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Procès Verbal - PV seance du CM du 24 10 2024
Document publié le Jeudi 24 octobre 2024 par la commune de Cléon-d'Andran.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance du CM du 24 10 2024)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Page 1 sur 15 20 2 4 -062
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal
Du 24 octobre 2024 à 20h30
Président de séance : M. CARRERA Fermin
Etaient présents : Mmes BARON-PEZIÈRE Marie-Paule, CHAZET TARANGET Françoise,
CROISSANT ACLOQUE Sylvie, OLLIVIER Bernadette et PERRET Sophie.
Mrs AILLOUD Jean-Claude, CARRERA Fermin, DUVAL Jocelyn, JOUVE Jérôme, LUNVEN
Stéphane, PERMINJAT Heddy et SAUVAN Jérôme.
Etaient représentés : Mme GERARDIN Isabelle ayant donné pouvoir à Mme CHAZET
TARANGET Françoise pour voter en son nom, Mme PALMIER Sophie ayant donné pouvoir à Mme
PERRET Sophie pour voter en son nom,
Absent : néant
Quorum (8) : le quorum est atteint.
Monsieur le Maire ouvre la séance et présente les pouvoirs donnés par chacun. Il soumet à
l’approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du 25 septembre 2024 adopté à
l’unanimité des membres présents ou représentés.
Secrétaire de séance : Mme BARON PEZIERE Marie-Paule
Ordre du jour de la séance :
e Personnel communal : suppression de postes permanents après avancement de grade ;
° Personnel communal : suppression d’un poste permanent d’adjoint administratif non
pourvu ;
° Personnel communal : adoption du tableau des emplois 2024 ;
° Adhésion à la convention pour la création du guichet enregistreur communal des
demandes de logements sociaux ;
° Camping municipal : fin de service et clôture de la régie de recettes ;
+ Convention de concession pour la toiture de la salle des fêtes : constitution de la
commission de concession ;
e Rénovation énergétique de la salle des fêtes demande de subventions dans le cadre du
programme Petites villes de demain ;
+ Demande d’aide financière auprès du SDED pour rénovation énergétique de la salle des
fêtes communale
e Garantie d’emprunt pour l’opération de logements publics conventionnés et mutualisation
des droits de réservation avec le service habitat de Montélimar Agglomération.
Délibérations adoptées à l’unanimité : N°2024-09-01 ; N°2024-09-02 ; N°2024-09-03 ; N°2024-09-
04 ; N°2024-09-05 ; N°2024-09-06 ; N°2024-09-07 ; N°2024-09-08 ; N°2024-09-09 Page 2 sur 15
N°2024-09-01 Personnel communal : suppression de postes permanents suite à des
nominations par avancement de grade au choix :
Rapport : Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité
ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois.
Monsieur le Maire indique que deux agents ont été promus au grade supérieur par avancement de grade au choix :
- l’un le 13 juillet 2024 au grade d’atsem principal 1ère classe à temps non complet (32h22 hebdomadaires),
- l’autre le 1* août 2024 au grade d’adjoint technique territorial principal 2ème classe à temps complet.
Ainsi, il propose de supprimer les anciens postes permanents à savoir :
- le poste d’atsem principal 2ème classe à temps non complet (32h22 hebdomadaires).
- le poste d’adjoint technique territorial à temps complet.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 3-3,
Vu le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 24 juillet 2024,
Teneur des discussions : néant
Au vote à mains levées, le Conseil Municipal, sur rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- DECIDE d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.
- AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires.
Scrutin particulier O/N : NON
Si scrutin public : nom des votants et sens du vote
N°2024-09-02 Personnel communal : suppression d’un poste permanent d’adjoint
administratif territorial non pourvu :
Rapport : Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois.
Monsieur le Maire rappelle que le poste permanent d’adjoint administratif territorial, à 20h00 hebdomadaires est non pourvu depuis le 1° mars 2024 et est à supprimer afin de pouvoir mettre à jour le tableau des effectifs.
Ce fait résulte de la création par délibération le 22 février 2024 d’un poste d’adjoint administratif territorial à 25h00 hebdomadaires qui a permis de modifier la durée de travail de l’agent et en raison d’une surcharge de travail administratif, 2024-0063 Page 3 sur 15
Ainsi, il propose de supprimer : le poste permanent d’adijoint administratif territorial à 20h00 hebdomadaires
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 3-3,
Vu la délibération du 22 février 2024 créant l’emploi permanent d’adjoint administratif territorial à
25h00 hebdomadaires,
Vu l'avis favorable du Comité Technique à ces suppressions en date du 23 septembre 2024, Vu le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 24 juillet 2024,
Arrivée de Madame CROISSANT ACLOQUE Sylvie à 20h35
Teneur des discussions : néant
Au vote à mains levées. le Conseil Municipal, sur rapport de Monsieur le Maire et après en avoir
délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- DECIDE d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée et
- AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à mettre en œuvre l’ensemble des démarches
nécessaires.
Scrutin particulier O/N : NON
Si scrutin public : nom des votants et sens du vote
N°2024-09-03 Personnel communal : adoption du tableau des emplois 2024
Rapport :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 23 septembre 2024,
Considérant ce qui suit :
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur
appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au
fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Également, il est indispensable d’établir ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de
suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.
Teneur des discussions : Monsieur le Maire fait lecture du nombre de postes permanent et non
permanent actuellement pourvus dans la collectivité selon le tableau des emplois projeté à l’écran aux
conseillers. Page 4 sur 15
Au vote à mains levées. le Conseil Municipal. sur rapport de Monsieur le Maire et après en avoir
délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
DECIDE d’établir le tableau des emplois tel que présenté ci-après :
-D’inscrire au budget les crédits correspondants ;
-D’autoriser l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent
Contmunne de Cléon d'Andron
Tableau des emplois permanents 2024
Libeïé de Possibilité de Effectifs *Daie de crésion.
Fire Cadre d'emploi | Grades admis Cat * Ti de | pourvoir l'emploi Paru vacants | etPréféence lermpioi UPS Ce | Par va contractuel |Type d'emploi TOTAL DER, TOTAL RE travail (2 332.8 do étulre TOTAL délibération
CGFP:
=. *Adjoint Agent de : Adjoinr ['Adoint © , Le 25/01/2018 inistraif administratif C {gestion TNC 28/35ème oi permanent 1 °2018/01/02 jprincipal 1ère classe comptable
*Adj. Administratif,
Adjoint *Ad. admi. Gestionnaire , k le 27/01/2022 Administrative | administratif [principal 1ére et Ds ere | LRO STE) NAS SRE 3 1 3 0 n°20220103 *2ème classe
*Ad&. Administratif, n Sir H Agent des
Adjoint [Adi ami Re ; le 22/02/2024 iministratif Morincipat 1ère et C affaires à TNC 20/35ème oui permanent 1 L1°2024/02/03
“2ème classe sé
% . |" Adjomt technique Agent : le 28/01:2021 Adjoint technique °. 7 al tére chasse € ce TC 35/35ème oui permanent 1 L:2071:01:02 |
*Adijoint technique , an ARS é Agent des 38 a le 14:12/2023 Adjoint technique Frise 2ème € Éspaces TC 35/35ème oui permanent 1 n°20230904
Technique se. = 4 4 0
Adjoint technique RS en ç lent pe + _. Le 26/01:2023 ÀPot. Tr d'entretien | 22,64/35ème pen 2°2023/01/01
= =. : Agent £ = Le 22/04:2005 Adjoint technique *Adjoint technique € A TC 35/35ème oui permanent 1 n°200 5:04/05
Agent
ae N *Asem principal spâciatisé des TNC le 14/12/2023 Médico-sociale Amen || classe Cu 32,37/3$ème F TE : ; 1 0 Lo023090s
maternelles
TOTAL 3 # s 2
Fableau des emplois non peranenrs 2024 (pour information)
k Agent [Eu non le 24/07/2024 Technique [ation ici] Adjoint technique L € ler 13 78: 3 LE oui 1 cantractuel 1 Û 122024/07/02
1 3 = ‘
TNCtemps noncomplet
TC temps complet
Scrutin particulier O/N : NON
Si scrutin public : nom des votanis ef sens du vote
N°2024-09-04 Adhésion à la convention pour la création du Guichet enregistreur communal
des demandes de logements sociaux :
Rapport : Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l’article L441-2-1 du
Code de la Construction et de l’habitation issu de la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a créé une obligation d’enregistrement, au niveau départemental,
de toute demande de logement locatif social.
Les demandeurs ont ainsi la garantie du suivi de leur demande. Ils disposent de l’assurance que leur
demande est effectivement prise en compte et, en cas d’attente anormalement longue mesurée par le
système d’enregistrement, cette même demande pourra bénéficier d’un examen prioritaire par la
Commission Départementale de Médiation.
Le système d’enregistrement des demandes de logement locatif social a fait l’objet d’une réforme
importante par la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre Page 5 sur 15 2024- 064
l’exclusion. Un nouveau dispositif informatique d’enregistrement départemental des demandes est mis
en place.
Cette réforme a pour objectif de simplifier les démarches du demandeur de logements, d’améliorer la
transparence du processus d’attribution et de mieux connaître quantitativement et qualitativement les
caractéristiques de la demande locative sociale.
Outre les bailleurs, les services de l’État désignés par le Préfet et les collecteurs du 1 % des communes,
les établissements de coopération intercommunaux compétents et les départements peuvent, après
délibération, devenir services enregistreurs. Dans ce cas, la commune doit signer la convention entre le
Préfet de Région et les services enregistreurs de la région Auvergne Rhône-Alpes, qui fixe les
conditions et les modalités de mise en œuvre du système d'enregistrement national des demandes de
logement locatif social.
Le fait d’adhérer au système d’enregistrement de la demande de logement locatif social permet à la
commune, d’une part, d’avoir accès aux données nominatives relatives aux demandes de logement quel
que soit le lieu d’enregistrement (accès à l’ensemble des demandes du département pour les communes
réservataires, et accès aux demandes ayant identifiée la commune pour les autres) et d’autre part, de
proposer à ses administrés un service public de proximité complet, de l’enregistrement à la proposition
de logement.
Vu les textes en vigueur :
- La loi n°2009-323 du 25 mars 2009, modifiant les articles L. 441-2-1 et suivants du Code de la
construction et de l’habitation,
- Le décret n°2010-431 du 29 avril 2010 et l’arrêté du 14 juin 2010 (-modifié par l’arrêté du 09 septembre 2010),
Considérant que ce service de proximité visant à faciliter l’accès au logement est de nature à satisfaire les usagers,
Teneur des discussions : Monsieur le Maire rappelle la raison de la création du poste administratif à
raison de 25h00 hebdomadaires au sein du service du secrétariat, à savoir la gestion des futures tâches
du guichet enregistreur de logements sociaux.
Ce guichet sera en relation avec les services de Montélimar Agglomération. Il rappelle les différentes
phases d’organisation de sa mise en place depuis le vote de la délibération en passant par la convention,
la formation de l’agent administratif désigné, jusqu’à l’organisation du service pour accueillir les
demandeurs.
Il détaille les différentes missions de l’agent et ajoute que ce service permettra de faciliter l’accès aux
enregistrements de dossiers de demandes de logements sociaux en accompagnant les personnes qui ne
sont pas dotées de matériel informatique. Ce service est proposé à toute personne se présentant en
mairie et concerne tous les logements sociaux du département de la Drôme.
Madame Baron-Pezière demande la date de mise en service du guichet enregistreur : monsieur le Maire
estime l’ouverture en début d’année 2025.
Monsieur Jouve demande où sera installé le guichet : monsieur le maire répond en mairie mais n’exclut
pas une organisation particulière liée à la confidentialité du service. Page 6 sur 15
Madame Perret fait remarquer qu’il existe déjà des espaces de travail individuels et clos au secrétariat,
ainsi la confidentialité pourra être respectée.
Monsieur le maire ajoute que ce service peut concerner beaucoup de personnes et qu’il existe un
plafond de ressources pour l’octroi d’un logement social. I] faudra être vigilant car chaque demande de
logement doit être renouvelée annuellement.
Au vote à mains levées, le Conseil Municipal. sur rapport de Monsieur le Maire et après en avoir
délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
DECIDE :
- que la commune devienne service enregistreur de toute demande de logement locatif social et qu’elle délivre au demandeur un Numéro Unique régional en Auvergne Rhône-Alpes ;
- d’utiliser pour ce faire le nouveau système d’enregistrement national des demandes de logement locatif social ;
- de signer la convention entre le Préfet et le service enregistreur de la commune concernant les conditions et les modalités de mise en œuvre du système d’enregistrement national ;
- de charger Monsieur Le Maire ou son représentant à l’application de la présente délibération.
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention.
Scrutin particulier O/N : NON
Si scrutin public : nom des votants et sens du vote
N°2024-09-05 Camping municipal - Fin du service et clôture de la régie de recettes :
Rapport : Monsieur le Maire indique que le camping municipal, situé sur les parcelles À 306-429 et
562, sis chemin de la piscine et composé de 16 emplacements est amené à cesser son activité.
Il rend compte de son fonctionnement de moins en moins rentable d’année en année et des
perturbations endurées cette dernière année, ingérables du fait de l’impossibilité d’avoir un personnel
sur place, affecté à sa surveillance.
I1 rappelle la nécessité de créer de nouveaux jeux de boules en remplacement des jeux amenés à
disparaître à l’espace des boulistes du fait de l’aménagement en cet endroit de la piscine
intercommunale.
Il rappelle que la future piscine apportera, par son fonctionnement, une nouvelle affluence à Cléon
d’Andran et à ses commerces.
Il indique que le seul emplacement communal susceptible de recevoir cet aménagement étant le terrain
du camping actuel, celui-ci cessera son activité.
De ce fait
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22, L. 1617 et R.1617-1 à R. 1617-18 ; Page 7 sur 15 2024 - 065
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;
Vu la délibération en date du 7 mai 2002 portant création de la régie et les délibérations suivante des 12 juin 2002, 24 septembre 2015 et 24 mars 2016 ;
Vu les arrêté n° 2017-51 du 21/04/2006 portant nomination du régisseur et suppléants et n°2024-024-P portant nomination des régisseurs mandataires et suppléants ;
Vu l'avis favorable du comptable public assignataire en date du 11 octobre 2024;
Teneur des discussions : Monsieur le maire relate que le sujet a été largement débattu lors des
réflexions quant au projet de construction de la piscine intercommunale et par rapport à l’aménagement
du terrain de boules.
Il raconte la saison désastreuse cette année au camping, entachée d’incivilités, de tapages nocturnes et
de dégradations des équipements municipaux. Les responsables étaient des groupes de jeunes gens, qui
pénétraient presque chaque soir dans l’enceinte du camping pour y semer le désordre.
De plus, la gestion des encaissements des vacanciers a été difficile faute de personnel à demeure, de
nombreux touristes sont partis sans s'acquitter de leur séjour.
Il y a eu également de multiples conflits entre les camping-caristes et les campeurs, en effet les
premiers stationnaient en dehors du camping pour ne pas payer leur taxe mais profitaient aisément des
services du camping en utilisant les sanitaires.
Enfin, Monsieur le maire regrette cette page historique du village qui se tourne.
Madame Perret demande à quel moment va être définitivement fermé le camping : à partir du vote de la
délibération lui répond monsieur le maire.
Il ajoute qu’une attention est particulièrement portée sur les camping-caristes depuis cet été car certains
stationnent en des lieux non appropriés de la commune : un rappel à l’ordre leur est fait régulièrement.
Au vote à mains levées, le Conseil Municipal, sur rapport de Monsieur le Maire et après en avoir
délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
ACCEPTE la fin du service public facultatif lié à l'activité du camping municipal et d’acte :
ARTICLE ler : Il est mis fin à la régie du camping à compter du 25 octobre 2024
ARTICLE 2 : Il est mis fin aux fonctions du régisseur à compter du 25 octobre 2024. Le régisseur ayant remis au comptable assignataire la totalité des recettes encaissées, le fonds de caisse, ainsi tous ses documents, valeurs et stocks.
ARTICLE 3 : M. le Maire et le comptable du SGC assignataire sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté à compter de sa date de signature et dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire et aux mandataires suppléants ;
Scruiun particulier O/N : NON
Si scrutin public : nom des votants et sens du vote Page 8 sur 15
N°2024-09-06 Convention de concession pour la toiture de la salle des fêtes : constitution de
la commission de concession :
Rapport : Monsieur le Maire indique que vu le projet de convention de concession pour la toiture de la
salle des fêtes et vu L’article L1410-3 du CGCT la constitution d’une commission pour la passation des
contrats de concession s’impose,
Il évoque que peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou
plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la
commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service
public,
Il ajoute que
Vu L’article L1411-5 du CGCT prévoyant les modalités de constitution : la commune de CLEON D’ANDRAN ayant moins de 3500 habitants, la commission de concession sera effectivement composée du « maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste ».
Vu l’article D1411-3 du CGCT imposant que les membres titulaires et suppléants de la commission sont ainsi élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel,
Vu l’article L2121-21 du CGCT précisant que l’élection des membres de la commission de concession se déroule au scrutin secret, sauf si l’assemblée délibérante décide « à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret »
Vu que par ailleurs, « 1] est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires »,
Vu la précédente réunion et sa demande concernant la constitution d’une liste permettant de désigner 3 délégués (volontaires Jocelyn DUVAL, Jérôme SAUVAN et Sylvie CROISSANT ACLOQUE) et 3 suppléants (volontaires Jérôme JOUVE Heddy PERMINJAT Jean-Claude AILLOUD), il propose donc au conseil de voter pour ces listes.
Teneur des discussions : Monsieur le maire évoque la précédente discussion concernant la constitution
de la commission, puis il demande aux conseillers le mode de vote souhaité. L’assemblée décide de ne
pas voter au scrutin secret mais plutôt à main levée. Monsieur le maire annonce qu’une réunion
concernant ce dossier sera rapidement programmée avec la commission et l’architecte en charge du
projet.
Vu l’exposé de M. le Maire,
Au vote à mains levées. le Conseil Municipal, sur rapport de Monsieur le Maire et après en avoir
délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
DECIDE de ne pas procéder au scrutin secret
et DESIGNE à l’unanimité des membres présents ou représentés les membres suivants au vote à
main levée:
Membres délégués :
* Jocelyn DUVAL
* Jérôme SAUVAN
* Sylvie CROISSANT ACLOQUE 2024-066 Page 9 sur 15
Membres suppléants :
* Jérôme JOUVE
* Heddy PERMINJAT
* Jean-Claude AILLOUD.
Scrutin particulier O/N : NON
Si scrutin public : nom des votants et sens du vote
N°2024-09-07 Rénovation énersétique de la salle des fêtes demande de subventions :
Detr/Département de la Drôme/Sded dans le cadre du programme Petites villes de demain.
Rapport : Le maire rappelle que la salle des fêtes communale a été construite dans les années 1950, à
l’origine simple hangar pour abriter les chars du Corso de Cléon-d”’Andran, qui était un évènement
incontournable de la plaine de la Valdaine, puis salle pour les bals du samedi soir.
Si le Corso et le bal ont aujourd’hui disparu, la salle des fêtes communale est un équipement qui reste
très utilisé pour l’organisation de spectacles, d'évènements associatifs, la remise des diplômes du brevet des collèges de Cléon, ou l’organisation de fêtes privées. Maïs encore, la salle des fêtes a été transformée en vaccinodrome durant l’épidémie de COVID 19.
De fait, la salle des fêtes communale de Cléon-d’Andran est un équipement public structurant pour le village, mais aussi à l’échelle de la plaine de la Valdaine.
La municipalité a décidé de procéder à la rénovation thermique de la salle des fêtes, qui consiste en : . Le remplacement de la chaudière au fioul existante par un autre système de chauffage . Le remplacement des huisseries situées à l’intérieur du SAS + quelques huisseries extérieures qui sont anciennes
. La pose d’un isolant extérieur
. La pose d’un plafond autoportant isolé dans la partie salle des fêtes
. L'installation d’une VMC
Ces travaux nécessiteront aussi une reprise de l’électricité, des cloisons et peintures intérieures. Il est
proposé en outre de procéder à la rénovation des sanitaires ainsi que de régler les problèmes
d’acoustique de la grande salle.
Le maire rappelle que l’équipe de maîtrise d’œuvre pour la rénovation thermique a été choisie.
Pour mener à bien ce projet, l’objet de la présente délibération est de solliciter l’aide financière du
Département, du SDED et la DETR, sur la base d’un dossier APS (Avant-Projet Sommaire).
Le programme :
Désignation Montant en euros HT Montant en euros TTC AUDIT énergétique ADUNO 3 600 4 320 Diagnostic de la structure de la charpente 3 995 4 794 Diagnostic amiante 521 625 Diagnostic complémentaire amiante 1 410 1 693 Honoraires d’assistance à maîtrise 7 000 8 400 d'ouvrage
Contrôle technique APAVE 3 680 4 416 Mission CSPS ACSEE 2 375 2 850 Sous-total études préalables 22 581 27 098
Isolation par l’extérieur et traitement | 60 000 | 72 000 | Page 10 sur 15
Travaux de serrurerie 4 500 5 400 Travaux sur menuiserie extérieures 15 800 18 960
Travaux de reprise de plafond petite salle 8 000 9 600 Travaux reprise plafond entrée 2 000 2 400
Travaux reprise plafond grande salle 56 000 67 200
Travaux de doublage 19 700 23 640
Reprise peinture en parois existante 9 400 11 280
Reprise du parquet de la scène 6 600 7 920 Travaux de remplacement de la chaudière 99 000 118 800
Travaux de reprise d’électricité 25 000 30 000 Option travaux embellissement façade 35 000 42 000 nord panneaux composites
Sonorisation, alarme incendie et blocs 14 000 16 800 balisages
Sous-total travaux 355 000 426 000 Honoraires de maîtrise d’œuvre 19 000 22 800 Divers et imprévus (5%) 17 750 21 300
TOTAL GENERAL 414 331 497 198
Plan de financement prévisionnel :
Part Département D.E.T.R. Part SDED Part Commune de TOTAL
de la Drôme — 45% 25% 50 000 Cléon-d’Andran général
186 448 103 582 50 000 74 301 414 331
Teneur des discussions : Monsieur le maïre expose que dans ce dossier, il y a plusieurs partenaires et
dispositifs susceptibles d’accorder des subventions: le Département, la Detr et le Sded (pour ce dernier
une délibération individualisée sera prise).
Il explique que les montants des travaux affichés sont des estimations hautes afin de laisser la possibilité à la commune de valider ou non certaines options. Ces décisions seront prises ultérieurement lors de réunions.
Madame Perret demande si les montants des subventions sont certains d’être obtenus : monsieur le
maire indique que si la commune est éligible et que les délais d’envoi des dossiers sont respectés, les
réponses aux demandes pourraient être rendues au printemps 2025. Il ajoute que le reste à charge de la
commune serait de 74301 euros et que les diagnostics effectués ont déjà été réglés mais restent
subventionnables.
Monsieur Perminjat demande si les pourcentages de possibilité de subvention accordée sont liés au
dispositif Petite ville de demain, car ceux-ci lui paraissent moindre. Monsieur le maire répond affirmativement.
Madame Croissant Acloque se renseigne si le montant de la Detr est également liée à ce dispositif, oui
affirme monsieur le maire, la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux peut être aussi accordée
dans d’autres dispositifs. Fin octobre, il présentera le dossier de demande de subvention au
Département, le montant de la subvention sera connu rapidement. De plus, aucun travaux ne sera
commencé tant que tous les montants des subventions ne seront pas connus. Les travaux des jeux de
boules et la salle des fêtes ne seront donc pas terminés cet été.
Madame Perret rappelle qu’en général l’accord de certaines subventions a lieu en mars. Page 11 sur 15 2024 -067
Monsieur Duval explique qu’il faut compter 90 jours de publicité dans la procédure des marchés
publics donc les travaux n’auront pas commencé avant le mois de maï 2025. Il ajoute que l’on peut tout
de même lancer les marchés avant d’avoir obtenu l’accord des subventions afin d’amoindrir les délais.
Au vote à mains levées, le Conseil Municipal, sur rapport de Monsieur le Maire et après en avoir
délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
APPROUVE le projet de rénover la salle des fêtes communale,
pour un prix estimé - en phase APS - à 414 331 € HT. soit 497 198 € T.T.C.
SOLLICITE l’aide financière du Département de la Drôme à hauteur de 186 448 €
SOLLICITE l’aide financière du SDED à hauteur de 50 000 EUR.
SOLLICITE la DETR à hauteur de 103 582 €
AUTORISE le maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Scrutin particulier O/N : NON
Si scrutin public : nom des votants et sens du vote
N°2024-09-08 Demande d’aide financière auprès du Sded pour rénovation énergétique de la
salle des fêtes communale
Rapport : En vertu des articles L2224-31 et L2224-34 du CGCT qui fixent le cadre des actions relatives
aux économies d'énergie que peuvent faire réaliser les Autorités Organisatrices de Distribution de
l'Energie (AODE), Territoire d’énergie Drôme - SDED a adopté, en Comité Syndical du 28 septembre
2021, le règlement de sa Compétence Efficacité Energétique.
Par délibération du 22/02/2024, la commune de Cléon d’Andran adhère à cette compétence, lui donnant
notamment accès :
-à un conseil technique pour préconiser les travaux de performance énergétique les mieux adaptés à un
bâtiment donné,
-à une aide aux dépenses répondant aux critères des Certificats d’Economies d’Energie (CEE). Selon le
caractère prioritaire ou complémentaire des actions envisagées, le taux de l’aide est de 50 % ou de 20
% de la dépense éligible présentée par la collectivité, dans la limite d’un cumul d’aides maximum de
50 000 € sur une période de trois années civiles glissantes
En contrepartie, dans le cadre du dispositif national des Certificats d’économies d’énergie (CEE)
Territoire d’énergie Drôme - SDED récupère la propriété des CEE obtenus à l’issue des travaux.
La commune de Cléon d’Andran projette des travaux sur le bâtiment de la salle des fêtes communale,
consistant notamment à :
Désignation Montant en euros HT Montant en euros TTC AUDIT énergétique ADUNO 3 600 4 320 Diagnostic de la structure de la charpente 3 995 4 794 Diagnostic amiante 521 625 Diagnostic complémentaire amiante 1 410 1 693 Honoraires d’assistance à maîtrise 7 000 8 400
d'ouvrage
Contrôle technique APAVE 3 680 4 416 Mission CSPS ACSEE 2375 2 850 Page 12 sur 15
Sous-total études préalables 22 581 27 098
Isolation par l’extérieur et traitement 60 000 72 000 Travaux de serrurerie 4 500 5 400
Travaux sur menuiserie extérieures 15 800 18 960 Travaux de reprise de plafond petite salle 8 000 9 600
Travaux reprise plafond entrée 2 000 2 400 Travaux reprise plafond grande salle 56 000 67 200
Travaux de doublage 19 700 23 640
Reprise peinture en parois existante 9 400 11 280
Reprise du parquet de la scène 6 600 7 920
Travaux de remplacement de la chaudière 99 000 118 800 Travaux de reprise d’électricité 25 000 30 000 Option travaux embellissement façade nord 35 000 42 000 panneaux composites
Sonorisation, alarme incendie et blocs 14 000 16 800 balisages
Sous-total travaux 355 000 426 000 Honoraires de maîtrise d’œuvre 19 000 22 800 Divers et imprévus (5%) 17 750 21 300
TOTAL GENERAL 414 351 497 198
Le montant global estimatif de l’opération s’élève à 414 331 € HT.
Teneur des discussions : Monsieur le maire rappelle que la commune doit décider de céder la propriété des Certificats d’économies d’énergie obtenues à la fin des travaux au Sded en contrepartie des actions de subventions.
Au vote à mains levées. le Conseil Municipal. sur rapport de Monsieur le Maire et après en avoir
délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés décide :
+ d’autoriser le Maire à solliciter auprès de Territoire d’énergie Drôme — SDED une aide financière de 20 % à 50 % du montant HT des travaux d’économies d’énergie inclus à l’opération de rénovation énergétique de la salle des fêtes communale ; + de céder à Territoire d’énergie Drôme - SDED les Certificats d’Economies d’Energie (CEE) qui seront issus des travaux réalisés.
Scrutin particulier O/N : NON
Si scrutin public : nom des votants e1 sens du vote
N°2024-09-09 Garantie d’emprunt pour l’opération de logements publics conventionnés et
mutualisation des droits de réservation avec le service habitat de Montélimar
Agglomération.
Rapport : Comme inscrit dans le Programme Local de l'Habitat (PLH) 2021-2027, adopté par le
Conseil Communautaire le 9 mars 2022, et dans le Règlement sur les garanties d'emprunts pour les opérations de logements publics conventionnés, adopté par le Conseil Communautaire le 29 mars 2023,
Montélimar-Agglomération a mis en place une réservation de logements en contrepartie de l’octroi de
la garantie des emprunts pour une opération de logements publics conventionnés, d’un financement 2024-068 Page 13 sur 15
consenti et/ou de l’apport de terrain nu ou bâti à un bailleur social, conformément aux articles R.441-5
et R.441-5-4 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Dans ce contexte, il est prévu de mutualiser les droits de réservation de l’Agglomération et des communes afin de constituer un contingent plus important, avec une centralisation des moyens au niveau du Service habitat de Montélimar-Agglomération et une gestion déléguée aux Bailleurs.
L'inscription de la commune dans cette mutualisation des droits de réservation est pertinente pour faciliter l’accès aux logements publics conventionnés des demandeurs qui se présentent en mairie. Pour ce faire, la commune s’engage à compléter la garantie des emprunts portée par l’ Agglomération, à hauteur de 25%.
En contrepartie, l’opérateur s’engage à céder un droit de réservation de 20 % du nombre de logements publics conventionnés de l’opération, conformément à l’article R.441-5-3 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Si la commune apporte un terrain nu ou bâti en vue de la production de logements publics conventionnés, l’opérateur octroie pour la commune un droit de réservation de 10 %, conformément à Particle R.441-5-4 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Ces deux taux sont cumulables le cas échéant.
La commune constitue ainsi son propre contingent. Ces droits acquis lors de la première mise en service d’un programme de logements, viennent abonder le flux annuel du contingent de Montélimar- Agglomération l’année suivante.
L'attribution de ces logements réservés se fera en Commissions d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL) et dans le respect du Plan Partenarial de la Gestion de la Demande et d'Information des Demandeurs (PPGDID) approuvé par le Conseil Communautaire le 12 juin 2024, ce dernier précisant les modalités de la cotation de la demande. Pour rappel, le maire de la commune où sont situés les logements à attribuer, ou son représentant, est membre de droit des CALEOL ; à ce titre il dispose d’une voix prépondérante en cas d’égalité des voix.
Pour alimenter le vivier de demandeurs qui se met en place au niveau de l’ Agglomération, la commune s'engage à désigner au Service habitat de Montélimar-Agglomération, par voie de messagerie à service.habitat@montelimar-agglo.fr, les demandeurs qui remplissent les conditions d’occupation des logements réservés et à les mettre à jour une fois par trimestre.
À noter également que la commune qui n’apporte pas sa garantie en complément de celle de l’Agglomération, ne dispose pas de contingent et ne sera donc pas prioritaire dans l’orientation des logements par les baïlleurs dans le cadre de la gestion en flux, et pour les ménages qu’elle proposerait à Agglomération en vue d’obtenir un logement du contingent géré par l’ Agglomération.
De son côté, Montélimar-Agglomération s’engage à présenter un bilan des logements proposés et attribués en séance plénière annuelle de la Conférence Intercommunale du Logement.
Il convient de noter que cet engagement à compléter la garantie d'emprunt sera réinterrogé dans les six mois après chaque élection municipale.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-1 et L.5211-9, Vu le Code de la construction et de l’habitation et ses articles L441-1-1, L441-1-5 et L441-1-6, Vu la délibération N° 5.02 du 9 mars 2022 du Conseil Communautaire adoptant le Programme Local
de l'Habitat 2021-2027,
Vu la délibération N° 5.02 du 29 mars 2023 du Conseil Communautaire adoptant le Règlement sur les garanties d'emprunts pour les opérations de logements publics conventionnés, Vu la délibération N° 4.04 du 4 avril 2024 du Conseil Communautaire approuvant sa politique de peuplement au travers du document cadre, de la Convention Intercommunale d'Attribution et de la commission de coordination, Page 14 sur 15
Vu la délibération N° 5.02 du 12 juin 2024 du Conseil Communautaire approuvant la convention de réservation de logements,
Vu la délibération N° 5.03 du 12 juin 2024 du Conseil Communautaire approuvant la convention relative à la gestion en flux des réservations de logements publics conventionnés, Vu la délibération N° 5.04 du 12 juin 2024 du Conseil Communautaire approuvant le Plan Partenarial de la Gestion de la Demande et d'Information des Demandeurs, fixant les modalités de la cotation.
Teneur des discussions : Monsieur le maire explique que lors de toute opération d’un bailleur social, Montélimar agglomération apporte 75% de garantie des emprunts et la commune 25%.
La présente demande est réalisée afin de mutualiser les droits de réservation de logements en contre partie de l’octroi d’une garantie des emprunts. Cela permet de constituer un contingent plus important et d’accompagner les demandeurs de logements. .
Après mutualisation, l’opérateur cédera un droit de réservation de 20% à la commune, droit majoré de 10% si la commune apporte du foncier nu ou bâti.
L’attribution des logements se fera en CALEOL, le maire de la commune où sont situés les logements à attribuer est membre de droît et sa voix compte en plus en cas d’égalité de voix. Notre commune disposera de 30 futurs logements dans le projet d’urbanisme près du collège. Madame Perret s’inquiète de l’engagement communal en tant que garant à hauteur de 25 %, en cas de problème avec un bailleur, le projet pourrait mettre à mal la commune.
Monsieur le maire rassure l’assemblée et indique que la caisse des dépôts est présente pour soutenir les projets des bailleurs en amont des emprunts. Le procédé de garantie des emprunts a été voté en conseil communautaire.
Monsieur Duval affirme qu’en cas de défaut du bailleur, la vente du bien reste la solution.
Monsieur le maire conclue en disant qu’à l’inverse, si la commune n’apporte pas sa garantie, elle n’aura pas de contingent et ne sera pas prioritaire concernant les attributions de logements. La prise de délibération par la commune n’est pas obligatoire, le principe de non réponse vaut validation.
Au vote à mains levées. le Conseil Municipal. sur rapport de Monsieur le Maire et après en avoir
délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
D’APPROUVER le principe d’octroyer sa garantie d'emprunt à une opération de logements publics conventionnés sur son territoire à hauteur de 25%,
D’APPROUVER le principe de mutualiser avec Montélimar-Agglomération les droits de réservation acquis lors de la première mise en service en contrepartie de la garantie d'emprunt accordée et/ou de l’apport de terrain nu ou bâti à un bailleur social.
D’APPROUVER le fonctionnement de cette mutualisation des droits de réservation avec une centralisation des moyens au niveau du Service habitat de Montélimar Agglomération et une gestion déléguée au Baïlleur.
DE DIRE que le Maire ou son représentant sera chargé de désigner auprès du Service habitat de Montélimar-Agglomération les ménages prioritaires pour sa commune au regard des critères des ménages cibles indiqués dans l’article 4 de la convention relative à la gestion en flux des réservations de logements publics conventionnés, approuvée par le Conseil Communautaire du 12 juin 2024.
DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant par délégation de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble au moyen de l’application informatique Télérecours accessible par le biais du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.
Serutin particulier O/N : NON
Si scrutin public : nom des votants et sens du vote 2024-069 Page 15 sur 15
Questions diverses:
*Monsieur le maire a rencontré l’organisme Sded à propos du goudronnage et de l’installation de
l’éclairage public du chemin de la Condamine. Il ajoute :
-aujourd’hui des composteurs partagés ont été installés dans le square du monument aux morts et entre
le camping et la piscine. Ils seront gérés par un référent de Montélimar Agglomération (résidant à
Cléon d’Andran) et un second qui est un agent communal.
-Le gravillonnage du chemin du gymnase a été réalisé et le devis curage des fossés pour eaux pluviales
demandé.
*Madame Ollivier annonce que l’organisation des festivités de Noël est en cours : le repas des seniors
est prévu le 13 décembre 2024 à midi. Madame Perret réclame d’être informée pour pouvoir participer
aux préparatifs et ne pas être prévenue au dernier moment. Les élus sont invités à répondre à
l'invitation avant le 15 novembre 2024.
*Monsieur Ailloud annonce que la toiture de l’église a été réparée suite aux précédentes fuites.
*Madame Perret se renseigne si le panneau lumineux est réparé : oui répond monsieur le maire,
aujourd’hui même. Elle demande si un travail collaboratif pourra être envisagé pour le choix de
l’acquisition d’un second panneau, en se tournant vers un autre prestataire. Monsieur le maire propose
d’attendre le budget 2025.
*Monsieur Jouve relate la réunion du SIEBRC concernant la qualité de l’eau, on peut le consulter
directement en ligne via www.siebrc.fr Il ajoute qu’il manque un second suppléant pour représenter la
commune au SIEBRC. Madame Perret propose sa candidature si besoin.
*Madame Croissant Acloque fait part de sa présence lors de la dernière réunion du conseil
d’administration du collège. A l’approche des futurs travaux concernant les logements à côté du
collège, elle signale que le panneau routier « céder le passage » en sortant du collège n’est pas visible,
qu’une ligne de peinture en pointillé serait plus formelle. En effet, monsieur le maire fait remarquer
qu'il est de petite taille. Elle explique que les végétaux arrachés à l’entrée du collège lors des travaux
devront être replantés, monsieur le maire lui répond que cela sera fait ultérieurement par le
Département.
Elle poursuit en relayant sa participation aux ateliers de travail du PLUi-H, forts intéressants et enrichis
de la présence de personnes de tout âge : étudiants, actifs….Flle regrette l’absence des agriculteurs
pourtant concernés par le débat. Madame Baron-Pezière a également participé aux autres ateliers
complémentaires.
*Monsieur le maire annonce l'installation le 6 novembre 2024 du truck Soliha de 9 à 12h dans la
commune. C’est une « maison mobile » qui vient au contact des habitants pour un service
d’amélioration de leur habitat, d'économies d’énergie et d'accompagnement des seniors pour garder
leur autonomie à domicile.
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Séance levée à 21h45
Date de la prochaine séance : mercredi 20 novembre 2024 à 20h30.
Le Maire, Fermin CARRERA. Le secrétaire de séance, Marie-Paule BARON-PEZIERE
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