Déliberation - Délibération 092 du 18 06 2026 Convention de mandat pour l’établissement et l’émission de la facturation par ONF pour des recettes issues des ventes de bois Adoptée

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Déliberation - Délibération 092 du 18 06 2026 Convention de mandat pour l’établissement et l’émission de la facturation par ONF pour des recettes issues des ventes de bois Adoptée Document publié le Vendredi 12 juin 2026 par la commune de Panazol. Lien du pdf (Déliberation - Délibération 092 du 18 06 2026 Convention de mandat pour l’établissement et l’émission de la facturation par ONF pour des recettes issues des ventes de bois Adoptée)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles, DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-six Le dix-huit juin Le Conseil Municipal de La Commune de Panazol, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à l'Annexe-Mairie, sous la présidence de Monsieur Fabien DOUCET, Maire

Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 12 juin 2026

Nombre de conseillers en exercice : 33

Quorum : 17

Nombre de conseillers présents : 30

Présents : Fabien DOUCET, Isabelle NÉGRIER-CHASSAING, Marie-Pierre ROBERT, Laurent

CHASSAT, Anca VORONIN, Franck LENOIR, Danielle TODESCO, Jean-Pierre GAUGIRAN, Laurent

PHIALIP, Jean-Christophe ROMAND, François SALAGNAC, Pascale ETIENNE, David PENOT,

Laurent GÉRALD, Vincent LABRUNE, Cécile LAMOURAUX, Nadine NADAUD, Sylvie MILLON,

Gilles MONTI, Philippe PRINCE, Daniel RAYMONDIE, Virginie CHARPATEAU, Françoise

MALEFOND, Patricia GADAUD, Claire MARCHAND, Stéphanie PANTEIX, Lysandre MERLIER,

Valérie MILLON, Patricia LAMOUREUX, Jean-Luc LABRUNIE

Excusés par procuration :

Jean DARDENNE donne procuration à Pascale ETIENNE en date du 15 juin 2026

Martine LERICHE donne procuration à Isabelle NÉGRIER-CHASSAING en date du 18 juin 2026 Clément RAVAUD donne procuration à Fabien DOUCET en date du 18 juin 2026

Secrétaire de séance : Anca VORONIN

Objet: Convention de mandat pour l'établissement et l'émission de la facturation par L'Office National des Forêts pour des recettes issues des ventes de bois

Délibération 2026-92

En application du Code forestier, l'Office National des Forêts (ONF) met en œuvre le régime forestier et procède, à ce titre, à La vente des bois des collectivités. Jusqu'à présent, l'ONF facture ces ventes pour Le compte de la collectivité.

Prévue par l'article 289 bis du Code Général des Impôts, la réforme de la facturation électronique, applicable à compter du T° septembre 2026, impose qu'à cette date Les collectivités émettent les factures et Les transmettent sous format électronique via la plateforme Chorus Pro.

Dans un souci de continuité de l'organisation actuelle et pour faciliter la mise en œuvre de

cette réforme, pour ce qui concerne les ventes de bois non groupées avec d'autres

collectivités (dites ventes simples), l'ONF peut assurer l'émission des factures pour Le compte

de la Ville de Panazol, via un mandat de facturation. Cette solution répond à un schéma standard et connu des comptables publics.IL'est donc proposé de donner mandat à l'ONF pour émettre et déposer Les factures sur

Chorus Pro, pour Le compte de La commune. Ce service sera assuré gratuitement par l'ONF.

IL pourra y être mis fin à tout moment par décision du Conseil municipal.

DÉLIBÉRATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment Les articles L. 2121-29, L.2122-21 et L. 2122-22, ;

VU le Code forestier, et notamment Les articles L. 211-1 et L. 211-2 relatifs au régime forestier et l'article L. 214-6 relatif à La vente des coupes et des produits de coupe issus des forêts relevant du régime forestier ;

VU Le projet de convention de mandat de facturation annexé à la présente délibération : VU La note de synthèse :

CONSIDÉRANT que la commune de Panazol est propriétaire de bois et forêts relevant du régime forestier,

CONSIDÉRANT que la commercialisation des coupes et produits de coupe issus de ces

forêts est assurée par l'Office National des Forêts,

CONSIDÉRANT que la commune de Panazol demeure compétente pour décider des ventes et en fixer Les conditions,

CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer l'émission des factures correspondantes dans des conditions sécurisées,

CONSIDÉRANT que la commune souhaîite confier à l'ONF un mandat Limité à la facturation, à l'exclusion de toute mission d'encaissement,

CONSIDÉRANT que le recouvrement des recettes relève exclusivement du comptable public assignataire de la commune,

CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ

+ DE DONNER MANDAT à l'ONF pour procéder, en son nom et pour son compte en tant que collectivité propriétaire, à l'établissement et à l'émission des factures relatives aux ventes de bois issues de La forêt communale réalisées en application de l'article L. 214-6 du Code forestier (ventes simples). Les ventes réalisées en application de l'article L. 214-7 du Code forestier sont exclues du présent mandat (ventes groupées) :

° DE DIRE que la présente décision prend effet à compter de la date de signature de la convention de mandat par Les deux parties et demeure en vigueur pour toute La durée du mandat électoral des membres du Conseil municipal, jusqu'à La désignation du prochain Conseil municipal. Cette convention pourra être révoquée à tout moment pour l'ensemble des ventes concernées par décision du Conseil municipal:

+ D'APPROUVER les termes de la convention de mandat de facturation annexée à la

présente délibération :e DE DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire pour la signature de la convention à

intervenir avec l'ONF, ainsi que ses éventuels avenants :

e D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à La bonne

exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont Les signatures.

Pour copie conforme

En Mairie, Le 19 juin 2026

Certifié exécutoire

Reçu en Préfecture

Le 221 06/2026

Publié ou notifié

23106{14026CONVENTION DE MANDAT DE FACTURATION PAR ONF

La présente convention a été conclue entre les parties ci-après identifiées :

La commune de [...f, collectivité territoriale, dont le siège social est situé à [...{. représentée par son-ss Maire, Monsieur-Madame [| agissant en vertu d'une délibération de son conseil municipal n°{..] en date du [...].

Ci-après dénomméc « La collectivité » ou le « mandant »,

D'UNE PART,

L'Office national des forêts, établissement public & caractère industriel et commercial, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 662 043 116, ayant son siège social au 2 Bis Avenue du Général Leclerc CS 30042 Cedex 94704 MAISONS- ALFORT, dont l'agence est située à [...]. représenté par [Nom, fonction], düment habilité par décision n° Lee

Ci-après dénommé « l'ONF» ou « le mandataire »,

D'AUTRE PART.

[ EXPOSE PRÉALABLE |

Les forêts relevant du régime forestier, qu'elles appartiennent à l'État ou aux collectivités

territoriales, sont placées sous le régime forestier en application des articles L. 211-1 et suivants du code forestier.

En application de l'article L. 214-6 du code forestier, les ventes de coupes de bois dans les forêts relevant du régime forestier appartenant aux collectivités sont faites à la diligence de l'ONF, qui agit en tant que vendeur pour le compte de la collectivité propriétaire. Ces ventes donnent licu à l'émission de factures.

Dans le cadre de La mise en œuvre de l'obligation d'émission de factures électroniques instaurée par l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, codifiée à l'article 289 bis du code général des impôts, les factures de vente de bois destinées à tout professionnel assujetti à la TVA, émises à compter du L° septembre 2026, doivent obligatoirement être transmises sous forme électronique vis la plateforme Chorus Pro.

Pour les ventes réalisées en application de l'article L. 214-6 du code forestier, la collectivité « ls possibilité d'émettre Le facture sur Es base des éléments commerciaux transmis par 'ONFpuis de la transmettre à l'acheteur par voic dématérialisée ou de faire réaliser ces opérations

par un ticrs.

La collectivité a choisi de confier à F'ONF un mandat, au sens des articles 1984 ct suivants du code civil, dont l'objet est La facturation des ventes réalisées en application de l'article L. 214-

6 du code forestier. à l'exclusion des ventes dites « groupées » réalisées en application de l'article L. 214-7 du code forestier et de toute mission d’encaissement, k comptable public assignataire restant compétent pour recouvrer les sommes ficturées auprès de l'acheteur.

Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

[ CONVENTION |

Article 1 — Objet du mandat

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'ONF intervient, en qualité de tiers facturant, pour assurer au nom ct pour ie compte de la [Nom de la collectivité], s'agissant exclusivement des ventes de coupes de bois réalisées par l'ONF en

application de l'article L. 214-6 du code forestier :

- la préparation des factures relatives aux ventes de coupes de bois réalisées par l'ONF pour le compte de la collectivité dans les forêts relevant du régime forestier lui appartenant :

- Fémission de ces factures au format électronique conforme aux spécifications de l'Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE) :

- Re dépôt sur la plateforme Chorus Pro pour k compte de la eallectivité propriétaire ;

Sont expressément exclus du champ de la présente convention :

- Les ventes de bois dites « groupées » réalisées par J'ONF en application de l'article L. 214-7 du code forestier :

. l'encaissement des reccites issues des ventes de l'anticie L. 214-6 du code forestier,

Article 2 — Périmètre du mandat

La présente convention s'applique aux foréts relevant du régime forestier suivantes, propriétés de la collcctivité : [nom de la forët]

Article 3- Modalités de facturation

Dans k cadre des ventes réalisées en application de F'articie L. 214-6 du code forestier, l'ONF dispose des informations nécessaires à l'établissement des factures en sa qualité de vendeur. Bi prépare les factures au nom de La collectivité sur la base des contrats de vente et des éléments de liquidation issus des opérations de vente qu'il a conduites.Chaque facture comprend obligatoirement :

L'identification du fournisseur : dénomination, adresse ct SIREN de Ia collectivité propriétaire, au nom de laquelle La facture est émise :

L'identification du destinataire (scheteur de bois) : nom ou raison sociale, sdresse, SIREN le cas échéant ;

La date d'émission et le numéro de facture séquentiel ;

La désignation précise des coupes ou lots de bois vendus, le volume ou is quantité, et ie prix unitaire ou forfaitaire issu du contrat de vente ;

Le montant hors taxe, le taux et le montant de TVA applicable (ou 13 mention d'exonération le cas échéant) :

Le montant total toutes taxes comprises :

Les conditions de règlement et les modalités de paiement conformes aux conditions de vente :

La référence au contrat de vente ONF correspondant.

Article 4 - Modalités de dépôt sur Chorus Pro

L'ONF dépose les factures sur {s plateforme Chorus Pro au nom ct pour le compte de la collectivité, selon les modalités suivantes :

Mode de dépôt : [Portail web Chorus Pro/ EDI / Service API Chorus Pro] :

Format des factures : UBL 21 ou CII (Cross Industry Invoice) conforme au standard EX 16931 :

Délai de dépéx : l'ONF s'engage à déposer la facture dans un délai maximum de 5 jours ouvrésà compter de la vente, conformément aux clauses générales des ventes de bois.

Article 5 - Gestion des rejets et rectifications

En cas de rejet d'une facture par Chorus Pro ou par le destinataire, l'ONF :

Informe ls collectivité du rejet dans un délai de [31 jours ouvrés suivant fs notification : Indique le motif de rejet apparaissant dans Chorus Pro :

Prépare une facture rectificative après accord de la collectivité sur les corrections à apporter ;

Procède à un nouveau dépôt dans un délai de [$] jours ouvrés à compter de La réception des éléments rectifiés.

Les éventucls avoirs sont gérés selon les mêmes modalités que les factures initiales.

Article 6 - Rémunération de l'ONF

Le présente convention est conclue à fitre gracicux. L'ONF accomplit la mission de tiers facturant qui lui est confiée sans perception d'honoraires ni rémunération de quelque nature que ce soit de la part de la collectivité.Article 7 — Obligations générales des parties

7.1. Pour l'ONF

Dans le cadre de la présente convention, l'ONF s'engage à :

Agir en qualité de ticrs facturant de bonne foi, dans le respect des intérêts de la collectivité ;

Respecter la réglementation applicable en matière de facturation électronique et de comptabilité publique :

Garantir ta confidentialité des données transmises par la collectivité :

Désigner un interlocuteur référent pour la gestion de la présente convention ;

Transmettre à la collectivité sur la plateforme Chorus Pro les informations nécessaires au recouvrement des factures par le comptable public :

Signaler sans délai tout incident technique affectant la plateforme Chorus Pro ou la qualité du service rendu.

7.2. Pour la collectivité

La collectivité s'engage à :

Fournir à l'ONF, dés {a signature de la présente convention et à chaque modification, ses paramètres Chorus Pro à jour (SIREN, code service, engagement juridique, coondonnées de l'ordonnateur, régime de TVA) nécessaires au dépôt des factures :

Informer l'ONF de toute modification de ses paramètres Chorus Pro dans un délai de ES] jours ouvrés avant la datc prévue du prochain dépôt ;

Ne pas émettre, par ses propres moyens eu par un autre ticrs, de factures au titre des ventes relevant du champ de is présente convention, afin d'éviter tout double envoi sur Chorus Pro.

Artide 8 - Durée

La présente convention est cancluc pour la durée du mandat des membres du conseil municipal

soit jusqu'à la désignation du prochain conseil municipal, Elle entre en vigueur dès sa signature.

Article 9 — Cessation du mandat

Chacune des parties pout mettre un terme à la convention moyennant un préavis de trois mois.

Article 10 — Litiges

Tout litige relatif à l'exécution de la présente convention relève de la compétence du tribunal

sdministratif temitorialement compétent.Avant de saisir cette juridiction, Îles parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention.

Article #1 - Signature électronique

Les parties sont convenues de signer électroniquement la présente convention, conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du code civil, par le biais d'un service qui garantit Ja sécurité et l'intégrité des copies numériques de cette convention conformément aux lois ct règlements sur la signature électronique. Chaque partie s'engage à prendre toutes les mesures appropriées pour s'assurer que la signature électronique de cette convention est réalisée par leur représentant dûment habilité à ectte fin. Chaque partie reconnait et accepic que sa signature de ls convention via le processus élecironique a été donnéc en pleine connaissance de fa technologie utilisée, des conditions d'utilisation et des lois ct règlements sur la signature électronique, et en conséquence, renonce, par les présentes, de façon irévocable et inconditionnclle à son droit d'entreprendre toute action ou réclamation directement ou indirectement liéc à la fiabilité de ce processus de signature électronique ou à la preuve de son intention à conclure cette convention.

Fait à{.} le [...]

Le mandant, Le mandataire,

La commune de [..] L'ONFPANAZOL - MAIRIE

Service de Contrôle de Légalité

Acte n° : DELIB92 avec 1 pièce(s) jointe(s)

Date de décision : 19/06/2026

Objet : Convention de mandat pour l'établissement et l'émission de la facturation par ONF pour des recettes

issues des ventes de bois

Nature : Délibérations

Matière : Finances locales - Divers

Date de télétransmission : 22/06/2026 Agent de transmission : Carole DANCHE

Acte : Délib92-Convention de mandat pour établissement et émission de la facturation par ONF pour des recettes issues des ventes de bo

Annexes :

1 - Délib92-ANNEXE-Convention de mandat pour létablissement et 1émission de la facturation par ONF pour des recettes issues des ventes t

Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL

12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 6868 www.telino.com

Accusé de Réception 4

PE g LA PREFE RE Liberté + Égalité + Fraternité CTU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 087

Identifiant de l'acte : 087-218711406-20260619-DELIB92-DE

Date de réception de l'acte par la Préfecture : 22/06/2026