Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2023 230 special du 22 décembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2023 230 special du 22 décembre 2023 Document publié le Vendredi 22 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2023 230 special du 22 décembre 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Humanitaire, Institutions publiques, LS

Liberté

Egalité

Fraternité

NIÈVRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°58-2023-230

PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2023Sommaire

DDETSPP /

58-2023-12-22-00001 - Arrêté relatif à l'application de la règle du repos

dominical aux salariés - Entreprise de coiffure du département de la Nièvre

(2 pages) Page 3

2DDETSPP

58-2023-12-22-00001

Arrêté relatif à l'application de la règle du repos

dominical aux salariés - Entreprise de coiffure du

département de la Nièvre

{signataire}

DDETSPP - 58-2023-12-22-00001 - Arrêté relatif à l'application de la règle du repos dominical aux salariés - Entreprise de coiffure du département de la Nièvre 3E = Direction départementale

PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités

DE LA NIÈVRE et de la protection des populations

Liberté de la Nièvre Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

RELATIF A L'APPLICATION DE LA REGLE DU REPOS

DOMINICAL AUX SALARIES

ENTREPRISE DE COIFFURE DU DEPARTEMENT DE LA NIEVRE

Le Préfet de la Nièvre,

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25-4 du code du travail et les textes pris pour leur application,

Vu la demande présentée par l'Union Nationale des Entreprises de Coiffure (UNEC) situé au 8 rue du Ravelin. 58000 NEVERS, qui sollicite une dérogation à la règle du repos dominical pour ses membres affiliés, les dimanches 24 et 31 décembre 2023,

Vu le caractère d'urgence de la demande,

Vu la demande d'avis des inspecteurs et inspectrices du travail compétent(e}s,

Considérant que ces entrepreneurs souhaitent l'ouverture de leur salon les dimanches 24 et 31 décembre ‘2023 situés à proximité des deux jours des fêtes de fin d’année (Noël et Jour de l'An) afin de faire face à la demande de la clientèle à cette époque de l'année, cette ouverture nécessitant d'obtenir une dérogation au repos dominical en raison de l'importance du chiffre d’affaires qui sera réalisé ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le repos dominical simultané de l'ensemble du personnel pour les dimanches demandés serait de nature à compromettre le fonctionnement normal de l'établissement et serait nécessaire au pic d'activité de la période considérée ;

: DDETSPP de la Nièvre — SITE GASPARD

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 11 rue Pierre Emile GASPARD - 58027 Nevers Cedex - Standard : 03 86 60 52 52

http://www.nievre.gouv.fr

DDETSPP - 58-2023-12-22-00001 - Arrêté relatif à l'application de la règle du repos dominical aux salariés - Entreprise de coiffure du département de la Nièvre 4ARRÊTE

Article 1 : La dérogation à la règle du repos dominical est accordée pour les dimanches 24 et 31 décembre 2023 pour les salons de coiffure du département de la Nièvre.

Article 2 : Les salarié(e)s pour lesquelles aura été mise en œuvre la présente dérogation devront bénéficier de :

- À jour de repos compensateur dans les deux semaines civiles qui précèdent ou qui suivent les dimanches travaillés,

- Une prime exceptionnelle de 1/24° de rémunération mensuelle pour le dimanche travaillé (Convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006. Etendue par ‘arrêté du 3 avril 2007 JORF 17 avril 2007 -— article 9) ou le paiement double de la journée travaillée le dimanche.

Article 3 : Les entreprises concernées communiqueront à la DDETSPP de la Nièvre au plus tard le 31 janvier 2024, le jour de repos qui aura été pris et communiquera le montant des primes exceptionnelles versées.

Article 4 : La dérogation au repos dominical ne fait pas obstacle à l'application de l’article L 3132-1 du code du travail qui dispose qu’« il est interdit d'occuper plus de six jours par semaine un même salarié ». Elle‘n’est pas non plus applicable aux jeunes apprentis âgés de moins de 18 ans qui doivent bénéficier de leur repos les dimanches 24 et 31 décembre 2023.

Article 5 : La dérogation au repos dominical ne fait pas obstacle à l'application de l'article L 3132-25-4 du code du travail qui dispose : « Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ‘ou un motif de licenciement »,

Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, Madame la Directrice de Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Nevers, le 22 décembre 2023

Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois qui suivent sa notification, soit sa prise d'effet des recours suivants :

- Du recours gracieux auprès du signataire ;

- Du recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, DGT, (39-43 Quai André Citroën — 75739 PARIS Cedex 15) ;

- Du recours contentieux auprès du Tribunal Administratif (21, rue d’Assas — 21000 DIJON). Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible sur le site internet : www.ielerecours.fr

DDETSPP - 58-2023-12-22-00001 - Arrêté relatif à l'application de la règle du repos dominical aux salariés - Entreprise de coiffure du département de la Nièvre 5