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Lien du pdf (Arrêté - 267 24 Numérotage des voies 3 et 3 Bis Rue Lucien Pâté)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) Département SAONE ET LOIRE RÉPUBLIQUE FRANCAISE N° 267/24 SAINT REMY Liberté — Egalité — Fraternité Commune | SAINT-REMY ARRETE DU MAIRE Objet : Numérotage des voies — 3 et 3 Bis Rue Lucien Pâté Le Maire de la Commune de Saint-Rémy, Vu les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire, Considérant que certains bâtiments ne sont pas encore numérotés. ARRETE ARTICLE 1 : Il est prescrit la numérotation suivante au 3 et 3 Bis Rue Lucien Pâté Parcelles Type Numérotation o Habitation 3 AA sis Habitation 3 Bis ARTICLE 2 : Le numérotage est matérialisé par l’apposition d’une plaque, portant en chiffres arabes, le numéro de l'immeuble. La plaque sera apposée de préférence sur la façade de chaque maison au-dessus de la porte principale (ou immédiatement à gauche de celle-ci), ou sur le mur de clôture à gauche de l’accès naturel et piétonnier, ou à défaut, sur la boite aux lettres. ARTICLE 3 : Les frais de premier établissement et de renouvellement, pour cause de changement de série, du numérotage, sont à la charge des propriétaires. ARTICLE 4 : Les frais d’entretien et de réfection du numérotage sont à la charge des propriétaires. ARTICLE 5 : Les propriétaires doivent veiller à ce que les numéros inscrits sur leurs maisons soient constamment nets et lisibles et conservent leurs dimensions et formes premières. Nul ne peut, à quelque titre que ce soit, faire obstacle à leur apposition, ni dégrader, recouvrir ou dissimuler tout ou partie de ceux apposés. ARTICLE 6 : Aucun numérotage n’est admis que celui prévu au présent arrêté. Aucun changement ne peut être opéré que sur autorisation et sous le contrôle de l’autorité municipale. ARTICLE 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements. ARTICLE 8 : Cet arrêté peut être contesté dans les 2 mois à compter de sa notification, soit auprès de Madame le Maire pour un recours gracieux, soit auprès du Tribunal administratif de Dijon qui peut être saisi via l’application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr pour un recours contentieux. ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à la Préfecture de Saône-et-Loire, aux services de la Poste, du Cadastre et du SDIS de Saône-et-Loire et notifié à l’intéressé. La mise à jour de la base de données « mes- adresses.data.gouv.fr » sera effectuée conformément aux dispositions du présent arrêté. Fait à SAINT REMY, le 13 novembre 2024 Certifié exécutoire pour avoir été recua | la Sous Préfecture | | Florence PLISSONNIEI le 75 NOV. 2074 et publié, affiché ou notifié 8 156 NOV 204 LA R | fu NA | Maire _ Florence PLISSONNI SZ e/ Maire 1.2 = EL ° re — CE Département : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré SAONE ET LOIRE À par le centre des impôts foncier suivant : SDIF DE MACON Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES SAINT-REMY Pôle de Topographie et de Gestion Cadastrale 71000 71000 MACON Section : AW tél. 03 58 79 32 40 -fax Feuille : 000 AW 01 sdif.saone-et-loire@dgfip.finances.gouv.fr à 1 AtA 0 Échelle d'origine : 1/1000 Annexe de l'arrêté n°266/24 Cet extrait de plan vous est délivré par: Échelle d'édition : 1/500 Date d'édition : 13/11/2024 (fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr Coordonnées en projection : RGF93CC47 ©2022 Direction Générale des Finances Publiques 1838800 1838850 6175600 6175600 6175550 6175550 1838800 1838850