Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2017 078 recueil des actes administratifs special 2

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2017 078 recueil des actes administratifs special 2 Document publié le Mercredi 21 juin 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2017 078 recueil des actes administratifs special 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Union Européenne, Animaux, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTES-ALPES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°05-2017-078

PUBLIÉ LE 21 JUIN 2017Sommaire

Direction des libertés publiques et des collectivités locales

05-2017-06-16-005 - délégationdesignatureDDT (18 pages) Page 3

2Direction des libertés publiques et des collectivités locales

05-2017-06-16-005

délégationdesignatureDDT

délégation de signature à M VEDEL, DDT modifications POLICE DE L'EAU

Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2017-06-16-005 - délégationdesignatureDDT 3Liberté * Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES HAUTES-ALPES

Préfecture

Direction des libertés publiques

et des collectivités locales Gap, le

Pôle juridique

Arrêté n° 2017

Objet : délégation de signature à M. Sylvain VEDEL, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des

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forêts, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes

Le préfet des Hautes-Alpes

chevalier de l'ordre national du mérite

le code rural ;

le code de l'urbanisme ;

le code de l’environnement ;

le code du tourisme ;

le code forestier ;

le code des marchés publics ;

le code général de la propriété des personnes publiques ;

le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R 322.1 et suivants relatifs aux primes à la construction, R 33.1 et suivants relatifs aux prêts aidés par l’Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs ;

le code du patrimoine et notamment ses articles L 524.1 à L 524.16 ;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l’administration territoriale de la

République ;

28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 I

www.hautes-alpes.gouv.fr

Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2017-06-16-005 - délégationdesignatureDDT 4VU

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la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;

la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

le décret n° 69-503 du 30 mai 1969 portant déconcentration en matière de gestion du personnel des services déconcentrés du ministère de l’agriculture ;

le décret n° 86-351 du 6 mars 1986, modifié, portant déconcentration en matière de gestion des

personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports ;

le décret n° 92-604 du 1€T juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

les décrets n° 97-1202 du 19 décembre 1997 modifié et n° 97-1203 du 24 décembre 1997, relatifs à

l’application au ministère chargé de l’agriculture du décret n° 97-34 visé ci-avant ;

le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié, relatif aux subventions de l’État pour des projets

d'investissement ;

le décret n° 2000-675 du 17 juillet 2000 modifié, pris pour l'application de l'article 10 du décret n° 99-1060 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement ;

le décret 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat ;

le décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée des fonctionnaires de l’État en application de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;

le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

l'arrêté du Premier ministre en date du 3 février 2012 nommant M. Sylvain VEDEL, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;

Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2017-06-16-005 - délégationdesignatureDDT 5VU l’arrêté du ler mars 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,

ARRETE

Article 1° :

Délégation de signature est donnée à M. Sylvain VEDEL, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires des Hautes- Alpes, à l'effet de signer, à l’exception des courriers aux parlementaires français, aux élus du parlement européens, et aux présidents du conseil départemental des Hautes-Alpes et du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur, la correspondance courante de son service ainsi que les décisions et actes administratifs dans les matières suivantes :

I - AGRICULTURE

1.1 - exploitation agricole

* commission départementale d'orientation de l'agriculture et ses sections ;

+ autorisations d'exploiter, en application de la législation sur le contrôle des structures des exploitations agricoles ;

* autorisation de poursuivre la mise en valeur de l'exploitation sans que l'exercice de cette activité professionnelle fasse obstacle au service des prestations d'assurance-vieillesse liquidées par un régime obligatoire (code rural, article L 732-40) ;

+ composition de l'indice des fermages (code rural, article L 411-11) ;

+ constat de l'évolution de l'indice des fermages (code rural, article L 411-11) ;

* actualisation annuelle de l'encadrement des montants monétaires des loyers des bâtiments d'habitation, des bâtiments d'exploitation et des terres nues ainsi que les équivalents de ces valeurs en quantité de denrées dans les situations prévues à l'article R 411-1 du code rural (code rural, articles L 411-11, R 411-1) ;

+ décisions de réversion de l’indemnité viagère ou annuelle de départ (décret n° 84-84 du 1er février 1984);

+ actes, décisions et contrôles relatifs à l’installation des jeunes agriculteurs ;

+ plan de professionnalisation personnalisé (PPP), labellisation, prorogation et annulation de labellisation du point info installation (PIT) et du centre d'élaboration des plan de professionnalisation personnalisés (CEPPP) (code rural, articles D.343-21a et b) ;

+ agrément et validation des plans de professionnalisation personnalisé (PPP) (code rural, articles D 343-4 et D 343-22);

Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2017-06-16-005 - délégationdesignatureDDT 6établissement de la liste des maîtres exploitants (code rural, article D 343-24) ;

actes relatifs à la réalisation de stages d'application en exploitation agricole et à l'octroi de la bourse au stagiaire et de l'indemnité au maître exploitant (code rural, article D 343-23) ;

dérogation à la durée de validité des stages avec dispense de PPP (article 4 du décret du 9 janvier 2009 et note du ministère de l'alimentation, l'agriculture et de la pêche du 18 septembre 2009 sur la gestion de la période transitoire) ;

programme départemental pour l'installation des jeunes agriculteurs et le développement des initiatives locales (PIDIL) (code rural, articles D 343-34 à D 343-36) ;

agrément de groupements pastoraux (code rural, articles L 113-3, R 113-1 à R 113-12) ;

agrément et retrait d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun (code rural, et notamment ses articles R 323-8 à R 323-23, modifié par le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC) ;

fonctionnement des groupements agricoles d’exploitation en commun (code rural, et notamment ses articles R 323-24 à R 323-44, modifié par le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des GAEC) ;

aide au démarrage des groupements agricoles d’exploitation en commun, coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole, groupements pastoraux et associations foncières pastorales (décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985) ;

autorisations de financement des prêts bonifiés accordés dans le cadre des plans d’investissements (code rural, articles D. 344-2 et D 344-8 à D 344-12), des prêts spéciaux de modernisation (code rural, articles D 344-13 à D344-15) des prêts à moyen terme spéciaux (code rural, articles D 343-13 à D 343-16) et hors plan d'investissement : prêts spéciaux d'élevage (code rural, articles D 344-17 à D 344-19, D 347-1 à D 347-7bis), prêts aux productions végétales spéciales (code rural, articles D 344-20 à D 344-22, D 347-8 à D 347-11) ;

contrôle des prêts bonifiés à l’investissement (code rural, articles D 344-23 à D 344-26) ;

aides à certaines mutations d’exploitation, dans le cadre des aides à la reconversion ou à la réinstallation (code rural, articles L 352-1, R 352-1 à R 352-14) ;

aides à la réinsertion professionnelle, dans le cadre des aides à la reconversion ou à la réinstallation pour les exploitations agricoles en difficulté (code rural, articles D 352-15 à D 352-21) ;

congé de formation des exploitants agricoles, dans le cadre des aides à la reconversion ou à la réinstallation (code rural, articles D 352-22 à D 352-30) ;

aides à l’adaptation de l’exploitation (règlement (CEE) n° 768/1989 du conseil du 21 mars 1989 - règlement (CEE) n° 3813/1989 de la Commission du 19 décembre 1989 modifié-- code rural, articles D. 354-1 à D. 354-10);

composition, mission et fonctionnement du comité départemental d’expertise des calamités agricoles (code rural, articles L 361-1 à L 361-21, D 361-13 à D 361-19);

Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2017-06-16-005 - délégationdesignatureDDT 7procédures relatives aux calamités agricoles (code rural, articles L 361-1 à L 361-21, R 361-20 à R 361-35) ;

aides nationales attribuées dans le cadre des plans d'urgence consécutifs aux crises économiques relevant du régime de minimis ou autres régimes d'aides à montant limité non notifié à l'union européenne (règlement CE n° 1535/200/ de la commission du 20 décembre 2007).

1.2 - production et marché

décisions prises à la suite des contrôles administratifs ou sur place, en matière d'aides individuelles en faveur des agriculteurs et décisions d'attributions de droits à prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes ;

actes et décisions liés au règlement (CE) n° 1307/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune, et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;

actes et décisions liés au règlement (CE) n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 relatifs au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;

actes et décisions liés au règlement (CE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 relatifs au soutien au développement rural par le FEADER ;

instruction et suivi des mesures agri-environnementales et climatiques et de la prime herbagère agro- environnementale ;

décisions d’aide à la modernisation des exploitations (bâtiments d’élevage, performance énergétique et environnementale) ;

actes et décisions relatifs à l’attribution et au suivi des indemnités compensatoires des handicaps naturels (ICHN) ;

arrêté fixant le coefficient stabilisateur annuel des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) (code rural, article D 113-25) ;

décisions d’aide aux équipements pastoraux et à l’aménagement des alpages exploités.

indemnité de cessation totale ou partielle d’activité laitière ;

contrats d’agriculture durable (code rural, articles L 311-1, L 311-2, R 311-1 et R 311-2 ; décret n°99- 874 du 13 octobre 1999; décret n°2003-675 du 22 juillet 2003 et arrêté du 30 octobre 2003) ;

1.3 - organismes professionnels agricoles

suivi des organisations communes de marché (règlement CE n° 2200/96 du conseil du 28 octobre 1996 - règlement CE n° 412/97 de la commission du 3 mars 1997 — règlement CE n° 1432/2003 du 11 août 2003 - code rural, articles L 611-1 à L 611-7) ;

Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2017-06-16-005 - délégationdesignatureDDT 8II - SUBVENTIONS DE L'UNION EUROPEENNE

subventions de l'Union européenne, de l’État et des régions Rhône-Alpes et Provence Alpes Côte d'Azur accordées dans le cadre des Règlements CE 1303/2013 RPDC, 1301/2013 FEDER, et au niveau national, de l’ Accord de Partenariat communiqué par la France à la Commission européenne le 31 décembre 2013, et au niveau régional, du Schéma Interrégional du Massif des Alpes adopté en avril 2013 par les deux Régions, et du Programme Opérationnel Inter Alpes (FEDER-POIA) adopté le 11 décembre 2014 par la Commission Européenne ;

subventions de l'Union européenne accordées dans le cadre de la politique agricole commune (règlement n° 1206/2013), du règlement de développement rural (règlement n° 1305/2013) au titre du FEADER et du plan de développement rural régional Provence Alpes Côte d’Azur (PDRR) 2014 - 2020 adopté le 13 août 2015.

IT — EAU

3.1 - irrigation agricole

agrément des gardes-canaux (code de procédure pénale, articles R 15-33-24 à 29-2 ; code de l'environnement, articles R 427-21, R 428-25 et R 428-28 ; arrêté ministériel du 30 août 2006) ;

3.2 - Police de l'eau

Dossiers de déclaration instruits au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement (loi sur l'eau)

pour lesquels la DDT a été désignée guichet unique : réception, instruction, délivrance des récépissés de déclaration, arrêtés de prescriptions spécifiques et arrêtés d'opposition à déclaration le cas échéant, saisine de l’autorité environnementale en cas d’étude d’impact ;

Dossiers de demande d'autorisation environnementale déposés au titre des articles L181-1 et L214-3 du code de l'environnement, et jusqu'au 30 juin 2017, dossiers de demande d'autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement : réception, consultation des services, demandes de compléments, saisine de l'autorité environnementale en cas d'étude d'impact, proposition de rejet ou de mise à l'enquête publique, élaboration du rapport d'instruction, procédure contradictoire précédant la décision ;

Dossiers visés à l'alinéa précédent et faisant l'objet d'une demande conjointe de déclaration d'utilité publique ;

Dossiers de demande d'autorisation déposés dans le cadre de l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement prévue à l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 : réception, consultation des services, demandes de compléments, saisine de l'autorité environnementale en cas d'étude d'impact, proposition de mise à l'enquête publique ou de rejet, élaboration du rapport d'instruction, procédure contradictoire précédant la décision ;

Arrêtés de prescriptions complémentaires prévus aux articles R.181-45 et R181-46 du code de l'environnement: réception de la demande, consultation des services, demandes de compléments, procédure contradictoire précédant le décision, arrêté complémentaire ;

Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2017-06-16-005 - délégationdesignatureDDT 9Dossiers de déclaration d'intérêt général instruits au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement pour lesquels la DDT a été désignée guichet unique : réception du dossier, enquête administrative, proposition de mise à l'enquête publique, élaboration du rapport d'instruction, procédure contradictoire précédant la décision ;

Police et conservation des eaux non domaniales, notamment mise en oeuvre des articles L.215-7 à

L.215-13 du code de l'environnement ;

Agrément des vidangeurs.

3.3 - police de la pêche

autorisations en tout temps de capture, de transport ou de vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques, écologiques, de reproduction ou de repeuplement (code de l’environnement, article L 436-9) ;

réserves temporaires de pêche (code de l’environnement, articles L 436-12, R 436-69, R 436-73 et R 436-74) ;

réserves et interdictions permanentes de pêche (code de l'environnement, articles L 436-12, R 436- 69, R 436-70 à R 436-72) ;

instruction des demandes de baux de pêche dans le domaine public fluvial (code de l'environnement, article L 435-1) ;

instruction des demandes de concours de pêche (code de l'environnement, article R 435-22) ;

agrément des gardes-pêches particuliers (code de l'environnement, articles L 437-13 et R 437-3-1) ;

arrêtés réglementant la pratique de la pêche sur le département (code de l'environnement, articles L 436-5 et R 436-6 à R 436-43 pour la réglementation générale sur les cours d'eau — article R 436-6 pour la réglementation spécifique sur Serre-Ponçon et les lacs d'altitude) ;

tutelle des associations de pêche et de protection des milieux aquatiques (code de l'environnement, articles L 434-3 à L 434-5 et R 434-25 à 434-37) ;

3.4 - transaction pénale dans le domaine de l’eau et de la pêche en eau douce

mise en œuvre de la procédure transactionnelle pénale pour les contraventions et les délits dressés au titre de :

= la police de l'eau : articles L 216-14, R 216-15 à R 216-17 du code de l'environnement,

“ la police de la pêche en eau douce : articles L 437-14 et R 437-6 du code de l'environnement ;

3.5 — politiques partenariales

signature des contrats de milieux et avenants aux contrats de milieux ;

signature des arrêtés de création des comités de rivière.

Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2017-06-16-005 - délégationdesignatureDDT 10IV —- CHASSE — FAUNE SAUVAGE — NATURA 2000 — ENVIRONNEMENT

4.1 - chasse et faune sauvage

autorisation d'introduction et de reprise du grand gibier vivant et de lapins vivants (code de l’environnement, article L 424-11 et arrêté ministériel du 7 juillet 2006 modifié }) ;

autorisation de comptage du gibier à l’aide de sources lumineuses (arrêté ministériel du 1% août 1986, article 11 bis) et autorisation de comptage du gibier à l'aide de chien d'arrêt (instruction ministérielle PN/S2 n°85/769 du 10 avril 1985) ;

indemnisation des dégâts des gibiers (code de l’environnement, articles R 425-24 à R 426-138) ;

organisation de la chasse : administration générale, commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (code de l’environnement, articles R 421-29 à R 421-32.) ;

arrêté relatif aux plans de chasse individuels et arrêté de plan de chasse départemental (code de l’environnement, articles R 425-8 et R 425-2) ;

autorisation de battues administratives et de tir d'affût (code de l’environnement, articles L 427-4 à L 427-7, R 427-4) ;

autorisations individuelles de destruction à tir des animaux nuisibles (code de l’environnement, articles L 427-8 à L 427-9, R 427-8, R 427-18 à R 427-24) ;

décision d'agrément pour le piégeage (code de l’environnement, articles L 427-8 à L 427-9 et R 427- 16) ;

autorisation d'entraînements, concours ou épreuves de chiens de chasse (code l'environnement, article L 420-3 et arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié) ;

arrêtés listant le territoire de chasse soumis aux associations communales et intercommunales de chasse agréées (ACCA - AICA) et leurs modifications ultérieures, arrêtés d'agrément de ces associations, arrêtés d'approbation de leurs statuts, les règlements intérieurs et de chasse et leurs modification ultérieures, les décisions d'exclusion temporaire ou définitive de chasseurs membres d'une ACCA - AICA, les décisions de mesures provisoires telles que la suspension de l'exercice de la chasse sur tout ou partie du territoire de l'ACCA - AICA, la dissolution et du remplacement du conseil d'administration par un comité de gestion (code de l'environnement, articles L 422-2 à 26 et R 422-1 à 80) ;

arrêtés d'approbation de réserves de chasse et de faune sauvage (code de l'environnement, articles R 422-82 à R 422-91) ;

paraphe des registres d'ordre tenus par les gardes de la chasse et de la faune sauvage (code de l'environnement, article R 421-23) ;

agrément des louvetiers et établissement de leur circonscription ;

agrément des gardes-chasses particuliers (code de procédure pénale, articles R 15-33-24 à 29-2 ; code de l'environnement, articles R 427-21, R 428-25 et R 428-28 ; arrêté ministériel du 30 août 2006).

régulation du grand cormoran (code de l'environnement, articles L 411-1 à L 411-7).

Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2017-06-16-005 - délégationdesignatureDDT 114,2 — Natura 2000

conventions-cadres et leurs avenants, conventions-financières et leurs avenants, pour l'élaboration

des DOCOB et l'animation des sites NATURA 2000 (directive européenne 92/43/CEE « habitat » du 21 mai 1992, directive européenne « oiseaux » 79/409/CEE du 2 avril 1979 et ordonnance n°2001- 321 du 11 avril 2001) ;

avis sur les études d'incidence en application des articles L 414-4 à L 414-7, R 414-10, R 414-190 et suivants du code de l'environnement ;

autorisation au titre du régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000 (code de l’environnement — articles L 414-4, R 414-27 et suivants) ;

4.3 — Environnement

contribution départementale à l’avis de l’autorité environnementale ;

instruction des dossiers relatifs à la circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels (article L 362-1 et suivants du code de l'environnement ;

saisine des services départementaux possédant des attributions dans le domaine de l'environnement dans le cadre de la procédure de consultation mentionnée à l'article R 122-1 IV du code de l'environnement ;

instruction des procédures de protection de biotopes (article R 411-15 et suivants du code de l'environnement, à l'exception de l'arrêté ;

Autorisation « supplétive » : dossiers de demande d'autorisation environnementale déposés au titre des articles L181-1 et L122-1-1 du code de l'environnement : réception, consultation des services, demandes de compléments, saisine de l'autorité environnementale, proposition de rejet ou de mise à l'enquête publique, élaboration du rapport d'instruction, procédure contradictoire précédant la décision,

4.4 — Espèces protégées

instruction des demandes de dérogation à l'arrêté préfectoral en vigueur réglementant la cueillette de certaines espèces végétales protégées et délivrance des dérogations ;

dérogation à but scientifique aux interdictions visant des espèces protégées (capture et relâcher, perturbation intentionnelle, naturalisation, exposition, ...) (code de l’environnement, articles L 411-1 et L411-2, R 411-1 à R 411-14) ;

V - FORETS

approbation des règlements d’exploitation des forêts de protection ne relevant pas du régime forestier (code forestier, articles L 124-5, R 141-19 à R 141-29) ;

autorisation spéciale de coupe réalisée dans une forêt de protection ne relevant pas du régime forestier, non prévue dans un règlement d’exploitation approuvé (code forestier, articles L 124-5, R 142-2, R 141-21 à R 141-29);

Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2017-06-16-005 - délégationdesignatureDDT 12contrats du fonds forestier national avec avenants et acte de résiliation (instructions générales sur le FEN) ;

arrêté préfectoral établissant les seuils de surface en matière d'autorisation de coupes (article L 124-5 du code forestier) et de renouvellement des peuplements forestiers pour tous les bois et forêts (article L 124-6) ;

arrêtés d'application du régime forestier (code forestier, articles L 211-1, L 211-2, L 214-3, L 214-4, R 214-2, R 214-5 et R 214-8) ;

autorisations de coupe dans les propriétés forestières soumises à l'obligation d'un plan simple de gestion agréé, en application des articles L 312-2, L 312-3, et non dotées d'un tel plan (code forestier, articles L 312-9, L 312-10, R 312-20) ;

instruction et autorisation des demandes de défrichement de bois et forêts des particuliers, des

collectivités et de certaines personnes morales (code forestier, articles L 214-13 et L 341-1 et suivants, R 341-1, R 341-2, R 341-4 à R 341-7-2, R 214-30, R 214-31) ;

instruction des mesures ordonnées en application des sanctions des infractions aux dispositions du titre I du livre III du code forestier (code forestier, articles L 363-1, R 341-8, R 363-1) :

autorisation de pâturage dans les forêts de protection prévue aux articles L 141-4 et R 141-13 du code forestier ;

décision interdisant le pâturage après incendie pour une deuxième période de un à dix ans (code forestier, article L 131-4) ;

décision de mise en défens des terrains et pâturages en montagne (code forestier, articles L 142-1, L 142-2, L 142-4, R 142-3,R 142-8, R 142-10, R 142-12 et R 142-13) ;

arrêtés, arrêtés modificatifs, conventions et avenants portant attribution d'une subvention de l’État dans le cadre de la gestion durable, de la prévention des risques et des opérations de protection.

VI - RESTAURATION DES TERRAINS EN MONTAGNE

désignation de terrains dont la restauration doit faire l’objet d’une enquête d’utilité publique (code forestier, articles L 142-7 à L 142-9, R 142-21) ;

contrôle des travaux de restauration des terrains en montagne, neufs ou d’entretien, effectués, sur leurs terrains, avec ou sans indemnité, par les particuliers, toutes les associations syndicales, les communes ou les établissements publics (code forestier, articles L 142-7 à L 142-9, L 424-1 à L 424- 6, R 142-26 à R 142-30), R 424-6 à R 424-10, ;

maîtrise d'ouvrage des travaux de restauration effectués par l’État sur ses propres terrains (code forestier, article L 142-8) ;

VII - TUTELLE DES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIETAIRES

associations syndicales autorisées (ASA), associations syndicales libres (ASL), associations foncières

pastorales (AFP), associations foncières de remembrement (AFR), associations foncières urbaines

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Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2017-06-16-005 - délégationdesignatureDDT 13mesures de publicité et notifications des arrêtés ;

approbation des projets d'exécution des travaux ;

entretien des cours domaniaux (article L 2124-11 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).

9.2 - police de navigation

interruption de la navigation en cas d'urgence (décret n° 2013-253 du 25/03/2013 relatif aux dispositions de la 4°" partie réglementaire du code des transports - article R 4241-26) ;

réglementation particulière de la police de la navigation intérieure (exercice des activités touristiques et sportives sur les eaux intérieures (décret n° 2013-253 du 25/03/2013 — article L 4241-2) ;

9,3 — domaine privé de l’État

conventions de servitude conclues en application des articles L. 2222-1 et R. 2222-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), pour des parcelles du domaine privé dont la matrice cadastrale indique qu'elles sont la propriété de l’État et dont la direction départementale des territoires est désignée comme service affectataire dans les registres de la direction générale des finances publiques (DGF1P).

X — TRANSPORT

Remontées mécaniques et tapis roulants assurant un transport à vocation touristique ou

sportive dans les stations de montagne (articles R 472-1 à 21 du code de l'urbanisme, articles

L 342-7 à 20, R 342-3 à 20, et D 342-2 du code du tourisme)

demande de pièces complémentaires, de prolongation ou suspension de délai à l'autorité compétente pour statuer ;

délivrance à l'autorité compétente en matière de permis de construire, de l'avis conforme de l’Etat au titre de la sécurité, nécessaire à l'autorisation d'exécution des travaux de remontées mécaniques, articles R 472-1 à 13 du code de l'urbanisme ;

délivrance à l'autorité compétente en matière de permis de construire, de l'avis conforme de l’Etat au titre de la sécurité, nécessaire à l'autorisation de mise en exploitation de remontées mécaniques articles R 472-14 à 21 du code de l'urbanisme ;

avis conforme sur les documents relatifs à la police, à l'exploitation des remontées mécaniques et au plan d'évacuation des usagers, articles R 342-11 du code du tourisme ;

décision de suspension ou d’arrêt de l’exploitation (article R 342-18 du code du tourisme).

XI - AMENAGEMENT ET PLANIFICATION

Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2017-06-16-005 - délégationdesignatureDDT 14+ porter à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents en planification de l'urbanisme, du cadre législatif et réglementaire à respecter, ainsi que des projets des collectivités territoriales et de l’État en cours d'élaboration ou existants (code de l'urbanisme, articles L121-2 et R121-1),

+ avis émis par la Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

XII —- APPLICATION DU DROIT DES SOLS

12.1 - certificats d'urbanisme

+ délivrance des certificats d'urbanisme sauf au cas où le directeur départemental des territoires ne retient pas les observations du maire; articles L 410-1, L 422-1 et R410-11, R422-1 et R 422-2 du code de l'urbanisme ;

+ avis conforme du représentant de l’État lorsque la construction projetée est située : “ sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu

= dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues par l'article L 111-7 peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a été institué à l'initiative d'une personne autre que la commune

« si est annulé, abrogé ou constaté comme illégal une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, et que cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur, articles L 422-1 et 422-6 du code de l'urbanisme ;

12.2 - permis de construire — articles L 422-1et L 422-2 et R422-2 du code de l'urbanisme

+ demande de pièces complémentaires en vue de l'instruction de la demande de permis de construire, lettre rectificative concernant la fixation du délai d'instruction du permis de construire ;

«décision concernant le permis de construire (sauf lorsque le maire et le directeur départemental des territoires ont émis des avis en sens contraire) :

“= pour les projets réalisés pour le compte de l’État, de ses établissements publics ou concessionnaires,

= pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée directement à une utilisation directe par le demandeur ;

+ délivrance du certificat en cas de permis tacite, article R 424-13 du code de l'urbanisme ;

* avis conforme du représentant de l’État lorsque la construction projetée est située (articles L 422-5 et L 422-6 du code de l'urbanisme ) :

=" sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu,

=" dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues par l'article L 111-7 peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a été institué à l'initiative d'une personne autre que la commune,

13

Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2017-06-16-005 - délégationdesignatureDDT 15= si est annulé, abrogé ou constaté comme illégal une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, et que cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur ;

saisine de l’autorité environnementale (article L 122-1 du code de l’environnement) pour l'instruction des permis de construire de compétence Etat pour un projet soumis à une étude d’impact.

12.3 - déclaration préalable- articles L 422-1, L 422-2 1er 422-2 du code de l'urbanisme

demande de pièces complémentaires en vue de l'instruction de la déclaration préalable ;

lettre rectificative concernant la fixation du délai d'instruction de la déclaration préalable ;

décisions de prescriptions ou d'opposition (sauf lorsque le maire ou le directeur départemental des territoires ont émis des avis en sens contraire) :

= pour les projets réalisés pour le compte de l’État, de ses établissements publics ou concessionnaires,

= pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée directement à une utilisation directe par le demandeur ;

délivrance du certificat de non- opposition (article R 424-13 du code de l'urbanisme) ;

avis conforme du représentant de l’État lorsque la construction projetée est située (articles L 422-5 et L 422-6 du code de l'urbanisme ) :

= sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu,

“ dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues par l'article L 111-7 peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a été institué à l'initiative d'une personne autre que la commune,

= si est annulé, abrogé ou constaté comme illégal une carte communale, un plan local

d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, et que cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur ;

12.4 - permis d'aménager (articles L 422-1, L 422-2 et R422-2 du code de l'urbanisme

demande de pièces complémentaires en vue de l'instruction de la demande de permis d'aménager ;

lettre rectificative concernant la fixation du délai d'instruction du permis d'aménager ;

décision concernant le permis d'aménager sauf lorsque le maire et le directeur départemental des territoires ont émis des avis en sens opposé ;

délivrance des autorisations et certificats prévus aux articles R 442-13 et R 442-14 du code de l'urbanisme (lotissement) ;

mise en œuvre de la garantie prévue à l'article R 442-15 du code de l'urbanisme (lotissement) ;

décision relative à la modification des lotissements dans les cas prévus aux articles L 442-10, L 442- 11 et R 442-19 du code de l'urbanisme sauf lorsque le maire et le directeur départemental des territoires ont émis des avis en sens opposé ;

avis conforme du représentant de l’État lorsque la construction projetée est située (articles L 422-5 et L 422-6 du code de l'urbanisme) :

14

Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2017-06-16-005 - délégationdesignatureDDT 16“ sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu,

" dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues par l'article L 111-7 peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a été institué à l'initiative d'une personne autre que la commune,

=“ si est annulé, abrogé ou constaté comme illégal une carte communale, un plan local

d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, et que cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur ;

12.5 - permis de démolir - articles L 422-1 et L 422-2 du code de l'urbanisme

demande de pièces complémentaires en vue de l'instruction de la demande de permis de démolir ;

lettre rectificative concernant la fixation du délai d'instruction du permis de démolir ;

décision concernant le permis de démolir sauf lorsque le maire et le directeur départemental des territoires ont émis des avis en sens opposé ;

avis conforme du représentant de l’État lorsque la construction projetée est située (articles L 422-5 et L 422-6 du code de l'urbanisme ):

“ sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu,

=“ dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues par l'article L 111-7 peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a été institué à l'initiative d'une personne autre que la commune,

" si est annulé, abrogé ou constaté comme illégal une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, et que cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur ;

12.6 - contrôle de la conformité des travaux (construction ou aménagement)

procédure prévue aux articles L 462-2 et R 462-1 à R 462-10 du code de l'urbanisme ;

12.7 - aménagement du domaine skiable (articles L 473-1 et R 473-6 et L 422-1. L 422-2

du code de l'urbanisme) (voir aussi : permis d'aménager)

demande de pièces complémentaires en vue de l'instruction de la demande d'aménagement du domaine skiable :

lettre rectificative concernant la fixation du délai d'instruction des dossiers d'aménagement du domaine skiable ;

décision concernant l'autorisation d'aménager (sauf lorsque le maire ou le directeur départemental des territoires ont émis des avis en sens contraire) ;

12.8 - remontées mécaniques

12.8.1 - autorisation d'exécution de travaux pour les remontées mécaniques (articles L

472-4 et R 472-21 et L 422-2 et R422-2 du code de l'urbanisme) (voir aussi : permis d'aménager, permis de construire, déclaration préalable)

demande de pièces complémentaires en vue de l'instruction de la demande d'autorisation d'exécution de travaux ;

15

Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2017-06-16-005 - délégationdesignatureDDT 17lettre rectificative concernant la fixation du délai d'instruction de la demande d'autorisation

d'exécution de travaux ;

décision concernant l'autorisation d'exécution de travaux (sauf lorsque le maire ou le directeur départemental des territoires ont émis des avis en sens contraire) ;

12.8.2 - autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques (vaut

éventuellement DAACT -— R 472-14) Articles L 472-4 et R 472-21 et L 422-1,L 422-2 et R 422-2 du code de l'urbanisme

demande de pièces complémentaires en vue de l'instruction de la demande de mise en exploitation ;

lettre rectificative concernant la fixation du délai d'instruction de la demande d'autorisation d'exploitation ;

décision concernant l'autorisation d'exploitation (sauf lorsque le maire et le directeur départemental des territoires ont émis des avis en sens contraire) ;

12.9 - camping et caravanage, habitations légères de loisirs (articles L 443-1 et L 444-1,

L 422-1, L 422-1 et R 422-2 du code de l'urbanisme

demande de pièces complémentaires en vue de l'instruction de l'autorisation d'aménager ;

lettre rectificative concernant la fixation du délai d'instruction de l'autorisation d'aménager ;

décision sauf lorsque le maire et le directeur départemental des territoires ont émis des avis en sens contraire ;

12.10 - redevance d'archéologie préventive

signature des titres de recettes délivrés en application de l'article 9-IIT de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive, de tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation et aux réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l'urbanisme constituent le fait générateur (articles L 524-1 à L 524-16 du code du patrimoine ) ;

12.11 - conventions et protocoles

signature des conventions obligatoires de mise à disposition des services déconcentrés de l’État chargés de l'urbanisme ; signature des avenants à ces conventions, articles L 422-8 et R 422-5, R 4-15 du code de l'urbanisme ;

signature des protocoles facultatifs avec les communes non couvertes par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, articles L 422-1b et R 423-16 du code de l'urbanisme.

XIII —- CONSTRUCTION ET LOGEMENT

Signature des conventions APL passées en application des articles L353-2 à L353-21 et R353-1 à R353-214 du Code de la Construction et de l'Habitation ;

16

Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2017-06-16-005 - délégationdesignatureDDT 18Décisions de subventions et de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés, prévues par les articles R331-1 à R331-26 du Code de la Construction et de l'Habitation ;

Toutes décisions (autorisations, refus, approbations, demandes de pièces complémentaires...) relatives à l'accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public, prévues à la Section 3 - chapitre 1” - titre 1° - livre 1er du Code de la Construction et de l'Habitation.

XIV - CONTENTIEUX

observations écrites et audition devant les juridictions compétentes pour l'application des dispositions des articles L480-S5 et R480-4 du code de l'urbanisme ;

exécution d'office des travaux de remise en état ordonnée par le juge pénal, saisine du tribunal de grande instance pour l'expulsion des occupants (article L480-9 du code de l'urbanisme) ;

observations écrites et audition devant les juridictions compétentes pour l'application des dispositions du code de l'environnement relatives aux infractions et contentieux dans le domaine de l'eau, de la pêche et des milieux aquatiques ;

observations écrites et audition devant les juridictions compétentes pour l'application des dispositions du code rural et les aides agricoles.

XV —- CONTROLE DE LEGALITE A POSTERIORI

délégation est donnée dans l'exercice du contrôle de légalité à posteriori des actes administratifs des collectivités locales et de leurs établissements publics dans le domaine de l'urbanisme pour la signature des demandes de transmission de pièces complémentaires nécessaires à l'exercice du contrôle de légalité, ayant ou non pour effet de proroger les délais de recours contentieux ;

XVI — PUBLICITE ET AFFICHAGE

Instruction des déclarations préalables et des demandes d'autorisation relatives au respect de la réglementation de la publicité, des enseignes et pré-enseignes ainsi que la signature des courriers s'y rapportant. Sont comprises dans cette délégation :

+ l'instruction des déclarations préalables prévues à l'article R.581-6 du code de l'environnement. + l'instruction des demandes d'autorisation d'installer des enseignes à faisceau de rayonnement laser en application de l'article L.581-18 du code de l'environnement ;

+ _ l'instruction des demandes d'autorisation d'installer des enseignes en application des articles L.581-18 et R.581-16 du code de l'environnement ;

Les courriers et autorisations relatifs au respect de la réglementation de la publicité, des enseignes et pré-enseignes, à l’exclusion des mises en demeure.

Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2017-06-16-005 - délégationdesignatureDDT 19XVII - RECENSEMENT POUR LES BESOINS DE DEFENSE ET DE SECURITE DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ET DE BATIMENT, DES ENTREPRISES DE LOCATION DE MATERIEL DE GENIE CIVIL, DES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER ET DE LEURS MOYENS (articles R*1336-1 à R*1336-15, R*1338-1 à R*1338-5, D 1313-8 et R 2151-1 à R 2151-14 du code de la défense ; article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; arrêté et circulaire du 3 février 2012)

recensement des entreprises :

a) notification aux entreprises d'une décision sous forme soit d'un avis de recensement, soit d'un avis de radiation ;

b) liste annuelle des entreprises de travaux publics, de bâtiment, de location de matériel de génie

civil et de transport routier recensées dans le département.

contrôle des entreprises et de leurs moyens :

a) vérification des renseignements fournis par les entreprises par le moyen d'une visite annuelle dans les locaux de l'entreprise après accord préalable avec ses responsables ; b) information pendant les visites des entreprises de leurs obligations au regard de la défense.

XVIIL - GESTION DU PERSONNEL

18.1 — gestion commune du personnel des ministères

octroi aux fonctionnaires des catégories À, B, C, des congés attribués en application des textes cités

(loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, articles 34, 34 bis et 54 — décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 — décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié), à l'exception des congés maladie imputables au service ou provenant d'une cause exceptionnelle et des congés destinés à favoriser l'éducation permanente ;

octroi aux fonctionnaires des catégories À, B, C, des autorisations d'absence prévues en application des textes cités (loi n° 83-634 du 23 juillet 1983 modifiée, article 21 — décret n° 2000-815 du 25 août 2000);

octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical dans la fonction publique (décret n°82-447 du 28 mai 1982, modifié) ;

changement d'affectation des agents de l’État n'entraînant ni changement de résidence, ni modification de situation (loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée) ;

recrutement du personnel auxiliaire, temporaire, contractuel et vacataire dont la liquidation des émoluments est assurée par le service local et dans la limite des crédits délégués (loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, art. 7 — décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié, articles 3 à 9 et 32 à 33) ;

octroi au personnel non titulaire des autorisations d'absence, des congés administratifs et de maladie (loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, article 7 — décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié, articles 10 à 31) ;

octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement, du congé parental et des congés de maladie, de longue maladie et de longue durée (décret n°94-874 du 7 octobre 1994) ;

18

Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2017-06-16-005 - délégationdesignatureDDT 2018.2 — gestion spécifique pour le personnel du ministère de l'écologie, du développement

durable et de l’énergie (MEDDE)

* mise en disponibilité des fonctionnaires des catégories À, B, C à l'expiration des droits statutaires à congé maladie ;

+ octroi des congés de maladie «ordinaires», congés pour accident de service ou maladie professionnelle, congés de longue maladie, congés de longue durée ;

+ __ disponibilité selon les situations décrites à l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 ; + gestion des autorisations de travailà temps partiel (y compris la décisions de réintégration) : + nomination et gestion des agents d'exploitation et des chefs d'équipe des travaux publics de l” État; + gestion des contrôleurs des travaux publics de l’État ;

* nomination et gestion des adjoints administratifs et dessinateurs ;

+ concession de logement ;

+ décisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire ;

« actes de détachement sans limitation de durée.

Article 2 :

Délégation est également donnée à M. Sylvain VEDEL, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires, afin de signer les lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics.

Article 3 :

M. Sylvain VEDEL, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires, peut donner délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer, au nom du préfet de département, les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit lui-même délégation par le présent arrêté, à l'exception de la compétence visée à l'article 2

Article 4 :

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au RAA.

Article 5 :

L'arrêté du 1er mars 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires est abrogé;

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.

Le re

RL Philippe «Canne

Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2017-06-16-005 - délégationdesignatureDDT 21