf
Page 33
31
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-05-17-00002 - APPEL A PROJETS VISANT A LA CREATION DE 5 PÔLES TERRITORIAUX D’AIDE AUX AIDANTS NON PROFESSIONNELS DE PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES ET DE PERSONNES EN SITUATION DE 35 Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2021/10 du 15 juin 2021
- Etre adossée à un établissement ou service médico-social bien implanté et identifié
sur son territoire ;
- Avoir développé des partenariats (cf. 4. Les partenariats) ;
- Proposer en complémentarité avec les acteurs du territoire :
o des solutions de répit regroupées ou à domicile notamment en conventionnant avec les acteurs du domicile (SAAD, SSIAD, SPASAD, services d'accompagnement à la vie sociale [SAVS], services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés [SAMSAH] et services d'éducation spécialisée et de soins à domicile
[SESSAD)) ;
o des activités de soutien et de formation des aidants ;
o des activités pour les binômes aidants-aidés favorisant le maintien de la vie
sociale.
- Proposer une offre minimale d'accompagnement qui soit assurée en cas d'évènement majeur susceptible d'entraîner la fermeture des ESMS de rattachement sous la forme d'écoute téléphonique, d'activités en distanciel ou autres modalités (ex : événements climatiques, crise sanitaire, etc….).
3.2 Le public cible
Les PFR ont vocation à repérer et accompagner les proches aidants qui en ont besoin
s'occupant d'une personne, fréquentant ou non l'ESMS de rattachement :
- en situation de handicap quel que soit l'âge ;
- atteinte d'une maladie-neuro-dégénérative dont celles visée par le PMND (Alzheimer et maladies apparentées, parkinson et sclérose en plaques) ou par une autre maladie chronique invalidante (maladie rare, cancer, etc...) quel que soit l'âge ; - àgée, en perte d'autonomie.
La définition du public accompagné par les PFR sur un territoire donné répond aux besoins
identifiés par l'ARS en lien avec les acteurs locaux, dont les conseils départementaux.
Une attention particulière de la part de la plateforme de répit sera accordée aux aidants se trouvant en situation où à risque d'épuisement.
L'accès à la plateforme de répit pour les proches aidants de personnes en situation de
handicap se fait sans notification préalable de la Commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées (CDAPH). Toutefois, l'orientation de la personne aidée en accueil
temporaire se fait selon les conditions prévues par le code de l'action sociale et des familles aux articles D. 312-8 et suivants.
3.3 Les personnels de la PFR
En fonction du public accueilli, les personnels de la plateforme peuvent être :
- Infirmier ;
- Ergothérapeute ;
- _Psychomotricien ;
- Aide-soignant ;
- Assistant de soins en gérontologie (ASG) ;
- __ Accompagnant éducatif et social ;
- Psychologue ;:
- Educateur spécialisé ;
Page 34
32
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-05-17-00002 - APPEL A PROJETS VISANT A LA CREATION DE 5 PÔLES TERRITORIAUX D’AIDE AUX AIDANTS NON PROFESSIONNELS DE PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES ET DE PERSONNES EN SITUATION DE 36 Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2021/10 du 15 juin 2021
- Conseiller en économie sociale et familiale ;
- Le cas échéant, assistante sociale, sans pour autant se substituer aux services
sociaux du conseil départemental.
Le personnel administratif et coordonnateur pourra être mutualisé avec l'établissement ou
service auquel la PFR est rattachée.
En ce qui concerne les travailleurs sociaux, ces derniers ne sont pas financés par la PFR,
mais un travail partenarial peut permettre de proposer l'intervention de ces professionnels.
Pour assurer la recherche des co-financements et des démarches partenariales, la personne
assurant la coordination doit avoir un profil avec une expérience et/ou une formation sur le
parcours ou le partenariat.
Le personnel intervenant au sein de la plateforme de répit doit connaître les modalités de
l'accompagnement et des soins réalisés auprès des personnes aidées par les partenaires du
parcours, et être compétent et formé au soutien et à l'écoute réalisés auprès des proches
aidants.
Les personnels intervenants doivent bénéficier d'une formation ou sensibilisation professionnelle spécifique pour une prise en charge et un accompagnement adaptés des personnes âgées, en situation de handicap, des personnes atteintes de maladies chroniques invalidantes et de leurs proches aidants. Ces sensibilisations pourront être organisées avec les associations d'usagers, les centres experts ou les centres ressources régionaux des pathologies concernées.
Ainsi pour assurer ses missions et répondre aux spécificités des publics, la PFR doit s'appuyer
sur des professionnels formés et qualifiés avec lesquels elle peut conventionner, en gardant
une vigilance sur les glissements de missions et de fonctions. Par exemple, elle peut conventionner avec les acteurs du domicile (services à domicile), avec des partenaires du secteur sanitaire (centres hospitaliers, hôpitaux de jour, consultations mémoire, secteur psychiatrique.) ou du secteur associatif (associations spécialisées de patients) ou encore les centres experts ou centres ressources.
En outre, le porteur de la PFR devra également veiller à la formation continue des professionnels salariés de la plateforme afin d'assurer une bonne appropriation par ces derniers des spécificités du public accompagné en lien avec les associations spécialisées d'usagers et les centres experts. Le porteur devra par ailleurs s’assurer que les intervenants extérieurs, financés par la PFR, soient également formés sur les spécificités du public accompagné au même titre que son personnel.
4. Les partenariats
Afin d'être bien repérées par les acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux pouvant
orienter le public cible, les PFR doivent s'appuyer sur l'offre existante et l'ensemble des
partenaires présents au niveau local.
Nous recommandons ainsi aux porteurs de projet de développer des relations formalisées
avec un certain nombre de partenaires, ici présentés de manière non exhaustive :
Page 35
33
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-05-17-00002 - APPEL A PROJETS VISANT A LA CREATION DE 5 PÔLES TERRITORIAUX D’AIDE AUX AIDANTS NON PROFESSIONNELS DE PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES ET DE PERSONNES EN SITUATION DE 37 Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2021/10 du 15 juin 2021
4.1 Les acteurs institutionnels
Les principaux acteurs institutionnels de la région sont: l'agence régionale de santé (ARS),
les collectivités territoriales et plus particulièrement les conseils départementaux, les MDPH, la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), la Caisse d'allocations familiales ", les différents régimes d'assurance-maladie ; les mutuelles.
Les partenariats développés avec les conseils départementaux permettent notamment de
fluidifier les parcours des aidants en favorisant le soutien aux démarches administratives et
financières des aidants, en favorisant les liens avec les services du département qui en ont la charge : maison de l'autonomie, équipes médico-sociales, allocation personnalisée d'autonomie (APA), CLIC, MDPH... Dans ce cadre, la PFR est un interlocuteur de niveau 2 des acteurs de
coordination du territoire.
4.2 Les acteurs associatifs
Les associations constituent des partenaires privilégiés pour la conception des projets de la PFR et leur mise en œuvre. L'intégration des actions proposées par ces associations (information, écoute, formation des aidants, soutien psychologique, groupes de paroles, séjours de vacances pour les couples aidants/aidés, etc.) permettent d'élargir l'offre proposée aux aidants et d'assurer les complémentarités mais également de co-construire les formules d'accompagnement et de répit. Il s'agit notamment :
- Des associations nationales avec des antennes locales spécialisées : à titre d'exemple,
France Alzheimer et maladies apparentées, France Parkinson ou l'Union pour la lutte
contre la sclérose en plaques (UNISEP) pour les maladies neurodégénératives, La ligue
contre le cancer, France asso-santé et en tant que de besoins autres associations de patients ;
- Des associations d'aidants ou d'usagers, comme la Fondation France Répit, l'Association Française des Aidants, Avec nos proches, Association JADE, les associations membres du collectif inter associatif des aidants familiaux (CIAAF)
comme l'AFM-Téléthon, APF France handicap, l'Union nationale des associations
familiales (UNAF), l'Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou
handicapées psychiques (UNAFAM), l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI), etc.
La formalisation des partenariats avec ces associations peut se traduire par une charte, une convention, une lettre d'engagement, mais également des réunions ou tout document permettant d'attester de la participation du partenaire à différents niveaux dans le projet de service de la PFR.
10 Afin de soutenir les familles assumant la charge d'un enfant en situation de handicap et leur permettre de bénéficier de temps de répit, la circulaire n° 2021-003 de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) prévoit l'extension du dispositif d'aide et d'accompagnement à domicile des familles au répit parental. Ces temps de répit seront rendus possibles grâce à l'intervention de techniciens d'intervention sociale et familiale (TISF) formés au handicap, via des SAAD. Pourront bénéficier de cette offre les familles dont l'enfant est bénéficiaire de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AAEH), fait l'objet d'une orientation ou d'une prise en charge spécialisée, est en cours de reconnaissance du handicap ou pour lequel les parents perçoivent l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Page 36
34
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-05-17-00002 - APPEL A PROJETS VISANT A LA CREATION DE 5 PÔLES TERRITORIAUX D’AIDE AUX AIDANTS NON PROFESSIONNELS DE PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES ET DE PERSONNES EN SITUATION DE 38 Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2021/10 du 15 juin 2021
4.3 Les acteurs du domicile
La connaissance et la coordination des PFR avec les acteurs du domicile doit permettre de favoriser les parcours aidants/aidés dont : CCAS, SAAD, SSIAD, SPASAD, notamment ceux
qui sont porteurs d'une équipe spécialisée Alzheimer (ESA) ou autres dispositifs issus du
PMND, SAVS, SAMSAH, SESSAD.
4.4 Les dispositifs agissant pour favoriser les parcours de santé
Les dispositifs d'appui à la coordination (DAC), les CLIC ou les services du conseil départemental en charge de la mission d'accueil, d'information et d'orientation, les représentants de la démarche
360, les pôles de compétences et de prestations externalisées (PCPE), les plateformes de
coordination et d'orientation (PCO), les dispositifs spécifiques régionaux, etc.
4.5 Les établissements et services médico-sociaux / de santé / professionnels de santé
| centres spécialisés
- les autres établissements et services médico-sociaux du territoire ;
- sur l'ensemble des publics : centres hospitaliers, dont hospitalisation à domicile (HAD), soins de suite et de réadaptation (SSR), hôpitaux de jour ou consultations diagnostiques ou d'annonce; professionnels de santé libéraux (PSL) dont spécialistes libéraux, CPTS,
psychologue, centres médico-psychologiques (CMP), centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP), centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP), les équipes mobiles
du territoire ;
- sur le champ personnes Alzheimer (PA) : filières gériatriques, réseaux gérontologiques ;
- sur le champ personnes handicapées (PH) : centres experts et centres de ressources
dont les CRA ;
- sur le champ des maladies chroniques invalidantes et le cancer: centres experts (centres experts Parkinson [CEP], centres mémoire de ressources et de recherche (CM2R], centres de ressources et de compétences sclérose en plaques [CRC-SEP)]),
centres maladies rares, centres de référence, dispositifs régionaux, consultations mémoire, espaces ressources cancer, plateformes de ressources régionales (centres régionaux d'études, d'actions et d'informations [CREAI], centres de ressources sur le
handicap psychique [CREHPSY], divers centres régionaux spécifiques), etc.
5. Financements
Les PFR sont identifiées comme relevant de l'ONDAM secteur personnes âgées ou du secteur du handicap, en fonction de leur structure de rattachement. Leur financement fait l'objet d'une
inscription dans l'arrêté de tarification de la structure de rattachement au titre des prestations complémentaires assurées.
Il est rappelé que les PFR peuvent accompagner un public plus large qui englobe les aidants
de personnes atteintes par une maladie chronique invalidante.
Les financements du plan national de renforcement et de diversification des solutions de répit issus de la stratégie Agir pour les aidants 2020-2022 notifiés aux ARS viennent renforcer les moyens pérennes à la main des ARS qui ont été délégués au titre du PMND 2014-2019 et de
la stratégie nationale Autisme.
Page 57
35
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-05-17-00002 - APPEL A PROJETS VISANT A LA CREATION DE 5 PÔLES TERRITORIAUX D’AIDE AUX AIDANTS NON PROFESSIONNELS DE PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES ET DE PERSONNES EN SITUATION DE 39 Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2021/10 du 15 juin 2021
Des financements d'actions d'accompagnement à destination des proches aidants sont
également possibles au titre du fonds d'intervention du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA‘') dédié à l'accompagnement des proches aidants et au titre
des concours de la conférence des financeurs pour les proches aidants des personnes âgées '?.
5.1 Les activités financées au titre de la stratégie aidants
La reconduction du financement est prévue et complétée par la stratégie Agir pour les aidants
(crédits pérennes).
Dans le cadre de l'enveloppe médico-sociale de l'objectif national des dépenses d'assurance
maladie (ONDAM) notifiée annuellement par la CNSA aux ARS, via la dotation régionale limitative, une dotation à minima de 100 000 euros est versée au porteur de projet de la PFR
pour contribuer au financement des missions de la PFR'. Cependant, cette dotation seuil
pourra être modulée et portée jusqu'à 150 000€ par les ARS en fonction des prestations offertes par les PFR, de leur territoire d'intervention, de leurs spécificités et de la population concernée.
Ce financement couvre, dans la limite de l'enveloppe attribuée par l'ARS, les charges des catégories de personnels suivantes : infirmier, aide-soignant, psychologue, ergothérapeute, assistant de soin en gérontologie, accompagnant éducatif et social, conseiller en économie sociale et familiale, éducateur spécialisé.
Dans le cadre du fonctionnement de la PFR, le financement octroyé par l'ARS couvre les frais d'administration, comptabilité, gestion, charges et entretien des locaux et le cas échéant, les frais afférents aux petits équipements nécessaires à la conduite des missions à distance (outils numériques).
L'accès au conseil, au soutien et à l'information, dispensés par les professionnels de
la plateforme est gratuit pour le binôme aidants/aidés.
Certaines activités des PFR proposées en sus des activités de l'établissement ou service de rattachement de la PFR peuvent donner lieu à une participation financière des familles définie par le gestionnaire et inscrit dans le projet de service (par exemple sorties culturelles, loisirs).
Le financement de certaines activités proposées par la PFR peut reposer sur des co-financements
qui se doivent d'être recherchés auprès des collectivités territoriales, de la conférence des financeurs (pour répondre à des besoins ou des zones non couverts, complémentaires), collectivités locales ou autres (par exemple, organisation de séjours de vacances/répit à destination des personnes en
situation de handicap et de leur familles) ainsi que par des avantages en nature (valorisés).
Le financement de l'assurance maladie ne doit pas se substituer ou être en doublon des divers
autres financements pouvant être mobilisés au titre du fonds d'intervention de la CNSA et au titre des concours de la conférence des financeurs pour les proches aidants des personnes âgées.
1T Actions de formation, d’information/sensibilisation et de soutien psychologiques. Plus de détail dans le guide d'appui méthodologique de la CNSA : http://www.cnsa fr/documentation/exe cnsa quide methodologique db pdf. 12 Cf. Programme coordonné conférence des financeurs « volet aidants » : stratégie concertée avec les différents opérateurs institutionnels sur l'orientation de leurs financements sur cette thématique : https://www.cnsa fr/node/5170. 3 Circulaire N° SG/DGOS/R4/DGS/MC3/DGCS/3A /CNSA/2015/281 du 7 septembre 2015 relative à la mise en œuvre du plan maladies neuro-dégénératives 2014-2019.
36
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-05-17-00002 - APPEL A PROJETS VISANT A LA CREATION DE 5 PÔLES TERRITORIAUX D’AIDE AUX AIDANTS NON PROFESSIONNELS DE PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES ET DE PERSONNES EN SITUATION DE 40 Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2021/10 du 15 juin 2021
5.2 Les autres actions pouvant compléter l'offre d'une PFR financées dans le cadre d’autres
mesures
1/ Accueil de jour itinérant
Un accueil de jour, autonome ou adossé à un établissement médico-social, portant ou non une PFR, peut être organisé selon un mode itinérant pour répondre le plus souvent à des besoins pour des populations âgées ou en situation de handicap isolées en zone rurale ou
montagneuse ; l'accueil de jour itinérant est réalisé dans les mêmes conditions que l'accueil de jour « classique ». Il doit donc prévoir :
* un projet d'accompagnement et de soins ;
+ des locaux et des espaces adaptés, en prenant appui sur les structures existantes
sur les territoires (EHPAD, résidence autonomie, ESMS, locaux communaux, etc).
Le plan national de renforcement et de diversification des solutions de répit permet la création
de places d'accueil de jour conformément aux orientations du CNO du 19 mars 2021 sur les
solutions de répit dont l'accueil temporaire.
2/ Actions d'accompagnement des proches aidants financées au titre du fonds
d'intervention de la CNSA et du concours de la conférence des financeurs
Si les financements versés par l'ARS à la PFR pour son fonctionnement ne permettent pas
de couvrir l'ensemble des réponses aux besoins identifiés en termes d'actions
d'accompagnement des proches aidants, la PFR peut être candidate aux procédures de sélection de projets initiées par les conseils départementaux au titre du fonds d'intervention et/ou du concours de la conférence des financeurs versés par la CNSA.
Ces crédits ont pour objet le financement d'actions qui bénéficient aux proches aidants : il s'agit des actions de formation, d'information/sensibilisation et de soutien psychologique des proches aidants (individuelles, ponctuelles ou collectives), en présentiel ou distanciel. Les
crédits versés par la CNSA ne permettent pas de financer le fonctionnement de structures et n'ont pas vocation à financer de manière pérenne des actions ni à se substituer à des financements existants.
Les concours de la conférence des financeurs permettent de financer des actions qui s'adressent en priorité aux proches aidants de personnes âgées. Le fonds d'intervention peut
être mobilisé pour financer des actions à destination de proches aidants de personnes âgées et de personnes en situation de handicap.
La PFR rend compte à l'ARS de l'utilisation des fonds alloués dans le cadre de la dotation annuelle forfaitaire versée par l'assurance maladie, notamment des actions
d'accompagnement réalisées. De même, l'ARS, en sa qualité de vice-président de la conférence des financeurs, informe le conseil départemental et les membres de la conférence des actions financées dans ce cadre et assure ainsi la bonne articulation des financements publics alloués aux PFR pour la mise en œuvre des actions d'accompagnement.
Page 39
37
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-05-17-00002 - APPEL A PROJETS VISANT A LA CREATION DE 5 PÔLES TERRITORIAUX D’AIDE AUX AIDANTS NON PROFESSIONNELS DE PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES ET DE PERSONNES EN SITUATION DE 41 Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2021/10 du 15 juin 2021
5.3 Recommandations de mise en œuvre des actions nécessitant une autre source de
financement
Sans qu'elles puissent bénéficier de financements dédiés à ce titre, il est souhaitable que les
PFR repèrent les autres actions destinées aux proches aidants'* (à titre d'exemple les formations) et proposées sur leur territoire, afin qu'elles informent, orientent et nouent des relations avec leurs organisateurs pour proposer aux proches aidants une prise en compte
plus globale de leurs besoins et de leurs attentes.
En outre, l'accueil et l'écoute des proches aidants permettent aux plateformes d'identifier des
besoins non couverts, d'améliorer l'offre de service proposée et de relayer ces besoins ou ces suggestions auprès des institutions et opérateurs concernés, qui pourraient mettre en place des réponses complémentaires.
Un certain nombre de prestations pourra être proposé au binôme aidant/aidé dans le cadre
d'un cofinancement par les partenaires '* de la plateforme notamment :
- la garde itinérante à domicile ;
- les « séjours vacances » pour la personne malade ou le couple aidant-aidé.
6. Indicateurs de suivi
Deux types d'indicateurs sont à prévoir pour le suivi du déploiement des PFR.
6.1 Indicateurs de l’objet de la vie quotidienne (OVQ) sur « Mieux accompagner les aidants »
Deux indicateurs sont nécessaires pour alimenter le suivi de la réforme prioritaire de l'Etat pour
cet OVQ de la stratégie nationale « Agir pour les aidants » que les ARS pourront faire remonter via l'enregistrement des PFR dans le FINESS selon les fiches jointes en annexe de l'instruction
relative au cahier des charges PFR et dans l'outil de suivi de la programmation et de l'installation de l'offre SEPPIA (suivi de l'exécution et de la programmation pluriannuelle des installations et des autorisations). Il s'agit de pouvoir renseigner les deux indicateurs suivants pour l'OVQ :
- Nombre de PFRinstallées
- Nombre de personnes accompagnées par les PFR :
+ Aidants/aidés PA ;
+ Aidants/aidés PH dont les PH atteintes de troubles du spectre de
l'autisme, quel que soit le handicap et l'âge :
+ Aidants/aidés personnes atteintes de maladies chroniques quel que soit
l'âge.
4 Concernant les aidants de personnes atteintes de cancer, le soutien psychologique des proches et des aidants est un élément constitutif du panier de soins de support et dispose d'un financement du fonds d'intervention régional (FIR).
15 (Cf. Guide d'appui méthodologique à la mobilisation des crédits de la nouvelle section dédiée dans le cadre de la création de la branche autonomie — (ex-section 4 : Accompagnement des proches-aidants - décembre 2017).
Page 40
38
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-05-17-00002 - APPEL A PROJETS VISANT A LA CREATION DE 5 PÔLES TERRITORIAUX D’AIDE AUX AIDANTS NON PROFESSIONNELS DE PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES ET DE PERSONNES EN SITUATION DE 42 Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2021/10 du 15 juin 2021 Page 41
6.2 Indicateurs de suivi de l’activité de la PFR
Ces indicateurs seront à renseigner par les PFR pour les ARS afin de leur permettre de
disposer des données d'activités des PFR de son ressort territorial. Une liste indicative
d'indicateurs est précisée ci-après et peut-être amendée par les ARS selon leurs besoins et
spécificités.
Fonctionnement de la PFR :
- Nombre de jours d'ouverture de la PFR par an;
- Nombre de personnes ayant consulté la plateforme dans l'année (y compris les
appels téléphoniques) / dont nombre d'aidants ;
- Possibilité de proposer des accueils sur des créneaux particuliers : demi-journée /
samedi / week-end complet / en soirée, etc. ;
- Dotation d'un projet de service spécifique formalisé.
Territoire couvert :
- Nombre de communes couvertes par la plateforme ;
- Etendue du territoire couvert (rayon en km) ;
- Délais moyen pour accéder à la plateforme (temps d'accès) ;
- Démarche de communication de la PFR sur son territoire et outils mobilisés.
Aidants :
- Nombre d'aidants ayant bénéficié d'une prestation : seul et/ou couple aidant-aidé ;
- Nombre d'aidants selon le public accompagné : PA / PH / MND (maladies neurogénératives) / maladies chroniques invalidantes ;
- Existence d'une liste d'attente (selon les activités proposées) ;
- Profil des aidants : conjoint / enfant/ parent / autre. Dont part des aidants de plus de 75 ans.
Activités proposées par la plateforme (nombre de journées réalisées / % pour chaque type d'activité / % des actions collectives et individuelles pour chaque type d'activité) :
- Activités d'information, de soutien et d'écoute ;
- Activités favorisant le maintien du lien social ;
- Activités de sensibilisation, de formation ;
- Solutions de répit à domicile ;
- Autres solutions de répit (hors du domicile / milieu ordinaire) ;
- Autres.
Répartition des effectifs par type de professionnels (en équivalent temps plein [ETP]) :
- Infirmier ;
- Ergothérapeute ;
- ASG;
- _Accompagnant éducatif et social;
- Psychologue ;
- Educateur spécialisé ;
- Aide-soignant ;
- Personnel administratif ;
39
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-05-17-00002 - APPEL A PROJETS VISANT A LA CREATION DE 5 PÔLES TERRITORIAUX D’AIDE AUX AIDANTS NON PROFESSIONNELS DE PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES ET DE PERSONNES EN SITUATION DE 43 Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2021/10 du 15 juin 2021 Page 42
Autre(s) personnel(s) (orthophoniste, psychomotricien, assistante sociale) ;
Précision : dont personnel assurant la fonction de coordination de la PFR.
Financements :
ARS ;
Conseil départemental ;
Autres collectivités territoriales ;
Conférence des financeurs ;
CARSAT ;
Autres caisses ;
Mutuelles ;
Participation des usagers ;
Autres.
Partenaires :
DAC, CLIC ou services sociaux du département, représentants de la démarche 360, etc. ;
Etablissement(s) de santé (consultation mémoire, hôpital de jour [HDJ]) :
Établissements d'hébergement pour personnes âgées ;
Etablissements pour personnes en situation de handicap ;
SAAD/SSIAD, SPASAD ;
SESSAD, SAVS/SAMSAH ;
Equipe(s) spécialisée(s) Alzheimer ;
Professionnels de santé de ville (médecin traitant, CPTS, etc.) ;
Association(s) MND ou associations spécialisées pour le public pris en charge ;
Accueil(s) de jour du territoire ;
Hébergement(s) temporaire(s) du territoire ;
Autres dispositifs de droit commun.
40
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-05-17-00002 - APPEL A PROJETS VISANT A LA CREATION DE 5 PÔLES TERRITORIAUX D’AIDE AUX AIDANTS NON PROFESSIONNELS DE PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES ET DE PERSONNES EN SITUATION DE 44 41
ANNEXE 2
Critères de sélection des projets
0
0
0
0
Composition de l'équipe et son organisation : adéquation des compétences avec le
projet et les attendues du pôle territorial d'aide aux aidants (profil des usagers,
objectifs d'accompagnements, compétences/actions formations prévues des
profesionnels…) (20 pts)
Adéquation des conditions de fonctionnement (horaires, transports, localisation
géographique…) à l'accompagnement proposé (10 pts)
Modalités de gestion : cohérence financière du budget, respect des enveloppes
financières, dispositifs et moyens mis en œuvre dans le cadre de l'optimisation des
coûts (20 pts)
Stratégie de communication et lisibilité du dispositif auprès des usagers et
partenaires (10 points)
Avis favorable : > 166 points
Capacité à respecter les contraintes du cahier des charges (délais de mise en œuvre,
disponiblité des locaux, date d'ouverture, plan de recrutement des équipes, montée
en charge du service…) (20 pts)
TOTAL THEME 3 (80 points)
TOTAL (250 points)
Avis défavorable : 0 - 125 points
Avis réservé : 126 - 165 points
Modalités de mise en œuvre et de suivi du projet personnalisé d'accompagnement
(au regard des besoins et attentes identifiés aidants/aidés) (20 pts)
Participation et soutien de la famille et de l'entourage dans l'accompagnement mis en
place (15 pts)
TOTAL THEME 2 (130 points)
Thème 3 : Moyens humains, matériels et financiers (80 points)
Cohérence des accompagnements et interventions avec les objectifs et les missions
du pôle territorial d'aide aux aidants (AJ, AJ itinérant et PFR) (15 pts)
TOTAL THEME 1 (40 points)
Thème 2 : Accompagnement médico-social proposé/qualité du projet (130 pts)
Respect des RBPP HAS/ANESM dans le projet de service du pôle territorial d'aide aux
aidants (20 pts)
Formalisation des partenariats avec les acteurs du territoire et appropriation des
attentes en terme de fédération des acteurs sur le territoire au titre de la plateforme
de répit (25 pts) - Appropriation de la logique intégrée sur le territoire
Garantie des droits des usagers et modalités de mise en place des outils de la loi 2002-
2 (10 pts)
Organisation de modalités d'organisation et de fonctionnement projetées (aller vers)
permettant notamment d'assurer le repérage des situations (plateforme de répit) et
l'accessibilité à une offre de répit au plus près des besoins (accueil de jour) (40 pts)
GRILLE EVALUATION
AAP PÔLES TERRITORIAUX D'AIDE AUX AIDANTS
Thème 1 : Stratégie, gouvernance et pilotage du projet (40 points)
Expérience du promoteur (notamment sur la nature des interventions intégrées au
cahier des charges sur l'AJ, l'AJ itinérant et la PFR), cohérence du projet associatif avec
les interventions recommandées, connaissance du territoire et du public (10 pts)
Projet co-construit avec les acteurs (usagers et familles, profesionnels médico-
sociaux, sanitaires…) du territoire d'intervention du pôle territorial (15 pts)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-05-17-00002 - APPEL A PROJETS VISANT A LA CREATION DE 5 PÔLES TERRITORIAUX D’AIDE AUX AIDANTS NON PROFESSIONNELS DE PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES ET DE PERSONNES EN SITUATION DE 45 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-05-17-00001
17/05/2023
ARRETE CONJOINT ARS N° 228 / CDC N°
2023-7282 du 17 mai 2023
Relatif au calendrier prévisionnel des appels à
projets autorisés conjointement
par l’Agence Régionale de Santé de Corse et la
Collectivité de Corse
pour la période 2022-2023
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-05-17-00001 - ARRETE CONJOINT ARS N° 228 / CDC N° 2023-7282 du 17 mai 2023 46 Liberté © D Agence Régionale de Santé Égalité Corse
Fraternité
EH F” |
RÉPUBLIQUE 4 CULLETTIVITA D! CORSICA FRANÇAISE COLLECTIVITÉ DE CORSE
ARRETE CONJOINT ARS N° 228 / CDC N° 2023-7282 du 17 mai 2023
Relatif au calendrier prévisionnel des appels à projets autorisés conjointement par l'Agence Régionale de Santé de Corse et la Collectivité de Corse pour la période 2022-2023
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Le président du Conseil Exécutif de Corse,
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L312-1, L313-1 et suivants et R313-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice
générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
VU l'arrêté du 19 février 2019 adoptant le Projet Régional de Santé pour la Corse 2018-2023 ;
VU le programme interdépartemental des handicaps et de la perte d'autonomie de la région Corse arrêté au titre de 2019 et son actualisation 2022-2023;
Sur proposition du directeur du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Sur proposition du Directeur Général des Services de la Collectivité de Corse ;
ARRETENT
Article 1er : A titre indicatif et prévisionnel, le calendrier des appels à projets relatifs aux autorisations d'établissements et services médico-sociaux relevant de la compétence conjointe de l'ARS de Corse et de la Collectivité de Corse est fixé pour la période 2022-2023 comme suit :
SAMSAH Toutes déficiences 202 500
SAMSAH TSA 112 540
Réhabilitation 2B 216 000
Situations Institution
gie Taquet - unité de vie socio-
éducatif médicalisé enfants ASE déterminer 110 000
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : htto://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-05-17-00001 - ARRETE CONJOINT ARS N° 228 / CDC N° 2023-7282 du 17 mai 2023 47 Renforcement HT - Création de 31 places Région Région 465 000 31/ENI - 2023-2025
Pôles de répit territoriaux (accueil de jour
itinérant) Région Région 945 000 63|AAP 2023 2024
ENI EHPAD - hébergement permanent Région Région 778 256 48|ENI - 2022-2028
Unités PHV (non FAM/MAS requérant) 2A 2A 270 000 18/AAC 2023 2024
Unités PHV (non FAM/MAS requérant) 2B 2B 240 000 16|/AAC 2023 2024
Les informations relatives à ces appels à projets seront publiées sur le site Internet de l'ARS de Corse et de la Collectivité de Corse.
Article 2 :
modification substantielle des priorités fixées.
Article 3 :
Ce calendrier prévisionnel a un caractère indicatif. Il peut faire l'objet d’une révision en cas de
Les personnes morales gestionnaires d'établissements et services médico-sociaux disposent d'un délai de deux mois suivant la publication pour faire valoir leurs observations sur ce
calendrier.
Article 4 : La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé de Corse et le directeur général
des services de la Collectivité de Corse sont chargés de l'exécution de la présente décision qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
+ ; , #
La Directrisp Général &
%
Marie-Hélène LEGENNE
; du l'ARS de Corse,
Le Président du Conseil Exécutif de Corse
Pê u Presidente di u Cunsigliufesegutiv
Pour le Président du Consel executif e Corse et par délégation
U direttore generale di i serdizii! Le directeur général des services
Ghislain GOMART
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-05-17-00001 - ARRETE CONJOINT ARS N° 228 / CDC N° 2023-7282 du 17 mai 2023 48 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-05-16-00010
16/05/2023
ARRETE n°2023-227 du 16 mai 2023 portant
délégation de signature de la
direction générale adjointe de l’ARS Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-05-16-00010 - ARRETE n°2023-227 du 16 mai 2023 portant délégation de signature de la 49 dires Régine de Santé
Cvse ;
ARRETE n°2023-227 du 16 mai 2023 portant délégation de signature de la
direction générale adjointe de ARS Corse
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
Vu le code de la santé publique ; notamment les articles L 1431-2 et L1432-2 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Madame Marie-Hélène LECENNE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2022-03-03-00006 du 3 mars 2022 portant délégation de signature du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00019 du 24 août 2022 portant délégation de signature du préfet de Haute- Corse, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté n°2022-589 du 21 octobre 2022 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Corse-du-Sud et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute-Corse et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu la note de service n°01-2022 du 22 novembre 2022 relative à la réorganisation des missions affaires générales/politique achats/immobilier/affaires juridiques/logistique/accueil/sysièmes d'information internes ;
Sur proposition de la directrice générale adjointe,
ARRETE
Article 1°: délégation de signature est conférée à M. Paul MARTI, directeur des ressources humaines, des systèmes d'information internes et des moyens (DRH-SIIM) au sein de la direction générale adjointe à l'effet de :
— signer tous actes et décisions, documents et correspondances divers relevant des attributions des systèmes d'information internes et des moyens;
— engager juridiquement toutes les dépenses du budget principal de l'agence (hors enveloppe intervention) relevant des attributions des systèmes d'information internes et des moyens dans la limite de 20 000 €HT par opération ;
> constater et certifier tous les services faits des dépenses du budget principal de l'agence (hors enveloppe intervention), relevant des attributions des systèmes d'information internes et des moyens dans la limite de 20 000 €HT par opération ;
—> Signer tous les virements de crédits, sans limitation de montant, du budget principal de l'agence (hors enveloppe intervention) relevant des attributions des systèmes d’information internes et des moyens.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-05-16-00010 - ARRETE n°2023-227 du 16 mai 2023 portant délégation de signature de la 50 qe
ea
ne
ee
aa
Article 2 : délégation de signature est conférée à M. Paul MARTI, directeur des ressources humaines, des
systèmes d'information internes et des moyens au sein de la direction générale adjointe à l'effet de :
— Signer tous actes et décisions, documents et correspondances divers relevant des attributions des ressources humaines :
— Signer les contrats de travail ;
signer toutes les opérations et les services faits concernant la paie, sans limitation de montant ; Ÿ
— engager juridiquement toutes les dépenses du budget principal de l'agence (hors enveloppe intervention) relevant des attributions des ressources humaines dans la limite de 20 000 €HT par opération ;
— constater et certifier tous les services faits des dépenses du budget principal de l'agence (hors enveloppe intervention) relevant des attributions des ressources humaines dans la limite de 20 000 €HT par opération ;
— signer tous les virements de crédits, sans limitation de montant, du budget principal de l'agence (hors enveloppe intervention) relevant des attributions des ressources humaines.
Article 3: délégation de signature est donnée à M. Paul MARTI, directeur des ressources humaines, des systèmes d'information internes et des moyens, pour les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction, excepté pour lui-même.
Article 4: en cas d'absence ou d’empêchement simultané de Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale, de Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe et de M. Paul MARTI, directeur des ressources humaines, des systèmes d'information internes et des moyens, délégation de signature est donnée à Mme Maryline TOMASI, responsable du département ressources humaines, à l'effet de signer l'ensemble des actes, décisions, documents et correspondances et d'engager l'ensemble des opérations, tel que précisé aux articles 2 et 3 ci-avant, à l'exception des états de frais la concernant.
Article 5: en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale, de Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe et de M. Paul MARTH directeur des ressources humaines, des systèmes d’information internes et des moyens, délégation de signature est donnée à M. Yohann BROSSARD, responsable du département des systèmes d'information internes, à l'effet de signer l'ensemble des actes, décisions, documents et correspondances et d'engager l'ensemble des opérations, tel que précisé aux articles 1 pour ce qui concernent les attributions des systèmes d'information internes et 3 ci-avant, à l'exception des états de frais le concernant.
Article 6 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul MARTI, directeur des ressources humaines, des systèmes d'information internes et des moyens, délégation de signature est donnée à M. Patrick POGGI, chargé du pilotage de la logistique, à l'effet de signer l'ensemble des actes, décisions, documents et correspondances et d'engager juridiquement toutes les dépenses du budget principal de l'agence (hors enveloppe intervention) relevant des moyens, dans la limite de 2 000 €HT par opération, à l'exception des états de frais le concernant.
Article 7 : en cas d'absence ou d’empêchement de M. Patrick POGGI, chargé du pilotage de la logistique, délégation de signature est donnée à Mme Coralie PIGLIONI, gestionnaire logistique, à l'effet de signer l'ensemble des actes, décisions, documents et correspondances et d'engager juridiquement toutes les dépenses du budget principal de l'agence (hors enveloppe intervention) relevant des moyens, dans la limite de 500 €HT par opération, à l'exception des états de frais la concernant.
Article 8 : sont exclus de la présente délégation de signature :
— les actes et procédures relatifs à la décision d'ester en justice au nom de l'agence régionale de santé ;
— les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
— les mémoires en réponse dans le cadre d’un contentieux judiciaire ou juridictionnel ;
Page 2 sur 3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-05-16-00010 - ARRETE n°2023-227 du 16 mai 2023 portant délégation de signature de la 51 Article 9 : le présent arrêté abroge l'arrêté n°2022-590 du 21 octobre 2022 portant délégation de signature de la
direction générale adjointe
Article 10 : la directrice générale adjointe est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la Préfecture de la Corse, préfecture de Corse-du-Sud et de la préfecture de
Haute-Corse.
A Ajaccio, le 16 mai 2023
La directrice générale
Marie-Hélène LECENNE
Voies _et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-05-16-00010 - ARRETE n°2023-227 du 16 mai 2023 portant délégation de signature de la 52 Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-05-16-00010 - ARRETE n°2023-227 du 16 mai 2023 portant délégation de signature de la 53 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-05-17-00003
17/05/2023
AVIS D’APPEL A PROJET ARS/CDC /N° 222
DMS-AAP-2023
POUR LA CREATION DE 5 PÔLES TERRITORIAUX
D’AIDE AUX AIDANTS NON PROFESSIONNELS
DE PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES ET DE
PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-05-17-00003 - AVIS D’APPEL A PROJET ARS/CDC /N° 222 DMS-AAP-2023 POUR LA CREATION DE 5 PÔLES TERRITORIAUX D’AIDE AUX AIDANTS NON PROFESSIONNELS DE PERSONNES ÂGEES 54 Ex RÉPUBLIQUE CULLETTIVITA D CORSICA
FRANÇAISE COLLECTIVITE DE CORSE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité ETES
Fraternité
AVIS D'APPEL A PROJET ARS/CDC /N° 222 DMS-AAP-2023
POUR LA CREATION DE 5 PÔLES. TERRITORIAUX D'AIDE AUX AIDANTS NON PROFESSIONNELS DE PERSONNES AGEES DEPENDANTES ET DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Date de clôture de l'appel à projet : le 15/09/2023
1- Qualité et adresse des autorités de tarification :
Madame la directrice générale de l’ARS de Monsieur le président du Conseil exécutif
Corse
Direction Générale Adjointe des Affaires
Direction du médico-social Sociales et Sanitaires AAP « Accueil de jour/PDR » Direction de l’Autonomie Quartier St Joseph CS 13 003 20700 Ajaccio (Les terrasses du Fango) cedex 9 Rond-point du Maréchal Leclerc 20405 Bastia Cedex 9
Ars-corse-medico-social@ars.sante.fr direction.autonomie@isula.corsica
2- Objet de l’appel à projet et dispositions législatives et réglementaires en viqueur :
L'ARS de Corse et la Collectivité de Corse ont inscrit dans leurs schémas directeurs régionaux respectifs ; le schéma régional 2018 — 2023 pour l'ARS et le schéma directeur de l'autonomie 2022 — 2026 pour la Collectivité de Corse, la création de 5 pôles territoriaux d'aide aux aidants non professionnels de personnes âgées dépendantes et de personnes en situation de handicap. Les autorités de tarification ont fait le choix d'engager un appel à projet sur le capacitaire total prévu au PRIAC.
Cet appel projet s'inscrit dans le cadre suivant :
- Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ; - Loin°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
- _Loin°2016-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ; - _Loin°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé ; - Code de l’action sociale et des familles notamment ses articles L.312-1 et L.314-8, D.312-8 à D.312-10, D313-20 ;
- Le Plan Régional de Corse à travers le schéma régional de santé (SRS) de Corse (2018-2023) et sa déclinaison à travers le PRIAC 2019-2023 ;
- Plan Maladie neurodégénératives (PMD) 2014-2019 et la feuille de route MND 2021- 2022 ; - Circulaire n° DGCS/A3/2010/78 du 25 février 2010 relative à la mise en œuvre du volet médico- social du Plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 (mesure 1); - Circulaire interministérielle DGCS/5C/DDS/14/2010/179 du 31 mai 2010 relatives aux orientations budgétaire 2010 des établissements et services médicaux-sociaux prenant en charge des personnes handicapées et des personnes âgées ;
- Circulaire n° DGCS/SD3A/2011/44 du 29 novembre 2011 relative aux modalités d'organisation de l'accueil de jour et de l'hébergement temporaire ;
- Stratégie de mobilisation et de soutien des proches aidants 2020-2022 du 23 Octobre 2019 - Note d'information n° DGCS/SD3A/3B/CNSA/DESMS/2021/69 du 19 mars 2021 concernant le cadre national d'orientation sur les principes généraux relatifs à l'offre de répit et à l'accueil temporaire.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-05-17-00003 - AVIS D’APPEL A PROJET ARS/CDC /N° 222 DMS-AAP-2023 POUR LA CREATION DE 5 PÔLES TERRITORIAUX D’AIDE AUX AIDANTS NON PROFESSIONNELS DE PERSONNES ÂGEES 55 - Instruction n° DGCS/3A/2018/44 du 16 février 2018 relative à la mise à jour du cahier des charges des plateformes d'accompagnement et de répit (PFR) et à la poursuite de leur déploiement dans le cadre du plan maladies neurodégénératives (PMND) 2014-2019. - Instruction n° DGCS/SD34/3B/2021/104 du 14 mai 2021 relative à la révision du cahier des charges des plateformes d'accompagnement et de répit (PFR) et à la poursuite de leur déploiement dans le cadre de la stratégie de mobilisation et de soutien des proches aidants 2020-2022
- Recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l'ANESM concernant l'accompagnement des personnes atteintes d'une maladie d'Alzheimer ou apparentée en établissement médico-social ;
- Recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l'ANESM concernant l'accompagnement des aidants non professionnels (janvier 2015) ;
- Recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l'ANESM à destination des professionnels du secteur social et médico-social pour soutenir les aidants de personnes âgées, adultes handicapées ou souffrant de maladie chronique vivant à domicile. - Délibération N° 23/053AC de l'Assemblée de Corse du 27 avril 2023 approuvant le lancement de l'appel à candidatures conjoint Collectivité de Corse / Agence régionale de santé de Corse pour la création de 5 pôles territoriaux d'aide aux aidants non professionnels de personnes âgées dépendantes et de personnes en situation de handicap
3- Cahier des charges :
Le cahier des charges est annexé au présent avis d'appel à projet. Il pourra également être téléchargé sur le site Internet de l’'ARS de Corse (www.ars.corse.sante.fr) et sur le site internet de la Collectivité de Corse (www.isula.corsica) où il sera déposé le jour de la publication du présent avis d'appel à projet au recueil des actes administratifs de chaque autorité compétente.
Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite formulée auprès de l'ARS de Corse à l'adresse électronique suivante : ars-corse-medico-social@ars.sante.fr
4- Modalités d'instruction des candidatures et critères de sélection :
Les projets seront analysés par les instructeurs désignés par la directrice générale de l'ARS de Corse et le Président du Conseil de l'Exécutif.
Il n'est pas possible qu'un même organisme gestionnaire puisse présenter une candidature pour plusieurs pôles. Il n'est également pas possible de soumettre une candidature pour l'une ou l'autre des activités (exemple ne répondre que pour la partie accueil de jour).
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite du 15/09/2023 à 16h00 seront irrecevables. Les dossiers incomplets à cette date seront également déclarés irrecevables s'ils n'ont pas fait l'objet d'un complément total après un délai de 8 jours suivant la notification de l'ARS.
Les dossiers reçus complets au plus tard le 15/09/2023 à 16h00 (délai de rigueur) ou complétés selon les modalités précitées seront examinés sur la base des critères détaillés dans le cahier des charges qui sont de 2 ordres :
e critères d'éligibilité : complétude du dossier et critères de conformité
+ les critères d'évaluation du projet (pertinence du projet)
Les dossiers transmis dans les délais fixés feront l'objet d'une instruction technique si les critères d'éligibilité sont intégralement respectés. Dans le cas contraire, les propositions seront disqualifiées.
Pour les dossiers respectant les critères d'éligibilité, une analyse sur le fond sera réalisée par le comité de sélection sur la base d'une grille de sélection reprenant chaque critère d'évaluation et appliquant la pondération retenue (Cf. cahier des charges).
La directrice générale de l'ARS et le président du Conseil de l'exécutif sélectionnent sur la base des précédents éléments le projet qui sera retenu dans le cadre du présent appel à projet.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-05-17-00003 - AVIS D’APPEL A PROJET ARS/CDC /N° 222 DMS-AAP-2023 POUR LA CREATION DE 5 PÔLES TERRITORIAUX D’AIDE AUX AIDANTS NON PROFESSIONNELS DE PERSONNES ÂGEES 56 5- Modalités d'envoi / de dépôt, et composition des dossiers :
Les candidatures devront être transmises au plus tard le 15/09/2023 à 16h00 (délai de riqueur) par voie dématérialisée (ars-corse-medico-social@ars.sante.fr) et (direction.autonomie@isula.corsica) et par courrier (en 2 exemplaires) par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
Madame la directrice générale de l'ARS de Monsieur le président du Conseil exécutif Corse
Direction Générale Adjointe des Affaires
Direction du médico-social Sociales et Sanitaires AAP « Accueil de jour/PDR » Direction de l’Autonomie Quartier St Joseph CS 13 003 20700 Ajaccio (Les terrasses du Fango) cedex 9 Rond-point du Maréchal Leclerc 20405 Bastia Cedex 9
Ars-corse-medico-social@ars.sante.fr direction.autonomie@isula.corsica
6- Documents à fournir à l'appui du dossier de candidature :
Le cahier des charges relatif à cet appel à projets précise l’ensemble des documents et pièces exigées qui s’attacheront à apporter des informations détaillées sur les items suivants :
- Le projet;
- L'identité du promoteur et les modalités d'organisation et de fonctionnement du service justifiant d'une implantation territoriale sur le territoire concerné ;
- La situation financière du candidat ;
- L'activité dans le domaine médico-social ;
- L'équipe de direction (qualification au sein du code de l'action sociale et des familles).
Il conviendra d'apporter des garanties sur :
- Les précédentes réalisations ;
- Le nombre et la diversité d'ESMS gérés ;
- La capacité à mettre en œuvre le projet dans des délais fixés par le cahier des charges ; un calendrier prévisionnel du projet précisant les étapes clés et les délais doit être joint à la candidature (description du mode projet retenu pour assurer la mise en œuvre de l'autorisation).
7- Modalités de consultation des documents constitutifs de l’appel à projet
L'ensemble des documents constituant l'appel à projet est accessible sur le site Internet de l'ARS (www.ars.corse.sante.fr) et de la Collectivité de Corse (www.isula.corsica). Les personnes intéressées peuvent également retirer un exemplaire au :
° siège de l'ARS de Corse (Quartier St Joseph - CS 13 003- 20 700 AJACCIO Cedex 9) auprès de la direction du médico-social
+ Délégation territoriale de Haute Corse auprès du département médico-social de Haute Corse
À Ajaccio, le 17 MAI 2023
La Directrice Générale de l'ARS de Corse Le Président du Conseil exécutif
La DirontrosÆa: Arab d: ARG de C T° \ 0 { | |
ss. ica à per detegazione se et par délégation Pê u Presidente di u Céisiqiu 64
.Ÿ Pour le Président du Lonseil ekecuAiPde
Marie-Hélène LECENNE ‘ Udirettore generale di i servizi | Le directeur général des services
Ghislain GOMART
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-05-17-00003 - AVIS D’APPEL A PROJET ARS/CDC /N° 222 DMS-AAP-2023 POUR LA CREATION DE 5 PÔLES TERRITORIAUX D’AIDE AUX AIDANTS NON PROFESSIONNELS DE PERSONNES ÂGEES 57 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-05-23-00001
23/05/2023
Portant programmation des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du f) de l’article L.
313-3 du code de l’action sociale et des familles
pour les années 2023 à 2027, conformément aux
articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-05-23-00001 - Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du f) de l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles pour les années 58 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE CULLETTIVITÀ o1 CORSICA Liberté AÀ DAgence r de Santé CORSTMN Enr ROSE DE CORSE Égalité Corse
Fraternité
5 A 99 © s
Arrêté n°202) - 229 du 2 À PNG 2023
Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du f) de l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
Le Président du Conseil Exécutif de Corse
La Directrice générale de l’ Agence régionale de santé de Corse
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-204 ;
Vu le code général des Collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du Conseil de la Vie Sociale et aux autres
formes de participation ;
Vu le décret n° 2022- 695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au
rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ;
Vu le décret n° 2022-74 du 28 avril 2022 relatif à l’accréditation des organismes pouvant procéder à
évaluation de la qualité des ESSMS ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse ;
Vu la délibération de l’Assemblée de Corse n°18/004 du 2 janvier 2018 relative à l’élection du Président du
Conseil exécutif de Corse et de son Président, aux termes de laquelle Monsieur Gilles SIMEONI est élu
Président du Conseil exécutif de Corse ;
Vu l'arrêté n° 2022-6517 du 10 mars 2022 portant délégation de signature de Monsieur Ghislain GOMART, Directeur général des services de la Collectivité de Corse ;
Considérant le référentiel de la Haute Autorité de Santé (HAS) relatif à la nouvelle évaluation des ESSMS publié le 10 mars 2022 ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-05-23-00001 - Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du f) de l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles pour les années 59 Considérant : l’obligation des autorités en charge des autorisations de définir une programmation respectant le rythme quinquennal des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ;
ARRETENT
Article 1°: La programmation pluriannuelle prévue à l’article D. 312-204 du code de l’action sociale et des familles, des échéances prévisionnelles de transmission aux autorités en charge de leur autorisation des rapports d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux, dont l’autorisation est délivrée conjointement par le Président du Conseil exécutif de Corse et la Directrice régionale de l’ Agence Régionale de santé de la Corse, conformément au f) de l’article L. 313-3 du même code, est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Conformément à l’article 2 du décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médico-sociaux, la programmation prévue à l’article 1° porte sur la période du 1° juillet 2023 au 31 décembre 2027. Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des établissements et services concernés.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié sur le site internet de l’ Agence régionale de santé de Corse, sur le site internet de la Collectivité de Corse et aux recueils des actes administratifs de la Collectivité de Corse, de la Préfecture de Corse-du-Sud et de la Préfecture de Haute-Corse.
Article 4 : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 5 : Le Directeur général des services, la Directrice générale de l’ARS et l’ensemble des directeurs d’ESMS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La Directrice générale de l’Agence Pour le Président du Conseil exécutif de Corse
Régionale de Santé de Corse et par délégation
Le Directeur général des services
Marie-Hélène LECENNE Ghislain GOMART
Bica à per delegazione
rse et par délégation
Pé u Presidente di u Chnsidtiu
Pour le Président dulConseil ExeviRI
i servizit! Le directeur général des services
Ghislain GOMART
U direttore generale
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-05-23-00001 - Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du f) de l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles pour les années 60 JULIS 2510)
QUES ep AEUOIBY
UE
€ @
AE
|
2[6R0S
uosëy
SN |
;
9 £p0 000 V
OIHO9IA
OLNOd
14 AVaHA
0 LI0 000 VZ
OIDVAINOG
44 1V901 TV LIdOH
TUOIOS
ESET
9P
[EI9OS
19 SIUJIUES
99eds
un,p
juowoddors49
0 LST TOO VE
Ve VNRIIS
VSVO
AVdHA
[ 89I 000 VZ
91 Mod UOTEI0SSY AS-VO-S-S-4-Q-V
(ra)
°°
mp
_—_—_
ALSIO 41 AVAHA
L 89€ 000 VE
ans
na
ASHO9
AONVANIdAG
pcot
dVOIANVH
NOILVIDOSSV
(VTOH)
L S8T Z00 VZ
DAV.
ANNVAL
NOSIVIN
AVaH
L 89€ 000 VZ
ans
na
ASY09
AONVANTIdIQ
dVOIANVH
NOILVIDOSSV
TONVHA
IQ |
onsoun
…<
6 STE 000 VT
MIVN
IQ VALAd
NV
6 £26 ILO SL
SISLTVAIVA
SA
NOTLVIDOSSV |
22520
our
ANILAVS
L TSE 000 VZ
ANTLAVS
10 AVaH
a
YINIAHZ
TV
=
—
VLINTYIS
V LV
€ 9p£ 000 VE
ASUOD
-VLINAUES
V |
ansounn
€
CZOZ
€ LTE 000 VZ
OIDVAINOG
10 AVaHA
0 LI0 000 VZ
OIDVAIINOZ
44 1V201
TVLIdOH OIDOVIV.A
L 8TE 000 VE
OID9VIV
H9 AVdHA
ÿ 100 000 VZ
ne
on
.
ee
ste
Le
à
onbrqdu1$09$ ssoutx
ON
|
pu
onbiprinf ssouix 0N
[UI0S
UOSIEY
Seul
es
2S107)
9P
9HAIJ99[[09
EI
9P
J1N99X9
[PSUOT
NP
JU2PIS2I4
NP
39
SHVIA
EI
2P
2Ju10[u09
ajyuojne
Snos
2109
UOIB91
e]
op
SINSSI
SP
2202
21q4W999p
e
£ZOZ
Jallinf
op
spousod
ej
inod
suorenjeaAo
Sop
ajjenuueund
uonewweiBoid
:L
exouuy
3S40O9
39
3LIAI1931109
V2IS4O9
19
YLALLLATIND
35109
aques ep ajeuoioy aoua3y € @
AE
97. 1 U4ITDA
271/P8, 2419q1
1SIVONVE. 1n0119Nd1
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-05-23-00001 - Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du f) de l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles pour les années 61 8 L£tOO0AT
SRIVN
VTTALS
AVdHA
t 8S0
000
AT
VTIALS
SIIVN
NOILVIDOSSV
|
9NSOULT
su
(VTOH)
8 8CE
TOO
VT
VTTANVINNI
V
WVA
L 89€
000
VT
NS
Aa
1$409
AONVANIdIQ
dVOIANVH
NOILVIDOSSV
6 FST
000
VT
VAISYV
HVSANVS
0 TTO
000
VT
VAISYV
| ££E
000
VT
SILVSI
HVSNVS
£ +p0
TO0
90
SILVSI
NOILVI9OSSV
(VTAH)
€ S9€
000
VT
a
L 89£
000
VT
ans
je
je
ee
S OS
000
4T
VNITHVO
MNVA
€ 69€
000
4T
28109-9MNE8H
9P
JA4VAV
[SAIT
4tdAdav
95109
SNeH
EI
9P
8 81ÿ 000
at
SANVI
6 OIT
000
4T
onbriqng
juowouslosuz,]
op
sopidnq
Sp
9[PJuowoyedI(
UONEI00SSY
810€
0000
VT
(2001)
ASNVI
€ 68T
T00
VC
VT
ddav
6 £60
000
47
aT
VNAUIS
VSVO
AVdHA
6 880
000
4T
VNAUIS
VSVO
V
SVS
8 [9+
000
AT
ONVN90904
ANUAId
AVdHA
8 Lr0
000
HT
OUPUSOI0
AUDI
VS
I FEI
000
4T
ANANV
INIVS
AVdHA
£££I0004€
HONVAOATDIA
IXTVH
TAVS
ÿ £9+
000
4T
ALOAIG
ALNIVS
AVdHA
t £90
000
AT
TVA
NS
SVS
8 £T+r
000
AT
VINIONA
AVdHA
L 60
000
4T
BIU9SNA
OOUOPISOU
SVS
9 £9£
000
47
VITOIZ
V
AVdHA
S ££O
000
4T
VA
VI
SET
V
SOUUOSI94
XNE
9PIVY,P
UOIJPI90SSVY
L'OLE
000
4T
ASAXHHL
ALNIVS
AVdHA
8 9£0
000
aT
ASRXAHL
ALNIVS
UOHEOSSY
L'OL£
000
4T
ANS
N AVdHA
6 970 000 4T
NANTAIS
A UONE100SSY
L S0£
000
47
HO.Q
49V,.1AVAHA|
LS0£
000
47
HO.G
49V NOILLVIOOSSV
t tb0 000
HT
AIVNAHO
VI
AV4HA|
8 9€0 000
HT
ASAYAHL
ALNIVS
uoHe10sS
ATIINVA
ALNIVS
€ LO£
000
47
ATTINVA
ALNIVS
AVd4HA
+ #TO 000
HT
LÉ
HRENC
TD
6 Sr0 000
47
INVA
RILON AVdHA
ANVA
RILON NOSIVN
SVS
S PSE TOO
VT
VISOOV
AVaHA|
0090
00
VT
dVANAS
TINA
6 60€ TOO
VT
ILLAWAd
4Q
VRIVN
AVaHA|
881
000
VZ
ee
aJueS
25107)
9P
SAJJONMIN
SOP
uOIUf]
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-05-23-00001 - Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du f) de l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles pour les années 62 ANOLLVIL
0 £LS
000
4T
9YTrO00AZ
ALHO9
TVNNMNNOOUALNI
INOLLVL
44
NVA
HATVLIASOH
AALNAO
|
onsoun
€
8 6LI
000
VT
NAT
HHIAÏIO;,T
AVdHA
6 YLI
000
VC
INOID9IAN4
SVS
LOC
ANOLLVL
ÿ 8L£
000
AT
ANOLLV.L
9P
AVdHA
9 ÿTt
000
AC
ALNO9
TVNNNMNOOMALNI
|
2NSOUIN
om
HAITV
LIASOH
AHLNAO
6
21SOUL)
,€
6
109
000
4
VSL
HVSNVS
0 O£S
000
4T
ASHO9
ANSILNAV
HIOdS4
RCOZO0OAZ
ET
SUESI
HYSNVS
€ b0
TO0
90
SILVSI
NOILVI9OSSV
970C
A
ow9C
8 TTI
000
VC
V'IONAVS
TION
AVdHA
SALUT
Q00
Ve
ÉRSRRESES
RER
(SONN)
T
19€
000
VC
ASHOUVO
VONOT
ATIVA
AVdHA
AUES
9510
9P
SOIOMNIN
SP
LOU]
8 PSI
000
VC
s
CZOZ
91JSOUWII
SUW9C
6 680
000
VT
471949
ALNIVS
AVdHA
8 080
000
VT
411949
ALS
TAVS
6 6bT
000
VT
L TS0
000
VC
V
T HNGAV
NOILLVHAGAHA
VLVNNVdS
V
AMNQV
[V
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-05-23-00001 - Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du f) de l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles pour les années 63 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2023-05-22-00002
22/05/2023
arrêté ordonnant consignation Leca Jean
Antoine-
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-05-22-00002 - arrêté ordonnant consignation Leca Jean Antoine- 64 E = Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse DE LA CORSE-
DU-SUD | | Liberté Service gestion intégrée
ais de la mer et du littoral
Dossier n°2023-016A
Arrêté n°
Ordonnant la consignation d’une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l'attribution d'une autorisation
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
d'occupation temporaire du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) notamment son article R.2122-6 ;
le code monétaire et financier, notamment en son article L.518-17 ;
le code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud
la convention relative aux conditions d'occupation du domaine public maritime n°C2023-016$ conclue entre l'État et la SAS « le Week-End » représentée par Monsieur LECA Jean-Antoine.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-05-22-00002 - arrêté ordonnant consignation Leca Jean Antoine- 65 Article 1° - Occupant et montant de la garantie financière
La SAS - le Week End, représentée par Monsieur LECA Jean-Antoine et immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le n° 314 121 856, est ci-après désignée comme étant « l'occupant ».
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, autorise l'occupant à consigner la somme de 100 000 (cent mille) euros à la caisse des dépôts et consignations prévue par la convention n°C2023-016A.
Article 2 - Modalités de consignation
L'occupant devra procéder à la consignation d’une somme d'un montant de 100 000 (cent mille) euros auprès de la Caisse des dépôts dans un délai de 3 semaines suivant la date de notification du présent arrêté.
Pour ce faire, l'occupant adresse uniquement par voie postale, au pôle de gestion des consignations territorialement compétent :
- le présent arrêté préfectoral;
- une copie de la convention signée ;
-1 exemplaire de la déclaration de consignation, renseignés et signés ;
- Un justificatif d'identité ;
- si l'occupant est une entreprise, un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du site Infogreffe et une copie recto verso de la pièce d'identité de son représentant.
En outre, le jour même de l'envoi de cette déclaration et des pièces, l'occupant opère le virement bancaire des fonds au crédit du compte dont le pôle de gestion lui communiquera les références.
Le pôle de gestion, territorialement compétent, est le suivant :
DRFIP Auvergne Rhône Alpes
Pôle des Consignations de Lyon
3 rue de la Charité
69268 Lyon cedex 02
drfip69.consignations.adm@dgfip.finances.gouv.fr
À réception de la déclaration de consignation et des pièces sollicitées ainsi que de la constatation du virement des fonds, le pêle de gestion des consignations de la Caisse des dépôts délivrera à l'occupant le récépissé justifiant de la consignation. Le pôle de gestion adresse en parallèle une copie de ce récépissé à l'adresse mail suivante : dpm2a@mer.gouv.fr.
Ce récépissé devra également être transmis par l'occupant au service de l’État en charge de la gestion du domaine public maritime à l'adresse mail suivante : dpm2a@mer.gouv.fr.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-05-22-00002 - arrêté ordonnant consignation Leca Jean Antoine- 66 Article 3- Modalités de restitution de la garantie financière et déconsignation en cas de respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
Si aucun manquement aux engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire n'est constaté pendant la période d'exploitation, la totalité de la somme constitutive de la garantie financière constituée en consignation, à laquelle s'ajouteront les intérêts produits sur la somme consignée pourrait être reversée à l'occupant.
Si aucun manquement n'est constaté, la restitution interviendra après constat de la remise en état naturel du domaine public maritime.
Cet acte de constatation sera réalisé par le service de l'État en charge de la gestion du domaine public maritime.
Le préfet ordonnera alors, par arrêté préfectoral, la déconsignation de la somme consignée et des intérêts produits au profit de l'occupant.
L'arrêté préfectoral mentionnera en particulier :
- la référence à la décision de consignation ;
- a référence à la présente convention ;
- le nom et l'adresse de l'occupant ;
- le montant à verser à l'occupant des fondés ;
- les références du compte bancaire au nom de l'occupant et le RIB correspondant.
l'occupant adressera par suite une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre et par courrier simple, au pôle de gestion des consignations de la Caisse des Dépôts et Consignations, territorialement compétent.
l'occupant accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des pièces suivantes :
- l'arrêté préfectoral de déconsignation ;
- Un justificatif d'identité ;
- Si l'occupant est une entreprise, un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du site Infogreffe et une copie recto verso de la pièce d'identité de son représentant ; - les références du compte bancaire au nom de l'occupant et le RIB correspondant.
La Caisse des Dépôts et Consignations procédera alors à la déconsignation au profit de l'occupant, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande formulée par l'occupant, accompagnée des pièces à produire.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-05-22-00002 - arrêté ordonnant consignation Leca Jean Antoine- 67 Article 4- Modalités de restitution de la garantie financière et déconsignation en cas de non-respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l’arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
En cas de non-respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire, l'État ne restituera pas à l'occupant la garantie financière constituée en consignation.
Les actes de constatation, relatifs au respect des dispositions de la convention susvisée où au respect de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire, pourront être effectués par tout agent assermenté.
Ainsi, la constatation de tout dépassement de surface, ou toute installation supplémentaire,
ou toute entrave au libre accès ou la libre circulation du public sur le domaine public maritime, ou toute atteinte à l'environnement, pourra entraîner la mise en jeu de la totalité de la garantie financière constituée en consignation.
Par ailleurs, tout retard dans la remise à l'état naturel du domaine public maritime après la période d'exploitation pourra entraîner la mise en jeu de l'intégralité du montant de la garantie financière constituée en consignation.
Le préfet ordonnera par arrêté préfectoral la déconsignation de la somme de 100 000 euros et des intérêts produits sur la somme consignée, au profit :
- de l'État ;
- et/ou de ou des entreprises chargées de remettre à l’état naturel le domaine public maritime.
L'arrêté préfectoral mentionnera en particulier :
- là référence à la décision de consignation ;
- la référence à la présente convention ;
- le nom et l'adresse du ou des bénéficiaires des fondés ;
- le montant à verser du ou des bénéficiaires des fonds ;
- les références du compte bancaire au nom du ou des bénéficiaires des fonds et le RIB correspondant.
L'État et/ou le ou les entreprises chargées de remettre à l'état naturel le domaine public maritime adressera par suite une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre et par courrier simple, au pôle de gestion des consignations de la Caisse des dépôts et consignations, territorialement compétent.
L'État et/ou le ou les entreprises chargées de remettre à l'état naturel le domaine public maritime accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des pièces suivantes : - l'arrêté préfectoral de déconsignation ;
- Un justificatif d'identité ;
- Un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du site Infogreffe et une copie recto verso de la pièce d'identité de son représentant ;
- les références du compte bancaire au nom du destinataire des fonds et le RIB correspondant.
La Caisse des dépôts et consignations procédera alors à la déconsignation, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande de déconsignation accompagnée des pièces à produire.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-05-22-00002 - arrêté ordonnant consignation Leca Jean Antoine- 68 En cas d'infraction, l'État diligentera toute procédure nécessaire en vue du déclenchement de poursuites et pourra, si l'urgence est manifeste, lancer une procédure d'expulsion.
Article 5- Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
Le secrétaire général
de la préfecte de la Corse-du-Sud
térre LARREY
Vores et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
22 mai 2023
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-05-22-00002 - arrêté ordonnant consignation Leca Jean Antoine- 69 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2023-05-22-00003
22/05/2023
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM FLORIANI Géraldine
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-05-22-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM FLORIANI Géraldine 70 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2023-054S
Arrêté n°
portant autorisation d’occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-4, L2122-1, L2122-2 et L2122-3;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L146-4 et L146-6;
Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU sous-préfet de Sartène ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-05-22-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM FLORIANI Géraldine 71 Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 16/01/2023 par Mme FLORIANI Géraldine, sur la commune d’Olmeto, plage de Vetricella ;
Vu la consultation du maire en date du 20/01/2023 ;
Vu la convention relative aux conditions d’occupation du DPM n°C2023-054S du 15/04/2023 ;
Vu l’arrêté n°A2023-054S du 15/04/2023 ordonnant la consignation d’une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l’attribution d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime ;
Vu la déclaration de consignation de la SARL – Hôtel Marinca & SPA, et le récépissé n°2585726993 en date du 25/04/2023 attestant de la bonne réception des fonds ;
CONSIDERANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRETE
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-05-22-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM FLORIANI Géraldine 72 Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
La SARL – Hôtel Marinca & SPA, représentée par Madame FLORIANI Géraldine, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le n°429 183 973, demeurant Hôtel Marinca Domaine Vitricella – 20113 Olmeto, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 - Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune d’Olmeto lieu-dit Vetricella pour des matelas et parasols ;
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 100 m² servant d’assiette à :
- 30 matelas et 15 parasols ;
Coordonnées GPS : 41°41’25.66’N / 08°54’07.66’’E
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés, et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à l’attention des usagers. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces documents par des liens accessibles directement sur la page d’accueil du site. L’accès à la plage doit rester public.
Article 3 - Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable du 10/05/2023 au 10/10/2023 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation, puis leur démontage et leur enlèvement.
Article 4 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n’est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus, et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l’occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière, cesserait de plein droit à la date de l’entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 - Clauses financières - redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-05-22-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM FLORIANI Géraldine 73 d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de 2 500,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 6 - Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.
Par conséquent pour l’implantation des ouvrages, l’installation des équipements, leur maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n’est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au Préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.
Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions, et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il y rend librement consultables ces informations.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 5 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d’usages hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires, se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté, ne doivent porter la mention d'un accès ou d'un usage privatifs du domaine public maritime.
Article 8 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance de vague submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le plan de sauvegarde communal.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-05-22-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM FLORIANI Géraldine 74 Article 9 - Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter ;
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc.) ; - interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer.
Article 10 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Article 11 - Fin de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
• à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 - Fin de l’occupation
A l’échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d’abrogation, et sauf demande expresse contraire de l’administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s’applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l’autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d’occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L’autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la réalisation d’un constat contradictoire dans un délai d’un mois après réception du courrier. A défaut d’avoir informé l’administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l’occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-05-22-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM FLORIANI Géraldine 75 Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la présente autorisation au minimum cinq mois avant le début de la période d'occupation du domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
– tout changement de superficie ou de période d’occupation ;
– l’usage d’équipement, la réalisation ou la modification d’ouvrages qui ne sont pas pris en compte à l’article 2 du présent arrêté ;
– un changement d'adresse du bénéficiaire ;
un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu’il représente.
Article 15 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant, sur le lieu de l’occupation, de la réalisation et de l’exploitation des ouvrages et équipements.
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-05-22-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM FLORIANI Géraldine 76 Article 17 - Notification & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront consultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.
Fait à Sartène, le 22 mai 2023
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-05-22-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM FLORIANI Géraldine 77 30 matelas
15 parasols
Emprise : 100 nr
ture Réfitigrnaire : RARRS aésEl à LL fomalné yitricells -
ES Ce Li L ; Rés vds el Marinc CRE: ns gaésghatel-martaus.fi - qu hotet-marines.cUit Siret 479 183 973 00016 - RÈ giacttt
Vetricella, OLMETO
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-05-22-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM FLORIANI Géraldine 78 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2023-05-23-00002
23/05/2023
Autorisation de prélèvement de graines de
Posidonie - Sant'Amanza- dérogation espèce
protégée
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-05-23-00002 - Autorisation de prélèvement de graines de Posidonie - Sant'Amanza- dérogation espèce protégée 79 E = Direction de la mer et
PRÉFET du littoral de Corse
DE LA CORSE-
DU-SU D Service gestion intégrée
fa de La mer et du littoral
Arrêté n° du 23 mai 2023
portant dérogation de prélèvement de graines de posidonie (Posidonia oceanica), espèce végétale protégée, à des fins scientifiques, dans Le cadre du projet REPOSEED
Le préfet de La Corse- du-Sud, préfet de Corse,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 à R.411- 14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu’aux dérogations susceptibles d'êtres délivrées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et flore sauvages protégées ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à l’organisation et aux missions de la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du -Sud ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination M. Riyad DJAFFAR, directeur régional de la mer et du littoral de Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
2A-2023-05-23-00002
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-05-23-00002 - Autorisation de prélèvement de graines de Posidonie - Sant'Amanza- dérogation espèce protégée 80 Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté n° R-20-2022-03-04-00004 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en date du 4 mars 2022, portant délégation de signature à Mr Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
l'arrêté n°2A-2022-07-19-00002 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant du département de la Corse-du-Sud en date du 19 juillet 2022 ;
la demande formulée par le GIS Posidonie en date du 5 décembre 2022 à l'appui du
formulaire CERFA n° 13617*01 ;
la consultation du public réalisée sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud du 2 au 17 maiinclus, conformément à l’article L.120-1 du code de l’environnement ;
Considérant que la demande concernée par le présent arrêté est effectuée à des fins d'expertise scientifique pour le suivi des herbiers de posidonie ;
Considérant que le bénéficiaire possède l'expertise nécessaire pour mener à bien cette intervention ;
Considérant que le prélèvement de fruits et de graines de Posidonie flottants ou en épave à la surface de la mer n’impacte pas l'espèce ;
Considérant que la demande a reçu un avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine
Article
Article
Article
naturel (CSRPN) de Corse en date du 13 mars 2023 ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
1 - Bénéficiaire:
Le groupement d'intérêt scientifique pour l'environnement marin - GIS Posidonie - Université Aix-Marseille - Campus Luminy - 163 avenue de Luminy - Case 901. 13288 Marseille cedex 9.
2 - Nature de la dérogation et localisation:
Dans le cadre du projet REPOSEED, le bénéficiaire est autorisé à effectuer des prélèvements de 5000 fruits ou graines de Posidonia
oceanica échoués ou flottant en surface. Ces prélèvements sont
effectués dans la baie de Sant'Amanza et pourront ensuite être
replantés dans la zone de mouillages du même site après avis
favorable du comité consultatif de la réserve naturelle des Bouches de
Bonifacio.
3 - Durée de l’autorisation :
L'autorisation est valable à compter de notification du présent arrêté et jusqu'au 30 août 2023.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-05-23-00002 - Autorisation de prélèvement de graines de Posidonie - Sant'Amanza- dérogation espèce protégée 81 Article 4 - Démarrage des opérations :
Le bénéficiaire informe la DMLC par courriel (pem.dmic@mer.gouv.fr) du démarrage des opérations.
Article 5 - Modalité de réalisation et obligation du bénéficiaire :
Nonobstant les dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le
demandeur rendra compte à la direction de la mer et du littoral de
Corse, sous la forme d'un rapport de synthèse, des conditions
d'exécution de la présente dérogation. Ce rapport porte sur le
déroulement des opérations, sur l'importance et l’état de santé des
populations échantillonnées. Ces retours sont à transmettre avant le
31 mars de l’année qui suivent les opérations scientifiques.
Article 6 - Mesures de contrôles :
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-1 du code de l’environnement.
Article T - Sanctions:
Le non-respect du présent arrêté est puni de sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 8 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
Le Chef du Service Gestion intégrée
de la mer et du littoral
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Ajaccio dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-05-23-00002 - Autorisation de prélèvement de graines de Posidonie - Sant'Amanza- dérogation espèce protégée 82 .
LS EE 4
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-05-23-00002 - Autorisation de prélèvement de graines de Posidonie - Sant'Amanza- dérogation espèce protégée 83 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-05-22-00001
22/05/2023
Arrêté
Portant attribution de subvention dans le cadre
du Plan Départemental de Sécurité Routière de
la Corse-du-Sud 2023
à la fédération des motards en colère di Corsica
2AB (FFMC 2AB)
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-22-00001 - Arrêté
Portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2023 84 PRÉFET
DE CORSE
DU-SUD
1 iberté
Egalité
Fraternité
Bureau du cabinet
Arrêté n° du
Portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de Sécurité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Routière de la Corse-du-Sud 2023
à la fédération des motards en colère di Corsica 2AB (FFMC 2A8B)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001, modifiée relative aux lois de finances ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et dans les départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
l'arrêté n° 2A-2023-03-14-00001 du14 mars 2023 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Préfecture de la Corse-du-Sud
Palais Lantivy, Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9
04.95.11.12.13 prefecture(a corse-du-sud gouv.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-22-00001 - Arrêté
Portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2023 85 Vu le dossier de demande subvention au titre du Plan Départemental d'Action de Sécurité Routière (PDASR) 2021 adressé par FFMC 2A8B à la préfecture de la Corse du-Sud:
Vu la commission d'attribution de subvention au titre du PDASR de la Corse du Sud du 28 février 2023.
Considérant que la demande de subvention présentée par la FFMC 2A8 a pour projet la réalisation d'actions visant à promouvoir le savoir rouler à moto.
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la sécurité routière, et que le projet présenté y contribue.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1°: || est attribué une subvention au titre du BOP 207 à la FFMC 2A8 (SIRET 80983562200014), dont le siège social est situé Route 66, Relais Motard, 20100 SARTENE représenté par M. Patrick GARCIA - dûment mandaté - pour la mise en œuvre des différentes actions.
La subvention s'élève à 250€ par relais Calmos renouvelable 6 fois €.
Le projet a pour objectif de mettre en place des Relais Calmos, qui sont des aires de repos à destination des motards où sont proposés des contrôles de sécurité moto, des conseils de conduites spécifiques à la Corse et des messages de prévention relatifs à la conduite sous emprise de substances psychoactives.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront utilisés : Flyers, communication orale.
L'atteinte des résultats suivants est recherchée: aider à prendre conscience des conséquences d'un accident de la route et par conséquence diminuer le nombre d'accidents de la circulation et améliorer le respect mutuel des règles du code de la route.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
- nombre de motards sensibilisés.
La réalisation de l'action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2023.
Article 2 : La subvention fera l'objet d'un versement en deux temps : - Un versement de 750 € à notification du présent arrêté
- Un versement de 750 € à compter de la réalisation effective de 3 relais Calmos
tn)
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-22-00001 - Arrêté
Portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2023 86 Article 3: Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 207 « programme sécurité et circulation routière » de la manière suivante :
- UO 0207- CORS-PR2A
- Centre de coûts: PRFDCABO2A - Domaine fonctionnel: 0207-02-02- Sécurité et
éducation routière - Code d'activité : 020702020102
Numéro d'engagement :
Le versement est effectué sur le compte de la FFMC 2A8B selon les procédures comptables en vigueur.
Titulaire du compte : Fédération Française des Motards en Colère Corsica
code banque 30002 - code guichet 02870 - n° de compte 0000071061C - clé RIB 83.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Corse-du-Sud.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud.
Article 4: Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les six mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1° du présent arrêté, l'association fournit les documents ci-après :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059*2). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes;
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
- le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de la Corse-du-Sud par courrier postal ou par voie dérnatérialisée.
Article 5 : Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration
enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet de la Corse-du-Sud par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6: En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-22-00001 - Arrêté
Portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2023 87 Article 7 : jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci- dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
A l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l'article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Le cabinet du Préfet de la Corse-du-Sud et le directeur régional des
finances publiques de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Danyl AFSOUD
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-22-00001 - Arrêté
Portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2023 88