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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 246 du 9 septembre 2016
Document publié le Vendredi 9 septembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 246 du 9 septembre 2016)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Budget,
Liberté » Egalité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2016 – NUMERO 246 DU 9 SEPTEMBRE 2016 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2016 - N° 246 DU 9 SEPTEMBRE 2016
1
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU NORD – PAS-DE-CALAIS PICARDIE
1 Trésorerie de MARCHIENNES - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal
2 Trésorerie d’Aniche - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal
3 Service des impôts aux particuliers de Lille SECLIN - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
4 Service des impôts aux particuliers de LILLE OUEST - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
5 Service des impôts aux particuliers d'AVESNES SUR HELPE - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
6 Service des impôts des particuliers de VALENCIENNES LA RHONELLE - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
7 Service des impôts des particuliers de MAUBEUGE - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
8 Service des impôts des particuliers de TOURCOING Nord - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
9 Service des impôts aux entreprises de VALENCIENNES La Rhonelle - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
10 Service des impôts aux entreprises de DUNKERQUE - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
11 Service des impôts aux entreprises d’HAZEBROUCK - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
12 Service des impôts aux entreprises de LILLE SECLIN - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
13 Service des impôts aux entreprises de TOURCOING Nord – Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
14 Service des impôts aux entreprises de TOURCOING Sud - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
15 Service des impôts aux entreprises de ROUBAIX Nord - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
16 Service des impôts aux entreprises de LILLE Ouest - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
17 SIP-SIE de DENAIN - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
18 Pôle de Contrôle Revenus/Patrimoine CAMBRAI DOUAI (6ème PCRP) - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
TABLE DES MATIERES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2016 - N° 246 DU 9 SEPTEMBRE 2016
2
19 Pôle de contrôle revenus / patrimoine dénommé 1er PCRP Dunkerque / Hazebrouck de Dunkerque et Hazebrouck - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
20 Pôle de contrôle revenus-patrimoine de TOURCOING-ARMENTIERES - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
21 5ème Pôle de Contrôle Revenus / Patrimoine VALENCIENNES-MAUBEUGE - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
22 Pôle contrôle expertise de DOUAI - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
23 Pôle contrôle-expertise de DUNKERQUE – HAZEBROUCK - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
24 Pôle contrôle expertise de LILLE FIVES - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
25 Pôle contrôle expertise de LOMME - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
26 Pôle contrôle expertise de LILLE - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
27 Pôle contrôle expertise de VALENCIENNES Est - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
28 Pôle contrôle expertise de VALENCIENNES Ouest - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
29 Centre des impôts fonciers de Lille 2 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
30 Pôle Topographique et de Gestion Cadastrale de Valenciennes - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
31 Service de la publicité foncière de LILLE 1 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de MARCHIENNES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe |V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1% - Délégation de signature est donnée à MME WRONKA ISABELLE, contrôleuse principale,
adjointe au comptable chargé de la trésorerie de MARCHIENNESà l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € :
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
10 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € :
b} les avis de mise en recouvrement :
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d} tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions des délais de
Durée maximaie Somme maximale |
pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
| peut être accordé
feAcE NICOLE lAAP 2000 € 6 mois ‘6000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
GRACIEUX
FISCAL
D'UN
COMPTABLE
CHARGE
D'UNE
TRESORERIE
Le comptable, responsable de la trésorerie d'Aniche Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408 de
son
annexe
Il
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
IV;
VU
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247,
L.
257
A
et
R°
247-4
et
suivants
:
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des.
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Article 1° Délégation
de
signature est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
3°)les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
3°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
de
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux agents désignés ci-après :
Nom
et prénom
des
grade
Limite
Durée
maximale.
Somme
maximale
agents
des
décisions
|
des
délais
de
|
pour
laquelle
un
gracieuses
paiement
|
délai
de
paiement
peut être accordé
JBerger
Chantal
Contrôleur
[200
€
8
mois
[3.000
€
IDhaussy
Elisabeth
Contrôleur
200 €
8 mois
3.000
€
Collier
Françoise
Contrôleur
principal
_|200
€
8
mois
3.000
€
Article 2 Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
du
NORD
A
Aniche,
le
08/09/2016
Le
comptable,
Christophe
MANEZ DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP de Lille SECLIN
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 4°
Délégation de signature est donnée à M. BELVAL Laurent, inspecteur, adjoint au responsable du
SIP de Lille seclin, à l'effet de signer :
4°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux Agents désignés ci-après : Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme
agents des décisions |des décisionsmaximale des] maximale pour
confentieuses | gracieuses délais de |laquelle un délai
paiement de paiement peut
être accordé
| BELVAL Laurent [Inspecteur adjoint 60 000 € 60 000 € 10 mois Â5 000 €
LEBLOIS Dominique. Contrôieur 10 000 € 5 000 € 3 mois 5 000 €
Principal
GAMBLIN Christian Contrôleur 10 000 € 5 000 € 3 mois 2 000 €
Principal _*
BINAULT Patrick Contrôleur 10 000 € 5000€ : 3 mois 20060 €
Le Principal n
GUERIN Elodie Contrôleur 10 000 € 5 000 € 3 mois 5000 €
BOULARAOUI Salima Contrôleur 10 000 € 5000 € 3 mois 2 000€
NAURY Thierry Contrôleur 10 000 € 5 000 € 3 mois 2000 €
LL principal »
| BASTIEN Grégory Contrôleur 10 000 € 5 000 € 3 mois 2000€ |
SCHIPMAN Laurent Contrôleur 40 000 € 5 000 € 3 mois 5 000 €
Principal
BARBIEUX David Contrôleur 10 000 € 5000€ 3 mois 2000 €
CRETON David Contrôleur 10 000 € 5 000 € 3 mois 2 000 €
Principal
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après :
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les *
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
grade Limite Durée Somme
des décisions maximale des maximale pour
gracieuses délais de |laquelle un délai
paiement |de paiement peut!
être accordé
BELVAL Laurent Inspecteur adjoint 60 000€ 10 mois 15 000 euros
GUERIN Elodie Contrôleur 5000 € 3 mois 5 000 euros
SCHIPMAN Laurent Contrôleur Principal 5000 € } 3 mois 5 009 euros
LEBLOIS Dominique Contrôleur Principal 5 000 € 3 mois 5 000 euros
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effef de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ; aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite
agents des décisions des décisions gracieuses
contentieuses |
___BELVAL Laurent inspecteur adjoint 60 000 € 60 000 €
LEBLOIS Dominique. _|Contrôleur Principal 40 000 € 5 000 €
BERNARD Patricia Agent 2 000 € -
BRUNEEL Christine Agent 2000 € -
DILLIES SOLANGE Agent 2 000 € =
GUIGNOT Agnès Agent 2 000 € h =
BATAILLE Sandrine Agent 2000 € . =
_ BARDE Dominique Agent 2 000 € =
DE BOER Claudine Agent 2 000 € -
EVRARD Martine Agent 2 000 € c
VERMEULEN Carla Agent 2 000 € -
ALCARAZ Véronique Agent 2 000 € =
LEPERS Pascale Agent 2000 € -
POGNCI Sandrine Agent 2 000€ -
_BAIELY Syivie Agent 2 000 € =
CAZIER Catherine _ | Agent 2 000 € Le
MAKA Sophie Agent 2000 € -
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Nord
A Lille le 1 septembre 2016
Le responsable du SIP de Lille Seclin
Mireille SEOSSE 7)
Le DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP de LILLE OUEST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articies 212 à 217 de son
annexe IV: |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 287 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme OSES Marion, Inspectrice adjointe au responsable du SiP de
LILLE OUEST, à M. VANBALINGHEM Marc, Inspecteur adjoint au responsable du SIP de LILLE OUEST, à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 15 000 € :
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ; 4°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme agents des décisions \des décisionsmaximale des] maximale pour contentieuses | gracieuses délais de | laqueile un délai paiement de paiement peut]
être accordé
._. OSES Marion Inspectrice 60 000 € 60 000 € 12 mois 45 000 €
VANBALINGHEM Marc | Inspecteur 60 000 € 69 000 € 12 mois 15 000 €
DEBRUYNE Caroline Contrôleur 10 000 € 5 000 € 12 mois 5 000 € D DUROT David Agent __| __2000€ 1000€ | 12 mois | 5000€
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et ies déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale
agents des décisions maximale des] pour laquelle un
gracieuses délais de | délai de paiement
paiement _| peut être accordé
MALBRANQUE Marjorie Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 € PAYEN Florence Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 € REGNARD Franck Contrôleur 5 000 € 12 mois 5000€
BLONDEL Laëtitia Contrôleur 5 000 € 12 mois 5000 € YSEBAERT Claudine Contrôleur 5 000 € 12 mois 5 000 € MAHIEUX Cécile Contrôleur 5 000 € 12 mois 5 000 € CORRAL Stéphanie Contrôleur 5 000 € 42 mois 5 000 €
RACARY Maryline Agent 1 000 € 12 mois 5 000 €
DUROT David Agent 1 000 € 12 mois 5 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tabieau ci-dessous ;
2°} en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du NORD
A Lomme, le 2 Septembre 2016
Béatrice CIOLOZYK "+ #4 #
Comptable, responsable du|SIP de LILLE OUEST
AT
Nom et prénom des grade Limite Limite
agents des décisions des décisions gracieuses
| contentieuses
OSES Marion Inspectrice 60 000 € 60 000 € L
VANBALINGHEM Marc. Inspecteur 60 000 € 60 000 €
LANSELLE Eric Contrôleur 19 000 € 5 000 €
BERCKER Dominique Contrôleur 19 000 € 5000 €
DUMONT - PISSARD Contrôleur 10 000 € 5000 € Nathalie
LEROUX Monique Contrôleur 10 000 € 5000€
MAGRE Elsa Contrôleur 10 000 € 5 000 € _
FEUTRY Véronique Contrôleur 10000 €. 5 000 €
MANDIGOUT Emilie Contrôleur 10 000 € 5 000 €
DHESSE Cécile Contrôleur 10 000 € 5 000 € CAMPUS Antoine Contrôleur 10 000 € 5 000 € REGNIER Kevin Agent 2000 € =
DUHEZ Anne-Sophie Agent 2 000 € . =
GAYMAY Marie Josèphe Agent 2 000 € -
HERIVEAUX Philippe Agent 2000 € | =
LENGAIGNE Syivie Agent 2000€ -
MOULINS Claudine Agent 2000€ -
THIBAUËT Cathy Agent 2000 € =
_MILLECAMPS Mélanie Agent 2 000 € :
VAILLANT Philippe Agent 2 000 € -
LECOMTE Dominique Agent 2000 € . k -
:__ BOUIN Jérôme Agent 2 000 €
AMOA Chrystelle Agent 2000 € : -
DELEPAUL Françoise Agent 2000€ -
BUISSART Thérèse Agent 2 000 € = il
CALIN Bruno Agent 2 000 € -
PARENT Françoise Agent 2 000 € -
BOE Christophe Agent 2000€ "
DECLERCAQ Lysiane Agent 2000€ LL “
ROELS Doriane Agent. 2000 € -
Article 5 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS d'AVESNES SUR HELPE
Le comptable, responsable du SIP d'AVESNES sur HELPE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans Îes limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme
agents décisions des décisions | maximale | maximale pour contentieuses | gracieuses des délais laquelleun | de paiement délai de :
paiement peut
être accordé
CARION Sylviane contrôleuse principale 10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
LAFORGE Laurence Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 € Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Nord.
A AVESNES SUR HELPE, le 05 septembre 2016
n
SIP d'AVESNES sur HELPE
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement détai de paiement peut être accord
MINEBOIS Marie Christine! Contrôleuse Principale 5 000 € 12 mois 5 000 €
Article 3 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du servicé des impôts des particuliers de VALENCIENNES LA RHONELLE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Virginie NOEË, Inspectrice des finances publiques, et
Monsieur Olivier LEMOINE, inspecteur des finances publiques, adjoints au responsable du service des
impôts des particuliers de VALENCIENNES LA RHONELLE, à l'effet de signer :
4°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) es décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois ;
b} les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d} tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
4°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme Virginie NOE M. Olivier LEMOINE 2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
M. CHMIEL Eric Mme CHOQUET Carine M. DAUCHY Philippe
Mme LEVEQUE Catherine Mme MOUFTIER Françoise Mme POLAK Marie-Catherine
Mme GERKENS Patricia
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale! Somme maximale
agents des décisions des délais de | pour laquelie un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
M. LEMOINE Olivier Inspecteur 15 000 € 12 mois
Mme DELVALLE Régine Contrôleuse 500 € 12 mois 5 000 €
Mine GOSSART Joëlle Contrôleuse 500 € 12 mois 5 000 €
M. CUVELIER Jacques Contrôleur 500 € 12 mois 5000 €
Mme HORNEZ Chantal Contrôleuse 500 € 12 mois 5000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD.
À VALENCIENNES, le 02 septembre 2016
Le comptabie, responsable de service des impôts des
particuliers de VALENCIENNES La Rhonelle
Bernard ROUGRAFF DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de MAUBEUGE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à, Mr DELENTREE Alexandre et Mr DELCOURTE Hugo, adjoints au
responsable du service des impôts des particuliers de MAUBEUGE, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 10.000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
aux contrôleurs et agents des finances publiques désignés ci-après : ! Nom et prénom des agents grade | Limite Limite des décisions des décisions gracieuses
« : contentieuses
BLANCHET Pascal | Contrôleur - 5000 € EH
DEBIEVE Béatrice Contrôleur !| - 5 000 €
MOURONVAL Pascal Contrôleur 10 000 € 5 000 € E
SOIL Françoise Contrôleur = = 5000€ ]
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux contrôleurs et agents des finances publiques désignés ci-après :
[Nom et prénom des agents grade Limite Durée Somme maximale ; ee des décisions maximale des! pour laquelle un
gracieuses délais de. |délai de paiement
paiement __ |peut être accordé
BLANCHET Pascal Contrôleur 1 000 € 12 mois 5 000 euros
BOUTET Hélène Agent | 500€ 6 mois 3 000 euros
DEBIEVE Béatrice Contrôleur 1000 € | 12mois 5 000 euros MOURONVAL Pascal Contrôleur 1 000 € | 12 mois 5 000 euros
SOIL Françoise Contrôleur 1 000 € 12 mois 5 000 euros
ANDERBERCK Patrick Agent 500 € 6 mois 3 000 euros |
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux contrôleurs et agents des finances publiques désignés ci-après : Nom et prénom des - grade Limite des Limite Durée Somme
agents décisions des décisions maximale maximale pour
contentieuses gracieuses des délais laquelle un
de paiement délai de
paiement peut
être accordé
BOULAND Hervé contrôleur 10 000 € 5000€ Gmois 3000€
CHERONT Brigitte Agent 2000€ . | 6 mois 3 000 €
COLLET Martine Agent 2000€ - Gmois_ 3000€ DECROIX Valérie contrôleur 10 000€ | 5000€ Gmois 3000€ DELMOTTE Natacha contrôleur | 10 000 € 5 000 € 7 6 mois | 3 000 € | DELON Patrick Agent 2000€ - | 6 mois 3 000 € DJEBAR Rachid contrôleur 10000€ 5000€ 6 mois | 3000€ DUSSANCOURT Agent 2000€ : | Gmois | 3000€ Martine
GEAIRAIN Chantal contrôleur 10 000 € 5000€ GEmois 3000€
HUVELLE Françoise Agent In 2000 € - H: 6 mois LI 3 000 €
MAIGE Jean-Pierre | | contrôleur | 10 000 € | | 5 000 € : U 6 mois ll : 3 000 € h
OSIKA Véronique Agent | 2 000 € - 6 mois 3000€
PAVOT Aurore Agent 2000€ 6 mois 300€ |
ROBEAUX Agent 2000€ - | Gmois | 3000€ Maryvonne | L
RONFAUT Claudine Agent 2000€ [2 | Gmois 3000€
RUMIGNY Marie- contrôleur 10 000 € 5000€ -6mois 3000€ Thérèse L |
TAHANI Marie- Agent 2000€ = | Gmois 3000€ Hélène
TATINCLAU Isabelle Agent 2000€ | Gmois 300€
TISON Angélique Agent | 2000€ | 6 mois 300€
VILETTE Michel Agent | 2000€ - Gmois 300€
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Nord
À Maubeuge, le 1 septembre 2016
Le comptable, responsable du SIP de MAUBEUGE,
Dominique SIX DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
MODELE DE DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Tourcoing Nord.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
‘Arrête :
Article 1%
Délégation de signature est donnée à M LANGBIEN Michel , Inspecteur, adjoint au responsable du service
des impôts des particuliers de Tourcoing Nord, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 15000 €
b)les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
( LANGBIEN Michel
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DELCROIX Mathilde FLEURY Karen _ !___ DUFOREAU Patrick
- D'HÈLF Laurence _ |
!_ JOUANNEAU Marie Christine
DAËMS Alain
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des | grade Limi Durée maximale Somme maximale
agents | | des décisions des délais de || pour laquelle un | | | gracieuses paiement _ | délai de païement |
BORDERIE 500 . CHOPIN Cédric 500 FREMY Anne
i Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des: grade Limite des Limite! Durée | Somme ! agents | décisions des décisions | maximale | maximale pour | | | contentieuses — gracieuses des délais de laquelle un délai
| Î | ; paiement | de paiement
Ï i | | | peutêtre
| Li accordé
LANGBIEN Michel — Inspecteur 15000 15000 15000
DELCROIX Mathilde Contrôleur 10000 10000
__ 10000 10000
‘contrôleur 10000 10000 FLEURY Karen Contrôleur
10000 10000
BROUWER Sylvain Agent 2000 2000
DAEMS Alain Agent 2000 2000
BOSSUYT Catherine_Agent 2000 2000 JOUANNEAU
Marie C Agent 2000 2000 ï É is
CHOPIN Cédric | Contrô 500 500 _ 12 Li BORDERIEUX
Contrôleur 500 500 12 mois” 5000
Maryiène = L J=—— ——# FRÉMY Anne ‘Agent 200 200 42 mois —" 2000
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables
relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de Tourcoing Nord, SIP de Tourcoing Sud
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord
A Tourcoing , le 5 Septembre 2016
Le comptabl
des particuliers, C—
responsable de service des impôts DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises
SIE de Valenciennes La Rhonelie
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217
de son annexe IV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257A, L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son articie 16 ;
Vu l'instruction 2013/4775 du 5/6/13.
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme DECAVEL Marie-Thérèse, inspectrice, adjointe à la
responsable du Service des Impôts des Entreprises de Valenciennes La Rhonelle,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100000€
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement
b) l'ensemble des actes reiatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas
d'erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, l'inspectrice mentionnée
ci-dessus peut prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y
compris lorsque celui-ci excède le plafond de sa délégation.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer, :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous.
Limites des Limites des
décisions décisions
contentieuses gracieuses
NAUDOT Olivier Inspecteur divisionnaire 60 000€ 60 000€
DECAVELMarie- Thérèse |Inspectrice 15000 € 15 000 €
BOUTTEMANN Romy Inspectrice 15 000 € 15 000 €
BLADEK Sylvie Contrôleuse 10 000 € 10000 €
BRASSEUR Anne Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
CASTELEIN Nadine Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
DIEUSAERT Colette Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
DOLET Agnès Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
DUMONT Frédéric Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
LEDE Philippe Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
MASSON Frédéric Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
PAQUE Marie-Cécile Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
TOURIL Christina Contréleuse 10000 € 10 000 €
VILETTE Stéphanie Contrôleuse 10 000 € 10 000€ WARCHE David Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GAUTIER Bernadette Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
GUFFROY Marie-Christine | Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
LACROIX Magalie Contrôleuse 40 000 € 10 000 €
PLUCHARD Peggy Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
PUCCI Alain Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Article 3 :
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :
1°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites.
BOUTTEMANN Romy Inspectrice
DECAVELMarie-Thérèse Inspectrice
SLABOLEPSZY Philippe Contrôleur principal
MARETS Elisabeth Contrôleuse
FREMONT Pierre Contrôleur
DUMONT Frédéric Contrôleur principal
LEDE Philippe Contrôleur principal
Article 4 :
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :
1) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement
2) les déclarations de créances.
Durée maximale Somme maximale
des délais de pour laquelle un
paiement délai de paiement
peut être accordé
BOUTTEMANN Romy inspectrice 6 mois 15 000 €
DECAVEL Marie-Thérèse linspectrice 6 mois 15 000 €
FREMONT Pierre contrôleur 6 mois 10 000 €
MARETS Elisabeth contrôleuse 6 mois 10 000 €
SLABOLEPSZY Philippe [Contrôleur principal 6 mois 10 000 € Article 5 : L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction n°2013/4775
du 5,juin 2013 notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et exclusions.
Article 6 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Nord.
A Valenciennes, le 01 septembre 2016
L'inspectrice divisionnaire, comptable,
Responsable du Service des Impôts des Entreprises
de Valenciennes La Rhonelie
4 nl
Anne-Marie DUONG Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de DUNKERQUE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mesdames Anne-Sophie LAMBLIN, Nathalie QUERSIN et Delphine WAVRANT, inspectrices, et Catherine DUMOUSSET, Françoise VERRIELE, contréleuses principales, adjointes au responsable du service des impôls des entreprises de DUNKERQUE, à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet dans la limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situës dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses el gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptabie soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 €;
b} l'ensembie des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
[ LAMBLIN Anne-Sophie Ï WAVRANT Delphine I QUERSIN Nathalie E:
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
DUMOUSSET Catherine VERRIELE Françoise Jean-Claude HANNEQUIN
DUVAL Yohann ZERT Elisabeth HOUZE Olivier
GRATON Sylvie BILLIAERT Sylvie ROSIAUX Régine
FOULON Danielle COUSIN Christophe DACQUEMBRONNE Régis
DECODTS Magdalène KARMINSKI Christophe FAUVERGUE Françoise
KLUZINSKI Sylvie LE DUC Patrice RIDON Annie
CAMPION Ludovic GOSSELIN Vanessa
2°) dans la limite de 2 000 €, à l'agents des finances publiques désigné ci-après :
[ GUPILLARD François [ [ ]
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
4°) les décisions relatives aux demandes de délai dé paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Durée maximale Somme maximale des délais de | pour laquelle un
paiement délai de paiement
peut être accordé
DUMOUSSET Catherine Contrôleuse Principale 12 mois 30000 € VERRIELE Françoise Contrôleuse Principale 12 mois 30000 € KARMINSKI Christophe Contrôleur 12 mois 30 000 € DUVAL Yohann Contrôleur 12 mois 30 000 € Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de délai de
paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Norn et prénom des grade Durée maximale des délais de! Somme maximale agents paiement pour laquelle un délai de paiement peut être
accordé
GRATON Sylvie Contrôleuse Principale 6 mois 19 000 €
IBILLIAERT Sylvie Contrôleuse Principale 6 mois 10 000€
ROSIAUX Régine Contrôleuse Principale 6 mois 10 000 €
JFOULON Danielie Contrôleuse 6 mois 10000 €
COUSIN Christophe Contrôleur 6 mois 10 000 € PDACQUEMBRONNE Régis Contrôleur 6 mois 10000 €
IDECOPTS Magdalène Contrôleuse 6 mois 10 000 €
HANNEQUIN Jean-Claude Contrôleur 6 mois 10 000 €
FAUVERGUE Françoise Contrôleuse 6 mois 10 000€ IKLUZINSKI Sylvie Contrôleuse 6 mois 10 000 €
Æ DUC Patrice Contrôleur 6 mois 10 009 €
IRIDON Annie Contrôleuse 6 mois 10 000 €
(CAMPION Ludovic Contrôleur 6 mois 10 000 €
GOSSELIN Vanessa Contrôleur 6 mois 10 000 €
CUPILLARE François Agent 6 mois 2000 €
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les avis de mise en recouvrement et les mises en
demeure de payer aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
LAMBLIN Anne-Sophie inspectrice
WAVRANT Delphine Inspectrice
QUERSIN Nathalie Inspectrice
DUMOUSSET Catherine Contrôleuse Principale VERRIELE Françoise Contrôleuse Principale KARMINSKI Christophe Contrôleur DUVAL Yohann Contrôleur
DEHOUCK Evelyne Agente
FROMENT Philippe Agent
NOYEZ Maryse Agente
CUPILLARD François Agent
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD.
A DUNKERQUE, le 1er septembre 2016
Le comptable public, responsable de service des
entreprises, impôts di ,
André RIETZMAN
Adrninistrateur des Finances Publiques Adjoint DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'Hazebrouck
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il'et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Sandrine LENY, Inspectrice des finances publiques, adjointe
au responsable du service des impôts des entreprises d'HAZEBROUCXK, à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service :
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant :
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 60000€ :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
©) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tabieau ci-après ;
4°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Nord.
À Hazebrouck, le 1% septembre 2016
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises d'Hazebrouck,
Jean ADAMCZAK
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme
agents des décisions |des décisionsmaximale des) maximale pour
contentieuses | gracieuses délais de | laquelle un délai
paiement |de paiement peut
être accordé
LENY Sandrine Inspectrice 15 000 € 16 000 € 6 mois 60 000 euros
BOLLENGIER Laurence Contrôleur 40 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 euros
DECOOPMAN Corinne Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 euros
DEJONGHE Corinne Contrôleur ppal 10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 euros
DERENCHY Philippe Contrôleur ppal 10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 euros
LOUCHART Edwige Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 40 000 euros
LECOCQ Patricia Contrôleur ppal 10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 euros
GUISGAND Patrick Contrôleur 10 G00 € 10 000 € 3 mois 10 000 euros
BOUWYN Marie-Pierre Agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 10 000 euros
DENAES Marie-Noëlle Agent 2 000 € 2000 € 3 mois 10 000 euros
Article 3
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
l B Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de LILLE SECLIN.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe {V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3809 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ; ’
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
püblique, et notamment son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée, à Mme. DÉGRELLE Françoise et M. CORBIERE Claude,
adjoints äu responsable du service des impôts des entreprises de LILLE SECEIN, à l'effet de
signer, en son absence :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans ia limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°} les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000
€ par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c}) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ; 2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Eimite
des décisions des décisions
LL contentieuses gracieuses
Françoise DEGRELLE inspecteur 15 000,00 € 15 000,00 € Claude CORBIERE inspecteur 15 000,00 € 15 000,00 € Catherine SAMYN contrôleur ppal 10 000,00 € 10 000,00 € François BILLAUD contrôleur ppal 10 000,00 € . 10 000,00 € L Fabrice HINYOT contrôleur ppal 10 000,00 € 10 000,00 €
Jean Philippe PENNEQUIN contrôleur ppal 10 000,00 € 10 000,00 €
Edith WULSTECKE contrôleur ppal 10 000,00 € 10 000,00 €
Gilles VADASZ contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € Pascale PUCHOIS contrôleur 10 000,00 € 1000000€
Christine RENARD contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € _ Marinette CHICHERY AÏTIALEFF contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 €
Olivier GOROSZ contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € Hervé PAILEARD contrôleur 40 000,00 € 10 000,00 € Dany CALONNE contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD
ne
Boris dés Impôts dos El
de LILLE SECUIN
E rue Pierre LEGRAND
gen45 LILLE CEDEX
A LILLE, le 01/08/2716
Le comptable, responsabl
entreprises,
de $ervice des impôts des DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SIE de TOURCOING NORD
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de TOURCOING NORD
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe !l et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procèdures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Angélique MEDARD, inspectrice des finances publiques, adjointe
au responsable du service des impôts des entreprises de TOURCOING NORD, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le déiai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
h Somme
Durée A
se se . maximale pour Limite des Limite des | maximum
stat ent laquelle un NOM Grade décisions décisions des délai de
contentieuses | gracieuses | délais de .
. paiement peut
paiement | A
être accordé
Angélique MEDARD Inspectrice 15 000 € 15 000€ | 12 mois 15 000 €
Stéphane BONDUELLE Contrôleur principal 40 000 € 10000€ | 12 mois 10 000 €
Marie Bernadette DE CONINCK | Contrôleuse principale 10 000 € 10000€ | 12 mois 10 000 €
Bénédicte DELVAS Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € | 12 mois 10 000 €
Dominique DEVOS Contrôleur 10 000 € 10000€ | 12 mois 10 000 €
Véronique MALFAIT Contrôleuse 10 000 € 10 000€ | 12 mois 10 000 €
Noëlle MARCHAND Contrôleuse principale 10 000 € 10 000€ | 12 mois 10 000 €
Anne Marie NOREL Contrôleuse 10 000 € 10000€ | 12 mois 10 000 €
Frédéric QUENIEUX Contrôleur principal 10 000 € 10 000€ } 12 mois 10 000 €
Frédéric VASSEUR Contrôleur 10 000 € 10000€ | 12 mois 10 000 €
Pierre VIENNE Agent 2000€ 2 000 € 6 mois 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Nord
A TOURCOING , le 1 septembre 2016
Ghislaine DAILLANT
Inspectrice Principale
Comptable des finances publiques :
du service des impôts des entreprises de TOURCOING NORD DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIE de TOURCOING-SUD....
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-7097 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 4°
Délégation de signature est donnée à M. MARTELLO Sébastien, adjoint au responsable du SIE de
TOURCOING-SUD, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 15 000 €;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du NORD
A Tourcoing, le 05/09/2016
Le comptable, responsable du SIE de Tourcoing-sud,
Philippe DEGAND inspecteur divisionnaire hors classe"
Nom et prénom des grade Limite Limite : Durée Somme agents des décisions des maximale | maximale pour contentieuses | décisions des délais | laquelle un délai
gracieuses | de paiement | de paiement
peut être
accordé
MARTELLO inspecteur 15 000 € 7 500 € 12 mois 15 000 euros
Sébastien
Mme ZIELINSKI Contrôleur 10 000 € 5 000 € 12 mois 10 000 euros
Martine Principal
Mme FOURNIER Contrôleur 10 000 € 5 000 € 12 mois 10 000 euros Vanessa Principal
M. GREZ Jean- Contrôleur 10 000 € 5 000 € 12 mois 10 000 euros
François Principal
MmeLANTOINE Contrôleur 10 000 € 5 000 € 12 mois 10 000 euros Laury
Mme GROOTHAERD Contrôleur 10 000 € 5 000 € 12 mois 10 000 euros Nathalie Principal
Mme TOSOLINI Contrôleur 10 000 € 5 000 € 12 mois 009 euros
SANCTORUM
Mme Bénédicte Contrôleur 10 000 € 5 000 € 12 mois 10 000 euros NYBELEN
M. Romain Contrôleur 10 000 € 5 000 € 12 mois 40 000 euros HERBAUT
M. DHELLIN Contrôleur 10 000 € 5000 € 12 mois 10 000 euros Dominique
M. SZELONG Alain Contrôleur 10 000 € 5 000 € 12 mois 10 000 euros
Mme DUTHILLEUL Agent 2 000 € - Nathalie
M. PASTORE Franck Agent 2 000 € -
Article 3 ui
Liberut»
Égottté
Frateentté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
Le
comptable
M.
GAILLARD
Hervé,
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
Roubaix-Nord.
Vu
le code
général
des
impôts,
et notamment
l'article
408
de
son
annexe
|! et
les
articies
212
à 217
de
son
annexe
|V;
Vu
le livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L. 247
et R*
247-4
et suivants
;
Vu
le décret
n°
2008-309
qu
3 avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et comptable
pubiique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Article
1”
Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
MAREZ
Michaël,
inspecteur
divisionnaire, adjoint
au
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
Roubaix-Nord,
à l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
où
de
rejet,
de
dégrèvement
où
restitution
d'office,
dans
la limite
de 60
006
€:
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
où
rejet,
dans
ta
limite
de
60
000
€;
3°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la valeur
ajoutée
de
contribution
économique
territoriale,
sans
limite
de
montant
pour
les
entreprises
dont
tous
les
établissements
sont
situès
dans
le
ressort
du
service
;
4°}
les
décisions
sur
les
demandes
de
remboursement de
crédit
de
TVA,
dans
la limite
de
100
000 €
par
demande
;
5°)
les
documents
nécessaires
à l'exécution
comptable des
décisions
contentieuses
et gracieuses
sans
timitation
de
montant;
6°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et les
mises
en
demeure de
payer
;
7°}
au
nom
et sous
la responsabilité
du
comptable
soussigné,
a) les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de paiement,
le délai
accordé
ne pouvant excéder
18
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à 100
000
€;
b}) l'ensembie
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et notamment
les
actes
de
poursuites
et les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
c} tous actes
d'administration
et de
gestion
du
service.
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à l'effet
de
signer
:
1°} en
matière
de contentieux
fiscal
d'assiette,
les décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou de
rejet,
de dégrèvement
où restitution
d'office,
dans
la limite
précisée
dans
le tableau ci-dessous
;
2°) en
matière
de gracieux
fiscai,
les décisions
portant
remise,
modération
ou rejet,
dans
la limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
MENILSTÈRI
DÉS FINANCES
ET DES
COMPTES
PURLLCS Liberté
v
afté
+
Feuternné
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
4°}
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et les
mises
en
demeure
de
payer
;
5°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au recouvrement,
et notamment
les
actes
de poursuites
et les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
Limite
Limite
Duré
Somme
maximale
Nom
et prénem
des
décisions
des
décisions
maximale
pour
laquelle
un
des
agents
Grade
contentieuses
| gracieuses
des
délais
délai
de paiement
:
peut
être
accordé
de
paiement
MAREZ
Michael
inspecteur
60 000 €
60 000
€
18 mois
80 000 €
divisionnaire
CAP
Jean-Claude
inspecteur
15 000
€
15 000
€
12 mois
50 000 €
SCLIFFET
isabelle
inspectrice
15 000
€
15 000
€
42 mois
50 000
€
BECQUERIAUX
Christine
contrôteuse
10000
€
10 000
€
6 mois
10 900
€
COSSIAUX
Maryse
contrôleuse
10 000
€
10 000
€
6 mois
10 000
€
DEKONINCK
Jean-Pierre
contrôleur
10 009
€
10 000
€
6 mois
19 000
€
DÉLEMME
Nicole
contrôleuse
10 000
€
10 000
€
6 mois
40 0090
€
DUFERMONT
isabelle
contrôleuse
10 000
€
10 000
€
6 mois
10 000 €
GAWLIK
Pascale
contrôteuse
10 000
€
10 000
€
6 mois
-
180000
€
GOURGHECHON
Stéphanie
contrôleuse
19 000
€
10 000
€
6 mois
40 000
€
(GROUSELLE
Sylvie
contrôleuse
10 000
€
40 000
€
6 mois
10 000
€
L'EMERCIER
Jean-Philippe
contrôleur
10 000
€
10 000
€
6 mois
10 000
€
LOUVET
Sabrina
contrôleuse
19 090
€
10 000
€
6 mois
10 000 €
PICHOFF
Sandrine
contrôleuse
10 000
€
10 000
€
6 mois
10 0090
€
POIRIER
Aurélien
contrôleur
40 000
€
49 000
€
6 mois
10 000
€
RINGENBACH
Bastien
contrôleur
10 000 €
40 000
€
6 mois
10 000
€
FOUBAGHI
Khalida
contrôleuse
10 000
€
10 000
€
6 mois
40 009
€
VANDENBOSSCHE
Louise
contréleuse
10 000
€
10 000
€
6 mois
10 000
€
CHAMPIONNET
Laura
contrôleuse
10 000
€
10 000
€
=
=
DE
SCHROONER
Christelle
contrôleuse
10 000
€
10 000
€
=
-
ICOLET
Cécile
contrôteuse
10 000
€
40 000
€
=
=
ISZAFRAN
Corinne
contrôleuse
10 000
€
10 000
€
=
=
ALVES
MARINHO
Aurore
agente
2 000 €
2 000
€
3 mois
2 000
€
BELKHERRARI
Saadi
agent
2 000 €
2 000
€
3 mois
2 000
€
DAVID
Sylvie
agente
2 000
€
2 000
€
3 mois
2 000
€
DOYE
Delphine
agente
2 000 €
2 000
€
3 mois
2 000
€
FONTAINE
Vianney
agent
2 000
€
2 000
€
3 mois
2 000 €
LEPAN
Salomé
agente
2 000
€
2 000
€
3 mois
2 000
€
CADEL
Sylvie
agente
2 000
€
2 000
€
-
=
DEVAERE
Bernadette
agente
2 000
€
2 000
€
-
“
Articte
3
Le présent
arrèté
sera
publié
au recueil
des
actes
administratif
du département
du Nord.
A
Roubaix,
le
5 septembre
2016
MINISTÈRE
DES
PINANGES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
Le
comptable,
respo
Hervé
GAILLARD
impôts
les Le comptable, responsable du SIE de LHLE-OUEST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRÊTE :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à MM. DELEPAUL Michel et ROUSSEL Pierre-Marie, inspecteurs,
adjoints au responsable du SIE de EILLE-OUEST, à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois
et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme
agents des décisions |des décisionsmaximale des] maximale pour
contentieuses | gracieuses délais de | laquelle un délai
paiement |de paiement peut
être accordé
DELEPAUL Michel Inspecteur 15 000 € 7 500 € 18 mois 15 000€
ROUSSEL Pierre-Marie Inspecteur 15 000 € 7 500 € 18 mois 15 000 €
BEZSILKO Béatrice | Contrôleur principal 10 000 € 5 000 € 12 mois 10 000 €
DUPONT Sébastien Contrôleur principal 10 000 € 5000 € 12 mois 10 000 €
MAITRE Laurent Contrôleur principal 10 000 € 5 000 € 12 mois 10 000 €
DELBARRE Franck Contrôleur principal 10 000 € 5 000 € 12 mois 10000 €
DASSONVILLE Christine | Contrôleur principal 10 000 € 5 000 € 12 mois 10 000 €
MACHURON Christine | Contrôleur principal 10 000 € 5 000 € 12 mois 10 000 €
KINZIGER Christelle | Contrôleur principal 19 000 € 5000 € 12 mois 10 000 €
BARDEL Chantal Contrèleur principal 10 000 € 5 000 € 12 mois 40 000 €
HOFFSTETTER Christian Contrôleur 10 000 € 5 000 € 12 mois 10 000 € LERICHE Stéphane Contrôleur _10 000€ 5 000 € 12 mois 10 000 €
HASQUIN Laurence Contrôleur 10 000 € 5 000 € 12 mois 10 000 €
SCHERER Noëlle Contrôleur 10 000 € 5 000 € 12 mois 10 000 €
LEPINOY Cédric Contrôleur 10 000 € 5 000 € 12.mois 10 000 € LOBRY Xavier Contrôleur 10 000€ 5 000 € 12 mois 10 000 €
TELLIEZ Anne Contrôleur 10 000 € | _ 5000€ 12 mois 10 000 € i_ BOURGEOIS Elodie Contrôleur 10 000 € 5 000€ 12 mois 10 000 € D'ANCHERA Marina Contrêleur 10 000 € 5 000 € 12 mois 10000€ LUNEL Isabelle | |__ Contrôleur 10 000 € 5000 € 12 mois 10 000 €
VIAENE Laurence Contrôleur __.10 000 € 5000 € 12 mois 10 000 € LHONNEUX Nadine Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 € : WATTEZ Corinne Agent 2 000 € 2000€ 6 mois 2000€ CLAUW ARTOIS Elisabeth Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
BARCELLONA Janine Agent 2000€ 2 000 € 6 mois 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du NORD
À LILLE, le 02/09/2016
Christophe MAILLARD,
Le comptable, responsable du SIE de LILLE-OUEST,
mn Christophe MAILLARD
Le com ptable responsable du SIE de LILLE-OÙ DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN RESPONSABLE DE SIP-SIE
Le comptable, responsable du SIP-SIE de DENAIN.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à
Mme LECERF MARIE FRANCOISE adjointe au responsable du SIP-SIE de DENAIN
M SZEREMENT JEREMY adjoint au responsable du SIP-SIE de DENAIN,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme
agents des décisions des maximale maximale pour
contentieuses décisions des délais laquelle un délai
gracieuses de paiement de paiement
peut être
accordé
LECERF Marie inspecteur 15 000 € 15 000 12 mois 60 000 euros
Françoise
SZEREMENT Jérémy inspecteur 15 000 € 15 000 12 mois 60 000 euros
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme
agents des décisions maximale maximale pour
gracieuses des délais laquelle un délai
de paiement de paiement
peut être
accordé
NEVE Michèle Contrôleur principal 800 € 12 mois 8 000 euros Nom et prénom des grade Limite Durée Somme
agents des décisions maximale maximale pour
gracieuses des délais laquelle un délai
de paiement de paiement
peut être
accordé
PIQUET Frédéric Contrôleur 800 € 12 mois 8 000 euros
BRUYERE Anne Agent 400 € 12 mois 4 000 euros
JOUANDEAU Ernaud Agent 400 € 12 mois 4 000 euros
FREVAQUE CELINE Agent 400 € 12 mois 4 000 euros
IENNA CARINE Agent 400 € 12 mois 4 000 euros
PETIT PHILIPPE Contrôleur 800 € 12 mois 8 000 euros
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
BAUDRIN Christophe
BIGORNE Arnaud
BIGORNE Béatrice
CATTIAUX Philippe
CHATELAIN Isabelle
CORNETTE Philippe
DUSSART Brigitte
LESAGE Gilles
NECENDRE Gérard
PETIT Philippe
grade Limite
des décisions
contentieuses
contrôleur 10 000 €
contrôleur 10 000 €
contrôleur 10 000 €
contrôleur 10 000 €
contrôleur 10 000 €
contrôleur 10 000 €
contrôleur 10 000 €
contrôleur 10 000 €
contrôleur 10 000 €
contrôleur 10 000 €
Article 5
Limite
des décisions gracieuses
10 000 €
10 000 €
10 000 €-
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du NORD
Centre des Finances Publi
de DENAIN ques e comptable, SIP- SIE DENAIN
...,
Bd du 8 Mai 1945
BP 70233
59723 DENAIN Cedex
DENAIN..., le 01/09/2016
PA SIP-SIE de
Eksébeth RUELLE
Comptable public
SIP-SIE de DENAIN DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du Pôle de Contrôle Revenus/Patrimoine CAMBRAI DOUAT (6ème PCRP)
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe TI et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Stéphane COTIGNTES | Marie-Paule ANDRE |
b} dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
René CAPELLE Dominique GOURAUD Isabelle LEFEBVRE |__ Philippe DEFOSSEZ Bernard LEBAY Michel LANGLET Virginie BERT Jacques SMOCZYK Frédéric NYCZKA Frédéric FAREZ Sébastien TOFFANELLT
2°) Les décisions prises s ur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 @
du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Marie-Paule ANDRE Stéphane COTIGNIES
Frédéric NYCZKA | René CAPELLE
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD.
À Douai, le 6 septembre 2016
Le responsable par interim du Pôle de Contrôle
Revenus/Patrimoine Cambrai Douai (6ème PCRP)
Xavier SERRIERES
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du pôle de contrôle revenus / patrimoine dénommé 1° PCRP Dunkerque /
Hazebrouck de Dunkerque et Hazebrouck
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
- BROYON Patrick
- _ FAUQUEMBERGUE Joel
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- CORTINOVIS Patrice
- _ DEDECKER Marie-Paule
- DOBBELAERE Vincent
- DUMONT Pascal
- HUVENT Christophe
- LE DUC Hélène
-__ LOGIEST Adolphe
- _ MALACARI Frédérique
- _ WALLAERT Karine
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Dunkerque, le Ofoe/2016 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du pôle de contrôle revenus-patrimoine de Tourcoing-Armentières
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite
agents des décisions des décisions
LL contentieuses gracieuses :
AGUILAR Luis Inspecteur 15 000 € 15 000 €
PACHY Marie-Claire
BEAUMONT Marie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BECKAERT Dominique Contrôleur principal
DECAUDAIN Franck Contrôleur principal
GONTON Anne Contrôleur principal
HACHET Emmanuelle Contrôleur principal
LE BLOA Jannick Contrôleur
OULAD MOUSSA Contrôleur
Abderkader
PENDOWSKI Eric Contrôleur principal
QUARTIER Corinne Contrôleur principal
3°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues
à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom | nom prénom nom prénom
AGUILAR LUIS PACHY Marie Claire Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Tourcoing... le 08/09/2016
Le responsable du 2ème pôle de contrôle revenus-
patrimoine Tourcoing/Armentières,
Marie-Hélène CENDERENT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du 5ème Pôle de Contrôle Revenus / Patrimoine Valenciennes-Maubeuge,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article Ter
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom
THERY Marie-Claire CUVELIER Guillaume
nom prénom
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
_nom prénom [nom prénom 7 [7 nomprénom
DUVIVIER Maryse MIÉLEVILLE Françoise TROLLE Frédéric
BIENVENOT Patrick PIERROT Amold MAHE Philippe
BOURIEZ François DELOGE Philippe HENNART Jean-Marie
2°) Les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1584-0 G du
code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom | nom prénom nom prénom
THERY Marie-Claire HENNART Jean-Marie
CUVELIER Guillaume MAHE Philippe Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD.
À Valenciennes, le 01 septembre 2016
Le responsable du 5ème Pôle de Contrôle Revenus / Patrimoine Valenciennes-Maubeuge
Eric THIRION j
Inspecteur princpël des Finances Publiques
il DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
POLE CONTROLE EXPERTISE DE DOUAI
Le responsable du pôle contrôle expertise de DOUAI
Vu le code générai des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe ';
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu te décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article À
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assistte, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des | grade Limite L Limite
agents | des décisions des décisions gracieuses
| contentieuses ; .
Annick LEFEBVRE inspecteur 15.000 € 7500€
Jérôme KRAWCZYK inspecteur 15 000 € : 7 500 €
Fabienne MOSIEK contrôleur 10 000 € 5 000 €
Brigitte POUTRAIN ___ contrôleur 10 000 € BOO0E
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord
A Lille, ke 2 septembre 2016
Le responsable du pôle contrôle expertise,
Patrick STEPHAN Le responsable du pôle contrôle-expertise de DUNKERQUE - HAZEBROUCK
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous € ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite des décisions Limite des décisions gracieuses
agents contentieuses
ANSELLE Catherine Inspectrice 15 000 € 7500 €
CIROT Bruno Contrôleur ___10000€ 5000 €
DUSSENNE Henri Contrôleur 10 000 € | 5 000 €
KOBYLAREK Didier Inspecteur 15 000 € 7 500€ MARTIN Catherine |___ Inspectrice 15 000 € 7500 € MAYEUX Françoise |__ Contrôleuse | _10 000 € 5 000 € L OFFELMAN Valerie Inspectrice | 15 000 € 7500€ ROKA Jean-Pierre Inspecteur _ | 15 000 € 7500 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD.
A DUNKERQUE, le 1°’ septembre 2016
Le responsable du pôle contrôle expertise,
TZ —
Jean-Christophe DUPUIS DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
POLE CONTROLE EXPERTISE DE LILLE FIVES
Le responsable du pôle contrôle expertise de LILLE FIVES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la fimite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite | Limite
agents : des décisions | des décisions gracieuses
| contentieuses
D (dir FAHEM | inspecteur 15 000€ 7 500€
Bernard GODIN | inspecteur 15 000 € 7 600 € En
| Martine LIXON inspecteur 15 000 € 7 600 €
| MalcomMAKA | inspecteur 15 000 € 7 500 €
| Jean-Marc OLIVAN ï inspecteur 15 000 € 7 500 € E
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
A Lille, le 2 septembre 2016
Le responsable du pôle contrôle expertise,
Patrick STEPHAN ‘DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEU X FISCAL
Le responsable du pôle contrôle expertise de LOMME
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents! grade Limite Limite
des décisions | des décisions gracieuses
contentieuses
SIUSKO Valérie Inspecteur _ 15 000 € 7 500 €
VALLEZ Erik inspecteur 15 000 € . 7 500 €
DUPONT Yves Contrôleur principal 10 000€ 5 000 €
HAQUETTE Olivier Contrôleur principal 40 000 € 5 000€
._GORNY Céline Contrôleur. 10 000 € 5 000 € LOBRY Magali Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
LOTTE Danielle contrôleur 10 000 € 5 000 € ___. MACHU Bertrand contrôleur : 10 000 € 5000 € BEHARELLE Sébastien Agent administratif principal 2 000 € 1 000 €
BESIN Isabelle Agent administratif principal 2 000 € | ___. 1 000 €
DEFRETIN Brigitte Agent administratif principal 2 000 € 1 000 €
JONAS Lionel Agent administratif principal 2 000 € 1000€
PEGNEAUX Jean François | Agent administratif principal 2 000 € 1 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
À LOMME, le 02/09/2016
Le responsable du pôle contrôle expertise;
_S
>
Fe AA GA
<_..speëteur Sionnaire
des finances publiques DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du pôle contrôle expertise de Lille
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite agents des décisions des décisions gracieuses : contentieuses
ABREU Alexandre Inspecteur 15 000€ | 15 000€
IOUIRI Viviane Inspectirice | 15 000€ 15 000€ JULIEN Fabrice Inspecteur 15 000€ 15 000€ PONTHIEU Guillaume Inspecteur 15 000€ 15 000€ GUIBERT Carole Inspectrice 15 000€ 15 000€ DASSONVILLE René Contrôleur 10 000 € 10 000 € HAVET Jean-Philippe Contrôleur 10 000 € 10 000 € Principal
A Lille, le 1* septembre 2016
La responsable du Pôle Contrôle Expertise,
Odile SAINT-PIERRE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
MODELE DE DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN RESPONSABLE DE POLE CONTROLE EXPERTISE
De VALENCIENNES EST
Le responsable du pôle contrôle expertise de VALENCIENNES EST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ; aux agents désignés ci-après :
Limite Limite
Nom et prénom des agents Grade des décisions des décisions contentieuses gracieuses
Mme TOUBHANS Annie Inspectrice divisionnaire 60 000 € 60 000 €
Mme BRETSH Anne Marie Inspectrice 15000€ 15 000 €
M. CUVELIER Jean-Jacques Inspecteur 15 000 € 15 000 €
M. DE SCHOUWER Damien Inspecteur 15 000 € 15 000 €
Mme DUFRESNOY Sylvie Inspectrice 15 000 € 15 000 €
Mme MASCLET Martine Inspectrice 15 000 € 15 000 € :
Mme RICHARD Nathalie Inspectrice 15 000 € 15 000 €
Mme DONDEZ Dorine Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Mme VANDEVILLE Fabienne Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Nord.
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Valenciennes, le 2 septembre 2016
La responsable du pôle contrôle expertise de Valenciennes Est
\\arfñie TOUBHANS
N trice Divisionnaire DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du pôle contrôle expertise de Valenciennes ouest
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe !l et les articles 212 à 217
de son annexe |V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite
agents des décisions des décisions gracieuses|
| : contentieuses |
[__ LEROY Véronique inspectrice 15 000 € | 7 500 €
CREPIN Valérie : _inspectrice 15 000 € 7 500€ .
DEFROMONT Arnaud_| inspecteur 15.000 € | 7 500 € |
DINDELEUX Annie | inspectrice 15 000 € Le 1 6500€ L
|___ WASIER Hélène :_inspectrice | 15000€ : _TS00E€
MASSON Muriel contrôleuse 10 000 € _5000€ ii
TRENCHANT Christine : contrôleuse | 10000€ __5000 €.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD.
A Valenciennes le 02/09/2016
Le responsable du pôle contrôle expertise,
—Mmspecteur divisionnai
RS _— DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN RESPONSABLE DE CENTRE DES IMPOTS FONCIERS
Le responsable du centre des impôts fonciers de Lille 2
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
;
Arrête :
Article er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
M. Gérald AUBIN Ï M. Eric BUTEL [Mme Jennifer DELIGNY |
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme Anne LEBRETON [Mme Maryse SANTRAINE _ | Mme Martine MINÉBOIS |
M. Jean-Noel AMEYE M. Franck PLOUVIEZ L M Matihieu ALLIOUX 7}
M. Dominique CAPELLE [M Giles DEVYNCK Î M. Gilles GRAMMONT |
M. Lionel VANSTAEN | M.AbdelmonemCHEKKOR | M.Marc KOSCIELNIAK | c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Marie-José BOUCHERY __| ___ Mme Pascaline COURTIN | Mme Claudie RODRIGUEZ |
M. Guy VANNESTE | Mme Marilyn VAILLANT l Mme Laurence KOZIOL |
M. loussaine AIT EL HADJ | MAlexandre VAN ROMPU | |
2°} sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de
taxe foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
M. Gérald AUBIN | M. Eric BUTEL |
Mme Anne LEBRETON | Mme Maryse SANTRAINE |
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD.
A Lomme, le 1° septembre 2016
Le responsable du centre des impôts foncier,
Inspecteur Divisionnaire DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du Pôle Topographique et de Gestion Cadastrale de Valenciennes
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247.4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;:
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
GUIDEZ CHRISTINE NEVEU LAURENT |
b) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
EPITALON PHILIPPE REMY MARTINE WALLET MARC
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
GUIDEZ CHRISTINE NEVEU LAURENT |
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD.
A Valenciennes, le 01/09/2016
Le responsable du Pôle Topographique et de
Gestion Cadastrale,
Geoffrey ROUSSELLE, Inspecteur
4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU NORD
SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE DE LILLE 1
199 RUE COLBERT
59041 LILLE CEDEX
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière de LILLE 1
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe || et les articles 212 à 247
de son annexe IV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants '
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à MME PIHEN Peggy, Inspectrice des finances publiques, adjointe au
responsable du service de publicité foncière de LILLE 1, à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 15000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 15000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service .
Article 2
Délégation de signature est donnée aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
+ M. Jean-Jacques VERVAËEKE, Contrôleur principal des finances publiques
+ __ Mie Evelyne RODRIGUEZ, Contrôleuse principale des finances publiques
+ Mme Pascale FRANCHOMME, Contrôleuse principale des finances publiques
1°) à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission ES Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €,
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service .
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD
À Lille , le 01 septembre 2016
Le comptable, responsable de service de la publicité
foncière,
Bertrand FLAVIGNY
Chef de Service Comptable