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Déliberation - 2026 10 deliberation convention mise a disposition pdf
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Houga.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 10 deliberation convention mise a disposition pdf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 14/03/2026
RÉPUBLIQUE FRANCAISE Reg en préfecture le 14/03/2026 … j FT
LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ | e Al 103 } 206 : ee ID : 032-213201551-20260312-DELIB202610-DE Département : GERS
COMMUNE DE LE HOUGA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL 2026-10
Séance du 12 Mars 2026
Nombre de Le douze Mars 2026, à 18 h 00, le Conseil Municipal, régulièrement membres : convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel En exercice : 15 de ses séances, sous la présidence de Madame Patricia FEUILLET Présents : 12 GALABERT, Maire
Procurations :
Présents : FEUILLET GALABERT Patricia, MANCIET Aline, MATHIEU Jean
Excusé : 1 Marie, MESTRES Michèle, Madame BARBE Guilaine, BIGOT Jean
Date | Jacques, DARZACQ DOAT Anne, DARZACQ Sandrine, DESJARDINS convocation : Lionel, GAÜZERE Hervé, LACAMPAGNE André, PRIAM Annie, 26/02/2026 TREMBLEY ARMENGOL Corinne, SAINT LANNES Claude
Date affichage : :. . EL
26/02/2026 Excusé : Monsieur GASPAROTTO Éric
Conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités
territoriales, Monsieur BIGOT Jean Jacques a été désigné secrétaire de
séance.
Objet : Convention de mise à disposition salle omnisports et de judo Commune/ADPEP32
Monsieur Jean Marie MATHIEU fait par l'assemblée de la demande du service d'accueil de jour de l'ADPEP32 afin d'utiliser la salle omnisports et le Dojo. Il donne lecture d’un projet de convention et demande à l'assemblée d'approuver ce dernier.
Après en avoir délibéré le conseil municipal à l'unanimité :
- Approuve le projet de convention entre la commune et l'ADPEP32 pour l'utilisation de la salle omnisports et le Dojo,
-_ Autorise Madame Le Maire à signer la convention telle que présentée.
Pour extrait certifié conforme
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Le Maire,
Rent
"Les Htiges nés de l'exécution du présent contrat relèvent de la compétence de /a juridiction administrative à savoir Triburèrdd DÉE PAU -villz Noulibos Cours LYAUTEY-B. 1.543 - 64010 PAU CEDEX, dans le respect du délai de recours de deux mois. En outre, le Tribunal administratif de Pau peut être saisi de toute requête via le site internet www. telerecours. fr" Envoyé en préfecture le 14/03/2026
Reçu en préfecture le 14/03/2026 , gen |
: _f
Pubiéle A 4 103] 708$ [og
ID : 032-213201551-20260312-DELIB202610-DE
Depurtement lu Gers
COMMUNE DE LE HOUGA
CONVENTION
DE
Léléphune 905$ 6208 90 S7
Vélécome US 62 UK 9S 98
MISE A DISPOSITION DE LA SALLE OMNISPORTS
ET DE LA SALLE DE JUDO
COMMUNE/ADPEP 32
Entre :
La Commune de LE HOUGA, représentée par Madame Patricia FEUILLET-GALABERT
D'une part,
Et l'ADPEP 32 bénéficiaire dont le siège est sis 9 Rue Irénée David, 32 000 AUCH , représentée par son
Président Pierre PUYOL
D'autre part,
Vu la délibération du conseil municipal du 12 Mars 2026
Article 1 :
La Commune de LE HOUGA met à la disposition de l’association la salle omnisports, la salle de Judo,
après avis du Président du Club propriétaire du mobilier, de l'aire multisports sis lieu dit « Estalens » :
Salle omnisports Salle de Judo
| 11 H 00 - 12 H 00
14 H 00- 18 H 30
| (si l'ESAT de Monguilhem ne
l’utilise pas de 14h00 à 16h30)
LUNDI
8H 30-12 H 00
(l’école maternelle est prioritaire en |
période scolaire de 10h00 à 12h00) |
MARDI |
|
9 H 00 — 12 H O0 |
(l'école maternelle est prioritaire
en période scolaire)
14 H 00 - 16 H 30
(l’école élémentaire est prioritaire |
de janvier à avril de 14h00 à
16h30)
VENDREDI | 10 H 00 — 11 H 30 9 H 00 — 12 H O0
JEUDI
L'association s'engage à ne pas utiliser la salle omnisports durant la période des vacances scolaires et en dehors
des horaires indiqués ci-dessus. Envoyé en préfecture le 14/03/2026
Reçu en préfecture le 14/03/2026
pubié 1 À 103 706 LR L'entretien de la salle omnisports se fera les vendredis après-midi. Celui de ID : 032-213201551-20260312-DELIB202610-DE fera les mardis matin. L'association s'engage à libérer ces lieux lors de ces ifrervererorrs:
Article 2 :
Cette mise à disposition est réalisée dans les conditions financières suivantes :
Gratuité de l'occupation
Article 3:
L'association s'engage à affecter les locaux à l'exercice des activités sportives des résidents. La commune mettra
à disposition de l'association un jeu de clés afin de faciliter l’organisation des activités sportives. En cas de perte,
celles-ci seront facturées à l'association.
Article 4 :
Les clés numérotées P25,116,127 sont déjà mise à disposition de l’IME dans le cadre d’une convention.
L'association ADPEP 32 devra les récupérer auprès de l’IME.
En cas de perte celles-ci seront facturées à l’association.
L'association s'engage :
- à fermer les locaux après utilisation, et veiller à ne pas dégrader les installations et équipements mis à
disposition
- à contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités,
- à faire respecter les règles de sécurité des participants.
- à laisser les locaux propres après utilisation.
Article 5 :
Le bénéficiaire déclare avoir souscrit une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile pendant la
période où le local est mis à sa disposition.
Cette police porte le numéro ……..........….., elle à été souscrite auprès de ….....…. à sens
Les dommages sont à déclarer par le bénéficiaire à l’assurance dans les délais prévus dans le contrat.
Une copie du contrat devra être produite à l’appui de la présente convention.
Le bénéficiaire déclare avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et prend l'engagement de veiller scrupuleusement à leur application. 1! déclare notamment avoir pris bonne note du dispositif d'alarme et
de moyens de lutte contre l'incendie ainsi que des voies d'évacuation.
Article 6 :
L'association s'engage à informer la collectivité de tous les problèmes pouvant survenir dans l'exercice de la
présente convention.
Article 7:
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l'expiration d’un délai de 30 jours suivant la réception
d’une lettre motivée, par envoi recommandé avec accusé de réception, valant mise en demeure. Envoyé en préfecture le 14/03/2026
Reçu en préfecture le 14/03/2026 …
Publié le À U 103 Noé! O0
ID : 032-213201551-20260312-DELIB202610-DE
Article 8 :
La présente convention est établie pour une durée d’un an à compter du 01 Avril 2026. Elle ne peut être
reconduite que de façon expresse. Au moins trois mois avant le terme de la convention, si elle le souhaite,
l'association sollicitera son renouvellement.
Fait à Le Houga
Le 13 Mars 2026
Le Maire de Le Houga Le Président De l’ADPEP32
P .PUYOL