Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025 04 28 3 PARC EOLIEN VERTAIN ESCARMAIN
Convocation - 2025 04 22 CONVOCATION CM 28 04 25
Déliberation - 2025 04 29 LISTE DELIBERATIONS EXAMINEES AU CM DU
Déliberation - 2025 04 28 2 MANDAT SIDEC TRANSMISS. DONNEES
Procès Verbal - 2023 12 12 pv
Déliberation - 2022 09 28 06 rapportannuel2021SIDEC tamponne comp
Procès Verbal - 2025 02 28 PV
Procès Verbal - 2023 05 10 PV
Procès Verbal - 2025 07 04 PV
Procès Verbal - 2025 04 28 PV
Procès Verbal - 2025 04 28 PV
Document publié le Lundi 13 juillet 2009 par la commune de Vendegies-sur-Écaillon.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 04 28 PV)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit,
Page 1 sur 5
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 28/04/2025 – 20 H 00
COMMUNE DE VENDEGIES-SUR-ECAILLON
Date de convocation : 22/04/2025
Nombre de conseillers en exercice : 15
Étaient présents (12) : MME Mélanie BACQ, M. Daniel BOUTELIER, M. Benoit CARION, M. Hubert CARPENTIER, M. Jacques DOMAS, M. Jean FAURE, Mme Christel GRATTEPANCHE, MME Marie GUILLAUMON, MME Nathalie LODATO, M. Philippe PIERART, M. Aurélien WAUTIER, MME Catherine WITASSE
Avaient donné pouvoir (3) :
M. Louis LEBRIEZ donne pouvoir à M. Hubert CARPENTIER
M. Cédric DERET donne pouvoir à M. Benoit CARION
MME Joselyne GILLERON donne pouvoir à M. Aurélien WAUTIER
Absents (0) :
Désignation du secrétaire de séance par le Conseil Municipal
M. Jacques DOMAS est nommé Secrétaire de Séance
Président de séance : M. Jean FAURE
Vérification du quorum en début de séance :
15 conseillers en exercice – quorum à atteindre : 8
Date de publication du Procès-Verbal : 16/05/2025
ORDRE DU JOUR :
DCM 2025/3/1 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 27/03/2025 ............................................................................................................................................. 2
DCM 2025/3/2 : AUTORISATION DE DONNER MANDAT POUR LA TRANSMISSION DE DONNEES DANS LE CADRE DE LA CONVENTION CADRE POUR LA CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT DE FOURNITURES D’ENERGIE, DE FOURNITURES ET DE SERVICES EN MATIERE D’EFFICACITE ENERGETIQUE (SIDEC) .................................................................................................... 2
DCM 2025/3/3 : ENQUETE PUBLIQUE – AVIS SUR PROJET DE PARC EOLIEN PE DES PISTES (ESCARMAIN-VERTAIN) ...................................................................................... 3
QUESTIONS DIVERSES : .................................................................................................. 4 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE VENDEGIES-SUR-ECAILLON – Séance du 28/04/2025 – 20 heures 00
Salle du Conseil en Mairie
Page 2 sur 5 16/05/2025
DCM 2025/3/1 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 27/03/2025
Thème : institutions_et_vie_politique / Fonctionnement des assemblées
Sans remarques, le Conseil passe au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le PV
du CM du 27/03/2025
➢ Arrivée de M. Aurélien WAUTIER à 20h04
➢ Arrivée de MME Marie GUILLAUMON à 20h05
DCM 2025/3/2 : AUTORISATION DE DONNER MANDAT POUR LA TRANSMISSION DE DONNEES DANS LE CADRE DE LA CONVENTION CADRE POUR LA CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT DE FOURNITURES D’ENERGIE, DE FOURNITURES ET DE SERVICES EN MATIERE D’EFFICACITE ENERGETIQUE (SIDEC)
Thème : commande_publi que / Actes spéciaux et divers
Date de transmission au contrôle de légalité : 30/04/2025
Date d’affichage : 30/04/2025
Monsieur le Maire expose :
Le marché de l’énergie est ouvert depuis quelques années déjà à la concurrence, ce qui implique une obligation de mise en concurrence pour les acheteurs soumis au code de la commande publique.
Afin de soutenir ses communes membres, et plus largement des entités publiques présentes sur le territoire du Cambrésis, le SIDEC a créé un groupement de commandes permanent pour l’achat de fourniture d’énergie, de fournitures et de service en matière d’efficacité énergétique.
Il convient de rappeler l’intérêt d’un tel groupement pour ses membres.
L’achat d’énergie est complexe notamment en ce que les prix peuvent être très variables selon les besoins des membres, le périmètre et la stratégie d’achat, le contexte climatique, sanitaire, financier et fiscal, politique et géopolitique, ou encore de stabilité de la production et du stockage d’énergie, du niveau d’indépendance énergétique. Par ailleurs, afin de bénéficier des prix les plus bas, l’acheteur doit veiller à plusieurs paramètres dont celui de la durée de validité des offres des candidats. Enfin, ces marchés d’achat de fournitures d’énergie génèrent des contentieux pouvant mettre à mal une collectivité seule.
L’achat d’énergie demande bien souvent l’intervention d’un cabinet d’expert analysant les éléments qui viennent d’être cités pour définir une ou plusieurs stratégies d’achat et, rédiger les documents de consultation des entreprises selon la stratégie choisie. Cette mission est très onéreuse pour une collectivité seule (Pour information, les prix oscillent entre 25 et 40 k€ selon le niveau de prestation intellectuelle attendu).
Pour toutes ces raisons, mais surtout pour tirer parti de la mutualisation des besoins sur le territoire du Cambrésis et bénéficier des meilleures opportunités de prix tout en assurant une qualité optimale des services associés, le SIDEC propose la convention cadre reprise en annexe. La convention liste les adhérents actuels. Lorsque la liste des adhérents au groupement d’achat évolue, le syndicat notifie cette nouvelle liste aux membres.
La Commission d’Appel d’Offres est celle du coordonnateur.
- Vu les directives européennes n°2009/72/CE et 2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur, respectivement de l’électricité et du gaz naturel,
- Vu la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant sur l’organisation du marché de l’électricité,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1414- 3-II ;
- Vu les articles L2113-6 et suivants du Code de la commande publique, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE VENDEGIES-SUR-ECAILLON – Séance du 28/04/2025 – 20 heures 00
Salle du Conseil en Mairie
Page 3 sur 5 16/05/2025
- Vu les statuts du syndicat qui l’autorisent à créer des groupements de commandes pour lesquels il est coordonnateur pour des achats se rattachant à son objet, - Vu la délibération du Comité syndical du 2021_C39 du 14/12/2021 autorisant la constitution du groupement d’achat, et donnant délégation à Monsieur le Président pour signer la convention, à demander mandat aux membres pour collecter auprès des gestionnaires du réseau de distribution publique d’électricité (ENEDIS) et de gaz naturel (GRDF) les informations techniques détaillées relatives aux points de livraison des contrats intégrés au groupement d’achat ; Vu les délégations du Comité syndical au Président pour la commande publique liée à cet achat groupé, - Vu la convention cadre pour la constitution d’un groupement de commandes pour l’achat de fournitures d’énergie, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique ci-jointe en annexe, et la liste de ses membres, signée le 05/04/2022,
- Considérant que, conformément à l’article 5 de la convention cadre susvisée l’adhérent au groupement d’achat s’engage à autoriser le coordonnateur à solliciter, en son nom et directement auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d'énergie, l'ensemble des informations relatives aux différents points de livraison, et à communiquer au coordonnateur une évaluation de leurs besoins quantitatifs selon la procédure fixée par le coordonnateur,
- Considérant la demande du SIDEC de donner mandat au Président du Syndicat et à l’AEC, titulaire du marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage, pour collecter les informations utiles à la détermination des besoins du groupement de commandes,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à donner mandat au Président du SIDEC en sa qualité de représentant du coordonnateur du groupement de commandes pour l’achat de fourniture d’énergie, de
fournitures et de service en matière énergétique, pour collecter auprès des fournisseurs et des gestionnaires du réseau de distribution publique d’électricité (ENEDIS) et de gaz naturel (GRDF) les informations détaillées relatives aux points de livraison intégrés au groupement d’achat, ainsi qu’à l’assistant à maîtrise d’ouvrage missionné par le coordonnateur ;
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute décision nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;
DCM 2025/3/3 : ENQUETE PUBLIQUE – AVIS SUR PROJET DE PARC EOLIEN PE DES PISTES (ESCARMAIN-VERTAIN)
Thème : autres_domaines_de_compétences /
Autres_domai nes_de_compétences_des_communes
Date de transmission au contrôle de légalité : 30/04/2025
Date d’affichage : 30/04/2025
- Vu la délibération en date du 7 février 2018 par laquelle la Communauté de Communes du Pays Solesmois (CCPS) a été investie de la compétence relative à l’aménagement et à l’exploitation des installations d’énergies renouvelables éoliennes ;
- Vu le plan de développement des énergies renouvelables (plan EnR) adopté par la CCPS, qui encadre et organise l'implantation raisonnée des projets éoliens sur le territoire ;
- Vu la délibération en date du 03 avril 2025 par laquelle la CCPS à donner un avis positif sur le projet éolien dit « des pistes » ;
- Considérant que le projet de parc éolien « des Pistes », implanté sur les communes d’Escarmain et de Vertain, s’inscrit dans cette dynamique communautaire et a été développé en collaboration entre la CCPS et la société Valeco ;
- Considérant l’intérêt du projet pour la transition énergétique locale, ainsi que pour les retombées économiques et environnementales qu’il est susceptible de générer au bénéfice du territoire ;
La société PE des Pistes, constituée à 50,1 % par la société Valeco et à 49,9 % par la Communauté de Communes du Pays Solesmois (CCPS), a déposé une demande PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE VENDEGIES-SUR-ECAILLON – Séance du 28/04/2025 – 20 heures 00
Salle du Conseil en Mairie
Page 4 sur 5 16/05/2025
d'autorisation environnementale en vue de l'exploitation d'un parc éolien de cinq éoliennes et deux postes de livraison, situés sur les communes d’Escarmain et de Vertain.
Ce projet, issu du Plan Énergies Renouvelables (EnR) de la CCPS, fait l'objet d'une enquête publique qui se déroule du lundi 24 mars 2025 à 9h30 au mercredi 30 avril 2025 à 18h00.
M. Le Maire précise que cette délibération sera transmise pour l’enquête publique et que toutes les communes sont invitées à donner leur avis.
Il ajoute que ce projet s’inscrit dans le plan que la CCPS avait prévu dans le cadre du développement maitrisé de l’éolien sur son territoire.
M. H. CARPENTIER précise qu’aujourd’hui, on connaît plus précisément les conséquences de l’implantation des éoliennes sur la faune, la flore, les activités d’élevage.
M. A. WAUTIER souligne qu’il y a deux cas, en France, où la démolition d’éoliennes a été ordonnée car ces dernières avaient un impact sur certaines espèces protégées.
M. H. CARPENTIER précise que nous aurons une taxe supplémentaire sur notre facture EDF.
Mme C. GRATTEPANCHE demande qui paye pour monter et démonter les éoliennes. M. Le Maire précise que c’est bien à la charge de l’opérateur et non de la commune.
M. D. BOUTELIER précise que toutes les communes étaient pour ce plan de développement des éoliennes et il pense qu’il faut rester cohérent avec ce qui était prévu.
M. P. PIERART pense qu’il y a des éoliennes qui ne font pas partie de ce plan qui ont été montées.
M. A. WAUTIER précise qu’un projet récent a été retoqué et que cela pourrait faire jurisprudence.
Le Conseil Municipal, à la majorité (4 POUR, 1 ABSTENTION, 10 CONTRE)
- Donne un avis défavorable à l’implantation du parc éolien « des Pistes » ;
QUESTIONS DIVERSES :
Informations diverses :
• Engazonnement du cimetière prévu les 13 et 14 mai. Le cimetière sera fermé pendant une semaine.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h19. PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE VENDEGIES-SUR-ECAILLON – Séance du 28/04/2025 – 20 heures 00
Salle du Conseil en Mairie
Page 5 sur 5 16/05/2025
NOM PRENOM FONCTION SIGNATURE
MME Mélanie BACQ Conseillère Municipale
M. Daniel BOUTELIER
Président / Conseiller
Municipal / Adjoint au
Maire
M. Benoit CARION Conseiller Municipal
M. Hubert CARPENTIER Conseiller Municipal
M. Cédric DERET Conseiller Municipal
M. Jacques DOMAS
Secrétaire de
Séance / Conseiller
Municipal / Adjoint au
Maire
M. Jean FAURE Président / Maire
MME Joselyne GILLERON
Conseillère
Municipale / Adjoint
au Maire
MME Christel GRATTEPANCHE Conseillère Municipale
MME Marie GUILLAUMON Conseillère Municipale
M. Louis LEBRIEZ Conseiller Municipal
MME Nathalie LODATO
Conseillère
Municipale / Adjoint
au Maire
M. Philippe PIERART Conseiller Municipal
M. Aurélien WAUTIER Conseiller Municipal
MME Catherine WITASSE Conseillère Municipale