Procès Verbal - PV seance CM 20 11 2024

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Procès Verbal - PV seance CM 20 11 2024 Document publié le Mercredi 20 novembre 2024 par la commune de Cléon-d'Andran. Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance CM 20 11 2024)Thèmes du document : Démocratie, Logement, Justice et droit, Page 1 sur 13

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal

Du 20 novembre 2024 à 20h30

Président de séance : M. CARRERA Fermin

Etaient présents : Mesdames CHAZET TARANGET Françoise, CROISSANT ACLOQUE

Sylvie, Bernadette OLLIVIER, PALMIER Sophie et PERRET Sophie.

Messieurs AILLOUD Jean-Claude, CARRERA Fermin, DUVAL Jocelyn, JOUVE Jérôme,

LUNVEN Stéphane, PERMINJAT Heddy et SAUVAN Jérôme.

Etaient_ représentés : Madame GERARDIN Isabelle ayant donné pouvoir à Madame

Françoise CHAZET TARANGET pour voter en son nom, Mme Marie-Paule BARON-

PEZIERE ayant donné pouvoir à Jean-Claude AILLOUD pour voter en son nom.

Absent : néant.

Quorum (8) : le quorum est atteint.

Monsieur le Maire ouvre la séance et présente les pouvoirs donnés par chacun. Il soumet à

l’approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du 24 octobre 2024 adopté

à l’unanimité des membres présents ou représentés.

Secrétaire de séance : M. Jérôme SAUVAN.

Ordre du jour de la séance :

1. Décision modificative n°3 pour amortissements au prorata temporis ;

Autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement ;

3. Personnel communal création d’un poste permanent d’adjoint technique principal 2ème

classe ;

4. Personnel communal création d’un poste permanent d’adjoint administratif principal

2ème classe ; Ce point est retiré de l’ordre du jour

5. Convention de mise à disposition d’un terrain pour l'implantation d’un poste de

transformation de courant électrique ou d’une armoire de coupure HTA ;

6. Convention pour une servitude de passage de ligne électrique en propriété privée ;

7. Lancement d’une procédure portant sur l'attribution d’une concession de travaux pour

la construction et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque en toiture de la salle des

fêtes communale ;

8. Tarifs 2025;

D

Délibérations adoptées à l’unanimité : N°2024-10-01 ; 2024-10-02 ; 2024-10-03 ; 2024-

10-04 ; 2024-10-05, 2024-10-06 ; 2024-10-07.

N°2024-10-01 : D.M. N°3 Budget Général : ouverture de crédits pour l’amortissement

temporis des acquisitions en cours d’exercice 2024 -Rapport :

Mr Le Maire explique que selon la délibération du conseil en date du 20 juillet 2023, la commune a opté pour l’amortissement au prorata temporis des dépenses liées :

° Aux subventions d'équipement versées (articles 2041582, 2041512) sur une durée de 15 ans et des frais d’études non suivis de réalisations (article 2031) sur une durée de

5 ans

e Aux concessions et droits similaires (articles 2051) sur une durée de 5 ans

° Aux documents d’urbanisme (article 202) sur une durée de 10 ans

e Aux acquisitions de véhicules (article 21571) pour une durée de 7 ans. Il rend compte des dépenses qui entrent dans ce cadre sur l’exercice 2024 :

Dépenses Amortissement recette

Mon- Date acquisi- An- Durée Montant

tant Article |Libellé tion Article \|nuel j|jours 2024

11204158 | Remboursement

212,39 2 | SDED 14/05/2024|2804158] 81€ 226 51

13 2 742

713,60! 2051 Licence IV 18/04/2024 2805 € 252 1920

M. le Maire propose donc les ouvertures de crédits suivantes :

Les dépenses étant à régulariser en travaux de voirie : au 615231 au fonctionnement (à déduire des

prévisions) et au 2315 à l'investissement (à ajouter aux prévisions).

Dépenses (cha- Mon- | Recette (cha- Mon-

pitre)article tants | pitre)article tants

DAP des immo. corpo- Bâtiments et instal-

(042) 6811 relles et incorp. 51 | (040) 28041582 | lations 51

Conces-

DAP des immo. corpo- sions&droits simi-

(042) 6811 relles et incorp. 1920 | (040) 2805 laires 1920

Teneur des discussions : aucune

Au vote à mains levées, le Conseil Municipal, sur rapport de Monsieur le Maire et après en

avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés : -__ APPROUVE les ouvertures de crédits proposées et

- AUTORISE M. le Maire à signer tout document ou acte en lien avec la présente délibération.

Serutin particulier O/N : NON

Si scrutin public : nom des votants et sens du vote.

Mme Sylvie CROISSANT ACLOQUE entre, M. le Maire lui rend compte de ce qui a été

débattu.Page 3 sur 13

N°2024-10-02 : Autorisation au maire pour engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement

Rapport :

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Il rappelle également que le montant budgétisé en dépenses d'investissement réelles N-1 était de 171 130 € (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts » et restes à réaliser) Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 42 782 (< 25% x 171 130 €) et de ventiler les crédits de la manière

suivante :

chapitre 20 3 096

chapitre 21 3 630

Chapitre 23 36 056

Teneur des discussions : Mme Sophie PERRET demande si le conseil prend cette délibération

d'habitude ? Il est répondu que jusque-là non et que cette autorisation permet de régler des

dépenses que l’on n’a pas pu engager avant le 31 décembre, cela évite de bloquer

l’avancement de certains projets. Au sujet de travaux, M. le Maire évoque le chemin de la

condamine qui devra être remis en état, le SDED intervenant sous peu.

Au vote à mains levées, sur rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à

l’unanimité des membres présents ou représentés le Conseil municipal DECIDE : D’APPROUVER les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant par délégation de prendre toutes les

dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Scrutin particulier O/N : NON

Si scrutin public : nom des votants et sens du voteN°2024-08-03 : Personnel communal création d’un poste permanent d’adjoint technique

principal 2ème classe :

Rapport :

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de lPétablissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois.

Monsieur le Maire indique qu’un agent communal, adjoint technique territorial employé au service technique à temps complet, sera de par son ancienneté, promouvable au grade supérieur au cours de l’année 2025.

Il propose au Conseil Municipal de créer dès le 1° janvier 2025, un poste permanent d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe, à temps complet pour permettre cet avancement de grade au choix.

Commune de Cléon d'Andran novembre 2024

c

I|Tableau des emplois permanents 2024

CS ERUR poune

ue Possibilité de Effectifs [Date de Création.

Filière Cadre d'emploi Grades admis Ca " Temps de | pourvoir femphoi | Par Un agent vacants || st#réference femploi cm un contractuel |Type dl‘ TOTAL SL! TOTAL nt ad ose vp+ d'emplor pire TOTAL défibérarion

CGFP)

re Lars Re Agent de Adjoint |*Adjoint administratif : annees . le 25/01/2018

administratif principal lère classe | © JEtstion Er sne a permanent : n°2018401/02 comptable À *Adj. Administratif, G . rs Adjoint Fame ee Gestionnaire . = a le 27/01/2022 Administrative iministratif *Ad. admi. principal C jère et paie TNC 3235ème oui permanent 3 1 3 0 2022/01/03 lêre et 2ème classe = *Adj. Administratif, Agent des

eg (Adi ad. principal | C affaires TNC 20/35ème| oui permanent 1 RENAN 1ère et “2ème classe énérales

= .….[*Adjoint technique Agent Er . le 28:01/202] Adjoint technique| *. 7. ière € ar TC 35/35ème oui permanent 1 2°2021/01/02

21 Adjoint technique Agent des a . le 14/12/2023 Adjoint technique Principal 2ème classe € espaces verts TC 35/3$ème oui permanent 1 n°2023/09/04

Technique 4 0 se .… [Adjoint technique Agent TNC < 5 le 26/01/2023 Adjoint technique) éme ctasse | © (d'entretien | 22,64/35ème ET Tr : 2°2023/01/01

_ A se : Agent ' Re le 22/04/2005 * Adjoint technique |*Adjoint technique € _ TC 35;35ème oui permanent 1 2°2005/04/05

ne |*Adjoint technique Agent _. : le 20/10/2024 Adjoint technique rincipal 2ème classe € cet TC 35/35ème oui permanent 0 0 1 1°2024:11/03

Agent

en L *Asem principal 1ère spéciaisé des TNC . le 1412/2023 ose RS TS © {écoles 32,37/35ème a percent Ar : À d hooponos maternelles

TOTAL 8 8 8 1

(ableau des emplois non permanents 2024 (pour formation) j

: > Er 7 jet | INC u | non le 24/07/2024 Technique ladjoit technique|*Adjoint technique | € aecten 13.78/3$ème oui : 1 contractuel 1 û n°2024;07/02

TOTAL 1 1 1 ° TAC temps non complet .

TC temos comblet

Teneur des discussions : il est demandé pourquoi la personne en remplacement n’apparait pas : réponse : l’emploi est à durée limitée (remplacement jusqu’en décembre seulement sur un poste existant) et pourquoi le poste non permanent d’adjoint technique est-il noté ? Réponse : parce que l’emploi dure toute l’année sur un poste créé antérieurement. Aucun autre débat sur le tableau à jour.

Au vote à mains levées. le Conseil Municipal, sur rapport de Monsieur le Maire et après en

avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :Page 5 sur 13

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 3-3, vu le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 24 octobre 2024, vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 07 janvier 2021 concernant les taux de promotion pour les avancements de grade,

Considérant que l’avancement de grade de l’agent concerné est possible en 2025,

DECIDE

D’adopter la modification du tableau des emplois ci-dessus et ainsi proposée, et D’autoriser monsieur le Maire ou son représentant à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires.

Scrutin particulier O/N: NON

Si scrutin public : nom des votants et sens du vote

Point n°4 de l’ordre du jour : M. le Maire précise qu’il est retiré de l’ordre du jour car délibération de création de poste initiale prévoyait d’intégrer le grade.

de transformation de courant électrique ou d’une armoire de coupure HTA

N°2024-08-05 : Convention de mise à disposition d’un terrain pour l’implantation d’un poste

Rapport : Monsieur le Maire indique que dans le cadre des travaux de la piscine couverte

intercommunale, le SDE doit implanter un poste de transformation de courant électrique sur

la parcelle cadastrée A309 dont la propriété est à la commune. Monsieur le Maire indique

que pour se faire, la commune et le syndicat signeraient une convention de mise à disposition

du terrain réglant, entre autres, les droits consentis au syndicat, les droits et obligations de la

commune, les indemnisations, responsabilités de chacun.

M. le Maire situe le projet sur plan et explique qu’il a demandé à conserver le chemin

piétonnier contre l’espace boules.

Teneur des discussions : Mme OLLIVIER demande la surface concernée ? Après vérification le SDED est autorisé à utiliser toute la parcelle pour intervenir soit 25 ares. M. le Maire lit la

convention qui est annexée à la présente délibération.

Au vote à mains levées, le Conseil Municipal. sur le rapport de Monsieur le Maire et après en

avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés. décide :

- __ d’approuver les termes de la convention et

- d'autoriser le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Scrutin particulier O/N : NON

Si scrutin public : nom des votants et sens du vote

privée

N°2024-08-06 : Convention pour une servitude de passage de ligne électrique en propriété

Rapport :

Monsieur le Maire indique que dans le cadre de l’implantation du poste de transformation de courant électrique et/ou d’une armoire de coupure HTA sur la parcelle cadastrée A N°309, leSDE devra effectuer le raccordement au réseau BT pour l’alimentation de la piscine couverte intercommunale. Le raccordement se fait à partir du poste LES AMARANTES avec mutation de 160 à 400 Kva.

Monsieur le Maire indique que pour se faire, la commune et le syndicat signeraient une convention pour une servitude de passage de ligne électrique en propriété privée réglant, entre autres, les droits consentis au syndicat, les droits et obligations de la commune, les indemnisations, responsabilités de chacun, les effets de la convention.

M. le Maire précise que la parcelle cadastrée A N°604 n’est pas encore à la commune mais en cours de cession, la convention devra donc être rectifiée en ce sens et le syndicat du lotissement des Amarantes sera sollicité pour obtenir son accord. Il évoque les problèmes rencontrés pour dresser l’acte administratif.

Teneur des discussions : Il est demandé si en l’état nous pouvons signer ? M. le Maire précise

que le président de l’association devra certainement signer aussi. Peut-il y avoir un refus ? M.

le Maire informe que l'association des Amarantes a elle-même sollicité la mairie pour la

cession de parcelles, cela semble donc peu probable.

Vu le projet d'implantation d’un poste de transformation de courant électrique et son

alimentation,

Au vote à mains levées. le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en

avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide :

-__d’approuver les termes de la convention et

- _ d’autoriser le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Scrutin particulier O/N : NON

Si scrutin public : nom des votants et sens du vote

N°2024-08-07 Lancement d’une procédure portant sur l’attribution d’une concession de

travaux pour la construction et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque en toiture de la

salle des fêtes communale

Rapport :

M. Le Maire remercie M. DUVAL qui a repris le texte de concession pour des modifications, demandé à supprimer le PUP, et à modifier les documents du marché relativement à la durée du bail et laisser le choix aux candidats de proposer le montant du loyer. Le cadre de la délibération reste le même, il est rappelé ci-après. M. le Maire laisse la parole à M. DUVAL. M. DUVAL relate que, sous conseil de l’agglomération, nous avons fait appel à un assistant Maîtrise d’œuvre qui est un cabinet d’avocat et qu’il n’y a pas eu d’étude sur le productible photovoltaïque et le rendement financier de la centrale. Il rappelle le montage juridique sur 3 contrats proposé à la base : concession de travaux, bail emphytéotique et convention de PUP. Lors de l’entretien avec le maître d'œuvre, M. DUVAL a expliqué qu’un contrat suffirait, il semblerait qu’un malentendu ait fait que le maître d’œuvre en a déduit la nécessité de mettre en place un PUP. Or le droit d’énergie dit que seul le porteur de projet supporte les frais de raccordement. M. DUVAL rapporte que vu le déroulement des échanges, bien qu’il ait proposé un seul contrat prenant soin de tout fusionné, il a été décidé de mettre en place un baïl emphytéotique.Page 7 sur 13

M. DUVAL explique ce qu’entraine la concession : l’exploitant privé occupe la propriété de la collectivité (terrain ou volume). Le partenaire privé réalise les travaux et se rémunère avec la vente de l’électricité. Il prend un risque économique pour couvrir ses frais et être rémunéré. Le montant total de son investissement va déterminer la durée de la convention de concession. Selon l’entretien, le maître d’œuvre a indiqué avoir mis le montant des travaux par estimation approximative. J DUVAL après renseignement auprès de collègues indique que le montant serait un peu inférieur mais avec les revalorisations on devrait ne pas être pas loin de l’estimation.

Du fait de la convention, le concessionnaire aura à charge de faire les travaux liés à la réfection, la pose de la centrale, son raccordement et à l’exploitation, l’entretien de la toiture. Bien que tout puisse être prévu le maître d’œuvre a préféré que l’on passe par bail emphytéotique qui a la même durée et qui tombe si la convention tombe aussi. Le bail est à faire devant notaire, il demandera donc plus de temps. Dans l’attente, une promesse de bail déterminera les grandes lignes. Le projet de bail et celui de concession sont à mettre en concurrence.

Il y aura une phase de sélection et de négociation avec des candidats préqualifiés. Dans le cas où aucun candidat ne répondrait, on déclarerait alors la procédure infructueuse et une négociation directe avec des entreprises serait alors entamée.

Dans le projet de départ, le contrat était basé sur une durée de 40 ans. M. DUVAL cite pour exemple les autoroutes dont la concession s’estime en milliards euros avec une durée de 30 ans. Autre exemple : l’agglomération pour la gestion de l’eau signe des concessions de 10 et

15 ans.

Il en ressort que, selon lui, 40 ans dans notre cas de figure est trop pour la commune. En effet, au bout de 40 ans, les panneaux ne produisent plus qu’à 80% et le moment de réinvestir arrive. Selon lui, il vaut mieux réduire la durée à 20 ans et renoncer à une indemnité annuelle pour avoir plus tôt une centrale autoconsommée pour la collectivité.

Teneur des discussions :

Mme CROISSANT ACLOQUE refait préciser ce qui se passe dans le cas où aucun candidat ne répond.

M. DUVAL ajoute qu'il serait judicieux de préciser une durée de 20 à 25 ans pour inciter plus de candidats à répondre, la durée demeurant correcte. Ainsi chaque candidat pourra faire évoluer l'offre en fonction de ses projets.

Mme PERRET demande ce qui se passe en cas de grêle par exemple ? C'est l’intervenant qui veille à assurer le bien, son assurance doit rembourser les dégâts constatés. Il est demandé la puissance prévisible, M. DUVAL l'estime à 100 kilo au vue de la superficie. M. SAUVAN demande si au bout de 25 ans de contrat, l’installation sera en bon état ? Oui, d'autant plus que le concessionnaire est tenu au bon entretien de la toiture. Il est demandé le montant estimé de la redevance ? M. DUVAL explique que la durée est arrêtée mais la redevance non déterminée : elle est à la discrétion du candidat. D'autres données seront peut-être à clarifier.

M. LUNVEN demande l'utilisation qui sera faite de l'électricité ? M. DUVAL indique que le tarif actuel est 10 centimes le KWh ce qui est peu cher (17centimes il y a trois ans), le candidat aura peut-être intérêt de conclure un contrat de vente d'électricité avec l’agglomération par exemple qui peut elle aussi y trouver son compte. Le challenge est alors de réfléchir à vendre différemment.

M. JOUVEquestionne sur le reste des travaux ? M. le Maire précise que le reste dépend de la toiture, qu'il faut faire avancer l’avant-projet sommaire (APS) vers l’avant-projet définitif (APD) mais que les travaux doivent avoir été effectués sur la toiture pour travailler le bas de la salle. C’est pour cela qu'il est important que dans la mise en concurrence le candidat soit conscient de l'importance de ces travaux. Les indications sur la nature des travaux, le plan des toitures avec leur orientation et inclinaison seront importantes.Sylvie CROISSANT ACLOQUE fait remarquer que les panneaux évoluent tout le temps et que dans 15-20 ans la puissance sera moindre ; M. le Maire précise que l'essentiel et que l'installation fonctionne bien. M. SAUVAN ajoute que pour de nouveau travaux cela se réfléchira après, l'important est que la toiture soit saine. M. le Maire explique que le but de la concession est de se dégager de l’accomplissement des travaux de toiture et du montant de cet investissement.

M. DUVAL précise que la durée minimum est implicitement de 18 ans puisque c'est la durée minimum d'un bail emphytéotique. || ajoute que personne ne changeraïit les panneaux au bout de 10 ans mais que des panneaux peuvent avoir été renouvelés, du fait de leur dysfonctionnement ou d'aléas (grêles ...)

M. SAUVAN précise que donc, une notice, des plans doivent intégrer le DCE du projet, ainsi que les précisions sur les murs à araser, le bardage.… M. JOUVE ajoute qu'il faut insister sur la nécessité que ces travaux soient effectués pour accomplir le reste du projet.

Pour rappel cadre de la délibération (transmis en pièce annexe aux conseillers) : Suivant les dispositions des articles L1121-1 et suivants du Code de la commande publique, une collectivité territoriale peut attribuer à un concessionnaire la charge de réaliser des travaux et d'exploiter l'ouvrage.

Dans ce cadre, la commune de CLEON D'ANDRAN doit procéder à la réfection de sa salle des fêtes, laquelle est composée de trois blocs principaux (salle de réunion, cuisine, grande salle).

La structure de la construction existante est en mesure de supporter l'installation de panneaux photovoltaïques en toiture en vue d’une exploitation par un tiers ; un rapport de diagnostic structurel a confirmé la faisabilité du projet.

Concernant le contrat de concession à conclure, le Maire précise qu'une durée de vingt ans apparaît comme étant adaptée, compte tenu des besoins de la collectivité et des conditions d'amortissement des travaux importants qui seront mis à la charge du concessionnaire. Le concessionnaire sera le maître d'ouvrage des travaux relevant du périmètre de sa concession.

En l'espèce, le concessionnaire aura en effet à sa charge le financement, la conception et la réalisation de la centrale photovoltaïque, outre l'ensemble des travaux de réfection de la charpente et de la toiture (dépose) et les équipements annexes.

Il devra aussi procéder au préalable, à ses frais, au désamiantage de tous les équipements relevant de la toiture et/ou de l'isolation existantes. Il devra in fine procéder aux travaux de protection de la charpente contre le feu par la réalisation d’un flocage (risque incendie). En tout état de cause, la commune de CLEON D'ANDRAN n'est pas en mesure de répondre à l'ensemble de ces exigences économiques, techniques et administratives. La concession de travaux répond ainsi parfaitement aux besoins de la commune, le concessionnaire supportant un risque financier relatif au désamiantage, à la reconstruction de la toiture à ses frais et à l'exploitation de la centrale pendant la durée de la concession. Le concessionnaire sera également chargé des travaux d'entretien et de maintenance, tels que le nettoyage de la totalité des panneaux et leur maintien en parfait état de fonctionnement. I! supportera les risques liés à l'exploitation des équipements, celui-ci ayant conçu le projet technique.

Le concessionnaire se rémunèrera exclusivement sur l'exploitation de l'ouvrage. Le concessionnaire sera autorisé à occuper le domaine public communal par la conclusion (par exemple) d'un bail emphytéotique administratif d’une durée équivalente à celle de la concession. En cas de division en volumes (aux frais du concessionnaire), un bail emphytéotique classique pourra être conclu.

En contrepartie de l'occupation du domaine public par le concessionnaire, une redevance sera due à l'autorité concédante conformément aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques.

Le Maire précise que l'attribution du contrat de concession est prévue pour la fin d'année 2024 (ou le début d'année 2025).Page 9 sur 13

Il ajoute que si le Conseil municipal décide d'approuver le lancement d’une concession de travaux, le Maire devra se faire assister par des agents et des personnalités qualifiées extérieures pour l'exercice de ses propres prérogatives. Ce sera notamment nécessaire en cas de négociation avec les candidats admis à présenter une offre, par la constitution d’une commission ad hoc spécialement formée pour l'assister, mais sans que cette commission n'interfère sur les missions formelles propres à l'autorité concédante.

I! rappelle, à toutes fins utiles, que cette façon de procéder est nécessaire eu égard à la complexité technique, économique, juridique et administrative de la procédure de consultation relative à l'exploitation d'un tel équipement.

En conséquence, le Maire propose au conseil municipal d'approuver le lancement d’une concession de travaux pour l'installation et l'exploitation d'une centrale photovoltaïque en toiture de la salle des fêtes communale.

Vu le Code de la commande publique ;

Au vote à mains levées. le Conseil Municipal, sur rapport de Monsieur le Maire et après en

avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

DECIDE

- d'approuver sans réserve l'exposé du Maire ;

-__ d’approuver le lancement d’une procédure de concession de travaux à conclure pour une durée de 20 à 25 ans, et portant sur la construction et l'exploitation d’une centrale photovoltaïque en toiture de la salle des fêtes communale ;

- d'autoriser en conséquence le Maire à lancer la procédure de publicité et de mise en concurrence préalable ;

-_ d'autoriser le Maire à se faire assister par toute commission ad hoc, qui pourra com- prendre des personnels de l'Administration et des personnes qualifiées externes à la commune, pour l'exercice des prérogatives qui lui sont imparties par la loi, et ce no- tamment pour la négociation éventuelle avec les candidats ;

- de mandater le Maire à l'effet d'adopter toute mesure et d'entreprendre toute dé- marche de nature à exécuter la présente délibération.

Scrutin particulier O/N : NON

Si scrutin public : nom des votants et sens du vote

N°2024-08-08 : Tarifs 2025

Rapport :

Monsieur le Maire explique qu’il convient de décider la réévaluation ou non des tarifs

suivants :

> SALLES COMMUNALES (dernière réévaluation par délibération du 14/11/2023).

Tarifs actuels :

Salle des Fêtes Salle de réunions Utilisation des 2Habitant ou contribuable de | 350 €/jour 170 € /jour 450 € /jour

la commune

Association locale ou 200 € /jour 100 € /jour 300 € /jour

association intercommunale 175 €/réuni tuit , avec adhésion de Cléon réunion gra uit pour réunion

, . uniquement d’Andran - une occupation

gratuite/an/salle - une occupation

gratuite/an/salle

Particulier ou association 850 €/jour 400 €/jour 1100 €/jour

extérieurs à Cléon d’Andran , , 200 €/réunion 100 £€/réunion

Du fait de l'ouverture du Pas de location du dimanche suivant le 14 juillet au dimanche précédent

Camping et de sa le 15 août.

fréquentation sur Juillet et . . . , . Août : Occupation par manifestations locales (réception jumelage par exemple)

M. le Maire évoque la fermeture du camping et donc possibilité de louer la salle dans

cette période d’été. Il précise les demandes de plus en plus fréquentes de pouvoir

bénéficier de la cuisine de la salle des fêtes tout en louant seulement la salle de réunions.

Il propose donc que l’on crée un tarif dans ce cadre-là puisque la consommation

d'électricité, d’eau et l’entretien de la cuisine entrainent des frais en plus supportés par

la commune.

Teneur des discussions : Mme PERRET intervient pour noter que dans ces cas-là on ne

peut louer la salle des fêtes. Il est demandé si on peut rendre la cuisine indépendante :

oui les portes de part et d’autre de la cuisine peuvent être fermées. M. PERMINJAT

indique que cette option peut être choisie sous réserve que la cuisine soit libre. M.

SAUVAN interroge pour savoir qui fait la demande ? M. le Maire indique qu'il s’agit autant

de personnes privées que d'association cléonnaises ou non. M. JOUVE suggère que la

location de la cuisine vienne en supplément à la réservation selon sa disponibilité. Mme

PERRET envisagerait plutôt de mettre à disposition un autre frigo car la petite salle

devrait être suffisante vu son équipement. || est précisé que même pour une personne

privée, selon le nombre de participants, un seul frigo peut être juste. M. le Maire note

que ces demandes sont nouvelles, il fait le rappel de l’histoire de la construction de la

salle de réunions conçue de telle sorte qu’elle soit indépendante avec sa tisanerie. 1! dit

que sur les années antérieures, les personnes prenaient leurs dispositions, mais par

commodité il a été fait des accords gracieux.

salles en simultanéPage 11 sur 13

Il est donc demandé ce que l’on décide : louer la salle de réunions sans la possibilité

d'accéder à la cuisine de la salle des fêtes ou bien permettre l'accès à la cuisine avec un

tarif en conséquence. Mme PALMIER explique que cela n’est pas bien possible de

répondre qu’à priori on ne réserve la cuisine qu’à condition que la salle des fêtes ne soit

pas louée, le demandeur a besoin d’une réponse sûre. M. DUVAL intervient en disant que

cela ne change rien : ou bien la personne n’aurait pas loué la salle de réunion mais plutôt

la salle des fêtes ou bien elle a une autre option en cas d’indisponibilité, il est donc

possible d'émettre une réserve pour ce genre de demande. M. SAUVAN indique qu’il fait

une différence entre les demandes de personnes extérieures à la commune et celles du

village, il envisagerait cette mise à disposition gracieuse pour les gens du village. M. le

Maire évoque les coûts de fonctionnement que la commune assume dans ces cas. M.

AILLOUD rejoint M. le Maire en citant tout le matériel mis à disposition dans la cuisine

de la salle des fêtes (machine à glaçon, four, chambre froide.) c’est un confort

supplémentaire. M. le Maire fait le point et demande si à ce stade de la réunion le conseil

est d’accord pour envisager un nouveau tarif. D'entente il est réfléchi au tarif à instaurer,

un plus de 30 ou 50 € pour les personnes ou associations cléonnaises et de 100 € pour

les extérieures. Les conseillers s'accordent sur 30 € et 100 € supplémentaires, Mme

PERRET souligne qu’il faut bien préciser : « sous réserve que la salle des fêtes ne soit pas

louée ».

Au vote à mains levées, le Conseil Municipal. sur rapport de Monsieur le Maire et après en

avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés DECIDE de supprimer la restriction sur les mois de juillet-août vu la fermeture du camping et d'instaurer le tarif suivant :

Salle de réunions + cuisine de la salle des Fêtes

Habitant ou contribuable de la commune 200 €/jour

Association locale ou association intercommunale 130 € /jour

avec adhésion de Cléon d’Andran

Particulier ou association extérieurs à Cléon d’Andran | 500 €/jour

de mandater le Maire à l'effet d'adopter toute mesure et d'entreprendre toute démarche de nature à exécuter la présente délibération.

Scrutin particulier O/N : NON

Si scrutin public : nom des votants et sens du vote

> DROIT DE PLACE (Réévaluation par délibération 22/02/2024) tarifs actuels :

Marché hebdomadaire : 50.00 £€/par semestre

Marchands ambulants : 45.00 €/par jourFête de la Pentecôte et autres manifestations festives :

Attractions foraines : 30.00 € / par emplacement et pour la durée de la manifestation Autres - exemple Food truck : 20.00 € / par emplacement et pour la durée de la manifestation

Teneur des discussions : aucune

Au vote à mains levées. le Conseil Municipal, sur rapport de Monsieur le Maire et après en

avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

DECIDE

De ne pas modifier ces tarifs

Scrutin particulier O/N : NON

Si scrutin public : nom des votants et sens du vote

> CIMETIERE (Réévaluation par délibération de 17/11/2022) tarifs actuels :

>

< CONCESSION :

— Pour 15 ans {la place) :200€

— Trentenaire (la place) :300€

< CASES du Columbarium :

— Concession pour 15 ans : 300 €

— Concession pour 30 ans : 450 €

+ CAVEAU commun :

= Les 3 premiers jours :20€

— Journée supplémentaire : 3 €

Teneur des discussions : aucune

Au vote à mains levées. le Conseil Municipal, sur rapport de Monsieur le Maire et après en

avoir délibéré. à l’unanimité des membres présents ou représentés :

DECIDE

De ne pas modifier ces tarifs

Scrutin particulier O/N : NON

Questions diverses:

e M. Ile Maire fait un compte rendu des dépenses d’investissement ;

e S. PERRET raporte au conseil la question d’un locataire habitant au-dessus de la mairie relativement à l’accès à ses escaliers partagé avec la bibliothèque. Elle explique la situation : le hall et un grand escalier qu’il est pénible de descendre et remonter vu l’âge et l’état de santé des occupants. La demande est donc : « n’est- il pas possible de mettre un digicode ? » Elle ajoute qu’il faut se soucier de ce genre de questions ainsi que des améliorations à apporter au logement, elle note que les locataires doivent tenir fermé pour les besoins de la bibliothèque. Une serrure électrique, un interphone, cette prestation est à réfléchir par le propriétaire.Page 13 sur 13

M. le Maire indique que la question ne lui a pas été posée bien qu’il ait été interpelé pour d’autres raisons. Il ajoute que cela sera vu avec les locataires.

Mme PERRET questionne sur le diagnostic de ces logements sociaux ? M. le Maire précise que les DPE interviennent pour les nouvelles locations, il n’a pas été fait d'évaluations récentes. M. le Maire indique que les logements sont à améliorer mais que le niveau de loyer est à voir aussi et qu’il y a des choix d’investissement à faire. Ces logements ne sont pas des logements sociaux, ils ne sont pas conventionnés. À la remarque de Mme PERRET sur le quota de logement sociaux, il précise qu’il n’y a pas de besoin à ce niveau. Le problème reste de savoir la rentabilité à engager des améliorations. La question de la gâchette reste cependant à voir avec eux, mais les locataires ne l’ont jamais demandé directement en Mairie.

e Agendas : Mme OLLIVIER donne des dates de réunions/manifestations : * 28 novembre l’APS de la rénovation énergétique de la salle des fêtes, tout le conseil est invité (on note que le Bas Roubion a fixé une réunion ce jour-là). Sophie PERRET précise qu’elle n’est pas intéressée, elle ne s’est pas mise dans cette commission. M. DUVAL demande à connaître le dossier envoyé par le maître d’œuvre en amont ; * 4 décembre réunion publique pour les composteurs partagés en salle des fêtes à 18h30 ;

* 20 décembre : apéritif dinatoire personnel - élus et conjoints vers 19h en salle de réunions ;

* Vendredi 13 décembre midi : repas des ainés. ;

* 10 janvier 19h les vœux à la population.

Elle précise que 115 personnes sont inscrites au repas des ainés et que 30 colis seront distribués pour les personnes qui ont du mal à se déplacer, cette année ils ont été commandés tout prêts.

Séance levée à 22h22.

Date de la prochaine séance mercredi 18 décembre 2024 à 20h30.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Fermin CARRERA. Monsieur Jérôme SAUVAN.