Déliberation - 035 2023 JE35

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Déliberation - 035 2023 JE35 Document publié le Mercredi 15 février 2023 par la commune de Taverny. Lien du pdf (Déliberation - 035 2023 JE35)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Égalité – Fraternité

VILLE DE TAVERNY

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 035-2023-JE35

SÉANCE EN DATE DU 15 FÉVRIER 2023

DISPOSITIF D'ACCUEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT DES ÉLÈVES EN SITUATION D'EXCLUSION TEMPORAIRE ET/OU DE DÉCROCHAGE SCOLAIRE : APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES DU SECOND DEGRÉ ET DU CONTRAT D'ENGAGEMENT INDIVIDUEL D'ENTRÉE DANS LE DISPOSITIF

L'an deux mille vingt trois, le 15 février à 20h00, le Conseil municipal de la commune de Taverny dûment convoqué par Madame le Maire le 8 février 2023, s'est assemblé, au lieu ordinaire de ses séances en Salle du Conseil Municipal - Place du Marché Neuf, sous la présidence de Madame Florence PORTELLI, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 35

MEMBRES PRÉSENTS :

• Mme PORTELLI Florence, Maire ;

• Mme FAIDHERBE Carole, M. KOWBASIUK Nicolas, Mme BOISSEAU-STAL Laetitia, M. CLÉMENT François, Mme MICCOLI Lucie, M. GASSENBACH Gilles, Mme CARRÉ Véronique, M. DO AMARAL Philippe, Mme KIEFFER Corinne, M. BOUSSAC Paul, Adjoints au Maire ;

• M. SANTI Elie, Mme BOUIZEM Rabia, M. LELOUP Michel, M. ARÈS Philippe, Mme PASINI Anna, Mme TAVARÈS DE FIGUEIREDO Alice, Mme DA SILVA Céline, Mme GRELLIER Isabelle, Mme PICHON Laurianne, Mme LEFEVRES Estelle, M. KOURIS Patrick, M. LAMARCA Baptiste, M. MAUGIS Paul, Mme THOREAU Catherine, M. CHARTIER Franck, M. COTTINET Thomas, formant la majorité des membres en exercice.

MEMBRES REPRÉSENTÉS :

• Mme PRÉVOT Vannina par Mme PORTELLI Florence

• M. BAGHDAOUI Mahdjoub par M. DO AMARAL Philippe

Accusé de réception – Ministère de l’Intérieur

095-219506078-20230215-035_2023_JE35-DE

Réception en sous-préfecture le : 20 février 2023

Publication le : 21 février 2023

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°035-2023-JE35

Page 1 sur 4• M. MASSI Jean-Claude par Mme BOISSEAU-STAL Laetitia

• Mme MEZIANI Bilinda par Mme THOREAU Catherine

• M. LE ROUX Cédric par M. COTTINET Thomas

MEMBRES ABSENTS NON REPRÉSENTÉS :

• M. GÉRARD Pascal, Mme BAETA Yolande, M. SIMONNOT Alexandre.

Monsieur Baptiste LAMARCA a été élu secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que la municipalité est un acteur de la communauté éducative ;

Considérant que la réussite éducative de tous est une priorité de l’équipe municipale ;

Considérant les situations d’exclusion scolaire temporaire qui peuvent être prononcées à l’encontre de collégiens et de lycéens pour des actes, comportements, paroles contraires au règlement intérieur de l’établissement, et plus globalement, marqueurs d’un manque de respect aux valeurs de la République, aux règles de bienséance et de vivre-ensemble ;

Considérant les situations de collégiens et de lycéens présentant des signes avant-coureurs d’un décrochage scolaire ;

Considérant le dispositif d’accueil et d’accompagnement des collégiens et lycéens en situation d’exclusion temporaire piloté par la municipalité, via le service Promotion de la jeunesse ;

Considérant l’intérêt porté par les établissements scolaires du second degré du territoire à ce dispositif, notamment, les collèges ;

Considérant que, par ce dispositif, les jeunes exclus sont accueillis, individuellement, au sein des services de la commune, le temps de leur exclusion, en étant placés en situation d’immersion et de découverte du monde du travail ;

Considérant que, dans le cadre de ce dispositif, un partenariat est mis en place avec les acteurs du territoire qui œuvre dans le champ de la jeunesse et de l’insertion, tels que la mission locale et l’association de prévention spécialisée HEVEA-ADPJ ;

Considérant la volonté d’élargir ce dispositif aux jeunes de 4ème, 3ème et lycée présentant des signes d’un décrochage scolaire, par un accueil collectif, dans le cadre expérimental d’une semaine à visée éducative qui serait organisée en amont de chaque période de vacance scolaire ;

Considérant le partenariat établi, avec les établissements du second degré du territoire communal, pour la mise en œuvre du dispositif d’accueil des jeunes exclus temporairement et de cette expérimentation à l’attention des jeunes en situation de décrochage scolaire ;

Considérant la nécessité de signer une convention de partenariat avec les collèges et les lycées de la commune pour la mise en œuvre du dispositif d'accueil et d'accompagnement des élèves en situation d'exclusion scolaire temporaire et/ou de décrochage scolaire ;

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°035-2023-JE35 Page 2 sur 4Considérant que l'entrée et l'adhésion au dispositif se font sur la base d’un accord préalable des responsables légaux de l’élève ;

Considérant la nécessité de signer, avec les collèges et les lycées de la commune, l'élève concerné et ses représentants légaux, un contrat d'engagement individuel d'entrée dans le dispositif ;

Considérant que ce dispositif comprend deux axes : un accueil, individuel, des élèves en situation d’exclusion scolaire temporaire, pour une durée de trois à huit jours, et un accueil collectif des élèves présentant des signes de décrochage scolaire dans le cadre d’une semaine à visée éducative ;

Considérant que l'élève exclu ou décrocheur demeure, durant la période d’accueil au sein des services municipaux, sous statut scolaire et soumis à l'autorité parentale ;

Considérant la possibilité, durant la période d'exclusion temporaire ou la semaine éducative, et au-delà, de pouvoir organiser un suivi et des rencontres avec des professionnels et des partenaires éducatifs ;

Considérant l’avis rendu par la Commission n°1, Générations et Vivre-ensemble en date du 6 février 2023.

Après avoir entendu l'exposé de Madame Lucie MICCOLI, Adjointe au Maire, déléguée à la Jeunesse, Insertion professionnelle, Égalité entre les femmes et les hommes., et sur proposition de Madame le Maire,

Ce dossier n’ayant fait l’objet d’aucun débat contradictoire.

DÉLIBÈRE

Article 1er :

La reconduction du dispositif d’accueil et d’accompagnement des élèves des collèges et lycées de Taverny, en situation d’exclusion scolaire temporaire, en partenariat avec ces établissements, est approuvée.

Article 2 :

La déclinaison d’un dispositif expérimental, les « semaines à visée éducative », au bénéfice de collégiens de 4ème et de 3ème et de lycéens présentant des signes avant-coureurs d’une situation de décrochage scolaire, en partenariat étroit avec les établissements du second degré de la commune, est approuvée.

Article 3 :

Les termes de la convention de partenariat d’accueil et d’accompagnement de collégiens et lycéens en situation d’exclusion scolaire temporaire et/ou décrochage scolaire, précisant les engagements de chacun des partenaires (la Commune, le CCAS et l'établissement scolaire concerné), sont approuvés.

Article 4 :

Les termes du contrat d’engagement individuel, d’entrée dans le dispositif d’accueil et d’accompagnement des élèves en situation d’exclusion scolaire temporaire et/ou décrochage scolaire, sont approuvés.

Article 5 :

Madame le Maire, ou son représentant, est autorisée à signer la convention de partenariat d’accueil et d’accompagnement de collégiens et lycéens en situation d’exclusion scolaire

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°035-2023-JE35 Page 3 sur 4temporaire et/ou décrochage scolaire avec chaque établissement du second degré du territoire communal.

Article 6 :

L’agent du service Promotion de la jeunesse, en charge du dispositif, est autorisé à signer le contrat d’engagement individuel d’entrée dans le dispositif d’accueil et d’accompagnement des élèves en situation d’exclusion temporaire et/ou décrochage scolaire entre l’élève accueilli, ses représentants légaux, l’établissement scolaire concerné et la commune de Taverny, ou le cas échéant le CCAS.

Article 7 :

Les dépenses occasionnées seront imputées au budget principal des exercices 2023 et suivants.

Article 8:

Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération, dont ampliation sera adressée à la sous-préfecture d’Argenteuil et au comptable public.

Article 9 :

La présente délibération sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal de la ville de Taverny.

Article 10 :

La délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune, disponible à l’adresse suivante : https://www.ville- taverny.fr.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027) dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter de la décision de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Le tribunal administratif peut également être saisi directement par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

POUR EXTRAIT CONFORME,

Le Maire,

Florence PORTELLI

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°035-2023-JE35 Page 4 sur 4