Compte-Rendu - cr cm 2007 03 29

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Compte-Rendu - cr cm 2007 03 29 Document publié le Jeudi 29 mars 2007 par la commune de Courdimanche. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 2007 03 29)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, 1

C O N S E I L M U N I C I P A L

Séance n°46 du 29 mars 2007

COMPTE RENDU SOMMAIRE

(en application du Code général des collectivités territoriales)

Date de convocation Date d’affichage Nombre de conseillers

22 mars 2007 22 mars 2007 en exercice : 29

Présents : 24

Votants : 27

L’an deux mil sept, le vingt neuf mars à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, et la circulaire du 5 mars 1982 du ministre de l’intérieur et de la décentralisation – titre I, se sont réunis dans le lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Madame Monique HERVE, Maire.

Madame le Maire ouvre la séance à 20h30, puis procède à l’appel des présents. Elle constate que le quorum est atteint et donne connaissance des pouvoirs qui ont été déposés par les membres de l’assemblée.

Etaient présents à l’ouverture de la séance :

Mme Monique HERVE, Mme Bénédicte DEREN, M. Christian TAXIL, M. Régis GENET, M. Jean-Louis FONSAGRIVES, Mme Joëlle BIBAS, M. Patrice PAQUOT, M. Antoine VANDAELE, M. Alain LAHAYE, M. Jean-Louis DUPONT, M. Gilles PAIGNON, M. Michel MADER (jusqu’à la question n°8), M. Christian BOUSQUET, Mme Françoise GOUJARD, M. Philippe DELAUNAY, M. Didier DAGUE, Mme Elvira JAOUEN, Mme Monique LEUREGANS, M. Christophe LHARDY, Mme André-Noëlle LANOE, M. Xavier COSTIL, M. Michel POGNOT, M. Pascal HOUEIX, Mme Maryse GILLET.

Etaient excusés représentés à l’ouverture de la séance :

Mme Claudine MASSIN donne pouvoir à Mme Monique HERVE

M. Michel MADER donne pouvoir à M. Antoine VAN DAELE

(à partir de la question n°9)

Mme Sylvie MANSARD donne pouvoir à Mme Bénédicte DEREN

Monsieur Stéphane HODEN donne pouvoir à M. Christian TAXIL

Etait absente :

Mme Corinne LE DAULT-GERAT

Mme Annie-France LEPERLIER

Secrétaire de Séance : Mme Andrée Noëlle LANOE, est élue à l’Unanimité.2

Madame le Maire donne lecture de l'ordre du jour, tel qu'il figure dans la convocation adressée régulièrement aux membres du Conseil municipal.

Madame le Maire informe l’assemblée que la commune a fait l’acquisition de machines à voter électroniques auprès de la société France Election. Une personne de cette société fait une présentation des machines et explique leur fonctionnement.

Approbation des Procès verbaux de Conseils Municipaux des 29 novembre 2006 et 26 janvier 2007

Après quelques corrections prises en compte, le Conseil Municipal à la Majorité par 20 voix POUR, 7 CONTRE (MM. Gilles PAIGNON, Philippe DELAUNAY, Didier DAGUE, Elvira JAOUEN, Xavier COSTIL, Pascal HOUEIX, Christophe LHARDY) et 2 abstentions (MM. Michel POGNOT, Monique LEUREGANS) approuve les procès verbaux des Conseils Municipaux des 29 novembre 2006 et 26 janvier 2007.

01 – Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal

Le Conseil Municipal décide de retirer ce point de l’ordre du jour.

02 – Adhésion au groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures de marchés publics et la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité

Le Conseil Municipal, à la Majorité par 20 voix POUR, 2 CONTRE (MM. Christophe LHARDY, Pascal HOUEIX) et 5 Abstentions (MM. Gilles PAIGNON, Philippe DELAUNAY, Didier DAGUE, Elvira JAOUEN, Xavier COSTIL),

¾ Décide d’adhérer au groupement de commandes de la Grande Couronne de la Région Ile de France et de la Région Centre pour la dématérialisation des procédures de marchés publics et la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité pour la période 2008-2011

¾ Autorise le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne coordonnateur du groupement, ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

¾ Décide que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

03 – Abrogation de la délibération N°04-25-10 du 25 mars 2004 relative à la fixation des règles de publicité utiles pour la passation des marchés en deça de 90 000 € H.T.

Le Conseil Municipal, à la Majorité, par 21 voix POUR, 5 CONTRE (MM. Didier DAGUE , Elvira JAOUEN, Christophe LHARDY, Xavier COSTIL, Pascal HOUEIX) et 1 Abstention (M. Philippe DELAUNAY),

¾ Décide d’abroger la délibération N°04-25-10 du 25 mars 2004.

04 – Programme Pluriannuel de Réhabilitation des Equipement Communaux 2007

Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, par 27 voix POUR,

¾ Autorise le Maire à effectuer la demande de subvention telle que présentée en séance auprès de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise.3

05 – Dotation Globale d’Equipement 2007

Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, par 27 voix POUR,

¾ Adopte les projets présentés

¾ Autorise le Maire à solliciter des subventions au taux le plus important au titre de la Dotation Globale d’Equipement 2007.

06 – Convention INRAP pour diagnostic archéologique « ferme Cavan »

Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, par 27 voix POUR,

¾ Autorise Madame le Maire à signer la convention relative à la réalisation du diagnostic d’archéologie préventive.

07 – Proposition par l’A.F.T.R.P. à la commune sur l’acquisition de deux parcelles appartenant à l’Etat

Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, par 23 voix POUR et 4 Abstentions (MM. Gilles PAIGNON, Didier DAGUE, Elvira JAOUEN, Xavier COSTIL)

¾ Se prononce favorable sur l’acquisition de ces deux parcelles,

¾ Autorise Madame le Maire à signer l’acte de vente.

08 – Aménagement de la liaison douce place Claire Girard jusqu’à la rue Fleury – Renforcement du stationnement au cœur du village

Le Conseil Municipal, à la Majorité, par 18 voix POUR, 3 CONTRE (MM. Didier DAGUE, Elvira JAOUEN, Xavier COSTIL), et 6 Abstentions (MM. Gilles PAIGNON, Philippe DELAUNAY, Monique LEUREGANS, Christophe LHARDY, Michel POGNOT, Pascal HOUEIX),

¾ Approuve les principes d’aménagement tels que présentés,

¾ Autorise le Maire à engager les négociations foncières avec les riverains concernés par la liaison douce.

¾ Précise que le recours à une Déclaration d’Utilité Publique pourra être envisagée, le cas échéant.

Monsieur Michel MADER quitte la séance.

09 – Participation communale aux travaux rue Jacques Lambert

Madame Bénédicte DEREN, prend la présidence.

Le Conseil Municipal, à la Majorité, par 25 voix POUR, et 2 Abstentions (MM. Gilles PAIGNON, Philippe DELAUNAY),

¾ Autorise le Maire à signer les documents relatifs à une participation financière à hauteur de 37 500 € au titre des travaux réalisés rue Jacques Lambert,

¾ Autorise le Maire à signer une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage, le cas échéant, avec le Conseil Général pour l’enfouissement des réseaux.4

10 – Avenant de transfert au marché de balayage et nettoiement du domaine communal

Le Conseil Municipal, à la Majorité, par 21 voix POUR, 4 CONTRE (MM. Philippe DELAUNAY, Didier DAGUE, Elvira JAOUEN, Xavier COSTIL) et 2 Abstentions (MM. Gilles PAIGNON, Pascal HOUEIX),

¾ Autorise le Maire à signer l’avenant de transfert au marché de balayage et nettoiement du domaine communal, suite à la décision du Tribunal de Commerce du 9 février 2007,

¾ Décide de limiter la durée du marché à un an, à compter de la date de notification à la société PRONET, ainsi que demandé par le Préfet.

11 – Taux d’imposition des taxes locales pour 2007 (Taxe d’habitation – Taxe foncière sur les propriétés baties – Taxe foncière sur les propriétés non baties)

Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, par 22 voix POUR et 5 Abstentions (MM. Gilles PAIGNON, Philippe DELAUNAY, Didier DAGUE, Elvira JAOUEN, Xavier COSTIL),

¾ Se prononce favorablement sur la reconduction des taux identiques à ceux de l’exercice 2006 pour l’année 2007, à savoir :

• Taxe d’habitation : 11,20 %

• Taxe foncière (bâti) : 18,05 %

• Taxe foncière (non bâti) : 50,00 %

12 – Taux de la Taxe sur l’Enlèvement des Ordures Ménagères et sa répartition sur l’exercice 2007

Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, par 22 voix POUR et 5 Abstentions (MM. Gilles PAIGNON, Philippe DELAUNAY, Didier DAGUE, Elvira JAOUEN, Xavier COSTIL),

¾ Emet un avis favorable pour fixer le taux de la T.E.O.M. à 7,96 %.

13 – Subventions de fonctionnement aux associations locales

Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, par 25 voix POUR et 2 Non participation (MM. Antoine VAN DAELE, Xavier COSTIL),

¾ Approuve les montants de subventions proposées et autorise le versement du solde de ces subventions.

14 – Subvention exceptionnelle à l’Association « Ba-o-bab »

Madame le Maire reprend la présidence.

Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, par 27 voix POUR,

¾ Se prononce favorablement sur le versement d’une subvention exceptionnelle de 600 € à l’Association « Ba-o-bab ».

15 – Modification du règlement intérieur de la brocante

Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, par 27 voix POUR,

¾ Adopte le nouveau règlement intérieur de la brocante.5

16 – Projet Capital Vacances

Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, par 27 voix POUR,

¾ Se prononce favorablement sur la philosophie du projet

¾ Valide le montant de la dépense budgétaire allouée pour mener ce dernier.

17 – Conseil des Collègiens – Réglementation, modification de fonctionnement et élections

Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, par 27 voix POUR,

¾ Se prononce favorablement sur la mise en place d’un Conseil des Collégiens suivant les critères définis dans le document générique de présentation

¾ Valide le lancement d’une campagne d’informations

¾ Propose l’élection des nouveaux membres du Conseil des Collégiens.

18 – Instauration de tarifs majorés en cas de dépassement des horaires par les usagers des structures Enfance Jeunesse

Le Conseil Municipal, à la Majorité, par 22 voix POUR, 4 CONTRE (MM. Philippe DELAUNAY, Didier DAGUE, Elvira JAOUEN, Xavier COSTIL) et 1 Abstention (M. Gilles PAIGNON),

¾ Décide de facturer le temps de retard sur la base de 5 € par quart d’heure de retard sauf sur présentation d’un justificatif de retard. Tout quart d’heure commencé est dû.

¾ Dit qu’au-delà de 5 retards non justifiés, la gendarmerie sera systématiquement appelée par la municipalité.

19 – Modification du règlement intérieur des structures Enfance Jeunesse

Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, par 27 voix POUR,

¾ Se prononce favorablement sur la modification du règlement intérieur des structures Enfance Jeunesse suivant les critères présentés dans le projet de règlement.

20 – Donner Acte des décisions prises par le Maire dans le cadre de l’article L.2122-22 du CGCT

Le Conseil municipal a pris acte des décisions du Maire, prises dans le cadre de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (n° 2007-01 à 2007-13).6

21 – Questions diverses

• Projet pédagogique – temps scolaire : Ecole élémentaire de la Louvière année 2006-2007

Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, par 27 voix POUR,

¾ Approuve le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 358,30 € à l’école élémentaire de la Louvière.

• Subvention de fonctionnement à l’association « E.D.A.R.I.D.A.E. »

Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, par 27 voix POUR,

¾ Approuve le versement d’une subvention d’un montant de 150 € à l’association E.D.A.R.I.D.A.E.

20 – Questions orales

Questions transmises par Monsieur Christophe LHARDY, Conseiller municipal - groupe "Courdimanche pour tous"

- Quelle réponse la municipalité compte-t-elle donner à la proposition de suppression d'une ou deux places de parking sur le coté gauche du boulevard des chasseurs lorsque l'on sort des deux résidence du hameau qui le bordent ?

- Quand la commune compte-t-elle procéder à la mise en place sur le boulevard des Chasseurs des panneaux indiquant l'entrée et la sortie de la ville de Courdimanche ?

Réponse de Madame le Maire : Un courrier a été envoyé aux Présidents d’A.S.L. indiquant que la Police Municipale s’est rendue sur place et a constaté que la suppression desdites places pourrait engendrer un excès de confiance de la part des automobilistes et être à l’origine d’accident. De plus, la visibilité semble suffisante à la Police Municipale à cet endroit. Concernant les panneaux indiquant l’entrée et la sortie de la ville de Courdimanche, une étude globale est actuellement mise en œuvre et devrait aboutir sur la pose des panneaux dans le courant de cette année.

- Pourquoi n'est-il pas possible de connaître plus de cinq jours à l'avance les dates des commissions ou conseils municipaux? Ne peut on fixer un calendrier annuel et s'y tenir comme cela se pratique dans de très nombreuses communes. Il est parfois bien difficile de s'organiser 5 à 6 jours seulement avant la date du conseil ou d'une réunion. On demande aux parents de s'organiser sur une année dans le cadre de la PSU, aux associations de s'organiser sur une saison, pourquoi les services municipaux ne pourraient ils pas faire de même ?

Réponse de Madame le Maire : Un calendrier prévisionnel était fait auparavant mais a souvent dû être modifié pour des raisons de transmission de dossiers à divers partenaires dans des délais imposés. De ce fait, il est préférable de s’en tenir au règlement intérieur du Conseil Municipal, soit 5 jours francs avant la commission.7

Courrier transmis par Monsieur Philippe DELAUNAY, Conseiller Municipal, du groupe « Le Mouvement Citoyen »

« Par courrier du 2 février 2007, le Sous Préfet de Pontoise, a porté à ma connaissance, que : "Après examen de ce dossier, j'ai, en effet, relevé certaines irrégularités et j'ai demandé, dans le cadre d'un recours gracieux, à Madame le Maire, de rapporter les actes correspondants."

Je vous demande donc d'informer le Conseil Municipal lors de sa séance du 29 mars 2007 de vos actions et réponses consécutives au recours gracieux du Sous Préfet de Pontoise concernant le marché signé le 2 décembre 2006 entre la commune de Courdimanche et la société PRONET concernant le balayage et le nettoiement du domaine communal et des conséquences induites par la liquidation judiciaires de la société PRONET en date du 9 février 2007.

Je vous en remercie par avance ».

Réponse de Madame le Maire : Le Sous-Préfet a envoyé un courrier rappelant la fragilité juridique de ce dossier et précisant qu’il ne proposerait pas à Monsieur le Préfet de le déférer à la Juridiction administrative.

Madame le Maire ajoute que la note qui a été présentée en séance reprend les éléments qui ont été demandés à la commune par le Sous-Prefet, à savoir :

- Etablir un avenant de transfert au marché de balayage et nettoiement du domaine communal,

- Limiter à un an la durée du marché à compter de la date de notification à la société PRONET.

Elle ajoute que la population est satisfaite de la nouvelle société.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est close à 01h30.

Monique HERVE

Maire