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Arrêté - 20230619 annexe 3 arrete secheresse dans le depart
Arrêté - 20230619 arrete secheresse dans le departement du
Arrêté - 2204309
Document publié le Samedi 6 juin 2026 à 05h32 par la commune de Sainte-Marie-Cappel.
Lien du pdf (Arrêté - 2204309)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Changement climatique,
Eu PREFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité
Préfecture
du
Nord
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
Service
eau
nature
et
territoires
Arrêté
préfectoral
plaçant
le département
du
Nord
en
situation
de
vigilance
sécheresse
Le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France
préfet
du
Nord
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
suivants
: L.
211-3
concernant
les
mesures
de
limitation
des
usages
de
l'eau
en
cas
de
sécheresse
ou
de
risque
de
pénurie,
L.
214-7
et
L.
214-8
relatifs
à
l'application
des
mesures
prises
au
titre
de
l'article
L.
211-3
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
autorisation
ou
à
déclaration,
L.
21417
et
L.
214-18
concernant
les
obligations
relatives
aux
ouvrages,
L.
215-7
à
L.
21513
relatifs
à
la
police
et
à
la
conservation
des
eaux,
R.
211-66
à
R.
2171-70
relatifs
à
la
limitation
ou
à
la
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau,
R.
213-16
relatif
à
la
coordination
administrative
dans
le
domaine
de
l'eau,
R.
216-9
concernant
les
contraventions
aux
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau; Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique
;
Vu
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
et
organismes
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
Vu
le
décret
du
23
juin
2021
relatif
à
la gestion
quantitative
de
la
ressource
en
eau
et
à
la gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse
;
Vu
le
décret
du
17
janvier
2024
nommant
Monsieur
Bertrand
GAUME,
préfet
de
là
région
Hauts-de-
France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
le
décret
du
13
novembre
2024
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
MOLAGER,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
sous-préfet
de
Lille
;
Vu
l'arrêté
du
9 juin
2021
fixant
les
prescriptions
techniques
générales
applicables
aux
plans
d'eau,
y
compris
en
ce
qui
concerne
les
modalités
de
vidange,
relevant
de
la
rubrique
3.2.3.0
de
la
nomenclature
annexée
à
l’article
R.
214-1
du
code
de
l'environnement ;
Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Artois-Picardie
approuvé
par
le
préfet
coordonnateur
de
bassin
le
21
mars
2022 ;
Vu
l'arrêté
d'orientation
pour
la
mise
en
œuvre
coordonnée
des
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
dans
le
bassin
Artois
Picardie
en
date
du
21
avril
2022
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
19
septembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Pierre
MOLAGER,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
sous-préfet
de
Lille
;
Vu
l'arrêté-cadre
interdépartemental
du
9
décembre
2025
relatif
à
la
mise
en
place
de
principes
communs
de
vigilance
et
de
gestion
des
usages
de
l'eau
en
cas
d'étiage
sévère
de
la
ressource
ou
de
risques
de
pénurie
liés
aux
épisodes
de
sécheresse
dans
les
bassins
versants
des
départements
du
Nord
et
du
Pas-de-Calais
;
Vu
l'instruction
du
16
mai
2023
relative
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse
hydrologique ;
1/4 Considérant
ce
qui
suit
:
1. 2. 3. 4. 5. 6.
les
débits
observés
dans
les
cours
d'eau
du
département
du
Nord;
les
niveaux
piézométriques
observés
dans
le
département
du
Nord;
les
conditions
météorologiques
et
le
faible
niveau
des
précipitations
observés
durant
les
mois
de
mars
et
avril
2026
sur
le
département
du
Nord;
les
niveaux
des
ressources
et
les
conditions
hydrologiques,
piézométriques
et
météorologiques
sur
les
5
dernières
années,
qui
ont
abouti
à
la
prise
d'arrêtés
réglementant
les
usages
de
l'eau
en
2020,
2022,
2023
et
2025;
‘
cette
situation
est
susceptible
de
perturber
la
production
d'eau
potable
;
le
réseau
de
distribution
de
l'eau
fortement
interconnecté,
les
transferts
existants
entre
lieux
de
prélèvement
et
d'utilisation,
et
la
nécessité
de
solidarité
entre
les
usagers
de
l'eau;
Considérant
en
conséquence
qu'une
vigilance
s'impose
pour
limiter
l'impact
de
la
consommation
sur
la
ressource
et
anticiper
une
situation
susceptible
de
se
dégrader
;
Sur
proposition
de
monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
;
ARRÊTE
Article
1*
-
Le
département
du
Nord
est
placé
en
état
de
vigilance
sécheresse.
Article
2
-
Mesures
d'information
Les
usagers
sont
invités
à
réduire
leurs
consommations
d'eau,
et
à
éviter
les
utilisations
qui
ne
sont
pas
indispensables,
afin
de
préserver
les
nappes
et
les
milieux
naturels.
Tous
les
usagers
sont
concernés:
particuliers,
industriels,
collectivités,
agriculteurs,
autres
professions. Une
communication
sera
adressée
auprès
de
toutes
les
communes
du
département
et
des
distributeurs
d'eau
potable,
invités
à
relayer
cette
information.
Article
3
-
Mesures
ultérieures
En
cas
d'aggravation
des
conditions
hydrologiques,
météorologiques
ou
piézométriques,
de
nouvelles
mesures
restrictives
seront
activées
par
arrêté
préfectoral.
Article
4
-
Date
d'effet
et
durée
de
validité
Le
présent
arrêté
est
applicable
à compter
de
sa
publication
jusqu'au
31
octobre
2026.
Article
5
-
Publicité
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
affiché
dans
les
mairies
des
communes
du
département.
2/4 Article
6
-
Délais
et
voie
de
recours
NS
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants
de
code de
justice
administrative
:
°
Un
recours
gracieux
peut
être
déposé
auprès
de
monsieur
le
préfet
du
Nord,
12-14
rue
jean
sans
Peur
- CS
20003
-
59039
Lille
Cedex ;
°
un
recours
hiérarchique
peut
être
déposé
auprès
de
la
ministre
de
la
transition
écologique,
de
la
biodiversité
et
des
négociations
internationales
sur
le
climat
et
la
nature
-
grande
arche
de
La
Défense
-— paroi
sud/Tour
Sequoia
- 92055
La
Défense
;
°
un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
tribunal
administratif
de
Lille,
5
rue
Geoffroy
Saint-
Hilaire
CS
62039
-
59014
cedex
Lille.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
télérecours
accessible
par
le
site
internet
wwwtelerecours.fr.
L'absence
de
réponse
de
l'administration
sur
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
au
terme
du
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l'un
de
ces
recours.
Article
7
-
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
les
directeurs
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
et
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
et
les
maires
du
département
du
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
te
2 2
MA
2026
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
secrétaire
général
Pierre
MOLAGER
3/4 Copie
adressée
à :
+
Mme
la
directrice
de
l'eau
et
de
la
biodiversité
du
ministère
de
la
transition
écologique
+
M.
le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
coordonnateur
de
bassin
+
M.
le
préfet
du
Pas-de-Calais
+
Mme
la
préfète
de
l'Aisne
+
Mme
la
directrice
générale
de
l'agence
de
l'eau
Artois
Picardie
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
la
santé
._ le
directeur
général
des
voies
navigables
de
France
.le
directeur
général
de
l'office
français
de
la
biodiversité
.le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
du
Nord
.le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
.le
directeur
régional
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
.le
président
du
conseil
départemental
du
Nord
.le
président
de
la
chambre
d'agriculture
du
Nord-Pas-de-Calais
le
président
de
la
chambre
de
commerce
et
d'industrie
de
région
Hauts-de-France
le
président
de
la
chambre
de
métiers
et
de
l'artisanat
des
Hauts-de-France
.
le
président
de
la
fédération
départementale
des
associations
agréées
de
pêche
et
de
protection
des
milieux
aquatiques
du
Nord
+
M.
le
président
de
la
fédération
des
chasseurs
du
Nord
ZX
4/4