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Document publié le Jeudi 17 avril 2014 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1475755974arrete 2016 358 arrete de delegation pour representation au tribunal correctionnel affaire afkir el marraki)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Affaires étrangères et coopération,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
VILLE DE
JUVIGNAC
ARRETE N° 2016 - 358
Nous, Jean-Luc SAVY, Maire de la Ville de Juvignac
VU la délibération du conseil Municipal en date du 17 avril 2014 lui donnant délégation conformément au texte
susvisé, et celle d’intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les
actions intentées contre elle,
VU l’article L2122 -22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de Procédure Civile, et notamment son article 828,
VU le Code de Procédure Pénale, et notamment ses articles 2 et 418
Considérant qu'il est nécessaire de défendre les intérêts de la ville de Juvignac.
ARRETONS
Monsieur Roger SERRANO, Agent de maitrise en charge des assurances de la ville de Juvignac, est délégué pour
représenter et défendre les intérêts de la Commune, en notre lieu et place, dans l'affaire AFKIR épouse
EL MARRAKI n° parquet 15062000244 — n° RG du dossier 16/00040 présentée au Tribunal Correctionnel Place
Pierre Flotte à Montpellier, le 17 octobre 2016 à 9h.
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www.juvignac.fr - mairie@juvignac.fr