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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2026 105 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2026 105 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Santé, Vieillesse,
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2026-105
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2026 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse /
2A-2026-08-03-00012 - DECISION TARIFAIRE N°202614672 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE FAM PETRA DI
MARE AJACCIO - 2A0002259 (2 pages) Page 7
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2026-07-27-00005 - ARRETE ARS N° 2026-387 ET CDC N°2026-11446
EN DATE DU 27 JUILLET 2026 portant modification de l'arrêté
ARS-CG/2016/N°404 du 29 juillet 2016 de l'EHPAD L'OLIVIER BLEU
géré par la SAS BUDICCIONI par la création de 4 places
d'hébergement temporaire non habilitées à l'aide sociale
FINESS N° 2A 000 174 9 (4 pages) Page 10
2A-2026-07-27-00004 - ARRETE ARS N°2026-386 ET CDC N°
2026-11447 EN DATE DU 27 JUILLET 2026 portant modification de
l'arrêté N°03-1471 en date du 31 juillet 2003 de l'EHPAD NOEL
SARROLA géré par la SARL VILLA VERDE par la transformation de 4
places d'hébergement temporaire en 4 places d'hébergement
permanent non habilitées à l'aide sociale FINESS N° 2A0001178 (4
pages) Page 15
2A-2026-05-19-00005 - ARRETE ARS/2026-267 DU 19 MAI 2026 portant
modification de la dénomination des ESAT de l'ADAPEI 2A / ESAT U
LICETTU N° FINESS : 2A 000 302 6 / ESAT Les Jardins du Golfe Ajaccio N°
FINESS 2A 002 343 8 / ESAT Les Jardins du Golfe Porto-Vecchio N° FINESS
2A 000 286 1 (3 pages) Page 20
2A-2026-05-13-00005 - ARRETE ARS/2026/202 du 13/05/2026 autorisant la
création d'un Institut Médicoéducatif (IME) sur la Plaine orientale
Sud et intégrant le SESSAD L'Alba Nova de Prunelli Di Fium'Orbu
N° FINESS 2B 000 215 8 Géré par l'Association Régionale pour la
Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adulte (ARSEA) (4 pages) Page 24
2A-2026-05-13-00006 - ARRETE ARS/2026/224 du 13 mai 2026 portant
autorisation de création d'un Institut Médicoéducatif (IME) sur le
territoire du Sartenais/Taravo/Valinco N° FINESS 2A 000 572 4 Géré
par l'Association Régionale pour la Sauvegarde de l'Enfance et de
l'Adulte (ARSEA) (3 pages) Page 29
2A-2026-07-24-00003 - ARRETE CONJOINT ARS N°2026-379 ET CDC N°
2026-11376 EN DATE DU 24/07/2026 portant modification de
l'arrêté ARS-CD/2019/N°655 du 11/12/2019 de l'EHPAD Casa
Serena 2A géré par l'association ADES CASE par la création
d'un centre ressource territorial (CRT) sur le territoire du Sartenais -
Taravo - Valinco (4 pages) Page 33
2 2A-2026-08-11-00002 - Arrêté n° ARS-2026-410 du 11/08/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de
la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess
2A0000170 (4 pages) Page 38
2A-2026-08-11-00001 - Arrêté n°ARS-2026-408 du 11/08/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de
la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess
2A0000014 (5 pages) Page 43
2A-2026-08-11-00003 - Arrêté n°ARS-2026-412 du 11/08/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de
la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER CASTELLUCCIO N° Finess
2A0000386 (4 pages) Page 49
2A-2026-08-11-00004 - Arrêté n°ARS-2026-415 du 11/08/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de
la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025
transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606 (3 pages) Page 54
2A-2026-08-11-00005 - Arrêté n°ARS-2026-416 du 11/08/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de
la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025
transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606 (4 pages) Page 58
2A-2026-08-11-00006 - Arrêté n°ARS-2026-417 du 11/08/2026 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de juin 2026 au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 (3 pages) Page 63
2A-2026-08-11-00007 - Arrêté n°ARS-2026-419 du 11/08/2026 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de juin 2026 au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 (3 pages) Page 67
2A-2026-08-11-00008 - Arrêté n°ARS-2026-420 du 11/08/2026 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de juin 2026 au CENTRE
HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 (3 pages) Page 71
3 2A-2026-08-11-00009 - Arrêté n°ARS-2026-422 du 11/08/2026 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de juin 2026 au
l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 (3 pages) Page 75
2A-2026-08-12-00004 - Arrêté n°ARS-2026-423 du 12/08/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU SUD
DE LA CORSE (FINESS EJ - 2A0000154) au titre de l'année 2026 (3 pages) Page 79
2A-2026-08-03-00013 - DECISION TARIFAIRE N° 202614671 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE
CAMSP 2A - 2A0003018 (3 pages) Page 83
2A-2026-07-09-00027 - DECISION TARIFAIRE N°202611404 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE DIME LES
SALINES - 2A0000196 (2 pages) Page 87
2A-2026-07-09-00028 - DECISION TARIFAIRE N°202611419 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE
SESSAD - UPPSI DE PORTO VECCHIO - 2A0003232 (2 pages) Page 90
2A-2026-07-09-00029 - DECISION TARIFAIRE N°202611420 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE SAMSAH A LEIA -
2A0002549 (2 pages) Page 93
2A-2026-07-09-00031 - DECISION TARIFAIRE N°202611421 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE DITEP A
SPERENZA - 2A0001079 (2 pages) Page 96
2A-2026-07-09-00030 - DECISION TARIFAIRE N°202611422 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE IME - UPSSI DE
PORTO VECCHIO - 2A0000998 (2 pages) Page 99
2A-2026-07-09-00014 - DECISION TARIFAIRE N°202611523 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SEMRAP AGOSTA PLAGE EX GUGLIELMI
- 2A0000600 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes -
EHPAD AGOSTA - 2A0023545 (3 pages) Page 102
2A-2026-07-09-00015 - DECISION TARIFAIRE N°202611524 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD VALLE
LONGA ALTA ROCCA - 2A0023099 (3 pages) Page 106
2A-2026-07-09-00016 - DECISION TARIFAIRE N°202611525 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD CASA
SERENA 2A - 2A0022570 (3 pages) Page 110
2A-2026-07-09-00017 - DECISION TARIFAIRE N°202611526 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD VALLE
LONGA - CARGESE - 2A0003612 (3 pages) Page 114
4 2A-2026-07-09-00018 - DECISION TARIFAIRE N°202611526 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD VALLE
LONGA - CARGESE - 2A0003612 (3 pages) Page 118
2A-2026-07-09-00019 - DECISION TARIFAIRE N°202611528 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD DU CH
AJACCIO - 2A0003281 (3 pages) Page 122
2A-2026-07-09-00020 - DECISION TARIFAIRE N°202611529 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD DE
BONIFACIO - 2A0003273 (3 pages) Page 126
2A-2026-07-09-00021 - DECISION TARIFAIRE N°202611530 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD VALLE
LONGA CAURO - 2A0002978 (3 pages) Page 130
2A-2026-07-09-00022 - DECISION TARIFAIRE N°202611531 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD L'OLIVIER
BLEU - 2A0001798 (3 pages) Page 134
2A-2026-07-09-00023 - DECISION TARIFAIRE N°202611532 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD NOEL
SARROLA - 2A0001228 (3 pages) Page 138
2A-2026-07-09-00024 - DECISION TARIFAIRE N°202611533 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SARL SAINTE CECILE - 2A0000808
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD DE
SAINTE CECILE - 2A0000899 (3 pages) Page 142
2A-2026-07-09-00025 - DECISION TARIFAIRE N°202611534 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD DE
PORTO VECCHIO - 2A0000436 (3 pages) Page 146
2A-2026-07-09-00032 - DECISION TARIFAIRE N°202611727 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE IME FIUM'ORBU
- 2B0002158 (2 pages) Page 150
2A-2026-08-03-00019 - DECISION TARIFAIRE N°202614664 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE
CRHS DE CORSE - 2A0005716 (2 pages) Page 153
2A-2026-08-03-00018 - DECISION TARIFAIRE N°202614665 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE
ERHR CORSE - 2A000549 (2 pages) Page 156
2A-2026-08-03-00017 - DECISION TARIFAIRE N°202614666 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE
PAMES ESPOIR AUTISME CORSE - 2A0004941 (2 pages) Page 159
5 2A-2026-08-03-00016 - DECISION TARIFAIRE N°202614667 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE MAS DMTC -
2A0004263 (2 pages) Page 162
2A-2026-08-03-00015 - DECISION TARIFAIRE N°202614668 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE MAS LES
MAGNOLIAS - 2A0004255 (2 pages) Page 165
2A-2026-08-03-00014 - DECISION TARIFAIRE N°202614669 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE
SESSAD A SCALINA - APF - 2A0003497 (2 pages) Page 168
2A-2026-08-03-00011 - DECISION TARIFAIRE N°202614673 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE
SESSAD DYS - 2A0001129 (2 pages) Page 171
2A-2026-08-03-00010 - DECISION TARIFAIRE N°202614674 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE MAS L'ALBIZZIA
AJACCIO - 2A0000626 (2 pages) Page 174
2A-2026-08-03-00009 - DECISION TARIFAIRE N°202614675 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE INSTITUT EDUC
MOTRICE A CASARELLA - 2A0000410 (2 pages) Page 177
2A-2026-08-03-00008 - DECISION TARIFAIRE N°202614676 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE IME LES
MOULINS BLANCS - 2A0000360 (2 pages) Page 180
2A-2026-08-03-00007 - DECISION TARIFAIRE N°202614677 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE CMPP 2A -
2A0000238 (2 pages) Page 183
2A-2026-08-10-00002 - DECISION TARIFAIRE N°202614829 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE SAMSAH ISATIS -
2B0002638 (2 pages) Page 186
2A-2026-08-17-00003 - DECISION TARIFAIRE N°202615257 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026
DE ESAT DE L'ADAPEI DE CORSE-DU-SUD - 2A0003026 (2 pages) Page 189
2A-2026-07-09-00026 - ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION HD2A - 2A0003687
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LE
CISTE - 2A0000253 / Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes
handicapées - FAM DE GUAGNO - 2A0003653 / Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD
MAISON JEANNE D'ARC - 2A0022851 / Etab.Acc.Médicalisé en tout ou
partie personnes handicapées - FAM A FUNTANELLA - 2A002338 (4
pages) Page 192
6 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-08-03-00012
03/08/2026
DECISION TARIFAIRE N°202614672 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2026 DE FAM PETRA DI MARE AJACCIO -
2A0002259
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-08-03-00012 - DECISION TARIFAIRE N°202614672 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE FAM PETRA DI MARE AJACCIO - 2A0002259 7 DECISION TARIFAIRE N°202614672 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
FAM PETRA DI MARE AJACCIO - 2A0002259
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame BOUCHER-DUBOS Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice du Médico-social en date du 16/06/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 05/09/2006 de la structure Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM PETRA DI MARE AJACCIO (2A0002259) sise CHE DE CANDIA 20000 Ajaccio et gérée par l’entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2025 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM PETRA DI MARE AJACCIO (2A0002259) pour 2026 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2026, par l’ARS ARS DE CORSE ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/08/2026 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 172 644,86 € au titre de 2026, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de
crédits non reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 14 387,07 €.
1
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-08-03-00012 - DECISION TARIFAIRE N°202614672 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE FAM PETRA DI MARE AJACCIO - 2A0002259 8 Soit un forfait journalier de soins de 0,00 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2027: 172 644,86 € (douzième applicable s’élevant à 14 387,07 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP (750719239) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 03/08/2026
la Directrice du Médico-social
Audrey COLONNA
#signature#
2
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-08-03-00012 - DECISION TARIFAIRE N°202614672 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE FAM PETRA DI MARE AJACCIO - 2A0002259 9 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-07-27-00005
27/07/2026
ARRETE ARS N° 2026-387 ET CDC N°2026-11446
EN DATE DU 27 JUILLET 2026 portant
modification de l'arrêté ARS-CG/2016/N°404 du
29 juillet 2016 de l'EHPAD L'OLIVIER BLEU géré
par la SAS BUDICCIONI par la création de 4
places d'hébergement temporaire non habilitées
à l'aide sociale FINESS N° 2A 000 174 9
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-27-00005 - ARRETE ARS N° 2026-387 ET CDC N°2026-11446 EN DATE DU 27 JUILLET 2026 portant modification de l'arrêté ARS-CG/2016/N°404 du 29 juillet 2016 de l'EHPAD L'OLIVIER BLEU géré par la SAS 10 ARRETE ARS N° 2026-387 ET CDC N°2026-11446 EN DATE DU 27 JUILLET 2026
Portant modification de l’arrêté ARS-CG/2016/N°404 du 29 juillet 2016
de l’EHPAD L’OLIVIER BLEU géré par la SAS BUDICCIONI par la création de 4 places
d’hébergement temporaire non habilitées à l’aide sociale
FINESS N° 2A 000 174 9
La Directrice Générale de l’ARS de Corse,
Le Président du Conseil Exécutif de Corse,
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L1432-2 issu de l’article 118 de la loi n° 2009-879
du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des collectivité territoriales, notamment ses articles L 4421-1, L 4421-2 et L 4422-25 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Christelle BOUCHER-DUBOS, en qualité
de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l’arrêté n°26/021 CE en date du 20 janvier 2026 du Président du Conseil exécutif de Corse portant
nouvelle organisation des services ;
Vu la délibération n°26/027 AC en date du 04 mai 2026 relative à l’élection des membres du Conseil
exécutif de Corse et de son Président Monsieur Gilles GIOVANNANGELI ;
Vu l’arrêté N° 2026–8982 du 2 juin 2026 portant délégation de signature de Madame Catherine ISTRIA,
Directrice Générale Adjointe en charge des solidarités et de la promotion de la santé ;
Vu l’arrêté ARS-CD / 2017 / N°489 du 4 décembre 2017 autorisant le renouvellement de l’autorisation
de l’EHPAD L’Olivier Bleu ;
Considérant le PRS de Corse 2018-2028 et ses objectifs de diversification de l’offre pour le secteur des
personnes âgées et le plan de renforcement et de rattrapage de l’offre médico-sociale en faveur des
personnes âgées dépendantes 2018-2028.
Considérant le protocole régional en vigueur relatif au Dispositif d’Hébergement Temporaire en Sortie
d’Hospitalisation/ Hébergement Temporaire d’Urgence
Considérant la demande d’augmentation du capacitaire de quatre places d’hébergement temporaire
(HT) de l’EHPAD L’Olivier Beu formulée par le directeur général de la SAS BUDICCIONI en date du
22/01/2026 ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-27-00005 - ARRETE ARS N° 2026-387 ET CDC N°2026-11446 EN DATE DU 27 JUILLET 2026 portant modification de l'arrêté ARS-CG/2016/N°404 du 29 juillet 2016 de l'EHPAD L'OLIVIER BLEU géré par la SAS 11 2
Considérant l’avis favorable à l’augmentation de la capacité autorisée de quatre places d’HT, sans
augmentation du nombre de places habilitées à l’aide sociale, dans le cadre du futur CPOM ;
Sur proposition de la Directrice du médico-social de l’Agence Régionale de Santé de Corse ;
Sur proposition de la Directrice Générale Adjointe en charge des solidarités et de la promotion de la
santé ;
ARRETENT
Article 1 : L’arrêté ARS-CG/2016/N°404 du 29 juillet 2016 est modifié.
Article 2 : La nouvelle capacité globale autorisée de l’EHPAD L’Olivier Bleu est portée à 102 places
réparties ainsi :
- 98 places d’hébergement permanent dont 51 places habilitées à l’aide sociale
- 4 places d’hébergement temporaire
Article 3 : La présente autorisation d’augmentation de capacitaire sera réputée caduque si elle n’a
pas fait l’objet d’un début d’exécution sous un délai de 6 mois.
Article 4 : La durée de validité de l’autorisation de l’établissement est maintenue sans modification.
Article 5 : Le renouvellement de l’autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations
mentionnées à l’article L 312-8 du code de l’action sociale et des familles dans les
conditions prévues par l’article L313-5 du même code
Article 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un
service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité
compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition dans un délai de
deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le
changement envisagé méconnaît les dispositions du présent code, ne respecte pas les
conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L. 313-4 ou présente des risques
susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou
le respect de leurs droits.
Article 7 : L’EHPAD L’Olivier Bleu est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires
et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
ENTITE JURIDIQUE (EJ)
N° FINESS 2A 000 174 9
Adresse complète Rue des Magnolias- La Rocade lieu-dit Bodiccione – 20090 AJACCIO
Statut juridique 75- Autre société
N° SIRET (14 caractères) 483 486 916 00040
N° SIREN (9 chiffres) 483 486 916
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-27-00005 - ARRETE ARS N° 2026-387 ET CDC N°2026-11446 EN DATE DU 27 JUILLET 2026 portant modification de l'arrêté ARS-CG/2016/N°404 du 29 juillet 2016 de l'EHPAD L'OLIVIER BLEU géré par la SAS 12 3
ENTITE ETABLISSEMENT (ET)
N° FINESS 2A 000 179 8
Adresse complète Rue des Magnolias- La Rocade lieu-dit Bodiccione – 20090 AJACCIO
Catégorie 500-EHPAD
Discipline 924 Accueil pour PA
Code mode de fonctionnement 11-Hébergement complet internat
Clientèle/public 711- Personnes âgées dépendantes
Capacité autorisée 102 places
MFP
ARS-PCG tarif partiel habilité à l’aide
sociale sans PUI 45
Capacité autorisée habilité à l’aide
sociale 51 places
TRIPLET ATTACHE A CET ET
Hébergement permanent personnes âgées dépendantes
Code discipline
d’équipement
924 Accueil pour personnes âgées
Code mode de
fonctionnement
11 Hébergement complet internat
Code clientèle 711 Personnes âgées dépendantes
Capacité autorisée 70 places
Hébergement permanent Alzheimer
Code discipline
d’équipement
924 Accueil pour personnes âgées
Code mode de
fonctionnement
11 Hébergement complet internat
Code clientèle 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Capacité autorisée 28 places
Hébergement temporaire
Code discipline
d’équipement
657 Accueil temporaire pour personnes âgées
Code mode de
fonctionnement
11 Hébergement complet internat
Code clientèle 711 Personnes âgées dépendantes
Capacité autorisée 4 places
Article 8 : L’autorisation ne pourra prendre effet qu’après qu’il aura été satisfait au contrôle de
conformité prévu aux articles D313-11 et suivants du CASF.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-27-00005 - ARRETE ARS N° 2026-387 ET CDC N°2026-11446 EN DATE DU 27 JUILLET 2026 portant modification de l'arrêté ARS-CG/2016/N°404 du 29 juillet 2016 de l'EHPAD L'OLIVIER BLEU géré par la SAS 13 4
Article 9 : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia dans le délai d’un mois franc à compter de sa notification
ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 10 : La Directrice du médico-social de l’Agence Régionale de Santé et la Directrice Générale
Adjointe en charge des solidarités et de la promotion de la santé sont chargées, chacune
en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Corse-du-Sud et au recueil des actes
administratifs de la Collectivité de Corse.
Fait à Ajaccio, le 27 juillet 2026
La Directrice Générale de
L’Agence Régionale de Santé de Corse
Signé
Madame Christelle BOUCHER-DUBOS
Pour le Président du Conseil exécutif de Corse
et par délégation
La Directrice Générale Adjointe
Signé
Madame Catherine ISTRIA
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-27-00005 - ARRETE ARS N° 2026-387 ET CDC N°2026-11446 EN DATE DU 27 JUILLET 2026 portant modification de l'arrêté ARS-CG/2016/N°404 du 29 juillet 2016 de l'EHPAD L'OLIVIER BLEU géré par la SAS 14 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-07-27-00004
27/07/2026
ARRETE ARS N°2026-386 ET CDC N°
2026-11447 EN DATE DU 27 JUILLET 2026 portant
modification de l'arrêté N°03-1471 en date du 31
juillet 2003 de l'EHPAD NOEL SARROLA géré par
la SARL VILLA VERDE par la transformation de 4
places d'hébergement temporaire en 4 places
d'hébergement permanent non habilitées à
l'aide sociale FINESS N° 2A0001178
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-27-00004 - ARRETE ARS N°2026-386 ET CDC N° 2026-11447 EN DATE DU 27 JUILLET 2026 portant modification de l'arrêté N°03-1471 en date du 31 juillet 2003 de l'EHPAD NOEL SARROLA géré par la SARL VILLA 15 ARRETE ARS N°2026-386 ET CDC N° 2026-11447 EN DATE DU 27 JUILLET 2026
Portant modification de l’arrêté N°03-1471 en date du 31 juillet 2003
de l’EHPAD NOEL SARROLA géré par la SARL VILLA VERDE par la transformation de 4
places d’hébergement temporaire en 4 places d’hébergement permanent non habilitées à
l’aide sociale
FINESS N° 2A0001178
La Directrice Générale de l’ARS de Corse,
Le Président du Conseil Exécutif de Corse,
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L1432-2 issu de l’article 118 de la loi n° 2009-879
du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des collectivité territoriales, notamment ses articles L 4421-1, L 4421-2 et L 4422-25 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Christelle BOUCHER-DUBOS, en qualité
de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l’arrêté n°26/021 CE en date du 20 janvier 2026 du Président du Conseil exécutif de Corse portant
nouvelle organisation des services ;
Vu la délibération n°26/027 AC en date du 04 mai 2026 relative à l’élection des membres du Conseil
exécutif de Corse et de son Président Monsieur Gilles GIOVANNANGELI ;
Vu l’arrêté N° 2026–8982 du 2 juin 2026 portant délégation de signature de Madame Catherine ISTRIA,
Directrice Générale Adjointe en charge des solidarités et de la promotion de la santé ;
Vu l’arrêté ARS-CD / 2017 / N°490 en date du 4 décembre 2017 autorisant le renouvellement de
l’autorisation de l’EHPAD Noel Sarrola ;
Considérant le PRS de Corse 2018-2028 et ses objectifs de diversification de l’offre pour le secteur des
personnes âgées et le plan de renforcement et de rattrapage de l’offre médico-sociale en faveur des
personnes âgées dépendantes 2018-2028.
Considérant la demande de transformation du capacitaire autorisé de quatre places d’hébergement
temporaire (HT) en quatre places d’hébergement permanent (HP) non habilitées à l’aide sociale de
l’EHPAD Noel Sarrola formulée par le directeur général de la SARL VILLA VERDE en date du
03/06/2026 ;
Considérant l’avis favorable à l’augmentation de la capacité autorisée de quatre places d’HP par
transformation de quatre places d’HT sans augmentation du nombre de places habilitées à l’aide
sociale, dans le cadre du futur CPOM ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-27-00004 - ARRETE ARS N°2026-386 ET CDC N° 2026-11447 EN DATE DU 27 JUILLET 2026 portant modification de l'arrêté N°03-1471 en date du 31 juillet 2003 de l'EHPAD NOEL SARROLA géré par la SARL VILLA 16 2
Sur proposition de la Directrice du médico-social de l’Agence Régionale de Santé de Corse ;
Sur proposition de la Directrice Générale Adjointe en charge des solidarités et de la promotion de la
santé ;
ARRETENT
Article 1 : L’arrêté N°03-1471 en date du 31 juillet 2003 est modifié.
Article 2 : La nouvelle capacité globale autorisée de l’EHPAD Noel Sarrola est portée à 104 places
réparties ainsi :
- 96 places d’hébergement permanent dont 82 places habilitées à l’aide sociale
- 8 places d’hébergement temporaire
Article 3 : La présente autorisation de transformation sera réputée caduque si elle n’a pas fait
l’objet d’un début d’exécution sous un délai de 6 mois.
Article 4 : La durée de validité de l’autorisation de l’établissement est maintenue sans modification.
Article 5 : Le renouvellement de l’autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations
mentionnées à l’article L 312-8 du code de l’action sociale et des familles dans les
conditions prévues par l’article L313-5 du même code.
Article 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un
service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité
compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition dans un délai de
deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le
changement envisagé méconnaît les dispositions du présent code, ne respecte pas les
conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L. 313-4 ou présente des risques
susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou
le respect de leurs droits.
Article 7 : L’EHPAD Noel Sarrola est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires
et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
ENTITE JURIDIQUE (EJ)
N° FINESS 2A0001178
Adresse complète Lieu-dit RIBA- 20167 SARROLA CARCOPINO
Statut juridique Etablissement privé à but non lucratif
N° SIRET (14 caractères) 448 152 256 00039
N° SIREN (9 chiffres) 448 152 256
ENTITE ETABLISSEMENT (ET)
N° FINESS 2A0001228
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-27-00004 - ARRETE ARS N°2026-386 ET CDC N° 2026-11447 EN DATE DU 27 JUILLET 2026 portant modification de l'arrêté N°03-1471 en date du 31 juillet 2003 de l'EHPAD NOEL SARROLA géré par la SARL VILLA 17 3
Adresse complète Lieu-dit RIBA- 20167 SARROLA CARCOPINO
Catégorie 500-EHPAD
Discipline 924 Accueil pour PA
Code mode de fonctionnement 11- Hébergement complet internat
Clientèle/public 711- Personnes âgées dépendantes
Capacité autorisée 104 places
MFP
ARS-PCG tarif partiel habilité à l’aide
sociale sans PUI 45
Capacité autorisée habilité à l’aide
sociale 82 places
TRIPLET ATTACHE A CET ET
Hébergement permanent personnes âgées dépendantes
Code discipline
d’équipement 924 Accueil pour personnes âgées
Code mode de
fonctionnement 11 Hébergement complet internat
Code clientèle 711 Personnes âgées dépendantes
Capacité autorisée 96 places
Hébergement temporaire
Code discipline
d’équipement 657 Accueil temporaire pour personnes âgées
Code mode de
fonctionnement 11 Hébergement complet internat
Code clientèle 711 Personnes âgées dépendantes
Capacité autorisée 8 places
Article 8 : L’autorisation ne pourra prendre effet qu’après qu’il aura été satisfait au contrôle de
conformité prévu aux articles D313-11 et suivants du CASF.
Article 9 : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia dans le délai d’un mois franc à compter de sa notification
ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-27-00004 - ARRETE ARS N°2026-386 ET CDC N° 2026-11447 EN DATE DU 27 JUILLET 2026 portant modification de l'arrêté N°03-1471 en date du 31 juillet 2003 de l'EHPAD NOEL SARROLA géré par la SARL VILLA 18 4
Article 10 : La directrice du médico-social de l’Agence Régionale de Santé et la Directrice Générale
Adjointe en charge des solidarités et de la promotion de la santé sont chargées, chacune
en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de Corse-du-Sud et au recueil des actes
administratifs de la Collectivité de Corse.
Fait à Ajaccio, le 27 juillet 2026
La Directrice Générale de
L’Agence Régionale de Santé de Corse
Signé
Madame Christelle BOUCHER-DUBOS
Pour le Président du Conseil exécutif de Corse
et par délégation
La Directrice Générale Adjointe
Signé
Madame Catherine ISTRIA
L
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-27-00004 - ARRETE ARS N°2026-386 ET CDC N° 2026-11447 EN DATE DU 27 JUILLET 2026 portant modification de l'arrêté N°03-1471 en date du 31 juillet 2003 de l'EHPAD NOEL SARROLA géré par la SARL VILLA 19 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-05-19-00005
19/05/2026
ARRETE ARS/2026-267 DU 19 MAI 2026 portant
modification de la dénomination des ESAT de
l'ADAPEI 2A / ESAT U LICETTU N° FINESS : 2A
000 302 6 / ESAT Les Jardins du Golfe Ajaccio N°
FINESS 2A 002 343 8 / ESAT Les Jardins du Golfe
Porto-Vecchio N° FINESS 2A 000 286 1
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-19-00005 - ARRETE ARS/2026-267 DU 19 MAI 2026 portant modification de la dénomination des ESAT de l'ADAPEI 2A / ESAT U LICETTU N° FINESS : 2A 000 302 6 / ESAT Les Jardins du Golfe Ajaccio N° FINESS 2A 20 La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph – CS 13 003 – 20700 Ajaccio cedex 9 – Tel : 04 95 51 98 98 – Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARRETE ARS/2026-267 DU 19 MAI 2026
Portant modification de la dénomination des ESAT de l’ADAPEI 2A
ESAT U LICETTU N° FINESS : 2A 000 302 6
ESAT Les Jardins du Golfe Ajaccio N° FINESS 2A 002 343 8
ESAT Les Jardins du Golfe Porto-Vecchio N° FINESS 2A 000 286 1
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles :
- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ;
- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Christelle BOUCHER-DUBOS, en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l’arrêté n° 2025-801 du 15/12/2025 portant délégation de signature de la Directrice Générale
de L’Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l’arrêté n° ARS/2013/ 412 du 20 sept. 2013 :
1) Autorisant le regroupement des Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT)
de Corse du Sud, gérés par l’association départementale des amis et parents d’enfants
inadaptés de la Corse du Sud (ADAPEI de la Corse du Sud). Le regroupement est constitué
de l’ESAT « U LICETTU », de l’ESAT « Les Jardins du Golfe » et de l’ESAT « Les Jardins du Golfe
Porto-Vecchio ». Cet établissement regroupé est dénommé ESAT « U LICETTU »
2) Autorisant le transfert des autorisations de l’ESAT « Les Jardins du Golfe » et de l’ESAT
« Les Jardins du Golfe Porto-Vecchio » vers l’ESAT « U LICETTU »
3) Fixant la capacité totale du regroupement à 219 places
4) Autorisant le fonctionnement de l’ESAT regroupé dénommé ESAT « U LICETTU » ;
Vu l’arrêté n° ARS/2016/N°552 du 28 octobre 2016 autorisant le renouvellement de
l’autorisation de l’Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) U Licettu, géré par
l’ADAPEI de Corse-du-Sud ;
Considérant que l’ESAT U Licettu géré par l’ADAPEI de corse du sud comporte 3 entités
réparties sur 3 sites distincts :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-19-00005 - ARRETE ARS/2026-267 DU 19 MAI 2026 portant modification de la dénomination des ESAT de l'ADAPEI 2A / ESAT U LICETTU N° FINESS : 2A 000 302 6 / ESAT Les Jardins du Golfe Ajaccio N° FINESS 2A 21 • U Licettu sur le secteur du Vazzio à Ajaccio (n° FINESS 2A 000 302 6)
• Les Jardins du Golfe sur le secteur de Baléone à Ajaccio (n° FINESS 2A 002 343 8)
• Les Jardins du Golfe sur le secteur de Porto-Vecchio (n° FINESS 2A 000 286 1) ;
Considérant le vote de l’assemblée générale ordinaire du 28 novembre 2025 de l’ADAPEI de Corse-
du-Sud ;
Considérant l’article unique de la délibération n°5 du 28 novembre 2025 fixant la dénomination
unique aux 3 entités de l’ESAT U Licettu géré par l’ADAPEI de Corse-du-Sud ;
Sur proposition de la directrice du médico-social de l’Agence Régionale de la Santé de Corse ;
ARRETE
Article 1er L’ESAT U Licettu géré par l’ADAPEI de Corse-du-Sud prend désormais la
dénomination unique suivante : « ESAT de L'ADAPEI de Corse-du-Sud » ;
Article 2 L’ESAT de l’ADAPEI de Corse du Sud dispose d’une capacité de 219 places réparties
comme suit :
▪ Secteur du Vazzio à Ajaccio : 114 places maximum
▪ Secteur de Baléone à Ajaccio : 81 places maximum
▪ Secteur de Porto-Vecchio : 24 places maximum
Article 3 Le fonctionnement de l’ESAT de l’ADAPEI de Corse du Sud respectera le principe
de la file active pour l’exploitation de la présente autorisation ;
Article 3 Tout changement dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement d’un établissement ou d’un service soumis à autorisation doit être
porté à la connaissance de l’autorité compétente selon l’article L313-1 du code de
l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de
l’autorité compétente concernée ;
Article 4 L’ESAT de l’ADAPEI de Corse du Sud est répertorié dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-19-00005 - ARRETE ARS/2026-267 DU 19 MAI 2026 portant modification de la dénomination des ESAT de l'ADAPEI 2A / ESAT U LICETTU N° FINESS : 2A 000 302 6 / ESAT Les Jardins du Golfe Ajaccio N° FINESS 2A 22 Article 5 Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l’égard des
tiers à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 La directrice générale adjointe et la directrice du Médico-Social de l’Agence
Régionale de Santé de Corse sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de la Corse-Du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 19 mai 2026
P/La Directrice Générale de l’ARS de Corse
Et par délégation
La Directrice Générale Adjointe
Signé
Madame Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-19-00005 - ARRETE ARS/2026-267 DU 19 MAI 2026 portant modification de la dénomination des ESAT de l'ADAPEI 2A / ESAT U LICETTU N° FINESS : 2A 000 302 6 / ESAT Les Jardins du Golfe Ajaccio N° FINESS 2A 23 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-05-13-00005
13/05/2026
ARRETE ARS/2026/202 du 13/05/2026 autorisant
la création d'un Institut Médicoéducatif (IME) sur
la Plaine orientale Sud et intégrant le SESSAD
L'Alba Nova de Prunelli Di Fium'Orbu N° FINESS
2B 000 215 8 Géré par l'Association Régionale
pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adulte
(ARSEA)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-13-00005 - ARRETE ARS/2026/202 du 13/05/2026 autorisant la création d'un Institut Médicoéducatif (IME) sur la Plaine orientale Sud et intégrant le SESSAD L'Alba Nova de Prunelli Di Fium'Orbu N° FINESS 2B 000 215 8 24 ARRETE ARS/2026/202 du 13/05/2026
Autorisant la création d’un Institut Médicoéducatif (IME) sur la Plaine orientale Sud et
intégrant le SESSAD L’Alba Nova de Prunelli Di Fium’Orbu
N° FINESS 2B 000 215 8
Géré par l’Association Régionale pour la Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adulte
(ARSEA)
LA DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles :
- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-
sociaux ;
- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
Vu le décret du 5 juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré
des établissements et services médico-sociaux
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Christelle BOUCHER-DUBOS,
en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte
d’autonomie (PRIAC) 2024-2028 ;
Vu les orientations définies dans le cadre du dispositif régional « Réponse Accompagnée
Pour Tous »
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2006-69-9 en date du 10 mars 2006 portant création
d’un SESSAD polyvalent ;
Considérant le projet déposé par l’ARSEA le 21/03/2026 de création d’un IME « hors les murs »
sur le territoire de la Plaine orientale sud à moyens constants s’étendant de Ghisonaccia à
Solenzara en incluant les communes littorales ainsi que les villages de montagne de l’arrière-
pays et intégrant les places du SESSAD ALBA NOVA ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-13-00005 - ARRETE ARS/2026/202 du 13/05/2026 autorisant la création d'un Institut Médicoéducatif (IME) sur la Plaine orientale Sud et intégrant le SESSAD L'Alba Nova de Prunelli Di Fium'Orbu N° FINESS 2B 000 215 8 25 Considérant les besoins identifiés par l’ARS de Corse sur le territoire susvisé
d’accompagnements médico-sociaux d’intensité plus importante que les prestations
proposées dans le cadre du SESSAD l’ALBA NOVA ;
Considérant que le projet permet ainsi un accompagnement sur leur lieu de vie des enfants
orientés tout en garantissant des prestations d’intensité adaptée aux besoins identifiés, via des
partenariats soutenus avec les établissements scolaires de secteur ;
Considérant que le projet satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l’action sociale et des familles, qu’il répond aux exigences de qualité de prise en
charge des bénéficiaires ;
Sur proposition de la directrice du Médico-Social de l’Agence Régionale de Santé de Corse ;
ARRETE
Article 1er La création d’un Institut Médicoéducatif (IME) est autorisée sur le territoire de la
Plaine orientale sud. Cet établissement sera dénommé IME Fium’Orbu ;
Article 2 Les 27 places d’accompagnement en milieu ordinaire portées par le SESSAD l’Alba
Nova sont intégrées à l’IME Fium’Orbu ;
Article 3 La capacité du dispositif IME Fium’Orbu est de 32 places réparties de la façon
suivante :
• 5 places d’accueil de jour
• 27 places accompagnement en milieu ordinaire ;
Article 4 L’IME fonctionnera sur le principe d’accompagnements « hors les murs » pour
garantir une inclusion des enfants accueillis dans les écoles du secteur et
fonctionnera sur le principe de la file active permettant un dépassement de la
capacité autorisée ;
Article 5 L’autorisation visée à l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles
délivrée à l’Association Régionale pour la Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adulte
(ARSEA) pour le fonctionnement de l’IME est fixée à 15 ans à compter de la date du
présent arrêté ;
Article 6 L’autorisation est réputée caduque en l’absence d’ouverture au public du service
dans un délai d’un an suivant la notification de l’arrêté d’autorisation
conformément à l’article D313-7-2 du CASF.
Article 7 Le renouvellement de l’autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations
mentionnées à l’article L312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les
conditions prévues par l’article L313-5 du même code ;
Article 8 Tout changement dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-13-00005 - ARRETE ARS/2026/202 du 13/05/2026 autorisant la création d'un Institut Médicoéducatif (IME) sur la Plaine orientale Sud et intégrant le SESSAD L'Alba Nova de Prunelli Di Fium'Orbu N° FINESS 2B 000 215 8 26 fonctionnement d’un établissement ou d’un service soumis à autorisation, doit être
porté à la connaissance de l’autorité compétente selon l’article L313-1 du code de
l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de
l’autorité compétente concernée.
Article 9 L’IME Fium’Orbu est répertorié dans le fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Article 10 Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l’égard des
tiers à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 11 La Directrice générale adjointe et La directrice du Médico-Social de l’Agence
Régionale de Santé de Corse sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de la Corse-Du-Sud.
Raison sociale ARSEA (Association Régionale pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adulte)
N° FINESS 2A 000 022 0
Adresse complète 4 avenue Maréchal Juin- 20090 AJACCIO
Code statut judique 61- Ass. Loi 1901 non R.U.P
N° SIREN (9 chiffres) 782 991 848
Raison sociale IME Fium'Orbu
N° FINESS 2B 000 215 8
Adresse complète Route de l'église-ABBAZIA-200243 PRUNELLI DI FIUMORBU
N° SIRET (14 caractère) 782 991 848 00139
Catégorie 183-IME
Code discipline 844 Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle 010 – Tous types de déficiences Pers. Handicap. (sans autre indic. A l’exception du 500 Polyhandicap)
Mode d'accueil 16- Prestations en milieu ordinaire
Capacité 27 places
Age 0-20 ans
Code discipline 844 Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle 010 – Tous types de déficiences Pers. Handicap. (sans autre indic. A l’exception du 500 Polyhandicap)
Mode d'accueil 21- Accueil de jour
Capacité 5 places
Age 0-20 ans
Mode de fixation des tarifs 34-ARS/Dotation globale
Fonctionnement File active
ENTITE JURIDIQUE (EJ)
ENTITE ETABLISSEMENT (ET)
Capacité totale IME Fium'Orbu: 32 places
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-13-00005 - ARRETE ARS/2026/202 du 13/05/2026 autorisant la création d'un Institut Médicoéducatif (IME) sur la Plaine orientale Sud et intégrant le SESSAD L'Alba Nova de Prunelli Di Fium'Orbu N° FINESS 2B 000 215 8 27 Fait à Ajaccio, le 13 mai 2026
P/La Directrice Générale de l’ARS de Corse
Et par délégation
La Directrice Générale Adjointe
signé
Madame Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-13-00005 - ARRETE ARS/2026/202 du 13/05/2026 autorisant la création d'un Institut Médicoéducatif (IME) sur la Plaine orientale Sud et intégrant le SESSAD L'Alba Nova de Prunelli Di Fium'Orbu N° FINESS 2B 000 215 8 28 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-05-13-00006
13/05/2026
ARRETE ARS/2026/224 du 13 mai 2026 portant
autorisation de création d'un Institut
Médicoéducatif (IME) sur le territoire du
Sartenais/Taravo/Valinco N° FINESS 2A 000 572
4 Géré par l'Association Régionale pour la
Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adulte (ARSEA)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-13-00006 - ARRETE ARS/2026/224 du 13 mai 2026 portant autorisation de création d'un Institut Médicoéducatif (IME) sur le territoire du Sartenais/Taravo/Valinco N° FINESS 2A 000 572 4 Géré par l'Association 29 ARRETE ARS/2026/224 du 13 mai 2026
Portant autorisation de création d’un Institut Médicoéducatif (IME) sur le territoire du
Sartenais/Taravo/Valinco
N° FINESS 2A 000 572 4
Géré par l’Association Régionale pour la Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adulte
(ARSEA)
LA DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles :
- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-
sociaux ;
- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
Vu le décret du 5 juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré
des établissements et services médico-sociaux
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Christelle BOUCHER-DUBOS,
en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte
d’autonomie (PRIAC) 2024-2028 ;
Vu les orientations définies dans le cadre du dispositif régional « Réponse Accompagnée
Pour Tous »
Considérant le projet déposé par l’ARSEA le 21/03/2026 visant à la création d’un dispositif IME
« hors les murs » sur le territoire du Sartenais – Taravo- Valinco couvrant les secteurs du Taravo,
de Propriano, de Sartène et de l’Alta-Rocca ;
Considérant que le projet présente des prestations d’accompagnement en complément de
l’offre ambulatoire proposée actuellement par le DIME les Salines sur ce territoire
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-13-00006 - ARRETE ARS/2026/224 du 13 mai 2026 portant autorisation de création d'un Institut Médicoéducatif (IME) sur le territoire du Sartenais/Taravo/Valinco N° FINESS 2A 000 572 4 Géré par l'Association 30 Considérant que le projet global pour le territoire comprendra à terme 3 modalités
d’accompagnement (ambulatoire, accueil de jour hors les murs, accueil de nuit) via une
reconnaissance en Dispositif intégré
Considérant les besoins identifiés par l’ARS de Corse d’accompagnements médico-sociaux
d’intensité importante sur un territoire rural soumis à des contraintes de mobilité importantes,
à des risques de ruptures de parcours liés aux difficultés de transport et à une dispersion de la
population ;
Considérant que le projet permet ainsi un accompagnement sur leur lieu de vie des enfants
orientés tout en garantissant des prestations d’intensité adaptée aux besoins identifiés, via des
partenariats soutenus avec les établissements scolaires de secteur ;
Considérant que le projet satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l’action sociale et des familles, qu’il répond aux exigences de qualité de prise en
charge des bénéficiaires ;
Sur proposition de la directrice du Médico-Social de l’Agence Régionale de Santé de Corse ;
ARRETE
Article 1er L’ARSEA est autorisée à créer un Institut Médicoéducatif (IME) sur le territoire du
Sartenais – Taravo- Valinco couvrant les secteurs du Taravo, de Propriano, de
Sartène et de l’Alta-Rocca. Cet établissement sera dénommé IME
Sartenais/Taravo/Valinco ;
Article 2 La capacité autorisée de l’IME Sartenais/Taravo/Valinco est de 5 places ;
Article 3 L’IME fonctionnera sur le principe d’accompagnements « hors les murs » pour
garantir une inclusion des enfants accueillis dans les écoles du secteur et sur le
principe de la file active permettant un dépassement de la capacité autorisée ;
Article 4 L’autorisation visée à l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles
délivrée à l’Association Régionale pour la Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adulte
(ARSEA) pour le fonctionnement de l’IME Sartenais/Taravo/Valinco est fixée à 15
ans à compter de la date du présent arrêté ;
Article 5 L’autorisation est réputée caduque en l’absence d’ouverture au public du service
dans un délai d’un an suivant la notification de l’arrêté d’autorisation
conformément à l’article D313-7-2 du CASF.
Article 6 Le renouvellement de l’autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations
mentionnées à l’article L312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les
conditions prévues par l’article L313-5 du même code ;
Article 7 Tout changement dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-13-00006 - ARRETE ARS/2026/224 du 13 mai 2026 portant autorisation de création d'un Institut Médicoéducatif (IME) sur le territoire du Sartenais/Taravo/Valinco N° FINESS 2A 000 572 4 Géré par l'Association 31 fonctionnement d’un établissement ou d’un service soumis à autorisation, doit être
porté à la connaissance de l’autorité compétente selon l’article L313-1 du code de
l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de
l’autorité compétente concernée.
Article 8 L’IME Sartenais/Taravo/Valinco est répertorié dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Article 9 Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l’égard des
tiers à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 10 La Directrice générale adjointe et La directrice du Médico-Social de l’Agence
Régionale de Santé de Corse sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de la Corse-Du-Sud
Fait à Ajaccio, le 13 mai 2026
P/La Directrice Générale de l’ARS de Corse
Et par délégation
La Directrice Générale Adjointe
signé
Madame Marie-Pia ANDREANI
Raison sociale ARSEA (Association Régionale pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adulte)
N° FINESS 2A 000 022 0
Adresse complète 4 avenue Maréchal Juin - 20090 AJACCIO
Code statut judique 60 - Ass. Loi 1901 non R.U.P.
N° SIREN (9 chiffres) 782 991 848
Raison sociale IME Sartenais/Valinco
N° FINESS 2A 000 572 4
Adresse complète Rue Pandolfi 20110 Propriano
N° SIRET (14 caractère) 78 299 184 800 105
Catégorie 183 - IME
Code discipline 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Capacité 5 places
Mode d'accueil 21- Accueil de jour
Code clientèle 010 - Tous types de déficiences Personnes Handicapées (sans autre indication)
Age 0 - 20 ANS
Mode de fixation des tarifs 58 - ARS PJ Glob. Hors CPOM
Capacité totale IME Sartenais/Valinco: 5 places
ENTITE JURIDIQUE (EJ)
ENTITE ETABLISSEMENT (ET)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-13-00006 - ARRETE ARS/2026/224 du 13 mai 2026 portant autorisation de création d'un Institut Médicoéducatif (IME) sur le territoire du Sartenais/Taravo/Valinco N° FINESS 2A 000 572 4 Géré par l'Association 32 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-07-24-00003
24/07/2026
ARRETE CONJOINT ARS N°2026-379 ET CDC N°
2026-11376 EN DATE DU 24/07/2026 portant
modification de l'arrêté ARS-CD/2019/N°655 du
11/12/2019 de l'EHPAD Casa Serena 2A géré par
l'association ADES CASE par la création d'un
centre ressource territorial (CRT) sur le territoire
du Sartenais - Taravo - Valinco
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-24-00003 - ARRETE CONJOINT ARS N°2026-379 ET CDC N° 2026-11376 EN DATE DU 24/07/2026 portant modification de l'arrêté ARS-CD/2019/N°655 du 11/12/2019 de l'EHPAD Casa Serena 2A géré par l'association 33 ARRETE CONJOINT ARS N°2026-379 ET CDC N° 2026-11376 EN DATE DU 24/07/2026
Portant modification de l’arrêté ARS-CD/2019/N°655 du 11/12/2019 de l’EHPAD Casa Serena
2A géré par l’association ADES CASE par la création d’un centre ressource territorial (CRT)
sur le territoire du Sartenais – Taravo – Valinco
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
Le Président du conseil exécutif de la Collectivité de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L1432-2 issu de l’article 118 de la loi
n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L-4421-1, L 4421-2
et L4422-25 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Christelle BOUCHER-
DUBOS, en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu le décret n°2022-731 du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources
territorial pour personnes âgées et au temps minimum de présence du médecin coordonnateur
en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
Vu l’arrêté du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territorial pour les
personnes âgées ;
Vu l’arrêté n°26/021 CE en date du 20 janvier 2026 du Président du Conseil exécutif de
Corse portant nouvelle organisation des services ;
Vu la délibération n°26/027 AC en date du 04 mai 2026 relative à l’élection des membres
du Conseil exécutif de Corse et de son Président Monsieur Gilles GIOVANNANGELI ;
Vu le règlement des aides sociales et des actions sociales et médico-sociales de Corse,
actualisé par délibération n°24/010 du 1er février 2024 ;
Vu l’arrêté N° 2026–8982 du 2 juin 2026 portant délégation de signature de Madame
Catherine ISTRIA, Directrice Générale Adjointe en charge des solidarités et de la promotion de
la santé ;
Vu le schéma directeur de l’autonomie 2022-2026 en faveur des personnes âgées et des
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-24-00003 - ARRETE CONJOINT ARS N°2026-379 ET CDC N° 2026-11376 EN DATE DU 24/07/2026 portant modification de l'arrêté ARS-CD/2019/N°655 du 11/12/2019 de l'EHPAD Casa Serena 2A géré par l'association 34 2
personnes en situation de handicap adopté par délibération 21/219 AC de l’Assemblée de
Corse ;
Vu le projet régional de santé (PRS) de Corse adopté par arrêté 2023-617 du 30/10/2023 ;
Vu l’arrêté ARS-CD/2019/n°655 en date du 11 décembre 2019 portant renouvellement de
l’autorisation d’EHPAD Casa Serena 2A ;
Considérant le plan régional Corse de renforcement et de rattrapage de l’offre médico-
sociale en faveur des personnes âgées dépendantes 2018 – 2028 ;
Considérant l’appel à manifestation d’intérêt ARS/N°436-2025 pour le déploiement des
Centres Ressources Territoriaux (CRT) pour personnes âgées ;
Considérant le dossier de candidature déposé le 27/02/2026 par l’EHPAD Casa Serena 2A au
titre de la création d’un CRT sur le territoire du Sartenais – Taravo – Valinco;
Considérant l’avis favorable émis par le comité de sélection de l’ARS Corse en date du
02/06/2026 et l’avis favorable de la Directrice Générale de l’ARS transmis par courrier.
Sur proposition de la Directrice du Médico-Social de l’Agence Régionale de Santé de Corse ;
Sur proposition de la Directrice Générale Adjointe en charge des solidarités et de la promotion
de la santé ;
ARRETENT
Article 1er : L’arrêté ARS-CD/2019/n°655 du 11/12/2019 autorisant le renouvellement de
l’autorisation l’EHPAD Casa Serena 2A géré par l’Association ADES CASE est modifié comme
suit :
Article 2 : La création d’un Centre de Ressources Territorial (CRT) est autorisée au sein de
l’EHPAD Casa Serena 2A sans extension de capacité sur le territoire de projet du Sartenais-
Taravo-Valinco.
Article 3 : La présente autorisation devra être mise en œuvre dans un délai de 6 mois à compter
de sa notification. La mise en œuvre est caractérisée par la prise en charge effective des usagers
à compter de la notification de l’autorisation. À défaut, celle-ci sera réputée caduque, sauf cas
de force majeure ou circonstances exceptionnelles appréciées par l’ARS.
Article 4 : Le renouvellement de l’autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations
mentionnées à l’article L312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions
prévues par l’article L313-5 du même code.
Article 5 : Tout changement dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement d’un établissement ou d’un service soumis à autorisation, doit être porté à la
connaissance de l’autorité compétente selon l’article L313-1 du code de l’action sociale et des
familles. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité compétente concernée.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-24-00003 - ARRETE CONJOINT ARS N°2026-379 ET CDC N° 2026-11376 EN DATE DU 24/07/2026 portant modification de l'arrêté ARS-CD/2019/N°655 du 11/12/2019 de l'EHPAD Casa Serena 2A géré par l'association 35 3
Article 6 : l’EHPAD Casa Serena 2A est répertoriée dans le fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux qui sera
porté devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa
notification au gestionnaire et de sa publication à destination des tiers. Le tribunal administratif
peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
ENTITÉ JURIDIQUE (EJ)
Raison sociale ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT D'UN ESPACE SANIT& SOCIAL (ADES CASE)
N° FINESS 2A 000 168 1
Adresse complète Foyer logement Casa Serena - 20110 PROPRIANO
Statut juridique Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
N° SIREN (9 chiffres)
ENTITÉ ETABLISSEMENT (ET)
Raison sociale EHPAD CASA SERENA 2A
N° FINESS 2A 002 257 0
Adresse complète Av. des Lauriers - 20110 PROPRIANO
N° SIRET (14 caractère)
Catégorie Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Code 500
MFP
ARS/PCD, Tarif globall, habilité aide sociale sans PUI 41
Capacité autorisée habilitée à l'aide sociale 65
TRIPLET ATTACHÉ À CET ET
Hébergement permanent personnes âgées dépendantes
Code discipline d'équipement 924 Accueil pour personnes âgées
Code mode de fonctionnement 11 Hébergement complet internat
Code clientèle 711 Personnes âgées dépendantes
Capacité autorisée 63 places
Hébergement temporaire personnes âgées dépendantes
Code discipline d'équipement 657 Accueil temporaire pour personnes âgées
Code mode de fonctionnement 11 Hébergement complet internat
Code clientèle 711 Personnes âgées dépendantes
Capacité autorisée 2 places
CRT
Code discipline d'équipement 412 Centre de ressources territorial pour les personnes âgées.
Code mode de fonctionnement 48 Tous modes d'accueil et d'accompagnement
Code clientèle 700 Personnes Agées
40 Aidants / aidés PA - Aidants / aidés Personnes âgées.
Capacité autorisée 0 FA-Développement d'activités complémentaires.
397 6363 170 001 8
397 636 317
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-24-00003 - ARRETE CONJOINT ARS N°2026-379 ET CDC N° 2026-11376 EN DATE DU 24/07/2026 portant modification de l'arrêté ARS-CD/2019/N°655 du 11/12/2019 de l'EHPAD Casa Serena 2A géré par l'association 36 4
Article 8 : La Directrice du médico-social de l’Agence Régionale de Santé et la Directrice
Générale Adjointe en charge des solidarités et de la promotion de la santé sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de Corse-du-Sud et au recueil des actes administratifs de la
Collectivité de Corse.
Fait à Ajaccio, le 24 juillet 2026
La Directrice Générale de
L’Agence Régionale de Santé de Corse
Signé
Madame Christelle BOUCHER-DUBOS
Pour le Président du Conseil exécutif de Corse
et par délégation
La Directrice Générale Adjointe
Signé
Madame Catherine ISTRIA
L
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S
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-24-00003 - ARRETE CONJOINT ARS N°2026-379 ET CDC N° 2026-11376 EN DATE DU 24/07/2026 portant modification de l'arrêté ARS-CD/2019/N°655 du 11/12/2019 de l'EHPAD Casa Serena 2A géré par l'association 37 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-08-11-00002
11/08/2026
Arrêté n° ARS-2026-410 du 11/08/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre
des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2025 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess
2A0000170
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-08-11-00002 - Arrêté n° ARS-2026-410 du 11/08/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 38 1
Arrêté n° ARS-2026-410 du 11/08/2026 fixant le montant de valorisation d’activité MCO au titre des
soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l’exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE
BONIFACIO N° Finess 2A0000170
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de
Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-
22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou
ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement
dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22
du code de la sécurité sociale pour l’année 2024 ;
VU l’arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 du montant de la dotation nationale forfaitaire
garantie mentionné au I de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région
pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
VU l’arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la
sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162-
22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-
5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au I de l’article L. 162-22-3-2 du même code ;
VU le relevé d’activité transmis au titre du mois de juin 2026, par le Centre Hospitalier de Bonifacio.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-08-11-00002 - Arrêté n° ARS-2026-410 du 11/08/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 39 2
ARRETE
TITRE I – Valorisation d’activité au titre de l’année en cours
Article 1er – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO
des séjours et suppléments et pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à
l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l’article L. 162-23-16 du code de la
sécurité sociale :
Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse et RAC détenus
séjours) et leurs éventuels suppléments (y
compris transports et PO)
0,00 0,00
Prestation HPR (au titre des modalités de
financement prévues au 1° et 2° de l’article R.
162-33-20 du code la sécurité sociale)
836 799,13 139 466,80
Prestations relevant de l’aide médicale de l’Etat
(AME) 0,00 0,00
Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu’au mois précédent
Article 2 – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO
de l’activité externe et de la liste en sus.
a) Au titre de la part tarifée à l’activité pour l’activité externe :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU
gynéco, FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les conditions
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et RAC
détenus ACE
196,92
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-
22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d’un séjour, y compris les
médicaments sous AAP/AAC)
0,00 0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(dispositifs médicaux implantables liés aux séjours) 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-08-11-00002 - Arrêté n° ARS-2026-410 du 11/08/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 40 3
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d’une activité externe, y compris
dispositifs médicaux implantables liés aux ACE )
0,00 0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de l’aide
médicale d’Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris
dispositifs médicaux implantables et médicaments
sous AAP/AAC liés aux séjours)
0,00 0,00
Liste en sus pour les prestations relevant des soins
urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris
dispositifs médicaux implantables et médicaments
sous AAP/AAC liés aux séjours)
0,00 0,00
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent
TITRE II – LAMDA 2025
Article 3 – Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025 au
cours de l’année 2026 :
a) Au titre de l’activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2025 et pour les sites géographiques
labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en
application de l’article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Pour la période M12 2025, incluant les LAMDA 2025, la régularisation porte sur les prestations soumises
au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2025.
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162-33-20 du code de la sécurité
sociale les montants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article
L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2025 n’ayant pas fait l’objet d’un règlement
antérieur sont de :
Libellé Montant à verser ou à reprendre pour le
mois*
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse et RAC détenus séjours) et leurs éventuels suppléments (y compris transports et PO)
0,00
Prestation HPR 0,00
Prestations relevant de l’aide médicale de l’Etat (AME) 0,00
Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00
** est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent
b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations
mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et
médicaments mentionnés à l’article L. 162-22-7-3 du même code et n’ayant pas fait l’objet d’une
régularisation précédente.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-08-11-00002 - Arrêté n° ARS-2026-410 du 11/08/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 41 4
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des
dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l’activité de MCO sont de :
** est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur par intérim du Centre
Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 11 août 2026
P/La directrice générale de l’ARS de Corse
Et par délégation
La directrice générale adjointe
signé
Mme Marie Pia ANDREANI
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale et RAC détenus ACE
0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d’un séjour, y compris les
médicaments sous AAP/AAC)
0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifs médicaux
implantables liés aux séjours) 0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d’une activité externe, y
compris dispositifs médicaux implantables liés aux ACE)
0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d’Etat (AME)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC liés aux séjours)
0,00
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC liés aux séjours)
0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-08-11-00002 - Arrêté n° ARS-2026-410 du 11/08/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 42 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-08-11-00001
11/08/2026
Arrêté n°ARS-2026-408 du 11/08/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre
des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2025 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-08-11-00001 - Arrêté n°ARS-2026-408 du 11/08/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 43 1
Arrêté n°ARS-2026-408 du 11/08/2026 fixant le montant de valorisation d’activité MCO au titre des
soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l’exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de
Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-
22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou
ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement
dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22
du code de la sécurité sociale pour l’année 2024 ;
VU l’arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 du montant de la dotation nationale forfaitaire
garantie mentionné au I de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région
pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
VU l’arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la
sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162-
22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-
5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au I de l’article L. 162-22-3-2 du même code ;
VU le relevé d’activité transmis au titre du mois de juin 2026, par le Centre Hospitalier d’Ajaccio ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-08-11-00001 - Arrêté n°ARS-2026-408 du 11/08/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 44 2
ARRETE
TITRE I – Valorisation d’activité au titre de l’année en cours
Article 1er – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO
des séjours et suppléments et pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à
l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l’article L. 162-23-16 du code de la
sécurité sociale :
Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse et RAC détenus
séjours) et leurs éventuels suppléments (y
compris transports et PO)
44 722 042,53 8 006 655,03
Prestation HPR (au titre des modalités de
financement prévues au 1° et 2° de l’article R.
162-33-20 du code la sécurité sociale)
0,00 0,00
Prestations relevant de l’aide médicale de l’Etat
(AME) 58 133,76 43 216,47
Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu’au mois précédent
Article 2 – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO
de l’activité externe et de la liste en sus.
a) Au titre de la part tarifée à l’activité pour l’activité externe :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU
gynéco, FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les conditions
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et RAC
détenus ACE
144 348,42
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-
22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d’un séjour, y compris les
médicaments sous AAP/AAC)
8 959 549,94 1 438 714,55
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(dispositifs médicaux implantables liés aux séjours) 1 021 813,34 154 380,17
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-08-11-00001 - Arrêté n°ARS-2026-408 du 11/08/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 45 3
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d’une activité externe, y compris
dispositifs médicaux implantables liés aux ACE )
0,00 0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de l’aide
médicale d’Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris
dispositifs médicaux implantables et médicaments
sous AAP/AAC liés aux séjours)
13 369,74 5 641,17
Liste en sus pour les prestations relevant des soins
urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris
dispositifs médicaux implantables et médicaments
sous AAP/AAC liés aux séjours)
0,00 0,00
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent
TITRE II – LAMDA 2025
Article 3 – Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025 au
cours de l’année 2026 :
a) Au titre de l’activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2025 et pour les sites géographiques
labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en
application de l’article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Pour la période M12 2025, incluant les LAMDA 2025, la régularisation porte sur les prestations soumises
au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2025.
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162-33-20 du code de la sécurité
sociale les montants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article
L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2025 n’ayant pas fait l’objet d’un règlement
antérieur sont de :
Libellé Montant à verser ou à reprendre pour le
mois*
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse et RAC détenus séjours) et leurs éventuels suppléments (y compris transports et PO)
539 608,44
Prestation HPR 0,00
Prestations relevant de l’aide médicale de l’Etat (AME) 0,00
Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00
** est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent
b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations
mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et
médicaments mentionnés à l’article L. 162-22-7-3 du même code et n’ayant pas fait l’objet d’une
régularisation précédente.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-08-11-00001 - Arrêté n°ARS-2026-408 du 11/08/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 46 4
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des
dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l’activité de MCO sont de :
** est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent
Article 4
Une convention tripartite en date du 21 mars 2025 lie le Centre Hospitalier d’Ajaccio, la CPAM d’Ajaccio
et l’ARS de Corse.
Cette dernière précise les modalités de reprise de l’avance exceptionnelle accordées dans le cadre du
déploiement de l’activité d’oncologie de l’établissement pour 2025 et le recouvrement de la dette T2A
2005-2006.
L'échéancier suivant, relatif à la dette T2A 2005-2006 fixée à 3 052 025,13 €, détaille le cumul des
remboursements qui sont à réaliser chaque année :
• Exercice 2025 : 100 000 € (Amorçage de la reprise : 10 000 €/mois pendant 5 mois et 50 000 € sur
le mois de décembre)
• Exercice 2026 : 600 000 € (50 000 €/mois sur 12 mois)
• Exercice 2027 : 600 000 € (50 000 €/mois sur 12 mois)
• Exercice 2028 : 600 000 € (50 000 €/mois sur 12 mois)
• Exercice 2029 : 600 000 € (50 000 €/mois sur 12 mois)
• Exercice 2030 : 552 025,13 € (50 000 €/mois pendant 11 mois et 2 025,13 € sur le mois de
décembre)
Une retenue sur les versements dus au titre de la T2A MCO est réalisée le 5 de chaque mois pour la période
détaillée ci-dessous :
• A hauteur de 50 000,00 € : du mois de décembre 2025 au mois de décembre 2030 inclus ;
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale et RAC détenus ACE
212,18
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d’un séjour, y compris les
médicaments sous AAP/AAC)
225,64
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifs médicaux
implantables liés aux séjours) 26 042,56
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d’une activité externe, y
compris dispositifs médicaux implantables liés aux ACE)
0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d’Etat (AME)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC liés aux séjours)
0,00
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC liés aux séjours)
0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-08-11-00001 - Arrêté n°ARS-2026-408 du 11/08/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 47 5
• A hauteur de 2 025,13 € : pour le dernier mois soit décembre 2030 pour solde.
L’avance de 1 300 000 € accordée au titre de l’activité d’oncologie est intégralement reprise au 31
décembre 2025.
Article 5
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 6
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur par intérim du Centre
Hospitalier d’Ajaccio et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 11 août 2026
P/La directrice générale de l’ARS de Corse
Et par délégation
La directrice générale adjointe
signé
Mme Marie Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-08-11-00001 - Arrêté n°ARS-2026-408 du 11/08/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 48 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-08-11-00003
11/08/2026
Arrêté n°ARS-2026-412 du 11/08/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre
des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2025 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER CASTELLUCCIO N° Finess
2A0000386
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-08-11-00003 - Arrêté n°ARS-2026-412 du 11/08/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 49 1
Arrêté n°ARS-2026-412 du 11/08/2026 fixant le montant de valorisation d’activité MCO au titre des
soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l’exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER
CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de
Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-
22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou
ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement
dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22
du code de la sécurité sociale pour l’année 2024 ;
VU l’arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 du montant de la dotation nationale forfaitaire
garantie mentionné au I de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région
pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
VU l’arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la
sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162-
22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-
5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au I de l’article L. 162-22-3-2 du même code ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-08-11-00003 - Arrêté n°ARS-2026-412 du 11/08/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 50 2
ARRETE
TITRE I – Valorisation d’activité au titre de l’année en cours
Article 1er – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO
des séjours et suppléments et pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à
l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l’article L. 162-23-16 du code de la
sécurité sociale :
Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse et RAC détenus
séjours) et leurs éventuels suppléments (y
compris transports et PO)
526 730,91 0,00
Prestation HPR (au titre des modalités de
financement prévues au 1° et 2° de l’article R.
162-33-20 du code la sécurité sociale)
0,00 0,00
Prestations relevant de l’aide médicale de l’Etat
(AME) 0,00 0,00
Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu’au mois précédent
Article 2 – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO
de l’activité externe et de la liste en sus.
a) Au titre de la part tarifée à l’activité pour l’activité externe :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU
gynéco, FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les conditions
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et RAC
détenus ACE
0,00
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-
22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d’un séjour, y compris les
médicaments sous AAP/AAC)
0,00 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-08-11-00003 - Arrêté n°ARS-2026-412 du 11/08/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 51 3
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(dispositifs médicaux implantables liés aux séjours) 0,00 0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d’une activité externe, y compris
dispositifs médicaux implantables liés aux ACE )
0,00 0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de l’aide
médicale d’Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris
dispositifs médicaux implantables et médicaments
sous AAP/AAC liés aux séjours)
0,00 0,00
Liste en sus pour les prestations relevant des soins
urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris
dispositifs médicaux implantables et médicaments
sous AAP/AAC liés aux séjours)
0,00 0,00
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent
TITRE II – LAMDA 2025
Article 3 – Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025 au
cours de l’année 2026 :
a) Au titre de l’activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2025 et pour les sites géographiques
labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en
application de l’article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Pour la période M12 2025, incluant les LAMDA 2025, la régularisation porte sur les prestations soumises
au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2025.
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162-33-20 du code de la sécurité
sociale les montants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article
L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2025 n’ayant pas fait l’objet d’un règlement
antérieur sont de :
Libellé Montant à verser ou à reprendre pour le
mois*
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse et RAC détenus séjours) et leurs éventuels suppléments (y compris transports et PO)
0,00
Prestation HPR 0,00
Prestations relevant de l’aide médicale de l’Etat (AME) 0,00
Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00
** est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent
b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations
mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-08-11-00003 - Arrêté n°ARS-2026-412 du 11/08/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 52 4
médicaments mentionnés à l’article L. 162-22-7-3 du même code et n’ayant pas fait l’objet d’une
régularisation précédente.
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des
dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l’activité de MCO sont de :
** est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Castelluccio et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 11 août 202608 j
P/La directrice générale de l’ARS de Corse
Et par délégation
La directrice générale adjointe
signé
Mme Marie Pia ANDREANI
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale et RAC détenus ACE
0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d’un séjour, y compris les
médicaments sous AAP/AAC)
0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifs médicaux
implantables liés aux séjours) 0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d’une activité externe, y
compris dispositifs médicaux implantables liés aux ACE)
0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d’Etat (AME)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC liés aux séjours)
0,00
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC liés aux séjours)
0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-08-11-00003 - Arrêté n°ARS-2026-412 du 11/08/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 53 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-08-11-00004
11/08/2026
Arrêté n°ARS-2026-415 du 11/08/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au titre
des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2025 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL
DE SARTENE N° Finess 2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-08-11-00004 - Arrêté n°ARS-2026-415 du 11/08/2026 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 54 1
Arrêté n°ARS-2026-415 du 11/08/2026 fixant le montant de valorisation d’activité HAD au titre des soins
à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage
sur l’exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) à l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de
Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-
22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou
ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission
d'informations issues de ce traitement ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22
du code de la sécurité sociale pour l’année 2024 ;
VU l’arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région des
dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les
établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
VU l’arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la
sécurité sociale
VU l’arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162-
22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-
3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au I de l’article L. 162-22-3-2 du même code ;
VU le relevé d’activité transmis au titre du mois de juin 2026, par l’Hôpital Local de Sartène.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-08-11-00004 - Arrêté n°ARS-2026-415 du 11/08/2026 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 55 2
ARRETE
TITRE I – Valorisation d’activité au titre de l’année en cours
Article 1er – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de HAD :
Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Soins HAD hors aide médicale de l’Etat (AME) 1 011 851,81 179 130,04
Prestations relevant de l’aide médicale de l’Etat
(AME) 0,00 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu’au mois précédent
Article 2 – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation des produits et
prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code
de la sécurité sociale :
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y
compris médicaments liés aux séjours sous
AAP/AAC)
10 929,96 1 821,66
Liste en sus pour les prestations relevant de
l’aide médicale d’Etat (AME) (y compris
médicaments liés aux séjours sous AAP/AAC)
0,00 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
TITRE II – LAMDA 2025
Article 3 – Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025 au
cours de l’année 2026 :
a) Au titre de l’activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2025 :
Pour la période M12 2025, incluant les LAMDA 2025, la régularisation porte sur les prestations soumises
au mécanisme de SMA 2025 HAD pour les soins de la période de janvier à décembre 2025.
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des
dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Soins HAD hors aide médicale de l’Etat (AME) 0,00
Prestations relevant de l’aide médicale de l’Etat (AME) 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu’au mois précédent
b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA des produits et prestations et des spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations
mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et
médicaments mentionnés à l’article L. 162-22-7-3 du même code et n’ayant pas fait l’objet d’une
régularisation précédente.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-08-11-00004 - Arrêté n°ARS-2026-415 du 11/08/2026 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 56 3
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des
dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l’activité de HAD sont de :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments
liés aux séjours sous AAP/AAC) 0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d’Etat
(AME) (y compris médicaments liés aux séjours sous AAP/AAC) 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu’au mois précédent
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Sartène et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 11 août 2026
P/La directrice générale de l’ARS de Corse
Et par délégation
La directrice générale adjointe
signé
Mme Marie Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-08-11-00004 - Arrêté n°ARS-2026-415 du 11/08/2026 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 57 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-08-11-00005
11/08/2026
Arrêté n°ARS-2026-416 du 11/08/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre
des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2025 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL
DE SARTENE N° Finess 2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-08-11-00005 - Arrêté n°ARS-2026-416 du 11/08/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 58 1
Arrêté n°ARS-2026-416 du 11/08/2026 fixant le montant de valorisation d’activité MCO au titre des
soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l’exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) à l’HOPITAL LOCAL DE
SARTENE N° Finess 2A0002606
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de
Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-
22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou
ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement
dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22
du code de la sécurité sociale pour l’année 2024 ;
VU l’arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 du montant de la dotation nationale forfaitaire
garantie mentionné au I de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région
pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
VU l’arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la
sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162-
22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-
5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au I de l’article L. 162-22-3-2 du même code ;
VU le relevé d’activité transmis au titre du mois de juin 2026, par l’Hôpital Local de Sartène.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-08-11-00005 - Arrêté n°ARS-2026-416 du 11/08/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 59 2
ARRETE
TITRE I – Valorisation d’activité au titre de l’année en cours
Article 1er – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO
des séjours et suppléments et pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à
l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l’article L. 162-23-16 du code de la
sécurité sociale :
Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse et RAC détenus
séjours) et leurs éventuels suppléments (y
compris transports et PO)
0,00 0,00
Prestation HPR (au titre des modalités de
financement prévues au 1° et 2° de l’article R.
162-33-20 du code la sécurité sociale)
665 124,39 110 854,07
Prestations relevant de l’aide médicale de l’Etat
(AME) 0,00 0,00
Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu’au mois précédent
Article 2 – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO
de l’activité externe et de la liste en sus.
a) Au titre de la part tarifée à l’activité pour l’activité externe :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU
gynéco, FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les conditions
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et RAC
détenus ACE
0,00
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-
22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d’un séjour, y compris les
médicaments sous AAP/AAC)
0,00 0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(dispositifs médicaux implantables liés aux séjours) 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-08-11-00005 - Arrêté n°ARS-2026-416 du 11/08/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 60 3
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d’une activité externe, y compris
dispositifs médicaux implantables liés aux ACE )
0,00 0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de l’aide
médicale d’Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris
dispositifs médicaux implantables et médicaments
sous AAP/AAC liés aux séjours)
0,00 0,00
Liste en sus pour les prestations relevant des soins
urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris
dispositifs médicaux implantables et médicaments
sous AAP/AAC liés aux séjours)
0,00 0,00
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent
TITRE II – LAMDA 2025
Article 3 – Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025 au
cours de l’année 2026 :
a) Au titre de l’activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2025 et pour les sites géographiques
labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en
application de l’article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Pour la période M12 2025, incluant les LAMDA 2025, la régularisation porte sur les prestations soumises
au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2025.
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162-33-20 du code de la sécurité
sociale les montants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article
L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2025 n’ayant pas fait l’objet d’un règlement
antérieur sont de :
Libellé Montant à verser ou à reprendre pour le
mois*
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse et RAC détenus séjours) et leurs éventuels suppléments (y compris transports et PO)
0,00
Prestation HPR 0,00
Prestations relevant de l’aide médicale de l’Etat (AME) 0,00
Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00
** est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent
b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations
mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et
médicaments mentionnés à l’article L. 162-22-7-3 du même code et n’ayant pas fait l’objet d’une
régularisation précédente.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-08-11-00005 - Arrêté n°ARS-2026-416 du 11/08/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 61 4
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des
dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l’activité de MCO sont de :
** est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Sartène et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 11 août 2026
P/La directrice générale de l’ARS de Corse
Et par délégation
La directrice générale adjointe
signé
Mme Marie Pia ANDREANI
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale et RAC détenus ACE
0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d’un séjour, y compris les
médicaments sous AAP/AAC)
0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifs médicaux
implantables liés aux séjours) 0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d’une activité externe, y
compris dispositifs médicaux implantables liés aux ACE)
0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d’Etat (AME)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC liés aux séjours)
0,00
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC liés aux séjours)
0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-08-11-00005 - Arrêté n°ARS-2026-416 du 11/08/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 62 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-08-11-00006
11/08/2026
Arrêté n°ARS-2026-417 du 11/08/2026 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de juin 2026 au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-08-11-00006 - Arrêté n°ARS-2026-417 du 11/08/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de juin 2026 au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° 63 1
Arrêté n°ARS-2026-417 du 11/08/2026 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de juin 2026 au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
La Directrice Générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence
régionale de santé de Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
VU l’arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU l’arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du I et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur du
coefficient mentionné au I de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d’activité transmis au titre du mois de juin 2026, par le CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-08-11-00006 - Arrêté n°ARS-2026-417 du 11/08/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de juin 2026 au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° 64 2
ARRETE
Article 1er – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité
de soins médicaux et de réadaptation de l’année en cours :
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
Article 2 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions
LAMDA 2025 au cours de l’année 2026 :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois* :
Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) y compris RAC
détenus séjours et leurs éventuels suppléments (y compris
transports)
0,00
Médicaments MO listes SMR et MCO séjours ainsi que des
médicaments AP-AC séjours 0,00
Actes et consultations externes hors FIDES y compris forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et
RAC détenus ACE
0,00
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) y compris RAC détenus séjours et
leurs éventuels suppléments (y compris
transports)
627 476,25 79 145,83
Médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP-AC
séjours
0,00 0,00
Actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du code de
la sécurité sociale et RAC détenus ACE
0,00 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-08-11-00006 - Arrêté n°ARS-2026-417 du 11/08/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de juin 2026 au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° 65 3
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique
ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur par intérim du Centre
Hospitalier d'Ajaccio et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 11 août 2026
P/La directrice générale de l’ARS de Corse
Et par délégation
La directrice générale adjointe
signé
Mme Marie Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-08-11-00006 - Arrêté n°ARS-2026-417 du 11/08/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de juin 2026 au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° 66 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-08-11-00007
11/08/2026
Arrêté n°ARS-2026-419 du 11/08/2026 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de juin 2026 au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess
2A0000170
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-08-11-00007 - Arrêté n°ARS-2026-419 du 11/08/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de juin 2026 au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO 67 1
Arrêté n°ARS-2026-419 du 11/08/2026 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de juin 2026 au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
La Directrice Générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence
régionale de santé de Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
VU l’arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU l’arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du I et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur du
coefficient mentionné au I de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d’activité transmis au titre du mois de juin 2026, par le CENTRE HOSPITALIER DE
BONIFACIO ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-08-11-00007 - Arrêté n°ARS-2026-419 du 11/08/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de juin 2026 au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO 68 2
ARRETE
Article 1er – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité
de soins médicaux et de réadaptation de l’année en cours :
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
Article 2 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions
LAMDA 2025 au cours de l’année 2026 :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois* :
Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) y compris RAC
détenus séjours et leurs éventuels suppléments (y compris
transports)
0,00
Médicaments MO listes SMR et MCO séjours ainsi que des
médicaments AP-AC séjours 0,00
Actes et consultations externes hors FIDES y compris forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et
RAC détenus ACE
0,00
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) y compris RAC détenus séjours et
leurs éventuels suppléments (y compris
transports)
716 640,84 133 744,03
Médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP-AC
séjours
0,00 0,00
Actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du code de
la sécurité sociale et RAC détenus ACE
0,00 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-08-11-00007 - Arrêté n°ARS-2026-419 du 11/08/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de juin 2026 au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO 69 3
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique
ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur par intérim du Centre
Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 11 août 2026
P/La directrice générale de l’ARS de Corse
Et par délégation
La directrice générale adjointe
signé
Mme Marie Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-08-11-00007 - Arrêté n°ARS-2026-419 du 11/08/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de juin 2026 au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO 70 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-08-11-00008
11/08/2026
Arrêté n°ARS-2026-420 du 11/08/2026 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de juin 2026 au CENTRE
HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess
2A0000386
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-08-11-00008 - Arrêté n°ARS-2026-420 du 11/08/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de juin 2026 au CENTRE HOSPITALIER DE 71 1
Arrêté n°ARS-2026-420 du 11/08/2026 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de juin 2026 au
CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
La Directrice Générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence
régionale de santé de Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
VU l’arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU l’arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du I et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur du
coefficient mentionné au I de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d’activité transmis au titre du mois de juin 2026, par le CENTRE HOSPITALIER DE
CASTELLUCCIO ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-08-11-00008 - Arrêté n°ARS-2026-420 du 11/08/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de juin 2026 au CENTRE HOSPITALIER DE 72 2
ARRETE
Article 1er – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité
de soins médicaux et de réadaptation de l’année en cours :
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
Article 2 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions
LAMDA 2025 au cours de l’année 2026 :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois* :
Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) y compris RAC
détenus séjours et leurs éventuels suppléments (y compris
transports)
0,00
Médicaments MO listes SMR et MCO séjours ainsi que des
médicaments AP-AC séjours 0,00
Actes et consultations externes hors FIDES y compris forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et
RAC détenus ACE
0,00
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) y compris RAC détenus séjours et
leurs éventuels suppléments (y compris
transports)
792 994,49 152 789,04
Médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP-AC
séjours
0,00 0,00
Actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du code de
la sécurité sociale et RAC détenus ACE
1 796,15 99,90
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-08-11-00008 - Arrêté n°ARS-2026-420 du 11/08/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de juin 2026 au CENTRE HOSPITALIER DE 73 3
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique
ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Castelluccio et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 11 août 2026
P/La directrice générale de l’ARS de Corse
Et par délégation
La directrice générale adjointe
signé
Mme Marie Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-08-11-00008 - Arrêté n°ARS-2026-420 du 11/08/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de juin 2026 au CENTRE HOSPITALIER DE 74 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-08-11-00009
11/08/2026
Arrêté n°ARS-2026-422 du 11/08/2026 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de juin 2026 au l'HOPITAL LOCAL
DE SARTENE N° Finess 2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-08-11-00009 - Arrêté n°ARS-2026-422 du 11/08/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de juin 2026 au l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° 75 1
Arrêté n°ARS-2026-422 du 11/08/2026 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de juin 2026 au
l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La Directrice Générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence
régionale de santé de Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
VU l’arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU l’arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du I et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur du
coefficient mentionné au I de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d’activité transmis au titre du mois de juin 2026, par l’HOPITAL LOCAL DE
SARTENE ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-08-11-00009 - Arrêté n°ARS-2026-422 du 11/08/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de juin 2026 au l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° 76 2
ARRETE
Article 1er – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité
de soins médicaux et de réadaptation de l’année en cours :
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
Article 2 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions
LAMDA 2025 au cours de l’année 2026 :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois* :
Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) y compris RAC
détenus séjours et leurs éventuels suppléments (y compris
transports)
0,00
Médicaments MO listes SMR et MCO séjours ainsi que des
médicaments AP-AC séjours 0,00
Actes et consultations externes hors FIDES y compris forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et
RAC détenus ACE
0,00
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) y compris RAC détenus séjours et
leurs éventuels suppléments (y compris
transports)
241 370,56 30 114,32
Médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP-AC
séjours
0,00 0,00
Actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du code de
la sécurité sociale et RAC détenus ACE
0,00 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-08-11-00009 - Arrêté n°ARS-2026-422 du 11/08/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de juin 2026 au l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° 77 3
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique
ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur de l’Hôpital Local de
Sartène et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 11 août 2026
P/La directrice générale de l’ARS de Corse
Et par délégation
La directrice générale adjointe
signé
Mme Marie Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-08-11-00009 - Arrêté n°ARS-2026-422 du 11/08/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de juin 2026 au l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° 78 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-08-12-00004
12/08/2026
Arrêté n°ARS-2026-423 du 12/08/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU
SUD DE LA CORSE (FINESS EJ - 2A0000154) au
titre de l'année 2026
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-08-12-00004 - Arrêté n°ARS-2026-423 du 12/08/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU SUD DE LA 79 1
Arrêté n°ARS-2026-423 du 12/08/2026 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la
CLINIQUE DU SUD DE LA CORSE (FINESS EJ - 2A0000154) au titre de l'année 2026
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse Mme
Christelle BOUCHER-DUBOS ;
Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie, notamment
son article 2 ;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation,
notamment son article 4 ;
Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation prévue
par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les
caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de
la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V. ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour les activités de
soins médicaux et de réadaptation des établissements de santé ;
Vu l’arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements de santé par les caisses d’assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité
sociale ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
soins médicaux de réadaptation ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
psychiatrie ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.
174-1 du code de la sécurité sociale ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-08-12-00004 - Arrêté n°ARS-2026-423 du 12/08/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU SUD DE LA 80 2
Vu l’arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge, programmes,
produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-
8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d’intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à
l’article L. 162-23-8 du même code ;
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2026, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-31-1 du code
de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant
des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu l’arrêté n°ARS-2026-296 du 05/06/2026 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels
pris en charge par l’assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU SUD DE LA CORSE (FINESS EJ - 2A0000154) au titre de
l'année 2026.
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCO
Le montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements et des
actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l’article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale est
fixé à 3 645 117 € au titre de l'année 2026 comme suit :
• Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actions tendant à l'atteinte
des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés à l'article L. 6114-2 du
code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique : 1 301 386 € ;
• Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du code de la sécurité sociale
et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées mentionnées au 1° de l’article
L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de la manière suivante :
o Forfait annuel de coordination de prélèvements d’organes : 1 108 € ;
o Forfait annuel greffes : 0 € ;
o Forfait activités isolées : 764 802 € ;
o Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.
• Le montant de la dotation populationnelle urgences : 1 577 821 € ;
Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique
mentionnée à l’article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 81 732 € au titre de l'année 2026
comme suit :
• Au titre du financement des objectifs de santé publique : 0 € ;
- Dont CAQES : 0 € ;
• Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l’activité de soins de médecine d’urgence : 0 € ;
• Au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de
la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2026 la qualité et la sécurité des soins de MCO : 81 732 € ;
Soit un total de : 3 726 849 €.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-08-12-00004 - Arrêté n°ARS-2026-423 du 12/08/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU SUD DE LA 81 3
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2027 dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2026, des acomptes mensuels seront versés à l’établissement dans les conditions suivantes :
· Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG, FAI, MRC et dotation populationnelle urgence égale à un
douzième du montant fixé pour 2026 : 2 343 731,00 €, soit un douzième correspondant à 195 310,91 €.
o Dont CPO : 1 108,00 €, soit un douzième correspondant à 92,33 €.
o Dont FAI : 764 802,00 €, soit un douzième correspondant à 63 733,50 €.
o Dont DPU : 1 577 821,00 €, soit un douzième correspondant à 131 485,08 €.
· Base de calcul pour la dotation à l’amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du
montant fixé pour 2026 : 81 732,00 €, soit un douzième correspondant à 6 811,00 €.
Soit un total de : 202 121,91 €.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°ARS-2026-296 du 05/06/2026 fixant les produits de
l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la
CLINIQUE DU SUD DE LA CORSE (FINESS EJ - 2A0000154) au titre de l'année 2026.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’Agence Régionale de Santé Corse, le Président Directeur Général
de la Polyclinique du Sud de la Corse et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 12 août 2026
P/La directrice générale de l’ARS de Corse
Et par délégation
La directrice générale adjointe
signé
Mme Marie Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-08-12-00004 - Arrêté n°ARS-2026-423 du 12/08/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU SUD DE LA 82 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-08-03-00013
03/08/2026
DECISION TARIFAIRE N° 202614671 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2026 DE CAMSP 2A -
2A0003018
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-08-03-00013 - DECISION TARIFAIRE N° 202614671 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE CAMSP 2A - 2A0003018 83 l
DECISION TARIFAIRE N° 202614671 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE
CAMSP 2A - 2A0003018
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Christelle BOUCHER-DUBOS en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice du Médico-social en date du 16/06/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 08/11/1978 de la structure Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP 2A (2A0003018) sise 12 AV NOEL FRANCHINI 20090 Ajaccio et gérée par l’entité dénommée ADPEP DE CORSE DU SUD (2A0022893) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2025 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP 2A (2A0003018) pour 2026;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2026, par ARS DE CORSE ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 24/07/2026 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/08/2026 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, la dotation globale de financement est fixée à 907 828,21 € dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits
non reconductibles versés par 12ème.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
1
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-08-03-00013 - DECISION TARIFAIRE N° 202614671 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE CAMSP 2A - 2A0003018 84 Groupes fonctionnels Montants en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 22 682,60
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 737 173,32 - dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 147 972,29 - dont CNR 0,00 TOTAL Dépenses 907 828,21
Dépenses
Reprise de déficits 0,00 Groupe I
Produits de la tarification 1 094 517,96
- dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00 Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 Reprise d’excédent affecté au financement de mesure
d’exploitation 0,00 TOTAL Recettes 1 094 517,96
Recettes
Reprise d’excédent affecté en réduction des charges 0,00
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 CASF par l’Assurance Maladie, pour un montant de 907 828,21 €.
A compter du 01/01/2026, le prix de journée est de 0,00 €.
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, s’établit à 75 652,35 €.
Article 3 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2027 versé par l’Assurance Maladie, pour un montant
de 907 828,21 € (douzième applicable s’élevant à 75 652,35 €).
● prix de journée de reconduction de 0,00 €.
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-08-03-00013 - DECISION TARIFAIRE N° 202614671 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE CAMSP 2A - 2A0003018 85 Article 6 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADPEP DE CORSE DU SUD (2A0022893) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 03/08/2026
la Directrice du Médico-social
Audrey COLONNA
#signature#
3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-08-03-00013 - DECISION TARIFAIRE N° 202614671 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE CAMSP 2A - 2A0003018 86 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-07-09-00027
09/07/2026
DECISION TARIFAIRE N°202611404 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2026 DE DIME LES SALINES - 2A0000196
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00027 - DECISION TARIFAIRE N°202611404 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE DIME LES SALINES - 2A0000196 87 DECISION TARIFAIRE N°202611404 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE
DIME LES SALINES - 2A0000196
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame BOUCHER-DUBOS Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice du Médico-social en date du 16/06/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 15/12/2020 de la structure Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée DIME LES SALINES (2A0000196) sise 4 AV MARECHAL JUIN 20090 Ajaccio et gérée par l’entité dénommée ARSEA (2A0000220);
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée est fixée à 6 817 568,83 dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 12 283,92 € de crédits
non reconductibles versés par 12ème.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros
1
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00027 - DECISION TARIFAIRE N°202611404 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE DIME LES SALINES - 2A0000196 88 Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
681 756,88
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
4 772 298,18
- dont CNR 12 283,92 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
1 363 513,77
- dont CNR 0,00 TOTAL Dépenses 6 817 568,83
Dépenses
Reprise de déficits 0,00 Groupe I
Produits de la tarification 6 817 568,83
- dont CNR 12 283,92 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédent affecté au financement de mesure
d’exploitation
0,00
Recettes
TOTAL Recettes 6 817 568,83
Reprise d’excédent affecté en réduction des charges 0,00
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 568 130,74 €. Soit un prix de journée globalisé de 0,00 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• dotation globalisée 2027: 6 805 284,91 € (douzième applicable s’élevant à 567 107,08 €) • prix de journée de reconduction de 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ARSEA (2A0000220) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 09/07/2026
la Directrice du Médico-social
Audrey COLONNA
#signature#
2
ORDONNATEUR
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00027 - DECISION TARIFAIRE N°202611404 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE DIME LES SALINES - 2A0000196 89 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-07-09-00028
09/07/2026
DECISION TARIFAIRE N°202611419 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2026 DE SESSAD - UPPSI
DE PORTO VECCHIO - 2A0003232
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00028 - DECISION TARIFAIRE N°202611419 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE SESSAD - UPPSI DE PORTO VECCHIO - 2A0003232 90 DECISION TARIFAIRE N°202611419 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE
SESSAD - UPPSI DE PORTO VECCHIO - 2A0003232
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame BOUCHER-DUBOS Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice du Médico-social en date du 16/06/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 24/12/1991 de la structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD - UPPSI DE PORTO VECCHIO (2A0003232) sise RTE DE L'AGNARELLA 20137 Porto-Vecchio et gérée par l’entité dénommée ARSEA (2A0000220) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globale de financement est fixée à 561 173,70 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de
crédits non reconductibles versés par 12ème.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
1
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00028 - DECISION TARIFAIRE N°202611419 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE SESSAD - UPPSI DE PORTO VECCHIO - 2A0003232 91 Groupes fonctionnels Montants en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
56 117,37
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
392 821,59
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
112 234,74
- dont CNR 0,00 TOTAL Dépenses 561 173,70
Dépenses
Reprise de déficits 0,00 Groupe I
Produits de la tarification 561 173,70
- dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédent affecté au financement de mesure d’exploitation 0,00 TOTAL Recettes 561 173,70
Recettes
Reprise d’excédent affecté en réduction des charges 0,00
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 0,00 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2027: 561 173,70 € (douzième applicable s’élevant à 46 764,48 €) • prix de journée de reconduction : 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ARSEA (2A0000220) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 09/07/2026
la Directrice du Médico-social
Audrey COLONNA
#signature#
2
ORDONNATEUR
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00028 - DECISION TARIFAIRE N°202611419 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE SESSAD - UPPSI DE PORTO VECCHIO - 2A0003232 92 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-07-09-00029
09/07/2026
DECISION TARIFAIRE N°202611420 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2026 DE SAMSAH A LEIA - 2A0002549
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00029 - DECISION TARIFAIRE N°202611420 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE SAMSAH A LEIA - 2A0002549 93 DECISION TARIFAIRE N°202611420 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
SAMSAH A LEIA - 2A0002549
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame BOUCHER-DUBOS Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice du Médico-social en date du 16/06/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 24/01/2007 de la structure Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH A LEIA (2A0002549) sise 4 AV MARECHAL JUIN 20090 Ajaccio et gérée par l’entité dénommée ARSEA (2A0000220) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 493 700,24 € au titre de 2026, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de
crédits non reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 41 141,69 €.
Soit un forfait journalier de soins de 0,00 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2027: 493 700,24 € (douzième applicable s’élevant à 41 141,69 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 0,00 €
1
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00029 - DECISION TARIFAIRE N°202611420 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE SAMSAH A LEIA - 2A0002549 94 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ARSEA (2A0000220) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 09/07/2026
la Directrice du Médico-social
Audrey COLONNA
#signature#
2
ORDONNATEUR
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00029 - DECISION TARIFAIRE N°202611420 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE SAMSAH A LEIA - 2A0002549 95 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-07-09-00031
09/07/2026
DECISION TARIFAIRE N°202611421 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2026 DE DITEP A SPERENZA - 2A0001079
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00031 - DECISION TARIFAIRE N°202611421 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE DITEP A SPERENZA - 2A0001079 96 DECISION TARIFAIRE N°202611421 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE
DITEP A SPERENZA - 2A0001079
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame BOUCHER-DUBOS Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice du Médico-social en date du 16/06/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 04/02/2003 de la structure Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) dénommée DITEP A SPERENZA (2A0001079) sise AV DU MONT THABOR 20000 Ajaccio et gérée par l’entité dénommée ARSEA (2A0000220);
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée est fixée à 2 258 564,43 dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits
non reconductibles versés par 12ème.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros
1
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00031 - DECISION TARIFAIRE N°202611421 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE DITEP A SPERENZA - 2A0001079 97 Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
225 856,44
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 580 995,10
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
451 712,89
- dont CNR 0,00 TOTAL Dépenses 2 258 564,43
Dépenses
Reprise de déficits 0,00 Groupe I
Produits de la tarification 2 258 564,43
- dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédent affecté au financement de mesure
d’exploitation
0,00
Recettes
TOTAL Recettes 2 258 564,43
Reprise d’excédent affecté en réduction des charges 0,00
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 188 213,70 €. Soit un prix de journée globalisé de 0,00 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• dotation globalisée 2027: 2 258 564,43 € (douzième applicable s’élevant à 188 213,70 €) • prix de journée de reconduction de 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ARSEA (2A0000220) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 09/07/2026
la Directrice du Médico-social
Audrey COLONNA
#signature#
2
ORDONNATEUR
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00031 - DECISION TARIFAIRE N°202611421 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE DITEP A SPERENZA - 2A0001079 98 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-07-09-00030
09/07/2026
DECISION TARIFAIRE N°202611422 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2026 DE IME - UPSSI DE PORTO VECCHIO -
2A0000998
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00030 - DECISION TARIFAIRE N°202611422 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE IME - UPSSI DE PORTO VECCHIO - 2A0000998 99 DECISION TARIFAIRE N°202611422 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE
IME - UPSSI DE PORTO VECCHIO - 2A0000998
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame BOUCHER-DUBOS Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice du Médico-social en date du 16/06/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 24/12/1991 de la structure Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME - UPSSI DE PORTO VECCHIO (2A0000998) sise RTE DE L'AGNARELLA 20137 Porto-Vecchio et gérée par l’entité dénommée ARSEA (2A0000220);
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée est fixée à 1 138 570,00 dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits
non reconductibles versés par 12ème.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros
1
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00030 - DECISION TARIFAIRE N°202611422 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE IME - UPSSI DE PORTO VECCHIO - 2A0000998 100 Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
113 857,09
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
796 999,62
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
227 714,18
- dont CNR 0,00 TOTAL Dépenses 1 138 570,89
Dépenses
Reprise de déficits 0,00 Groupe I
Produits de la tarification 1 138 570,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédent affecté au financement de mesure
d’exploitation
0,00
Recettes
TOTAL Recettes 1 138 570,00
Reprise d’excédent affecté en réduction des charges 0,00
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 94 880,83 €. Soit un prix de journée globalisé de 0,00 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• dotation globalisée 2027: 1 138 570,00 € (douzième applicable s’élevant à 94 880,83 €) • prix de journée de reconduction de 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ARSEA (2A0000220) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 09/07/2026
la Directrice du Médico-social
Audrey COLONNA
#signature#
2
ORDONNATEUR
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00030 - DECISION TARIFAIRE N°202611422 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE IME - UPSSI DE PORTO VECCHIO - 2A0000998 101 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-07-09-00014
09/07/2026
DECISION TARIFAIRE N°202611523 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SEMRAP
AGOSTA PLAGE EX GUGLIELMI - 2A0000600
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS Etablissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes - EHPAD AGOSTA
- 2A0023545
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00014 - DECISION TARIFAIRE N°202611523 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET 102 DECISION TARIFAIRE N°202611523 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SEMRAP AGOSTA PLAGE EX GUGLIELMI - 2A0000600
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes - EHPAD AGOSTA - 2A0023545
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame BOUCHER-DUBOS Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice du Médico- social en date du 16/06/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 09/04/2025 prenant effet au 01/01/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée SEMRAP AGOSTA PLAGE EX GUGLIELMI (2A0000600), a été fixée à 1 702 430,18 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et -55 000,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00014 - DECISION TARIFAIRE N°202611523 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET 103 Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 702 430,18 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour Plateforme de répit SSIAD
2A0023545
EHPAD AGOSTA 1 636 294,28 0,00 66 135,90 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
2A0023545
EHPAD AGOSTA 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 141 869,18 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 757 430,18 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-- personnes âgées : 1 757 430,18 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour Plateforme de répit SSIAD
2A0023545
EHPAD AGOSTA 1 691 294,28 0,00 66 135,90 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
2A0023545
EHPAD AGOSTA 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 146 452,51 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00014 - DECISION TARIFAIRE N°202611523 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET 104 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (SEMRAP AGOSTA PLAGE EX GUGLIELMI 2A0000600) et aux structures concernées.
Fait à Ajaccio, le 09/07/2026
la Directrice du Médico-social
Audrey COLONNA
#signature#
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00014 - DECISION TARIFAIRE N°202611523 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET 105 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-07-09-00015
09/07/2026
DECISION TARIFAIRE N°202611524 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2026 DE EHPAD VALLE LONGA ALTA ROCCA -
2A0023099
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00015 - DECISION TARIFAIRE N°202611524 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD VALLE LONGA ALTA ROCCA - 2A0023099 106 DECISION TARIFAIRE N°202611524 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD VALLE LONGA ALTA ROCCA - 2A0023099
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame, BOUCHER-DUBOS, Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice du Médico-social en date du 16/06/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD VALLE LONGA ALTA ROCCA (2A0023099) sise 20170 Levie et gérée par l’entité dénommée UNION DES MUTUELLES DE CORSE SANTE (2A0001848) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 767 824,84 € au titre de 2026, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00015 - DECISION TARIFAIRE N°202611524 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD VALLE LONGA ALTA ROCCA - 2A0023099 107 Hébergement Permanent
767 824,84 0,00
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 63 985,40 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 767 824,84 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
767 824,84 0,00
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 63 985,40 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00015 - DECISION TARIFAIRE N°202611524 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD VALLE LONGA ALTA ROCCA - 2A0023099 108 Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire UNION DES MUTUELLES DE CORSE SANTE (2A0001848) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 09/07/2026
la Directrice du Médico-social
Audrey COLONNA
#signature#
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00015 - DECISION TARIFAIRE N°202611524 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD VALLE LONGA ALTA ROCCA - 2A0023099 109 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-07-09-00016
09/07/2026
DECISION TARIFAIRE N°202611525 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2026 DE EHPAD CASA SERENA 2A - 2A0022570
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00016 - DECISION TARIFAIRE N°202611525 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD CASA SERENA 2A - 2A0022570 110 DECISION TARIFAIRE N°202611525 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD CASA SERENA 2A - 2A0022570
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame, BOUCHER-DUBOS, Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice du Médico-social en date du 16/06/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CASA SERENA 2A (2A0022570) sise AV DES LAURIERS 20110 Propriano et gérée par l’entité dénommée ADES CASE (2A0001681) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 1 514 269,98 € au titre de 2026, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois et
136 309,36 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00016 - DECISION TARIFAIRE N°202611525 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD CASA SERENA 2A - 2A0022570 111 Hébergement Permanent
1 490 682,98 0,00
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement Temporaire
23 587,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 126 189,17 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 377 960,62 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 344 255,62 0,00
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
33 705,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 114 830,05 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00016 - DECISION TARIFAIRE N°202611525 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD CASA SERENA 2A - 2A0022570 112 Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADES CASE (2A0001681) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 09/07/2026
la Directrice du Médico-social
Audrey COLONNA
#signature#
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00016 - DECISION TARIFAIRE N°202611525 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD CASA SERENA 2A - 2A0022570 113 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-07-09-00017
09/07/2026
DECISION TARIFAIRE N°202611526 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2026 DE EHPAD VALLE LONGA - CARGESE -
2A0003612
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00017 - DECISION TARIFAIRE N°202611526 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD VALLE LONGA - CARGESE - 2A0003612 114 DECISION TARIFAIRE N°202611526 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD VALLE LONGA - CARGESE - 2A0003612
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame, BOUCHER-DUBOS, Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice du Médico-social en date du 16/06/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/08/2012 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD VALLE LONGA - CARGESE (2A0003612) sise RTE DE PERO 20130 Cargèse et gérée par l’entité dénommée UNION DES MUTUELLES DE CORSE SANTE (2A0001848) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 528 234,93 € au titre de 2026, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00017 - DECISION TARIFAIRE N°202611526 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD VALLE LONGA - CARGESE - 2A0003612 115 Hébergement Permanent
528 234,93 0,00
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 44 019,58 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 528 234,93 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
528 234,93 0,00
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 44 019,58 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00017 - DECISION TARIFAIRE N°202611526 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD VALLE LONGA - CARGESE - 2A0003612 116 Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire UNION DES MUTUELLES DE CORSE SANTE (2A0001848) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 09/07/2026
la Directrice du Médico-social
Audrey COLONNA
#signature#
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00017 - DECISION TARIFAIRE N°202611526 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD VALLE LONGA - CARGESE - 2A0003612 117 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-07-09-00018
09/07/2026
DECISION TARIFAIRE N°202611526 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2026 DE EHPAD VALLE LONGA - CARGESE -
2A0003612
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00018 - DECISION TARIFAIRE N°202611526 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD VALLE LONGA - CARGESE - 2A0003612 118 DECISION TARIFAIRE N°202611527 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD SARTENE - 2A0003521
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame, BOUCHER-DUBOS, Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice du Médico-social en date du 16/06/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 20/08/2010 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SARTENE (2A0003521) sise LIEU DIT CACCIABEDDU 20100 Sartène et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE (2A0002606) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 835 208,63 € au titre de 2026, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00018 - DECISION TARIFAIRE N°202611526 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD VALLE LONGA - CARGESE - 2A0003612 119 Hébergement Permanent
498 602,84 0,00
UHR
267 225,91
PASA
0,00
Hébergement Temporaire
69 379,88 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 69 600,72 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 835 208,63 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
498 602,84 0,00
UHR
267 225,91
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
69 379,88 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 69 600,72 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00018 - DECISION TARIFAIRE N°202611526 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD VALLE LONGA - CARGESE - 2A0003612 120 Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE (2A0002606) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 09/07/2026
la Directrice du Médico-social
Audrey COLONNA
#signature#
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00018 - DECISION TARIFAIRE N°202611526 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD VALLE LONGA - CARGESE - 2A0003612 121 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-07-09-00019
09/07/2026
DECISION TARIFAIRE N°202611528 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2026 DE EHPAD DU CH AJACCIO - 2A0003281
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00019 - DECISION TARIFAIRE N°202611528 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD DU CH AJACCIO - 2A0003281 122 DECISION TARIFAIRE N°202611528 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD DU CH AJACCIO - 2A0003281
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame, BOUCHER-DUBOS, Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice du Médico-social en date du 16/06/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 01/01/2010 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DU CH AJACCIO (2A0003281) sise 24 BD PASCAL ROSSINI 20000 Ajaccio et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO (2A0000014) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 2 280 363,71 € au titre de 2026, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00019 - DECISION TARIFAIRE N°202611528 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD DU CH AJACCIO - 2A0003281 123 Hébergement Permanent
2 237 500,74 0,00
UHR
42 862,97
PASA
0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 190 030,31 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 280 363,71 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
2 237 500,74 0,00
UHR
42 862,97
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 190 030,31 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00019 - DECISION TARIFAIRE N°202611528 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD DU CH AJACCIO - 2A0003281 124 Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO (2A0000014) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 09/07/2026
la Directrice du Médico-social
Audrey COLONNA
#signature#
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00019 - DECISION TARIFAIRE N°202611528 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD DU CH AJACCIO - 2A0003281 125 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-07-09-00020
09/07/2026
DECISION TARIFAIRE N°202611529 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2026 DE EHPAD DE BONIFACIO - 2A0003273
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00020 - DECISION TARIFAIRE N°202611529 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD DE BONIFACIO - 2A0003273 126 DECISION TARIFAIRE N°202611529 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD DE BONIFACIO - 2A0003273
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame, BOUCHER-DUBOS, Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice du Médico-social en date du 16/06/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 10/11/2009 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DE BONIFACIO (2A0003273) sise LD VALLE 20169 Bonifacio et gérée par l’entité dénommée HOPITAL LOCAL DE BONIFACIO (2A0000170) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 1 154 195,68 € au titre de 2026, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00020 - DECISION TARIFAIRE N°202611529 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD DE BONIFACIO - 2A0003273 127 Hébergement Permanent
1 154 195,68 0,00
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 96 182,97 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 154 195,68 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 154 195,68 0,00
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 96 182,97 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00020 - DECISION TARIFAIRE N°202611529 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD DE BONIFACIO - 2A0003273 128 Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire HOPITAL LOCAL DE BONIFACIO (2A0000170) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 09/07/2026
la Directrice du Médico-social
Audrey COLONNA
#signature#
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00020 - DECISION TARIFAIRE N°202611529 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD DE BONIFACIO - 2A0003273 129 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-07-09-00021
09/07/2026
DECISION TARIFAIRE N°202611530 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2026 DE EHPAD VALLE LONGA CAURO -
2A0002978
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00021 - DECISION TARIFAIRE N°202611530 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD VALLE LONGA CAURO - 2A0002978 130 DECISION TARIFAIRE N°202611530 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD VALLE LONGA CAURO - 2A0002978
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame, BOUCHER-DUBOS, Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice du Médico-social en date du 16/06/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 09/07/2008 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD VALLE LONGA CAURO (2A0002978) sise RTE DE BASTELICA 20117 Cauro et gérée par l’entité dénommée UNION DES MUTUELLES DE CORSE SANTE (2A0001848) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 1 877 228,20 € au titre de 2026, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00021 - DECISION TARIFAIRE N°202611530 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD VALLE LONGA CAURO - 2A0002978 131 Hébergement Permanent
1 727 967,45 0,00
UHR
0,00
PASA
68 671,75
Hébergement Temporaire
78 785,00 0,00
Accueil de jour
1 804,00 0,00
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 156 435,68 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 877 228,20 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 727 967,45 0,00
UHR
0,00
PASA
68 671,75
Hébergement
Temporaire
78 785,00 0,00
Accueil de jour
1 804,00 0,00
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 156 435,68 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00021 - DECISION TARIFAIRE N°202611530 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD VALLE LONGA CAURO - 2A0002978 132 Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire UNION DES MUTUELLES DE CORSE SANTE (2A0001848) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 09/07/2026
la Directrice du Médico-social
Audrey COLONNA
#signature#
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00021 - DECISION TARIFAIRE N°202611530 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD VALLE LONGA CAURO - 2A0002978 133 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-07-09-00022
09/07/2026
DECISION TARIFAIRE N°202611531 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2026 DE EHPAD L'OLIVIER BLEU - 2A0001798
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00022 - DECISION TARIFAIRE N°202611531 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD L'OLIVIER BLEU - 2A0001798 134 DECISION TARIFAIRE N°202611531 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD L'OLIVIER BLEU - 2A0001798
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame, BOUCHER-DUBOS, Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice du Médico-social en date du 16/06/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 04/12/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD L'OLIVIER BLEU (2A0001798) sise R DES MAGNOLIAS 20000 Ajaccio et gérée par l’entité dénommée SAS BUDICCIONI (2A0001749) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 1 861 498,64 € au titre de 2026, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00022 - DECISION TARIFAIRE N°202611531 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD L'OLIVIER BLEU - 2A0001798 135 Hébergement Permanent
1 861 498,64 0,00
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 155 124,89 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 861 498,64 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 861 498,64 0,00
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 155 124,89 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00022 - DECISION TARIFAIRE N°202611531 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD L'OLIVIER BLEU - 2A0001798 136 Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS BUDICCIONI (2A0001749) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 09/07/2026
la Directrice du Médico-social
Audrey COLONNA
#signature#
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00022 - DECISION TARIFAIRE N°202611531 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD L'OLIVIER BLEU - 2A0001798 137 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-07-09-00023
09/07/2026
DECISION TARIFAIRE N°202611532 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2026 DE EHPAD NOEL SARROLA - 2A0001228
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00023 - DECISION TARIFAIRE N°202611532 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD NOEL SARROLA - 2A0001228 138 DECISION TARIFAIRE N°202611532 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD NOEL SARROLA - 2A0001228
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame, BOUCHER-DUBOS, Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice du Médico-social en date du 16/06/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 04/12/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD NOEL SARROLA (2A0001228) sise LD RIBA 20167 Sarrola-Carcopino et gérée par l’entité dénommée SAS VILLA VERDE (2A0001178) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 1 755 867,26 € au titre de 2026, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois et
-23 838,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00023 - DECISION TARIFAIRE N°202611532 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD NOEL SARROLA - 2A0001228 139 Hébergement Permanent
1 615 344,30 0,00
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement Temporaire
140 522,96 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 146 322,27 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 779 705,26 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 615 344,30 0,00
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
164 360,96 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 148 308,77 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00023 - DECISION TARIFAIRE N°202611532 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD NOEL SARROLA - 2A0001228 140 Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS VILLA VERDE (2A0001178) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 09/07/2026
la Directrice du Médico-social
Audrey COLONNA
#signature#
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00023 - DECISION TARIFAIRE N°202611532 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD NOEL SARROLA - 2A0001228 141 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-07-09-00024
09/07/2026
DECISION TARIFAIRE N°202611533 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SARL SAINTE
CECILE - 2A0000808 POUR LES ETABLISSEMENTS
ET SERVICES SUIVANTS Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD DE SAINTE CECILE -
2A0000899
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00024 - DECISION TARIFAIRE N°202611533 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET 142 DECISION TARIFAIRE N°202611533 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SARL SAINTE CECILE - 2A0000808
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD DE SAINTE CECILE - 2A0000899
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame BOUCHER-DUBOS Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice du Médico- social en date du 16/06/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 28/01/2022 prenant effet au 01/01/2022 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée SARL SAINTE CECILE (2A0000808), a été fixée à 3 758 378,97 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et -10 821,73 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00024 - DECISION TARIFAIRE N°202611533 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET 143 Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 3 758 378,97 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour Plateforme de répit SSIAD
2A0000899
EHPAD DE
SAINTE CECILE
3 617 942,54 0,00 69 165,39 71 271,04 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
2A0000899
EHPAD DE
SAINTE CECILE
0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 313 198,25 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 3 769 200,70 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-- personnes âgées : 3 769 200,70 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour Plateforme de répit SSIAD
2A0000899
EHPAD DE SAINTE CECILE 3 580 200,27 0,00 69 165,39 119 835,04 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
2A0000899
EHPAD DE SAINTE CECILE 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 314 100,06 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00024 - DECISION TARIFAIRE N°202611533 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET 144 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (SARL SAINTE CECILE 2A0000808) et aux structures concernées.
Fait à Ajaccio, le 09/07/2026
la Directrice du Médico-social
Audrey COLONNA
#signature#
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00024 - DECISION TARIFAIRE N°202611533 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET 145 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-07-09-00025
09/07/2026
DECISION TARIFAIRE N°202611534 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2026 DE EHPAD DE PORTO VECCHIO -
2A0000436
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00025 - DECISION TARIFAIRE N°202611534 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD DE PORTO VECCHIO - 2A0000436 146 DECISION TARIFAIRE N°202611534 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD DE PORTO VECCHIO - 2A0000436
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame, BOUCHER-DUBOS, Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice du Médico-social en date du 16/06/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DE PORTO VECCHIO (2A0000436) sise 20137 Porto-Vecchio et gérée par l’entité dénommée HOPITAL LOCAL DE BONIFACIO (2A0000170) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 1 211 139,51 € au titre de 2026, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00025 - DECISION TARIFAIRE N°202611534 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD DE PORTO VECCHIO - 2A0000436 147 Hébergement Permanent
1 211 139,51 0,00
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 100 928,29 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 211 139,51 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 211 139,51 0,00
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 100 928,29 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00025 - DECISION TARIFAIRE N°202611534 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD DE PORTO VECCHIO - 2A0000436 148 Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire HOPITAL LOCAL DE BONIFACIO (2A0000170) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 09/07/2026
la Directrice du Médico-social
Audrey COLONNA
#signature#
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00025 - DECISION TARIFAIRE N°202611534 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD DE PORTO VECCHIO - 2A0000436 149 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-07-09-00032
09/07/2026
DECISION TARIFAIRE N°202611727 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2026 DE IME FIUM'ORBU - 2B0002158
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00032 - DECISION TARIFAIRE N°202611727 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE IME FIUM'ORBU - 2B0002158 150 DECISION TARIFAIRE N°202611727 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE
IME FIUM'ORBU - 2B0002158
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame BOUCHER-DUBOS Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice du Médico-social en date du 16/06/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 13/05/2026 de la structure Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME FIUM'ORBU (2B0002158) sise RTE DE L'EGLISE 20243 Prunelli-di-Fiumorbo et gérée par l’entité dénommée ARSEA (2A0000220);
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée est fixée à 620 185,37 dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits
non reconductibles versés par 12ème.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros
1
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00032 - DECISION TARIFAIRE N°202611727 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE IME FIUM'ORBU - 2B0002158 151 Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
62 018,54
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
434 129,76
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
124 037,07
- dont CNR 0,00 TOTAL Dépenses 620 185,37
Dépenses
Reprise de déficits 0,00 Groupe I
Produits de la tarification 620 185,37
- dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédent affecté au financement de mesure
d’exploitation
0,00
Recettes
TOTAL Recettes 620 185,37
Reprise d’excédent affecté en réduction des charges 0,00
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 51 682,11 €. Soit un prix de journée globalisé de 0,00 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• dotation globalisée 2027: 620 185,37 € (douzième applicable s’élevant à 51 682,11 €) • prix de journée de reconduction de 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ARSEA (2A0000220) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 09/07/2026
la Directrice du Médico-social
Audrey COLONNA
#signature#
2
ORDONNATEUR
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00032 - DECISION TARIFAIRE N°202611727 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE IME FIUM'ORBU - 2B0002158 152 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-08-03-00019
03/08/2026
DECISION TARIFAIRE N°202614664 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2026 DE CRHS DE CORSE -
2A0005716
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-08-03-00019 - DECISION TARIFAIRE N°202614664 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE CRHS DE CORSE - 2A0005716 153 DECISION TARIFAIRE N°202614664 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE
CRHS DE CORSE - 2A0005716
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame BOUCHER-DUBOS Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice du Médico-social en date du 16/06/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 19/12/2025 de la structure Centres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) dénommée CRHS DE CORSE (2A0005716) sise 40 AV NOEL FRANCHINI 20090 Ajaccio et gérée par l’entité dénommée INST REG SOURDS AVEUGLES DE MARSEILLE (130804370) ;
DECIDE
Article 1er A compter du , au titre de 2026, la dotation globale de financement est fixée à 280 900,00 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non
reconductibles versés par 12ème.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
1
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-08-03-00019 - DECISION TARIFAIRE N°202614664 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE CRHS DE CORSE - 2A0005716 154 Groupes fonctionnels Montants en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
0,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0,00
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
0,00
- dont CNR 0,00 TOTAL Dépenses 0,00
Dépenses
Reprise de déficits 0,00 Groupe I
Produits de la tarification 280 900,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédent affecté au financement de mesure d’exploitation 0,00 TOTAL Recettes 280 900,00
Recettes
Reprise d’excédent affecté en réduction des charges 0,00
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 0,00 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2027: 280 900,00 € (douzième applicable s’élevant à 23 408,33 €)
• prix de journée de reconduction : 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire INST REG SOURDS AVEUGLES DE MARSEILLE (130804370) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 03/08/2026
la Directrice du Médico-social
Audrey COLONNA
#signature#
2
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-08-03-00019 - DECISION TARIFAIRE N°202614664 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE CRHS DE CORSE - 2A0005716 155 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-08-03-00018
03/08/2026
DECISION TARIFAIRE N°202614665 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2026 DE ERHR CORSE -
2A000549
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-08-03-00018 - DECISION TARIFAIRE N°202614665 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE ERHR CORSE - 2A000549 156 DECISION TARIFAIRE N°202614665 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE
ERHR CORSE - 2A0005492
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame BOUCHER-DUBOS Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice du Médico-social en date du 16/06/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 11/06/2025 de la structure Etablissement Expérimental pour Adultes Handicapés dénommée ERHR CORSE (2A0005492) sise 40 AV NOEL FRANCHINI 20090 Ajaccio et gérée par l’entité dénommée INST REG SOURDS AVEUGLES DE MARSEILLE (130804370) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2025 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ERHR CORSE (2A0005492) pour 2026 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2026, par ARS DE CORSE ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/08/2026 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globale de financement est fixée à 120 003,61 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de
crédits non reconductibles versés par 12ème.
1
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-08-03-00018 - DECISION TARIFAIRE N°202614665 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE ERHR CORSE - 2A000549 157 Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
6 698,15
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
106 298,74
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
7 006,70
- dont CNR 0,00 TOTAL Dépenses 120 003,59
Dépenses
Reprise de déficits 0,00 Groupe I
Produits de la tarification 120 003,61
- dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédent affecté au financement de mesure d’exploitation 0,00 TOTAL Recettes 120 003,61
Recettes
Reprise d’excédent affecté en réduction des charges 0,00
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 24 000,72 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2027: 120 003,61 € (douzième applicable s’élevant à 10 000,30 €) • prix de journée de reconduction : 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire INST REG SOURDS AVEUGLES DE MARSEILLE (130804370) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 03/08/2026
la Directrice du Médico-social
Audrey COLONNA
#signature#
2
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-08-03-00018 - DECISION TARIFAIRE N°202614665 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE ERHR CORSE - 2A000549 158 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-08-03-00017
03/08/2026
DECISION TARIFAIRE N°202614666 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2026 DE PAMES ESPOIR
AUTISME CORSE - 2A0004941
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-08-03-00017 - DECISION TARIFAIRE N°202614666 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE PAMES ESPOIR AUTISME CORSE - 2A0004941 159 DECISION TARIFAIRE N°202614666 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE
PAMES ESPOIR AUTISME CORSE - 2A0004941
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame BOUCHER-DUBOS Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice du Médico-social en date du 16/06/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 24/04/2023 de la structure Etablissement Expérimental pour Enfance Handicapée dénommée PAMES ESPOIR AUTISME CORSE (2A0004941) sise 20137 Porto-Vecchio et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ESPOIR AUTISME CORSE (2B0005300) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 17/11/2025 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée PAMES ESPOIR AUTISME CORSE (2A0004941) pour 2026 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2026, par ARS DE CORSE ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/08/2026 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globale de financement est fixée à 1 125 154,64 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et -14 145,36 €
de crédits non reconductibles versés par 12ème.
1
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-08-03-00017 - DECISION TARIFAIRE N°202614666 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE PAMES ESPOIR AUTISME CORSE - 2A0004941 160 Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
182 365,30
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
911 608,03
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
131 181,30
- dont CNR 0,00 TOTAL Dépenses 1 225 154,63
Dépenses
Reprise de déficits 0,00 Groupe I
Produits de la tarification 1 125 154,64
- dont CNR -14 145,36 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédent affecté au financement de mesure d’exploitation 0,00 TOTAL Recettes 1 125 154,64
Recettes
Reprise d’excédent affecté en réduction des charges 0,00
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 93 762,89 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2027: 1 139 300,00 € (douzième applicable s’élevant à 94 941,67 €)
• prix de journée de reconduction : 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ESPOIR AUTISME CORSE (2B0005300) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 03/08/2026
la Directrice du Médico-social
Audrey COLONNA
#signature#
2
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-08-03-00017 - DECISION TARIFAIRE N°202614666 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE PAMES ESPOIR AUTISME CORSE - 2A0004941 161 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-08-03-00016
03/08/2026
DECISION TARIFAIRE N°202614667 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2026 DE MAS DMTC - 2A0004263
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-08-03-00016 - DECISION TARIFAIRE N°202614667 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE MAS DMTC - 2A0004263 162 DECISION TARIFAIRE N°202614667 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE
MAS DMTC - 2A0004263
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame BOUCHER-DUBOS Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice du Médico-social en date du 16/06/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 26/11/2019 de la structure Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS DMTC (2A0004263) sise 20176 Ajaccio et gérée par l’entité dénommée CTRE HOSP DE CASTELLUCCIO (2A0000386);
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée est fixée à 1 254 815,06 dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et -4 052,48 € de crédits
non reconductibles versés par 12ème.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros
1
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-08-03-00016 - DECISION TARIFAIRE N°202614667 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE MAS DMTC - 2A0004263 163 Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
125 481,51
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
878 370,54
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
250 963,01
- dont CNR 0,00 TOTAL Dépenses 1 254 815,06
Dépenses
Reprise de déficits 0,00 Groupe I
Produits de la tarification 1 254 815,06
- dont CNR -4 052,48 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédent affecté au financement de mesure
d’exploitation
0,00
Recettes
TOTAL Recettes 1 254 815,06
Reprise d’excédent affecté en réduction des charges 0,00
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 104 567,92 €. Soit un prix de journée globalisé de 0,00 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• dotation globalisée 2027: 1 258 867,54 € (douzième applicable s’élevant à 104 905,63 €) • prix de journée de reconduction de 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CTRE HOSP DE CASTELLUCCIO (2A0000386) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 03/08/2026
la Directrice du Médico-social
Audrey COLONNA
#signature#
2
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-08-03-00016 - DECISION TARIFAIRE N°202614667 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE MAS DMTC - 2A0004263 164 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-08-03-00015
03/08/2026
DECISION TARIFAIRE N°202614668 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2026 DE MAS LES MAGNOLIAS -
2A0004255
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-08-03-00015 - DECISION TARIFAIRE N°202614668 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE MAS LES MAGNOLIAS - 2A0004255 165 DECISION TARIFAIRE N°202614668 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE
MAS LES MAGNOLIAS - 2A0004255
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame BOUCHER-DUBOS Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice du Médico-social en date du 16/06/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 18/07/2019 de la structure Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS LES MAGNOLIAS (2A0004255) sise CHE DU FINOSELLO 20090 Ajaccio et gérée par l’entité dénommée SOCIETE ANONYME DU FINOSELLO (2A0000048);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 18/11/2025 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS LES MAGNOLIAS (2A0004255) pour 2026 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2026, par ARS DE CORSE ;
Considérant l’ absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/08/2026 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée est fixée à 1 375 848,75 dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits
non reconductibles versés par 12ème.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros
1
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-08-03-00015 - DECISION TARIFAIRE N°202614668 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE MAS LES MAGNOLIAS - 2A0004255 166 Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
165 534,39
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 090 019,75
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
193 294,62
- dont CNR 0,00 TOTAL Dépenses 1 448 848,76
Dépenses
Reprise de déficits 0,00 Groupe I
Produits de la tarification 1 375 848,75
- dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
73 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédent affecté au financement de mesure
d’exploitation
0,00
Recettes
TOTAL Recettes 1 448 848,75
Reprise d’excédent affecté en réduction des charges 0,00
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 114 654,06 €. Soit un prix de journée globalisé de 0,00 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• dotation globalisée 2027: 1 375 848,75 € (douzième applicable s’élevant à 114 654,06 €) • prix de journée de reconduction de 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SOCIETE ANONYME DU FINOSELLO (2A0000048) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 03/08/2026
la Directrice du Médico-social
Audrey COLONNA
#signature#
2
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-08-03-00015 - DECISION TARIFAIRE N°202614668 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE MAS LES MAGNOLIAS - 2A0004255 167 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-08-03-00014
03/08/2026
DECISION TARIFAIRE N°202614669 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2026 DE SESSAD A
SCALINA - APF - 2A0003497
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-08-03-00014 - DECISION TARIFAIRE N°202614669 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE SESSAD A SCALINA - APF - 2A0003497 168 DECISION TARIFAIRE N°202614669 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE
SESSAD A SCALINA - APF - 2A0003497
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame BOUCHER-DUBOS Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice du Médico-social en date du 16/06/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 27/10/2011 de la structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD A SCALINA - APF (2A0003497) sise BD LOUIS CAMPI - BAT C 20090 Ajaccio et gérée par l’entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2026 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD A SCALINA - APF (2A0003497) pour 2026 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2026, par ARS DE CORSE ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/08/2026 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globale de financement est fixée à 341 489,63 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et -3 244,15 €
de crédits non reconductibles versés par 12ème.
1
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-08-03-00014 - DECISION TARIFAIRE N°202614669 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE SESSAD A SCALINA - APF - 2A0003497 169 Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
12 305,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
290 209,90
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
38 974,73
- dont CNR 0,00 TOTAL Dépenses 341 489,63
Dépenses
Reprise de déficits 0,00 Groupe I
Produits de la tarification 341 489,63
- dont CNR -3 244,15 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédent affecté au financement de mesure d’exploitation 0,00 TOTAL Recettes 341 489,63
Recettes
Reprise d’excédent affecté en réduction des charges 0,00
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 28 457,47 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2027: 344 733,78 € (douzième applicable s’élevant à 28 727,82 €) • prix de journée de reconduction : 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP (750719239) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 03/08/2026
la Directrice du Médico-social
Audrey COLONNA
#signature#
2
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-08-03-00014 - DECISION TARIFAIRE N°202614669 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE SESSAD A SCALINA - APF - 2A0003497 170 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-08-03-00011
03/08/2026
DECISION TARIFAIRE N°202614673 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2026 DE SESSAD DYS -
2A0001129
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-08-03-00011 - DECISION TARIFAIRE N°202614673 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE SESSAD DYS - 2A0001129 171 DECISION TARIFAIRE N°202614673 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE
SESSAD DYS - 2A0001129
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame BOUCHER-DUBOS Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice du Médico-social en date du 16/06/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 13/07/2001 de la structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD DYS (2A0001129) sise 12 AV NOEL FRANCHINI 20090 Ajaccio et gérée par l’entité dénommée ADPEP DE CORSE DU SUD (2A0022893) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2026 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD DYS (2A0001129) pour 2026 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2026, par ARS DE CORSE ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 24/07/2026 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/08/2026 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globale de financement est fixée à 513 944,03 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de
crédits non reconductibles versés par 12ème.
1
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-08-03-00011 - DECISION TARIFAIRE N°202614673 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE SESSAD DYS - 2A0001129 172 Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
17 267,01
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
354 195,39
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
142 481,64
- dont CNR 0,00 TOTAL Dépenses 513 944,04
Dépenses
Reprise de déficits 0,00 Groupe I
Produits de la tarification 513 944,03
- dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédent affecté au financement de mesure d’exploitation 0,00 TOTAL Recettes 513 944,03
Recettes
Reprise d’excédent affecté en réduction des charges 0,00
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 42 828,67 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2027: 513 944,03 € (douzième applicable s’élevant à 42 828,67 €) • prix de journée de reconduction : 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADPEP DE CORSE DU SUD (2A0022893) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 03/08/2026
la Directrice du Médico-social
Audrey COLONNA
#signature#
2
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-08-03-00011 - DECISION TARIFAIRE N°202614673 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE SESSAD DYS - 2A0001129 173 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-08-03-00010
03/08/2026
DECISION TARIFAIRE N°202614674 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2026 DE MAS L'ALBIZZIA AJACCIO -
2A0000626
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-08-03-00010 - DECISION TARIFAIRE N°202614674 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE MAS L'ALBIZZIA AJACCIO - 2A0000626 174 DECISION TARIFAIRE N°202614674 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE
MAS L'ALBIZZIA AJACCIO - 2A0000626
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame BOUCHER-DUBOS Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice du Médico-social en date du 16/06/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 10/05/1991 de la structure Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS L'ALBIZZIA AJACCIO (2A0000626) sise CHE DE CANDIA 20090 Ajaccio et gérée par l’entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2025 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS L'ALBIZZIA AJACCIO (2A0000626) pour 2026 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2026, par ARS DE CORSE ;
Considérant l’ absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/08/2026 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée est fixée à 3 443 997,07 dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits
non reconductibles versés par 12ème.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros
1
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-08-03-00010 - DECISION TARIFAIRE N°202614674 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE MAS L'ALBIZZIA AJACCIO - 2A0000626 175 Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
389 943,66
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 824 756,08
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
434 034,34
- dont CNR 0,00 TOTAL Dépenses 3 648 734,08
Dépenses
Reprise de déficits 0,00 Groupe I
Produits de la tarification 3 443 997,07
- dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
175 050,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
29 687,00
Reprise d’excédent affecté au financement de mesure
d’exploitation
0,00
Recettes
TOTAL Recettes 3 648 734,07
Reprise d’excédent affecté en réduction des charges 0,00
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 286 999,76 €. Soit un prix de journée globalisé de 0,00 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• dotation globalisée 2027: 3 443 997,07 € (douzième applicable s’élevant à 286 999,76 €) • prix de journée de reconduction de 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP (750719239) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 03/08/2026
la Directrice du Médico-social
Audrey COLONNA
#signature#
2
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-08-03-00010 - DECISION TARIFAIRE N°202614674 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE MAS L'ALBIZZIA AJACCIO - 2A0000626 176 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-08-03-00009
03/08/2026
DECISION TARIFAIRE N°202614675 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2026 DE INSTITUT EDUC MOTRICE A
CASARELLA - 2A0000410
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-08-03-00009 - DECISION TARIFAIRE N°202614675 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE INSTITUT EDUC MOTRICE A CASARELLA - 2A0000410 177 DECISION TARIFAIRE N°202614675 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE
INSTITUT EDUC MOTRICE A CASARELLA - 2A0000410
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame BOUCHER-DUBOS Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice du Médico-social en date du 16/06/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 25/09/1972 de la structure Institut d'éducation motrice dénommée INSTITUT EDUC MOTRICE A CASARELLA (2A0000410) sise RTE D ALATA 20090 Ajaccio et gérée par l’entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2025 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée INSTITUT EDUC MOTRICE A CASARELLA (2A0000410) pour 2026 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2026, par ARS DE CORSE ;
Considérant l’ absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/08/2026 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée est fixée à 3 096 642,89 dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et -29 418,10 € de
crédits non reconductibles versés par 12ème.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros
1
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-08-03-00009 - DECISION TARIFAIRE N°202614675 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE INSTITUT EDUC MOTRICE A CASARELLA - 2A0000410 178 Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
401 966,52
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 400 248,41
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
317 170,96
- dont CNR 0,00 TOTAL Dépenses 3 119 385,89
Dépenses
Reprise de déficits 0,00 Groupe I
Produits de la tarification 3 096 642,89
- dont CNR -29 418,10 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
22 743,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédent affecté au financement de mesure
d’exploitation
0,00
Recettes
TOTAL Recettes 3 119 385,89
Reprise d’excédent affecté en réduction des charges 0,00
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 258 053,57 €. Soit un prix de journée globalisé de 0,00 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• dotation globalisée 2027: 3 126 060,99 € (douzième applicable s’élevant à 260 505,08 €) • prix de journée de reconduction de 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP (750719239) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 03/08/2026
la Directrice du Médico-social
Audrey COLONNA
#signature#
2
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-08-03-00009 - DECISION TARIFAIRE N°202614675 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE INSTITUT EDUC MOTRICE A CASARELLA - 2A0000410 179 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-08-03-00008
03/08/2026
DECISION TARIFAIRE N°202614676 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2026 DE IME LES MOULINS BLANCS -
2A0000360
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-08-03-00008 - DECISION TARIFAIRE N°202614676 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE IME LES MOULINS BLANCS - 2A0000360 180 DECISION TARIFAIRE N°202614676 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE
IME LES MOULINS BLANCS - 2A0000360
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame BOUCHER-DUBOS Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice du Médico-social en date du 16/06/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 05/03/1969 de la structure Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME LES MOULINS BLANCS (2A0000360) sise ROUTE D ALATA 20090 Ajaccio et gérée par l’entité dénommée ADAPEI CORSE DU SUD (2A0022885);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2025 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LES MOULINS BLANCS (2A0000360) pour 2026 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2026, par ARS DE CORSE ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 24/07/2026 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/08/2026 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée est fixée à 2 641 290,78 dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits
non reconductibles versés par 12ème.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros
1
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-08-03-00008 - DECISION TARIFAIRE N°202614676 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE IME LES MOULINS BLANCS - 2A0000360 181 Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
24 584,24
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
910 988,23
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
185 840,70
- dont CNR 0,00 TOTAL Dépenses 1 121 413,17
Dépenses
Reprise de déficits 0,00 Groupe I
Produits de la tarification 2 641 290,78
- dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédent affecté au financement de mesure
d’exploitation
0,00
Recettes
TOTAL Recettes 2 641 290,78
Reprise d’excédent affecté en réduction des charges 0,00
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 220 107,56 €. Soit un prix de journée globalisé de 0,00 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• dotation globalisée 2027: 2 641 290,78 € (douzième applicable s’élevant à 220 107,56 €) • prix de journée de reconduction de 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI CORSE DU SUD (2A0022885) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 03/08/2026
la Directrice du Médico-social
Audrey COLONNA
#signature#
2
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-08-03-00008 - DECISION TARIFAIRE N°202614676 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE IME LES MOULINS BLANCS - 2A0000360 182 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-08-03-00007
03/08/2026
DECISION TARIFAIRE N°202614677 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2026 DE CMPP 2A - 2A0000238
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-08-03-00007 - DECISION TARIFAIRE N°202614677 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE CMPP 2A - 2A0000238 183 DECISION TARIFAIRE N°202614677 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE
CMPP 2A - 2A0000238
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame BOUCHER-DUBOS Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice du Médico-social en date du 16/06/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 15/01/1969 de la structure Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP 2A (2A0000238) sise 12 AV NOEL FRANCHINI 20090 Ajaccio et gérée par l’entité dénommée ADPEP DE CORSE DU SUD (2A0022893);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2026 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP 2A (2A0000238) pour 2026 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2026, par ARS DE CORSE ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 24/07/2026 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/08/2026 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée est fixée à 1 121 413,17 dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits
non reconductibles versés par 12ème.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros
1
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-08-03-00007 - DECISION TARIFAIRE N°202614677 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE CMPP 2A - 2A0000238 184 Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
24 584,24
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
910 988,23
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
185 840,70
- dont CNR 0,00 TOTAL Dépenses 1 121 413,17
Dépenses
Reprise de déficits 0,00 Groupe I
Produits de la tarification 1 121 413,17
- dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédent affecté au financement de mesure
d’exploitation
0,00
Recettes
TOTAL Recettes 1 121 413,17
Reprise d’excédent affecté en réduction des charges 0,00
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 93 451,10 €. Soit un prix de journée globalisé de 0,00 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• dotation globalisée 2027: 1 121 413,17 € (douzième applicable s’élevant à 93 451,10 €) • prix de journée de reconduction de 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADPEP DE CORSE DU SUD (2A0022893) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 03/08/2026
la Directrice du Médico-social
Audrey COLONNA
#signature#
2
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-08-03-00007 - DECISION TARIFAIRE N°202614677 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE CMPP 2A - 2A0000238 185 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-08-10-00002
10/08/2026
DECISION TARIFAIRE N°202614829 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2026 DE SAMSAH ISATIS - 2B0002638
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-08-10-00002 - DECISION TARIFAIRE N°202614829 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE SAMSAH ISATIS - 2B0002638 186 DECISION TARIFAIRE N°202614829 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
SAMSAH ISATIS - 2B0002638
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame BOUCHER-DUBOS Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice du Médico-social en date du 16/06/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/07/2008 de la structure Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH ISATIS (2B0002638) sise R PARATOJO 20200 Bastia et gérée par l’entité dénommée ISATIS (060020443) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 04/11/2025 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH ISATIS (2B0002638) pour 2026 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2026, par l’ARS ARS CORSE ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/08/2026 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 286 100,62 € au titre de 2026, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et -33 620,00 €
de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 23 841,72 €.
1
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-08-10-00002 - DECISION TARIFAIRE N°202614829 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE SAMSAH ISATIS - 2B0002638 187 Soit un forfait journalier de soins de 0,00 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2027: 319 720,62 € (douzième applicable s’élevant à 26 643,39 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ISATIS (060020443) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 10/08/2026
la Directrice du Médico-social
Audrey COLONNA
#signature#
2
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-08-10-00002 - DECISION TARIFAIRE N°202614829 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE SAMSAH ISATIS - 2B0002638 188 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-08-17-00003
17/08/2026
DECISION TARIFAIRE N°202615257 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2026 DE ESAT DE
L'ADAPEI DE CORSE-DU-SUD - 2A0003026
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-08-17-00003 - DECISION TARIFAIRE N°202615257 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE ESAT DE L'ADAPEI DE CORSE-DU-SUD - 2A0003026 189 DECISION TARIFAIRE N°202615257 PORTANT MODIFICATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE
ESAT DE L'ADAPEI DE CORSE-DU-SUD - 2A0003026
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame BOUCHER-DUBOS Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice du Médico-social en date du 16/06/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 11/12/1980 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT DE L'ADAPEI DE CORSE-DU-SUD (2A0003026) sise RTE DU VAZZIO 20090 Ajaccio et gérée par l’entité dénommée ADAPEI CORSE DU SUD (2A0022885);
Considérant La décision tarifaire initiale n° 202614670 en date du 03/08/2026 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2026 de la structure dénommée ESAT DE L'ADAPEI DE CORSE-DU-SUD - 2A0003026
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globale de financement est fixée à 3 367 545,97 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
1
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-08-17-00003 - DECISION TARIFAIRE N°202615257 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE ESAT DE L'ADAPEI DE CORSE-DU-SUD - 2A0003026 190 Groupes fonctionnels Montants en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 487 474,50
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 497 276,67 - dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 514 614,79 - dont CNR 0,00 TOTAL Dépenses 3 499 365,96
Dépenses
Reprise de déficits 0,00 Groupe I
Produits de la tarification 3 367 545,97
- dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 131 820,00 Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 Reprise d’excédent affecté au financement des mesures
d’exploitation 0,00 TOTAL Recettes 3 499 365,97
Recettes
Reprise d’excédent affecté en réduction des charges 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 280 628,83 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2027: 3 367 545,97 € (douzième applicable s’élevant à 280 628,83 €)
• prix de journée de reconduction : 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI CORSE DU SUD (2A0022885) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 17/08/2026
la Directrice du Médico-social
Audrey COLONNA
#signature#
2
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-08-17-00003 - DECISION TARIFAIRE N°202615257 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE ESAT DE L'ADAPEI DE CORSE-DU-SUD - 2A0003026 191 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-07-09-00026
09/07/2026
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION HD2A - 2A0003687 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes - EHPAD LE CISTE -
2A0000253 / Etab.Acc.Médicalisé en tout ou
partie personnes handicapées - FAM DE
GUAGNO - 2A0003653 / Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD MAISON JEANNE D'ARC -
2A0022851 / Etab.Acc.Médicalisé en tout ou
partie personnes handicapées - FAM A
FUNTANELLA - 2A002338
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00026 - ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION HD2A - 2A0003687 POUR LES ETABLISSEMENTS 192 DECISION TARIFAIRE N°202611535 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION HD2A - 2A0003687
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes - EHPAD LE CISTE - 2A0000253
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes
handicapées - FAM DE GUAGNO - 2A0003653
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD MAISON JEANNE D'ARC - 2A0022851
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes
handicapées - FAM A FUNTANELLA - 2A0023388
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame BOUCHER-DUBOS Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice du Médico- social en date du 16/06/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 09/04/2024 prenant effet au 01/01/2024 ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00026 - ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION HD2A - 2A0003687 POUR LES ETABLISSEMENTS 193 DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée ASSOCIATION HD2A (2A0003687), a été fixée à 5 829 175,99 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et -49 247,84 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 3 496 987,43 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour Plateforme de répit SSIAD
2A0000253
EHPAD LE CISTE 1 980 475,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2A0022851
EHPAD MAISON
JEANNE D'ARC
1 066 512,20 0,00 0,00 300 000,00 150 000,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
2A0000253
EHPAD LE CISTE 0,00 0,00 0,00 0,00
2A0022851
EHPAD MAISON
JEANNE D'ARC
0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 291 415,62 €.
- personnes handicapées : 2 332 188,56 € (dont 2 332 188,56 € imputable à l’assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 2A0003653
FAM DE GUAGNO 1 170 525,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2A0023388
FAM A
FUNTANELLA
1 161 663,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 2A0003653
FAM DE GUAGNO 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2A0023388
FAM A
FUNTANELLA
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 194 349,04 € (dont 194 349,04 € imputable à l’Assurance Maladie).
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00026 - ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION HD2A - 2A0003687 POUR LES ETABLISSEMENTS 194 Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 5 878 423,83 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-- personnes âgées : 3 546 235,27 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour Plateforme de répit SSIAD
2A0000253
EHPAD LE CISTE 2 029 723,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2A0022851
EHPAD MAISON
JEANNE D'ARC
1 066 512,20 0,00 0,00 300 000,00 150 000,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
2A0000253
EHPAD LE CISTE 0,00 0,00 0,00 0,00
2A0022851
EHPAD MAISON
JEANNE D'ARC
0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 295 519,61 €.
- personnes handicapées : 2 332 188,56 €
(dont 2 332 188,56 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
2A0003653
FAM DE GUAGNO 1 170 525,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2A0023388
FAM A
FUNTANELLA
1 161 663,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
2A0003653
FAM DE GUAGNO 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2A0023388
FAM A
FUNTANELLA
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 194 349,04 € (dont 194 349,04 € imputable à l’Assurance Maladie).
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00026 - ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION HD2A - 2A0003687 POUR LES ETABLISSEMENTS 195 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (ASSOCIATION HD2A 2A0003687) et aux structures concernées.
Fait à Ajaccio, le 09/07/2026
la Directrice du Médico-social
Audrey COLONNA
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-09-00026 - ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION HD2A - 2A0003687 POUR LES ETABLISSEMENTS 196