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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 175 2022 fast Mise en place du télétravail définition des modalités de mise en œuvre
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 175 2022 fast Mise en place du télétravail définition des modalités de mise en œuvre)
Thèmes du document : Justice et droit, Numérique, Grandes et moyennes entreprises,
À
,p
DE.
VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
Nombre
de
conseillers :
56
En
exercice :
56
Présents
38
Votants
par
procuration
5
Absents
18
Total
des
votes
43
9, Autres
domaines
de
compétences
9.1
Autres
domaines
de
compétences
des
communes
et EPCI
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le
douze
décembre
à
18h30,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
légalement
convoqués
en date
du
6 décembre
2022
se sont
réunis,
en
session
ordinaire
sous
la présidence
de Monsieur
Courel.
TITULAIRES
PRESENTS
: Mme
DE
ANDRES,
M.
FOURNIER,
M.
BOUCHER,
Mme
DA
SILVA,
M.
BISSON
M.
BOUET,
M.
BONVOISIN,
M.
TIHY,
M.
HANGARD,
Mme
DUONG,
M.
LAMY,
M.
CALMESNIL,
M.
MARIE,
Mme
CLUZEL,
M.
DARMOIS,
Mme
LOUVEL,
M.
BEAUDOUIN,
Mme
DUTILLOY,
M.
CANTELOUP,
Mme
ROSA,
Mme
GAUTIER,
M.
VOSNIER,
M.
LEFRANCOIS,
M.
DUCLOS,
Mme
QUESNEY,
Mme
MONLON,
M.
VALLE,
M.
ROBILLOT,
M.
DOUYERE,
M.
SWERTVAEGER,
M.
COUREL,
M.
SENINCK,
M.
RUVEN,
M.
PLATEL,
M.
SIMON,
M.
LEGRIX,
M.
BLAS,
Mme
BOURNISIEN
TITULAIRES
EXCUSES
: M.
GIRARD,
Mme
ROULAND,
Mme
GILBERT,
M.
LEROY,
Mme
DEFLUBE,
M.
DUMESNIL,
M.
BARRE,
M.
TIMON,
Mme
DUVAL,
Mme
CABOT,
M.
BURET,
Mme
HAKI,
M.
VOLLAIS,
M.
MORDANT,
Mme
BOQUET,
Mme
BINET,
M.
BAPTIST
SUPPLEANTS
PRESENTS
: M.
LEBOUCHER,
M.
MEAUDE,
Mme
QUEVAL,
Mme
GLEMOT
PROCURATIONS
: M.
TIMON
à M.
DUCLOS,
Mme
DUVAL
à Mme
ROSA,
Mme
CABOT
à Mme
DUTILLOY,
M.
BURET
à M.
VOSNIER,
Mme
BINET
à M.
DOUYERE
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
BLAS
N°
175-2022
Mise
en
place
du
télétravail
: définition
des
modalités
de
mise
en
œuvre
Il
est
rappelé
que
le
télétravail
désigne
toute
forme
d'organisation
du
travail
dans
laquelle
les
fonctions
qui
auraient
pu
être
exercées
par
un
agent
dans
les
locaux
de
son
employeur
sont
réalisées
hors
de
ces
locaux
de
façon
régulière
et volontaire
en
utilisant
les
technologies
de
l'information
et
de
la
communication.
La
mise
en
place
du
télétravail
est une
mesure
d’organisation
et non
un
droit,
ni une
obligation
pour
l’agent.
Il
est
précisé
que
le
télétravail
est
organisé
au
domicile
de
l'agent
ou,
éventuellement,
dans
des
locaux
professionnels
distincts
de
ceux
de
son
employeur
public
et
de
son
lieu
d'affectation
et
qu'il
s'applique
aux
fonctionnaires
et aux
agents
publics
non
fonctionnaires.
Les
modalités
pratiques
de mise
en œuvre
du télétravail
sont précisées,
au niveau
de chaque
employeur
territorial
dans
le règlement
intérieur
du
télétravail
(annexé
à
la
présente
délibération,
celui-ci
pourra
faire
l’objet
d’une
révision
selon
les
besoins).
Aussi,
et au
regard
de
ce
qui précède,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la
loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires ;
VU
la loi n°
84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
;
VU
le
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et préventive
dans
la fonction
publique
territoriale
;
VU
{le
di
évrier
2016
relatif aux
conditions
et
modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
lal{uuvuuu
puuLyus
Et
14
audgistrature
,
VU
l’accord-cadre
du
13 juillet
2021
autorisant
les
agents
publics
à télétravailler
à raison
de
3 jours
maximum
par
semaine
pour
un
temps
plein
;
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
2
Place
de
Verdun
+
BP
429
+
27504
Pont-Audemer
Cedex
*
Tel
: 02.32.41.08.15
/
Fax
: 02.32.41.24.74
+
info@ccpavr.fr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20221212-175-DE Date de télétransmission : 16/12/2022 Date de réception préfecture : 16/12/2022 VU
le
décret
n°2021-1123
du
26
août
2021
créant
au
bénéfice
des
agents
publics
une
allocation
forfaitaire
de
télétravail
;
VU
le
décret
n°2021-1725
du
21
décembre
2021
modifiant
les
conditions
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la fonction
publique
;
VU
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
29 juin
2022 ;
CONSIDERANT
que
les
enjeux
en
matière
de
continuité
de
service,
de
transition
écologique
et en
particulier
de
réduction
des
émissions
de
carbone,
de modernisation
et d’efficience
des
méthodes
et organisations
de travail
et d’attractivité
des
emplois
publics,
nécessitent
la mise
en
place
de
nouvelles
formes
d’organisation
de travail
;
CONSIDERANT
que
le
télétravail
permet
de
répondre
à ces
objectifs
et
qu’il
convient
par
conséquent
d’en
organiser
les
modalités
de
mise
en
œuvre ;
CONSIDERANT
que
les
agents
exerçant
leurs
fonctions
en
télétravail
bénéficient
des
mêmes
droits
et
obligations
que
les
agents
exerçant
sur
leur
lieu
d'affectation
;
CONSIDERANT
que
toute
tâche
d’ordre
administratif ne
nécessitant
pas
de
contact
direct
avec
le public
et/ou
les
partenaires
institutionnels
peut
être
exercée
en
télétravail
et
s’appuyer
pour
tout
ou
partie
sur
un
support
informatisé
et la téléphonie ;
CONSIDERANT
qu’il
faille
adopter
le
règlement
du
télétravail
ci-joint
annexé
et
détaillant
les
modalités
d’exécution,
Le
Conseil
Communautaire,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité
>
DECIDE
l'instauration
du
télétravail
au
sein
de
la
collectivité
à
compter
du
1°
janvier
2023
et
des’
modalités
de
mise
en
œuvre
définies
dans
le règlement
annexé ;
>
DECIDE
de
porter
à 2 jours
par
semaine
maximum
la possibilité
de
télétravailler
en
accord
avec
la
hiérarchie
sans
dépasser
60
jours
par
an
de
télétravail
sauf
cas
exceptionnels
;
>
DECIDE
d’allouer
une
allocation
« forfait
télétravail
»
par
journée,
conformément
à
l’arrêté
du
23
Novembre
2022,
de
2,88
€,
dans
la
limite
de
de
253,44
€
par
an
à
ce
jour.
Ce
montant
pourra
être
modifié
selon
la réglementation
en
vigueur,
sans
qu’une
nouvelle
délibération
soit nécessaire.
>
DECIDE
la
validation
des
critères
et
modalités
d’exercice
du
télétravail
tels
que
définis
dans
le
règlement
du
télétravail
;
>
DECIDE
D’INSCRIRE
les
crédits
correspondants
au
budget
;
>
DONNE
tout
pouvoir
au
Président,
ou
à son
représentant,
pour
signer
les
documents
et actes
afférents
à cette
décision.
Pont-Audemer,
le
12
décembre
2022
Le
Président
qui
certifie
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfec
de
l'Eure
Francis
COUREL
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20221212-175-DE Date de télétransmission : 16/12/2022 Date de réception préfecture : 16/12/2022
Acte publié le 16.12.22