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Déliberation - 20260706 12 Convention de Mandat Facturation ONF Recettes de Ventes de Bois Executoire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Lien du pdf (Déliberation - 20260706 12 Convention de Mandat Facturation ONF Recettes de Ventes de Bois Executoire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles,
Envoyé en préfecture le 13/07/2026
Reçu en préfecture le 13/07/2026
Publié le 10/07/2026
ID : 040-214002842-20260706-20260706_12-DE
DEPARTEMENT DES LANDES (40)
VILLE DE SAINT-VINCENT DE TYROSSE
24 avenue Nationale
40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
St-Vincent de
Tyrosse Tel : 05 58 77 00 21 contact@tyrosseville.com
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 6 JUILLET 2026
N° 20260706_12
L’an deux mille vingt-six, le 6 juillet, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Vincent
de Tyrosse, dûment convoqué le trente juin, s’est réuni en Mairie, au lieu ordinaire de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Régis GELEZ, Maire en exercice.
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal 29 | Date de convocation Le 30 juin 2026
Nombre de présents 25 Date d’affichage Du 10/07/2026 au 11/09/2026
Pouvoirs Secrétaire de séance M. Pierre LAFFITTE
4 {conformément à l’article
L 2121-17 du CGCT)
Suffrages exprimés 29 | Rapporteur M. le Maire
Nomenclature 8.8 | Certifiée exécutoire Le 10 juillet 2026
PRÉSENTS : M. Régis GELEZ, M. Pierre LAFFITTE, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL, M. Régis DUBUS, Mme
Emmanuelle BRESSOUD, M. Patrick PENACOQ, M. Guy LUQUE, Mme Julia SASSI-CZERNIEJEWSKI, M. Alain LACAVE,
Mme Sylvie BARTHÉLÉMY, M. Julien LEROY, M. Thierry ZALDUA,
M. Jean-Marie LAFITTE, Mme Hélène LASSALLE, Mme Patricia GATEL, Mme Nina CROUTS DE PAILLE, M. Bruno
LAGRAVE, Mme Charline PELVET, M. Laurent CAULONQUE, M. Daniel GAUYAT,
Mme Virginie BÂCLE, M. Mattéo LABRIC, Mme Patricia MORENO, Mme Adeline COUMAILLEAU,
M. Patrick NATIVEL.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : Mme Céline WAGNIART a donné pouvoir à
Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL; Mme Sophie SOLER a donné pouvoir à Mme Virginie BÂCLE,
Mme Christelle ELOZEGUY a donné pouvoir à Mme Emmanuelle BRESSOUD, M. Jules PECASTAING a donné
pouvoir à M. Régis GELEZ.
ABSENT EXCUSÉ :
Quorum atteint : conformément à l’article L2121-17 du CGCT, le Conseil Municipal est valablement autorisé à délibérer.
OBJET : CONVENTION DE MANDAT POUR L'ÉTABLISSEMENT ET L'ÉMISSION DE LA FACTURATION PAR L'OFFICE
NATIONAL DES FORÊTS POUR DES RECETTES ISSUES DES VENTES DE BOIS
La commune de Saint-Vincent de Tyrosse possède des bois et forêts relevant du régime forestier.
En application du code forestier, l'Office National des Forêts (ONF) met en œuvre le régime forestier et procède
à ce titre à la gestion et à la vente des bois des collectivités. Jusqu’à présent, l'ONF facture ces ventes pour le
compte de la collectivité.
Prévue par l’article 289 bis du code général des impôts, la réforme de la facturation électronique, applicable à
compter du ler septembre 2026, impose qu’à cette date les collectivités émettent les factures et les
transmettent sous format électronique via la plateforme Chorus Pro.Envoyé en préfecture le 13/07/2026 He \
Reçu en préfecture le 13/07/2026
Publié le 10/07/2026 L
ID : 040-214002842-20260706-20260706 12-DE
Dans un souci de continuité de l’organisation actuelle et pour faciliter la mise en œuvre de cette réforme pour
ce qui concerne les ventes de nos bois non groupées avec d’autres collectivités, nous vous proposons de donner
mandat à l'ONF pour émettre et déposer les factures sur Chorus Pro, pour le compte de la commune de Saint-
Vincent de Tyrosse.
La Commune pourra y mettre fin à tout moment par décision de l’assemblée délibérante.
Il est précisé que la Commune reste compétente pour décider des ventes et en fixer les conditions et qu’elle
souhaite confier à l'ONF un mandat limité à la facturation, à l'exclusion de toute mission d’encaissement.
Vu le Code forestier, notamment les articles L. 214-1, L. 214-6, L. 214-7 et L. 214-8 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2241-1, L. 2242-1 et L. 5211-10;
Vu l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la facturation électronique et à la déclaration
des transactions et paiements ;
Vu la réglementation européenne en matière de facturation électronique (règlement UE n° 910/2014);
Vu le projet de convention de mandat entre la commune et l’Office national des forêts, ci-annexé ;
Vu l'avis de la Commission Générale en sa séance du 29 juin 2026;
Considérant que la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse est propriétaire de bois et forêts soumis au régime
forestier et que la gestion de ces bois est confiée, par convention, à l'Office national des forêts (ONF) ;
Considérant que, conformément au Code forestier, l'ONF assure la diligence des ventes de coupes dans les bois
des collectivités, dans les mêmes formes que pour les bois de l’État ;
Considérant que, pour éviter la mise en place de nouvelles charges administratives et humaines pour les
secrétariats de mairie, la commune souhaite confier à l'ONF, par convention de mandat, l'établissement et
l'émission de ces factures pour le compte de la commune ;
Considérant que l'ONF encaisse déjà les recettes des ventes de bois issues des forêts domaniales et des ventes
groupées des bois des collectivités, et que la présente convention vise à étendre ce dispositif, sur le principe du
mandat, aux ventes « simples » de la commune, dans le cadre expérimental où progressif prévu par les textes ;
Considérant que la rémunération de l’ONF pour cette mission de mandat sera fixée conformément aux
conditions générales de vente et aux tarifs en vigueur, et que les frais de gestion seront déduits des recettes
avant versement à la commune, comme déjà admis dans le cadre des ventes groupées ;
Considérant que la présente convention n’affecte pas la qualité de la commune en tant qu’ordonnateur des
recettes et conserve à celle-ci un droit de contrôle et de suivi des opérations.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL :
DONNE mandat à l'ONF pour procéder, en son nom et pour son compte en tant que collectivité propriétaire, à
l'établissement et à l'émission des factures relatives aux ventes de bois issues de la forêt communale réalisées
en application de l’article L.214-6 du Code forestier (ventes simples) sur Chorus Pro. Les ventes réalisées en
application de l’article L. 214-7 du code forestier sont exclues du présent mandat (ventes groupées) ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette délibération.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de
sa publication. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé : www.telerecours.fr.
Le secrétaire,
Pierre LAFFITTE.Envoyé en préfecture le 13/07/2026
Reçu en préfecture le 13/07/2026
Publié le 10/07/2026
ID : 040-214002842-20260706-20260706_12-DE
CONVENTION DE MANDAT DE FACTURATION PAR ONF
La présente convention a été conclue entre les parties ci-après identifiées :
La commune de [...], collectivité territoriale, dont le siège social est situé à [...], représentée
par son-sa Maire, Monsieur-Madame [...] agissant en vertu d’une délibération de son conseil
municipal n°[...] en date du [...].
Ci-après dénommée « la collectivité » ou le « mandant »,
D’UNE PART,
L'Office national des forêts, établissement public à caractère industriel et commercial,
immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 662 043 116.
ayant son siège social au 2 Bis Avenue du Général Leclerc CS 30042 Cedex 94704 MAISONS-
ALFORT, dont l’agence est située à [...], représenté par [Nom, fonction], dûment habilité par
décision n° [...].
Ci-après dénommé « F'ONF » ou « le mandataire »,
D'AUTRE PART.
L EXPOSE PREALABLE |
Les forêts relevant du régime forestier, qu'elles appartiennent à l'État ou aux collectivités
territoriales, sont placées sous le régime forestier en application des articles L. 211-1 et
suivants du code forestier.
En application de l'article L. 214-6 du code forestier, les ventes de coupes de bois dans les forêts
relevant du régime forestier appartenant aux collectivités sont faites à la diligence de l'ONF,
qui agit en tant que vendeur pour le compte de la collectivité propriétaire. Ces ventes donnent
lieu à l'émission de factures.
Dans le cadre de la mise en œuvre de l'obligation d'émission de factures électroniques instaurée
par l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022,
codifiée à l'article 289 bis du code général des impôts, les factures de vente de bois destinées à
tout professionnel assujetti à la TVA, émises à compter du 1° septembre 2026, doivent
obligatoirement être transmises sous forme électronique via la plateforme Chorus Pro.
Pour les ventes réalisées en application de l’article L. 214-6 du code forestier, la collectivité a
la possibilité d’émettre la facture sur la base des éléments commerciaux transmis par l'ONF
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Reçu en préfecture le 13/07/2026
Publié le 10/07/2026
puis de la transmettre à l’acheteur par voie dématérialisée ou de fal:1p :040-214002842-20260706-20260706_12-DE
mo
par un tiers.
La collectivité a choisi de confier à l'ONF un mandat, au sens des articles 1984 et suivants du
code civil, dont l’objet est la facturation des ventes réalisées en application de l’article L. 214-
6 du code forestier, à l’exclusion des ventes dites « groupées » réalisées en application de
l’article L. 214-7 du code forestier et de toute mission d’encaissement, le comptable public
assignataire restant compétent pour recouvrer les sommes facturées auprès de l’acheteur.
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
CONVENTION
Article 1 — Objet du mandat
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'ONF intervient,
en qualité de tiers facturant, pour assurer au nom et pour le compte de la [Nom de la
collectivité], s'agissant exclusivement des ventes de coupes de bois réalisées par l'ONF en
application de l'article L. 214-6 du code forestier :
- la préparation des factures relatives aux ventes de coupes de bois réalisées par l'ONF pour le compte de la collectivité dans les forêts relevant du régime forestier lui appartenant ;
- l'émission de ces factures au format électronique conforme aux spécifications de l’Agence pour l'informatique financière de l'Etat (AIFE) ;
- le dépôt sur la plateforme Chorus Pro pour le compte de la collectivité propriétaire ;
Sont expressément exclus du champ de la présente convention :
- les ventes de bois dites « groupées » réalisées par l'ONF en application de l'article L. 214-7 du code forestier ;
- _l’encaïissement des recettes issues des ventes de l’article L. 214-6 du code forestier.
Article 2 — Périmètre du mandat
La présente convention s'applique aux forêts relevant du régime forestier suivantes, propriétés de la collectivité : [nom de la forêt]
Article 3 - Modalités de facturation
Dans le cadre des ventes réalisées en application de l'article L. 214-6 du code forestier, l'ONF dispose des informations nécessaires à l'établissement des factures en sa qualité de vendeur. Il prépare les factures au nom de la collectivité sur la base des contrats de vente et des éléments de liquidation issus des opérations de vente qu'il a conduites.
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Reçu en préfecture le 13/07/2026
Publié le 10/07/2026
ID : 040-214002842-20260706-20260706 12-DE
Chaque facture comprend obligatoirement :
L'identification du fournisseur : dénomination, adresse et SIREN de la collectivité
propriétaire, au nom de laquelle la facture est émise ;
L'identification du destinataire (acheteur de bois) : nom ou raison sociale, adresse,
SIREN le cas échéant ;
La date d'émission et le numéro de facture séquentiel ;
La désignation précise des coupes ou lots de bois vendus, le volume ou la quantité, et le
prix unitaire ou forfaitaire issu du contrat de vente ;
Le montant hors taxe, le taux et le montant de TVA applicable (ou la mention
d'exonération le cas échéant) ;
Le montant total toutes taxes comprises ;
Les conditions de règlement et les modalités de paiement conformes aux conditions de
vente ;
La référence au contrat de vente ONF correspondant.
Article 4 —- Modalités de dépôt sur Chorus Pro
L'ONF dépose les factures sur la plateforme Chorus Pro au nom et pour le compte de la
collectivité, selon les modalités suivantes :
Mode de dépôt : [Portail web Chorus Pro / EDI / Service API Chorus Pro] ;
Format des factures : UBL 2.1 ou CII (Cross Industry Invoice) conforme au standard
EN 16931 ;
Délai de dépôt : l'ONF s'engage à déposer la facture dans un délai maximum de 5 jours
ouvrés à compter de la vente, conformément aux clauses générales des ventes de bois.
Article 5 — Gestion des rejets et rectifications
En cas de rejet d'une facture par Chorus Pro ou par le destinataire, l'ONF :
Informe la collectivité du rejet dans un délai de [3] jours ouvrés suivant la notification ;
Indique le motif de rejet apparaissant dans Chorus Pro ;
Prépare une facture rectificative après accord de la collectivité sur les corrections à
apporter ;
Procède à un nouveau dépôt dans un délai de [5] jours ouvrés à compter de la réception
des éléments rectifiés.
Les éventuels avoirs sont gérés selon les mêmes modalités que les factures initiales.
Article 6 — Rémunération de l'ONF
La présente convention est conclue à titre gracieux. L'ONF accomplit la mission de tiers
facturant qui lui est confiée sans perception d'honoraires ni rémunération de quelque nature que
ce soit de la part de la collectivité.
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Reçu en préfecture le 13/07/2026
Publié le 10/07/2026
ID : 040-214002842-20260706-20260706 12-DE
Article 7 — Obligations générales des parties
7.1. Pour l'ONF
Dans le cadre de la présente convention, l'ONF s'engage à :
Agir en qualité de tiers facturant de bonne foi, dans le respect des intérêts de la
collectivité ;
Respecter la réglementation applicable en matière de facturation électronique et de
comptabilité publique ;
Garantir la confidentialité des données transmises par la collectivité ;
Désigner un interlocuteur référent pour la gestion de la présente convention ;
Transmettre à la collectivité sur la plateforme Chorus Pro les informations nécessaires
au recouvrement des factures par le comptable public ;
Signaler sans délai tout incident technique affectant la plateforme Chorus Pro ou la
qualité du service rendu.
7.2. Pour la collectivité
La collectivité s'engage à :
Fournir à l'ONF, dès la signature de la présente convention et à chaque modification, ses paramètres Chorus Pro à jour (SIREN, code service, engagement juridique, coordonnées de l'ordonnateur, régime de TVA) nécessaires au dépôt des factures ;
Informer l'ONF de toute modification de ses paramètres Chorus Pro dans un délai de [5] jours ouvrés avant la date prévue du prochain dépôt ;
Ne pas émettre, par ses propres moyens ou par un autre tiers, de factures au titre des ventes relevant du champ de la présente convention, afin d'éviter tout double envoi sur Chorus Pro.
Article 8 — Durée
La présente convention est conclue pour la durée du mandat des membres du conseil municipal soit jusqu’à la désignation du prochain conseil municipal. Elle entre en vigueur dès sa signature.
Article 9 — Cessation du mandat
Chacune des parties peut mettre un terme à la convention moyennant un préavis de trois mois.
Article 10 — Litiges
Tout litige relatif à l’exécution de la présente convention relève de la compétence du tribunal administratif territorialement compétent.
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Reçu en préfecture le 13/07/2026
Publié le 10/07/2026
Avant de saisir cette juridiction, les parties s'engagent à rechercher ul 1P :040-214002842-20260706-20260706 12-DE
différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention.
Article 11 — Signature électronique
Les parties sont convenues de signer électroniquement la présente convention, conformément
aux dispositions des articles 1366 et suivants du code civil, par le biais d’un service qui garantit
la sécurité et l’intégrité des copies numériques de cette convention conformément aux lois et
règlements sur la signature électronique. Chaque partie s’engage à prendre toutes les mesures
appropriées pour s’assurer que la signature électronique de cette convention est réalisée par leur
représentant dûment habilité à cette fin. Chaque partie reconnaît et accepte que sa signature de
la convention via le processus électronique a été donnée en pleine connaissance de la
technologie utilisée, des conditions d’utilisation et des lois et règlements sur la signature
électronique, et en conséquence, renonce, par les présentes, de façon irrévocable et
inconditionnelle à son droit d’entreprendre toute action ou réclamation directement ou
indirectement liée à la fiabilité de ce processus de signature électronique ou à la preuve de son
intention à conclure cette convention.
Fait à [...]. le[...]
Le mandant, Le mandataire,
La commune de [...] L’ONF
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