Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2017 129 recueil des actes administratifs special 2

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2017 172 re

Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2017 128 re

Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2021 129 re

Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 118 re

Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2020 267 re

Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2017 088 re

Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2017 155 re

Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2017 078 re

Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2017 153 re

Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 045 re

Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2017 129 recueil des actes administratifs special 2 Document publié le Mercredi 6 septembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2017 129 recueil des actes administratifs special 2)Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTES-ALPES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°05-2017-129

PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2017Sommaire

Direction départementale des territoires

05-2017-09-06-003 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation accordée pour la réalisation

de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (canis

lupus) du troupeau du GAEC DES RITALS représenté par Madame PELLEGRIN

Myriam sur la Commune de FREISSINIERES alpage du Col d’Anon. (4 pages) Page 3

05-2017-09-06-001 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation accordée pour la réalisation

de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (canis

lupus) du troupeau du Groupement Pastoral de St-Disdier en Dévoluy, représenté par

Monsieur PELLOUX Remi sur la Commune de LE DEVOLUY, alpage de Saint-Disdier.

(4 pages) Page 8

05-2017-09-06-002 - Arrêté Préfectoral relatif à l'dérogation accordée au Groupement

Pastoral de St-Etienne en Dévoluy, représenté par Monsieur MICHEL Jean-Claude pour

effectuer des tirs de défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la

protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de LE

DEVOLUY, alpages du Col du Noyer : Faraud et Lieravert – de Aurouze : Beaume Baisse

et Pélourencq – de Pied Gros – de Vallon d’Ane Vallon Froid – de Barges et du col de

rabou (4 pages) Page 13

05-2017-09-06-004 - Arrêté Préfectoral relatif à la réalisation de tirs de prélèvements en

vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) des troupeaux domestiques

situés sur les unités pastorales des communes de CEILLAC et SAINT-VERAN. (4 pages) Page 18

2Direction départementale des territoires

05-2017-09-06-003

Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation accordée pour la

réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la

protection contre la prédation du loup (canis lupus) du

troupeau du GAEC DES RITALS représenté par Madame

PELLEGRIN Myriam sur la Commune de

FREISSINIERES alpage du Col d’Anon.

Direction départementale des territoires - 05-2017-09-06-003 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation accordée pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (canis lupus) du troupeau du GAEC DES RITALS représenté par Madame PELLEGRIN Myriam sur la 3Page 1 sur 4

=

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES HAUTES - ALPES

Direction départementale des territoires

Service de l’Agriculture et des Espaces Ruraux GAP, LE - 6 SEP. 2017

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

OBJET : autorisation accordée pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (canis lupus) du troupeau du GAEC DES RITALS représenté par Madame PELLEGRIN Myriam sur la Commune de FREISSINIERES alpage du Col d’Anon.

Le préfet des Hautes-Alpes

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 ;

VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;

VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2017 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2017-2018 ;

VU l'arrêté préfectoral n°05-2017-06-26-002 du 26 juin 2017 délimitant pour le département les unités d’action prévues par l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 susvisé;

VU l'arrêté préfectoral n°05-2017-07-05-003 du 5 juillet 2017 portant nomination des lieutenants de louveterie

Direction départementale des territoires - 05-2017-09-06-003 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation accordée pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (canis lupus) du troupeau du GAEC DES RITALS représenté par Madame PELLEGRIN Myriam sur la 4Page 2 sur 4

VU larrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de Hautes-Alpes ;

VU l'arrêté préfectoral n° 05-2017-08-04-007 DU 04 Août 2017 autorisant le GAEC DES RITALS représenté par Madame PELLEGRIN Myriam à effectuer des tirs de défense réalisés avec une arme de catégorie D1 ou C et notamment une carabine à canon rayée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

VU le dossier en date du 02 Août 2017 par lequel le GAEC DES RITALS représenté par Madame PELLEGRIN Myriam demande à ce que lui soit octroyée une dérogation aux interdictions de destruction du loup en vue de la protection de son troupeau ;

CONSIDÉRANT que l'unité pastorale exploitée par le troupeau du GAEC DES RITALS

représenté par Madame PELLEGRIN Myriam se trouve dans l'unité d'action définie par l'arrêté préfectoral n°05-2017-06-26-002 du 26 juin 2017 susvisé :

CONSIDÉRANT que le GAEC DES RITALS représenté par Madame PELLEGRIN Myriam a mis en œuvre les mesures de protection contre la prédation du loup, suivantes : gardiennage, regroupement en parc.

CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense du

troupeau, les troupeaux pâturant sur la commune de FREISSINIERES -— alpage du col d’anon ont été attaqués les 11/07/2017, 02/08/2017, 21/08/2017 et le 01/09/2017, que ces attaques ont

occasionné la perte de 33 animaux et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;

CONSIDÉRANT qu'entre le 09/07/2017 et le 01/09/2017, 10 attaques ont été constatées sur des

troupeaux ovins de la commune de FREISSINIERES: attaques ayant fait 48 victimes et pour lesquelles la responsabilité du loup n’a pas été écartée.

CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau du GAEC DES RITALS représenté par Madame PELLEGRIN Myriam par la mise en œuvre de tirs de

défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être

autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

ARTICLE 1° :

La réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du GAEC DES RITALS représenté par Madame PELLEGRIN Myriam est autorisée selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de

sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique des lieutenants de louveterie suivants : Christophe FARNAUD - Lionel

Direction départementale des territoires - 05-2017-09-06-003 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation accordée pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (canis lupus) du troupeau du GAEC DES RITALS représenté par Madame PELLEGRIN Myriam sur la 5Page 3 sur 4

RAIMBAUD -— Michel BERTOLI

ARTICLE 2:

La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection.

ARTICLE 3 :

Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :

Les agents de l'ONCFS

Les lieutenants de louveterie |

L’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habi- litées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de pré- lèvement, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et

limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accor- dées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes- Alpes.

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de 10 personnes à la fois.

ARTICLE 4 :

Les tirs de défense renforcée sont réalisés sur les pâturages mis en valeur par le GAEC DES RITALS représenté par Madame PELLEGRIN Myriam bénéficiaire de la dérogation, ou à leur proximité immédiate, et situés sur la commune de FREISSINIERES.

ARTICLE 5 :

Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau.

ARTICLE 6 :

Les armes autorisées pour la réalisation du tir de défense renforcée sont celles de toute arme dont la carabine à canon rayé catégorie C1 ou D1 mentionné à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, et notamment les carabines à canon rayé munies de lunette.

L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.

ARTICLE 7:

La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :

les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

les heures de début et de fin de l’opération ;

le nombre de tirs effectués ;

Festimation de la distance de tir ;

la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut.….).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices.

ARTICLE 8 :

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DES RITALS représenté par Madame PELLEGRIN Myriam informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui est chargé de rechercher l'animal et d’informer le préfet.

Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DES RITALS représenté par Madame PELLEGRIN Myriam informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui informe le préfet.

Direction départementale des territoires - 05-2017-09-06-003 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation accordée pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (canis lupus) du troupeau du GAEC DES RITALS représenté par Madame PELLEGRIN Myriam sur la 6S323-

Page 4 sur 4

ARTICLE 9:

Dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 minoré de quatre spécimens est atteint, l’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup dans le cadre des dérogations accordées par les préfets, ou du fait d'actes de destruction volontaires.

Pour la période 2017-2018, ce seuil est fixé à 36 individus.

ARTICLE 10 :

La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2018. Elle cesse de produire effet si le plafond défini par l'article 1er de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé est atteint. Pour la période 2017-2018, ce plafond s’élève à 40 individus.

ARTICLE 11 :

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 12 :

La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 13 :

Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.

ARTICLE 14 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes et le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.

Le Préfet

Direction départementale des territoires - 05-2017-09-06-003 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation accordée pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (canis lupus) du troupeau du GAEC DES RITALS représenté par Madame PELLEGRIN Myriam sur la 7Direction départementale des territoires

05-2017-09-06-001

Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation accordée pour la

réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la

protection contre la prédation du loup (canis lupus) du

troupeau du Groupement Pastoral de St-Disdier en

Dévoluy, représenté par Monsieur PELLOUX Remi sur la

Commune de LE DEVOLUY, alpage de Saint-Disdier.

Direction départementale des territoires - 05-2017-09-06-001 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation accordée pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (canis lupus) du troupeau du Groupement Pastoral de St-Disdier en Dévoluy, représenté par Monsieur 8Page 1 sur 4

=

Liberté + Égalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES HAUTES - ALPES

Direction départementale des territoires

Service de l’Agriculture et des Espaces Ruraux GAP, LE -— 6 SEP. 201

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

OBJET : autorisation accordée pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (canis lupus) du troupeau du Groupement Pastoral de St-Disdier en Dévoluy, représenté par Monsieur PELLOUX Remi sur la Commune de LE DEVOLUVY, alpage de Saint-Disdier.

VU

VU

VU

VU

Le préfet des Hautes-Alpes

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L 427-6

et R 427-4 ;

le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants :

le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et

suivants ;

le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité

de préfet des Hautes-Alpes :

l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur

l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des

dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les

espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

l'arrêté ministériel du 18 juillet 2017 fixant le nombre maximum de spécimens de loups

(Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2017-2018 ;

l'arrêté préfectoral n°05-2017-06-26-002 du 26 juin 2017 délimitant pour le département les

unités d’action prévues par l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 susvisé;

l'arrêté préfectoral n°05-2017-07-05-003 du 5 juillet 2017 portant nomination des lieutenants de louveterie

Direction départementale des territoires - 05-2017-09-06-001 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation accordée pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (canis lupus) du troupeau du Groupement Pastoral de St-Disdier en Dévoluy, représenté par Monsieur 9Page 2 sur 4

VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de Hautes-Alpes ;

VU l'arrêté préfectoral n° 05-2017-08-25-002 du 25/08/2017 autorisant le Groupement Pastoral de St-Disdier en Dévoluy à effectuer des tirs de défense réalisés avec une arme de catégorie DI ou C et notamment une carabine à canon rayée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

VU le dossier en date du 18 Août 2017 par lequel le Groupement Pastoral de St-Disdier en Dévoluy représenté par Monsieur PELLOUX Rémi demande à ce que lui soit octroyée une dérogation aux interdictions de destruction du loup en vue de la protection de son troupeau ;

CONSIDÉRANT que l'unité pastorale exploitée par le troupeau du Groupement Pastoral de St- Disdier en Dévoluy se trouve dans l'unité d'action définie par l'arrêté préfectoral n°05-2017-06-26- 002 du 26 juin 2017 susvisé ;

CONSIDÉRANT que le Groupement Pastoral de St-Disdier en Dévoluy, représenté par Monsieur PELLOUX Rémi a mis en œuvre les mesures de protection contre la prédation du loup, suivantes : gardiennage, visite quotidienne, regroupement en bergerie, chiens de protection.

CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense du troupeau, les troupeaux pâturant sur la commune de LE DEVOLUY — alpage de St Disdier ont été attaqués les 28/06/2017, 15/08/2017, 19/08/2017, 22/08/2017, 25/08/2017 et 29/08/2017, que ces attaques ont occasionné la perte de 47 animaux et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;

CONSIDÉRANT qu’entre le 03/06/2017 et le 29/08/2017, 15 attaques ont été constatées sur des

troupeaux ovins de la commune de LE DEVOLUY : attaques ayant fait 66 victimes et pour lesquelles la responsabilité du loup n’a pas été écartée.

CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau du Groupement Pastoral de St-Disdier en Dévoluy représenté par Monsieur PELLOUX Rémi par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

ARTICLE 1° :

La réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement Pastoral de St-Disdier en Dévoluy représenté par Monsieur PELLOUX Rémi est autorisée selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique des lieutenants de louveterie suivants : Roger REYNAUD, Christian

Direction départementale des territoires - 05-2017-09-06-001 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation accordée pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (canis lupus) du troupeau du Groupement Pastoral de St-Disdier en Dévoluy, représenté par Monsieur 10Page 3 sur 4

DESIDERIO et Loïc ROBERT.

ARTICLE 2:

La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection.

ARTICLE 3 :

Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :

* Les agents de l'ONCFS

* Les lieutenants de louveterie

*__ L'ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habi- litées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de pré- lèvement, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accor- dées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-

Alpes.

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de 10 personnes à la fois.

ARTICLE 4 :

Les tirs de défense renforcée sont réalisés sur les pâturages mis en valeur par le Groupement Pastoral de St-Disdier en Dévoluy représenté par Monsieur PELLOUX Rémi bénéficiaire de la dérogation, ou à leur proximité immédiate, et situés sur la commune de LE DEVOLUY.

ARTICLE 5 :

Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la

période de présence du troupeau.

ARTICLE 6 :

Les armes autorisées pour la réalisation du tir de défense renforcée sont celles de toute arme dont la carabine à canon rayé catégorie C1 ou D1 mentionné à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, et notamment les carabines à canon rayé munies de lunette.

L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.

ARTICLE 7 :

La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :

*__ les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

+ la date et le lieu de l’opération de tir de défense :

les heures de début.et de fin de l’opération ;

le nombre de tirs effectués ;

°:, l’estimation de la distance de tir ;

* la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

*__ la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut.….).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices.

ARTICLE 8 :

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement Pastoral de St- Disdier en Dévoluy représenté par Monsieur PELLOUX Rémi informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui est chargé de rechercher l'animal et d’informer le préfet.

Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement Pastoral de St- Disdier en Dévoluy représenté par Monsieur PELLOUX Rémi informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui informe le préfet.

Direction départementale des territoires - 05-2017-09-06-001 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation accordée pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (canis lupus) du troupeau du Groupement Pastoral de St-Disdier en Dévoluy, représenté par Monsieur 11Page 4 sur 4

ARTICLE 9 :

Dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 minoré de quatre spécimens est atteint, l’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup dans le cadre des dérogations accordées par les préfets, ou du fait d'actes de destruction volontaires.

Pour la période 2017-2018, ce seuil est fixé à 36 individus.

ARTICLE 10 :

La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2018. Elle cesse de produire effet si le plafond défini par l'article 1er de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé est atteint. Pour la période 2017-2018, ce plafond s’élève à 40 individus.

ARTICLE 11 :

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 12 :

La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 13 :

Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.

ARTICLE 14 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes et le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.

Le Préfet

Pou ar délégation,

Sics

Direction départementale des territoires - 05-2017-09-06-001 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation accordée pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (canis lupus) du troupeau du Groupement Pastoral de St-Disdier en Dévoluy, représenté par Monsieur 12Direction départementale des territoires

05-2017-09-06-002

Arrêté Préfectoral relatif à l'dérogation accordée au

Groupement Pastoral de St-Etienne en Dévoluy, représenté

par Monsieur MICHEL Jean-Claude pour effectuer des tirs

de défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé

en vue de la protection de son troupeau contre la prédation

du loup (Canis lupus) sur la commune de LE DEVOLUY,

alpages du Col du Noyer : Faraud et Lieravert – de

Aurouze : Beaume Baisse et Pélourencq – de Pied Gros –

de Vallon d’Ane Vallon Froid – de Barges et du col de

rabou

Direction départementale des territoires - 05-2017-09-06-002 - Arrêté Préfectoral relatif à l'dérogation accordée au Groupement Pastoral de St-Etienne en Dévoluy, représenté par Monsieur MICHEL Jean-Claude pour effectuer des tirs de défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la protection 13Page 1 sur 4

DE =

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES HAUTES - ALPES

Direction départementale des territoires

Service de l'Agriculture et des Espaces Ruraux GAP, LE = 6 SEP. _2017

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

OBJET : dérogation accordée au Groupement Pastoral de St-Etienne en Dévoluy, représenté par Monsieur MICHEL Jean-Claude pour effectuer des tirs de défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup

(Canis lupus) sur la commune de LE DEVOLUY, alpages du Col du Noyer : Faraud et

Lieravert — de Aurouze: Beaume Baisse et Pélourencq — de Pied Gros — de Vallon d’Ane

Vallon Froid — de Barges et du col de rabou

Z

é

€

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Le préfet des Hautes-Alpes

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R

427-4 ;

le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants :

le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et

suivants ;

le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité

de préfet des Hautes-Alpes ;

l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des

dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les

espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres

protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des

dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets

concernant le loup (Canis lupus) ;

l'arrêté ministériel du 18 juillet 2017 fixant le nombre maximum de spécimens de loups

(Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2017-2018 ;

l'arrêté préfectoral n°05-2017-06-26-002 du 26 juin 2017 délimitant pour le département les unités d’action prévues par l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 susvisé:

l'arrêté préfectoral n°05-2017-07-05-003 du 5 juillet 2017 portant nomination des lieutenants de louveterie

Direction départementale des territoires - 05-2017-09-06-002 - Arrêté Préfectoral relatif à l'dérogation accordée au Groupement Pastoral de St-Etienne en Dévoluy, représenté par Monsieur MICHEL Jean-Claude pour effectuer des tirs de défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la protection 14Page 2 sur 4

VU l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de Hautes-Alpes ;

VU la demande en date du 28 Août 2017 par laquelle le Groupement Pastoral de St-Etienne en Dévoluy, représenté par Monsieur MICHEL Jean-Claude demande à ce que lui soit octroyée une autorisation d’effectuer des tirs de défense réalisés avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

CONSIDÉRANT que le Groupement Pastoral de St-Etienne en Dévoluy, représenté par Monsieur MICHEL Jean-Claude a mis en œuvre les mesures de protection contre la prédation du loup, suivantes : gardiennage, regroupement en parc ou bergerie, chien de protection ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du Groupement Pastoral de St-Etienne en Dévoluy, représenté par Monsieur MICHEL Jean-Claude par la mise en œuvre de tirs de défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la demande de tir de défense concerne la commune de LE DEVOLUY, située en unité d’action depuis plus de deux ans.

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;

ARRÊTE

ARTICLE 1° :

Le Groupement Pastoral de St-Etienne en Dévoluy, représenté par Monsieur MICHEL Jean- Claude est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

ARTICLE 2 :

La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection.

ARTICLE 3 :

Le tir de défense peut être mis en œuvre par :

* le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;

* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours

+ l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;

Direction départementale des territoires - 05-2017-09-06-002 - Arrêté Préfectoral relatif à l'dérogation accordée au Groupement Pastoral de St-Etienne en Dévoluy, représenté par Monsieur MICHEL Jean-Claude pour effectuer des tirs de défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la protection 15Page 3 sur 4

* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'ONCFS.

Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.

ARTICLE À :

Les tirs de défense seront réalisés à proximité immédiate du troupeau du Groupement Pastoral de St-Etienne en Dévoluy, représenté par Monsieur MICHEL Jean-Claude, sur les pâturages mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation et situés sur la commune de LE DEVOLU Y.

ARTICLE 5 :

Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 4 .

ARTICLE 6 :

Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme dont la carabine à canon rayé de catégorie C1 ou DI mentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure.

L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.

ARTICLE 7 :

La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :

* le nom des chasseurs mandatés par l’éleveur pour mettre en œuvre le tir de défense :

* le nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

* la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

* les heures de début et de fin de l’opération ;

* le nombre de tirs effectués ;

+ l’estimation de la distance de tir ;

* la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

* la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut.….).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices.

ARTICLE 8 :

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement Pastoral de St-

Etienne en Dévoluy, représenté par Monsieur MICHEL Jean-Claude informe sans délai le service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (tél 04 92 51 34 44 7 06 08 71 07 15) et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). Le service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) est chargé de rechércher l'animal.

Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement Pastoral de St-

Etienne en Dévoluy, représenté par Monsieur MICHEL Jean-Claude informe sans délai le

service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (tél 04 92 51 34

44706 08 71 07 15)et la DDT (tél : 04 92 51 88 24).

ARTICLE 9:

L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 minoré de quatre spécimens est atteint.

ARTICLE 10 :

La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint. Elle redevient valide à la publication d’un nouvel arrêté prévu à l'article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.

Direction départementale des territoires - 05-2017-09-06-002 - Arrêté Préfectoral relatif à l'dérogation accordée au Groupement Pastoral de St-Etienne en Dévoluy, représenté par Monsieur MICHEL Jean-Claude pour effectuer des tirs de défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la protection 16Si43

Page 4 sur 4

ARTICLE 11:

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. Elle est valable jusqu'au 30/06/2022.

Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :

° à la mise en place des mesures de protection ;

° au maintien de la commune en unité d’action ;

°_ à la publication de l’arrêté prévu à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé

ARTICLE 12:

La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 13 :

Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.

ARTICLE 14 :

Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Groupement Pastoral de St-Etienne en Dévoluy, représenté par Monsieur MICHEL Jean-Claude, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.

Poyf le préfet et par détégalion,

le secrétaire généra

delà préfecture des Hautes-Alpes

Direction départementale des territoires - 05-2017-09-06-002 - Arrêté Préfectoral relatif à l'dérogation accordée au Groupement Pastoral de St-Etienne en Dévoluy, représenté par Monsieur MICHEL Jean-Claude pour effectuer des tirs de défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la protection 17Direction départementale des territoires

05-2017-09-06-004

Arrêté Préfectoral relatif à la réalisation de tirs de

prélèvements en vue de la protection contre la prédation du

loup (Canis lupus) des troupeaux domestiques situés sur

les unités pastorales des communes de CEILLAC et

SAINT-VERAN.

Direction départementale des territoires - 05-2017-09-06-004 - Arrêté Préfectoral relatif à la réalisation de tirs de prélèvements en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) des troupeaux domestiques situés sur les unités pastorales des communes de CEILLAC et SAINT-VERAN. 18= À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES HAUTES-ALPES

Direction Départementale des

Territoires

Gap, le 6 SEP. 2017

Service de l’Agriculture et des

Espaces Ruraux

Arrêté n°

Ordonnant la réalisation de tirs de prélèvements en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) des troupeaux domestiques situés sur les unités pastorales des communes de CEILLAC et SAINT-

VERAN.

Le préfet des Hautes-Alpes

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants :

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants 3

VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du

territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), et notamment son article 25 ;

VU l'arrêté du 18 juillet 2017 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la

destruction pourra être autorisée pour la période 2017-2018 ;

VU larrêté préfectoral n° 05-2017-06-26-002 du 26 juin 2017 délimitant pour le département les unités

d’action prévues par l’arrêté du 30 juin 2015 susvisé ;

VU l'arrêté préfectoral n°05-2017-07-05-003 du 5 juillet 2017 portant nomination des lieutenants de louveterie :

VU l'arrêté préfectoral n° 05-2017-07-20-014 du 20 juillet 2017 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse

pour la campagne 2017-2018 dans le département des Hautes-Alpes ;

VU l'arrêté préfectoral n°2017-DDT-SAER-0012 du 17 juillet 2017 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux opérations de prélèvement et aux opérations de tir de prélèvement renforcé, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 05-2017-09-06-004 - Arrêté Préfectoral relatif à la réalisation de tirs de prélèvements en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) des troupeaux domestiques situés sur les unités pastorales des communes de CEILLAC et SAINT-VERAN. 19VU les arrêtés préfectoraux des départements des Alpes de Haute-Provence, de la Drôme, de l’Isère et de la Savoie, fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux opérations de prélèvement et aux opérations de tir de prélèvement renforcé, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

VU les arrêtés préfectoraux n° 2015-210-4 du 29/07/2015, 2015-259-2 du 16/09/2015, 2016-165-3 du

13/06/2016, 2016-194-12 du 12/07/2016, 05-2017-08-04-016 du 04/08/2017, 05-2017-08-07-006 du 07/08/2017, 05-2017-08-11-016 du 11/08/2017 autorisant des tirs de défense en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) des troupeaux domestiques situés sur les unités pastorales des communes de CEILLAC et SAINT- VERAN.

VU les arrêtés préfectoraux n° 2015-260-11 et 2015-260-13 du 17/09/2015, 05-2017-08-11-009, 05-2017-08- 11-010 et 05-2017-08-11-011 du 11/08/2017 autorisant des tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) des troupeaux domestiques situés sur les unités pastorales des communes de CEILLAC et SAINT-VERAN.

VU larrêté préfectoral n° 2015-266-7 du 23 septembre 2015, ordonnant des tirs de prélèvements en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) des troupeaux sur les unités pastorales des communes de ABRIES, AIGUILLES, ARVIEUX, CEILLAC, CERVIERES, CHATEAU-VILLE-VIFILLE, EYGLIERS,

GUILLESTRE, LA ROCHE-DE-RAME, MOLINES-EN-QUEYRAS, RISTOLAS en dehors de la réserve naturelle nationale de Ristolas-Mont Viso, SAINT-CREPIN, SAINT-VERAN, VILLAR-SAINT-PANCRACE ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2016-237-1 du 24 août 2016 modifié du 13 septembre 2016, ordonnant des tirs de

prélèvements renforcés en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) des troupeaux sur les unités pastorales des communes de ABRIES, AIGUILLES, ARVIEUX, CEILLAC, CERVIERES, CHATEAU- VILLE-VIEILLE, EYGLIERS, GUILLESTRE, LA ROCHE-DE-RAME, MOLINES-EN-QUEYRAS, RISTOLAS en dehors de la réserve naturelle nationale de Ristolas-Mont Viso, SAINT-CREPIN, SAINT-VERAN et VILLAR- SAINT-PANCRACE ;

VU Pavis en date du 30 août 2017 de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes ;

CONSIDERANT que des mesures de protection contre la prédation du loup ont été mises en œuvre par 100 % des éleveurs situés sur les unités pastorales des communes de CEILLAC et SAINT-VERAN et notamment par Monsieur ALLAIS Joseph représentant le GP du Bois Noir, Monsieur GROSSAN Claude, Monsieur FOURNIER André, Monsieur COLLOMBET Michel-Ange, Monsieur LAURANS Stéphane représentant l’Association Grand Serre Beauregard, Monsieur COTTON Henri représentant le GP de l’Adoux, Monsieur ALLAIS Joseph, Monsieur GARNIER Jean-Marc, Monsieur IMBERT Jean-Pierre, le GAEC de Bellevue, le GAEC Pierre Belle, Monsieur BERNAUDON Jean-François, Monsieur SCHLECHT Rémi, au travers de contrats avec l’État (mesure d’aide à la protection des troupeaux contre la prédation du Plan de développement rural régional). Les mesures souscrites sont: gardiennage ou visite quotidienne, parcs électrifiés de pâturage ou de regroupement et chien(s) de protection.

CONSIDERANT que pour l’année 2016 malgré la mise en œuvre des mesures de protection et le déploiement du protocole d’intervention, 11 attaques imputables au loup ayant entraîné la mort ou la blessure de 24 animaux ont

eu lieu sur les unités pastorales des communes de CEILLAC et SAINT-VERAN,

CONSIDERANT que pour l’année 2017 au 28/08/2017 malgré la mise en œuvre des mesures de protection et le déploiement du protocole d’intervention, 20 attaques imputables au loup ayant entraîné la mort ou la blessure de

55 animaux ont eu lieu sur les unités pastorales des communes de CEILLAC et SAINT-VERAN,

CONSIDERANT que ces données font ressortir une situation de dommages importants et récurrents d’une année sur l’autre qu’il convient de faire cesser en ordonnant la réalisation de tir de prélèvements ;

CONSIDERANT que depuis plusieurs années, l'ONCFS a classé les communes de CEILLAC et SAINT-VERAN en zone de présence régulière du loup à l’intersection de deux zones de présence permanente : Béal-Traversier et Parpaillon-Ubaye ;

CONSIDERANT que la zone d’intervention définie correspond à un périmètre cohérent au regard de l’occupation du territoire par les loups ayant causé les dommages tel que défini par l’article 28 de l’arrêté du 30 juin 2015 SUSVISÉ ;

Direction départementale des territoires - 05-2017-09-06-004 - Arrêté Préfectoral relatif à la réalisation de tirs de prélèvements en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) des troupeaux domestiques situés sur les unités pastorales des communes de CEILLAC et SAINT-VERAN. 20CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de prélèvements ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes

ARRETE

ARTICLE 1°: Il est ordonné une opération de tirs de prélèvements de 2 loups (mâle ou femelle, Jeune ou adulte) pour la protection des troupeaux domestiques des unités pastorales des communes de CEILLAC et SAINT- VERAN.

Cette opération s’exécute sur les territoires des communes de CEILLAC et SAINT-VERAN.

Elle sera réalisée dans le respect du présent arrêté et de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé selon les

modalités techniques définies par 'ONCFS.

Le chef du service départemental de ’'ONCFS ou son représentant, ou M. Jean MEISSIMILLY, lieutenant de louveterie ou les lieutenants de louveterie suppléants pour cette opération, soit M. Bernard COMTE et Lionel RAIMBAULT, sont chargés du contrôle technique de l’opération.

ARTICLE 2 : Le tir de prélèvements pourra être réalisé par les personnes suivantes :

*__ les lieutenants de louveterie nommés par l’arrêté 05-2017-07-05-003 du 5 Juillet 2017 susvisé ; * toute personne bénéficiant d’une habilitation préfectorale pour participer aux tirs de prélèvements et notamment celles visées par les arrêtés fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de prélèvement et de tir de prélèvement renforcés susvisés ;

° les gardes particuliers assermentés :

° les agents de l’'ONCFS.

ARTICLE 3: Afin d’assurer le bon déroulement des opérations, en l’absence d’un agent de l’'ONCEFS, un lieutenant de louveterie, ou, sous réserve qu’il ait suivi une formation spécifique assurée par l’'ONCFS, un garde particulier assermenté ou un chasseur est désigné comme responsable.

ARTICLE 4: Le tir de prélèvements peut avoir lieu de jour comme de nuit.

ARTICLE 5: Les armes autorisées pour la réalisation des tirs de prélèvements renforcés sont celles de la catégorie C et DI mentionnées à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, et notamment les carabines à

canon rayé munies de lunette.

L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.

L'utilisation de tout autre moyen susceptibles d’améliorer les tirs de prélèvements renforcés, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups préalablement validés par l'ONCFS, est autorisée.

ARTICLE 6 : Si un loup est blessé dans le cadre du présent arrêté, le responsable d’opération informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui est chargé de rechercher de l’animal et d’informer le préfet. Le cas échéant, il pourra se faire assister d’un conducteur de chien de sang agréé,

Dès lors qu’un loup est tué dans le cadre du présent arrêté, le responsable d’opération informe sans délai le service

départemental de l'ONCFS qui informe le préfet.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté est valable pour une durée d’un mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes Alpes, que les troupeaux demeurent exposés ou non au risque de prédation du loup.

Direction départementale des territoires - 05-2017-09-06-004 - Arrêté Préfectoral relatif à la réalisation de tirs de prélèvements en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) des troupeaux domestiques situés sur les unités pastorales des communes de CEILLAC et SAINT-VERAN. 21SZ

Toutefois, il cesse de produire effet dès lors que :

* le nombre de loups détruits défini à l’article 1 est atteint ;

32 spécimens de loups auront été détruits dans le cadre des dérogations accordées par les préfets, ou du fait d’actes de destruction volontaires conformément à l’arrêté interministériel du 18 juillet 2017 susvisé.

ARTICLE 8 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24 rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.

ARTICLE 9 : le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes et le Chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.

Le préfet,

Yves HOCDÉ

Direction départementale des territoires - 05-2017-09-06-004 - Arrêté Préfectoral relatif à la réalisation de tirs de prélèvements en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) des troupeaux domestiques situés sur les unités pastorales des communes de CEILLAC et SAINT-VERAN. 22