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Déliberation - 2024 14 delibeation convention commune clan pdf
Document publié le Mardi 20 février 2024 par la commune d'Houga.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 14 delibeation convention commune clan pdf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 22/02/2024
Reçu en préfecture le 22/02/2024 ?
REPUBLIQUE FRANCAISE | |Puiéie 22 Jo 1207 p LOT LIBERTE EGALITE FRATERNITÉ | 10:032-213201551-20240220-DELIB202414-DE Département : GERS
COMMUNE DE LE HOUGA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL 2024-14
Séance du 20 Février 2024
Nombre de Le vingt février 2024, à 18 h 30, le Conseil Municipal, membres : régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, En exercice : 15 | dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Présents : Madame Patricia FEUILLET GALABERT, Maire
1i
Procurations : 2 |Présents : FEUILLET GALABERT Patricia, MANCIET Aline, MATHIEU Jean Marie, MESTRES Michèle, BARBE Guilaine, BIGOT
Excusés : Jean Jacques, DARZACQ Sandrine, DARZACQ DOAT Anne, Date DESJARDINS Lionel, MENACQ Bernard, SAINT LANNES Claude, convocation : |
15/02/2024 Procurations : GASPAROTTO Eric à Madame DARZACQ Sandrine, Madame TREMBLEY ARMENGOL Corinne à Monsieur DESJARDINS
Date Lionel
affichage conv
ocation : Conformément à l'article L. 2121-15 du code général des 15/02/2024 collectivités territoriales, Monsieur MENACQ Bernard été désigné secrétaire de séance.
Objet : Convention Commune/CLAN
Monsieur Jean Marie MATHIEU rappelle à l'assemblée qu'en raison des travaux du Cinéma de Nogaro le CLAN ne dispose plus de salle de répétition. Aussi, la commune a été sollicitée, par ce dernier afin d'étudier la possibilité d'utiliser la nouvelle salle de l'espace culturel L'Oustalet de la commune.
Monsieur Jean Marie MATHIEU précise qu'en contrepartie de l’utilisation de la salle de l'espace culturel L'Oustalet le CLAN mettrait à disposition de la commune du matériel d'éclairage spécifique aux représentations.
Il donne lecture à l'assemblée d'un projet de convention d'utilisation de la salle de l'espace culturel l'Oustalet et de prêt du matériel.
Après en avoir débattu le Conseil Municipal par 12 voix pour et 1 abstention :
- Accepte la demande du CLAN pour l’utilisation de l'espace culturel L'Oustalet,
-__Approuve la convention ci-joint annexée,
- __Autorise Madame le Maire à signer la convention d'utilisation de la salle de l’espace culturel L'Oustalet.
Pour extrait certifié conforme
Fait et délibéré, les jours, mois et an
susdits
Le Maire,
Patricia FEUILLE
"Les Hbges nés de l'exécution du présent contrat relèvent de la compétence de !a juridiction administrative à saoir
LAUTEY-B.P.543 - 64010 PAU CEDEX, dans le respect du délai de recours de deux mois. En outre, le Tribunal administratif de Pau peut être saisi de toute requête via le site internet www. telerecours.ff Envoyé en préfecture le 22/02/2024
Reçu en préfecture le 22/02/2024 C2:
Pubiiéte 2 202) 20217 LOT
Département du Gers Convention de misel!? honeseniiesas ele ol
1 de la salle culturelle l'Oustalet
à l'association Culture Loisirs Animation à Nogaro MAIRIE , x
E HOUGA en échange du prêt
de matériel d'éclairage de spectacles
Entre les soussignés :
La commune du Houga, représentée par son maire en exercice, Madame Patricia FEUILLET
GALABERT, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération du conseil municipal en
date du 20 Mai 2020, ci-après dénommée « la Commune » d'une part,
Et :
L'association Culture-Loisirs-Animation à Nogaro, déclarée en préfecture sous le numéro
Dences creer eee nen eee sense , ayant son siège 2 Rue du Stade 32 110 NOGARO représentée par
Monsieur Yves IMBERT, président de l'association le CLAN ci-après dénommée
« l'association le CLAN» d'autre part.
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
> La Commune possède un équipement dédié aux activités culturelles, dénommé « Salle culturelle L'Oustalet », situé au n°1, route de Nogaro, qui ne possède pas encore l'équipement d'éclairage de spectacles nécessaire aux représentations,
> L'association le CLAN possède le matériel d'éclairage spécifique aux représentations mais ne peut pas l'utiliser pendant la durée des travaux du cinéma-théâtre de Nogaro, lieu habituel d'utilisation du dit matériel
> L'association le CLAN recherche, pour son atelier théâtre, une salle dédiée aux
répétitions et représentations théâtrales pendant la durée des travaux précités.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La Commune met à disposition de l'Association le CLAN, pour son atelier théâtre :
- La salle cuiturelle l’'Oustalet située au numéro 1, route de Nogaro, y compris les loges, vestiaires et espaces de stockage attenants.
La mise à disposition est consentie à titre gratuit en échange du prêt du matériel d'éclairage propriété de l'association le CLAN, inutilisé pendant la durée des travaux du cinéma-théâtre de Nogaro.
ARTICLE 2 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la durée de l’année civile 2024 et prend effet à compter du 15 mars 2024.
La présente convention vaut autorisation d'occupation du domaine public communal ; elle est faite à titre précaire et est révocable à tout moment pour des motifs d'intérêt général.
"Les litiges nés de l'exécution du présent contrat relèvent de la compétence de /a juridiction administrative à savoir Tribunal Administraüf de PAU - villa Noulibos Cours LYAUTEY-B.P.543 - 64010 PAU CEDEX, dans le respect du délai de recours de deux mois. En outre, le Tribunal administratif de Pau peut être saisi de toute requête via le site intemet www. telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 22/02/2024
Reçu en préfecture le 22/02/2024 J
Publiéle 22] 02702 è LOT
ID : 032-213201551-20240220-DELIB202414-DE
ARTICLE 3 : Conditions d'utilisation de l’équipement
Cet équipement est mis à disposition de l'Association le CLAN par la Commune pour permettre à l'atelier théâtre de l'association le CLAN, de pratiquer ses activités chaque lundi de 20 heures à 24 heures, en contrepartie du prêt du matériel d'éclairage dont la liste est donnée an annexe à cette convention.
Le matériel prêté par l'Association le CLAN à la Commune sera placé et entreposé à la salle culturelle l'Oustalet et pourra être utilisé par les autres associations ou professionnels qui occuperont régulièrement ou occasionnellement la salle culturelle l'Oustalet.
ARTICLE 4 : Etat des lieux
L'association le CLAN prendra les locaux dans l’état où ils se trouvent. Elle déclare, en outre, bien les connaître pour les avoir visités préalablement à la signature des présentes.
ARTICLE 5 : Matériel d'éclairage prêté
Article 5-1 : Inventaire du matériel mis à disposition
Le matériel mis à disposition est composé des éléments dont /a liste est précisée en annexe à cette convention.
Le matériel est mis à disposition à compter du 15 mars 2024, en bon état de présentation et de fonctionnement, état dans lequel la commune s'engage à le restituer au terme de la convention.
Certains de ces éléments pourront être ponctuellement retirés de la salle culturelle l'Oustalet pour une utilisation extérieure par l'association le CLAN.
Article 5-2 : Propriété
Le matériel reste la propriété de l'association le CLAN. La présente convention n'implique aucun transfert de droits sur le matériel.
La Commune n’a pas le droit de céder le matériel ou de le sous-louer.
ARTICLE 6 : Entretien et réparation des équipements mis à disposition
Article 6-1 : Salle culturelle FOustaiet
En contrepartie de la mise à disposition de la salle culturelle l'Oustalet par la Commune, l'association le CLAN s'engage à entretenir correctement la salle culturelle l'Oustalet afin de la conserver propre à son usage.
L'association le CLAN devra aviser immédiatement la Commune de toute réparation à la charge de cette dernière dont elle sera à même de constater la nécessité sous peine d'être tenue responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard. Elle s'engage à prévenir la Commune en cas de dégradations constatées ou de tout problème survenant dans les locaux.
Toute dégradation de la salle culturelle l'Oustalet nécessitant une remise en état sera à la charge de l'association.
Article 6-2 : Matériel d’éclairage
La commune assume l'entière responsabilité du matériel dès sa prise en charge et jusqu'à sa restitution.
Tout matériel manquant ou dégradé devra être remplacé ou réparé par et à la charge de la commune. En cas de casse, de perte ou de vol, la commune s'engage à prévenir sans délai l'association le CLAN et à effectuer les démarches nécessaires à la prise en charge du dommage par sa compagnie d'assurance.
"Les litiges nés de l'exécution du présent contrat relèvent de la compétence de la juridiction administrative à savoir Tribunal Administratif de PAU - villa Noulibas Cours LYAUTEY-B.P.543 - 64010 PAU CEDEX, dans le respect du délai de recours de deux mois. En outre, le Tribunal administratif de Pau peut être saisi de toute requête via le site intemet www. telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 22/02/2024
Reçu en préfecture le 22/02/2024 C1
Publiée 22 |OU2Z | 2) y £ C
ID : 032-213201551-20240220-DELIB2024 14-DE
La commune s'engage à utiliser le matériel conformément aux consignes données et à en respecter les règles de sécurité.
ARTICLE 7 : Assurances
> L'association le CLAN déclare avoir souscrit une assurance de responsabilité civile couvrant la période de mise à disposition et tous les dommages causés à autrui ou à l'équipement occupé par l'utilisateur dans le cadre de l'exercice de son activité. > La commune s'engage à contracter les assurances nécessaires pour couvrir les risques (notamment vol, dégât des eaux, incendie, événements naturels ou tout acte de vandalisme) liés à l'utilisation du matériel sur le lieu de l'activité.
> Les photocopies des polices d'assurance de l'association le CLAN et de la Commune sont jointes à cette convention.
ARTICLE 8 : Facultés offertes à la commune
La commune se réserve le droit de reprendre l'utilisation de la salle culturelle l'Oustalet les lundis de 20 heures à 24 heures pour des raisons tenant à l'intérêt général (manifestations, évènements, cas de force majeure, etc.). Pour cela, outre le cas de force majeure, la commune en informera l'association au moins 2 mois avant.
La demande de la commune n’est pas soumise à l'autorisation de l'association.
En outre, la commune doit pouvoir accéder à tout moment à la salle culturelle l'Oustalet pour des raisons de sécurité.
ARTICLE 9 : Litiges
Tout litige à la présente convention sera soumis au tribunal administratif de Pau.
Fait le
à Le Houga, en deux exemplaires originaux.
Pour la commune du HOUGA Pour l'association
"Les Wtges nés de l'exécution du présent contrat relèvent de la compétence de ls juridiction administrative à savoir Tribunal Administratif de PAU - villa Noulibos Cours L'YAUTEY-E.P.543 - 64010 PAU CEDEX, dans le respect du délai de recours de deux mois. En outre, le Tribunal administratif de Pau peut être saisi de toute requête via le site internet www. telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 22/02/2024
Reçu en préfecture le 22/02/2024
Publiéle ZZ O2 252 À LOT
10 : 032-213201551-20240220-DELIB202414-DE
De Annexe
à la convention de mise à disposition
de la salle culturelle l'Oustalet
DORE * ; e = æ = - = «
LE HOUGA à l’association Culture Loisirs Animation à Nogaro
Inventaire du matériel d’éclairage
prêté par l’association Le CLAN
à la commune de Le Houga
Matériel permanent :
8 projecteurs 1000 W
1 bloc de puissance
quelques rallonges dont DMX
1 console lumière VNNVYY
Matériel qui pourra être récupéré par l'association le CLAN en fonction des ses besoins
extérieurs :
> 6 projecteurs parleds
Cette liste devra être corrigée et rééditée en cas de modification (voir au dos).
Fait à Le Houga, le
Madame le Maire de le Houga Le Président de l'association le CLAN
"Les litiges nés de l'exécution du présent contrat relévent de Ja compétence de la juridiction administrative à savoir Tribunal Administratif de PAU - villa Noulibos Cours L'YAUTEY-B.P.543 - 64010 PAU CEDEX, dans le respect du délai de recours de deux mois. En outre, le Tribunal administratif de Pau peut être saisi de toute requête via le site internet www. telerecours.fr" Modifications de l'inventaire :
Envoyé en préfecture le 22/02/2024
Reçu en préfecture le 22/02/2024 L .
Publié le 22102] 202% O <
ID : 032-213201 551-20240220-DELIB202414-DE
Date Matériel retiré Matériel ajouté
Signatures
Houga
Madame le maire de le| Le président de
(ou son représentant) | (ou son représentant)
l'association le CLAN
"Les litiges nés de l'exécution du présent contrat relèvent de la compétence de la jurtéiction administrative à savoir Tribunal Administratif de PAU - villa Noulibos Cours LYAUTEY-B.P.543 - 64010 PAU CEDEX, dans le respect du délel de recours de deux mois. En outre, le Tribunal administratif de Pau peut être saisi de toute requête via le site internet www. telerecours.fr"