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Déliberation - 173 2023 DPCV08
Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Déliberation - 173 2023 DPCV08)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité – Fraternité
VILLE DE TAVERNY
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 173-2023-DPCV08
SÉANCE EN DATE DU 16 NOVEMBRE 2023
OUVERTURES DOMINICALES DE L'ENSEIGNE PICARD POUR L'ANNÉE 2024
L'an deux mille vingt trois, le 16 novembre à 20h05, le Conseil municipal de la commune de Taverny dûment convoqué par Madame le Maire le 9 novembre 2023, s'est assemblé, au lieu ordinaire de ses séances en Salle du Conseil Municipal - Place du Marché Neuf, sous la présidence de Madame Florence PORTELLI, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 35
MEMBRES PRÉSENTS :
• Mme PORTELLI Florence, Maire ;
• Mme FAIDHERBE Carole, Mme BOISSEAU-STAL Laetitia, M. CLÉMENT François, Mme MICCOLI Lucie, Mme PRÉVOT Vannina, M. GASSENBACH Gilles, Mme CARRÉ Véronique, M. DO AMARAL Philippe, Mme KIEFFER Corinne, M. BOUSSAC Paul, Adjoints au Maire ;
• M. SANTI Elie, M. BAGHDAOUI Mahdjoub, M. MASSI Jean-Claude, Mme BOUIZEM Rabia, M. LELOUP Michel, M. ARÈS Philippe, Mme PASINI Anna, Mme TAVARÈS DE FIGUEIREDO Alice, Mme DA SILVA Céline, Mme PICHON Laurianne, Mme LEFEVRES Estelle, M. KOURIS Patrick, M. LAMARCA Baptiste, M. MAUGIS Paul, Mme THOREAU Catherine, M. CHARTIER Franck, M. COTTINET Thomas, Mme MEZIANI Bilinda, M. LE ROUX Cédric, formant la majorité des membres en exercice.
MEMBRE REPRÉSENTÉ :
• Mme GRELLIER Isabelle par Mme PRÉVOT Vannina
MEMBRES ABSENTS NON REPRÉSENTÉS :
• M. KOWBASIUK Nicolas, M. GÉRARD Pascal, Mme BAETA Yolande, M. SIMONNOT Alexandre.
Accusé de réception – Ministère de l’Intérieur
095-219506078-20231116-2330-DE-1-1
Réception en sous-préfecture le : 20 novembre 2023
Publication le : 20 novembre 2023
Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°173-2023-DPCV08
Page 1 sur 3 Madame Céline DA SILVA a été élue secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121- 15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du travail et notamment ses articles L. 3132-26, L. 3132-27, L. 3132-27-1 et L. 3132-25-4, 1er alinéa et R. 3132-21,
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,
Considérant que l’article L. 3132-26 du Code du travail permet au Maire d’autoriser, à titre dérogatoire, une ou plusieurs suppressions du repos dominical pour l’enseigne le sollicitant mais aussi pour l’ensemble de la branche commerciale à laquelle cette société appartient ;
Considérant que la rédaction de l’article L. 3132-26 du Code du travail, issue de la loi n° 2015-990, du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « Loi Macron », permet au Maire d’autoriser jusqu’à douze suppressions du repos dominical, dans l’année ;
Considérant que cette décision est soumise à l’avis préalable du conseil municipal et doit être prise avant le 31 décembre de l’année en cours pour être effective l’année suivante ;
Considérant la demande d’autorisation d’ouverture du magasin Picard en date du 4 juillet 2023 pour l’ouverture des dimanches, en 2024 ;
Considérant l’avis rendu par la Commission n°2, Cadre de vie, Ressources, Sécurité et Intercommunalité en date du 7 novembre 2023.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Philippe DO AMARAL, Adjoint au Maire, délégué au Commerce local, Développement économique, Numérique, et sur proposition de Madame le Maire,
Ce dossier n’ayant fait l’objet d’aucun débat contradictoire.
DÉLIBÈRE
Article 1er :
La demande, formulée par l’enseigne Picard, est approuvée, en vue d’obtenir une dérogation municipale au principe de repos dominical, au cours de l’année 2024, tel que listé ci- dessous :
- 8 décembre 2024 horaires habituels (de 9h00 à 12h45),
- 15 décembre 2024 de 9h00 à 19h00,
- 22 décembre 2024 de 9h00 à 19h30,
- 29 décembre 2024 de 9h00 à 19h30.
Article 2 :
Cette autorisation bénéficie à l’ensemble des enseignes qui appartiennent à la même branche commerciale que l’enseigne PICARD.
Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°173-2023-DPCV08 Page 2 sur 3 Article 3:
Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération, dont ampliation sera adressée à la sous-préfecture d’Argenteuil et au comptable public.
Article 4 :
La présente délibération sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal de la ville de Taverny.
Article 5 :
La délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune, disponible à l’adresse suivante : https://www.ville- taverny.fr.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027) dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter de la décision de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi directement par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire,
Florence PORTELLI
Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°173-2023-DPCV08 Page 3 sur 3