Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°280 du 30 septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°270 du 25 septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°279 du 29 octobre 20
Arrêté - Préfecture - Nord - recueil n° 258 du 15 septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - recueil n° 253 du 11 septembr
Arrêté - Préfecture - Nord - recueil n° 255 du 12 septembr
Arrêté - Préfecture - Nord - recueil n° 243 du 2 septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - recueil n° 251 S du 10 septemb
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°230 du 25 Septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°245 du 22 Septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°279 du 30 septembre 2014
Document publié le Mardi 30 septembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°279 du 30 septembre 2014)
Thèmes du document : Fiscalité, Sécurité publique, Banque,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 279 - SEPTEMBRE 2014
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté N °2014268-0042 - Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement .................................... 1
Arrêté N °2014268-0043 - Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement .................................... 3
59_Sous- Préfecture de CAMBRAI
Arrêté N °2014272-0005 - Arrêté préfectoral portant retrait de la commune d'IWUY du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples définies d'AVESNES LES AUBERT
pour les compétences « assainissement collectif », « assainissement non
collectif » et « eaux pluviales » .................................... 5
Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord
Décision N °2014273-0001 - Autorisation d'exercer délivrée à la Société
DASSONVILLE GREGORY .................................... 8
Décision N °2014273-0002 - Autorisation d'exercer délivrée à ARES- SECURITE .................................... 10
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du département du Nord
Arrêté N °2014244-0102 - Service des impôts des entreprises d'Hazebrouck Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal .................................... 12
Arrêté N °2014244-0104 - Service des Impôts des Particuliers de ROUBAIX SUD - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal .................................... 15
Arrêté N °2014244-0105 - Service des impôts des entreprises de LILLE SECLIN - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal .................................... 19
Arrêté N °2014252-0022 - SIP de LILLE OUEST - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal .................................... 22
Arrêté N °2014268-0041 - Service des impôts des particuliers de Tourcoing Sud - Délégation de signature .................................... 26
Arrêté N °2014269-0014 - Trésorerie d' Avesnes- les- Aubert - Liste des agents du service bénéficiant d'une délégation de signature en matière de gracieux
fiscal .................................... 30
Arrêté N °2014272-0003 - Service de la publicité foncière de DUNKERQUE - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal .................................... 33
Arrêté N °2014272-0004 - Trésorerie de BAILLEUL - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal .................................... 35
R_A R S_Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté N °2014260-0007 - Arrêté portant constat de cessation définitive
d'activité d'une officine de pharmacie et caducité de licence d'officine de
pharmacie .................................... 38 Arrêté N °2014265-0006 - Décision autorisant, à titre dérogatoire, le Docteur Annie Dorchies à exercer les fonctions de directeur du centre de planification ou d'éducation pour la santé du Planning Familial du Val de Sambre .................................... 41
Arrêté N °2014272-0006 - Arrêté portant réquisition d' une officine de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence : Pharmacie Demailly à Aulnoy lez Valenciennes .................................... 43
Arrêté N °2014272-0007 - Arrêté portant réquisition d' une officine de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence : Pharmacie de la Frontière à Crespin .................................... 46
Arrêté N °2014272-0008 - Arrêté portant réquisition d' une officine de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence : Pharmacie du Musée au Cateau Cambresis .................................... 49
Arrêté N °2014272-0009 - Arrêté portant réquisition d' une officine de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence : Pharmacie Fovez à
Englefontaine .................................... 52
Arrêté N °2014272-0010 - Arrêté portant réquisition d' une officine de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence : Pharmacie de la Creule à
Hazebrouck .................................... 55
Arrêté N °2014272-0011 - Arrêté portant réquisition d' une officine de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence : Pharmacie Lemahieu à Hellemmes Lille .................................... 58
Arrêté N °2014272-0012 - Arrêté portant réquisition d' une officine de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence : Pharmacie du Beffroi à Lesquin .................................... 61
Arrêté N °2014272-0013 - Arrêté portant réquisition d' une officine de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence : Pharmacie de la Place Ronde à Lille .................................... 64
Arrêté N °2014272-0014 - Arrêté portant réquisition d' une officine de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence : Pharmacie Honvault à Rieulay .................................... 67
Arrêté N °2014272-0015 - Arrêté portant réquisition d' une officine de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence : Pharmacie Ruzicka à Roubaix .................................... 70
Arrêté N °2014272-0016 - Arrêté portant réquisition d' une officine de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence : Pharmacie Dazin Dindeleux à Saint- Amand- les- Eaux .................................... 73
Arrêté N °2014272-0017 - Arrêté portant réquisition d' une officine de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence : Pharmacie de l'Europe à
Valenciennes .................................... 76
Arrêté N °2014273-0003 - Arrêtés portant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence (compétence gendarmerie) .................................... 79
Arrêté N °2014273-0004 - Arrêtés portant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence (compétence police) .................................... 90 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014268-0042
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 25 Septembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté préfectoral accordant récompense pour
acte de courage et de dévouement
Arrêté N°2014268-0042 - 30/09/2014 Page 1 3)
[Es E Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des affaires
signalées et des
décorations
Réf. : Cab2 — F14M0559
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 :
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée :
Considérant que M. Grégory BUTTIN, fonctionnaire de police, a porté secours à une personne
qui menaçait de se jeter d'un pont, le 28 août 2014, à Valenciennes
Sur proposition du directeur du cabinet du préfet, '
ARRÊTE
Article 1” - La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est
décernée à M. Grégory BUTTIN.
Article 2 - Le directeur du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lille, | septembre 2014
a
—_ Là
Jean-François CORDET
Page 2 Arrêté N°2014268-0042 - 30/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014268-0043
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 25 Septembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté préfectoral accordant récompense pour
acte de courage et de dévouement
Arrêté N°2014268-0043 - 30/09/2014 Page 3 3
$
EX h," Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des affaires
signalées et des
décorations
Réf. : Cab2 - F14M0558
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
Considérant que M. Bruno ADRIENCENSE, fonctionnaire de police, a porté secours à une
personne qui menaçait de se jeter d'un pont, le 28 août 2014, à Valenciennes
Sur proposition du directeur du cabinet du préfet,
ARRÊTE
Atticle 1° - La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est
décernée à M. Bruno ADRIENCENSE.
Article 2 - Le directeur du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lille septembre 2014
L
Jean-François CORDET
Page 4 Arrêté N°2014268-0043 - 30/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014272-0005
signé par
Thierry HEGAY, sous- préfet
le 29 Septembre 2014
59 Sous- Préfecture de CAMBRAI
Arrêté préfectoral portant retrait de la
commune d'IWUY du Syndicat
Intercommunal à Vocations Multiples définies
d'AVESNES LES AUBERT pour les
compétences « assainissement collectif », «
assainissement non collectif » et « eaux
pluviales »
Arrêté N°2014272-0005 - 30/09/2014 Page 5 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-Préfecture PREFET DU
NORD de Cambrai
Bureau des Collectivités
Territoriales et de
l’Aménagement du
Territoire
Arrêté n° 88/2014
Arrêté préfectoral portant retrait de la commune d’IWUY
du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples définies d'AVESNES LES AUBERT
pour les compétences « assainissement collectif », « assainissement non collectif »
et « eaux pluviales »
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales É
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la
carte intercommunale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 1972 modifié portant création entre les communes
d'AVESNES LES AUBERT, BRIASTRE, IWUY, NAVES, QUIEVY, RIEUX EN CAMBRESIS,
SAINT AUBERT, SAINT HILAIRE LEZ CAMBRAI, SAINT VAAST EN CAMBRESIS et VILLERS
EN CAUCHIES d'un syndicat intercommunal dénommé "Syndicat Intercommunal à Vocations
Multiples définies d' AVESNES LES AUBERT» :
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 portant délégation de signature à M. Thierry HEGAY,
sous-préfet de CAMBRAI ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'IWUY en date du 3 décembre 2013
sollicitant son retrait du SIVOM d'AVESNES LES AUBERT pour les compétences
« assainissement collectif », « assainissement non collectif » et « eaux pluviales » et décidant le
transfert desdites compétences au SIDEN-SIAN, à compter de la date de retrait du SIVOM
d'AVESNES LES AUBERT ;
Vu la délibération du comité syndical du SIVOM d'AVESNES LES AUBERT en date du 17 mars
2014 décidant d'accepter le retrait de la commune d'IWUY pour les compétences susvisées :
Vu la délibération du comité syndical du SIVOM d'AVESNES LES AUBERT en date du 17 juin
2014 précisant l'inexistence d'actif et de passif à transférer à la commune concernant l'exercice
de ces compétences ;
Page 6 Arrêté N°2014272-0005 - 30/09/2014 Vu les délibérations des communes membres approuvant cette modification de statuts,
conformément aux dispositions de l'article L.5211-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Vu l'avis de Monsieur le Chef de la Délégation Territoriale du Douaisis et du Cambrésis de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord en date du 21 juillet 2014 ;
Vu l'avis de Monsieur l'Administrateur des Finances Publiques de la Recette des Finances de
Douai-Cambrai en date du 22 juillet 2014 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la sous-préfecture ;
ARRÊTE
Atticle 1°: La commune d'IWUY est autorisée à se retirer du Syndicat Intercommunal à
Vocations Multiples définies d'AVESNES-LES-AUBERT pour les compétences
« assainissement collectif», « assainissement non collectif » et « eaux pluviales ».
Article 2 : Le retrait n’entraîne aucune restitution de biens, d'emprunts et de personnel à la
commune d'IWUY.
Article 3 : Le retrait de la commune d'IWUY pour les compétences susmentionnées sera effectif
à compter de la date de signature du présent arrêté.
Atticle 4 : Les autres dispositions des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples
définies d'AVESNES LES AUBERT demeurent inchangées.
Article 5 : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le Sous-Préfet de CAMBRAI et le Président du Syndicat Intercommunal à Vocations
Multiples définies d'AVESNES LES AUBERT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Nord et dont copie sera adressée à :
* MM. les Maires des communes membres,
M. le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, Préfet du Nord,
M. le Président de la Chambre Régionale des Comptes,
M. le Chef de la Délégation Territoriale du Douaisis et du Cambrésis de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du Nord,
M. l'Administrateur des Finances Publiques de la Recette des Finances de Dunkerque.
#
+
+
%
Fait à Cambrai, le 2 9 SEP. 2014
Pour le Préfet de la Région
Nord — Pas-de-Calais,
Préfet du Nord
et par délégation,
Le Sous-Préfet de Cambrai
iérry HEGAY
Arrêté N°2014272-0005 - 30/09/2014 Page 7 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014273-0001
signé par
Didier MONTCHAMP, président de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle
Nord
le 30 Septembre 2014
Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord
Autorisation d'exercer délivrée à la Société
DASSONVILLE GREGORY
Page 8 Décision N°2014273-0001 - 30/09/2014 274
Liberté + Égali raternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Conseil National des Activités Privées de Sécurité
DASSONVILLE GREGORY
Le Président de la commission interrégionale 25 rue Henri Barbusse
d'agrément et de contrôle Nord 59125 TRITH SAINT LEGER France
LILLE, le 30 septembre 2014
VU :
- le livre VI du code de la sécurité intérieure :
- le décret n°86-1099 du 10 actobre 1986 modifié, relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de
surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
- le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de
sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage,
de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection ; °
- le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 et relatif à ja qualification
professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées :
- le décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 modifié relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application
de a loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
- l'arrêté du 23 décembre 2011 modifié portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités
privées de sécurité :
- la demande présentée le 01/09/2014 par DASSONVILLE GREGORY, de numéro de SIRET 80412318000015, en vue d'obtenir une AUTORISATION
D'EXERCER:;
Décide
Une autorisation d'exercer comportant le numéro AUT-059-2113-09-29-20140398711 est délivrée à DASSONVILLE GREGORY,
de numéro de SIRET 80412318000015
Elle autorise son titulaire a exercer la ou les activités suivantes :
- Agence de Recherche Privée
Le Président de la commission interrégionale d'agrément
et de contrôle Nord,
Le président de la commission interrégionale d'agrément
et de contrôle Nord,
idier MONTCHAI
Conformément à l'article 2 du décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005, l'instruction de votre demande peut donner lieu à la consultation
des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la Joi n° 2003-239 du 18 mars 2003.
Conformément aux articles 39 et 40 de Ia loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données
enregistrées. Ce droit peut s'exercer par simple demande en écrivant à la commission Interrégionale d'agrément et de contrôle ayant reçu le
dossier.
ADRESSE POSTALE : Centre Europe Azur 328 avenue du Président Hoover 58041 LILLE CEDEX CS 60023 - STANDARD : 01.48.22.20.40
ADRESSE INTERNET : cnaps-dt-nord@interieur.gouv.fr
Décision N°2014273-0001 - 30/09/2014 Page 9 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014273-0002
signé par
Didier MONTCHAMP, président de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle
Nord
le 30 Septembre 2014
Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord
Autorisation d'exercer délivrée à ARES-
SECURITE
Page 10 Décision N°2014273-0002 - 30/09/2014 Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Conseil National des Activités Privées de Sécurité
ARES-SECURITE
Le Président de la commission interrégionale 180 rue de bondues bat 4
d'agrément et de contrôle Nord 59118 WAMBRECHIES France
LILLE, le 30 septembre 2014
VU :
- le ivre VI du code de la sécurité intérieure ;
- le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 modifié, relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de
surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection :
- le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de
sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage,
de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection :
- le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 et relatif à la qualification
professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées ;
- le décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 modifié relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets
portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
- l'arrêté du 23 décembre 2011 modifié portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil natlonal des activités
privées de sécurité ;
- la demande présentée le 23/09/2014 par ARES-SECURITE, de numéro de SIRET 79429511300029, en vue d'abtenir une AUTORISATION
D'EXERCER;
Décide
Une autorisation d'exercer comportant le numéro AUT-059-2113-09-29-20140347933 est délivrée à ARES-SECURITE, de
numéro de SIRET 79429511300029
Elle autorise son titulaire a exercer [a ou les activités suivantes :
- Surveillance où gardiennage
Le Président de la commission interrégionale d'agrément
et de contrôle Nord,
Le président de la commission interrégionale d'agrément
et de contrôle Nord,
Didier MONTCHAMP
Conformément à l'article 2 du décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005, l'instruction de votre demande Peut donner leu à la consultation
des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003.
Conformément aux articles 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données
enregistrées. Ce droit peut s'exercer par simple demande en écrivant à la commission interrégionale d'agrément et de contrôle ayant reçu le
dossier.
ADRESSE POSTALE : Centre Europe Azur 823 avenue du Président Hoover 59041 LILLE CEDEX CS 60023 - STANDARD : 01.48.22.20.40
ADRESSE INTERNET : cnaps-dt-nord@interieur.gouv.fr
Décision N°2014273-0002 - 30/09/2014 Page 11 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014244-0102
signé par
Jean ADAMCZAK, comptable, responsable de service des impôts des entreprises
d'Hazebrouck
le 01 Septembre 2014
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Service des impôts des entreprises
d'Hazebrouck Délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
Page 12 Arrêté N°2014244-0102 - 30/09/2014 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'Hazebrouck
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Sandrine LENY, Inspectrice des finances publiques, adjointe
au responsable du service des impôts des entreprises d'HAZEBROUCK, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service :
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 60000 € :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
©) tous actes d'administration et de gestion du service.
Arrêté N°2014244-0102 - 30/09/2014 Page 13 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade | Limite Limite Durée Somme
agents des décisions des décisionsmaximale des. maximale pour
contentieuses | gracieuses délais de | laquelle un délai
paiement de paiement peut
être accordé
LENY Sandrine Inspectrice 15 000 € 15 000 € 6 mois 60 000 euros BOLLENGIER Laurence
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 8 mois 10 000 euros
DECOOPMAN Corinne Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 euros DEJONGHE
Corinne | Contrôleur ppal 10 000 € 10 000 € 8 mois 10 000 euros
DERENCHY Philippe Contrôleur ppal 10 000 € 10 000 € 8 mois 10 000 euros LOUCHART
Edwige Contrôleur 10 000 € 10 000 € 8 mois 10
000 euros LECOCAQ Patricia
Contrôleur ppal 10 000 € 10 000 € 8 mois 10 000 euros
GUISGAND Patrick Contrôleur 10 000 € 10 000 € 8 mois
10 000 euros
BOUWYN Marie-Pierre Agent 2 000 € 2000 € 3 mois 10 000 euros DENAES Marie-Noëlle
Agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 10 000 euros POLLET Olivier Agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 10 000 euros
AILLANT Danièle Agent 2 000€ 2 000 € 8 mois 10 000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Nord.
Page 14
À Hazebrouck, le 1% septembre 2014
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises d'Hazebrouck,
Jean ADAMCZAK
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
Arrêté N°2014244-0102 - 30/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014244-0104
signé par
Anne SERIEN, responsable du service des impôts des particuliers de Roubaïix- Sud
le 29 Août 2014
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Service des Impôts des Particuliers de
ROUBAIX SUD - Délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
Arrêté N°2014244-0104 - 30/09/2014 Page 15 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du Service des impôts des Particuliers de ROUBAIX SUD
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. WECKER Jean-Julien, INSPECTEUR, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de ROUBAIX SUP,
Délégation de signature est donnée à M. JUNGAS Nicolas, INSPECTEUR, adjoint au responsable du
service des impôts des particuliers de ROUBAIX SUD,
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office {pour un SIP comportant
un secteur foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de
dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes) ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement :
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Page 16 Arrêté N°2014244-0104 - 30/09/2014 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
| JUNGAS Nicolas l WECKER Jean-Julien _
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
SALOME-TELLIER Marie BOSSUT Christine : HADDADI Hassan Marie
_ MERLE Michel (7 LAURENT Ludovic __ LEUCCI Gaétano _ VINCENT
Sandrine 1
3°) dans la iimite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
__ ._BAEYENS Marianne | BERNARDPhiippe | CARDON Anne-Françoise _CELLIER Delphine __ ! " COPINLaurent -DEROO Sylvie. : DESBONNET
Lucette ___HERBAUT Bénédicte! _ ISTOCZAC Marc
. JANSSEN Catherine PRUVOST Sébastien 2 1
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement :
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale | | agents des décisions : des délais de : pour laquelle un
i gracieuses ‘paiement
; délai de paiement :
un : Ji ... ! _ . Peut être accordé
!. WECKER Jean-Julien _ Inspecteur 15 000 € , . 12mois 15 000 € JUNGAS Nicolas Inspecteur 15000 € 12 mois 15 000 € RENARD Martine ; Contrôleur 1000 € i 12 mois ' 10 000 €
CIESLAWSKI Dorothée : AA FIP_ 500 € 12 mois ; 5000 €
DUMORTIER Brigitte | AAP FIP 600 € 12 mois 5 000 € -STELANDRE Aurélie AA FIP 500€ 12mois | 5 000 €
Arrêté N°2014244-0104 - 30/09/2014 Page 17 Article 4 [Version « grand site »]
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération où rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la imite précisée dans le tableau ci-dessous ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après :
aux agents désignés ci-après :
[Nom etprénom des! grade ! Limitedes : Limite — Limite |! Durée ‘Somme maximale agents : décisions ides décisions| des décisions ; maximale des ; pour laquelle un.
: . délais de délai de paiement .contentieuses| gracieuses : gracieuses
! (fiscal) (recouvrement): paiement _ipeut être accordé: i
ThierryLENGLART | inspecteur | 15000 : 15000 ART: i, 19000 7 15000 | 15009 _ 12mois 15 000 Robert BILLIOT Î contrôleur 10 000 10000 . 4 000 il 12 mois 10 000
Sophie DUMORTIER! contrôleur ; 10 000 7 10600 4 000 12 mois : 10 000 — principal
A D
Sylvie JAECK _ contrôleur |__ 10000 ; 10000 |‘ 1000 __; 12 mois __: 10000
Wiliam BALLAND | AAP_ 2000 | 2000 | 500! 12mois | 5000 Martine ! AAP 2 000 ï 2 000 : 500 : 12 MOIS 5 000
DESMARECAUX_ 0 2 D de de ue
Désiré JOLY__ _ AAP 2000 À 2000 | 590 ‘ 12mois .
6000 Marie Elisabeth AAP ; 2 000 ' 2 000 ! 500
12 mois : 5 000
THEVENIN 0 D nn .
Isabelle TROADEC__ 1 _ AAP 2 000 2 000 ! 500 : 12 mois 5 000 "
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des
contribuables relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de Roubaix Sud
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD
À ROUBAIX, le 29 Août 2014
f
Le Compta lé, Responsable du Service des Impôts
des Particuliefs, de Roubaix Sud
Anne SERIEN
Page 18 Arrêté N°2014244-0104 - 30/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014244-0105
signé par
Jean Bernard DHENNIN, comptable, responsable de service des impôts des entreprises
le 01 Septembre 2014
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Service des impôts des entreprises de LILLE
SECLIN - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
Arrêté N°2014244-0105 - 30/09/2014 Page 19 +
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de LILLE SECLIN.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée, à Mme. DEGRELLE Françoise et M. CORBIERE Claude, adjoints au
responsable du service des impôts des entreprises de LILLE SECLIN, à l'effet de signer, en son absence :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 50000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
Page 20 Arrêté N°2014244-0105 - 30/09/2014 dans le tableau ci-dessous :
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
! Nom et prénom des agents | grade Limite Limite
: des décisions des décisions
. contentieuses gracieuses
Françoise DEGRELLE inspecteur 45 000,00 € 45 000,00 €
Claude CORBIÈRE inspecteur 15 000,00 € 45 000,00 €
Anne Brasseur contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 €
Catherine SAMYN contrôleur ppal 10 000,00 € 10 000,00€
François BILLAUD contrôleur ppal 19 000,00 € 10 000,00 €
Gérard COMYN contrôleur ppal 40 000,00 € 10 000,00 €
Carole GUIBERT contrôleur 10 000,00 € 40 000,00 €
Edith GOBERT Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 €
Gilles VADASZ contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 €
Fabrice HINYOT contrôleur ppal 10 000,00 € 10 000,00 € ...
Jean Philippe PENNEQUIN contrôleur ppai 40 000,00 € 10 000,00 €
Pascale PUCHOIS contrôleur 40 000,00 € 40 000,00 €
Christine RENARD Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 €
Estelle LESUR contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 €
Edith WULSTECKE contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du NORD
Arrêté N°2014244-0105 - 30/09/2014
A LILLE, te 01/09/2014
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Jean Bernayä D A
Page 21 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014252-0022
signé par
Béatrice CIOLCZYK, comptable, responsable du SIP de LILLE OUEST
le 09 Septembre 2014
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
SIP de LILLE OUEST - Délégation de
signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
Page 22 Arrêté N°2014252-0022 - 30/09/2014 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SiP de LILLE OUEST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I! et les articles 212 à 217 de son
annexe lV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Mme OSES Marion, Inspectrice, adjointe au responsable du SIP de
LILLE OUEST et à M. VANBALINGHEM Marc, Inspecteur adjoint au responsable du SIP de LILLE OUEST, à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 15 000 €;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°} en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
Arrêté N°2014252-0022 - 30/09/2014 Page 23 4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme agents : des décisions des décisionsimaximale des] maximale pour : contentieuses | gracieuses | délais de |laquelle un délai
i | paiement |de paiement peut
| ï . être accordé
OSES Marion ___ Inspectrice 60 000 € 60 000 € 12 mois 15 000 €
VANBALINGHEM Marc | Inspecteur 60 000 € 60 000 € 12 mois 15 000 €
_... CAMPUS Antoine Contrôleur 10 000 € 5 000 € 12 mois 5 000 €
DAUCHIE Marie Contrôleur 10 000 € 5 000 € 12 mois ..5000€ DEBRUYNE Caroline Contrôleur 10 000 € 5000 € 12 mois 5 000 € :
DHESSE Cécile Contrôleur _: 10 000 € 5000€ 12 mois 5000€
GILMENT Thierry Contrôleur _; 10 000 € 5000€ _: 12 mois 5000€
AUDURIER Cédric Contrôleur 10 000 € 5000€ 12mois ! 5 000 € DUROT David. Agent 2000 € ..1 000 € 12 mois 5 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme
agents . des décisions maximale des! maximale pour
gracieuses délais de | laquelle un délai
paiement |de paiement peut
être accordé
MALBRANQUE Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 € Marjorie
REGNARD Franck Contrôleur 5 000 € 12 mois 5 000 €
CONFRERE Audrey Agent 1000 € 12 mois 5 000 €
RACARY Maryline Agent 1 000 € 12 mois 5 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
Page 24 Arrêté N°2014252-0022 - 30/09/2014 aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade ; Limite Limite
agents des décisions des décisions gracieuses
contentieuses | :
OSES Marion ... Inspectrice 60 000€ _ 60 000 € _
VANBALINGHEM Marc Inspecteur 60 000 € 60 000 € |
LEROUX Monique __ | Contrôleur 10 000 € É 5000€ __
_ MAGRE Elsa Contrôleur 10 000 € 5 000 € !__ MAITRE Christine Contrôleur ! 10 000 € 5 000 €
AUDURIER Cédric__ | Contrôleur | 10 000 € 5 000 €
DELANNOY Bernadette | Agent 2000€ -
DUHEZ Anne Agent 2 000 € =
GAYMAY Marie Josèphe! Agent 2000€ -
HERIVEAUX Philippe Agent 2000 € i -
LENGAIGNE Sylvie Agent 2 000 € = Li
MOULINS Claudine Agent 2000 € | =
THIBAULT Cathy Agent : 2 000 € n ue |
FEBVIN Christine Agent 2000€ : .
VAILEANT Philippe Agent. 2000€. : =
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du NORD
A Lomme, le 9 Septel
Béatrice CIOLCZYK
comptable, responsablé du SIP de LILLE OUEST,
Arrêté N°2014252-0022 - 30/09/2014 Page 25 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014268-0041
signé par
Philippe DUBRULLE, comptable, responsable du service des impôts des particuliers de
Tourcoing Sud
le 25 Septembre 2014
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Service des impôts des particuliers de
Tourcoing Sud - Délégation de signature
Page 26 Arrêté N°2014268-0041 - 30/09/2014 DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Tourcoing Sud
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I! et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à là direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. DUMERY CABAYE Hervé, Inspecteur, adjoint au responsable du
service des impôts des particuliers de Tourcoing Sud, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à
15 000 €
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
Arrêté N°2014268-0041 - 30/09/2014 Page 27 décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
THOMAS-ALLEGRE Isabelle DUMERY-CABAYE Herve
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
CARETTE Michael DANGLETERRE Olivier
DROULEZ Pascal HERBAUT Romain
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
VASSEUR Gwenaëlle CORNILLE Nadine LEQUIN Myriam
CRETIN Nathalie HUET Corinne DENIZON Myriam
LEHMHUS Delphine MATTE Nicolas
PROUVOST Elise
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensembie des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale! Somme maximale
agents des décisions | des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
THOMAS-ALLEGRE inspecteur 1 500€ 12 mois 15 000 €
ROBASZYNSKI Cathy contrôleur 1000€ 12 mois 10 000 €
PUFF Grégoire agent 500 € 12 mois 5 000 €
DUMERY-CABAYE Hervé | inspecteur 1 500 € 12 mois 15 000 €
MAVRANT Severine
contrôleur 1 000 € 12 mois 10 000 €
Page 28 Arrêté N°2014268-0041 - 30/09/2014 Article 4{ version grand site)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des] grade Limite des Limite Durée Somme
agents décisions | des décisions | maximale | maximale pour
contentieus| gracieuses des délais [laquelle un délai
es de paiement! de paiement
peut être
accordé
ROBASZYNSKI Cathy ontrôleur | 10 000 € 10 000 € 12 mois | 10000€
HERBAUT Romain Kontrôleur | 10000€ | 10000€ [ 12 mois | 10000€ PERCEPIED contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 € Marianne
MWAVRANT Severine contrôleur _} 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000€
PUFF Grégoire agent 500 € 500 € 12 mois 5 000 €
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuabies
relevant de l'ensemble des services suivants :SIP de Tourcoing Nord.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
A Tourcoing, le 25 sept.-2014
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de
Tourcoing
Arrêté N°2014268-0041 - 30/09/2014 Page 29 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014269-0014
signé par
Pascal MielcareK, comptable, responsable de la trésorerie d' Avesnes- les- Aubert
le 26 Septembre 2014
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Trésorerie d' Avesnes- les- Aubert - Liste des
agents du service bénéficiant d'une délégation
de signature en matière de gracieux fiscal
Page 30 Arrêté N°2014269-0014 - 30/09/2014 TRÉSORERIE D’AVESNES-LES-AUBERT
LISTE DES AGENTS DU SERVICE BENEFICIANT D'UNE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie d' Avesnes - les — aubert, Monsieur Pascal Mielcarek.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247.4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°” - Délégation de signature est donnée à Mme MASSE Lydie, contrôleur, adjoint au comptable
chargé de la trésorerie d'Avesnes - les - aubert, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € :
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
8 mois et porter sur une somme supérieure à 10000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement :
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Arrêté N°2014269-0014 - 30/09/2014 Page 31 | Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale
agents des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
MASSE Lydie Contrôleur 10000 € 8 mois 10000 €
EQUETTE Dany AAP 2000 € 5 mois 2000 €
|
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD
À Avesnes - les- aubert, le 26 septembre 2014
Page 32 Arrêté N°2014269-0014 - 30/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014272-0003
signé par
Thierry HOUARD, comptable responsable de service de la publicité foncière
le 29 Septembre 2014
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Service de la publicité foncière de
DUNKERQUE - Délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
Arrêté N°2014272-0003 - 30/09/2014 Page 33 DELEGATION DE SIGNATURE
MODELE DE DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière de .DUNKERQUE.
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°°
Délégation de signature est donnée à Monsieur GUIRE Olivier, contrôleur, adjoint au Responsable du service
de publicité foncière de Dunkerque, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
néant néant néant
néant néant néant
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD
À Dunkerque le 29 septembre 2014
Le comptable, responsable de service de |
foncière, Thierry HOUARD
blicité
Page 34 Arrêté N°2014272-0003 - 30/09/2014 #7 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014272-0004
signé par
Hervé BASSEZ, comptable, responsable de la trésorerie de BAILLEUL
le 29 Septembre 2014
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Trésorerie de BAILLEUL - Délégation de
signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
Arrêté N°2014272-0004 - 30/09/2014 Page 35 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de BAILLEUL....
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mme PUCHOIS Claudine Inspectrice des Finances
Publiques, M DHONT Frédéric Inspecteur des Finances Publiques,
, adjoints au comptable chargé de la trésorerie de BAILLEUL, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Page 36 Arrêté N°2014272-0004 - 30/09/2014 | Nom et prénom des | grade | Limite ‘Durée maximale! Somme maximale |
| agents des décisions | des délais de | pourlaquelleun | | | | gracieuses
|! paiement | délai de paiement | _ LL _ L. _ L . _peut être accordé |
WULLENS Marie Contrôleur 10.000 12 mois 20.000 DHONT Frédéric Inspecteur 16.000 = H2 mois 20.000 |
Mme PUCHOIS Inspectrice 15.000 H2 mois 20.000 1
Claudine L L : | ES
DUYCK Christine Contrôleur : 10.000 12 mois 20.000
DERACHEAurélie | Agent 10 000 ___12 mois = 20000 |
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD
A BAILLEUL, le 29/09/2014
Le comptable,
Hervé BASSEZ
nn ane
Arrêté N°2014272-0004 - 30/09/2014 Page 37 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014260-0007
signé par
Serge MORAIS, directeur de l'offre de soins
le 17 Septembre 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant constat de cessation définitive
d'activité d'une officine de pharmacie et
caducité de licence d'officine de pharmacie
Page 38 Arrêté N°2014260-0007 - 30/09/2014 Ar © D Agence Régionale de Santé Hbrd-Pas-de-Calais
Arrêté portant constat de cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie et caducité de licence d'officine de pharmacie
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU NORD- PAS- DE- CALAIS
(CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
(CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL OU MERITE
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.5125-7 et L.5125-16 ;
Vu la loi 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 Mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 janvier 1952 portant, sous le numéro 782, autorisation de création d'une officine de pharmacie à Abscon, 14 rue Jean Jaurès :
Vu la décision de Monsieur le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Nord — Pas-de-Calais du 7 avril 2014 modifiée accordant délégation de signature à Monsieur Serge Morais, Directeur de l'offre de soins ;
Vu la lettre du 26 mai 2014 du Directeur de l'offre de soins de l'Agence Régionale de Santé Nord — Pas-de-Calais adressée à Madame Elisabeth Poujol et Monsieur Eric Mellado précisant, notamment, que la cessation définitive d'activité de la pharmacie sise au 14 rue Jean Jaurès à Abscon n'aurait pas pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments des habitants d'Abscon ;
Vu la lettre du 30 juin 2014, réceptionnée le 1“ juillet 2014 et complétée le 25 août 2014, par laquelle les associés, Madame Elisabeth Poujol — Legrand (associée exploitante) et Monsieur Eric Mellado (associé extérieur), de la SELAS « Pharmacie du Centre » dont le siège social est implanté au 14 rue Jean Jaurès à Abscon, déclarent la cessation définitive d'activité, au 30 juin 2014, de l'officine de pharmacie sise à Abscon, 14 rue Jean Jaurès et restituer, à celle date, sa licence ;
Considérant qu'en application de l'article L.5125-7 du code de la santé publique, la cessation définitive de l'activité d'une officine de pharmacie entraîne la caducité de sa licence, laquelle doit être remise au directeur général de l'agence régionale de santé ;
ARRETE
Article fer — Est constatée la cessation définitive d'activité, au 30 juin 2014, de l'officine de pharmacie sise à Abscon (59 215), 14 rue Jean Jaurès.
Article 2 - La cessation définitive d'activité de l'officine de pharmacie sise à Abscon (59 215), 14 rue Jean Jaurès entraîne la caducité de la licence enregistrée sous le numéro 59400782.
Arrêté N°201 4260-0007 - 30/09/2014 Page 39 Article 3 - Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Directeur général de
l'Agence Régionale de Santé Nord — Pas-de-Calais, ou d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre chargée de
la Santé dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication, Ces recours administratifs ne
constituent pas un recours préalable au recours contentieux qui peut être formé dans le même délai auprès du
Tribunal Administratif de Lille.
Article 4 - Le Directeur de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des.
actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 17 septembre 2014
Pour le Directeur Général et par délégation
Le Directeur de l'offre de soins,
Self tidsais
Page 40 Arrêté N°2014260.0007- 3009/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014265-0006
signé par
Serge MORAIS, directeur de l'offre de soins
le 22 Septembre 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
NN
Décision autorisant, à titre dérogatoire, le
Docteur Annie Dorchies à exercer les
fonctions de directeur du centre de
planification ou d'éducation pour la santé du
Planning Familial du Val de Sambre
Arrêté N°2014265-0006 - 30/09/2014 Page 41 Ar © » Agence Régionale de Santé Nord - Pas-de-Calais
Décision autorisant, à titre dérogatoire, le Docteur Annie Dorchies à exercer les fonctions de
directeur du centre de planification ou d'éducation pour la santé du Planning Familial du Val de
Sambre
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la santé publique, et notamment son article R.2311-9 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 13 septembre 2013 portant nomination de M. Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Nord — Pas-de-Calais ;
Vu la candidature du Docteur Annie Dorchies pour diriger le centre de planification ou d'éducation pour la
santé du Planning Familial du Val de Sambre ; vu les éléments complémentaires transmis le 18 août 2014 ;
Considérant que le Docteur Annie Dorchies est en mesure de justifier de connaissances particulières en
gynécologie et en régulation des naissances ;
DECIDE
Article 1 — Le docteur Annie Dorchies est autorisée, à titre dérogatoire, à assurer la direction du centre de
planification ou d'éducation pour la santé du Planning Familial du Val de Sambre.
Article 2 — La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 3 — Le directeur de l'offre de soins est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera
transmise au président du conseil général du Nord et publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Nord — Pas-de-Calais.
Fait à Lille, le 22 SEP. 201
Pour le directeur général et par délégation,
le directeur de l'offre de soins
Serge Morais
Page 42 Arrêté N°2014265-0006 - 30/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014272-0006
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 29 Septembre 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant réquisition d' une officine de
pharmacie pour assurer les services de garde et
d'urgence : Pharmacie Demailly à Aulnoy lez
Valenciennes
Arrêté N°2014272-0006 - 30/09/2014 Page 43 +
EX b Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Agence Régionale de Santé
Direction de l'Offre de Soins
Département 1er recours
et continuité des soins
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d'urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 ;
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
CONSIDERANT
Que l'article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone (...) sont tenues de participer à ces services (...) » ;
Que l'article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont tenus
de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l’article L 5125-22 (.. et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service » ;
Que l'article L2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et
à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de
poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté
motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d'entre elles,
réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce
service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre
public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. » ;
Page 44 Arrêté N°2014272-0006 - 30/09/2014 * Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de
la profession à compter du 25 septembre 2014 :
+ Que la Suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dansson ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département :
». Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord :
+ Qu'il convient donc, en l’absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour assurer
ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la population concernée, par le biais de la réquisition.
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionaie de santé ;:
ARRETE
ARTICLE 1 : Est réquisitionnée pour assurer lesservices de garde et d'urgence :
La Pharmacie Dermailly
52 Bis rue Mirland
59300 Aulnoy lez Valenciennes
du mercredi 1% octobre 2014 à 19h au jeudi 2 octobre 2014 à 9h
ARTICLE 2: Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêt
c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l'article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux
mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord,
le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du groupement
de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale de santé sont
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacune des
personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait àLille, le 29 septembre 2014
ee “ GE"sen à É AC €D
per & ÈN Leféret fe Ÿ % À “ F N ee\ |
Éa
À : Ÿ A | 5 DUT an . EN | .
ban-François CORDET LA al .
à om) . nt ‘ # Le COLE < Le # f
CPU
Arrêté N°2014272-0006 - 30/09/2014 Page 45 Page 46
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014272-0007
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 29 Septembre 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant réquisition d' une officine de
pharmacie pour assurer les services de garde et
d'urgence : Pharmacie de la Frontière à
Crespin
Arrêté N°2014272-0007 - 30/09/2014 E 5 Liberté * Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Agence Régionale de Santé
Direction de l'Offre de Soins
Département 1er recours
et continuité des soins
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d'urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2215-1 alinéa 4° ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
CONSIDERANT
Que l’article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone (..) sont tenues de participer à ces services (...) » ;
Que l’article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont tenus
de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L 5125-22 (.. et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service » ;
Que l'article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et
à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de
poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté
motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d'entre elles,
réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce
service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre
public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. » ;
Arrêté N°2014272-0007 - 30/09/2014 Page 47 ° Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par lesorganisations représentatives de
ia profession à compter du 25 septembre 2014 ;
* Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département :
° Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord :
o Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour assurer
ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la population
concernée, par le biais de la réquisition.
SUr proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé :
ARRE
ARTICLE1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie de la Frontière
6 rue desdéportés
59154 Crespin
du mercredi 1% octobre 2014 à 21h au jeudi 2 octobre 2014 à 7h
a ps
ARTICLE 2: Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté,
c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement: deleur officine pendant la période de réquisition.
ARTICLE 8 : Selon les dispositions de l'article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un défai de deux
mois Courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE « : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord,
le direcieur de là sécurté publique départementale du Non le colonel copaana qu Préfet du Nord de gendarmerie départementale du À Nord et le directeur général de l'agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacune des personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 29septembre 2014 Les,
Pb
C. Ne AT
xVE" 1
) ean-FramçblsCORDET
Page 48 Arrêté N°2014272-0007 - 30/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014272-0008
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 29 Septembre 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant réquisition d' une officine de
pharmacie pour assurer les services de garde et
d'urgence : Pharmacie du Musée au Cateau
Cambresis
Arrêté N°2014272-0008 - 30/09/2014 Page 49 Liberté + Liber» Egatié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Agence Régionale de Santé
Direction de l'Offre de Soins
Département 1er recours
et continuité des soins
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d'urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
CONSIDERANT
Que l'article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone (...) sont tenues de participer à ces services (...) » ;
Que l'article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont tenus
de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L 5125-22 (.. et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service » ;
Que l'article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et
à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de
poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté
motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d'entre elles,
réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce
service où à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre
public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. » ;
Page 50 Arrêté N°2014272-0008 - 30/09/2014 « Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de
la profession à compter du 25 septembre 2014 ;
+ Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département ;
». Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord ;
” cuil convien done, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour assurer ceService, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la population concernée, par le biais de la réquisition.
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé :
ARRETE
ARTICLE 1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
LaPharmacie du Musée
15 rueGambetta
59360 Le Cateau Cambresis
du mercredi 1% octobre 2014 à 19h au jeudi 2 octobre 2014 à 9h
ARTICLE 2: Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté,
c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine
pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l'article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté peut
faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux
mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord, le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du groupement
de gendarmerie départementale du Nord et ledirecteur général de l'agence régionale de santé sont
UE chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacune des
personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Nord,
JSRE dyNN Fait à Lille, le e 29 septembre2014 LA ”PCe w ” rl “ AN Pt N
AN \
à L di By \
k
4 eu bn
‘6 | JL (ul
\E \sQE
Le nemer n en eex A uLL LS
ir:
en
annaÀ}
# Jean-François CORDET
Arrêté N°2014272-0008 - 30/09/2014 Page 51 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014272-0009
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 29 Septembre 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant réquisition d' une officine de
pharmacie pour assurer les services de garde et
d'urgence : Pharmacie Fovez à Englefontaine
Page 52 Arrêté N°2014272-0009 - 30/09/2014 Liberté + Liberté » Egalité + ratemité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Agence Régionale de Santé
Direction de l'Offre de Soins
Département 1er recours
et continuité des soins
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d'urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
CONSIDERANT
Que l’article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone (...) sont tenues de participer à ces services (...) » ;
Que l'article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont tenus
de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L 5125-22 (.. et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service » ;
Que l'article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et
à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de
poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté
motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d'entre elles,
réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce
service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre
public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. » ;
Arrêté N°2014272-0009 - 30/09/2014 Page 53 Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la [1 ETe
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de
la profession à compter du 25 septembre 2014 :
+ Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département ;
° Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord ;
° Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour assurer
ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la population
concernée, par le biais de la réquisition,
our proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé ;
ARTICLE 1 : Estréquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence
La Pharmacie Fovez
19 place Eugène Thomas
59530 Englefontaine
du mercredi 1% octobre 2014 à 19h au jeudi 2 octobre 2014 à 9h
ARTICLE 2: Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté,
c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine Ly pendant la période de réquisition.
CE ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l'article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux
mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord,
le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du groupement
de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale de santé sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacune des
personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Nord.
«- de Fait à Lille, le 29 septembre 2014
L4< ann ul? NS Lane) f.r: hi,LC r unaSN \ Le # J b,Fr, SÈ bA ? be de if A NO Préfet
luf “| À j AE (ut à110 À
| ns\ si D) » aseirnanLED L \A NE ÿ [UN \P NE #7 f Jean-François CORDET ‘, “Sr, sa P #" # à,Le seau X Vu ant” ne ui
Page 54 Arrêté N°2014272-0009 - 30/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014272-0010
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 29 Septembre 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant réquisition d' une officine de
pharmacie pour assurer les services de garde et
d'urgence : Pharmacie de la Creule à
Hazebrouck
Arrêté N°2014272-0010 - 30/09/2014 Page 55 4
LS 5 Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Agence Régionale de Santé
Direction de l'Offre de Soins
Département 1er recours
et continuité des soins
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d'urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
CONSIDERANT
Page 56
Que l’article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone (...) sont tenues de participer à ces services (...) » ;
Que l’article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont tenus
de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l’article L 5125-22 (.... et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service » ;
Que l’article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et
à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de
poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté
motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d'entre elles,
réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce
service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l’ordre
public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. » ;
Arrêté N°2014272-0010 - 30/09/2014 + Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de
laprofession à compter du 25 septembre 2014 :
+ Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département :
w Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord ;
ow Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour assurer
ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans Fintérêt de la population
concermée, par le biais de la réquisition.
SUr proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie de la Greule
Centre commercial Carrefour de la Creule
59190 Hazebrouck
du mercredi 1% octobre 2014 à 20h30 au jeudi 2 octobre 2014 à 7h45
ARTICLE 2: Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés del'exécution de cet arrêté,
c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l'article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté peut
faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux
mois courant à compter de la notification de celui-ci,
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord,
le directeur de la sécurité publiquedépartementale du Nord, le colonelcommandant du groupement
de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale de santé sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacune des
personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Nord.
Fait à Lille, le 29septembre 2014
NE \ Pc
d <®, LerPréfet, Fee \e x
Ki
M sf / ”
ro # Jean-France ciORDET ri #' ni 6
Arrêté N°2014272-0010 - 30/09/2014 Page 57 Page 58
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014272-0011
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 29 Septembre 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant réquisition d' une officine de
pharmacie pour assurer les services de garde et
d'urgence : Pharmacie Lemahieu à Hellemmes
Lille
Arrêté N°2014272-0011 - 30/09/2014 7
EX L Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Agence Régionale de Santé
Direction de l'Offre de Soins
Département 1er recours
et continuité des soins
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d'urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
CONSIDERANT
Que l'article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone (...) sont tenues de participer à ces services (...) » ;
Que l'article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont tenus
de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L 5125-22 (.. et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service » ;
Que l'article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et
à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de
poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté
motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d'entre elles,
réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce
service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre
public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. » ;
Arrêté N°2014272-0011 - 30/09/2014 Page 59 ° Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentative:s de
la profession à compter du 25 septembre 2014 ;
* Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause Ia
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de ls population du département ;
° Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord :
e Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour assurer
ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la population
concernée, par le biais de la réquisition.
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé :
ARRETE
ARTICLE 1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde etd'urgence :
La Pharmacie Lemahieu
99 rueVictor Hugo
59260Hellemmes Lille
du mercredi 1” octobre 2014 à 21h au jeudi 2 octobre 2014 à 9h
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté,
c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine pendant la période de réquisition,
ARTIC 1 3 : Selon les dispositions de l'article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ot
le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du groupement
de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale de santé sont
chargés, chacun en ce quille concerne, de l'exécution du grésent arréle mul gere no ao SON personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
ARTICLE4 : Le secrétaire général de la préfectu Lure du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord,
Fait à Lille, le 29 septembre 2014
Amg, Pin
«A he | = > Cl # & Et ai D "|” “ Je É Sréfe et,
” KA on 4 L ,s#
of
ak, |
at
nt
Page 60 Arrêté N°2014272-0011 - 30/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014272-0012
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 29 Septembre 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant réquisition d' une officine de
pharmacie pour assurer les services de garde et
d'urgence : Pharmacie du Beffroi à Lesquin
Arrêté N°2014272-0012 - 30/09/2014 Page 61 E 5 Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Agence Régionale de Santé
Direction de l'Offre de Soins
Département 1er recours
et continuité des soins
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d'urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
CONSIDERANT
Que l'article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone (...) sont tenues de participer à ces services (...) » ;
Que l’article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont tenus
de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l’article L 5125-22 (.... et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service » ;
Que l'article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et
à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de
poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté
motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d’entre elles,
réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce
service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre
public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. » ;
Page 62 Arrêté N°2014272-0012 - 30/09/2014 A LC,€ » Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de
la profession à compter du 25 septembre 2014 ;
+ Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département ;
e Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord ;
os Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour assurer
ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dansl'intérêt de la population
concernée, par le biais de la réquisition.
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé
ARTICLE 1 : Estréquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie du Beffroi
35 rue Jean Jaurès
59810 Lesquin
du mercredi 1° octobre 2014 à 19h au jeudi 2 octobre 2014 à 9h
ARTICLE2: Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargésde l'exécution de cet arrêté,
c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine
pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l'article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux
mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord,
le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du groupement
de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale de santé sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacune des
Dersonnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord,
ren Fait à Lille, le 29 septembre 2014
LE «A à a de M"» ee" 5 $, » N ex LeT Sréfet|
) A! (2 un,
Jean-François coRDET
Arrêté N°2014272-0012 - 30/09/2014 Page 63 Page 64
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014272-0013
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 29 Septembre 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant réquisition d' une officine de
pharmacie pour assurer les services de garde et
d'urgence : Pharmacie de la Place Ronde à
Lille
Arrêté N°2014272-0013 - 30/09/2014 +
Ex . Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Agence Régionale de Santé
Direction de l'Offre de Soins
Département 1er recours
et continuité des soins
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d'urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
CONSIDERANT
Que l’article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone (...) sont tenues de participer à ces services (...) » ;
Que l’article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont tenus
de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L 5125-22 (.. et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service » ;
Que l'article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et
à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de
poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté
motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d'entre elles,
réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce
service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre
public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. » ;
Arrêté N°2014272-0013 - 30/09/2014 Page 65 + Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de
la profession à compter du 25 septembre 2014 :
* Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans Son ensemble et compromeét, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département ;
+ Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord :
+ Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour assurer
ceservice, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la population concernée, par le biais de {a réquisition.
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé :
ARRETE
ARTICLE 1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie de la Place Ronde
69 rueJacquemars Giélée
59000 Lille
du mercredi * octobre 2014 à 19h au jeudi 2 octobre 2014 à 9h
EN
ARTICLE 2: Les pharmaciens titulaires de cesofficines sont chargés de l'exécution de cet arrêté.
c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine
pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l’article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux Avant 1e Ébunal admantsta de CILLE Qu en A AT rEté PEUR mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord,
le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du groupement
de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale de santé sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui :sera notifié à chacune des personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Nord.
, le 29 septembre 2014
Tai
fe es'Æ
ste CORT
Page 66 Arrêté N°2014272-0013 - 30/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014272-0014
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 29 Septembre 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant réquisition d' une officine de
pharmacie pour assurer les services de garde et
d'urgence : Pharmacie Honvault à Rieulay
Arrêté N°2014272-0014 - 30/09/2014 Page 67 è
Ex h Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Agence Régionale de Santé
Direction de l'Offre de Soins
Département 1er recours
et continuité des soins
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d'urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° ;:
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
CONSIDERANT
Que l’article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone (...) sont tenues de participer à ces services (...) » ;
Que l'article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont tenus
de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L 5125-22 (.. et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service » ;
Que l’article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et
à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de
poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté
motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d’entre elles,
réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce
service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre
public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. » ;
Page 68 Arrêté N°2014272-0014 - 30/09/2014 + Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de
la profession à compter du 25 septembre 2014 ;
s Que la Suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département ;
+ Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord :
° Qui conviens done, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour assurer
ce Service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la population Del
concernée, par le biais de la réquisition.
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé :
ARRETE
ARTICLE 1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie Honvault
46 rue des sarts
59870 Rieulay
du mercredi 1% octobre 2014 à 19h au jeudi 2 octobre 2014 à 9h
ARTICLE 2: Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté,
c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine pendant la période de réquisition. =
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l'article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux
mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord,
le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du groupernent
de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale de santé sont Até ou cera notifié à chocne da 16 Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacune des
personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Nord.
AE »Fait à Lille, le 29 septembre 2014
f< «Le ee AUD fi Pt , AŸ ” \ AUspet 1 sf _ f PR Le réfet, / fee > l'autf f
is, de |
vi \ÉÀ D.
\&s va jp£n Franco CORDET NS | ans UTk4
Arrêté N°2014272-0014 - 30/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014272-0015
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 29 Septembre 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant réquisition d' une officine de
pharmacie pour assurer les services de garde et
d'urgence : Pharmacie Ruzicka à Roubaix
Page 70 Arrêté N°2014272-0015 - 30/09/2014 ?
EX b Liberté »* Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Agence Régionale de Santé
Direction de l'Offre de Soins
Département 1er recours
et continuité des soins
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d'urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord- Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) ;
CONSIDERANT
Que l'article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone (...) sont tenues de participer à ces services (...)»;
Que l'article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont tenus
de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L 5125-22 (.. et que) les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service » ;
Que l'article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d’entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. » ;
Arrêté N°2014272-0015 - 30/09/2014 Page 71 » Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de
la profession à compter du 25 septembre 2014 :
+ Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département ;
+ Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord ;
°__ Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour assurer
ceservice, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la population
concernée, par le biais de la réquisition.
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie Ruzicka
25 rue de Mouvaux
59100 Roubaix
du mercredi 1° octobre 2014 à 24h au jeudi 2 octobre 2014 à 9h
ARTICLE 2: Les pharmaciens titulaires de cesofficines sont chargés del'exécution de cet arrêté,
c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine Lun
pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l'article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux
mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord,
le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du groupement
de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale de santé sont AU & Le chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacune des
personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à LiDE, le 29 septembre 2014
FA
FR GE deela) ART
AVE vw |
[ue 1 SL_4 VA Jehn-François CORDET VAt (7)
\ GPS à af #
N x 2
Page 72 Arrêté N°2014272-0015 - 30/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014272-0016
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 29 Septembre 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant réquisition d' une officine de
pharmacie pour assurer les services de garde et
d'urgence : Pharmacie Dazin Dindeleux à
Saint- Amand- les- Eaux
Arrêté N°2014272-0016 - 30/09/2014 Page 73 7
Ex b Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Agence Régionale de Santé
Direction de l'Offre de Soins
Département 1er recours
et continuité des soins
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d'urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
CONSIDERANT
Que l'article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone (...) sont tenues de participer à ces services (...) » ;
Que l'article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont tenus
de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l’article L 5125-22 (.. et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service » ;
Que l'article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et
à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de
poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté
motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, où une seule d’entre elles,
réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce
service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre
public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. » ;
Page 74 Arrêté N°2014272-0016 - 30/09/2014 + Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de
la profession à compter du 25 septembre 2014 :
» Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département :
s Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord ;
° Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour assurer
ceService, d'assurer la permanence des soins sur le départementdansl'intérêt de la population
concernée,par le biais de [a réquisition.
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé :
ARRETE
ARTICLE 1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie Dazin Dindeleux
13 place du 11 novembre
59230 Saint Amand les Eaux
du mercredi 1% octobre 2014 à 19h au jeudi 2 octobre 2014 à 9h
Meg 4
ARTICLE 2: Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés del'exécution de cet arrêté,
c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine
pendant la période de réquisition.
ARTICLE3 : Selon lesdispositions de l'article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux
mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord,
le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du groupement
de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacune des personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lie, le 29 septembre2014
ne nn" Pts
Tag , 3 #5 :SAN L d re: F re éfe
| NE (| (a a j n ms pee pe pepe
/ ] JearFranNbis GORDET
Arrêté N°2014272-0016 - 30/09/2014 Page 75 Page 76
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014272-0017
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 29 Septembre 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant réquisition d' une officine de
pharmacie pour assurer les services de garde et
d'urgence : Pharmacie de l'Europe à
Valenciennes
Arrêté N°2014272-0017 - 30/09/2014 Liberté » Libéré » Réal à Prat Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Agence Régionale de Santé
Direction de l'Offre de Soins
Département 1er recours
et continuité des soins
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d'urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
CONSIDERANT
Que l’article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone (...) sont tenues de participer à ces services (...) » ;
Que l’article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont tenus
de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L 5125-22 (.. et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service » ;
Que l'article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et
à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de
poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté
motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d'entre elles,
réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce
service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre
public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. » ;
Arrêté N°2014272-0017 - 30/09/2014 Page 77 + Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser ia
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de
la profession à compter du 25 septembre 2014 :
+ Que ia suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département ;
* Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord ;
#._ Qui convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour assurer
ze service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la population
concernée, par le biais de la réquisition.
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé ;
ARTICLE 1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie de l'Europe
24 avenue Albert 1°
59300 Valenciennes
du mercredi 1% octobre 2014 à 19h au jeudi 2 octobre 2014 à 9h
ARTICLE 2: Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté,
c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine
pendant la période de réquisition,
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l'article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté peut
faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux
mois courant à compter de la notification de celui-ci,
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord,
le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du groupement
de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale de santé sont
Si chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacune des
personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Nord.
> a he , f “4 | RO
NE "al n
{ |
Page 78 Arrêté N°2014272-0017 - 30/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014273-0003
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 30 Septembre 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêtés portant réquisition d'officines de
pharmacie pour assurer les services de garde et
d'urgence (compétence gendarmerie)
Arrêté N°2014273-0003 - 30/09/2014 Page 79 F
de Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Agence Régionale de Santé
Direction de l'Offre de Soins
Département 1er recours
et continuité des soins
ARRETE
ortant réquisition d'officines
de harmacie
Pour assurer les services
de garde et d’urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL
DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique,
et notamment les articles L. 5125-22
et R. 4235-49 :
VU le Code Général des Collectivités
Territoriales, et notamment son article
L 2215-1 alinéa 4° :
VU le décret n°2004-374 du
29 avril 2004 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
:
VU le décret du 31 juillet 2014
nommant M. Jean-François CORDET,
préfet de la région Nord- Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord À
VU le décret n°2010-336 du 31
mars 2010 portant création des agences
régionales de santé (ARS) ;
CONSIDERANT
Que l'article L. 5125-22 du Code de
la Santé Publique dispose que « Toutes
les officines de la Zone (...) sont tenues de Participer à ces services (De
Que l'article R 4235-49 du Code de
la Santé Publique dispose que « les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L 5125-22
(.... et que) les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées
par ce service » ;
réquisitionner tout bien ou service, requérir
toute Personne nécessaire au fonctionnement
de ce service où à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son Maintien soient
assurées. » ;
Arrêté N°2014273-0003 - 30/09/2014 Page 80 + Que les organisations Syndicales des
pharmaciens d'officines ont lancé un appel
à cesser la participation aux tours de garde et
d'urgence organisés par les organisations représentatives de la profession à compter du 25 septembre 2014 ;
permanence des soins dans son
ensemble et compromet, de ce
fait, la sécurité sanitaire de la population du département :
* Que la situation revêt un Caractère
d'urgence dans le département du Nord
à
*__ Qu'il convient donc, en l'absence d'autre
moyen disponible relevant du service public
pour assurer ce service, d'assurer la permanence des
soins sur le département dans l'intérêt
de la population Concernée, par le biais de la réquisition.
Sur proposition du directeur général de l'Agence
régionale de santé :
ARRETE
ARTICLE1 : Est réquisitionnée pour assurer les
Services de garde et d'urgence :
La Pharmacie de l'Helpe
6 rue des Près
59440 Avesnes sur Helpe
du jeudi 2 octobre 2014 à 19h au vendredi 3
octobre 2014 à 9h
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de
ces officines sont chargés de l'exécution de
cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l'article R421
du Code de Justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE4 : Le secrétaire général de la préfecture
du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord, le directeur de la sécurité publique départementale du Nord,
le colonel commandant du groupement
du Nord.
Fait à Lille, le 30 Septembre 2014
réfe
Jean- CORDET
Arrêté N°2014273-0003 - 30/09/2014 Page 81 7
24 . Liberté + Egalité + Fraternité "2006 * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Agence Régionale de Santé
Direction de l'Offre de Soins
Département 1er recours
et continuité des soins
ARRETE
ortant réquisition d’officines de harmacie
Pour assurer les services de garde
et d'urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU
MERITE
VU le Code de la Santé Publique, et notamment
les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 É
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l’action des services de l'Etat
dans les régions et départements .
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant
M. Jean-François CORDET, préfet de la région
Nord- Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense
et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010
portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
CONSIDERANT
Page 82
Que l'article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique
dispose que « Toutes les officines de la zone
(...) sont tenues de participer à ces services
(...) » :
Que l'article R 4235-49 du Code de la Santé Publique
dispose que « les pharmaciens sont tenus
de participer aux services de garde et d'urgence
prévus à l'article L 5125-22 (.... et que) les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse
aux obligations imposées par ce service » ;
service où à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre
public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. » ;
Arrêté N°2014273-0003 - 30/09/2014 + Que les organisations Syndicales des
pharmaciens d'officines ont lancé un appel
à cesser la Participation aux tours de garde et
d'urgence organisés par les organisations représentatives de la profession à compter du 25 septembre 2014 À
* Que la suspension des services de
garde et d'urgence des pharmaciens remet
en cause la Permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire
de la population du département :
+ Que la situation revêt un caractère
d'urgence dans le département du Nord
É
+ Qu'il convient donc, en l'absence d'autre
Moyen disponible relevant du service public
pour assurer ce service, d'assurer la permanence
des soins sur le département dans
l'intérêt de la population Concernée, par le biais de la réquisition.
Sur proposition du directeur général de l'Agence
régionale de santé :
ARRETE
ARTICLE1 : Est réquisitionnée pour assurer les
services de garde et d'urgence :
La Pharmacie de Wignehies
33 rue jean Jaurès
59212 Wignehies
du mercredi 1° octobre 2014 à 18h45 au jeudi
2 octobre 2014 à 9h
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de
ces officines sont Chargés de l'exécution de
cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur
officine pendant la période de réquisition.
ARTICLE3 : Selon les dispositions de l'article R421
du Code de Justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE4 : Le secrétaire général de la préfecture
du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord, le directeur de la sécurité publique départementale du Nord,
le colonel commandant du groupement
personnes dont les services sont requis
et publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 30 septembre 2014
Préfe,
u
Jean-François CORDET
Arrêté N°2014273-0003 - 30/09/2014 Page 83 7
| f L Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Agence Régionale de Santé
Direction de l'Offre de Soins
Département 1er recours
et continuité des soins
ARRETE
ortant réquisition d’officines de pharmacie
Pour assurer les services de
garde et d'urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL
DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique,
et notamment les articles L. 5125-22 et
R. 4235-49 ;
VU le Code Général des Collectivités
Territoriales, et notamment son article L 2215-1
alinéa 4° :
VU le décret n°2004-374 du 29
avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements
;
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant
M. Jean-François CORDET, préfet de la
région Nord- Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense
et de sécurité Nord, préfet du Nord :
VU le décret n°2010-336 du 31 mars
2010 portant création des agences régionales
de santé (ARS) ;
CONSIDERANT
Que l’article L. 5125-22 du Code de la Santé
Publique dispose que « Toutes les officines
de la zone (...) sont tenues de participer à ces services
(..)» ;
Que l'article R 4235-49 du Code de la Santé
Publique dispose que « les pharmaciens sont
tenus de participer aux services de garde et d'urgence
prévus à l'article L 5125-22 (.. et que) les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux
obligations imposées par ce service » ;
Que l’article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général
des Collectivités Territoriales dispose : « En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre,
à la salubrité, à la tranquillité et
service ou à l'usage de ce bien et Prescrire
toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte
à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien Soient assurées. » :
Arrêté N°2014273-0003 - 30/09/2014 Page 84 Permanence des soins dans
son ensemble et Compromet,
de ce fait, la sécurité Sanitaire
de la Population du département .
* Que la situation revêt un Caractère
d'urgence dans le département du Nord
;
Sur proposition du directeur général de
l'Agence régionale de santé ;
ARRETE
ARTICLE1 : Est réquisitionnée pour assurer
les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie Denoyelle Fouquet
5 rue Négrier
59540 Caudry
du jeudi 2 octobre 2014 à 19h30 au vendredi
3 octobre 2014 à 8h30
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires
de ces officines sont chargés de l'exécution
de cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur
officine pendant la période de réquisition.
ARTICLE4 : Le secrétaire général de la préfecture
du Nord, le directeur de cabinet du préfet du
Nord, le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du groupement
du Nord.
Jean-Fran CORDET
Arrêté N°2014273-0003 - 30/09/2014 Page 85 2
| f M Liberté + Egalité + Fraternité EE 2 PERTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Agence Régionale de Santé
Direction de l'Offre de Soins
Département 1er recours
et continuité des soins
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d'urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord- Pas-de-Calais,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
CONSIDERANT
Que l'article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone (...) sont tenues de participer à ces services (..)5:
Que l’article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont tenus
de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L 5125-22 (.... et que) les pharmaciens titulaires
veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service » ;
Que l'article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et
à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de poursuivre les
objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté
motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d'entre elles,
réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce
service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre
public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. » ;
Page 86 Arrêté N°2014273-0003 - 30/09/2014 * Que les organisations Syndicales des pharmaciens
d'officines ont lancé un appel à cesser la participation
aux tours de garde et d'urgence organisés
par les organisations représentatives de la profession à compter du 25 septembre 2014 ;
* Que la suspension des services de garde
et d'urgence des pharmaciens remet en cause
la Permanence des soins dans son ensemble
et compromet, de ce fait, la sécurité
sanitaire de la population du département :
*_ Que la situation revêt un caractère d'urgence
dans le département du Nord ;
* Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen
disponible relevant du service public pour assurer
ce Service, d'assurer la permanence des
Soins sur le département dans l'intérêt de
la population concernée, par le biais de la réquisition.
Sur proposition du directeur général de l'Agence
régionale de santé :
ARRETE
ARTICLE1 : Est réquisitionnée Pour assurer les
services de garde et d'urgence :
La Pharmacie du Centre
10 rue Casimir Fournier
59530 Le Quesnoy
du jeudi 2 octobre 2014 à 19h au vendredi 3 octobre
2014 à 8h30
ARTICLE 2: Les pharmaciens titulaires de ces
officines sont Chargés de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité
du fonctionnement de leur officine pendant la période
de réquisition.
ARTICLE3 : Selon les dispositions de l'article R421
du Code de Justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de LILLE dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de celui-ci.
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à chacune des personnes dont les services sont requis et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 30 septembre 2014
L et,
Jean-Françoit CORDET
Arrêté N°2014273-0003 - 30/09/2014 Page 87 7
Fes . Liberté + Egalité + Fraternité SENTE SEINE” l'ratérnite RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Agence Régionale de Santé
Direction de l'Offre de Soins
Département 1er recours
et continuité des soins
ARRETE
ortant réquisition d'officines de pharmacie
Pour assurer les services de garde et d'urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS)
;
CONSIDERANT
Page 88
Que l’article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la zone
(...) sont tenues de participer à ces services ()3
Que l'article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont tenus de participer aux services
de garde et d'urgence prévus à l'article L 5125-22 (. et que) les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service » ;
Que l’article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité
publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs
pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté
motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d'entre elles, réquisitionner
tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service où à l'usage de
ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre
public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. » ;
Arrêté N°2014273-0003 - 30/09/2014 + Que les organisations Syndicales
des pharmaciens d'officines ont lancé
un appel à cesser la participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations
représentatives de la profession à compter du 25 septembre 2014 ,
Permanence des soins dans son
ensemble et compromet, de ce
fait, la sécurité sanitaire de la Population du département ;
* Que la situation revêt un caractère d'urgence
dans le département du Nord ;
*__ Qu'il convient donc, en l'absence
d'autre moyen disponible relevant du
service public pour assurer ce service, d'assurer la Permanence des soins sur le département
dans l'intérêt de la population concernée, par le biais de la réquisition.
Sur proposition du directeur général de l'Agence
régionale de santé :
ARRETE
ARTICLE1 : Est réquisitionnée pour assurer les
services de garde et d'urgence :
La Pharmacie MERIAU-LUCAES
41 rue de Perenchies
59237 Verlinghem
du jeudi 2 octobre 2014 à 19h au vendredi 3 octobre
2014 à 9h
ARTICLE2 : Les pharmaciens titulaires de ces
officines sont chargés de l'exécution de cet
arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine pendant la période de réquisition.
ARTICLE3 : Selon les dispositions de l'article R421
du Code de Justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE4 : Le secrétaire général de la préfecture
du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord, le directeur de la sécurité publique départementale du Nord,
le colonel commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale
de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacune des personnes dont les services sont requis et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 30 Septembre 2014
Arrêté N°2014273-0003 - 30/09/2014 Page 89 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014273-0004
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 30 Septembre 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêtés portant réquisition d'officines de
pharmacie pour assurer les services de garde et
d'urgence (compétence police)
Page 90 Arrêté N°2014273-0004 - 30/09/2014 4
| h Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Agence Régionale de Santé
Direction de l'Offre de Soins
Département 1er recours
et continuité des soins
ARRETE ortant
réquisition d’officines de pharmacie
Pour assurer les services de
garde et d'urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL
DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique, et
notamment les articles L. 5125-22 etR. 4235-49
;
VU le Code Général des Collectivités
Territoriales, et notamment Son article L 2215-1
alinéa 4° ;
VU le décret n°2004-374 du 29
avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements
à
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant
M. Jean-François CORDET, préfet de la
région Nord- Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars
2010 portant création des agences régionales
de santé (ARS) ;
CONSIDERANT
Que l'article L. 5125-22 du Code de la Santé
Publique dispose que « Toutes les officines de
la Zone (...) sont tenues de Participer à ces services (..)»:
Que l’article R 4235-49 du Code de la Santé
Publique dispose que « les pharmaciens sont
tenus de participer aux services de garde et d'urgence
prévus à l'article L 5125-22 (.. et que) les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse
aux obligations imposées par ce service » :
Que l'article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général
des Collectivités Territoriales dispose : « En cas
service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu public
ait pris fin ou que les conditions de son maintien
soient assurées. » E
Arrêté N°2014273-0004 - 30/09/2014 Page 91 * Que les organisations Syndicales
des pharmaciens d'officines ont lancé
un appel à cesser la participation aux tours de garde
et d'urgence organisés par les organisations
représentatives de la profession à Compter du 25 septembre 2014 Ë
Permanence des soins dans son
ensemble et compromet, de ce
fait, la sécurité sanitaire de la Population du département ë
* Que la situation revêt un Caractère
d'urgence dans le département du Nord
ju
Sur proposition du directeur général de
l'Agence régionale de santé :
ARRETE
ARTICLE1 : Est réquisitionnée pour assurer
les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie du Baroeul
178 rue Jules Delcenserie
59700 Marcq en Baroeul
du mercredi 1° octobre 2014 à 20h au jeudi 2
octobre 2014 à 9h
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de
ces officines sont chargés de l'exécution
de cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur
officine pendant la période de réquisition.
ARTICLE3 : Selon les dispositions de l'article
R421 du Code de Justice administrative, cet
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai
de deux mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE4 : Le secrétaire général de la préfecture
du Nord le directeur
de la sécurité publique départementale du Nord
du Nord.
92 Arrêté N°2014273-0004 - 30/09/2014 Page 7!
Ex h Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Agence Régionale de Santé
Direction de l'Offre de Soins
Département 1er recours
et continuité des soins
ARRETE
ortant réquisition d'officines de harmacie
Pour assurer les services de garde et
d'urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique, et notamment
les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et
notamment son article L'2215-1 alinéa 4° :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord- Pas-de-Calais,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
CONSIDERANT
Que l'article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone (...) sont tenues de participer à ces services (...) » :
Que l'article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont tenus de
participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L 5125-22 (... et que) les pharmaciens titulaires
veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service » ;
Que l'article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité
publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels
il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d'entre elles, réquisitionner
tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et
prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. » :
Arrêté N°2014273-0004 - 30/09/2014 Page 93 + Que les organisations Syndicales des
pharmaciens d'officines ont lancé un appel
à cesser la participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives
de la profession à compter du 25 septembre 2014 Ë
* Que la suspension des services de
garde et d'urgence des pharmaciens remet
en cause la Permanence des soins dans son ensemble et Compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire
de la Population du département ;
* Que la situation revêt un Caractère d'urgence
dans le département du Nord :
*_ Qu'il convient donc, en l'absence d'autre
moyen disponible relevant du service public
pour assurer ce service, d'assurer la permanence
des Soins sur le département dans l'intérêt
de la population concernée, par le biais de la réquisition.
Sur proposition du directeur général de l'Agence
régionale de santé :
ARRETE
ARTICLE 1 : Est réquisitionnée pour assurer les services
de garde et d'urgence :
La Pharmacie Barbry
58 rue de Lille
59270 Bailleul
du jeudi 2 octobre 2014 à 19h au jeudi 2 octobre 2014 à 21h
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont Chargés de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire
sont responsables de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine pendant la période
de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l'article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux mois courant
à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord, le directeur
de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du groupement de gendarmerie
départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacune des personnes dont les services sont
requis et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 30 septembre 2014
Page 94 Arrêté N°2014273-0004 - 30/09/2014 age 2
Ex Liberté + Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Agence Régionale de Santé
Direction de l'Offre de Soins
Département 1er recours
et continuité des soins
ARRETE
ortant réquisition d’officines de pharmacie
Pour assurer les services de garde et d'urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles
L. 5125-22 et R. 4235-49 :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et
notamment son article L 2215-1 alinéa 4° :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
CONSIDERANT
Que l'article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la zone
(...) sont tenues de participer à ces services (.)»;
Que l’article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont tenus de
participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L 5125-22 (. et que) les pharmaciens
titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service » ;
Que l'article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la Salubrité, à la tranquillité et à la sécurité
publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels
il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d'entre elles, réquisitionner
tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce
bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre
public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. » :
Arrêté N°2014273-0004 - 30/09/2014 Page 95 + Que les organisations syndicales des pharmaciens
d'officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de la profession
à compter du 25 septembre 2014 ;
+ Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
Permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
Population du département :
* Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord à
*__ Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour assurer
ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la population concernée,
par le biais de la réquisition.
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé d
ARRETE
ARTICLE1 : Est réquisitionnée Pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie du Centre
C. Commercial Carrefour
26 avenue Aristide Briand
59280 Armentières
du jeudi 2 octobre 2014 à 22h au vendredi 3 octobre 2014 à 9h
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire
sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine pendant la période
de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l’article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord, le directeur de
la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du groupement
de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale de santé sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacune des personnes dont les services
sont requis et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Nord.
Fait à Lille, le 30 septembre 2014
réfet,
|
Jean-François CORDET
Page % Arrêté N°2014273-0004 - 30/09/2014 ?
Ex . Liberté + Egalité + Fraternité SRE © Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Agence Régionale de Santé
Direction de l'Offre de Soins
Département 1er recours
et continuité des soins
ARRETE
ortant réquisition d’officines de pharmacie
Pour assurer les services de garde et d'urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
CONSIDERANT
e Que l'article L. 5125-22
du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone (...) sont tenues de participer à ces services (.) >;
Que l’article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont tenus de participer
aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L 5125-22 (... et que) les pharmaciens titulaires
veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service » ;
Que l'article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En cas d'urgence,
lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et
à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs
pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté
motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d’entre elles, réquisitionner
tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de
ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre
public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. » ;
Arrêté N°2014273-0004 - 30/09/2014 Page 97 + Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de la profession à compter du 25 septembre
2014 ;
+ Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
Permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département :
+ Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord :
+ Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour assurer ce
Service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la population concernée,
par le biais de la réquisition.
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé ;
ARRETE
ARTICLE1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie Fauville Carret
3 place du Nouveau Monde
59330 Hautmont
du jeudi 2 octobre 2014 à 19h au vendredi 3 octobre 2014 à 9h
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire
sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine pendant la
période de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l'article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux
mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord, le directeur
de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du groupement
de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale de santé sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacune des personnes dont les services
sont requis et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Nord.
Fait à Lille, le 30 septembre 2014
CORDET
Page 98 Arrêté N°2014273-0004 - 30/09/2014 2!
Fe Li Liberté + Egalité + Fraternité SEE ER" Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Agence Régionale de Santé
Direction de l'Offre de Soins
Département 1er recours
et continuité des soins
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d'urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
CONSIDERANT
° Que l'article L. 5125-22
du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone (...) sont tenues de participer à ces services G:)%:
Que l'article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont tenus
de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L 5125-22 (.. et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service » ;
Que l'article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En cas
d'urgence, Ibrsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. » ;
Arrêté N°2014273-0004 - 30/09/2014 Page 99 * Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de la profession
à compter du 25 Septembre 2014 ;
+ Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département :
* Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord ;
+ Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour assurer
ce Service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la population
concernée, par le biais de la réquisition.
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé ;
ARRETE
ARTICLE1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie Gaume
118 place Clémenceau
59283 Raimbeaucourt
du mercredi 1° octobre 2014 à 20h au jeudi 2 octobre 2014 à 8h
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire
sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine pendant la période
de réquisition.
ARTICLE3 : Selon les dispositions de l’article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord, le directeur
de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du groupement
de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale de santé sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacune des
personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Nord.
Fait à Lille, le 30 septembre 2014
Jean-Frañçoi$ CORDET
Page 100 Arrêté N°2014273-0004 - 30/09/2014 cl
qu M" Liberté + Egalité + Fraternité 2erit" Egaihe + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Agence Régionale de Santé
Direction de l'Offre de Soins
Département 1er recours
et continuité des soins
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d'urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
CONSIDERANT
Que l'article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone (...) sont tenues de participer à ces services (...) » :
Que l’article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont tenus
de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L 5125-22 (... et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service » ;
Que l'article L:2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et
à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de
poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté
motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d'entre elles,
réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce
service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre
public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. » ;
Arrêté N°2014273-0004 - 30/09/2014 Page 101 * Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de la
profession à compter du 25 septembre 2014 4
+ Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département ;
+ Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord :
+ Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour assurer
ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la population concernée,
par le biais de la réquisition.
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé :
ARRETE
ARTICLE1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie Randoux Wierre
74 rue du Général Leclerc
59650 Villeneuve d'Ascq
du mercredi 1°’ octobre 2014 à 21h au jeudi 2 octobre 2014 à 9h
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté,
c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine
pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l'article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux
mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord,
le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du groupement
de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l’agence régionale de santé sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacune des
personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Nord.
Fait à Lille, le 30 septembre 2014
Le P s
Jean-François CORDET
Page 102 Arrêté N°2014273-0004 - 30/09/2014 ?
BE . Liberté + Egalité + Fraternité "°° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Agence Régionale de Santé
Direction de l'Offre de Soins
Département 1er recours
et continuité des soins
ARRETE
ortant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d'urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord- Pas-de-Calais,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
CONSIDERANT
Que l’article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone (...) sont tenues de participer à ces services ER IE
Que l’article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont tenus
de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L 5125-22 (.. et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service » ;
+
Que l'article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et
à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de
poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté
motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d’entre elles,
réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce
service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre
public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. » î
Arrêté N°2014273-0004 - 30/09/2014 Page 103 + Que les organisations Syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de la
profession à compter du 25 septembre 2014 :
+ Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département :
+ Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord ;
+ Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour assurer
ce Service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la population concernée,
par le biais de la réquisition.
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé :
ARRETE
ARTICLE1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie Guidez
15 ter rue Cantimpre
59400 Cambrai
du jeudi 2 octobre 2014 à 19h au vendredi 3 octobre 2014 à 9h
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire sont
responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine pendant la période de
réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l'article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord, le directeur de
la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du groupement
de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale de santé sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacune des personnes dont les
services sont requis et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Nord.
Fait à Lille, le 30 septembre 2014
L et
Jean-François CORDET
Page 104 Arrêté N°2014273-0004 - 30/09/2014 CA
Ex 5 Liberté + Egalité + Fraternité AE EEE» Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Agence Régionale de Santé
Direction de l'Offre de Soins
Département 1er recours
et continuité des soins
ARRETE
ortant réquisition d’officines de pharmacie
Pour assurer les services de garde et d'urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 etR. 4235-49 :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
CONSIDERANT
Que l’article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone (...) sont tenues de participer à ces services Cshis s
Que l'article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont tenus
de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L 5125-22 (.... et que) les pharmaciens
titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service » ;
Que l'article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En cas d'urgence, lorsque
l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs
pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d'entre elles, réquisitionner
tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de
ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre
public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. » ;
Arrêté N°2014273-0004 - 30/09/2014 Page 105 + Que les organisations Syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de
la profession à compter du 25 septembre 2014 :
+ Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département ;
* Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord ;
+ Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour assurer
ce Service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la population
concernée, par le biais de la réquisition.
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé ;
ARRETE
ARTICLE1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie Lievens
C. Cial Carrefour
Avenue du Grand Cottignies
59290 Wasquehal
du jeudi 2 octobre 2014 à 19h au jeudi 2 octobre 2014 à 22h
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire
sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine pendant la période
de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l’article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté peut faire
l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux mois courant
à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord, le directeur
de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du groupement de gendarmerie départementale
du Nord et le directeur général de l'agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacune des personnes dont
les services sont requis et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 30 septembre 2014
LeÆPréfet}
Jean-François CORDET
Page 106 Arrêté N°2014273-0004 - 30/09/2014 7!
L$ no Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Agence Régionale de Santé
Direction de l'Offre de Soins
Département 1er recours
et continuité des soins
ARRETE
ortant réquisition d’officines de harmacie
Pour assurer les services de garde et
d'urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les
articles L. 5125-22 et R. 4235-49 :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans
les régions et départements :
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord- Pas-de-Calais,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du
Nord :
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
CONSIDERANT
Que l'article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la zone (...)
sont tenues de participer à ces services C.)» ;
Que l'article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont tenus
de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L 5125-22 (.... et que) les pharmaciens
titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service » ;
Que l’article È 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En cas d'urgence,
lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité
publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs
pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes
les communes du département ou plusieurs, ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou
service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire
toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre
public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. » :
Arrêté N°2014273-0004 - 30/09/2014 Page 107 + Que les organisations Syndicales des pharmaciens
d'officines ont lancé un appel à cesser la Participation aux tours de garde et d'urgence organisés par
les organisations représentatives de la profession à compter du 25 septembre 2014 ;
Permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité
sanitaire de la Population du département :
* Que la situation revêt un caractère d'urgence
dans le département du Nord :
* Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen
disponible relevant du Service public pour assurer
ce service, d'assurer la permanence des Soins
sur le département dans l'intérêt de la population
concernée, par le biais de la réquisition.
Sur proposition du directeur général de l'Agence
régionale de santé :
ARRETE
ARTICLE1 : Est réquisitionnée Pour assurer les services
de garde et d'urgence :
La Pharmacie Piot
19 rue de Lys
59115 Leers
du jeudi 2 octobre 2014 à 19h au jeudi 2 octobre 2014
à 22h
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire
sont responsables de l'organisation de la continuité
du fonctionnement de leur officine pendant la période
de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l’article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux mois courant à compter
de la notification de celui-ci.
ARTICLE4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord, le directeur
de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacune des personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 30 septembre 2014
Le Préfet
Ÿ Jean-François
CORDET
Page 108 Arrêté N°2014273-0004 - 30/09/2014 age