Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 100 24 Numérotage des voies 11 bis et 11 ter Rte d
Arrêté - 284 24 Numérotage des voies 6 et 6 Bis Rue de la T
Arrêté - 267 24 Numérotage des voies 3 et 3 Bis Rue Lucien
Arrêté - 138 25 Numérotage des voies – 1 Impasse Elsa Triol
Arrêté - 266 24 Numérotage des voies 1 Rue Lucien Pâté
Arrêté - 137 25 Numérotage des voies Lotissement Les Coquel
Arrêté - 100 25 Numérotage des voies 78 et 78A Rue Henri Cl
Arrêté - 106 26 Numérotage des voies 1 et 3 Rue Frédéric Ch
Arrêté - 098 24 Numérotage des voies 66 bis et 68 Rte de Ly
Arrêté - 136 24 Numérotage des voies 10 Rue dEscles
Arrêté - 081 25 Numérotage des voies 1 bis et 1 ter Rue des Marronniers
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Rémy.
Lien du pdf (Arrêté - 081 25 Numérotage des voies 1 bis et 1 ter Rue des Marronniers)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Département
SAONE
ET
LOIRE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
Canton
Ne
ORLES
SAINT
REMY
Liberté
— Egalité
— Fraternité
Commune
À
SAINT-REMY
ARRETE
DU
MAIRE
Objet
: Numérotage
des
voies
—
1 Bis
et 1 Ter
Rue
des
Marronniers
Le
Maire
de
la Commune
de
Saint-Rémy,
Vu
les
articles
L.
2212-1,
L.
2212-2
et L.
2213-28
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
que
le
numérotage
des
habitations
constitue
une
mesure
de
police
générale
que
seul
le
maire
peut
prescrire, Considérant
que
certains
bâtiments
ne
sont
pas
encore
numérotés.
ARRETE
ARTICLE
1 :
Il est prescrit
la numérotation
suivante
au
1 Bis
et 1 ter
Rue
des
Marronniers.
Parcelles
Type
Numérotation
amuse
[st
TE
ARTICLE
2
:
Le
numérotage
est
matérialisé
par
l’apposition
d’une
plaque,
portant
en
chiffres
arabes,
le
numéro
de
Pimmeuble.
La
plaque
sera
apposée
de
préférence
sur
la
façade
de
chaque
maison
au-dessus
de
la
porte
principale
(ou
immédiatement
à
gauche
de
celle-ci),
ou
sur
le
mur
de
clôture
à
gauche
de
l’accès
naturel
et
piétonnier,
ou
à défaut,
sur
la boite
aux
lettres.
ARTICLE
3:
Les
frais
de
premier
établissement
et
de
renouvellement,
pour
cause
de
changement
de
série,
du
numérotage,
sont
à la charge
des
propriétaires.
ARTICLE
4:
Les
frais
d’entretien
et de
réfection
du
numérotage
sont
à la charge
des
propriétaires.
ARTICLE 5 : Les
propriétaires
doivent
veiller
à
ce
que
les
numéros
inscrits
sur
leurs
maisons
soient
constamment
nets
et
lisibles
et
conservent
leurs
dimensions
et
formes
premières.
Nul
ne
peut,
à
quelque
titre
que
ce
soit,
faire
obstacle
à leur
apposition,
ni
dégrader,
recouvrir
ou
dissimuler
tout
ou
partie
de
ceux
apposés.
ARTICLE
6
:
Aucun
numérotage
n’est
admis
que
celui
prévu
au
présent
arrêté.
Aucun
changement
ne
peut
être
opéré
que
sur
autorisation
et sous
le contrôle
de
l’autorité
municipale.
ARTICLE
7
:
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et poursuivies
conformément
aux
lois
et règlements.
ARTICLE
8 :
Cet
arrêté
peut
être
contesté
dans
les
2 mois
à compter
de
sa notification,
soit
auprès
de
Madame
le Maire
pour
un
recours
gracieux,
soit
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Dijon
qui
peut
être
saisi
via
l’application
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le site
www.telerecours.fr
pour
un
recours
contentieux. ARTICLE
9 :
Le
présent
arrêté
sera
adressé
à
la
Préfecture
de
Saône-et-Loire,
aux
services
de
la
Poste,
du
Cadastre
et
du
SDIS
de
Saône-et-Loire
et
notifié
à
l’intéressé.
La
mise
à
jour
de
la
base
de
données
« mes-
adresses.data.gouv.fr
» sera effectuée
conformément
aux
dispositions
du
présent
arrêté.
Fait
à SAINT
REMY,
le
14
avril
2025
+2
TT
fié
exécutoire
pOur
avoir
été
reçu
à
la
Sous
Préfecture
Florence
PLISSONNIE
|le
fl
g
MR.
105
ié
iché
ifié
:t
publie.
affiché
ou
noti
=
|
1 3
AR
25
N
|Florence
PLISSONNIE
L | DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Département
:
SAONE
ET
LOIRE
Commune : SAINT-REMY Section
: BA
Feuille
: 000
BA
01
Échelle
d'origine
: 1/1000
Échelle
d'édition
: 1/500
Date
d'édition
: 14/04/2025
(fuseau
horaire
de
Paris)
nus
Annexe
de
l'arrêté
n°081/25
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC47
©2022
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
Le
plan
visualisé
sur
cet
extrait
est géré
par
le centre
des
impôts
foncier
suivant
:
SDIF
DE
MACON
CENTRE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Pôle
de
Topographie
et de
Gestion
Cadastrale
71000
71000
MACON
tél. 03
58
79
32
40
-fax
sdif.saone-et-loire@dgfip.finances.gouv.fr Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par
:
cadastre.gouv.fr
1838850
1838900
6173900 6173850
97
1838850
1838900
6173900 6173850