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Arrêté - Préfecture - Nord - recueil n° 251 S du 10 septembre 2014
Document publié le Mercredi 10 septembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - recueil n° 251 S du 10 septembre 2014)
Thèmes du document : Fiscalité, Culture et patrimoine, Industrie,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 251 - SEPTEMBRE 2014
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Sambre Avesnois à Maubeuge
Décision N °2014090-0018 - DECISION n °11/2014 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURES .................................... 1
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du département du Nord
Arrêté N °2014236-0001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL .................................... 9
Arrêté N °2014241-0010 - DELEGATION DE SIGNATURE .................................... 12
Arrêté N °2014244-0063 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE
GRACIEUX FISCAL .................................... 16
Arrêté N °2014244-0064 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX, DE
GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT .................................... 19
Arrêté N °2014245-0005 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL .................................... 23
Arrêté N °2014246-0002 - DELEGATION DE SIGNATURE DE M.LEVEUGLE JACKY, COMPTABLE
DE LA TRESORERIE DE STEENVOORDE .................................... 26
R_Direction régionale des affaires culturelles
Arrêté N °2014251-0001 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction régionale département du Nord .................................... 28 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014090-0018
signé par
Marie- Pierre- BONGIOVANNI- VERGEZ, directeur
le 31 Mars 2014
59_ Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Sambre A vesnoiïis à Maubeuge
DECISION n °11/2014 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURES
Décision N°2014090-0018 - 10/09/2014 Page 1 De
Sambre
Centre ræs
Hospitalier
DECISION n°11/2014
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURES
VU le Code de la Santé Publique et notamment l’article 6143-7,
VU les Articles D. 6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de
signature des Directeurs des Etablissements de Santé,
VU le Décret n°2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l'accès aux informations personnelles détenues par
les professionnels et les établissements de santé en application des articles L.110-4, et L.1111-7 du Code de la
Santé Publique,
VU le Décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des
établissements publics de santé,
VU l’Arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 mars 2012 portant nomination de
Mme Marie-Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ en qualité de Directeur au Centre Hospitalier de Sambre Avesnois à
Maubeuge,
VU l’Arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 août 2012 portant nomination de
M. Jean Louis GAGLIARDI en qualité de Directeur Adjoint au Centre Hospitalier de Sambre Avesnois à
Maubeuge,
VU l’Arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 décembre 2011 portant nomination de
Mme Murielle MASCREZ en qualité de Directeur d’Etablissement Sanitaire, Social et Médico-Social au Centre
Hospitalier de Sambre Avesnois à Maubeuge,
VU la convention de Direction Commune signée le 20 juin 2008,
VU larrêté du Centre National de Gestion en date du 09 octobre 2013 portant nomination, dans le
cadre de la convention de Direction Commune susnommée, de M. Jean Louis GAGLIARDI, en qualité de
Directeur Adjoint au Centre Hospitalier de Sambre Avesnois et à l'Hôpital Départemental de Felleries Liessies,
VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 09 octobre 2013 portant nomination, dans le
cadre de la convention de Direction Commune susnommée, de Mme Murielle MASCREZ, en qualité de
Directrice Adjointe au Centre Hospitalier de Sambre Avesnois et à l'Hôpital Départemental de Felleries Liessies,
VU la convention de mise à disposition de Mme Christine BATTEUX en date du 19 décembre 2013 par
l'EPDSAE de Lille, en tant que Directeur Adjoint au Centre Hospitalier de Sambre Avesnois,
Le Directeur du Centre Hospitalier de Sambre Avesnois :
DECIDE :
Article 1°
La présente décision annule et remplace la décision n° 23/2013.
il
Page 2 Décision N°2014090-0018 - 10/09/2014 Article 2
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Marie-Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ, il est accordé une
délégation générale de signature, pour tout document administratif et tout acte sans limitation :
> Pour le Centre Hospitalier de Sambre Avesnois :
© Monsieur Jean Louis GAGLIARDI, Directeur Adjoint, Directeur du Patrimoine Immobilier, des
Investissements, des Infrastructures, des Services Economiques et Intérieurs,
Ÿ Madame Murielle MASCREZ, Directeur Adjoint, Directeur des Ressources Humaines et du
Dialogue Social, Directeur de l’'EHPAD « La Maison du Moulin » et du CAMSP «Le Petit Navire ».
> Pour l'Hôpital Départemental de Felleries Liessies :
Madame Christine BATTEUX, Directrice Déléguée, à l'Hôpital Départemental de Felleries Liessies. En
cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine BATTEUX, Directrice déléguée, Monsieur
Laurent LECUVYER, Attaché d'Administration Hospitalière, est autorisé à signer les documents
suivants :
Y les courriers
Y les bordereaux d'envoi
Y les ordres de mission et états de frais
Y les autorisations de congés
Y les autorisations de sortie des patients
Ÿ les décisions y compris celles faisant grief et certificats administratifs
Y les notes de service
Ÿ les conventions
Ÿ les tableaux de garde et tableaux de service
Ÿ les contrats de recrutement
Ÿ les comptes-rendus d'instance
Y les titres et bordereaux de recettes
Ÿ les mandats et bordereaux de dépenses
V4 les devis et bons de commande, accords pour règlement (factures), actes relatifs à une
procédure de marché public.
Article 3
Sur proposition de Mme Marie Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ, délégation est donnée à
Monsieur Jean Louis GAGLIARDI Directeur Adjoint du Patrimoine Immobilier, des Investissements, des
Infrastructures et des Services Economiques et Intérieurs, à l’effet de signer tous les actes et les décisions
concernant les services suscités.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jean Louis GAGLIARDI, il est accordé une délégation de
signature à :
e Monsieur Olivier GERBAUD, Ingénieur
- Limitée à 10.000€ pour l’engagement et dans la limite pour la liquidation des dépenses
relatives à la classe 2 ainsi que pour les comptes des différents budgets relevant de son
domaine de compétence.
- Limitée à 3500€ pour les engagements du biomédical.
- Limitée à 3500€ pour les engagements de dépenses de classe 6 des autres domaines de
compétences.
e Monsieur Gaëtano PARISI, Ingénieur limitée à 3 500 € pour l'engagement et dans la même limite
pour liquidation des dépenses relatives aux domaines de compétence.
e Madame Justine CUISSET, Attachée d'Administration Hospitalière limitée à 3 500 € pour
l'engagement et dans la même limite pour liquidation des dépenses relatives aux domaines de
compétence.
2
Décision N°2014090-0018 - 10/09/2014 Page 3 Article 4
Sur proposition de Mme Marie Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ, délégation est donnée à
Madame Murielle MASCREZ, Directeur des Ressources Humaines et du Dialogue Social, à l'effet de signer
tous les actes et les décisions concernant la gestion des personnels non médicaux.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme MASCREZ, il est accordé une délégation de signature à
M. Jean-Philippe BRULE Attaché d'Administration Hospitalière dans les domaines suivants :
- les courriers des affaires courantes,
- les attestations employeurs,
- les certificats CAF,
- les ordres de mission ponctuels et permanents,
- les états de frais,
- les attestations kilométriques pour les impôts,
- la validation des années d’auxiliaire (CDD) et/ou d’études,
- les dossiers de retraite,
- les lettres de candidatures non retenues.
- les conventions de stage,
- les conventions de formation,
- les attestations de formation,
- les formulaires CGOS.
En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, les Adjoints des Cadres de la Direction des Ressources
Humaines, Mme MATON, Mme WANTE et Mme BOUTTEAU prennent le relais sur ces dits domaines.
Article 5
Sur proposition de Mme Marie Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ, délégation est donnée à
Madame Murielle MASCREZ, Directeur Adjoint d’Etablissement Sanitaire Social et Médico-Social, à l'effet de
signer tous les actes et les décisions concernant la gestion de l’'EHPAD et le CAMSP.
En cas d'absence où d’empêchement de Madame Murielle MASCREZ il est accordé une délégation de
signature à Madame Véronique LEMAIRE pour les actes courants.
En cas d'absence ou d’empêchement, Madame Murielle MASCREZ sera suppléée, pour le CAMSP, par
Madame Christine WANTIEZ, Cadre de Santé, pour tous les actes les plus courants dans son domaine de
compétence.
l'est également accordé une délégation de signature à Madame Christine WANTIEZ, en ce qui concerne le
budget de fonctionnement du CAMSP (budget annexe lettre P) pour engager les dépenses, à concurrence de 3
500 €, et liquider les dépenses sans limitation de montant.
Article 6
Sur proposition de Mme Marie Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ, délégation est donnée à
Monsieur Jacques LEMAIRE, Directeur Adjoint et Directeur des finances et du dialogue de gestion, pour les
questions relevant de son champ de compétence à savoir :
> Les mandats
> Lestitres de recettes
> Les courriers et les conventions concernant les finances
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jacques LEMAIRE, il est accordé une délégation de
signature à Madame Marie-Claude LEMAIRE, Attachée d'Administration Hospitalière, pour la partie Gestion
Administrative et financière des patients, pour tous les actes de gestion courante.
Page 4 Décision N°2014090-0018 - 10/09/2014 Il est également accordé une délégation de signature à Monsieur Jacques LEMAIRE en ce qui concerne les
prises en charge pour examens extérieurs (hors la psychiatrie). En cas d'absence ou d'empêchement, la
délégation pour la signature de ces actes est donnée à Madame Marie-Claude LEMAIRE, Attachée
d'Administration Hospitalière et Madame Sabrina MICHEL, Adjoint des cadres.
Article 7
Sur proposition de Mme Marie Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ, délégation est donnée à
Mme Sabrina STRAMANDINO, Gestionnaire des risques - Direction de la Patientèle, de la Qualité, et de la
Gestion des Risques pour les questions relevant de son champ de compétence.
En cas d'absence ou d’empêchement, elle sera suppléée par Mme Laëtitia ALVAREZ, Technicien Supérieur
Hospitalier, pour la partie qualité et gestion des risques (affaires courantes et internes) et
Mme Brigitte DUMEIGE, Adjoint des cadres, pour la partie relations avec les usagers (affaires courantes et
internes).
Article 8
Sur proposition de Mme Marie Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ, délégation est donnée à
Madame Annick MORMENTYN, Directrice des Soins chargée de la coordination des Instituts de Formation en
Soins Infirmiers, Aides Soignants et de la dispensation de formation continue des professionnels de santé, pour
les questions relevant de son champ de compétence à savoir :
> _ Les courriers d'administration générale pour l’ensemble de la structure de formation
> Les conventions de formations relatives :
- aux étudiants infirmiers, aux élèves aides soignants et aux autres stagiaires de la structure,
— aux agents pédagogiques et administratifs de l’Institut de Formation
- aux intervenants extérieurs participant à la formation
vY dans les domaines suivants :
- période de stage
- formation continue
- devis de formation
- contrat de formation
- contrat d'enseignement
> avec l’ensemble des services tutélaires, autres établissements hospitaliers, structures de formation et
structures territoriales (formation, mairie, santé publique, emploi, insertion).
Article 9
Sur proposition de Mme Marie Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ, délégation est donnée à
Madame Marie-France DELPORTE, Coordonnateur Général des Soins, Directeur des Soins, pour les
permissions de sortie des patients (hors psychiatrie) lorsque celles-ci n’ont pu être prévues auparavant.
Article 10
Sur proposition de Mme Marie Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ, délégation est donnée à
Monsieur Claude CASIEZ, Cadre Supérieur Santé pour les permissions de sortie en psychiatrie relatives à une
Hospitalisation Libre de 12h à 48h et les notifications d'ordonnances du Juge des Libertés et de la Détention.
4
Décision N°2014090-0018 - 10/09/2014 PageS Article 11
Sur proposition de Mme Marie Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ, délégation est donnée à
Madame Michèle GUENET, Attachée Principale d'Administration Hospitalière, Responsable des Affaires
Médicales pour tous les actes les plus courants dans son domaine de compétence.
Article 12
Sur proposition de Mme Marie Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ, délégation est donnée à
Monsieur Philippe LEMOINE, Ingénieur responsable du Système d'Information :
Les courriers et conventions concernant la Direction du Système d’information,
Les engagements relatifs aux fournitures (comptes H 602651, H 606251),
Les engagements relatifs aux contrats de maintenance (comptes H 615161,
H 6152611, H 6152610, H 6152612), les engagements relatifs à l'investissement (comptes 205,2154
et 2183),
Les engagements relatifs aux réparations de matériel, (compte H 615254),
Les engagements relatifs aux prestations diverses, sans acquisitions, (comptes H 6261, H 62841, H
62840, H 62842).
>» Les engagements relatifs aux locations (H 613251)
AAA
YVY
La délégation est accordée à Monsieur LEMOINE pour toutes les dépenses de fonctionnement et
d'investissement inférieures à 10.000 € H.T.
Article 13
Sur proposition de Mme Marie Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ, délégation est donnée à
Madame Delphine VIARDOT, Attachée d'Administration Hospitalière, Direction Générale dans tous les actes
les plus courants dans son domaine de compétence, ainsi que pour les courriers relatifs :
aux demandes de dossiers médicaux ;
aux formulaires de requête en exonération ;
aux réquisitions ;
aux affaires relatives à la Cellule communication. VYVVNNY
Fait à Maubeuge, le 31 mars 2014
Les délégataires
(cf. tableau joint)
5
Page 6 Décision N°2014090-0018 - 10/09/2014 Centre Fr
Hospitalie:
Liste des délégataires
Délégataires Fonction Signature
ALVAREZ Laëticia Ingénieur Qualité lue
BATTEUX Christine Directeur Adjoint
BOUTTEAU Angélique Adjoint des Cadres
BRULE Jean Philippe Attaché d'Administration
DUMEIGE Brigitte Adjoint des Cadres
Hospitalière PP
A
CUISSET Justine Attachée d'administration È
Hospitalière is
DELPORTE Marie-France Coordonnateur Général des
soins et Directeur des soins A
es
GAGLIARDI Jean-Louis Directeur Adjoint
GUENET Michèle Attachée Principale
d'Administration Hospitalière
GERBAUD Olivier Ingénieur
LEMAIRE Jacques Directeur Adjoint
‘ LEMAIRE Marie-Claude Attaché d'Administration
Hospitalière
LEMAIRE Veronique Cadre de santé
LEMOINE Philippe Ingénieur
MASCREZ Murielle Directeur Adjoint
6
Décision N°2014090-0018 - 10/09/2014 Page 7 MATON Clarisse Adjoint des Cadres
MICHEL Sabrina Adjoint des Cadres
MORMENTYN Annick Directrice des soins
PARISI Gaëtano Ingénieur
STRAMANDINO Sabrina Gestionnaire des risques
VIARDOT Delphine Attachée d'Administration
Hospitalière
WANTE Christine Adjoint des cadres
WANTIEZ Christine Cadre dé Santé
Page 8 Décision N°2014090-0018 - 10/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014236-0001
signé par
Claudine DYZMA, comptable, responsable de trésorerie
le 24 Août 2014
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Arrêté N°2014236-0001 - 10/09/2014 Page 9 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
MODELE DE DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE
Le comptable, responsable de la trésorerie d'Annoeullin.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe lV':
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1% - Délégation de signature est donnée à M. GILET Stéphane, contrôleur 2eme classe et à Mme
CARY Corinne, contrôleur 2eme classe , adjoints au comptable chargé de la trésorerie de Annoeullin à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 10.000 €;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Limnekine. à
L Délégation de signature
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
Page 10 Arrêté N°2014236-0001 - 10/09/2014 de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions des délais de ! pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement LL peut être accordé
CARY Corinne Contrôleur 2eme cl 10 000€ 8 10 000€
GILET Stéphane Contrôleur 2eme cl 10 000€ 8 10 000€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord
A Annoeullin le 24/08/2014
Le comptable,
Arrêté N°2014236-0001 - 10/09/2014 Page 11 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014241-0010
signé par
André RIETZMANN, comptable, responsable du service des impôts des entreprises de
DUNKERQUE
le 29 Août 2014
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
DELEGATION DE SIGNATURE
Page 12 Arrêté N°2014241-0010 - 10/09/2014 Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de DUNKERQUE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mesdames Anne-Sophie LAMBLIN, Nathalie QUERSIN et Delphine
WAVRANT, inspectrices, et Catherine DUMOUSSET, Françoise VERRIELE, contrôleuses principales,
adjointes au responsable du service des impôts des entreprises de DUNKERQUE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000€;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service :
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12.mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service,
Arrêté N°2014241-0010 - 10/09/2014 Page 13 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
LAMBLIN Anne-Sophie WAVRANT Delphine
QUERSIN Nathalie _]
3°) dans la limite de 10 000 £, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
DUMOUSSET Catherine VERRIELE Françoise
CONTRANT Nicolas _]
DUVAL Yohann ZERT Elisabeth HOUZE
Olivier GRATON Sylvie
LANTOINE Muriel ROSIAUX Régine
FOULON Danielle COUSIN Christophe DACQUEMBRONNE Régis BAUWENS Madeleine
KARMINSKI Christophe FAUVERGUE Françoise
KLUZINSKI Sylvie LE DUC Patrice
RIDON Annie CAMPION
Ludovic GOSSELIN Vanessa ! BRIEZ Emmanuelle
C DESSY Nathalie CHAUSSIDIERE Lilian
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déciarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Durée maximale. Somme maximale
des délais de | pour laquelle un
paiement délai de paiement
peut être accordé DUMOUSSET Catherine
Contrôleuse Principale 12 mois 30 000 € VERRIELE Françoise Contrôleuse Principale 12 mois 30 000 € | KARMINSKI Christophe Contrôleur 12 mois 30 000 € = DUVAL Yohann Contrôleur
12 mois 30000€ |
Page 14 Arrêté N°2014241-0010 - 10/09/2014 Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux demances de délai de
paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans ie tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
|
Nom et prénom des grade Purée maximale
des délais de] Somme maximale agents
paiement pour laquelle un délai
de paiement peut être |
accordé (GRATON Sylvie |_ Contrôleuse Principale 6 mois | 10 000 €
LANTOINE Muriel |_Contrôleuse Principale 6 mois |
10 000 € OSIAUX Régine |_ Contrôleuse Principale
6 mois | 10 000 € FOULON
Danielle | Contrôleuse | 6 mois
| 10 000 € COUSIN Christophe | Contrôleur
| 6 mois | 10 000 € |
'ACQUEMBRONNE Régis | Contrôleur
6 mois l 10 000 € BAUWENS
Madeleine | Contrôleuse 6 mois
| 10 000 € EONTRANT Nicolas | Contrôleur
| 6 mois | 10 000 € ‘AUVERGUE Françoise
| Contrôleuse 6 mois
| 10 000 € KLUZINSKI Sylvie
| Contrôleuse 6 mois | 10 000
€ LE DUC Patrice | Contrôleur
6 mois | 10 000 € RIDON Annie
| Contrôleuse 6 mois | 10 000 €
CAMPION Ludovic | Contrôleur 6 mois
| 10 000 € IDESSY Nathalie | Contrôleuse
6 mois | 10 000 € (CHAUSSIDIÈRE Lilian
Contrôleur 6 mois | 10 000 €
(GOSSELIN Vanessa Contrôleur | 6 mois
| 10 000 € BRIEZ Emmanuelle Contrôleuse
| 6 mois | 10 000 €
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de Signer les avis de mise en recouvrement et les mises en
demeure de payer aux agents désignés ci-après :
Po Nom et prénom des agents | Grade
L
| LAMBLIN
Anne-Sophie | Inspectrice
WAVRANT Delphine |
Inspectrice
QUERSIN Nathalie |
Inspectrice
DUMOUSSET Catherine | Contrôleuse
Principale VERRIELE
Françoise | Contrôleuse Principale
| KARMINSKI Christophe
| Contrôleur
DUVAL Yohann | Contrôleur
[ HUVENT
Hélène |
Agente
DEHOUCK Evelyne |
Agente FROMENT
Philippe | Agent
] CL CUPILLARD François
| Agent _]
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD.
À DUNKERQUE, le 29 août 2014
Le comptable public, responsable de service des
impôts des entreprises,
André RIETZMANN
Administrateur des Finances Publiques Adjoint
Arrêté N°2014241-0010 - IP Page 15 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014244-0063
signé par
Anne RIOT- YET, comptable du service des impôts des entreprises de Lille- Nord
le 01 Septembre 2014
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE
GRACIEUX FISCAL
Page 16 Arrêté N°2014244-0063 - 10/09/2014 Liberté + Hgalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIE de Lille Nord
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe |V';
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 :
Arrête :
Article 17
Délégation de signature est donnée à
M MEDO Guy, inspecteur des Finances Publiques, fondé de pouvoir,
adjoint au responsable du SIE de Lille Nord , à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € 3
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000
€ par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € :
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Arrêté N°2014244-0063 - 10/09/2014 Page 17 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme
agents des décisions des décisionsmaximale des maximale pour
contentieuses gracieuses délais de laquelle un délai
paiement de paiement peut
être accordé
Guy MEDO inspecteur 15 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 euros
Bruno TIGEON Contrôleur principal 10 000 € __ 5000€
Stéphanie FRANCHOMME Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
principale
Dorothée HARCHY Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
principale
Maryse GOSSELIN Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
Laurent BOUTRY Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Patrick DECOMBREDET Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 Mois 10 000 euros
David GAMBIER Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 Mois 10 000 euros
Véronique DIERS CHntislsuss 10 000 € 5 000 € 6 Mois 10 000 euros
principale
Valérie DELAIZE Contalause 10 000 € 5 000 € 6 Mois 10 000 euros
Laurie DANTIN Contréleuse 10 000 € 5 000 €
Lydie DOYEN Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
Caroline HENNEBERT Agent 2000 € 1000 €
Fanny DEGRAVE Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
Geneviève SENECHAL Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
principale
Sabine MARTIN Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
Christophe DUBUS Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Jackie HENAUT Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Nord
ALILLE, le morts
Le comptable, r éspo
Anne APE TA
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
du SIE de LILLE NORD
Page 18 Arrêté N°2014244-0063 - 10/09/2014 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014244-0064
signé par
Pierre CARDEAU, chef de service comptable, responsable de service des impôts des
particuliers de DOUAI
le 01 Septembre 2014
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX, DE
GRACIEUX FISCAL ET DE
RECOUVREMENT
Arrêté N°2014244-0064 - 10/09/2014 Page 19 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX, DE GRACIEUX FISCAL ET DE
RECOUVREMENT
Le chef de service comptable, responsable du service des impôts des particuliers de DOUAI
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à
-_ Mme Hélène BENOIT-JEANNIN, Inspectrice
- Mme Sabine PILON, Inspectrice
adjointes au responsable du service des impôts des particuliers de DOUAI, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Page 20 Arrêté N°2014244-0064 - 10/09/2014 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspectrices des finances publiques désignés ci-après :
[ BENOIT JEANNIN Hélène | PILON Sabine |
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
NORMAND Annie LANGLET Bernard SCHMIDT Daniel
WISNIEWSKI Jean Stéphane DELATTRE Brigitte CARETTE Cécile
EDAN Angélo GAMWLIK Patricia POISSON Carine LEDUC Laurent WIART Carole WISNEWSKI Christine
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
[ DUQUESNOY Marie Noëlle | FELEDZIAK Myriam |
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement peut être accordé
BENOIT JEANNIN Hélène Inspectrice 15000 € 12 mois 15000 € PILON Sabine Inspectrice 15000 € 12 mois 15000 € DESAULTY Caroline Contrôleuse 5000 € 12 mois 5 000 € RICHARD Corinne Contrôleuse 5 000 € 12 mois 5000€ SACAZE Christian Agent 2000 € 12 mois 2000 €
FELEDZIAK Myriam Agent 2000 € 12 mois 2000 € NORMAND Annie Contrôleuse principale 500€ 12 mois 5 000 €
LEDUC Laurent Contrôleur principal 5 000€ 12 mois 5 000€
DUQUESNOY Marie Noëlle Agente 2000 € 12 mois 2000€
Arrêté N°2014244-0064 - 10/09/2014 Page 21 Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des Limite décisions | des décisions
contentieuses racieuses
NORMAND Annie Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
LANGLET Bernard Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
SCHMIDT Daniel Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € WISNIEWSKI Jean Stéphane Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
LEDUC Laurent Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
CARETTE Cécile Contrôleur 10 000 € 10 000 € EDAN Angélo Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GAWLIK Patricia Contrôleur 10 000 € 10 000 €
POISSON Carine Contrôleur 10 000 € 10 000 € DELATTRE Brigitte Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
WIART Carole Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
WISNEWSKI Christine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € DUQUESNOY Marie Noelle Agente 2 000 € 2 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD
Page 22
A Douai, le 1° septembre 2014
Le chef de service comptable, responsable de service
des impôts des particuliers de DOUAI,
Arrêté N°2014244-0064 - 10/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014245-0005
signé par
Laurence OZIOL, le comptable public
le 02 Septembre 2014
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Arrêté N°2014245-0005 - 10/09/2014 Page 23 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
MODELE DE DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRÉSORERIE
Observations :
Le modèle est indicatif : il doit être adapté en fonction des choix faits par le responsable de l'organisation du
service et des attributions des délégataires.
Lorsqu'un montant est indiqué, il s’agit du montant maximal autorisé au niveau national. 1 faut, le cas
échéant, tenir compte des montants fixés localement par le directeur. Le responsable de service a toujours la
possibilité de retenir une limite inférieure.
L'article 1” contient la délégation du ou des adjoints au responsable du service.
L'article 2 contient la délégation donnée aux autres agents.
L'article 3 précise la mesure de publicité : la publication au recueil des actes administratifs du département
est obligatoire s'agissant des délégations relatives au recouvrement.
Le comptable, responsable de la trésorerie de SOLRE LE CHATEAU
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mme CAFFIAUX Isabelle Contrôieur Principal, adjoint au
comptable chargé de la trésorerie de SOLRE LE CHATEAU, à l'effet de signer :
14°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 500 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 10000 € ;
b} les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
d} tous actes d'administration et de gestion du service.
Page 24 Arrêté N°2014245-0005 - 10/09/2014 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
4°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale! Somme maximale agents des décisions des délais de ! pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement peut être accordé
CAFFIAUX Isabelle Contrôleur Principal | 500 6 mois 40000
PARAY Yvelise Contrôleur 500 6 mois 40000
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD
À SOLRE LE CHATEAU, le 2 septembre 2014.
Arrêté N°2014245-0005 - 10/09/2014 Page 25 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014246-0002
signé par
Jacky LEVEUGLE, le comptable
le 03 Septembre 2014
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
DELEGATION DE SIGNATURE DE
M.LEVEUGLE JACKY, COMPTABLE DE
LA TRESORERIE DE STEENVOORDE
Page 26 Arrêté N°2014246-0002 - 10/09/2014 DELEGATION DE SIGNATURE
DE M.LEVEUGLE JACKY ,COMPTABLE DE LA TRESORERIE DE STEENVOORDE
Le comptable, responsable de la trésorerie de STEENVOORDE....
Vu le code général des impôts, et notamment l'article
408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant
diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux
services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités,
aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites
et portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous
:
2°) les décisions relatives aux demandes de délai
de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
| Durée maximale) Somme
maximale
des décisions | des délais de pour laquelle un |
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
DITTE Vanessa lAgent d'administration 3 mois __|
7 2000 | ROOSSENS Amélie" Agent d'administration | |
Article 3
Nom et prénom des
Limite
agents
e]
À
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
À Steenvoorde, le 03 Septembre 2014.
Le co
Arrêté N°2014246-0002 - 10/09/2014 Page 27
mp EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014251-0001
signé par
Marie- Christiane de La Conté, directrice régionale des affaires culturelles Nord Pas- de-
Calais
le 08 Septembre 2014
R_Direction régionale des affaires culturelles
Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la direction régionale département
du Nord
Page 28 Arrêté N°2014251-0001 - 10/09/2014 7
EX + Liberté « Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
DU NORD-PAS-DE-CALAIS
Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction régionale
département du Nord
LA DIRECTRICE REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU les décrets n°97-1200 du 19 décembre 1997 et n° 97-1201 du 24 décembre 1997
pris pour l'application au Ministère chargé de la Culture et de la Communication de l’article 2 du
décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des affaires culturelles;
VU le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jean-François
CORDET, Préfet de la région Nord-Pas de Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
Préfet du Nord;
VU l'arrêté ministériel du 5 septembre 2001 portant nomination et affectation de
Monsieur Jacques PHILIPPON , en qualité de conservateur régional des monuments historiques à la
direction régionale des affaires culturelles du Nord-Pas-de-Calais;
VU l’arrêté ministériel du 16 mai 2011 portant nomination et affectation de Madame
Catherine BOURLET en qualité de chef du service départemental de l’architecte et du patrimoine
du Nord :
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2012 portant nomination de Madame Séverine
HUBY en qualité de secrétaire générale à la direction régionale des affaires culturelles du Nord-Pas-
de-Calais;
VU l'arrêté ministériel du 3 juillet 2012 portant affectation de Monsieur Stéphane
REVILLION , en qualité de chef du service régional de l’archéologie, à la direction régionale des
affaires culturelles du Nord-Pas-de-Calais;
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2012 portant nomination de Madame Marie-Christiane
DE LA CONTE en qualité de directrice régionale des affaires culturelles du Nord — Pas-de-Calais;
Arrêté N°2014251-0001 - 10/09/2014 Page 29 2
| 2 # Liberté « Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VU l'arrêté ministériel du ler septembre 2014 portant nomination et affectation de
Monsieur Michel ROUSSEL en qualité de directeur régional adjoint des affaires culturelles du
Nord-Pas-de-Calais ;
VU Parrêté préfectoral du 19 août 2014 accordant délégation de signature à Madame
Marie-Christiane DE LA CONTE en qualité de directrice régionale des affaires culturelles du Nord-
Pas-de-Calais, ainsi qu’aux fonctionnaires placés sous son autorité;
Vu l'arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction régionale — Préfet
du Nord- en date du 27 août 2014 ;
ARRETE:
Article 1% — En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-Christiane DE LA CONTE,
directrice régionale des affaires culturelles, délégation est consentie à l’effet de signer, pour ce qui
concerne le département du Nord :
- 1°) tous documents actes, décisions et correspondances afférent à la mise en œuvre des missions
et attribution de la DRAC en matière d’architecture, d’environnement et d’urbanisme ;
- 2°) les arrêtés portant attribution des licences d’entrepreneurs de spectacles ainsi que les récépis-
sés de déclaration préalable à la représentation d’un spectacle occasionnel ;
- 3°) les arrêtés portant inscription d’objets mobiliers sur l’inventaire supplémentaire à la liste des
objets classés au titre des monuments historiques
- 4°) les autorisations d’échanges des collections d’état entre les bibliothèques, délivrées en appli-
cation de l’article R.1422-7 du code général des collectivités territoriales
- 5°) dans les sites inscrits, dans le champ de visibilité d’un édifice inscrit ou classé et dans les sec-
teurs sauvegardés, les autorisations spéciales de travaux requises au titre de l’article L 621-32 du
Code du patrimoine ou de l’article L 341-1 du Code de l’environnement, ne ressortissant ni au per-
mis de construire, ni à d’autres procédures d’autorisations d’occuper le sol,
- 6°) les autorisations spéciales requises par les articles L 341-7 et L 341-10 du Code de l’environ-
nement, visées aux articles R 341-10 et R 341-11 du même code en site classé et portant sur :
- des ouvrages n’entrant pas dans le champ d’application du permis de construire (paragraphes 1
et 3 à10 de l’article R 421-1 du code de l’urbanisme)
- des constructions, travaux ou ouvrages exemptés de permis de construire (article R 422-1,
2°" alinéa et article R 422-2 du code de l’urbanisme)
- des travaux d’édification ou de modification des clôtures,
-__ les infractions au code de l’urbanisme affectant un secteur sauvegardé,
- les infractions visées à l’article L 624-4 du code du patrimoine concernant les monuments histo-
riques,
Page 30 Arrêté N°2014251-0001 - 10/09/2014 ?
2 . Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
- les infractions visées au code de l’environnement ;
Dans le cadre de leurs attributions, une délégation est accordée respectivement à :
Michel ROUSSEL, directeur adjoint,
Séverine HUBY, secrétaire générale,
Jacques PHILIPPON, conservateur régional des monuments historiques,
à l'effet de signer la totalité des actes sus-visés à l’article 1.
Stéphane REVILLION, conservateur régional de l’archéologie,
à l'effet de signer les arrêtés cités en 3° ;
- Catherine BOURLET, chef du service départemental de l’architecte et du patrimoine du
Nord,
à l’effet de signer l’ensemble des documents et actes cités en 1°, 5° et 6°
Article 2 — L’arrêté du 27 août 2014 susvisé est abrogé.
Article 3 — Madame Marie-Christiane DE LA CONTE en qualité de directrice régionale des affaires
culturelles du Nord — Pas-de-Calais, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
intéressés, transmis au préfet et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lille, le8 septembre 2014
Pour le préfet,
La directrice régionale des affaires culturelles
Marie-Christiane de La Conté
Conformément aux dispositions des articles R 521-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Arrêté N°2014251-0001 - 10/09/2014 Page 31 Page 32 Arrêté N°2014251-0001 - 10/09/2014