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Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTES-ALPES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°05-2017-172

PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2017Sommaire

Direction départementale des territoires

05-2017-11-03-003 - Tir de défense accordée à l'EARL CHAMPCROSE sur

CHABESTAN et OZE (4 pages) Page 3

05-2017-11-03-004 - Tir de défense accordée à M. PERRIER Auguste sur LA

CHAPELLE EN VALGAUDEMARD et VILLAR LOUBIERE (4 pages) Page 8

05-2017-11-03-001 - Tir de défense pour la protection du troupeau de Monsieur BELLON

Pierre sur la Chapelle en Valgaudemard (4 pages) Page 13

05-2017-11-03-002 - tir de défense renforcée accordé à M. DAVIN Yonel sur les

communes de BARATIER et des CROTS (6 pages) Page 18

05-2017-11-03-005 - Tir de défense renforcée accordé au GP du Méale sur les communes

des Orres et St Sauveur (4 pages) Page 25

2Direction départementale des territoires

05-2017-11-03-003

Tir de défense accordée à l'EARL CHAMPCROSE sur

CHABESTAN et OZE

Direction départementale des territoires - 05-2017-11-03-003 - Tir de défense accordée à l'EARL CHAMPCROSE sur CHABESTAN et OZE 3Page 1 sur 4

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A

Liberté .Égalité s Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES HAUTES - ALPES

Direction départementale des territoires

Service de l’Agriculture et des Espaces Ruraux GAP, LE 0 3-NOV, 2017

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

OBJET: dérogation accordée à PEARL Champcrose, représenté par Madame REYNAUD Béatrice pour effectuer des tirs de défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de CHABESTAN et OZE.

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Le préfet des Hautes-Alpes

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 : R.411-6 à R411-14 ; L427-6 etR 427-4 ;

le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et

suivants ;

le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;

l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

l'arrêté ministériel du 18 juillet 2017 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2017-2018 :

l'arrêté préfectoral n°05-2017-06-26-002 du 26 juin 2017 délimitant pour le département les unités d’action prévues par l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 susvisé;

l'arrêté préfectoral n°05-2017-07-05-003 du 5 juillet 2017 portant nomination des lieutenants de louveterie

Direction départementale des territoires - 05-2017-11-03-003 - Tir de défense accordée à l'EARL CHAMPCROSE sur CHABESTAN et OZE 4Page 2 sur 4

VU Parrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté

interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des

dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets

concernant le loup (Canis lupus), dans le département de Hautes-Alpes :

VU la demande en date du 30/10/2017 par laquelle l’'EARL Champcrose, représenté par Madame

REYNAUD Béatrice demande à ce que lui soit octroyée une autorisation d’effectuer des tirs de défense réalisés avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la protection de

son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

CONSIDÉRANT que l’'EARL Champcrose, représenté par Madame REYNAUD Béatrice a mis en

œuvre les mesures de protection contre la prédation du loup, suivantes : visite quotidienne,

regroupement en parc ou bergerie, chiens de protection:

CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de l'EARL

Champcrose par la mise en œuvre de tirs de défense avec toute arme dont la carabine à canon

rayé, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la demande de tir de défense concerne les communes de CHABESTAN et

OZE, située en unité d’action depuis plus 2 ans :

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup

dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où

elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être

autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin

2015, qui intègre cette préoccupation ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;

ARRÊTE

ARTICLE 1° :

L'EARL Champcrose, représenté par Madame REYNAUD Béatrice est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

ARTICLE 2:

La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection.

ARTICLE 3 :

Le tir de défense peut être mis en œuvre par :

* le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;

* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours

* l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes : * ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’ONCFS.

Direction départementale des territoires - 05-2017-11-03-003 - Tir de défense accordée à l'EARL CHAMPCROSE sur CHABESTAN et OZE 5Page 3 sur 4

Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.

ARTICLE À :

Les tirs de défense seront réalisés à proximité immédiate du troupeau de l’'EARL Champcrose, sur les pâturages mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation et situés sur les communes

de CHABESTAN et OZE.

ARTICLE 5:

Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 4 .

ARTICLE 6 :

Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme dont la carabine à canon rayé de catégorie C1 ou Dia mentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure.

L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.

ARTICLE 7 :

La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : ° le nom des chasseurs mandatés par l’éleveur pour mettre en œuvre le tir de défense ; »* le nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; + la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

+ les heures de début et de fin de l’opération ;

* le nombre de tirs effectués ;

+. l’estimation de la distance de tir ;

» la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

» la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...)

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices.

ARTICLE 8:

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, l'EARL Champcrose, représenté par Madame REYNAUD Béatrice informe sans délai le service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). Le service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) est chargé de rechercher l'animal,

Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, l’'EARL Champcrose, représenté par Madame REYNAUD Béatrice informe sans délai le service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15)et la DDT (tél : 04 92 51 88 24).

ARTICLE 9 :

L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 minoré de quatre spécimens est atteint.

ARTICLE 19 :

La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint. Elle redevient valide à la publication d’un nouvel arrêté prévu à l'article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.

Direction départementale des territoires - 05-2017-11-03-003 - Tir de défense accordée à l'EARL CHAMPCROSE sur CHABESTAN et OZE 6Page 4 sur 4

ARTICLE 11:

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. Elle est valable jusqu'au

30/06/2022.

Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :

* à la mise en place des mesures de protection ;

° au maintien de la commune en unité d’action ;

°_ à la publication de l’arrêté prévu à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé

ARTICLE 12:

La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 13 :

Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.

ARTICLE 14 :

Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’EARL Champcrose, représenté par Madame REYNAUD Béatrice, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.

Le Préfet

Philippe COURT

Direction départementale des territoires - 05-2017-11-03-003 - Tir de défense accordée à l'EARL CHAMPCROSE sur CHABESTAN et OZE 7Direction départementale des territoires

05-2017-11-03-004

Tir de défense accordée à M. PERRIER Auguste sur LA

CHAPELLE EN VALGAUDEMARD et VILLAR

LOUBIERE

Direction départementale des territoires - 05-2017-11-03-004 - Tir de défense accordée à M. PERRIER Auguste sur LA CHAPELLE EN VALGAUDEMARD et VILLAR LOUBIERE 8Page 1 sur 4

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Liberié « fitd + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES HAUTES - ALPES

Direction départementale des territoires

Service de l'Agriculture et des Espaces Ruraux GAP, LE 0 3 NOV, 207

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

OBJET : dérogation accordée à Monsieur PERRIER Auguste, pour effectuer des tirs de défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de LA CHAPELLE-EN-VALGAUDEMAR hors territoire situé en zone cœur du Parc National des Écrins et hors Réserve Naturelle Nationale de la Haute vallée de la Séveraisse et VILLARD-LOUBIERE hors zone cœur du Pare National des Écrins.

Le préfet des Hautes-Alpes

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427- 6etR427-4;

le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;

l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :

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£ l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2017 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2017- 2018 ; |

28 rue Salnr-Arey — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 4B CO - Télécopie : UA 92 53 79 49 www.hautes-alpes. gouv.fr

Direction départementale des territoires - 05-2017-11-03-004 - Tir de défense accordée à M. PERRIER Auguste sur LA CHAPELLE EN VALGAUDEMARD et VILLAR LOUBIERE 9VU l'arrêté préfectoral n°05-2017-06-26-002 du 26 juin 2017 définissant les unités

d'action prévues par l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 susvisé;

VU l'arrêté préfectoral n°05-2017-07-05-003 du 5 juillet 2017 portant nomination des lieutenants de louveterie

VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de Hautes-Alpes ;

VU la demande en date du 26/10/2017 par laquelle Monsieur PERRIER Auguste demande à ce que lui soit octroyée une autorisation d’effectuer des tirs de défense réalisés avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

CONSIDÉRANT que Monsieur PERRIER Auguste conduit son troupeau ovin en parcs de pâturage électrifiés, avec une surveillance rapprochée et un comptage régulier des animaux ;

CONSIDÉRANT qu’au regard de la vulnérabilité du troupeau ovin, Monsieur PERRIER Auguste a mis en place des mesures de protection équivalentes aux mesures établies au titre de l’arrêté du 19 juin 2009,

CONSIDÉRANT que le troupeau ovin de Monsieur PERRIER Auguste constitue une proie potentielle pour les loups susceptibles d’être présents sur le secteur ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur PERRIER Auguste par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la demande de tir de défense concerne la commune de LA

CHAPELLE-EN-VALGAUDEMAR hors territoire situé en zone cœur du Parc National des Écrins et hors Réserve Naturelle Nationale de la Haute vallée de la Séveraisse et VILLARD- LOUBIERE hors zone cœur du Parc National des Écrins, situées en unité d’action depuis plus 2 ans ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du

loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;

ARRÊTE

ARTICLE 1° :

Monsieur PERRIER Auguste est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.

ARTICLE 2:

Le tir de défense peut être mis en œuvre par :

Direction départementale des territoires - 05-2017-11-03-004 - Tir de défense accordée à M. PERRIER Auguste sur LA CHAPELLE EN VALGAUDEMARD et VILLAR LOUBIERE 10«le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de

chasser valable pour l’année en cours ;

+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le

registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de

chasser valable pour l’année en cours

° l'ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes

habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir

de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel fixant les conditions et limites

dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées

par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;

* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'ONCFS.

Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.

ARTICLE 3:

Les tirs de défense seront réalisés à proximité immédiate du troupeau de Monsieur PERRIER Auguste sur les pâturages mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation et situés sur la commune de LA CHAPELLE-EN-VALGAUDEMAR hors territoire situé en zone cœur du Parc National des Écrins et hors Réserve Naturelle Nationale de la Haute vallée de la Séveraisse et VILLARD-LOUBIERE hors zone cœur du Parc National des Écrins VILLARD- LOUBIERE , au sein de l’unité d’action.

ARTICLE À :

Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 3 et si les animaux pâturent et demeurent dans les conditions où ils sont exposés à la prédation du loup.

ARTICLE 5 :

Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme dont la carabine à canon rayé de catégorie C1 ou Dia mentionnée à l’article R311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.

ARTICLE 6: |

La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :

* je nom des chasseurs mandatés par l’éleveur pour mettre en œuvre le tir de défense ; « le nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; » la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

e les heures de début et de fin de l’opération ;

e le nombre de tirs effectués ;

« l'estimation de la distance de tir ;

s la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

+ la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut.…).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices.

ARTICLE 7 :

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur PERRIER Auguste informe sans délai le service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) et la direction la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). Le service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) est chargé de rechercher de l'animal.

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Direction départementale des territoires - 05-2017-11-03-004 - Tir de défense accordée à M. PERRIER Auguste sur LA CHAPELLE EN VALGAUDEMARD et VILLAR LOUBIERE 11Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur PERRIER

Auguste informe sans délai le service départemental de l'office national de la chasse et

de la faune sauvage (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) et la direction départementale

des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).

ARTICLE 8 :

L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 minoré de quatre spécimens est atteint.

ARTICLE 9:

La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint. Elle redevient valide à la publication d’un nouvel arrêté prévu à l'article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé,

ARTICLE 10 :

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. Elle est valable jusqu'au 30/06/2018.

Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :

* à la mise en place des mesures de protection ;

* au maintien de la commune en unité d’action;

* à la publication de l’arrêté prévu à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin

2015 susvisé.

ARTICLE 11:

La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers:

ARTICLE 12:

Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille,

ARTICLE 13 :

Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur PERRIER Auguste, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.

Le Préfet

Philippe COURT

Direction départementale des territoires - 05-2017-11-03-004 - Tir de défense accordée à M. PERRIER Auguste sur LA CHAPELLE EN VALGAUDEMARD et VILLAR LOUBIERE 12Direction départementale des territoires

05-2017-11-03-001

Tir de défense pour la protection du troupeau de Monsieur

BELLON Pierre sur la Chapelle en Valgaudemard

Direction départementale des territoires - 05-2017-11-03-001 - Tir de défense pour la protection du troupeau de Monsieur BELLON Pierre sur la Chapelle en Valgaudemard 13Page 1 suÿ 4

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Liberté + Égalité « Fraternité

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PRÉFET DES HAUTES - ALPES

Direction départementale des territoires

Service de l'Agriculture et des Espaces Ruraux GAP, LE 0 3 NOV. 2017

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

OBJET : dérogation accordée à Monsieur BELLON Pierre, pour effectuer des tirs de défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Caris lupus) sur la commune de LA CHAPELLE-EN- VALGAUDEMAR hors territoires situés en zone cœur du Parc National des Écrins et en Réserve Naturelle Nationale de la Haute vallée de la Séveraisse.

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Le préfet des Hautes-Alpes

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;

le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;

l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

l'arrêté ministériel du 18 juillet 2017 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2017-2018 ;

l'arrêté préfectoral n°05-2017-06-26-002 du 26 juin 2017 délimitant pour le département les unités d’action prévues par l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 susvisé;

Direction départementale des territoires - 05-2017-11-03-001 - Tir de défense pour la protection du troupeau de Monsieur BELLON Pierre sur la Chapelle en Valgaudemard 14Page 2 sur 4

VU l'arrêté préfectoral n°05-2017-07-05-003 du 5 juillet 2017 portant nomination des lieutenants de louveterie

VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de

défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté

interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des

dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets

concernant le loup (Canis lupus), dans le département de Hautes-Alpes ;

VU la demande en date du 31/10/2017 par laquelle Monsieur BELLON Pierre demande à ce que

lui soit octroyée une autorisation d’effectuer des tirs de défense réalisés avec toute arme dont

la carabine à canon rayé en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup

(Canis lupus) ;

CONSIDÉRANT que Monsieur BELLON Pierre a mis en œuvre les mesures de protection contre

la prédation du loup, suivantes : visite quotidienne, regroupement en parc ou bergerie;

CONSIDÉRANT quil convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur BELLON Pierre par la mise en œuvre de tirs de défense avec toute arme dont la carabine à

canon rayé, en l'absence d'autre solution satisfaisante :

CONSIDÉRANT que la demande de tir de défense concerne la commune de LA CHAPELLE-EN-

VALGAUDEMAR hors territoires situés en zone cœur du Parc National des Écrins et en

Réserve Naturelle Nationale de la Haute vallée de la Séveraisse située en unité d’action depuis

plus 2 ans;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup

dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où

elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être

autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°:

Monsieur BELLON Pierre est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.

ARTICLE 2 :

La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection,

ARTICLE 3 :

Le tir de défense peut être mis en œuvre par :

* le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours : h

Direction départementale des territoires - 05-2017-11-03-001 - Tir de défense pour la protection du troupeau de Monsieur BELLON Pierre sur la Chapelle en Valgaudemard 15Page 3 sur4

° toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours

° l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ; + ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de F'ONCFS.

Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.

ARTICLE d :

Les tirs de défense seront réalisés à proximité immédiate du troupeau de Monsieur BELLON Pierre sur les pâturages mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation et situés sur la commune de LA CHAPELLE-EN-VALGAUDEMAR hors territoires situés en zone cœur du Parc National des Écrins et en Réserve Naturelle Nationale de la Haute vallée de la Séveraisse.

ARTICLE 5 :

Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 4 .

ARTICLE 6 :

Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme dont la carabine à canon rayé de catégorie C1 ou Dia mentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure.

L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.

ARTICLE 7 :

La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :

+ le nom des chasseurs mandatés par l’éleveur pour mettre en œuvre le tir de défense ; * je nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

* les heures de début et de fin de l’opération ;

* le nombre de tirs effectués ;

+ l'estimation de la distance de tir ;

° la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

° la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...)

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices.

ARTICLE 8 :

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur BELLON Pierre informe sans délai le service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) et Ia direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). Le service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) est chargé de rechercher de l'animal.

Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur BELLON Pierre informe sans délai le service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).

Direction départementale des territoires - 05-2017-11-03-001 - Tir de défense pour la protection du troupeau de Monsieur BELLON Pierre sur la Chapelle en Valgaudemard 16Page 4 sur 4

ARTICLE 9:

L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 minoré de quatre spécimens est atteint.

ARTICLE 10 : |

La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint. Elle redevient valide à la publication d’un nouvel arrêté prévu à l'article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé,

ARTICLE 11:

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. Elle est valable jusqu'au 30/06/2022.

Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :

* à la mise en place des mesures de protection ;

* au maintien de la commune en unité d'action ;

* à la publication de l'arrêté prévu à l'article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.

ARTICLE 12:

La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 13 :

Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille,

ARTICLE 14 :

Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur BELLON Pierre, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes- Alpes.

Le Préfet

Philippe COURT

Direction départementale des territoires - 05-2017-11-03-001 - Tir de défense pour la protection du troupeau de Monsieur BELLON Pierre sur la Chapelle en Valgaudemard 17Direction départementale des territoires

05-2017-11-03-002

tir de défense renforcée accordé à M. DAVIN Yonel sur

les communes de BARATIER et des CROTS

Direction départementale des territoires - 05-2017-11-03-002 - tir de défense renforcée accordé à M. DAVIN Yonel sur les communes de BARATIER et des CROTS 18Page 1 sur5

.

Ex b

Liberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES HAUTES - ALPES

Direction départementale des territoires

Service de P Agriculture et des Espaces Ruraux GAP, LE 0 3 Nov. 2017

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

OBJET : autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur DAVIN Yonel sur les

communes de BARATIER et LES CROTS.

é

é

VU

VU

Le préfet des Hautes-Alpes

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L 427-6

et R 427-4 ;

le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et

suivants ;

le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité

de préfet des Hautes-Alpes ;

l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur

l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des

dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les

espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux

interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis

lupus) ;

l'arrêté du 18 juillet 2017 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus)

dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2017-2018 ;

l'arrêté préfectoral n°05-2017-06-26-002 du 26 juin 2017 délimitant pour le département les unités d’action prévues par l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé ;

l'arrêté préfectoral n°05-2017-07-05-003 du 5 juillet 2017 portant nomination des lieutenants

Direction départementale des territoires - 05-2017-11-03-002 - tir de défense renforcée accordé à M. DAVIN Yonel sur les communes de BARATIER et des CROTS 19Page 2 surS

de louveterie

VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté

interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des

dérogations aux interdictions de destruction peuvent étre accordées par les préfets

concernant le loup (Canis lupus), dans le département de Hautes-Alpes;

VU l'arrêté préfectoral n°05-2016-12-05-019 du 05/12/2016 autorisant Monsieur DAVIN Yonel à effectuer des tirs de défense réalisés avec une arme de catégorie D1 ou C et notamment une

carabine à canon rayée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup

(Canis lupus) ;

VU le dossier en date du 11/10/2017 par lequel Monsieur DAVIN Yonel demande à ce que lui

soit octroyée une dérogation aux interdictions de destruction du loup en vue de la protection

de son troupeau ;

CONSIDÉRANT que l'unité pastorale exploitée par le troupeau de Monsieur DAVIN Yonel se

trouve dans l'unité d'action définie par l'arrêté préfectoral n°05-2017-06-26-002 du 26 juin 2017 susvisé :

CONSIDÉRANT que Monsieur DAVIN Yonel a mis en œuvre des mesures de protection contre la

prédation du loup au travers de contrats avec l’État (mesures protection des troupeaux contre la

prédation du PDRR) consistant en gardiennage, visite quotidienne, regroupement en parc ou bergerie, chiens de protection :

CONSIDÉRANT que Monsieur DAVIN Yonel a eu recours aux tirs de défense autorisé par l’arrêté

préfectoral susvisé sur les pâturages et les parcours et à proximité de son troupeau ;

CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense du

troupeau, le troupeau de Monsieur DAVIN Yonel a été attaqué le 17/06/2017, que cette attaque a

occasionné la perte de 1 animal et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;

CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense du

troupeau, les troupeaux pâturant sur la commune de BARATIER ont été attaqués les 17/06/2017, 22/07/2017, 27/07/2017 et 15/08/2017 que ces attaques ont occasionné la perte de 4 animaux et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;

CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense du

troupeau, les troupeaux pâturant sur la commune des CROTS ont été attaqués les 15/01/2017,

04/05/2017, 20/06/2017 28/06/2017, 29/06/2017, 02/08/2017, 07/08/2017, 27/08/2017 et

05/09/2017 que ces attaques ont occasionné la perte de 39 animaux et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;

CONSIDÉRANT qu'entre le 01/01/2017 et 20/10/2017, 13 attaques ont été constatées sur des

troupeaux ovins des communes de BARATIER et CROTS : attaques ayant fait 43 victimes et pour lesquelles la responsabilité du loup n’a pas été écartée.

Direction départementale des territoires - 05-2017-11-03-002 - tir de défense renforcée accordé à M. DAVIN Yonel sur les communes de BARATIER et des CROTS 20Faye S sur 5

CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de Monsieur DAVIN Yonel par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

ARTICEE 1°:

La réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur DAVIN Yonel est autorisée selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique des lieutenants de louveterie suivants: Lionel RAIMBAULT, Jean MEISSIMILLY et Alain FONTAA.

ARTICLE 2:

La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection.

ARTICLE 3 :

Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par:

« Les agents de l'ONCFS

* Les lieutenants de louveterie

* _ L'ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habi- litées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de pré- lèvement, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accor- dées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes- Alpes.

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de 10 personnes à la fois.

ARTICLE 4 :

Les tirs de défense renforcée sont réalisés sur les pâturages mis en valeur par Monsieur DAVIN Yonel bénéficiaire de la dérogation, ou à leur proximité immédiate, et situés sur les communes de BARATIER et des CROTS.

ARTICLE 5 :

Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau.

ARTICLE 6 :

Les armes autorisées pour la réalisation du tir de défense renforcée sont celles de catégorie C1 où D1 mentionné à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, et notamment les

Direction départementale des territoires - 05-2017-11-03-002 - tir de défense renforcée accordé à M. DAVIN Yonel sur les communes de BARATIER et des CROTS 21Paye 4 sur 5

carabines à canon rayé munies de lunette,

L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.

ARTICLE 7 :

La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :

les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le nurnéro de son permis de chasser ;

la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

les heures de début et de fin de l’opération ;

le nombre de tirs effectués ;

l’estimation de la distance de tir ;

la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut..),

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices,

ARTICLE 8 :

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur DAVIN Yonel informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui est chargé de rechercher de l'animal et d'informer le préfet,

Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur DAVIN Yonel informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui informe le préfet.

ARTICLE 9% :

Dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 minoré de quatre spécimens est atteint, l'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup dans le cadre des dérogations accordées par les préfets, ou du fait d'actes de destruction volontaires.

Pour la période 2017-2018, ce seuil est fixé à 36 individus.

ARTICLE 10 :

La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2018. Elle cesse de produire effet si le plafond défini par l'article 1er de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé est atteint. Pour la période 2017-2018, ce plafond s’élève à 40 individus.

ARTICLE 11 :

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées,

ARTICLE 12 :

La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 13 :

Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.

ARTICLE 14 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, Je directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes et le chef du service départemental de l'Office national de la

Direction départementale des territoires - 05-2017-11-03-002 - tir de défense renforcée accordé à M. DAVIN Yonel sur les communes de BARATIER et des CROTS 22Page 5 sur 5

chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de

gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.

Le Préfet

de Ex Philippe COURT

Direction départementale des territoires - 05-2017-11-03-002 - tir de défense renforcée accordé à M. DAVIN Yonel sur les communes de BARATIER et des CROTS 23TE:

Direction départementale des territoires - 05-2017-11-03-002 - tir de défense renforcée accordé à M. DAVIN Yonel sur les communes de BARATIER et des CROTS 24Direction départementale des territoires

05-2017-11-03-005

Tir de défense renforcée accordé au GP du Méale sur les

communes des Orres et St Sauveur

Direction départementale des territoires - 05-2017-11-03-005 - Tir de défense renforcée accordé au GP du Méale sur les communes des Orres et St Sauveur 25Page 1 sur 4

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES HAUTES - ALPES

Direction départementale des territoires

Service de l'Agriculture et des Espaces Ruraux GAP, LE 0 3 NOV 201?

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

OBJET : autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral du Méale représenté par Monsieur FACHE Guillaume, sur les communes des Orres et de Saint-Sauveur.

é

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5

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Le préfet des Hautes-Alpes

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L 427-6

et R 427-4 ;

le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;

l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

l'arrêté du 30 juin 201$ fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

l'arrêté ministériel du 18 juillet 2017 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2017-2018 ;

l'arrêté préfectoral n°05-2017-06-26-002 du 26 juin 2017 délimitant pour le département les unités d’action prévues par l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 susvisé;

l'arrêté préfectoral n°05-2017-07-05-003 du 5 juillet 2017 portant nomination des lieutenants

28 rue Sainr-Arey — 05011 GAP Cedex — Te! : 04 92 40 48 00 - Félécopte : D4 92 53 79 49 www.hautes-alpes.qouv.fr

Direction départementale des territoires - 05-2017-11-03-005 - Tir de défense renforcée accordé au GP du Méale sur les communes des Orres et St Sauveur 26Page 2 sur4

de louveterie

VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté

interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des

dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets

concernant le loup (Canis lupus), dans le département de Hautes-Alpes ;

VU l'arrêté préfectoral n°2015-205-5 du 24/07/2015 autorisant le Groupement pastoral du Méale à effectuer des tirs de défense réalisés avec une arme de catégorie D1 ou C et notamment une

carabine à canon rayée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup

(Canis lupus) ;

VU le dossier en date du 21/10/2017 par lequel le Groupement pastoral du Méale représenté par

Monsieur FACHE Guillaume demande à ce que lui soit octroyée une dérogation aux

interdictions de destruction du loup en vue de la protection de son troupeau ;

CONSIDÉRANT que l'unité pastorale exploitée par le troupeau du Groupement pastoral du Méale

se trouve dans l'unité d'action définie par l'arrêté préfectoral n°05-2017-06-26-002 du 26 juin 2017 susvisé ;

CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral du Méale a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l’État (mesures protection des troupeaux

contre la prédation du PDRR) consistant en gardiennage, visite quotidienne, regroupement en parc ou bergerie, chiens de protection:

CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral du Méale a eu recours aux tirs de défense autorisé par l'arrêté préfectoral susvisé sur les pâturages et les parcours et à proximité de son troupeau ;

CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense du

troupeau, le troupeau du Groupement pastoral du Méale a été attaqué le 18/10/2017, que cette

attaque a occasionné la perte de un animal et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;

CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense du

troupeau, les troupeaux pâturant sur la commune des ORRES ont été attaqués le 10/08/2017,

13/09/2017 et 22/09/2017, que ces attaques ont occasionné la perte de 39 animaux et que la

responsabilité du loup ne peut être écartée ;

CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense du

troupeau, les troupeaux pâturant sur la commune de SAINT-SAUVEUR ont été attaqués le

01/07/2017, 02/08/2017, 18/10/2017 et 19/10/2017, que ces attaques ont occasionné la perte de

9 animaux et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;

CONSIDÉRANT qu'entre le 01/07/2017 et le 19/10/2017, 7 attaques ont été constatées sur des troupeaux ovins des communes des ORRES et de SAINT-SAUVEUR : attaques ayant fait 48 victimes et pour lesquelles la responsabilité du loup n’a pas été écartée,

CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau du

Groupement pastoral du Méale par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence

d'autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du

Direction départementale des territoires - 05-2017-11-03-005 - Tir de défense renforcée accordé au GP du Méale sur les communes des Orres et St Sauveur 27Page 3 sut 4

loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

ARTICLE 1° : |

La réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral du Méale représenté par Monsieur FACHE Guillaume est autorisée selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique des lieutenants de louveterie suivants : Lionel RAIMBAULT, Jean MEISSIMILLY et Alain FONTAA,

ARTICLE 2: |

La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection.

ARTICLE 3 :

Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :

« Les agents de l'ONCFS

+ Les lieutenants de louveterie |

+ L'ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habi- litées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de pré- lèvement, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accor- dées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes- Alpes.

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de 10 personnes à la fois.

ARTICLE 4 :

Les tirs de défense renforcée sont réalisés sur les pâturages mis en valeur par le Groupement pastoral du Méale bénéficiaire de la dérogation, ou à leur proximité immédiate, et situés sur les communes des ORRES et de SAINT-SAUVEUR.

ARTICLE 5 :

Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau.

ARTICLE 6 :.

Les armes autorisées pour la réalisation du tir de défense renforcée sont celles de toute arme dont la carabine à canon rayé catégorie C1 ou D1 mentionné à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, et notamment les carabines à canon rayé munies de lunette.

L'utilisation de sources lumineuses est autorisée,

ARTICLE 7 :

Direction départementale des territoires - 05-2017-11-03-005 - Tir de défense renforcée accordé au GP du Méale sur les communes des Orres et St Sauveur 28Page 4 sur 4

La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :

*__ les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

+ la date et le lieu de l’opération de tir de défense :

+ __ les heures de début et de fin de l'opération ;

* le nombre de tirs effectués :

+ l’estimation de la distance de tir ;

* la nature de l’arme et des munitions utilisées :

*__ la description du comportement du loup s’il a pu être observé {fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices.

ARTICLE 8 :

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral du Méale représenté par Monsieur FACHE Guillaume informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui est chargé de rechercher l'animal et d'informer le préfet.

Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral du

Méale représenté par Monsieur FACHE Guillaume informe sans délai le service

départemental de l'ONCFS qui informe le préfet,

ARTICLE 9:

Dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 minoré de quatre spécimens est atteint, l'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup dans le cadre des dérogations accordées par les préfets, ou du fait d'actes de destruction volontaires.

Pour la période 2017-2018, ce seuil est fixé à 36 individus.

ARTICLE 19 :

La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2018. Elle cesse de produire effet si le plafond défini par l'article 1er de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé est atteint. Pour la période 2017-2018, ce plafond s’élève à 40 individus.

ARTICLE 11 :

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 12 :

La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 13 :

Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.

ARTICLE 14 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes et le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.

Le Préfet

AL '- Con

Philippe COURT

Direction départementale des territoires - 05-2017-11-03-005 - Tir de défense renforcée accordé au GP du Méale sur les communes des Orres et St Sauveur 29