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Déliberation - decision avenant lot 6 tampon
Arrêté - arrete de delegation funeraire BRETON Emilie tampon
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - arrete de delegation funeraire BRETON Emilie tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Libertés publiques, Affaires étrangères et coopération,
Envoyé en préfecture le 06/07/2026
VILLE DE Reçu en préfecture le 06/07/2026
JUVIGNAC mt S'LO ID : 034-213401235-20260701-2026 327-AI
ARRETE N° 2026-327
DELEGATION DE SIGNATURE à Madame Emilie BRETON
Autorisations relatives aux opérations funéraires
Le Maire de la Commune de JUVIGNAC (Hérault)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-19, L.2122-20, R2122-8 et
R.2122-10 ;
Vu l’article 86 de la loin°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement
des procédures ;
Considérant qu'il est apparu nécessaire que le M. le Maire donne à Madame Emilie BRETON, responsable du
service Citoyenneté, délégation de signature, sous sa surveillance et sa responsabilité, afin d’une part,
d'améliorer la qualité du service rendu aux familles et d'autre part, de simplifier les procédures et circuits
administratifs de traitement des dossiers,
ARRETE
Article 1 :
Monsieur Serge GROS, Maire de Juvignac, donne sous son contrôle et sa responsabilité, délégation à Madame
Emilie BRETON, responsable du service Citoyenneté,
- En l'absence ou en cas d’empêchement de Mme Peggy LENOIR
En matière d'administration funéraire :
e Autorisation de fermeture de cercueil
Article 2 :
Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés municipaux, il prendra effet à compter de sa transmission
au représentant de l'Etat, de sa publication et de sa notification à l'intéressée.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de sa notification et de sa publication.
Article 4 :
Le directeur général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera :
e Notifié à l’intéressée
e Ala préfecture
e Publié au registre des actes administratif
Fait à Juvignac, le 1 erjuillet 2026
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42
www.juvignac.fr