Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 292 publié le 15 novembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 292 publié le 15 novembre 2023 Document publié le Mercredi 15 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 292 publié le 15 novembre 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Banque, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2023-292

PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2023Sommaire

CENTRE PENITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT / Secrétariat Général

971-2023-11-13-00008 - 2023-09 du13nov2023 Délégation MmeCALYDON (2

pages) Page 3

971-2023-11-13-00009 - Tableau Déc Délég MmeMOUSSEEFF (8 pages) Page 6

2CENTRE PENITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT

971-2023-11-13-00008

2023-09 du13nov2023 Délégation

MmeCALYDON

CENTRE PENITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT - 971-2023-11-13-00008 - 2023-09 du13nov2023 Délégation MmeCALYDON 3En - MINISTERE

DE LA JUSTICE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction

de l'administration pénitentiaire

Direction interrégionale des services pénitentiaires de l'Outre-Mer

Centre Pénitentiaire de Baie-Mahault

Arrêté portant délégation de signature n° 2023-09 du 13 novembre 2023

Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;

Vu (autre texte fondant permettant de fonder une délégation de signature du chef d'établissement) ;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 24 février 2023 nommant Mme Valérie MOUSSEEFF en

qualité de cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Baie-Mahault.

Mme Valérie MOUSSEEFF, cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Baie-Mahault.

ARRÊTÉ :

Article 1“: Délégation permanente de signature est donnée à M. Joël DELANCELLE, adjoint à la cheffe

d'établissement à BAIE-MAHAULT aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance

se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Mme Victoire PERLADE, directrice des

services pénitentiaires adjointe à BAIE-MAHAULT et à Mme Gisèle CALYDON, directrice des services

pénitentiaires adjointe aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se

rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Murielle MEILER, attachée des services

pénitentiaires et à M. Jean-Claude LOCHE, Directeur technique à BAIE-MAHAULT, aux fins de signer tout

arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le

tableau ci-joint.

Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Luc PETILAIRE, Commandant des

Services Pénitentiaires - Chef de détention à BAIE-MAHAULT, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames Colette SAINTE-LUCE épse BECKE,

Christine CHAUVIN, Walter GERMANY, Joëlle GORAM, Célise JALEME, Marianna LUCOL; Mrs Dominick

BLONDIN, Kelly CADROT, Claude COMPPER, Rony JANKY, Sébastien JUNG, Loic KODADAY, Bruno

MARBOEUF, Hermann NOMEDE-MARTYR, Julien STOUPAN, Steve THODIARD, Jacques VITALIS, Patrick

CENTRE PENITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT - 971-2023-11-13-00008 - 2023-09 du13nov2023 Délégation MmeCALYDON 4ZENON, personnels de commandement à BAIE-MAHAULT, pour toutes décisions administratives

individuelles visées se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 6 : Délégation permanente de signature limitée au cadre de ses astreintes et de ses permanences

est donnée à M. Emmanuel GUILLAUME, personnel de commandement à BAIE-MAHAULT, pour toutes

décisions administratives individuelles visées se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le

tableau joint.

Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Mmes Valérie BRISSAC épse GUILLAUME,

Katia MISCHER ; Mrs Vincent BALTYDE, Xavier BELHACHE, Jean-Luc BLOMBOU, Anatole COLLOT, Joël

LAVITAL, Miguel LUBIN, Guy MARIE-JEANNE, Jimmy MAQUIABA, Félix MÉRI, Teddy PAVILY personnels

d'encadrement à BAIE-MAHAULT, pour toutes décisions administratives individuelles visées se rapportant à

l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 8 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs spécial du département de la

Guadeloupe et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

CENTRE PENITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT - 971-2023-11-13-00008 - 2023-09 du13nov2023 Délégation MmeCALYDON 5CENTRE PENITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT

971-2023-11-13-00009

Tableau Déc Délég MmeMOUSSEEFF

CENTRE PENITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT - 971-2023-11-13-00009 - Tableau Déc Délég MmeMOUSSEEFF 6Décisions du chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature

en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d’autres textes

IL Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire

Délégataires possibles :

1 : adjoint au chef d’établissement

2: «fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A» (directeurs des services pénitentiaires/attachés d’administration/chefs de service pénitentiaire)

3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants) 4 : majors et Lers surveillants

Décisions concernées Articles 1 2 3

Visites de l’établissement

L HE ENS KR. 113-66 Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire + D. 222-2 X | X

Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement et décider de mettre | x . . En KR. 132-1 X | X fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité

Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour , KR. 132-2 X | X des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité

Vie en détention et PEP

| re R. 112-22 Elaborer et adapter le règlement intérieur type +R 112-23 X

NN L.211-5 Elaborer le parcours d’exécution de la peine X | X | X

Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de| L.211-4 ue er. X | X | X

détention différenciés + D. 211-36 Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X

Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X | X

CENTRE PENITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT - 971-2023-11-13-00009 - Tableau Déc Délég MmeMOUSSEEFF 7Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue D. 213-2 X | X | X | X

Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’unité sanitaire D. 115-5 X | X | X X Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence) R.332-44 | X X X X Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues KR. 314-1 X | X | X S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R.322-35 | X | X | X Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X | X | X

Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X | X | X

Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D.211-2 X X X X

Mesures de contrôle et de sécurité

Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne détenue est considérée comme : a ee D. 215-S XI XX | X dangereuse ou devant être particulièrement surveillée

Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif en D.21517 | x | x | x désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée |

Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie R. 227-6 X

Décider d’armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants

Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 221-2 XX | X | X

Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une| KR. 113-66 agression où une évasion +R.221-4 | X X X X

, - à . nr R. 113-66 Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité LR 332-44 X X | X X

Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de R 332.35 x x x x propreté

_— , Le : 1: - , nr R. 113-66 Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d’ordre et de sécurité R 32211 X | X X X

Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue KR. 332-41 X X X Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité KR. 414-7 X X X X

Décider de procéder à la fouille des personnes détenues Fe Das X X X X

Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est Len — qe ne R. 225-4 X | X | X soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte K. 113-66 X X X X

CENTRE PENITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT - 971-2023-11-13-00009 - Tableau Déc Délég MmeMOUSSEEFF 8R. 226-1

Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une| R. 113-66 x | x x extraction R. 226-1

R. 234-1

Discipline +

Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs K. 234-8 X | X | X

Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R.234-19 | X | X | X

Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus ESS X | X X

Engager des poursuites disciplinaires R.234-14 | X | X | X

Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française KR. 234-26 X | X X Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X | X | X

Présider la commission de discipline R. 234-2 X | X

Prononcer des sanctions disciplinaires KR. 234-3 X | X

R. 234-32 à

Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R.234-40 | X | X | X

Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire KR. 234-41 X | X X

Isolement

Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d’urgence R.213-22 | X | X X

R. 213-23

Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure KR. 213-27 X X X KR. 213-3]

Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R_ 213-21 X x X

,: KR. 213-29 Lever la mesure d’isolement R 213-33 X | X

Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la! R.213-21 x | x compétence de la DISP ou du ministre de la justice KR. 213-27

R. 213-24

Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement KR. 213-25 X X X KR. 213-27

Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité 2FT Ge Sn à 6 KR. 213-21 X | X | X des personnes ou des établissements pénitentiaires

Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime R 213-18 x | x x de détention ordinaire

CENTRE PENITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT - 971-2023-11-13-00009 - Tableau Déc Délég MmeMOUSSEEFF 9Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier il R.213-18 | X | X | X d’isolement

Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer aux offices célébrés en détention R.213-20 | X | X | X

Quartier spécifique UDV

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-5 X | X X

Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en UDV R. 224-3 X | X X

Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de lUDV KR. 224-4 X | X X

Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des or ur ne Vo KR. 224-4 X | X | X impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent

Quartier spécifique QPR

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française KR. 224-19

Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en QPR KR. 224-16

Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des Un eur ne FEU _- KR. 224-17 impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent

Gestion du patrimoine des personnes détenues

Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte R 32212 | X x x nominatif ‘ Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un 1 7 a ie R.332-38 | X | X | X établissement pénitentiaire

Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes : R. 332-228 | X | X | X détenues sont porteuses

Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif | __R. 332-3 X | X | X Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite | R. 332-3 X | X X Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier KR. 332-3 X | X X Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement D. 424-4 x | x x sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir ‘ Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des | / ar D. 424-3 X | X | X sommes constituant le pécule de libération

Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D.332-17 | X | X X

CENTRE PENITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT - 971-2023-11-13-00009 - Tableau Déc Délég MmeMOUSSEEFF 10Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages r = , Nr D.332-18 | X | X matériels causés en détention

Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en possession irrégulière d’une D. 332-19 x x personne détenue ‘

Achats

Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel KR. 370-4 X | X Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X | X

Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine

Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis| KR. 332-33 X | X en cantine

Fixer les prix pratiqués en cantine D.332-34 | X

. Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire

Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison R.341-17 | X | X

Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D.341-20 | X | X Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP KR. 313-6 X | X Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un mandataire et proposer le retrait de l’agrément sur la base R 313-8 x x d’un rapport adressé au DI ‘

Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou D.115-17 x | x au règlement intérieur |

Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation D.115-18 | X | X Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions de prévention et D.11519 | X | x d’éducation pour la santé |

Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre o : NUE SE D.115-20 | X | X de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite

Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X

Organisation de l’assistance spirituelle

Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X | X

Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire KR. 352-8 X X

Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie R 352-9 x | x

spirituelle

CENTRE PENITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT - 971-2023-11-13-00009 - Tableau Déc Délég MmeMOUSSEEFF 11Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X | X | X

Visites, correspondance, téléphone

Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 313-14 | R.313-14 | X X

Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un R 341.5 x x officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat °

Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré

le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont| R. 341-3 X X épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.

Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de Peel k : : R.341-13 | X X | X la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés

r | EL . ” LL L KR. 341-15 Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R 341-16 X X X

Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 345-5 X X | X

Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’une personne détenue condamnée R 34514 | X x | x

L. 6

, , . nr , | + R. 345-14 Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne détenue X X X (pour les

condamnés)

Entrée et sortie d’objets

Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d’une personne détenue R. 370-2 X | X | X Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet R.332-42 | X | X | X , , : La 20 --E . 332-4 Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement pénitentiaire RE S X X

Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X | X | X

Activités, enseignement consultations, vote

Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le | | R. 413-6 X | X | X cadre de la formation professionnelle

Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le R 4132 x lx|x cadre de l’enseignement

CENTRE PENITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT - 971-2023-11-13-00009 - Tableau Déc Délég MmeMOUSSEEFF 12Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement D. 413-4

Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement R. 411-6

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.

KR. 361-3

Administratif

Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25

Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles

Modifier les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation des personnes placées sous ARSE, avec l’accord préalable du JI et lorsqu’il s’agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle

L. 632-1

+ D. 632-5

Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée en détention L. 214-6

Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat

L. 424-5

+ D. 424-22

Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d’établissement ou son délégataire D. 424-24

Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d’urgence d’une personne condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d’un PSE en cas d’inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l’obligation de bonne conduite ou tout autre incident

D. 424-6

Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.

D. 214-21

Gestion des greffes

Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d’ écrou, de libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée

L. 212-7

L. 512-3

Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-53-6 et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse déclarée de la personne libérée

L. 212-8

L. 512-4

CENTRE PENITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT - 971-2023-11-13-00009 - Tableau Déc Délég MmeMOUSSEEFF 13Régie des comptes nominatifs

Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d’autres mandataires parmi le personnel de l’établissement RES27S

Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues KR. 332-28

Ressources humaines

Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6

Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D.115-7

GENESIS

Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJ] ; les agents de l’éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion| KR. 240-5 déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l’unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions

CENTRE PENITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT - 971-2023-11-13-00009 - Tableau Déc Délég MmeMOUSSEEFF 14