Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2023 235 special du 27 décembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2023 235 special du 27 décembre 2023 Document publié le Mercredi 27 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2023 235 special du 27 décembre 2023)Thèmes du document : Sécurité sociale, Humanitaire, Santé, LS

Liberté

Egalité

Fraternité

NIÈVRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°58-2023-235

PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2023Sommaire

ARS Bourgogne Franche-Comté /

58-2023-12-22-00010 - Arrêté préfectoral portant application de l’article

L.1311-4 du Code de la santé publique concernant l’immeuble sis 26, 28,

30, 32 Rue du Pont, cadastré AN01 parcelle n°504, appartenant à la SCI LCI

demeurant 12, faubourg du grand Mouesse, 58000 NEVERS. (4 pages) Page 3

2ARS Bourgogne Franche-Comté

58-2023-12-22-00010

Arrêté préfectoral portant application de

l’article L.1311-4 du Code de la santé publique

concernant l’immeuble sis 26, 28, 30, 32 Rue du

Pont, cadastré AN01 parcelle n°504, appartenant

à la SCI LCI demeurant 12, faubourg du grand

Mouesse, 58000 NEVERS.

{signataire}

ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2023-12-22-00010 - Arrêté préfectoral portant application de l’article L.1311-4 du Code de la santé publique concernant l’immeuble sis 26, 28, 30, 32 Rue du Pont, cadastré AN01 parcelle n°504, appartenant à la SCI LCI 3PREFET à Agence Régionale de Santé

DE LA NIEVRE | de Bourgogne Franche-Comté

Liberté

Égalité

Fraternité

Unité Territoriale Santé Environnement de la Nièvre

Arrêté N°

portant application de l’article L.1311-4 du Code de la santé publique concernant l'immeuble sis 26, 28, 30, 32 Rue du Pont, cadastré AN01 parcelle n°504, appartenant à la SCI LCI demeurant 12, : faubourg du grand Mouesse, 58000 NEVERS.

Le préfet de la Nièvre

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la santé publique, et notamment son article L'1311-4 ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet de la Nièvre ; ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ; |

Vu l'arrêté préfectoral n°85-3421 du 21 novembre 1985 portant règlement sanitaire départemental pour le département de la Nièvre ;

Vu le rapport établi par l'Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - unité territoriale santé environnement de la Nièvre du 11 décembre 2023, relatant les faits constatés dans le logement situé, 30 rue du Pont 58600 FOURCHAMBAULT, occupé par Mme Maryse ZIMMERMANN et M. Jean- François ZMMERMANN, en qualité de locataire ;

Considérant le rapport du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche Comté constatant que cet immeuble constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des personnes compte tenu d'une toiture en très mauvais état ;

Considérant que la dégradation de la couverture et de ses accessoires est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :

- risque de chutes de matériaux (toiture) ; .

- survenue ou aggravation de pathologies : maladies pulmonaires, asthme, allergies (humidité).

Considérant qu’ il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser le danger dans un délai fixé ;

Considérant que la SCI LCI, demeurant 12, faubourg du grand Mouesse, 58000 NEVERS, propriétaire de l'immeuble, fait l'objet d'une liquidation judiciaire et est représentée par Maître Aurélie LECAUDEY, mandataire judiciaire, 14 avenue Marceau — 58000 NEVERS ;

Prefeciure de la Nrevre

40 rue de le préfecture — 58026 NEVERS ceuex

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ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2023-12-22-00010 - Arrêté préfectoral portant application de l’article L.1311-4 du Code de la santé publique concernant l’immeuble sis 26, 28, 30, 32 Rue du Pont, cadastré AN01 parcelle n°504, appartenant à la SCI LCI 4SUR proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche- Comté ;

ARRÊTE

Article 1:

La Société Civile Immobilière LCI, ayant son siège social 12, faubourg du grand Mouesse à NEVERS (58000), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 508 331 253, représentée par Mme CHEN Laetitia, née en janvier 1978 et M. CHEN Christophe, né en octobre 1971, domiciliés sis 12 faubourg du grand Mouesse à NEVERS (58000), est mis en demeure, d'exécuter les mesures SUI- vantes sur le bâtiment sis 26, 28, 30, 32 rue du Pont à FOURCHAMBAULT, cadastré ANO1 parcelle n°504 :

e Procéder à la mise en sécurité de la toiture du bâtiment. Faire vérifier la couverture et exécuter tous travaux nécessaires aux ouvrages de couverture et à leurs accessoires pour assurer l'étanchéité durable desdits ouvrages, le captage complet des eaux pluviales et de ruissellement, ainsi que leur évacuation ;

e Nettoyer les ouvrages d'évacuation (gouttières, chéneaux, tuyaux de descente, etc.) et les maintenir en bon état de fonctionnement et d'étanchéité.

Ces travaux devront être exécutés dans un délai d’un an à compter de la notification du présent arrê- té.

Ces travaux devront faire l'objet d’une fourniture de certificat de la part de professionnels.

Article 2 :

En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de FOURCHAMBAULT ou, à défaut, le préfet, procédera à son exécution d'office aux frais de la personne mentionnée à l'article 1, sans autre mise en demeure préalable.

La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.

Article 3: :

La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures permettant de remédier durablement à linsalubrité de l'immeuble.

Tout justificatif attestant de la bonne réalisation des travaux est tenu à la disposition de l'administration.

Article 4 :

Le présent arrêté sera notifié dans les formes administratives à la SCI LCI, à Maître Aurélie LECAUDEY, mandataire judiciaire et à Mme Maryse ZIMMERMANN et M. Jean-François ZIMMERMANN, locataires. Le présent arrêté sera affiché pour une durée d'un mois en mairie ainsi que sur la façade de l'immeuble.

Article 5 :

Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Cette publication ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor conformément au dernier alinéa de l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation. Il est transmis à M. le Maire de FOURCHAMBAULT, au Procureur de la République, au pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne, aux organismes payeurs des allocations de logement (Caisse d'Allocations Familiales), à la chambre départementale des notaires, ainsi qu'au conseil départemental de la Nièvre, gestionnaire du fonds de solidarité pour le

Frefecture de la Nièvre |

40 rue de «& préfecture 58026 NEVERS cedex

tel 038660 /CEQ couiel cousrier@nievre p'ef.gouv fi

Cie internet : up www mevre guv.f

ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2023-12-22-00010 - Arrêté préfectoral portant application de l’article L.1311-4 du Code de la santé publique concernant l’immeuble sis 26, 28, 30, 32 Rue du Pont, cadastré AN01 parcelle n°504, appartenant à la SCI LCI 5logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.

Article 6 :

Un recours gracieux auprès du Préfet de la Nièvre ou un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) est possible dans le délai de deux mois. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de DIJON - 22, rue d'Assas — BP 61616 - 21 016 DIJON, dans le délai de deux mois à compter de la notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.

Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens ‘accessible par le site internet www.télérecours.fr.

Article 7 :

Le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le Directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté, le Directeur départemental des territoires de la Nièvre, la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre, M. le Maire de FOURCHAMBAULT, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à NEVERS, le ? 2 DEC. 2029

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Ludovic PIERRAT

Pietecture de. Nièvie

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ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2023-12-22-00010 - Arrêté préfectoral portant application de l’article L.1311-4 du Code de la santé publique concernant l’immeuble sis 26, 28, 30, 32 Rue du Pont, cadastré AN01 parcelle n°504, appartenant à la SCI LCI 7